DIVISION DE LA PROMOTION DE LA FEMME DU SECRÉTARIAT

DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

COLLOQUE DE MAGISTRATS SUR L'APPLICATION DES RÈGLES INTERNATIONALES

DES DROITS DE L'HOMME EN DROIT INTERNE

La Division de la promotion de la femme réunira un colloque de magistrats pour marquer le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le dixième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant. L'aide-mémoire qui suit précise les objectifs, l'organisation des travaux et les critères de choix des participants.

La Division a besoin d'aide pour entrer en rapport avec des magistrats de haut niveau (juridictions d'appel, de préférence) désireux de participer au colloque. Elle souhaiterait notamment trouver 25 magistrats qui se sont personnellement fondés sur les règles conventionnelles internationales en matière de droits de l'homme pour rendre des décisions et qui seraient prêts à présenter devant des groupes de travail les affaires dont ils se sont occupés. La jurisprudence examinée devrait se rapporter aux trois grands thèmes suivants : la nationalité, le mariage et les rapports familiaux; la violence contre les femmes; le travail et les droits liés au travail. Il conviendrait de mettre spécialement en relief l'utilisation des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ou de la Convention relative aux droits de l'enfant. La Division souhaiterait également entrer en contact avec 55 à 60 magistrats dont les activités pourraient donner lieu à l'application des règles internationales conventionnelles des droits de l'homme dans des affaires portant sur l'égalité et la non-discrimination et intéressant des femmes et des jeunes filles. Il faudrait que, sur un total de 80 participants, une soixantaine proviennent des pays en développement et des pays en transition et une vingtaine des pays développés.

Les magistrats désireux de participer au colloque sont priés de se mettre en rapport avec la Division avant le 1er septembre 1999.

 

New York, 30 juin 1999

 

 

DIVISION DE LA PROMOTION DE LA FEMME DU SECRÉTARIAT

DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

COLLOQUE DE MAGISTRATS SUR L'APPLICATION

DES RÈGLES INTERNATIONALES DES DROITS DE

L'HOMME EN DROIT INTERNE

À l'occasion du

Vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention sur

l'élimination de toutes les formes de discrimination à

l'égard des femmes

Dixième anniversaire de l'adoption de la Convention

relative aux droits de l'enfant

27-29 octobre 1999

Office des Nations Unies à Vienne

Vienne (Autriche)

AIDE-MÉMOIRE

CONTEXTE

Le 18 décembre 1979, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. En juin 1999, 163 États avaient ratifié la Convention ou y avaient adhéré. Quant à la Convention relative aux droits de l'enfant, elle a été adoptée par l'Assemblée générale le 20 novembre 1989. Comptant actuellement 191 États parties, cet instrument est le traité international sur les droits de l'homme le plus largement accepté. Les deux Conventions ont marqué des étapes importantes dans l'amélioration de la condition des femmes et des jeunes filles dans le monde entier et ont eu un impact remarquable sur l'action menée pour conférer l'égalité aux femmes et aux jeunes filles dans la famille, la communauté et la société en général.

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes énonce une définition de certaines discriminations et contient un ensemble de règles sur les droits des femmes à l'égalité et à la non-discrimination dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel. Elles fait obligation aux États parties de poursuivre une politique d'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer cette discrimination, qu'elle émane des autorités publiques ou de toute personne ou organisation.

La Convention relative aux droits de l'enfant impose aux États parties de protéger les droits de chaque enfant, défini comme un être humain mineur de 18 ans. Les principes généraux qu'elle énonce sont le meilleur intérêt de l'enfant, les droits de l'enfant à la vie, à la survie et au développement, et le respect des opinions de l'enfant. La protection et la promotion des droits de la petite fille sont garanties par le principe de la non-discrimination exprimé dans la Convention.

