Bureau des Nations Unies pour l'Afrique de l'Ouest
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Commission Mixte Cameroun-Nigeria 
Réunions entre le Secrétaire Général des Nations Unies
et les Présidents du Cameroun et du Nigeria

1. Accords de Greentree - 12 juin 2006, Greentree, New York

2. Sommet tripartite du 11 mai 2005, Genève - Communiqué conjoint

3. Sommet tripartite du 31 janvier 2004, Genève - Communiqué conjoint

4. Déclaration du Secrétaire Général - 15 Novembre  2002

5. Déclaration du Secrétaire Général - 5 Septembre 2002

Annexe I

Zone concernée de la presqu’île de Bakassi

1.       Afin de préparer les ressortissants nigérians vivant dans la zone concernée de la presqu’île de Bakassi (ci-après « la Zone ») au transfert d’autorité à l’État du Cameroun, ladite Zone fera temporairement l’objet d’un régime spécial, conformément à la présente Annexe.

          Aux fins de la présente Annexe, les précisions sur la délimitation de la Zone sont données dans la carte jointe (Annexe II).

2.       a)     Le Cameroun autorise le Nigéria à maintenir son administration civile et une force de police nécessaire au maintien de l’ordre dans la Zone pendant une période non renouvelable de deux ans à compter de la fin du retrait des forces nigérianes. À l’issue de cette période, le Nigéria retirera son administration et sa force de police et le Cameroun reprendra l’administration de la Zone.

          b)     Les Nations Unies et les États témoins seront invités à assister à la cérémonie de transfert d’autorité.

3.       Pendant cette période, le Nigéria s’engage :

          a)     à ne pas entreprendre ou permettre dans la Zone des activités de nature à porter atteinte à la paix ou à la sécurité du Cameroun;

          b)     à prendre toute mesure nécessaire, sous la supervision des observateurs des Nations Unies de la Commission Mixte Cameroun-Nigéria, pour empêcher tout transfert ou afflux de ses ressortissants dans la Zone;

          c)     à n’entreprendre dans la Zone aucune activité qui compliquerait ou entraverait le transfert d’autorité au Cameroun;

          d)     à n’équiper ses forces de police dans la Zone que de matériels légers strictement nécessaires au maintien de l’ordre et à leur défense personnelle;

          e)     à garantir aux ressortissants camerounais désireux de regagner leur village dans la Zone l’exercice de leurs droits;

          f)      à ne pas entreprendre ou poursuivre l’exploitation des ressources naturelles du sous-sol de la Zone ni aucune activité portant atteinte à l’environnement;

          g)     à prendre toutes mesures nécessaires pour empêcher toute modification de la situation foncière de la Zone; et

          h)     à ne positionner aucune force armée dans la Zone.

4.       Après le transfert d’autorité de la Zone au Cameroun, celui-ci s’engage à appliquer à la Zone un régime spécial transitoire pour une durée de cinq ans non renouvelable.

          Dans le cadre de ce régime spécial transitoire, le Cameroun s’engage :

          a)     à faciliter aux ressortissants nigérians vivant dans la Zone l’exercice de leurs droits, et aux autorités civiles nigérianes l’accès aux populations nigérianes installées dans la Zone;

          b)     à ne pas appliquer sa législation douanière ni sa législation sur l’immigration aux ressortissants nigérians vivant dans la Zone qui se rendent directement du Nigéria dans la Zone dans le but d’accéder à leurs activités;

          c)     à autoriser les officiers et le personnel en uniforme des forces de police nigérianes à avoir accès à la Zone, en collaboration avec la police camerounaise, avec un minimum de formalités, à des fins d’enquête sur des crimes et délits ou d’autres incidents impliquant exclusivement des ressortissants nigérians; et

          d)     à accorder le passage inoffensif dans les eaux territoriales de la Zone aux navires civils battant pavillon du Nigéria conformément aux dispositions du présent Accord, à l’exclusion des navires de guerre nigérians.

5.       À la fin de la période du régime spécial transitoire, le Cameroun exercera en toute plénitude ses droits de souveraineté sur la Zone.

