Article 7 reporting forms

Aux termes de l’article 7 de la Convention, chaque État partie est tenu de présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies un rapport sur divers aspects de la mise en œuvre de l’instrument.

Pour faciliter ce processus, la première assemblée des États parties a adoptée et recommandée l’utilisation des formulaires pour les rapports annuels, comme suit:

Les formulaires susmentionnés ont été publiés comme document officiel sous la cote CCM/MSP/2010/WP.1 et peuvent être consultés dans toutes les langues officielles à partir du système de diffusion électronique de l’ONU http://documents.un.org .

Les États parties sont tenus de mettre à jour annuellement, en couvrant la dernière année civile (soit du 1 janvier au 31 décembre), les renseignements fournis conformément à l’article 7 et de communiquer les renseignements mis à jour au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au plus tard le 30 avril de chaque année, par l’intermédiaire du secrétariat de la Convention, à l’adresse suivante:

Secrétariat de la Convention sur les armes à sous-munitions
Bureau des affaires de désarmement (Service de Genève)
Palais des Nations, bureau C-113.1
Avenue de la Paix 8-14
1211 Genève 10 (Suisse)
No de télécopie: 41-22-917-0034
Adresse électronique: ccm@unog.ch.

Pour consulter la lettre du Coordinateur sur la présentation de rapports, veuillez cliquer ici.

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