Le 4 août 1995, la Conférence des Nations Unies sur
les stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur
qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks
de poissons grands migrateurs a adopté sans le mettre aux voix l’Accord aux fins
de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion
des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur
qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks
de poissons grands migrateurs (« l’Accord »), s’acquittant ainsi du mandat que
lui avait confié l’Assemblée générale dans sa résolution 47/192. L’Accord est
entré en vigueur le 11 décembre 2001.
La partie VII de l’Accord
traite des « besoins des États en développement ». En particulier, l’article 25
stipule que les États parties coopèrent en vue de rendre les États en
développement mieux à même de conserver et gérer les stocks de poissons
chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs et de mettre en valeur
leurs propres pêcheries nationales en ce qui concerne ces stocks, de leur
permettre de participer à l’exploitation en haute mer de pêcheries de ces stocks
et de faciliter leur participation aux organismes et arrangements sous-régionaux
et régionaux de gestion des pêcheries. L’assistance financière est une des
formes de coopération visées à l’article 25. À cet égard, l’article 26 prévoit
que les États coopèrent en vue de constituer des fonds de contributions
spéciales afin d’aider les États en développement à appliquer l’Accord.
Dans sa résolution 57/143 du
17 décembre 2002, l’Assemblée générale des Nations Unies a déclaré qu’une des
composantes du programme d’assistance à élaborer, comme prévu à la partie VII de
l’Accord, devrait être la création, au sein du système des Nations Unies, d’un
fonds d’affectation spéciale alimenté par des contributions volontaires et a
prié instamment les États parties à l’Accord d’en déterminer le statut. Lors de
la deuxième série de leurs consultations officieuses, en 2003, les États parties
à l’Accord se sont entendus sur les statuts d’un fonds d’assistance et ont
recommandé à l’Assemblée générale de créer un tel fonds.
À sa cinquante-huitième
session, dans sa résolution 58/14 du 24 novembre 2003, l’Assemblée générale a
décidé de créer le « Fonds d’assistance » (« le Fonds »), au titre de la partie
VII de l’Accord, en vue d’aider les États parties en développement à appliquer
cet instrument .
Elle a également décidé que
le Fonds serait administré par l’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture (FAO), en tant que bureau d’exécution et par
l’Organisation des Nations Unies, conformément aux statuts et selon les
dispositions prises entre elles.
En août 2004, la Division des affaires maritimes
et du droit de la mer de l’ONU et le Département des pêches de la FAO ont conclu
les arrangements nécessaires à l’administration du Fonds, après que la FAO eut
ouvert un compte d’affectation spéciale comme prévu au paragraphe 7 des statuts
du Fonds.
Le Fonds a pour but de venir
financièrement en aide aux États en développement parties à l’Accord, afin de
les aider à appliquer celui-ci conformément aux dispositions de sa partie VII.
En particulier, le paragraphe
14 des statuts du Fonds prévoit qu’une assistance financière peut être demandée
pour les motifs suivants :
a) Faciliter la
participation de représentants des États parties en développement, en
particulier les moins avancés d’entre eux et les petits États insulaires, aux
réunions et aux activités des organismes et arrangements régionaux et
sous-régionaux de gestion des pêcheries compétents;
b) Aider les États
parties en développement, en particulier les moins avancés d’entre eux et les
petits États insulaires à assumer les frais de voyage liés à leur participation
aux réunions organisées au sujet des pêcheries de haute mer par les
organisations internationales spécialisées, notamment le Programme des Nations
Unies pour le développement, l’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture et autres organismes spécialisés, le Fonds pour
l’environnement mondial, la Commission du développement durable et les autres
organismes et organisations internationaux et régionaux concernés, et, s’il y a
lieu, les indemnités journalières de subsistance versées aux intéressés;
c) Appuyer les
négociations en cours et à venir en vue de l’établissement de nouveaux
organismes et arrangements régionaux ou sous-régionaux de gestion des fonds de
pêche dans les zones où il n’en existe pas encore, du renouvellement des accords
