Adhésion à la Convention

Seminar in RabatSIGNATURE

Conformément à l’article 3, la Convention a été ouverte à la signature de tous les États, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, pendant une période de douze mois à compter du 10 avril 1981. Cinquante États se sont prévalus de cette possibilité et ont signé la Convention au cours de la période ainsi fixée. Il faut noter que la Convention n’est plus ouverte à la signature.

PROCÉDURE À SUIVRE POUR DEVENIR PARTIE À LA CONVENTION

Aux termes de l’article 4, la Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les signataires. Tout État qui n’a pas signé la Convention peut y adhérer.

Pour devenir partie à la Convention, l’État doit déclarer officiellement son consentement à être lié par la Convention conformément aux règles constitutionnelles nationales relatives à l’adhésion à un accord international. Ces règles constitutionnelles exigent dans la plupart des cas une décision interne du parlement national. Lorsque la procédure interne a abouti, un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation doit être déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en sa qualité de Dépositaire de la Convention.

Chaque État demeure libre de devenir ou non partie à l’un des Protocoles annexés à la Convention, à condition que, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la Convention ou d’adhésion à cette dernière, il notifie au Dépositaire son consentement à être lié au moins par deux des Protocoles considérés. Tout Protocole qui lie un État fait partie intégrante de la Convention en ce qui concerne cet État.

Conformément au paragraphe 4 de l’article 4 de la Convention, un État peut notifier au Dépositaire son consentement à être lié par tout Protocole qui y est annexé et auquel il n’est pas encore partie.

Conformément au paragraphe 1, alinéa b, de l’article 8, des amendements à la Convention ne peuvent être adoptés que par les États parties à l’instrument et des amendements à un Protocole qui y est annexé ne peuvent l’être que par les États parties qui sont liés par le Protocole considéré.

Le dossier de ratification qui suit a été établi par le CICR en coopération avec les Nations unies. Le dossier contient un descriptif des obligations des États en ce qui concerne l’application au plan interne des règles énoncées dans la Convention et les Protocoles qui y sont annexés, ainsi qu’un instrument type d’adhésion à la Convention, à un Protocole additionnel ou à l’article premier modifié de la Convention :

Pour de plus amples renseignements, contacter la Section des traités, Bureau des affaires juridiques, Organisation des Nations Unies, New York NY 10017, adresse électronique: treaty@un.org.

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