Formulaires pour les rapports

Aux termes de l’article 7 de la Convention, chaque État partie est tenu de présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies un rapport sur divers aspects de la mise en œuvre de l’instrument.

Les rapports devraient être soumis au moins dans l’une des langues officielles de la Convention, sous forme électronique, en utilisant le guide pour la preparation des rapports annuels, comme suit:

Lorsque les renseignements figurant dans certaines formulaires du rapport annuel sont identiques à ceux qui sont contenus dans les rapports précédents, la page de couverture suivante peut remplacer les formulaires détaillées. En pareil cas, il suffit de joindre à la page de couverture seulement les formules qui contiennent de nouveaux éléments d’information.

Les États parties sont tenus de mettre à jour annuellement, en couvrant la dernière année civile (soit du 1 janvier au 31 décembre), les renseignements fournis conformément à l’article 7 et de communiquer les renseignements mis à jour au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au plus tard le 30 avril de chaque année, par l’intermédiaire du secrétariat de la Convention, à l’adresse suivante: