Cas de violation des victimes - dont le nom est indiqué ci-après - rendus publics par MICIVIH - Mission Civile Internationale en Haïti dans les années 1993-1994:

- Dans ces rapports intérimaires adressés au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies adressés au Secrétaire Général de l'Organisation des Etats Américains.

- Dans ses communiqués de Presse

TYPES DE VIOLATION

I) Violation du droit à la vie

Exécutions Arbitraires - Exécution Sommaire/Exécution Extra-Judiciaire et Morts Suspectes

29. Mme Ilia Davilma, Cité Soleil, Port-au-Prince

Le 10 mai, à 0h30 environ, quatre hommes habillés en civil et portant des masques, ont pénétré à deux reprises dans le domicile de Mme Ilia Davilma, épouse de M. Joseph Lucien, dans le quartier populaire de Cité Soleil. Ils ont rempli une valise avec quelques menus objets. Devant l'injonction de leur remettre ses économies, Mme Davilma n'a pu leur donner que quelques gourdes. Les Zenglendos l'ont alors abattue, devant ses six enfants, qu'ils ont frappés.

30. Mme Souffran, Village St-Antoine, Port-au-Prince

Mme Souffran, âgée de 65 ans, domiciliée dans le village de Saint-Antoine, 5ième section Moka Neuf de la commune de Sainte-Suzanne. Le vendredi 14 mai, Mme Souffran a été vue, une dernière fois, rentrant du marché de Grosse Roche à son domicile. Les membres de sa famille ont effectué des recherches durant toute la fin de la semaine. Le dimanche 16, ils ont retrouvé son panier contentant ses affaires personnelles et une somme d'argent. Ce n'est que le lendemain, lundi 17 mai, qu'ils ont découvert le corps de la victime atrocement mutilé.

Mme Souffrant était un membre actif d'une communauté ecclésiastique de base. Ce groupe du courant "Ti Legliz", proche du Président Aristide, avait reçu depuis le coup d'Etat des menaces répétées de la part des "attachés" locaux, auxiliaires de l'armée. Dans les derniers mois, un groupe armé qui se fait appelé Zantray, et qui recruterait parmi ces "attachés", fait régner un climat de terreur dans la région.

32. Trois corps ont été découverts près de la plage de Kyona

Le dimanche 23 mai 1993, trois corps ont été découverts près de la plage de Kyona, dans un sentier connu sous le nom de route de Montage (département de l'Ouest). Selon les renseignements recueillis par la Mission, les trois victimes ont été transportées par des hommes armés dans un pick-up blanc. Deux des victimes avaient les bras ligotés dans le dos avec des câbles électriques. Les assassins ont pu traverser un barrage de police à l'avant-poste de Freycinau et commettre leur crime sans être inquiétés. A l'avant-poste de police, ils auraient dit aux policiers qu'ils transportaient "du charbon pour le commandant de l'Arcahaie". Deux de personnes enlevées sur la voie publique à Saint-Marc (département de l'Artibonite) ont été témoins de la triple exécution et ont pu s'échapper. Le chef de section de Montrouis s'est rendu sur les lieux du crime et a confirmé à la Mission que les trois cadavres présentaient chacun deux orifices de balle dans la nuque.

33a. M. Frédéric Dabon, M. Abel Sarasin, Pétion-Ville

Le 17 mai, à 1 heure du matin environ, quatre hommes portant des tenues de policier ont fait irruption, à Pétion-Ville, au domicile de M. Frédéric Dabon et son beau-frère, M. Abel Sarasin, l'un et l'autre considérés comme des partisans du Président Aristide. Ils ont requis la présence de M. Dabon. Celui-ci étant absent, ils s'en sont pris à M. Sarasin, un ami de passage et l'ont tué. Ils ont alors exigé de Mme Afia Dabon 750 dollars haïtiens avant de s'enfuir.

33b. Janvier Lavaud, Jean-Patrick Pierre-Louis, Carrefour Port-au-Prince

A l'aube du mardi 25 mai 1993, après qu'une bande de zenglendos eût semé la terreur pendant plusieurs heures dans le haut de la rue Sapotis, impasse Martin Luther King du quartier Carrefour (Port-au-Prince), deux personnes ont été froidement abattues par "des individus armés et en uniforme bleu". Selon les témoignages recueillis par les observateurs de la Mission Civile Internationale qui ont enquêté auprès des familles, des voisins, des autorités militaires et judiciaires, Janvier Lavaud, chauffeur de "tap-tap" (camionnette de transport collectif), âgé de 26 ans, a été abattu au moment où, quittant son domicile, il s'apprêtait à rejoindre la brigade de vigilance constituée de voisins ameutés par es incursions des zenglendos. La seconde victime, Jean-Patrick Pierre-Louis, un boulanger de 23 ans, fut abattu en se rendant à son lieu de travail, alors qu'il s'approchait du lieu où gisait le corps de Janvier Lavaud. Un officier des forces armées a reconnu que les deux personnes avaient été abattues par des agents de la police militaire de la caserne Lamentin. Selon cet officier, MM. Lavaud et Pierre-Louis étaient des "attachés" qui prenaient part aux activités des zenglendos.

