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Un traité contre l’impunité des entreprises

Un traité contre l’impunité des entreprises

Prévenir et réglementer les violations des droits de l’homme et de l’environnement
9 Avril 2019
Afrique Renouveau: 
Claimant Eric Dooh shows the crude oil that has damaged the banks of the creek through his village in Ogoniland, Nigeria.
Le requérant Eric Dooh montre le pétrole brut qui a endommagé les rives de la crique traversant son village d’Ogoniland, au Nigéria..

Lorsque le diplomate équatorien Luis Gallegos proposa pour la première fois un « Traité juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits humains », de nombreux pays et activistes environnementaux saluèrent l’initiative.

Soutenu par l’Afrique du Sud, M Gallegos demanda au Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève de lancer immédiatement des négociations afin de mettre un terme aux violations des droits humains et à la destruction de l’environnement par les entreprises multinationales.

En octobre 2018, 94 pays ont rédigé un projet de traité juridiquement contraignant, susceptible d’apporter une réponse au problème complexe des chaînes mondiales d’approvisionnement, qui complique l’identification des responsables et de permettre aux victimes de faire appel à la justice.

Pendant vingt ans, l’Equateur a mené une bataille judiciaire pour que Chevron (anciennement Texaco), une multinationale américaine, soit tenu responsable des marées noires et du largage de 60 milliards de litres de déchets toxiques dans des voies navigables et des carrières dans la jungle amazonienne, qui ont affecté 30 000 indigènes et paysans. Le pays a tenté en vain d’obtenir des compensations auprès de tribunaux aux Etats-Unis, en Equateur, au Brésil et au Canada.

Pour sa part, Chevron a attaqué l’Equateur devant la Cour permanente d’arbitrage à la Haye pour violation d’un accord bilatéral d’investissement de 1997. L’entreprise a obtenu 112 millions de dollars de dommages, ce qu’un traité contraignant aurait pu empêcher.

Il existe des recommandations non contraignantes pour les entreprises internationales, comme les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU, dont le respect est soumis à l’autoévaluation des Etats. Dans des secteurs à hauts risques tels que l’agriculture, les industries minières et textile, les entreprises ne se sentent pas concernées, indique Corporate Human Rights Benchmark, un projet de recherche allemand, britannique et suisse.

Les multinationales évitent facilement les poursuites judiciaires car il n’existe pas de cadre juridique international pour les y contraindre, estime M. Gallegos. Une majorité d’Etats membres de l’ONU et de l’Union africaine en conviennent.

En 2016, près de 40 000 pêcheurs nigérians ont porté plainte contre l’entreprise pétrolière Shell, devant la justice britannique en raison d’une fuite d’hydrocarbures dans le Delta du Niger. Mais le tribunal a conclu qu’un différend avec la filiale nigériane du groupe, Shell Petroleum Development Company (SPDC), ne pouvait être réglé en Grande Bretagne.    

En 2016, Amnesty international a révélé que les opérations de SPDC dans le Delta du Niger, au Nigéria, avaient causé 130 fuites de pétrole.

“Il y a peu d’endroits dans le monde où l’impact des multinationales sur l’environnement est aussi visible que dans le Delta du Niger”, déclarait le diplomate nigérian Hashimu Abubakar devant le Conseil des droits de l’homme.

Après plusieurs séries de consultations, la première version du Traité contraignant sur les entreprises et les droits humains a été présentée devant le Conseil des droits de l’homme en juillet 2018.

« Les grosses multinationales utilisent leurs pouvoirs légaux et financiers aux dépends des personnes qui ont peu de ressources », déclare l’activiste nigériane Esther Kiobel.

Mme Kiobel est la veuve du Dr. Barinam Kiobel, ancien fonctionnaire et l’un des neuf activistes environnementaux exécutés par pendaison, en 1995, par le gouvernement militaire du Nigéria, pour avoir protesté contre la pollution pétrolière dans le Delta du Niger. Elle était parmi les plaignants dans le procès contre Shell.

“Un nouveau traité international me donnerait peut-être l’opportunité d’obtenir des compensations et de réhabiliter le nom de mon défunt mari”, ajoute Mme Kiobel.

