Plan d’action sur l’assistance aux victimes sous le Protocole V

Depuis l’entrée en vigueur du Protocole en 2006, les Etats Parties ont entrepris des travaux signficiatifs dans le domaine de l’assistance aux victimes. La plateforme centrale d’action des Etats Parties a vu naître un accord sur un Plan d’action sur l’assistance aux victimes, lequel abordre les besoins et droits des victimes. Un questionnaire a également été lancé en 2008, l’objectif duquel était d’obtenir une meilleure compréhension de la situation des victimes dans des Etats touchés par les Restes explosifs de guerre. Il reste néanmoins beaucoup à faire pour assurer l’universalisation et l’application de l’assistance aux victimes.

Le Plan d’action sur l’assistance aux victimes est disponible ci-dessous dans les 6 langues des Nations Unies :

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Les Hautes Parties contractantes

1. Ont arrêté d’un commun accord le Plan d’action ci-après:
Action 1: En ce qui concerne les victimes de restes explosifs de guerre dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle, chaque Haute Partie contractante, conformément au droit international humanitaire et aux instruments relatifs aux droits de l’homme applicables, ainsi qu’au principe de non-discrimination qui y est énoncé, devrait fournir de manière adéquate des soins médicaux, des services de réadaptation, un appui psychologique et une assistance appropriée pour leur participation à la vie sociale et économique.

Action 2: Chaque Haute Partie contractante ne devrait ménager aucun effort pour rassembler des données fiables et pertinentes sur les victimes.

Action 3: Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire devrait apporter son concours et son aide pour l’assistance aux victimes. Les Hautes Parties contractantes engagent instamment tous les États ainsi que les organisations et institutions internationales qui en ont la possibilité à coopérer et à fournir une assistance.

Action 4: Pour appliquer le présent Plan d’action, chaque Haute Partie contractante devrait:

a) Évaluer les besoins des victimes;

b) Établir, appliquer et faire respecter toutes législations et politiques nationales nécessaires;

c) Établir, conformément à ses procédures nationales, un plan et un budget nationaux, assortis de calendriers pour réaliser ces activités, afin de les intégrer dans les cadres et les mécanismes nationaux existants en matière d’invalidité, de développement et de droits de l’homme et d’appuyer ces cadres et mécanismes tout en respectant le rôle et la contribution spécifiques des acteurs pertinents;

d) S’efforcer de mobiliser des ressources nationales et internationales;

e) Veiller à ce que les différences de traitement ne soient fondées que sur les besoins en soins médicaux et en services de réadaptation ainsi que sur les besoins psychologiques ou socioéconomiques;

f) Tenir des consultations étroites avec les victimes et les organisations qui les représentent et leur faire jouer un rôle actif;

g) Conformément à ses procédures nationales, désigner au sein de l’administration un centre de liaison pour la coordination sur les questions relatives à l’application du présent Plan d’action;

h) S’efforcer d’intégrer les principes directeurs et les bonnes pratiques pertinents, notamment dans les domaines des soins médicaux, de la réadaptation et de l’appui psychologique, ainsi que de la participation à la vie sociale et économique.

2. Décident d’échanger régulièrement, dans le cadre des mécanismes établis par la Convention sur certaines armes classiques et par le Protocole V, des informations sur l’opérationnalisation du présent Plan d’action et son exécution à l’échelle nationale.

3. Décident d’examiner régulièrement, dans le cadre des mécanismes établis par la Convention sur certaines armes classiques et par le Protocole V, l’exécution du présent Plan d’action afin d’évaluer les progrès réalisés et de prendre des décisions appropriées pour améliorer encore l’assistance aux victimes.