Protocole V sur l’action en matière d’assistance aux victimes

Coopération avec d’autres instruments légaux pertinentsAt the 2013 Protocol V Conference, High Contracting Parties agreed to “continue to exchange practical experiences and lessons learnt with other relevant international legal instruments”. Two highly relevant instruments are the Convention on Anti-personnel Landmines and Convention on Cluster Munitions. Set out below is the latest news on these two Conventions.

Durant la Convérence des Hautes Parties contractantes au Protocole V de 2013 les Etats Parties ont convenus de “Continuer à échanger des données d’expérience pratique et des informations sur les enseignements tirés avec d’autres instruments juridiques internationaux pertinents”

Convention sur les mines anti-personnel

La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du sotckagem de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (habituellement désignée “Convention d’Ottawa” ou “Convention sur l’interdiction des mines”) fut le premier instrument sollicitant l’assistance aux victimes de l’usage de certains types d’armes. La Convention d’Ottawa contient des dispositions similaires au Protocole V relatif à l’assistance aux victimes. Lors de la Première Conférence d’Examen sur la Convention d’Ottawa, les Etats Parties se sont mis d’accord sur certains sujets tels que les définitions de qui étaient les “victimes” et qu’est ce que “l’assistance aux victimes”.
Le Plan d’action de Nairobi 2005 – 2009: Faire que cessent les souffrances causées par les mines antipersonnel a determiné qu les “renforceront les efforts faits pour assurer aux victimes les soins dont elles ont besoin, de même que leur réadaptation et leur réinsertion” à travers certaines actions s’adressant aux Etats affectés, donneurs et à tout les autres Etats.
Lors de la Deuxième Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa, les Etats Parties se sont entendus sur le Plan d’Action de Carthagène 2010 – 2014: Faire que cessent les souffrances causées par les mines antipersonnel, qui a entrepris 14 étapes complètes à prendre en matière d’assistance aux victimes.

Anti-Personnel Mine Ban Convention Implementation Support Unit ‘Five key examples of the role of mine action in integrating victim assistance into broader frameworks’ (2014) Publications about the Convention

Anti-Personnel Mine Ban Convention Implementation Support Unit ‘AP Mine Ban Convention: Checklist’ (2008) Publications about the Convention

Anti-Personnel Mine Ban Convention Implementation Support Unit ‘A Guide to Understanding Victim Assistance in the Context of the AP Mine Ban Convention’ (2008) Publications about the Convention
Convention sur les armes à sous-munitions

La Convention sur les armes à sous-munitions a élaboré plus profondément les droits et besoins des victimes. Le préambule de la Convention spécifie que l’assistance aux victimes doit inclure “des soins médicaux, de réadaptation et de soutien psychologique pour assurer leur insertion sociale et économique”’; l’assistance doit prendre en considération “l’âge et les sexospécificités”; la Convention admet le rôle de la Convention sur le droit des personnes handicapées et souligne le besoin de coordination entre les différentes instances pour aborder les “droits et les besoins des victimes de différents types d’armes”. Les dispositions principales sur l’assistance aux victimes se trouvent à l’article 5. Les Etats Parties affectés fourniront “une assistance prenant en considération l’âge et les sexospécificités, y compris des soins médicaux, une réadaptation et un soutien psychologique, ainsi qu’une insertion sociale et économique; recueillir des données fiables pertinentes concernant les victimes d’armes à sous-munitions; évaluer les besoins des victimes des armes à sous-munitions ; élaborer, mettre en œuvre et faire appliquer toutes les réglementations et politiques nationales nécessaires; élaborer un plan et un budget nationaux; mobiliser les ressources nationales et internationales; s’assurer que les différences de traitements entre les victimes sont uniquement basées sur des besoins médicaux, de réadaptation, psychologiques ou sociaux-économiques ; consulter et faire participer activement les victimes et leurs représentants; désigner un point de contact au sein du gouvernement; et intégrer les lignes directrices et bonnes pratiques pertinentes.

