Adhésion

Conformément à son article 15, la Convention a été ouverte à la signature de tous les États à Ottawa (Canada) les 3 et 4 décembre 1997, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, du 5 décembre 1997 jusqu’à son entrée en vigueur, le 1er mars 1999.

La Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des signataires, ainsi qu’à l’adhésion de tout État qui ne l’a pas signée. Cela signifie que l’État doit déclarer officiellement son consentement à être lié par la Convention, suivant ses règles constitutionnelles relatives à l’adhésion à un accord international. Ces règles constitutionnelles exigent dans la plupart des cas une décision interne du parlement national. Lorsque la procédure interne a abouti, l’État concerné dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en sa qualité de Dépositaire de la Convention, acte qui vaut adhésion à la Convention (art. 16).

La Convention a été signée par 133 États; 162 États ont officiellement consenti à être liés par la Convention.