Procédure d’adhésion aux protocoles

seminar Sto Domingo

PROCÉDURE À SUIVRE POUR DEVENIR PARTIE À UN PROTOCOLE ANNEXÉ À LA CONVENTION

Chaque État demeure libre de devenir ou non partie à l’un des Protocoles annexés à la Convention, à condition que, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la Convention ou d’adhésion à cette dernière, il notifie au Dépositaire son consentement à être lié au moins par deux de ces Protocoles. Tout Protocole qui lie un État partie fait partie intégrante de la Convention en ce qui concerne cet État.

Conformément au paragraphe 4 de l’article 4 de la Convention, un État peut notifier au Dépositaire son consentement à être lié par tout Protocole annexé à la Convention auquel il n’est pas encore partie.

Conformément au paragraphe 1, alinéa b), de l’article 8, les amendements à un protocole particulier ne peuvent être adoptés que par les États parties qui sont liés par ce protocole.

Pour de plus amples renseignements, contacter le secrétariat de la Convention, Bureau des affaires de désarmement (Service de Genève), adresse électronique: ccw@unog.ch, ou la Section des traités, Bureau des affaires juridiques, Organisation des Nations Unies, New York NY 10017, adresse électronique:treaty@un.org.

Pour un instrument type d’adhésion à la Convention, cliquer ici.

Pour un instrument type d’adhésion à un Protocole additionnel ou à l’article premier modifié de la Convention, cliquer ici.

Pour consulter le dossier de ratification établi par le CICR (descriptif des obligations des États en ce qui concerne l’application au plan interne des règles énoncées dans la Convention et dans les Protocoles y annexés), cliquer ici.

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