Le Plan d’Action de Vientiane a été convenu lors de la première Réunion des Etats Parties de la Convention sur les armes à sous-munitions. Le Plan d’Action s’établit sur le travail entrepris lors d’autres forums portant sur l’assistance aux victimes et contient des étapes concrètes à accomplir dans un temps donné. De plus, durant cette première Réunion des Etats Parties, une ‘Déclaration des Survivants’ a été présenté dans laquelle les survivants des armes à sous-munitions et des mines antipersonnel ont définis leurs attentes à l’égard des Etats Parties et de leurs engagements envers la Convention sur les armes à sous-munitions.

Durant la Quatrième réunion des Etats Parties à la CASM qui s’est déroulé à Lusaka en Zambie, septembre 2013, les défis et questions suivants ont été définis dans le ‘Rapport de progression de Lusaka’:

Un de ces défis et de s’assurer que les activités d’assistances aux victimes soit basée sur les besoins et priorités de ceux qui sont touchés, et que les moyens pour ce faire soit mis à disposition et utilisés de façon efficace. Le deuxième défi est de créer des services et programme durables, et de s’assurer que les besoins de toute une vie de ces victimes soient pourvus. Un troisième défi est d’incorporer totalement l’assistance aux victimes dans l’agenda plus global du développement, des handicaps et des droits de l’homme, en utilisant à son plein potentiel les opportunités qui permettent d’avoir une approche holistique qui couvre toutes les victimes des restes explosifs de guerre.

Questions to discuss at 4MSP may include:
Les questions qui doivent être discutés à la 4CEP peuvent comprendre :

  • Comment les Etats Parties peuvent-ils lier l’assistance aux victimes fait sous l’égide de la CCAC avec des activités qui promeuvent les droits des victimes sous d’autre instruments de droit international, ainsi que dans le cadre de la coopération poru le développement ?
  • Comment les Etats Parties peuvent-ils inclure de meilleure façon les survivants dans la planification, priorités et application de l’assistance aux victimes ?
  • Comment les Etats Parties peuvent-ils améliorer l’opérabilité de leurs obligations envers les victimes des bombes à sous-munition, tout en respecant leus obligations de non-discrimination quant à la cause de la blessure / du handicap ?

Les défis et questions susmentionnés sont aussi pertinents au travail fait sous le Protocole V pour l’assistance aux victimes

Bonnie Docherty ‘Breaking New Ground : The Convention on Cluster Munitions and the Evolution of International Humanitarian Law’ (2009) Human Rights Quaterly, vol. 31, pp. 934-963Markus A. Reiterer ‘L’assistance aux victimes des armes à sous-munitions : une avancée considérable pour le désarmement humanitaire’ (2010), chapitre 3 de ‘Appliquer la convention sur les armes à sous-munition’ UNIDIR Disarmament Forum
Autres organisations travaillant sur l’assistance aux victimes

Organisation mondiale de la santé

L’ Organisation Mondiale de la Santé (OMS) supportes la connaissance et la mise en oeuvre de la Convention sur les droits des personnes handicapées. En plus de cela, il a été créé une unité opérationnelle pour assurer que les droits des personnes handicapées sont adéquatement intégrés dans les programmes de l’OMS et activement promus par l’intégration des handicaps comme un élément important dans les politiques de santé nationale.
De même, l’OMS développe des instruments normatifs pour renforcer les soins médicaux, les services de réhabilitation et les aides aux pays afin d’inclure les soins médicaux et les services de réhabilitation dans les soins médicaux primaires.
Enfin, l’OMS promeut le développement de programmes de réadaptation à base communautaire (RBC) et supporte les stratégie afin d’assurer que les professionnels défendent leurs droits et la dignité des personnes handicapées.

Programme des Nations Unies pour le développement

Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) est impliqué dans l’assistance aux victimes et sa concentration dépend des besoins individuels des Etats et de leurs priorités. Il fournit les services techniques et les conseils en matière d’action antimines dans plus de 40 pays dans le monde. Il soutient également les pays pour satisfaire leurs obligations dérivant de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et assure que les considérations de gendre et une attention particulière concernant le rôle des femmes sont inclut dans toutes les interventions d’action antimines. PNUD a été activement impliqué dans plusieurs pays tel que l’Azeirbadjan, le Cambodge, la Colombie, l’Irak, le Mozambique. En Irak par exemple, le PNUD soutient les centres de réhabilitation et facilite l’accès aux revenus pour les personnes handicapées.

