Historique

Les efforts diplomatiques déployés afin de parvenir à une solution globale, de long terme et appropriée à la question du nucléaire iranien ont abouti, le 14 juillet 2015, à l’adoption du Plan d’action global commun par l’Iran et le groupe E3/UE+3 (Allemagne, Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France, Royaume-Uni et Haute Représentante de l’Union européenne).

Le 20 juillet 2015, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 2231 (2015), par laquelle il a approuvé le Plan d’action. Il a affirmé que le Plan d’action marquait un tournant fondamental dans l’examen de cette question et qu’il souhaitait établir avec l’Iran une nouvelle relation renforcée par l’application du Plan d’action et parvenir à une conclusion satisfaisante de l’examen de la question.

Le Conseil de sécurité a affirmé également que l’application intégrale du Plan d’action contribuerait à renforcer la confiance dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire de l’Iran et souligné que le Plan d’action encourageait et facilitait le développement d’échanges et de liens de coopération économiques et commerciaux normaux avec l’Iran.

La résolution 2231 (2015)  prévoit l’extinction des dispositions figurant dans de précédentes résolutions du Conseil sur la question du nucléaire iranien et impose des restrictions particulières qui s’appliquent à tous les États, sans exception. Les États Membres sont tenus, aux termes de l’Article 25 de la Charte des Nations Unies, d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité.

 

 

Calendrier d'application de la résolution 2231 (2015)

Dans sa résolution 2231 (2015), le Conseil de sécurité appelle instamment à l’application intégrale du Plan d’action, conformément au calendrier que celui-ci prévoit à son annexe V, et fixe les étapes suivantes en vue du retrait, à terme, des sanctions qu’il a imposées à l’Iran :

Date d’adoption

La date d’adoption est le 18 octobre 2015, soit 90 jours après l’approbation du Plan d’action par le Conseil de sécurité dans la résolution 2231 (2015). C’est la date à laquelle le Plan d’action a pris effet.

Date d’application

La date d’application est le 16 janvier 2016, jour où le Conseil de sécurité a reçu le rapport de l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) confirmant que l’Iran avait adopté une série de mesures relatives au nucléaire conformément aux paragraphes 15.1 à 15.11 de l’annexe V du Plan d’action. Par conséquent :

• Les dispositions des résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008), 1929 (2010)  et 2224 (2015) cessent de s’appliquer mais seront rétablies en cas de non-respect manifeste par l’Iran d’engagements prévus par le Plan d’action (voir ci-dessous);
• Tous les États se conformeront aux restrictions de l’annexe B pendant la durée précisée dans chacun des paragraphes ou alinéas.

Des précisions sur les restrictions particulières établies à l’annexe B de la résolution 2231 (2015) sont données dans les rubriques correspondantes.

Date de transition

La date de transition interviendra huit ans après la date d’adoption ou à la date de la réception, par le Conseil de sécurité, du rapport de l’AIEA confirmant que l’Agence est parvenue à la conclusion élargie que toutes les matières nucléaires se trouvant en Iran sont utilisées des fins pacifiques.

Date d’extinction de la résolution 2231 (2015)

Dix ans à compter de la date d’adoption, pour autant que les dispositions des résolutions antérieures du Conseil de sécurité n’aient pas été rétablies (voir ci-dessous), toutes les dispositions de la résolution 2231 (2015) cesseront de s’appliquer et le Conseil de sécurité ne sera plus saisi de la question du nucléaire iranien.

Structure d'application

Rôle du Conseil de sécurité

La résolution 2231 (2015)  dispose que le Conseil de sécurité entreprend directement des tâches en rapport avec l’application de la résolution, en particulier pour ce qui est des restrictions établies dans l’annexe B, notamment pour :

• Contrôler l’application des dispositions de la résolution et prendre des mesures pour en faciliter l’application;
• Répondre aux questions des États Membres et des organisations internationales;
• Répondre de manière appropriée aux informations faisant état d’actions incompatibles avec la résolution;
• Mener des activités d’information afin de promouvoir la bonne application des dispositions de la résolution;
• Se prononcer, après examen, sur les propositions des États concernant des transferts et des activités liés au nucléaire, aux missiles balistiques ou aux armes avec l’Iran;
• Accorder des dérogations aux restrictions.