fondateurs et du renforcement des organismes et arrangements qui
existent déjà, conformément à l’Accord;
d) Renforcer la capacité d’action dans des
domaines clefs tels que l’exercice effectif des responsabilités de l’État du
pavillon, l’observation, le contrôle et la surveillance, la collecte de données
et la recherche scientifique au niveau national et régional sur les stocks
chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs;
e) Faciliter les échanges d’informations
et de données d’expérience sur l’application de l’Accord;
f) Aider les États en développement
parties à l’Accord, en particulier les moins avancés d’entre eux et les petits
États insulaires, à mettre en valeur leurs ressources humaines, concourir à la
formation technique et apporter une assistance technique dans le domaine de la
conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons
grands migrateurs et de la mise en valeur de la pêche pour ces stocks, dans le
respect de l’obligation d’assurer la conservation et une saine gestion de ces
ressources;
g) Concourir aux dépenses liées au
règlement selon la partie VIII de l’Accord des différends entre États parties
concernant l’interprétation ou l’application de l’Accord, et au règlement des
différends entre États concernant l’interprétation ou l’application d’accords
sous-régionaux, régionaux ou mondiaux de gestion des pêcheries de stocks
chevauchants ou de stocks de poissons grands migrateurs auxquels ils sont
parties, notamment les différends sur la conservation et la gestion de ces
stocks, en complément de l’assistance éventuellement fournie par le Fonds
d’affectation spéciale pour le Tribunal international du droit de la mer créé
par la résolution 55/7 de l’Assemblée générale, le Fonds d’affectation spéciale
de la Cour internationale de Justice créé par la résolution 47/444 de
l’Assemblée générale ou le fonds d’assistance financière créé par la Cour
permanente d’arbitrage.
L’ONU et la FAO invitent
les États, les organisations intergouvernementales, les institutions financières
internationales, les institutions nationales, les organisations non
gouvernementales, les particuliers et les personnes morales à verser au Fonds
des contributions financières volontaires.
On cherche en particulier à
sensibiliser les donateurs institutionnels afin qu’ils contribuent au Fonds,
comme le prescrit la résolution 58/14 de l’Assemblée générale.
Les contributions doivent
être versées sur le compte d’affectation spéciale ouvert par la FAO conformément
au paragraphe 7 des statuts du Fonds.
Tout État en développement partie à l’Accord peut solliciter l’aide financière
du Fonds. Une demande peut aussi être présentée au nom d’un État en
développement partie par un organisme ou un arrangement sous-régional ou
régional compétent.
Les demandes présentées par les
États en développement parties doivent faire l’objet d’une communication
officielle émanant de l’autorité nationale compétente (mission
permanente ou ministère des affaires étrangères, par exemple).
Celles qui sont présentées par un organisme ou un arrangement sous-régional ou
régional au nom d’un État en développement partie doivent être accompagnées
d’une communication officielle émanant de l’autorité nationale compétente de
l’État concerné confirmant que la demande est présentée en son nom.
Les demandes doivent être
faites sur le formulaire ci-joint, qui est à adresser, une fois rempli, au :
Directeur de la Division des affaires
maritimes et du droit de la mer
Bureau des affaires juridiques
Organisation des Nations Unies
Bureau DC2-0450
New York, NY 10017
États-Unis d’Amérique
Les demandes peuvent être
envoyées par courrier à l’adresse ci-dessus, par télécopie (+1 212 963 5847) ou
par courrier électronique (doalos@un.org). Toute demande envoyée par courrier
électronique doit l’être également par courrier postal ou par télécopie.
Les demandes doivent être
adressées à la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, un mois
au moins avant la date de la manifestation ou de l’activité pour laquelle l’aide
est demandée.
Conformément au
paragraphe 23 du Statut du Fonds d’assistance, un bénéficiaire d’assistance
financière est tenu de soumettre à la FAO un rapport sur les objectifs et les
résultats de l’aide qui lui a été octroyée. Un modèle de la présentation du
rapport pour les voyages payés par le Fonds d’assistance est fourni ci-après.
À noter que le
manquement à l'obligation de soumettre un tel rapport peut avoir une incidence
sur les décisions concernant toute future demande d'assistance.
