Contrôle du respect

La soumission de rapports nationaux annuels dans le cadre du mécanisme de contrôle du respect de la CCAC

Une des dispositions clés du mécanisme de contrôle du respect de la CCAC est la soumission des rapports annuels nationaux par toutes les Hautes Parties contractantes. C’est durant la Troisième Conférence d’examen que ce mécanisme de soumission de rapports fut adopté. La Quatrième Conférence d’examen a:

• Enjoint à toutes les Hautes Parties contractantes de soumettre leur rapports sur le respect ;
• Fixé la date limite de dépôt au 31 mars de chaque année ;
• Donné mandat au Président de la Réunion annuelle des Hautes Parties contractantes pour encourager les Etats à de meilleurs taux de soumission des rapports.

Dans ce but, les Etats Parties fourniront des informations avant la tenue de la réunion en ce qui concerne:
(a) la diffusion des informations relatives à la Convention et à ses Protocoles additionnels à leurs forces armées et à la population civile ;
(b) les avancées effectuées pour se conformer aux exigences techniques de la Convention et de ses Protocoles additionnels et toute autre information pertinente sur ce sujet ;
(c) la législation liée à la Convention et à ses Protocoles additionnels ;
(d) les mesures prises en matière de coopération et d’assistance techniques ;
(e) toute autre question importante.

Informations générales sur le mécanisme de contrôle du respect

Le thème de la facilitation et du respect des dispositions de la Convention a été introduit pour la première fois en 1978-1980, durant les négociations initiales de la CCW, lorsqu’un certain nombre d’Etats ont proposé que la Convention contienne une sorte de mécanisme de mise en conformité ou de contrôle. Il a en particulier été suggéré qu’un comité consultatif d’experts soit établi, qui agirait à la demande des Etats parties concernant un quelconque problème de respect. Néanmoins, cette proposition n’a pas reçu un soutien assez large.

L’idée d’établir un mécanisme de contrôle du respect a été réintroduite durant la Première Conférence d’Examen qui s’est tenue à Vienne et à Genève en 1995-1996 puis lors de la Deuxième Conférence d’Examen de 2001. Depuis lors, les Présidents successifs du Groupe d’Experts Gouvernementaux ont effectué de nombreuses tentatives visant à obtenir un consensus sur un mécanisme de contrôle du respect agréé applicable à la Convention et à ses Protocoles additionnels.

La Décision

Finalement, lors de la Troisième Conférence d’Examen, les Etats parties ont décidé d’établir un mécanisme de contrôle du respect applicable à la Convention, s’engageant ainsi à se consulter et à coopérer bilatéralement à travers le Secrétaire Général des Nations Unies ou d’autres procédures internationales volontaires, concernant tout questionnement relatif au respect de leurs obligations légales ou la résolution de tout problème qui pourrait surgir s’agissant de l’interprétation et de l’application des dispositions de la Convention.

Le nouveau mécanisme de contrôle du respect prévoit également les étapes appropriées, notamment les mesures législatives et autres, qui doivent être suivies par les Etats Parties dans le but d’empêcher et de supprimer les violations de la Convention et de ses Protocoles additionnels ; la diffusion des instructions militaires et procédures opérationnelles appropriées ainsi que la proposition d’une formation adéquate au personnel des forces armées conformément à leurs obligations et responsabilités concernant le respect des dispositions de la Convention ; ainsi que la création d’une équipe d’experts visant à fournir une assistance, sur demande, concernant tout problème relatif au respect par les Etats Parties de leurs obligations légales en vertu des dispositions de la Convention et de ses Protocoles additionnels.

(Pour voir l’intégralité du texte de la Décision sur le mécanisme de contrôle du respect applicable à la Convention, veuillez cliquer ici)

Conformément à la décision de la Troisième Conférence d’Examen, une note verbale du Secrétaire Général a été transmise aux Etats non parties à la Convention, les informant de la création d’un mécanisme de Conformité :

(Pour voir l’intégralité du texte de la Décision sur le mécanisme de contrôle du respect applicable à la Convention, veuillez cliquer ici)