6.         Conformément au paragraphe 4 de la présente Annexe, l’acquisition de terre dans la Zone par des ressortissants nigérians n’y étant pas établis au moment de la signature du présent Accord ne pourra se faire que conformément aux lois et aux règlements du Cameroun.

Communiqué Conjoint

Sommet tripartite entre le Secrétaire général, Kofi Annan et les 
Présidents Paul Biya du Cameroun et le Président Olusegun Obasanjo du Nigéria

Genève, le 11 mai 2005

À l’invitation du Secrétaire général, le Président Paul Biya du Cameroun et le Président Olusegun Obasanjo de la République fédérale du Nigéria se sont réunis aujourd’hui à Genève.

À l’instar des trois réunions précédentes, cette rencontre s’est déroulée dans un climat cordial et positif.

Le Secrétaire général et les deux Présidents ont examiné l’état d’avancement du processus de démarcation et ont pris note des progrès réalisés sur place en conformité avec l’Arrêt de la Cour internationale de Justice du 10 octobre 2002. Ils ont également noté avec satisfaction que les visites techniques sur le terrain visant à préparer la démarcation étaient en cours. Les deux chefs d’État sont convenus de poursuivre la mise en œuvre du processus de délimitation de la frontière maritime selon l’Arrêt de la Cour.

Le Secrétaire général a engagé les deux pays à fournir tout l’appui nécessaire au succès de ces opérations. À cet égard, le Secrétaire général et les deux Présidents se sont félicités des retraits et transferts d’autorité qui s’étaient effectués sans heurts le long de la frontière terrestre en juillet 2004 et ont dit combien ils appréciaient l’atmosphère généralement satisfaisante qui prévaut dans la région et les bonnes relations existant entre la population et les nouvelles autorités administratives. Ils ont noté avec satisfaction que le personnel d’observation de la Commission mixte poursuivait son travail dans d’excellentes conditions.

Un nouveau programme de retrait des troupes nigérianes sera mis au point et convenu dès que possible par les deux Présidents et le Secrétaire général.

Ils invitent instamment la Commission mixte à poursuivre ses travaux le plus rapidement possible. Le Secrétaire général et les deux Présidents ont exprimé leur satisfaction devant les travaux accomplis jusqu’ici par la Commission mixte. Ils ont également examiné la question des populations concernées.

Les deux chefs d’État sont résolus à prendre toutes les mesures voulues pour garantir le bien‑être et préserver les intérêts des populations concernées.

Le Secrétaire général et les deux Présidents se sont félicités des contributions supplémentaires versées par les deux États pour financer les opérations de démarcation. Ils ont rendu hommage et exprimé leur gratitude au Royaume-Uni pour sa contribution de 1 million de livres sterling au fonds d’affectation spéciale pour la démarcation. Ils se sont également félicités de la perspective d’un financement supplémentaire de 4 millions d’euros de la part de la Commission européenne, en sus du montant de 400 000 euros déjà accordé à la Commission mixte et dont les deux États sont reconnaissants.

Sommet tripartite entre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, S. E. Kofi Annan, le Président de la République du Cameroun, S. E. Paul Biya, et le Président de la République fédérale du Nigéria, S. E. Olusegun Obasanjo, sur le suivi de la mise en oeuvre de l’arrêt de la Cour internationale de Justice du 10 octobre 2002

Genève, le 31 janvier 2004

1. Le Président de la République du Cameroun, S. E. Paul Biya, et le Président de la République fédérale du Nigéria, S. E. Olusegun Obasanjo, se sont réunis de nouveau aujourd’hui à Genève à l’invitation et en présence du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Cette troisième rencontre s’est déroulée dans un climat cordial et positif. Elle a permis de faire le point sur les progrès réalisés à ce jour par le Cameroun et le Nigéria dans l’application de l’arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 10 octobre 2002 relatif à la frontière terrestre et maritime entre les deux pays. Elle a également permis de déterminer les tâches restantes inscrites au mandat de la Commission mixte.

