L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices font référence aux techniques de planification fiscale des entreprises qui exploitent les lacunes des lois fiscales internationales et nationales, ainsi que les disparités entre les systèmes fiscaux nationaux, pour transférer les bénéfices. En conséquence, les taux d’imposition des sociétés sont indûment bas et ne reflètent pas les réalités des transactions économiques sous-jacentes.
Le cadre fiscal international global transposé dans le droit interne des pays et dans les conventions fiscales bilatérales suppose que les entreprises multinationales seront imposables soit dans le pays où le revenu est gagné (l’État source), soit dans le pays où la multinationale a son siège (l’État de résidence) – selon la nature de l’activité transfrontalière entreprise par l’entreprise multinationale. Toutefois, les normes fiscales internationales n’ont pas suivi l’évolution de l’économie mondiale dans le droit national et dans les accords bilatéraux.
Les causes de l’érosion de la base d’imposition et du transfert des bénéfices sont multiples et comprennent, entre autres, les lacunes et les insuffisances des lois nationales, l’insuffisance des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, les prix de transfert erronés, les abus des conventions fiscales ou les problèmes découlant des montages hybrides.
Les lois et les politiques fiscales d’un pays, ainsi que les pratiques des entreprises multinationales, peuvent nuire à la capacité d’un autre pays à mobiliser ses recettes intérieures. Qu’elle soit voulue ou non, l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices peuvent faire perdre à un pays d’importantes recettes fiscales, et par conséquent, nuire à son développement.
Le sous-comité sur l’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices pour les pays en développement est chargé de tirer parti de sa propre expérience et de collaborer avec d’autres organismes compétents, en particulier l’OCDE, afin de suivre l’évolution des questions relatives à ce phénomène et de communiquer sur ces questions avec les responsables des pays en développement, directement et par l’intermédiaire des organisations régionales et interrégionales.
Call for inputs:
- Information note
Questionnaire
- English
- French
- Spanish
- Request for further feedback on BEPS issues for developing countries
Comments received from:
- Bangladesh
- Brazil
- Chile
- China
- Ghana
- India
- Lesotho
- Malaysia
- Mexico
- Singapore
- Thailand
- Tonga
- Zambia
- Christian Aid and Action Aid
- Economic Justice Network and Oxfam South Africa
Meetings
- Workshop on Tax Base Protection for Developing Countries(4 June 2014)
- ECOSOC special meeting on “International cooperation in tax matters” (5 June 2014)
Subcommittee documents
- Updated version – Responses to questionnaire for developing countries from the UN Subcommittee on Base Erosion and Profit Shifting (E/C.18/2014/CRP.12)
- Responses to questionnaire for developing countries from the UN Subcommittee on Base Erosion and Profit Shifting (E/C.18/2014/CRP.12)