Conjoint du Gouvernement de la République Centrafricaine

Communiqué Conjoint

du Gouvernement de la République Centrafricaine

et les Nations Unies.

Bangui, le 12 décembre 2012

La Représentante Spéciale du Secrétaire-Général sur la Violence Sexuelle en période de Conflit a visité la République Centrafricaine du 5 au 12 décembre 2012, dans le cadre des résolutions du Conseil de Sécurité 1820 (2008), 1888 (2009) et 1960 (2010). Elle a rencontré Son Excellence le Président François BOZIZE, le Premier Ministre et d’autres membres du Gouvernement et des officiers de haut rang, des responsables de l’Armée nationale et de la Police, des représentants des groupes politico-militaires,  ainsi que des groupes des femmes, des ONG et des survivants de violence sexuelle.

L’objectif de la visite était d’avoir une compréhension du contexte et des défis pour adresser la violence sexuelle liée au conflit, et d’attirer une grande attention internationale sur la situation de la République Centrafricaine. La Représentante Spéciale cherche à approfondir le dialogue et la coopération avec le Gouvernement de la République Centrafricaine, et se convenir sur un plan de coopération par lequel les Nations Unies pourraient renforcer davantage son appui aux institutions et aux initiatives nationales sur les questions de violence sexuelle.

Au courant de l’année passée, des progrès ont été réalisés pour résoudre le conflit dans le pays, avec la signature de l’Accord de Paix Global de Libreville et l’Accord de Cessez-le-feu d’Octobre 2011. Cependant, des incidents de violence sexuelle ont été  rapportés de manière consistante, plus particulièrement dans les zones contrôlées par les groupes politico-militaires et qui connaissent la présence d’autres forces armées et des bandits armés. Des femmes, des filles et des garçons continuent à être associés avec nombreux groupes politico-militaires, et utilises comme combattants, cuisiniers, porteurs, messagers et esclaves sexuels. Des violations continuent également à être commises par l’Armée de Résistance du Seigneur (LRA), qui opère dans le pays. Ceci inclut des enlèvements de femmes et des filles et leur utilisation comme des esclaves sexuelles. Il existe une culture profonde de silence en rapport aux violences sexuelles, qui a un impact significatif sur le rapportage et la réponse.

Le Gouvernement a pris un nombre important de mesures, y compris l’engagement que toute violation des droits de l’homme serait considérée comme une violation de l’accord de Cessez-le-feu d’octobre 2011; l’adoption d’une législation spécifique sur la protection des femmes contre la violence (loi no.06.032); la révision du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale pour reconnaitre la violence sexuelle, dont le viol comme un crime; et l’incorporation des provisions du protocole sur la prévention et la suppression de la violence Sexuelle contre les Femmes et les Enfants de la Conférence Internationale de la Région des Grands Lacs (CIRGL) dans la législation nationale ; ainsi que la préparation du projet de plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution du Conseil de Sécurité 1325 (2000).

En accord avec la résolution du Conseil de Sécurité 1960 et le protocole sur la prévention et la suppression de la violence Sexuelle contre les Femmes et les Enfants, de la Conférence Internationale de la Région des Grands Lacs (CIRGL), le Gouvernement de la République Centrafricaine réitère son engagement pour endiguer la violence sexuelle, y compris par des investigations et des poursuites de pareils crimes, pour que les auteurs soient tenus responsables.

En rapport avec les Articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du protocole sur la prévention et la suppression de la violence Sexuelle contre les Femmes et les Enfants, le Gouvernement de la République Centrafricaine et les Nations Unies sont engagés à renforcer leur coopération dans un nombre de domaines cruciaux:

  • Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Paix Global de Libreville – Appui renforcé au Conseil National de Médiation (Comité de Vérification) et s’assurer que la violence sexuelle est intégrée dans le mécanisme de vérification du Cessez-le-feu (Comité de suivi);

 