Par la ratification de ces instruments, les États parties contractent des obligations concrètes tendant à la pleine application des Conventions à l'échelon national. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes impose ainsi aux États parties de consacrer le principe de l'égalité des femmes et des hommes dans leur constitution nationale ou dans la législation correspondante et d'assurer, à travers la loi et par les autres moyens qui conviennent, la réalisation pratique de ce principe. Les États parties ont aussi l'obligation d'adopter une législation interdisant la discrimination, d'établir une protection juridique pour les femmes dans des conditions d'égalité avec les hommes et de procurer des recours effectifs contre les actes de discrimination à l'égard des femmes. La Convention relative aux droits de l'enfant oblige les États parties à prendre toutes les mesures, législatives, administratives et autres, nécessaires pour assurer l'application des droits reconnus dans la Convention.

En conséquence des obligations conventionnelles internationales procédant de la ratification ou de l'adhésion de ces instruments, et conformément aux procédures établies par les différents systèmes juridiques internes, de nombreux États parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention relative aux droits de l'enfant ont adopté des mesures constitutionnelles et législatives pour se conformer à leurs obligations conventionnelles au plan interne. Ils ont aussi mis en place des politiques, des programmes et des mesures spécifiques tendant à la réalisation pratique des droits et des principes énoncés dans ces conventions, au profit des femmes et des jeunes filles.

Les organes d'experts créés pour surveiller l'application des Conventions dans les États parties, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et le Comité des droits de l'enfant, portent une attention particulière à la place donnée aux Conventions dans les systèmes juridiques internes. Tous deux font campagne pour l'incorporation des Conventions dans les constitutions nationales et pour l'application, à travers la législation, des divers droits énoncés dans ces instruments.

Tous deux également mettent en avant la pertinence des Conventions et de la jurisprudence des comités à l'égard du contentieux interne. L'incorporation du droit conventionnel international dans le droit interne est réglée différemment dans les divers pays mais, de plus en plus souvent, les juridictions internes, depuis les cours constitutionnelles jusqu'aux tribunaux du premier degré, fondent directement ou indirectement leurs décisions sur les règles internationales des droits de l'homme, notamment dans les affaires qui concernent les femmes et les enfants. Les instruments internationaux des droits de l'homme et les décisions des organes judiciaires et quasi judiciaires au sujet de ces instruments sont de plus en plus souvent utilisés par les magistrats comme des moyens d'atteindre les objectifs fixés par les Conventions.

Le colloque de magistrats organisé pour marquer l'anniversaire des deux Conventions doit donner aux praticiens des appareils judiciaires du monde entier l'occasion d'examiner comment les règles internationales des droits de l'homme peuvent être utilisées dans le droit interne pour réaliser l'égalité au profit des femmes et des jeunes filles, et de comparer leurs expériences à ce sujet.

OBJECTIFS

Les tribunaux des différents pays et relevant de traditions juridiques différentes s'appuient de plus en plus sur les traités internationaux en matière de droits de l'homme et sur la jurisprudence internationale en faisant preuve d'imagination et de créativité pour atteindre les objectifs énoncés dans ces traités. Les publications universitaires sur les décisions des juridictions nationales et celles des organes internationaux et régionaux compétents en matière de droits de l'homme (Cour européenne des droits de l'homme, Cour interaméricaine des droits de l'homme, Comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies) décrivent cette évolution. Plusieurs organismes, dont le Secrétariat du Commonwealth, le Conseil de l'Europe et le PNUD, cherchent à faire mieux connaître l'application interne des normes internationales des droits de l'homme et à en donner aux magistrats une meilleure compréhension. Un corps de jurisprudence considérable existe aujourd'hui en droit international et dans les droits nationaux au sujet des droits de l'homme, y compris leur application à l'égard des femmes et des enfants.

Malgré ces efforts, les magistrats et les praticiens du droit n'ont pas toujours une connaissance suffisante des normes internationales des droits de l'homme et de la jurisprudence à laquelle elles ont donné naissance. L'impact potentiel, l'utilité et la valeur de modèle de ces normes s'en trouvent limités, particulièrement d'un pays à l'autre et entre les différents systèmes et traditions juridiques. Cette situation empêche les magistrats de tirer pleinement parti des possibilités qui s'offrent à eux pour renforcer le respect des droits de l'homme.

