Résolution 77/321 de l'Assemblée générale "Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale" adoptée le 1er août 2023 (actuellement disponible sous la référence A/77/L. 82)
Conférence intergouvernementale sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (résolution 72/249 de l’Assemblée générale) |
Fonds de contributions volontaires visant à aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, à participer aux réunions
Contexte
En application de la résolution 69/292 de l’Assemblée générale du 19 juin 2015, un fonds de contributions volontaires a été établi pour aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, à participer aux réunions du Comité préparatoire et à la Conférence intergouvernementale et prendre en charge les billets d’avion aller-retour des participants en classe économique. La résolution 72/249 du 24 décembre 2017 prévoit que l’assistance accordée au titre du fonds englobera le versement de l’indemnité journalière de subsistance en plus de la prise en charge des frais de voyage en classe économique et que les demandes d’assistance seront limitées à un représentant par État et par session.
Contributions
Actuellement, la capacité du Fonds de contributions volontaires à assister les représentants de pays en développement est très limitée. Conformément au paragraphe 20 de la résolution 72/249, les États Membres, les institutions financières internationales, les organismes donateurs, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que les personnes physiques et morales sont invités à verser des contributions financières au Fonds de contributions volontaires. Les contributions reçues avant le 15 juin 2022 seront cruciales à aider le plus grand nombre possible de représentants de pays en développement à participer à la quatrième session de la Conférence.
Procédure de demande
Toute demande d’assistance financière devra être examinée par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques. À cet égard, la Division prendra ses décisions en accordant la priorité aux demandes d’assistance émanant des pays les moins avancés, des pays en développement sans littoral et des petits États insulaires en développement, en veillant à financer la participation d’un(e) seul(e) représentant(e) par État, en assurant une représentation géographique équitable, en veillant à ce que les demandes aient été présentées avant la date limite et en tenant compte de la disponibilité des fonds. Si les fonds sont insuffisants pour satisfaire à toutes les demandes d’assistance, la Division pourra constituer un groupe consultatif d’experts composé d’un représentant de chacun des groupes régionaux des Nations Unies pour l’aider à évaluer les demandes d’assistance et à choisir les bénéficiaires.
Demandes d’assistance
Le dossier de demande d’assistance devra émaner d’un gouvernement et être transmis par l’intermédiaire de la mission permanente auprès de l’Organisation. Il devra comporter les pièces suivantes :
- Une communication du gouvernement sollicitant l’assistance financière du fonds de contributions volontaires pour la personne qui assistera à la réunion, indiquant clairement :
- Le nom, la date de naissance et les coordonnées complètes de le/la participant(e);
- Les dates auxquelles le/la participant(e) devra assister à la réunion ;
- Le type d’aide au transport éventuellement fournie par le gouvernement ;
- Un formulaire de demande rempli et signé ;
- Une copie des pages du passeport le/la participant(e) où figurent ses données personnelles et les visas requis ;
- Le formulaire bancaire F.249 rempli et signé par le/la participant(e) ainsi qu’un justificatif de ses coordonnées bancaires (tel qu’un chèque annulé).
Il convient de noter que l’Organisation émettra directement, en temps voulu, des billets d’avion aller-retour en classe économique. Il est extrêmement important que les bénéficiaires de l’aide au voyage n’achètent pas eux-mêmes leurs billets. En outre, il sera demandé aux participants de faire parvenir une copie de chacune de leurs cartes d’embarquement à la Division.
Date limite
Les demandes d’assistance devront être adressées à la Division des affaires maritimes et du droit de la mer le plus tôt possible et au plus tard le 21 juin 2022. Le Secrétariat ne sera pas en mesure de traiter les demandes d’assistance incomplètes ou tardives. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique à l’adresse doalos@un.org ou transmises à la Division à l’adresse suivante :
Bureau des affaires juridiques
Division des affaires maritimes et du droit de la mer
United Nations Headquarters
Bureau DC2-0450
New York, NY 10017