Decision on the establishment of a CCW Implementation Support Unit

L’Unité d’appui à l’application de la CCAC a été établie par la Réunion des Hates Parties Contractantes à la Convention (Genève, 12 – 13 Novembre 2009), tel que stipulé dans le Rapport Final CCW/MSP/2009/5, paragraphes 34 à 37, tels que suivants:

“34. Étant donné qu’il importe d’assurer la continuité et la stabilité de l’appui fourni par le secrétariat aux Hautes Parties contractantes à la Convention sur certaines armes classiques et aux États observateurs pour la mise en œuvre effective et intégrale et l’universalisation de la Convention et des Protocoles y annexés, notamment l’échange d’informations et la coopération entre les Hautes Parties contractantes, la Réunion a décidé d’établir une «Unité d’appui à l’application» tout en faisant observer qu’un renforcement du service de Genève du Bureau des affaires de désarmement de l’ONU pourrait être utile pour faire face à la croissance du volume de travail relatif à la Convention et à ses Protocoles..

35. L’Unité sera composée de deux membres du personnel à plein temps du Service de Genève du Bureau des affaires de désarmement de l’ONU et sera financée par les États sur la base des coûts estimatifs des réunions tenues au titre de la Convention sur certaines armes classiques. Elle mènera ses travaux sous l’autorité des Réunions annuelles des Hautes Parties contractantes à la Convention.

36. L’Unité d’appui à l’application de la Convention opérera avec le maximum d’efficacité et accomplira les tâches suivantes:

(a) Fournir un appui administratif aux réunions dont la tenue a été décidée par les Hautes Parties contractantes à la Convention, au Protocole II modifié et au Protocole V, et préparer les documents nécessaires à cette fin;

(b) Faciliter la communication entre les Hautes Parties contractantes et, si la demande en est faite, avec les organisations internationales;

(c)
Servir de centre d’échange des informations ayant un rapport avec la Convention et les Protocoles y annexés, qui sont soumises par les Hautes Parties contractantes ou qui leur sont communiquées; concevoir et tenir à jour le site Web et les bases de données de la Convention en suivant les instructions données par les réunions annuelles des Hautes Parties contractantes;

(d) Appuyer les Hautes Parties contractantes, à leur demande, à mettre en œuvre la Convention et ses Protocoles, et aider le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à s’acquitter de ses fonctions, conformément au paragraphe 2 de l’article 11 du Protocole V, au paragraphe 4 de l’article 14 du Protocole II modifié et au mécanisme de contrôle du respect des dispositions applicable à la Convention;

(e) Contribuer à promouvoir l’universalisation de la Convention et des Protocoles y annexés et aider les Hautes Parties contractantes à mettre en œuvre le Plan d’action en vue de promouvoir l’universalité de la Convention et des Protocoles y annexés, et le programme de parrainage au titre de la Convention;

(f) Exécuter toute autre tâche qui pourra lui être confiée par les Hautes Parties contractantes à la Convention ou aux Protocoles y annexés.

37. Le Chef de l’Unité d’appui à l’application fera rapport aux réunions annuelles des Hautes Parties contractantes sur le fonctionnement de l’Unité. Les résultats de l’Unité d’appui à l’application seront évalués aux sessions annuelles de la Réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention. La dotation en effectifs et les fonctions de l’Unité seront revues par la quatrième Conférence d’examen.”

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