Les objectifs du colloque de magistrats, qui permettra de faire le point au sujet des normes internationales pertinentes des droits de l'homme et donnera largement l'occasion d'examiner des affaires où des normes internationales des droits de l'homme ont été utilisées au bénéfice des femmes et des jeunes filles, sont les suivants :

—Évaluer comment les tribunaux de différents systèmes juridiques utilisent les règles conventionnelles internationales des droits de l'homme pour faire en sorte que les femmes et les jeunes filles obtiennent le respect de leurs droits à l'égalité et à la non-discrimination;

—Comparer les expériences de l'utilisation des règles conventionnelles internationales des droits de l'homme devant les tribunaux nationaux aux différents niveaux, compte tenu des différentes méthodes d'incorporation du droit conventionnel dans le droit interne;

—Examiner des stratégies pour utiliser de manière plus créative et plus large les normes internationales des droits de l'homme énoncées dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans la Convention relative aux droits de l'enfant dans le droit interne, dans les systèmes de common law et dans les systèmes de droit civil.

PARTICIPANTS

Il est prévu qu'environ 80 magistrats de haut niveau (juridictions d'appel, de préférence) du monde entier participeront au colloque. Ils représenteront les différentes traditions juridiques et les différents degrés des systèmes judiciaires internes. Des magistrats qui se sont eux-mêmes appuyés sur les règles conventionnelles internationales des droits de l'homme pour rendre des décisions rencontreront des praticiens qui pourraient trouver, dans leurs activités, des occasions d'utiliser ces règles conventionnelles dans des affaires où interviennent des considérations d'égalité et de non-discrimination concernant les femmes et les jeunes filles.

Les participants comprendront un petit nombre d'universitaires et de représentants des organisations internationales qui s'occupent des questions intéressant les femmes et les enfants.

ORGANISATION DU COLLOQUE

Le colloque consistera en une série de réunions en plénière et en groupes de travail. Chaque jour sera consacré à un thème particulier (voir ci-dessous) qui fera l'objet d'un exposé liminaire. Les exposés seront suivis de discussions en groupes de travail sur les différents aspects du thème et sur des cas d'espèce qui s'y rapportent. Un total de quatre (et peut-être cinq) groupes de travail se réuniront simultanément. Chaque groupe de travail examinera une affaire où les règles internationales des droits de l'homme ont été utilisées avec succès pour renforcer l'égalité au profit des femmes et des jeunes filles, ou dans laquelle les règles internationales des droits de l'homme auraient pu conduire à un résultat plus favorable pour les femmes et les jeunes filles.

Les thèmes des trois jours sont les suivants :

La nationalité, le mariage et les rapports familiaux

Thème présenté par : (en attente de confirmation)

Sujet des groupes de travail (liste provisoire) :

—Le droit des femmes à la nationalité

—Le droit de conférer la nationalité à l'époux, aux enfants

—L'âge du mariage et le consentement au mariage

—Les meilleurs intérêts de la petite fille

—Les droits d'héritage

—Les biens matrimoniaux

—L'illégitimité des enfants (discrimination à l'égard des filles)

—Les droits de la veuve

—La liberté d'association, la liberté de circulation

La violence contre les femmes, la violence contre les jeunes filles

Thème présenté par : (en attente de confirmation)

Sujet des groupes de travail (liste provisoire) :

—La violence au foyer (exemple : les homicides en rapport avec la dot)

—Le viol (notamment en tant qu'arme de guerre)

—Le viol conjugal

—Les recours, l'absence de recours, contre la violence au foyer

—La mutilation génitale des femmes

—L'homicide d'honneur

—Les droits de refuge/d'asile

—L'abus des femmes détenues, la violence à l'égard des femmes détenues

Le travail et les droits liés au travail

Thème présenté par : (en attente de confirmation)

Sujet des groupes de travail (liste provisoire) :

—Les mesures correctives/les mesures spéciales temporaires

—Le harcèlement sexuel

—Le trafic de la main-d'oeuvre

—Les travailleurs migrants

—Les abus et l'exploitation dont les travailleuses sont victimes

RÉSULTATS DU COLLOQUE

Il est proposé que le colloque diffuse un communiqué (ou une déclaration) sur des principes et des stratégies concernant la manière dont les magistrats peuvent ou devraient utiliser les règles conventionnelles internationales des droits de l'homme relatives aux droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles dans le règlement des affaires qui les concernent. Un petit groupe de travail rédigera le projet qui sera examiné et adopté par la plénière.