33c. M. Bertoné Alexis, Carrefour Feuilles, Port-au-Prince

Le 27 mai 1993, M. Bertoné Alexis, professeur du Collège mixte A. Jean-Jacques, situé au 52 bis rue Saint-Gérard, à Carrefour Feuilles (Port-au-Prince), 40 ans, père de huit enfants, a été tué par balle en sortant de sa salle de classe. Quelques instants auparavant plusieurs policiers en uniforme avaient envahi la rue Saint-Gérard, près de l'église du même nom, en tirant de façon indiscriminée sur les passants. Le professeur a été atteint dans le dos par les projectiles. La Mission continue à enquêter sur les faits.

(cf. Rapport A/47/960 du 3 juin 1993)

22. Andrel Fortune, Las Cahobas, Département du Centre

Le 16 août, Andrel Fortune a été tué par balle après que deux hommes en uniforme aient pénétré de force dans son domicile à Las Cahobas, Département du Centre. Selon des témoins oculaires, Andrel Fortune, membre de l'Alliance des organisations populaires de Las Cahobas et de l'organisation paysanne Mouvement des paysans de Papaye (MPP), a été tué d'un coup de feu dans le dos par un caporal de l'armée alors qu'il tentait d'échapper à ses assaillants. Peu avant d'être abattue, la victime se serait disputée avec un sergent. Le juge de paix qui a signé le certificat de décès a déclaré que les militaires étaient allés l'arrêter parce qu'il s'était battu avec un sergent. Selon les autorités militaires de Las Cahobas, le caporal a tiré sur Andrel Fortune parce que celui-ci avait voulu lui prendre son arme. Les autorités avaient déjà tenté d'arrêter Andrel Fortune à deux reprises, les 25 et 28 juin, après une manifestation en faveur du Président Aristide, qui avait eu lieu pendant la nuit du 24 au 25 juin et au cours de laquelle un pont avait été bloqué et des pneus brûlés.

22. Marc Baptiste, Miragoâne, Département de la Grand-Anse

A Chalon, Miragoâne, Département de la Grand-Anse, Marc Baptiste est mort de blessures infligées par une arme à feu après que deux civils armés qui, selon les témoins, s'étaient présentés comme des policiers, aient fait irruption à son domicile aux premières heures du 11 juillet. Trois autres étaient restés à l'extérieur. Ils ont tiré sur son frère, qui habite à proximité, alors qu'il se précipitait vers la maison pour porter secours à la famille.

22. Jean-Marc Dessources, Port-au-Prince

Vers 2 heures du matin, le 14 juillet, deux hommes qui, d'après les témoins, portaient des uniformes militaires, ont fait irruption au domicile de Jean-Marc Dessources, connu pour être partisan du Président Aristide, dans le quartier du Canapé Vert à Port-au-Prince. Les deux hommes lui auraient crié: "Tu parles toujours du retour d'Aristide, mais tu ne seras pas là pour le voir", lui auraient tiré dans le dos, et l'auraient achevé d'une balle dans la tête.

22. Deux corps non identifiés, Port-au-Prince

Deux corps portant des blessures infligées par des armes à feu ont été trouvés le 27 juillet près de l'aéroport international de Port-au-Prince dans un lieu appelé Village Solidarité. Des témoins oculaires ont déclaré qu'ils avaient reconnu parmi les auteurs des meurtres deux policiers travaillant pour le Service d'investigation et de recherches antigang, le service des enquêtes criminelles de la police haïtienne, qui habitaient là et seraient responsables d'autres abus.

22. Christiane Sarnon, Quartier Morin, Département du Nord

Christiane Sarnon, 24 ans, a été tuée par balle devant sa maison à Quartier Morin, dans le Département du Nord, le 13 août vers 2 heures du matin, après qu'un groupe de six hommes portant des uniformes militaires aient pénétré de force dans la maison qu'elle partageait avec des proches et exigé que les occupants leur remettent tout l'argent qu'ils avaient. Selon le témoignage des membres survivants de la famille, deux des hommes avaient des revolvers de calibre .38 et s'appelaient mutuellement "sergent" et "caporal". Entendant le brui des voix, Christiane Sarnon est entrée dans la salle de séjour. L'un des hommes l'a alors traînée dehors et lui a tiré des coups de feu dans la tête et la poitrine.

22. Un corps non identifié, Port-au-Prince

Le 14 août, à Port-au-Prince, un policier en uniforme et un civil armé ont tiré sur un homme non identifié et l'ont tué devant plusieurs témoins dans le quartier situé entre Delmas 2 et 4. Les deux tueurs ont tiré sur leur victime d'une camionnette-plateau Nissan Pathfinder et sont revenus sur les lieux quelques minutes plus tard pour l'achever de deux autres coups de feu.

22. Ronald Jean-François, Port-au-Prince

Toujours à Port-au-Prince, Ronald Jean-François, membre de la Fédération des associations réorganisées, a été tué par balle le 16 septembre par un caporal de la police après avoir été emmené de son domicile, situé à Ti Ayiti, Cité Soleil, par trois hommes armés habillés en civil. Selon des témoins oculaires, des "attachés" armés de mitraillettes Uzi l'attendaient à l'extérieur. Ils ont commencé à le frapper tout en le questionnant sur d'autres personnes qui avaient participé à une opération d'affichage de portraits du Président Aristide plusieurs jours auparavant. Ils l'ont ensuite emmené dans le quartier appelé Soleil 17, où un caporal du poste de police de Wharf lui a tiré dessus plusieurs fois. Un autre caporal aurait été présent sur les lieux et n'aurait rien fait pour empêcher le meurtre