2. Le Secrétaire général a félicité le Président Paul Biya et le Président Olusegun Obasanjo pour leur leadership et leur détermination renouvelée à poursuivre le règlement pacifique de leur différend frontalier. Il les a également remerciés du soutien qu’ils apportent à la Commission mixte.

3. Le Secrétaire général et les deux Présidents ont noté avec satisfaction les progrès significatifs réalisés à ce jour par le Cameroun et le Nigéria avec l’assistance de l’ONU. Ils se sont, en particulier, félicités de l’adoption d’un programme de travail détaillé jusqu’à l’horizon 2005, et ont instruit la Commission mixte de tout mettre en œuvre pour son exécution dans les délais prescrits. Ils se sont également félicités du retrait sans heurts de l’administration civile, de l’armée et des forces de police de la région du Lac Tchad et du transfert d’autorité intervenus en décembre 2003. Ils ont exprimé toute leur appréciation quant au climat serein qui prévaut dans la région un mois après l’opération de retrait et de transfert d’autorité.

4. Le Secrétaire général a souligné que les progrès accomplis à ce jour prouvent que des États voisins peuvent, avec un appui minimum de l’ONU, oeuvrer de concert pour prévenir un conflit frontalier et régler leur différend de manière pacifique. Il a félicité le Cameroun et le Nigéria pour avoir montré l’exemple en la matière.

5. Le Président Biya et le Président Obasanjo ont réitéré leur appui à la Commission mixte au moment où elle poursuit la mise en œuvre des tâches restantes inscrites à son mandat et fait face à de nouveaux défis. Ils ont de nouveau souligné la nécessité d’éviter tous actes ou déclarations susceptibles de compromettre le processus en cours.

6. Les deux chefs d’État ont convenu de renforcer les mesures de confiance par l’échange d’ambassadeurs, par l’ouverture de consulats le long de la frontière commune et par la mise en place de patrouilles mixtes de forces de sécurité. Ils ont également convenu d’examiner la conclusion d’un traité d’amitié et de non-agression entre les deux pays. Ils ont décidé que la Grande Commission mixte bilatérale se réunirait désormais à un niveau plus élevé et selon une périodicité annuelle.

7. Les deux Présidents se sont de nouveau engagés à prendre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et le bien-être des populations concernées par la décision de la Cour dans leur zone de souveraineté respective.

8. Le Secrétaire général a de nouveau lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle appuie, dans le cadre de la diplomatie préventive, les efforts déployés par les deux pays, notamment en fournissant des aides financières pour le processus de démarcation ainsi que pour les mesures de confiance telles que la réhabilitation de la route Moutenguene-Abakaliki, la réactivation de la Commission du Bassin du Lac Tchad et d’autres projets transfrontaliers en faveur de l’environnement.

9. Les deux chefs d’État sont convenus de se revoir en temps utile sous les auspices du Secrétaire général afin de faire de nouveau le point sur le processus en cours.

Rencontre entre le Secrétaire général, le Président Biya et le Président Obasanjo concernant l’arrêt de la Cour internationale de Justice on date du 10 octobre 2002

Genève, 15 novembre 2002

À mon invitation, le Président Paul Biya du Cameroun et le Président Olusegun Obasanjo du Nigéria se sont rencontrés ici au Palais pour assurer le suivi de l'Arrêt de la Cour Internationale de justice (CIJ) en date du 10 octobre 2002.  À ce propos, les deux Présidents ont reconnu l'importance qu'il y avait pour leur pays à respecter leurs obligations découlant de la Charte des Nations Unies.

Le Secrétaire général s'est félicité de ce que le Président Obasanjo et le Président Biya aient renouvelé leur engagement, en tant que Chef d'Etat de pays respectueux du droit, de renoncer à l'usage de la force dans leurs relations bilatérales et de rechercher des moyens pacifiques de régler leurs différends frontaliers, ainsi que de l'esprit constructif qui a régné durant les diverses réunions qui se sont tenues dans le courant de la journée.