Le colloque donnera lieu à la publication d'un ouvrage qui rassemblera tous les exposés faits en plénière et devant les groupes de travail et qui contiendra des résumés succincts des délibérations des groupes de travail.

Le communiqué qui contribuera à marquer les anniversaires des deux conventions sera diffusé largement auprès des organes judiciaires des différents pays et auprès des organes et mécanismes internationaux en matière de droits de l'homme.

PROGRAMME

26 octobre 1999 (actuellement à l’étude)

18 heures-20 heures Séance d'ouverture (plénière)

Allocutions liminaires par ...

Discours d’orientation

27 octobre 1999

8 heures-10 heures Enregistrement des participants

9 h 30-12 h 30 Plénière sur le thème 1 : La nationalité, le mariage et les rapports familiaux

14 h 30-16 heures Cinq groupes de travail simultanés

16 h 30-18 heures Cinq groupes de travail simultané

28 octobre 1999

10 heures-12 h 30 Plénière sur le thème 2 : La violence contre les femmes

14 h 30-16 heures Cinq groupes de travail simultanés

16 h 30-18 heures Cinq groupes de travail simultanés

29 octobre 1999

10 heures-12 h 30 Plénière sur le thème 3 : Le travail et les droits liés au travail

14 h 30-16 heures  Cinq groupes de travail simultanés

16 h 30-18 heures Plénière de clôture

Adoption du communiqué

LOGISTIQUE ET FINANCEMENT

Le colloque se tiendra à l'Office des Nations Unies à Vienne, du 27 au 29 octobre. L'ouverture solennelle aura lieu le 26 octobre à 18 heures (à confirmer).

L'interprétation simultanée des débats (en anglais, en espagnol et en français) sera assurée pour les exposés et les discussions en plénière. Il n'y aura pas de services d'interprétation pour les réunions des groupes de travail. Sur les cinq réunions simultanées, trois se dérouleront en anglais, une en espagnol et une en français, afin de tenir compte des préférences linguistiques des participants.

La Division de la promotion de la femme cherche des ressources pour financer les coûts d'un maximum de 60 participants venant des pays en développement et des pays en transition. Les sources de financement comprennent les gouvernements, les organismes de financement du système des Nations Unies (notamment l'UNICEF, le FNUAP et le PNUD) et les organisations non gouvernementales et les organisations professionnelles. La Division invite aussi les bailleurs de fonds à faciliter la participation d'une vingtaine de magistrats de haut niveau provenant des pays développés.

DEMANDES DE PARTICIPATION

Les magistrats intéressés sont invités à adresser leur demande de participation au colloque à la Division de la promotion de la femme, à l'adresse indiquée ci-dessous, pour le 31 août 1999 au plus tard. Ils sont priés d'indiquer s'ils désirent faire un exposé en rapport avec les trois thèmes retenus pour le colloque et de soumettre alors un résumé d'une page. Environ 25 magistrats participants seront choisis pour faire des exposés devant les groupes de travail. La liste définitive des participants sera arrêtée pour le 10 septembre et les intéressés seront avisés dans le courant de la semaine du 13 septembre.

Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, Division de la promotion de la femme
c/o Mme Jane Connors
Chef du Groupe des droits de la femme
2 UN Plaza, DC2-1226
New York, N.Y. 10017
États-Unis d'Amérique
Télécopie : (212) 963-3463

Courrier électronique : connorsj@un.org
                                  brautigamc@un.org

30 juin 1999