Vers l’universalité

CCW universalization

Action visant à promouvoir l’universalité de la Convention

Lors de la quatrième Conférence d’examen en 2012, les Hautes parties contractantes ont reconnu que l’universalisation de la Convention est indispensable à la réussite de la Convention et de ses Protocoles en tant que traités majeures du droit humanitaire international.

De réels progrès vers l’universalisation ont été réalisés depuis la troisième Conférence d’examen qui s’est tenue en 2006. Ces progrès sont due en grande partie au leadership dont ont fait preuve les Présidents et Vice-Présidents de la Convention, du Protocole II modifié et du Protocole V ; aux efforts déployés par les Hautes parties contractantes au niveau bilatéral et regional ; au role du Programme de parrainage dans l’accroissement de la sensibilisation à la Convention et à ses Protocoles, et au soutien apporté par les Nations Unies et d’autres organisations internationales.

Ci-dessous, un aperçu des progrès réalisés entre 2006 et 2011 :

(a) Le nombre total de Hautes Parties contractantes à la Convention est maintenant de 115, avec 14 nouvelles Hautes Parties contractantes.

(b) Au moment de la troisième Conférence d’examen, 44 États étaient devenus partie à l’Article I modifié de la Convention, pour un total de 75 Hautes Parties contractantes.

( c) Les Protocoles I, III et IV ont attirés respectivement 12, 13 et 14 nouvelles Hautes Parties contractantes. Le nombre total de Hautes Parties contractantes s’établissait à 110 pour le Protocole I, 106 pour le Protocole III, et 100 pour le Protocole IV.

(d) Le Protocole II a attiré 4 nouvelles Hautes Parties contractantes, et le Protocole II modifié en a acquis 11 supplémentaires, ce dernier totalisant ainsi 97 Hautes Parties contractantes.

(e) Sans surprise, c’est le Protocole V qui a attiré le plus grand nombre de nouvelles Hautes Parties contractantes. Il avait acquis 48 nouvelles Hautes Parties contractantes depuis la troisième Conférence d’examen, pour un total de 75.

La Convention a fondamentalement une structure flexible. Conformément à l’article 4 de la Convention, un État a le droit d’exprimer son consentement à être lié par la Convention ou l’un de ses protocoles additionnels, si lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la Convention ou lors de son adhésion à celle-ci cet État notifie au Dépositaire son consentement à être lié par deux ou plus de ses protocoles additionnels. Suite au dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la Convention ou de son adhésion à celle-ci, un État a le droit, à n’importe quel moment, de notifier au Dépositaire son consentement à être lié par tout protocole additionnel par lequel il n’est pas encore lié. Un protocole par lequel une Haute Partie Contractante est liée fait pour celle-ci partie intégrante de la Convention.

Concentration sur les États affectés

Au cours des années, et particulièrement pendant la dernière décennie, d’importants progrès ont été réalisés dans le sens d’une adhésion universelle. Cependant, un certain nombre d’États membres des Nations Unies n’ont pas encore ratifié ou adhéré à la Convention et à ses Protocoles additionnels. Par exemple, si la plupart des États des deux groupes européens (Ouest-européen et Est-européen) et une majorité d’États d’Amérique latine et des Caraïbes sont devenus parties à la Convention, le taux d’adhésion reste faible en Afrique, en Asie et en particulier en Asie du Sud-est, et au Moyen-Orient. De plus, la moitié de ceux qui ne sont pas encore parties à la Convention sont des États affectés par les mines et les restes explosifs de guerre. Quelques uns d’entre eux sont ou ont été récemment impliqués dans les conflits armés actifs et des hostilités, avec les conséquences humanitaires que cela implique.

Un plan d’action accéléré pour l’universalisation

Lors de la quatrième Conférence d’examen, les Hautes Parties contractantes se sont mis d’accord sur un « plan d’action accéléré pour l’universalisation » comprenant les mesures suivantes :

1. Prendre acte du fait que l’universalisation est essentielle au succès de la Convention et des Protocoles y annexés en tant qu’instruments majeurs du droit humanitaire international, et que des progrès positifs ont été accomplis depuis la troisième Conférence d’examen. Le nombre total de Hautes Parties contractantes à la Convention s’élevant actuellement à 114, l’universalisation doit rester un objectif prioritaire ;

2. Réaffirmer leur attachement au Plan d’action adopté à la troisième Conférence d’examen ;

3. Accorder la priorité aux efforts d’universalisation orientés vers les États signataires, les États non parties dans les zones qui sont touchées par des conflits, les États non parties affectés par le problème des mines et des restes explosifs de guerre, et les régions dans lesquelles le nombre d’adhésions à la Convention demeure faible ;

4. Dans le cas de toutes les Hautes Parties contractantes, saisir toutes les occasions pertinentes de promouvoir la Convention et les Protocoles y annexés, en particulier dans le cadre de leurs contacts bilatéraux ;

5. Dans le cas de toutes les Hautes Parties contractantes, de l’Unité d’appui à l’application de la Convention, du Bureau des affaires de désarmement de l’ONU et d’autres structures et organismes des Nations Unies, collaborer avec les organisations internationales, les organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, les parlementaires, la société civile et d’autres parties prenantes pour promouvoir l’universalité de la Convention ;

6. Engager le Programme de parrainage de la Convention à étudier tous les moyens et possibilités de faire progresser l’universalisation de la Convention et des Protocoles y annexés ;

7. Appeler le Secrétaire général de l’ONU à utiliser tous les canaux disponibles pour promouvoir l’universalisation de la Convention et des Protocoles y annexés, notamment par l’intermédiaire des Centres régionaux de l’ONU pour la paix et le désarmement à Lima, Lomé et Katmandou ;

8. Demander à l’Unité d’appui à l’application de la Convention d’appuyer les efforts déployés par les Hautes Parties contractantes pour promouvoir l’universalisation de la Convention, recueillir des informations sur les États non parties, et oeuvrer pour la réalisation de l’objectif de l’adhésion universelle à la Convention et aux Protocoles y annexés ;

9. Demander également à l’Unité d’appui à l’application de la Convention de continuer à rendre compte annuellement à la Réunion des Hautes Parties contractantes des efforts entrepris et des progrès réalisés en matière d’universalisation de la Convention ; et

10. Inscrire « l’universalisation de la Convention et des Protocoles y annexés » en tant que point permanent de l’ordre du jour des Réunions annuelles des Hautes Parties contractantes, au titre duquel le Président désigné, les Hautes Parties contractantes, l’Organisation des Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge, des organisations régionales et d’autres organisations pourraient échanger des informations et rendre compte de leurs efforts respectifs faits pour promouvoir l’universalisation.

 

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