Au cours de ces réunions les deux parties ont défini d'un commun accord un certain nombre de mesures propres à renforcer la confiance en vue d'ouvrir la voie à la solution des nombreuses questions visées dans l'Arrêt de la CIJ.  A leur nombre figurent les mesures envisagées par les Chefs d'Etat à Paris le 5 septembre ainsi que celles convenues à la Réunion ministérielle de la Commission conjointe à Abuja le 30 septembre 2002, ainsi que d'autres mesures supplémentaires pertinentes.

En outre, les deux Présidents sont convenus qu'il était nécessaire de tenir une réunion au sommet des deux parties aussitôt que possible pour examiner des questions de défense et de sécurité d'intérêt commun.

Les deux Présidents sont également convenus de me demander de mettre en place une commission mixte bilatérale qui sera présidée par son représentant spécial, Ahmedou Ould-Abdallah, et chargée de réfléchir aux moyens de donner suite à l'Arrêt de la CIJ et de faire avancer le processus.  La commission mixte se réunira alternativement à Abuja et à Yaoundé.  La première réunion se tiendra à Yaoundé le 1er décembre 2002.

La commission mixte se penchera sur toutes les incidences de la décision, notamment la nécessité de protéger les droits des populations concernées des deux pays. La commission aura, entre autres, pour tâche de procéder à la démarcation de la frontière terrestre entre les deux pays. Elle formulera également des recommandations sur des mesures de confiance supplémentaires telles que : la tenue, sur une base régulière, de réunions entre les autorités locales, des fonctionnaires gouvernementaux et les Chefs d'Etat; la formulation de projets destinés à promouvoir des coentreprises économiques et la coopération transfrontalière; la renonciation par les deux parties à tout propos ou déclaration incendiaires au sujet de Bakassi; le retrait des troupes des zones pertinentes le long de la frontière terrestre ; la démilitarisation ultérieure de la péninsule de Bakassi avec la possibilité de déployer du personnel international chargé d'observer le retrait;  la réactivation de la Commission du Bassin du Lac Tchad.

Les deux Présidents sont convenus d'examiner l'assistance supplémentaire dont les deux pays pourraient avoir besoin de la part des Nations Unies, ainsi que de se rencontrer à nouveau le moment venu sous mes auspices pour faire le point des progrès accomplis.

Je réaffirme mon engagement personnel de même que celui des Nations Unies à continuer à aider le Cameroun et le Nigéria dans leurs efforts tendant à régler pacifiquement leurs différends.

La déclaration dont le texte suit a été communique aujourd'hui par le porte-parole du Secrétaire général, M. Kofi Annan :

A l’invitation du Secrétaire général, le Président Olusegun OBASANJO du Nigéria et le Président Paul BIYA du Cameroun se sont rencontrés aujourd’hui à Paris en présence du Secrétaire général pour aborder la question de la Péninsule de Bakassi, ainsi que d’autres sujets d’intérêt commun.

Pendant leur rencontre, les deux présidents ont convenu de :

• respecter et mettre en œuvre la décision de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la Péninsule de Bakassi ;

• créer un mécanisme de mise en œuvre avec l’appui des Nations Unies ;

• reprendre à Abuja le 30 septembre les réunions de haut niveau de la Commission mixte.

Les deux présidents ont également reconnu qu’il fallait des mesures de renforcement de la confiance, y compris la démilitarisation éventuelle de la Péninsule avec la possibilité de dépêcher des observateurs internationaux pour surveiller le retrait de toutes les troupes ; la visite prochaine du Président Biya au Nigéria ; et l’exclusion de déclarations ou de communiqués provocateurs sur la question de Bakassi par l’une ou l’autre partie.

Les deux présidents ont reconnu que la question de la Péninsule de Bakassi devait être envisagée dans le contexte élargi des relations d’ensemble entre le Nigéria et le Cameroun. Dans ce contexte, les deux dirigeants ont exprimé leur détermination à restaurer les relations fraternelles et de bon voisinage qui existaient entre le Cameroun et le Nigéria jusqu’à ces derniers temps.  Ils ont également discuté des possibilités de coopération dans le domaine économique, y compris le partenariat entre sociétés, par exemple dans les secteurs de l’eau et de l’électricité.

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