Après avoir fui le Nigéria et obtenu la nationalité américaine, Mme Kiobel porta plainte contre Shell devant un tribunal fédéral américain en 2002. Après des années de procédure, le tribunal conclut à une fin de non-recevoir, en 2013, estimant qu’un différend avec une entreprise nigériane, le SPDC, ne pouvait se régler devant la justice américaine.

Toujours déterminée, Mme Kiobel a porté plainte devant un tribunal néerlandais. « A ce stade, nous attendons que le tribunal fixe une date. Au lieu de venir devant la justice, ils essayent d’empêcher ma plainte d’être même entendue par un juge », indique Mme Kiobel.

Bien que l’idée d’un traité bénéficie d’un large soutien international, obtenir l’appui de l’UE et d’autres pays occidentaux risque d’être difficile, voire impossible. Jusqu’à présent, les deux poids lourds de la diplomatie internationale ne soutiennent pas l’initiative.

Les diplomates européens s’inquiètent du fait qu’un traité contraignant pour les multinationales nuise au commerce, ont révélé des documents obtenus à Bruxelles en vertu de la loi sur la Liberté d’information.

«Nous avons été un peu surpris par la vigueur de la résistance européenne contre ce traité”, réagit Jane Nalunga de l’Institut SEATINI (Southern and Eastern Africa Trade Information and Negotiations Institute), une ONG basée en Ouganda.   

« L’UE progresse lentement vers un cadre juridique progressif pour les droits humains. Mais il y a beaucoup d’investisseurs européens en Afrique. D’un point de vue commercial, il n’est donc pas étonnant qu’ils soient contre des règles contraignantes ».

SEATINI a été créé en 1996 pour mener des activités de plaidoyer et discuter avec les ONG occidentales, l’ONU et d’autres organisations internationales afin de favoriser l’adoption de mesures favorables à un développement durable et inclusif.   

« Le problème est que les gouvernements africains (...) ont peur que des lois sur les droits humains ou l’environnement éloignent les investisseurs », explique Mme Nalunga.

« En Ouganda, une entreprise étrangère est soumise à une évaluation environnementale. Mais le résultat n’a pas de répercussions légales. Une législation internationale pourrait rendre ces évaluations obligatoires, mettant ainsi fin à la recherche d’investisseurs à n’importe quel prix par les Etats africains ».   

Le Traité contraignant sur les entreprises et les droits humains ne mènera pas au paradis, prévient Lucas Roorda, conseiller politique au Collège pour les droits de l’homme à Utrecht aux Pays Bas et auteur d’une thèse sur les responsabilités légales des multinationales.

« Un ensemble de règles internationales aurait bien entendu des conséquences sur des procès tel que celui de Kiobel contre Shell », indique-t-il. « Mais les espoirs autour de ce traité sont peu réalistes. Des règles internationales peuvent offrir un meilleur accès à la justice mais ne peuvent résoudre l’écart de pouvoirs entre les multinationales et les communautés défavorisées. »

Quant à la création d’un tribunal, M. Roorda n’y croit pas. « Etablir une tribunal international pour les violations des droits l’homme coûterait beaucoup trop cher ; les pays riches en Europe et les Etats-Unis y sont opposés. »

M. Roorda préfèrerait un traité qui définisse les normes légales internationales que les Etats membres seraient ensuite contraints d’adopter au niveau national. « Ceci permettrait de juger plus facilement un dossier impliquant une filiale nigériane de Shell devant un tribunal néerlandais ».

Alors que le Traité proposé par l’Equateur serait contraignant au niveau international (au travers d’un tribunal, d’un système de pénalités ou d’autres mécanismes), M. Roorda voudrait que les états en adoptent les règles sans pour autant créer un tribunal international.

A long terme, une législation internationale n’a pas pour seule conséquence l’établissement d’un tribunal, explique Mme Nalunga. « Outre de rétablir un équilibre de pouvoir entre les investisseurs et les communautés défavorisées, ce traité pourrait aligner les accords commerciaux sur le respect des droits humains. »

Les défenseurs de l’environnement et des droits humains peuvent discuter des moyens de responsabiliser les multinationales. En revanche, la fin de leur impunité ne peut être sujette à discussion.