Mise en œuvre nationale de la Convention

Afin de mettre en application la CIAB dans son intégralité, les États parties doivent traduire en actions concrètes sur le plan national les engagements pris par la Convention. L’Article IV de la Convention demande aux États parties de « prendre les mesures nécessaires pour interdire et empêcher la mise au point, la fabrication, le stockage, l’acquisition, ou la conservation des agents, des toxines, des armes, de l’équipement et des vecteurs dont il est question dans l’article premier de la Convention, sur le territoire d’un tel État, sous sa juridiction ou sous son contrôle en quelque lieu que ce soit ». Ces mesures nécessaires dépendent des circonstances et des systèmes juridiques de chaque État partie, et à ce titre il peut exister des approches différentes quant à la mise en application des dispositions de la Convention au niveau national.

La septième Conférence d’examen a invité les États parties à « adopter, conformément à leurs
règles constitutionnelles, des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres, y
compris des sanctions pénales », pour renforcer l’application de la Convention au plan interne et pour assurer la sécurité et la sûreté des agents microbiologiques et autres agents biologiques et des toxines, dans les laboratoires et installations et pendant leur transport. Afin de renforcer l’application de l’Article IV, les États parties se sont mis d’accord sur l’utilité de :

• Mettre en oeuvre des normes de gestion adoptées volontairement en matière de sécurité et de sûreté biologiques
• Encourager la sensibilisation aux obligations découlant de la Convention et promouvoir auprès de ceux qui travaillent dans le domaine des sciences biologiques, et auprès des professionnels des secteurs privé et public concernés, la connaissance des obligations incombant aux États parties au titre de la Convention, ainsi que les lois et directives nationales pertinentes
• Encourager l’élaboration de programmes d’étude et de codes de conduite adoptés volontairement afin de promouvoir une culture de la responsabilité auprès des professionnels concernés
• Renforcer les méthodes et les moyens en matière de surveillance et de dépistage des flambées de maladies à l’échelon national, régional et international

BWC/MSP/2007/MX/INF.1 Previous Agreements, Understandings and Proposals on Enhancing National Implementation – Submitted by the Implementation Support Unit

BWC/MSP/2007/MX/INF.1/Corr.1 Previous Agreements, Understandings and Proposals on Enhancing National Implementation – Submitted by the Implementation Support Unit

BWC/MSP/2007/5 Report of the Meeting of States Parties

L’Unité d’appui à l’application a préparé un document rappelant les obligations découlant de la Convention, les accords obtenus lors des conférences d’examen, et les vues communes identifiées lors de réunions des États parties.

Afin d’améliorer les efforts concernant l’application de la Convention, les États parties se sont mis d’accord pour désigner des points de contact nationaux et pour en informer l’Unité d’appui à l’application, pour :

• Coordonner l’application à l’échelon national et communiquer avec les autres États parties et les organisations internationales appropriées ;
• Préparer et soumettre les mesures de confiance ;
• Échanger des informations sur les efforts d’universalisation.

L’Unité d’appui à l’application a mis en place un formulaire pour la nomination des points de contact nationaux, afin d’assister les États parties dans cette tâche. Les coordonnées fournis par les États parties sont accessibles dans l’espace restreint aux États parties de ce site Web.