Pour l’aider dans les activités qu’il mène en application de la résolution 2231 (2015), le Conseil de sécurité désigne chaque année un facilitateur parmi ses membres. L’actuel facilitateur du Conseil de sécurité pour l’application de la résolution 2231 (2015), pour la période se terminant le 31 décembre 2024, est Son Excellence Mme Vanessa Frazier(Malte). Le facilitateur fait un rapport aux autres membres du Conseil tous les six mois, présenté parallèlement au rapport du Secrétaire général (voir ci-dessous).

Rôle du Secrétaire général

Le Secrétaire général fait rapport au Conseil de sécurité tous les six mois sur l’application des dispositions de la résolution 2231 (2015), comme celui-ci le lui a demandé.

Le Secrétariat aide lui aussi le Conseil de sécurité et son facilitateur à appliquer la résolution 2231 (2015), notamment en aidant ce dernier à correspondre avec les États Membres au nom du Conseil, en tenant à jour les informations publiques sur les restrictions et en contribuant à leur diffusion, et en apportant un appui administratif pour l’examen, par le Conseil, des recommandations de la Commission conjointe.

Rôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique

Le Conseil de sécurité a demandé à l’AIEA de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la vérification et le contrôle du respect par l’Iran de ses engagements en matière nucléaire pendant toute la durée de ces engagements telle que prévue par le Plan d’action. En plus des deux rapports dont il est question plus haut, le Conseil de sécurité a demandé à l’AIEA de tenir le Conseil des Gouverneurs de l’Agence et, s’il y a lieu, parallèlement, le Conseil de sécurité, régulièrement informés du respect par l’Iran des engagements qu’il a pris en vertu du Plan d’action et de faire à tout moment rapport au Conseil des Gouverneurs de l’Agence et, parallèlement, au Conseil de sécurité, au cas où il aurait des motifs raisonnables de penser que se pose un problème ayant une incidence directe sur le respect des engagements pris au titre du Plan d’action.

Rôle de la Commission conjointe dans la filière d’approvisionnement

Le rôle de la Commission conjointe dans la filière d’approvisionnement est d’examiner les propositions de transferts et d’activités liés au nucléaire avec l’Iran en vue de recommander leur approbation au Conseil de sécurité lorsqu’elles sont conformes à la résolution et aux dispositions et objectifs du Plan d’action.

La Commission conjointe est composée de représentants du groupe E3/UE+3 et de l’Iran. La Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (la « Haute Représentante »), ou son représentant désigné, fait office de coordonnateur de la Commission conjointe.

La Commission conjointe confie l’examen des propositions des États tendant à participer aux activités liées au nucléaire ou à les autoriser précisées au paragraphe 2 de l’Annexe B et la formulation de recommandations à un Groupe de travail sur l’approvisionnement. Les procédures suivies par ce groupe de travail et les délais sont précisés dans l’annexe IV du Plan d’action.

La Commission conjointe rendra compte au moins tous les six mois au Conseil de sécurité des décisions prises par le Groupe de travail sur l’approvisionnement et de toute difficulté liée à la mise en œuvre.

Application des dispositions de résolutions antérieures

La résolution 2231 (2015) dispose que dans les 30 jours suivant la réception de la notification par un État participant au Plan d’action d’un problème dont cet État considère qu’il constitue un non-respect notable d’engagements prévus par le Plan d’action, le Conseil de sécurité procédera à un vote sur un projet de résolution concernant le maintien de la levée des dispositions de résolutions antérieures.

La résolution 2231 (2015) dispose également que, si le Conseil de sécurité n’adopte pas une résolution visant à maintenir la levée des dispositions de résolutions antérieures, à minuit temps universel après le trentième jour suivant la réception de la notification par le Conseil de sécurité, l’ensemble des dispositions des résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008), 1929 (2010) et 2224 (2015) s’appliqueront à nouveau dans les conditions auxquelles elles s’appliquaient avant l’adoption de la résolution 2231 (2015).