1. La Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, s’appuyant sur leur collaboration fructueuse antérieure, dans le cadre du Protocole de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) de 2006 sur la prévention et la répression de la violence sexuelle contre les femmes et les enfants; la Déclaration de Kampala du 15 décembre 2011 sur  les violences sexuelles et basées sur le genre; des résolutions 1820 (2008), 1888 (2009), 1960 (2010) et 2106 (2013) du Conseil de sécurité; et conformément au Cadre de coopération entre le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la Commission de l’Union africaine du 31 janvier 2014; conviennent d’établir un cadre de coopération (ci-après dénommé Cadre) pour faire face, collectivement, aux violences sexuelles commises en période de conflit dans la région des Grands Lacs.

 

2. En vertu de ce Cadre, la CIRGL tient pour entendu que le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit est son principal interlocuteur/point focal au sein du système des Nations Unies en matière de violences sexuelles commises en période de conflit, et le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit tient pour entendu que la CIRGL est son principal interlocuteur/point focal en matière de violences sexuelles commises en période de conflit au niveau régional, dans la région des Grands Lacs.
 

 
3. En vertu de ce Cadre, les deux parties consentent à  collaborer dans un certain nombre de domaines prioritaires clefs, tels que : lutter contre l’impunité et  promouvoir  la responsabilité en tant qu’élément primordial de dissuasion et de prévention; favoriser  le leadership et l’action politique; améliorer l’information sur les violences sexuelles pour sous-tendre les efforts à tous les niveaux; assurer le renforcement des capacités et la formation en vue d’une réponse plus efficace à tous les niveaux; favoriser une meilleure coordination à tous les niveaux; favoriser une appropriation, un leadership et une responsabilité nationales et renforcer les services multisectoriels aux survivants; responsabiliser les femmes et les filles; et mettre un terme à la stigmatisation des survivants. À cet égard, le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la CIRGL conviennent d’unir leurs efforts afin d’éradiquer les violences sexuelles liées aux conflits notamment par :

 
a)      Une coopération dans le plaidoyer auprès des États membres de la CIRGL à la nécessité de combattre l’impunité pour les crimes de violences sexuelles commises en temps de conflit par l’intermédiaire de son secrétariat;

 

b)      Un appui aux initiatives de plaidoyer menées auprès des États membres de la CIRGL afin de  rehausser les efforts visant à faire face aux violences sexuelles liées aux conflits, notamment par l’expression de la volonté politique nécessaire, par la mise à disposition des moyens et par la prise de mesures concrètes au plus haut niveau pour éliminer ce fléau;

 

c)      Un appui aux efforts afin de  renforcer les politiques, les lois et les institutions nationales et régionales mises en place pour lutter contre les violences sexuelles liées au conflit;

 

d)     Un plaidoyer pour la prise en compte des garanties et préoccupations en rapport à la prévention des violences sexuelles liées au conflit dans les efforts de médiation et de règlement des conflits dans les pays de la CIRGL, avec la participation des femmes;

 

e)      La prévention, et la surveillance, avec l’appui de l’ONU et des États membres de la CIRGL, des violences sexuelles liées au conflit dans la région, en favorisant une communication plus systématique, des échanges d’information et d’analyse plus réguliers à cet égard;

f)       Une coopération dans la promotion d’instruments clefs de la CIRGL en matière de lutte contre les violences sexuelles, notamment la Déclaration de Kampala sur les violences sexuelles et  basée sur le genre (2011) et le Protocole de la CIRGL sur la prévention et la répression de la violence sexuelle contre les femmes et les enfants (2006);

 

g)      La promotion de la diffusion de messages conjoints sur des situations jugées préoccupantes du fait de l’utilisation de la violence sexuelle comme arme de guerre dans la région des Grands Lacs;

 

h)      Un accès facilité, en cas de besoin et si possible, de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit aux parties au conflit soupçonnées sérieusement d’avoir commis des actes de violences sexuelles liées au conflit, pour obtenir d’elles l’engagement pour les prévenir et les réprimer, conformément aux résolutions 1888 (2009), 1960 (2010) et 2106 (2013) du Conseil de sécurité;

 

i)        Une collaboration à la formation des acteurs pertinents, ainsi qu’à la production, à l’harmonisation et à la normalisation des matériaux didactiques; par le biais des initiatives de formation menées par la CIRGL sur la violence sexuelle, afin de renforcer la capacité dont dispose la région sur cette question;

 

j)        Un appui à la consolidation des capacités du Centre de Formation régional de Kampala et au renforcement de ses compétences, par l’offre d’expertise, un partage de connaissances, un échange d’expérience et un partage d’information, afin de renforcer les efforts conjoints visant aider les acteurs de la région à lutter contre les violences sexuelles;

 

k)      Une collaboration à la formation d’unités de maintien de la paix déployées dans le cadre d’opérations menées dans la région des Grands Lacs, ainsi que de forces de sécurité nationales pour prévenir et réprimer les violences sexuelles commises en période de conflit, en coopération avec des partenaires compétents tels que le Centre international de formation au maintien de la paix Kofi Annan ainsi que d’autres institutions de formation et centres d’excellence;

 

l)        Un renforcement de la capacité du système judiciaire pénal des pays en conflit et en post-conflit de la région des Grands Lacs, afin de réprimer les cas de violences sexuelles liées aux conflits, notamment par le biais d’audiences spéciales;

 

m)    Une collaboration dans les efforts de mobilisation des ressources pour appuyer la mise en œuvre des mesures convenues afin de prévenir et réprimer les violences sexuelles liées aux conflits dans la région des Grands Lacs;

 

n)      Un appui au renforcement des systèmes de santé de manière à fournir aux victimes les services, notamment médicaux, psychosociaux et juridiques nécessaires.

 

 

4. Pour favoriser cette coopération, le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la CIRGL désigneront chacun des points focaux institutionnels par le biais desquels la communication sera canalisée. En outre, le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la CIRGL conviennent d’élaborer un plan d’exécution annuel axé sur des priorités clefs définies dans ce cadre.

 

5. En cas de litige découlant de l’application, de la mise en œuvre ou de l’interprétation du présent Cadre, les parties s’engagent à le régler à l’amiable par voie de négociation.

 

6. L’accord contenu  dans le présent Cadre peut être modifié sur consentement mutuel des deux parties.
 

 
7. Le présent Cadre peut être dénoncé par l’une des parties, à l’issue d’un préavis de deux mois. En cas de dénonciation du Cadre, ses obligations qui incombent aux parties au sujet de projets en cours continueront d’être honorées conformément aux dispositions dudit Cadre jusqu’à leur achèvement.

 

8. Le présent Cadre entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la CIRGL.
 

Le présent Cadre de coopération a été signé le 23 septembre 2014