Service de la lutte antimines de l’ONU

Le Service de la lutte antimines de l’ONU (UNMAS) préside le Groupe interinstitutions de coordination de la lutte antimines (IACG-MA), comprenant 13 départements, agences, programmes et fonds de l’ONU impliqués dans l’action antimines à des degrés variés et en accord avec leurs mandats respectifs. Le IACG-MA partage la vision d’un “monde libre de la menace des mines et des restes explosifs de guerre, où les individus et les communautés vivent dans un environnement sain, propice au développement et où les besoins des victimes de mines et des restes explosifs de guerre sont satisfaits et où ils sont pleinement intégrés dans leurs sociétés”. A un niveau plus global, les partenaires d’UNMAS et de l’IACG-MA soutiennent les efforts en fournissant aux survivants des mines et des restes explosifs de guerre et aux autres victimes de guerre, des services requérant la pleine jouissance de leurs droits de l’homme (pilier de l’action antimine dans l’assistance aux victimes). L’universalisation et la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont été préconisé. La présence de l’UNMAS dans ce domaine, notamment à travers le management de l’action antimine et de l’action de coordination des centres, a contribué à la promotion de la livraison de services pour s’occuper des besoins et des droits des survivants des mines et des restes explosifs de guerre et des autres victimes. Dans certains programmes de l’UNMAS en la matiére (Afghanistan, RDC and Soudan), ces efforts incluent directement le soutien par l’UNMAS de l’établissement et/ou de l’amélioration des structures nationales pour les personnes handicapées en accord avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les programmes de l’UNMAS dans le champ de travail de la collecte de données sur les victimes et sur la promotion des efforts dans le cadre de l’assistance aux victimes, comprenant la ratification et la mise en oeuvre de tout traité pertinent en matière d’assistance aux victimes (APMBC, CCAC, Protocole V, CMC and CRPD).

Le Comité International de la Croix Rouge

Faisant partie de ses missions humanitaires, le Comité Internationale de la Croix Rouge (CICR) travaille au soulagement des souffrances humaines dans les conflits armés et les autres situations de violence. Cela inclut la mise à disposition d’assistance aux victimes des conflits, comprenant ceux blessés par les mines, les bombes à sous munitions et les restes explosifs de guerre. Le travail de l’assistance aux victimes du CICR couvre un large éventail d’activités consistant dans les soins permanents d’urgences médicales, physiques et de réhabilitation fonctionelle, de soutien psychologique, de réintégration sociale, d’intégration économique, du développement et de la promotion de la législation et des politiques qui préconise des traitements efficaces, des soins et la protection des personnes handicapées. Ces activités sont prises en charge par le CICR qvec le support des Sociétés Nationales, et/ou avec les Sociétés Nationales dans leurs pays avec le support du CICR et/ou de la Fédération Internationale de la Croix Rouge. L’accès à la réhabilitation physique, l’une des plus importantes parties de l’assistance aux victimes, a été fourni par le Programme de réadaptation physique du CICR et du Fond Spécial pour les handicapés depuis plus de 30 ans. En 2010, le Programme de réadaptation du CICR a soutenu plus de 84 centres dans 25 pays et un territoire, tandis qu’en 2011, le Fond spécial soutenait 59 centres dans 27 pays.

HANDICAP INTERNATIONAL

HANDICAP INTERNATIONAL, organisation d’aide internationale et indépendante, travaille aux côtés des personnes handicapées et des populations vulnérables. Le travail d’Handicap International cible spécifiquement les populations sujettes à des risques de maladies, de violences ou d’accidents pouvant causer un handicap: les réfugiés, les populations déplacées par les crises et les catastrophes ou vivant dans des aires dévastées, ciblant particulièrement les personnes qui sont handicapées ou blessées et les populations menacées par les armes tels que les bombes à sous munitions et les mines, durant ou pendant un conflit.

Handicap International ‘Victim Assistance: How to Ensure Mine/ERW Survivors Participate in, and Benefit from, Disability-Inclusive Development?’ (2014) HI: BrusselsHandicap International ‘Factsheets: How to implement victim assistance obligations?’ (2013) Victim Assistance Factsheets

Let Us Beat Swords Into Plowshares