Rapports nationaux

La première Conférence des Hautes Parties contractantes a décidé d’établir une base de données sur le Protocole V, conformément à l’alinéa b du paragraphe 2 de son article 10, dans laquelle figureraient les rapports nationaux initiaux, des mises à jour annuelles ou immédiates des rapports nationaux et/ou des pages de couverture récapitulatives, s’il y a lieu, sur les questions relatives à l’application du Protocole V.

CHAMP D’APPLICATION ET CONTENU DES RAPPORTS NATIONAUX

Les rapports nationaux et leurs mises à jour annuelles devront couvrir les questions suivantes, s’il y a lieu:

  • a) Dispositions prises en application de l’article 3 du Protocole: enlèvement, retrait ou destruction des restes explosifs de guerre;
  • b) Dispositions prises en application de l’article 4 du Protocole: enregistrement, conservation et communication des renseignements;
  • c) Dispositions prises en application de l’article 5 du Protocole: autres précautions relatives à la protection de la population civile, des civils isolés et des biens à caractère civil contre les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes;
  • d) Dispositions prises en application de l’article 6 du Protocole: dispositions relatives à la protection des organisations et missions humanitaires contre les effets des restes explosifs de guerre;
  • e) Dispositions prises en application de l’article 7 du Protocole: assistance en ce qui concerne les restes explosifs de guerre existants;
  • f) Dispositions prises en application de l’article 8 du Protocole: coopération et assistance;
  • g) Dispositions prises en application de l’article 9 du Protocole: mesures préventives générales;
  • h) Dispositions prises en application de l’article 11 du Protocole: respect des dispositions.

 

DELAIS DE PRESENTATION

Les rapports nationaux initiaux doivent être soumis par les Hautes Parties contractantes cent quatre-vingt jours après l’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des Hautes Parties contractantes.

En ce qui concerne les États pour lequels le Protocole est déjà entré en vigueur, la date limite de présentation desdits rapports a été fixée au 31 mai 2008.

La date limite de communication des mises à jour annuelles des rapports nationaux et/ou des pages de couverture récapitulatives a été fixée au 31 mars de chaque année.

Par ailleurs, une note verbale du Secrétaire général invitant les Hautes Parties contractantes à présenter leurs rapports nationaux a été envoyée en avril 2008, comme suit :

 

FORME

Les rapports nationaux et les mises à jour de ces rapports doivent être présentés dans l’une des langues dans laquelle la Convention fait foi (anglais, arabe, chinois, espagnol, français, et russe), si possible sous forme électronique. Des traductions officieuses des rapports et des mises à jour pourront également être fournies.

FORMULAIRES DE RAPPORT
Pendant la huitième Conférence des États parties au Protocole V les décisions de modifier le modèle de rapport national et de fusionner les formulaires à propos des articles 7 et 8 ont été prises. La dernière version du modèle de rapport national dans les six langues des Nations Unies est attachée ci-dessous.

La Conférence a décidé d’approuver une page de couverture récapitulative, comme suit :

 

ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES

Conformément au paragraphe 29 du Document final, la Conférence a décidé de demander aux participants à la réunion informelle d’experts sur le Protocole V d’évaluer le mécanisme de notification et d’établir des recommandations, y compris sur la possibilité d’accéder aux rapports et aux formules de notification, pour examen par la deuxième Conférence des Hautes Parties contractantes au Protocole V.

Procédure pour la présentation des rapports sur l’assistance aux victimes

 

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