  • Dans le cadre de la réforme du secteur de la justice – Revue continue et renforcement de la législation nationale; mise en œuvre pratique de la législation existante, comme la Loi sur la Prévention de la Violence faite aux Femmes; appui au bureau du Procureur Général pour développer la capacité de mener des enquêtes spécialisées sur les crimes de violence sexuelle; formation des magistrats (y compris les femmes magistrats et d’autres femmes dans le système judiciaire); renforcement des capacités des mécanismes judiciaires au niveau local ; sensibilisation des femmes sur les procédures judiciaires ; la protection des femmes dans le système judiciaire traditionnel.
  • Dans le cadre de la réforme du secteur de sécurité – Appuyer le Ministère de la Défense et l’Armée nationale dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de “tolérance zéro” et des Codes de Conduite; formation du personnel militaire sur la prévention de la violence sexuelle et d’autres formes de violence basée sur le genre, et la prévention du VIH-SIDA; appui au Ministère de l’intérieur, la Police et la gendarmerie, dans la mise en place des unités spécialisées qui s’occuperaient des crimes commis contre les femmes et les enfants; recrutement et formation des officiers femmes ; fournir des efforts pour sélectionner « vetting » tous les éléments en train d’être intégrés dans les forces nationales de sécurité et de défense, pour s’assurer que ceux qui ont été impliqués dans des violations graves des droits de l’homme, y compris la violence sexuelle sont exclus des positions de commandement et de responsabilité.
  • Dans le cadre du processus DDR – Identification des groupes les plus vulnérables dans les forces armées tels que les femmes, les filles et les garçons, et s’assurer de leur libération, réunification familiale et réintégration socio-économique à travers différents processus pour les adultes et les enfants [également en conformité avec les Plans d’Action sur le recrutement et l’utilisation des enfants associés aux groupes et forces armés, sous la résolution du Conseil de Sécurité 1612 (2005)]  ; s’assurer que les femmes de la société civile et des communautés locales ont accès et peuvent influencer la mise en œuvre du processus DDR, y compris par une consultation et un engagement réguliers avec le Ministre des Affaires Sociales, Solidarité Nationale et Promotion du Genre ; s’assurer de la sensibilisation sur la prévention du VIH-SIDA dans le processus de DDR comme paquet de pre-réinsertion.
  • Réponse pragmatique pour les survivants – Un appui important aux services de base pour les survivants, y compris la gestion clinique des cas de viol et l’appui psychosocial; appui au Gouvernement national pour développer une stratégie nationale compréhensive sur la violence sexuelle et d’autres formes de violence basée sur le genre (Gestion des cas, mise en œuvre des Procédures Standards d’Opération).
  • Appui aux autorités nationales pour l’opérationnalisation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, y compris par la formation des commissaires et l’appui a leur travail.

Les Nations Unies et le Gouvernement de la République Centrafricaine soulignent également que tous les forces et groupes armés doivent s’engager à prévenir et punir les crimes de violence sexuelle en vertu de la résolution du Conseil de Sécurité 1960, du protocole de la CIRGL sur la prévention et la suppression de la Violence Sexuelle contre les Femmes et les Enfants, et du Communiqué du Comité de Pilotage du DDR sur la violence sexuelle en période de conflit (12 décembre 2012), Ceci inclut la formulation des instructions contre la violence sexuelle, y compris le viol, le mariage forcé et précoce,  à travers la chaine de commandement et par les structures politiques; enquêter sur les allégations de violence sexuelle et tenir responsables les auteurs.

Le Gouvernement de la République Centrafricaine désignera le Ministre des Affaires Sociales, Solidarité Nationale et de la Promotion du Genre comme point focal de haut niveau pour travailler avec les Nations Unies afin de développer une stratégie et un plan de mise en œuvre en rapport avec les engagements ci-haut formulés. Le Ministre réunira un comité/commission qui rassemble tous les Ministères du Gouvernement et agences concernés pour une action coordonnée en vue d’adresser cette question.

Le Gouvernement de la République Centrafricaine ainsi que les partenaires rendront disponible des moyens pour la mise en œuvre  des priorités ci-haut citées et fait appel aux bailleurs de fonds pour un appui additionnel approprié.

Les Nations Unies continueront à appuyer le Gouvernement de la République Centrafricaine à travers le BINUCA et l’Equipe pays des Nations Unies, ainsi que le Bureau de la Représentante Spéciale du Secrétaire-Général sur la Violence Sexuelle en période de Conflit, UN Action contre la Violence sexuelle en conflit, et le UN Cluster Protection/Violence Basée sur le Genre domaine de Responsabilité (GBV-AOR). L’Equipe d’Experts des Nations Unies sur l’Etat de droit/Violence Sexuelle, à l’invitation du Gouvernement apportera également son appui pour la mise en œuvre d’un cadre de coopération en rapport avec les priorités exprimées par ce Communiqué.

FIN/