Résumé

Ce rapport de la MICIVIH évalue le respect des droits de l'homme par la Police Nationale d'Haïti (PNH) au cours de sa première année d'existence, et examine le contexte dans lequel cette force a été créée et a opéré. Au cours de ses activités, la Mission a eu un accès sans précédent aux postes de police et aux personnes qui y étaient détenues. Elle a bénéficié d'une large coopération des responsables locaux et nationaux de la police.

Le déploiement le 12 juin 1995 de la première promotion de la police a marqué le commencement d'une nouvelle ère dans l'histoire des forces de sécurité haïtiennes. La PNH est née de la volonté de respecter les dispositions de la Constitution de 1987 et de la nécessité de créer une nouvelle force de police civile qui respecte pleinement les droits de l'homme et qui ne soit pas associée à la répression exercée par les forces armées des anciens régimes. Le phénomène de violations massives et systématiques des droits de l'homme, qui avait marqué la période du coup d'Etat, a disparu dès le retour à l'ordre constitutionnel en octobre 1994 avec la neutralisation et le démantèlement des Forces Armées d'Haïti (FAd'H).

La nouvelle police a été constituée dans un délai très court. Elle incorpore des éléments jeunes, motivés et ayant un bon niveau d'éducation. La plupart de ses membres ont accompli un travail remarquable en dépit de leur manque d'expérience, de leur manque d'encadrement, d'énormes problèmes logistiques et administratifs et, parfois, de l'hostilité de secteurs de la population. Dans le contexte actuel, la tâche de la police est complexe. Avec ses ressources limitées et des contraintes opérationnelles importantes, elle doit empêcher que la population ne fasse justice elle-même. Par ailleurs, elle doit faire face aux protestations croissantes liées à la dégradation de la situation économique, et résister aux provocations de certains secteurs animés d'objectifs politiques. La tâche de la police a été rendue plus ardue par le phénomène de la criminalité armée, qui s'est accompagnée d'actes de violence visant les policiers eux-mêmes. Au cours des derniers mois, sept policiers (hors service) ont été assassinés par des inconnus.

La mise en place de la nouvelle force de police est une pièce maîtresse dans l'établissement d'un Etat de Droit en Haïti. La MICIVIH reconnaît que de réels progrès ont été réalisés en ce qui concerne la jouissance des libertés fondamentales et le respect des droits individuels. Les responsables gouvernementaux et policiers ont exprimé dès le départ leur détermination de ne pas tolérer les mauvais comportements et les violations des droits de l'homme de la part des policiers. Peu après sa prise de fonction comme directeur général de la PNH, M. Denizé s'est publiquement engagé à rendre la police "crédible et respectable". Un code de déontologie est entré en vigueur en août 1995 et un code de discipline a été adopté en février 1996. Depuis l'arrivée début mars 1996 d'une nouvelle équipe dirigeante à la PNH, de nombreuses initiatives pour renforcer la discipline interne et le respect des droits de l'homme ont été prises, notamment la mise en vigueur du code de discipline. Une consolidation structurelle de la PNH est en cours, aussi bien que des mesures pour renforcer l'encadrement dont l'importance pour la discipline interne de l'institution doit être relevée.

Depuis le déploiement de la nouvelle force de police, la situation des droits de l'homme, reste dans l'ensemble satisfaisante. Les violations des droits fondamentaux de l'homme que sont le droit à la vie, le droit à l'intégrité et à la sécurité de la personne, le droit d'expression et le droit d'association, constituent l'exception et non plus la règle. Néanmoins, le bilan n'est pas sans zones d'ombre. Entre juillet 1995 et mai 1996, 26 personnes ont perdu la vie, et près de 50 autres auraient été blessées au cours d'une cinquantaine d'incidents au cours desquels les policiers ont eu recours à l'usage d'armes à feu. Ces incidents ont eu lieu dans des contextes différents et parfois dans une atmosphère d'hostilité à l'encontre de la police. Plusieurs de ces incidents se sont produits lors d'arrestations ou d'opérations visant à contrôler des violences liées aux disputes entre des particuliers ou à contrôler des manifestations de rue. Il y a eu quelques cas isolés, surtout depuis le début de mars 1996 et notamment dans la zone métropolitaine, où il semble que des policiers ont soit tué soit blessé délibérément des individus, ou tiré sur des suspects qu'ils avaient déjà blessés. Dans d'autres cas, des suspects non-armés ont été tués ou blessés par des policiers qui auraient fait un usage excessif de la force. Plusieurs cas de violations graves des droits de l'homme, dont certaines pourraient être des exécutions sommaires, auraient été commises récemment dans un contexte où les policiers intensifient leur action contre les gangs armés et recherchent les auteurs des assassinats de leurs collègues.

Les allégations de mauvais traitements, peu nombreuses en 1995, ont augmenté de manière significative en 1996 (elles sont passées de 11 à 86), en particulier à Port-au-Prince. De nombreux cas semblent résulter du contexte de tension et d'affrontements entre des agents de la police et des suspects pendant ou immédiatement après une arrestation. En outre, un nombre croissant d'individus affirment avoir subi des mauvais traitements au cours d'interrogatoires. Dans ces derniers cas, les victimes de ces sévices sont des personnes accusées d'être des membres de gangs armés, d'avoir tué des policiers ou d'avoir commis des vols à main armée. Dans la plupart des cas, ces mauvais traitements rapportés ont pris la forme de coups de bâton et de crosse de pistolet, et parfois de coups de pied. Cependant, dernièrement, la MICIVIH a reçu plusieurs allégations selon lesquelles des détenus auraient reçu des décharges électriques dans un commissariat de police à Port-au-Prince.

La MICIVIH a constaté que, malgré l'amélioration d'une part des conditions de détention dans les postes de police et d'autre part du respect du délai de 48 heures dans lequel les détenus doivent être entendus par un juge, des problèmes relatifs à la garde à vue persistent. Par exemple, malgré les efforts des policiers, il existe encore des défaillances dans le maintien des registres et parfois des retards sont constatés dans les prestations médicales. Par ailleurs, la PNH n'a pas de budget pour donner de la nourriture ou des soins médicaux aux détenus dans les postes de police. Il arrive que des agents de la PNH paient pour ces dépenses de leurs propres poches. Une meilleure coordination entre les policiers et les autorités judiciaires devrait renforcer la protection des droits des détenus.

L'un des plus grands défis pour la nouvelle police est de dépasser l'héritage qui a caractérisé le régime de facto où des violations massives de droits de l'homme ont été commises sans que les coupables soient tenus responsables. Les nouvelles autorités policières et des responsables politiques ont signalé publiquement à plusieurs reprises que les responsables des abus doivent être écartés de la police. Des efforts importants ont été faits par la PNH pour mettre en place des mécanismes visant à mener des enquêtes sur les cas d'abus et à sanctionner les responsables. Un service d'Inspection générale chargé de recevoir les plaintes et de mener des enquêtes a été créé au sein de la police. Le fonctionnement de ce service a été renforcé et rendu plus dynamique depuis la mise en place de la nouvelle direction. Des enquêtes ont été ouvertes sur les agissements de certains policiers et des sanctions ont été prises contre certains d'entre eux. Le système judiciaire a également entamé des poursuites contre un nombre restreint de policiers accusés d'avoir commis des abus.

Cependant, très peu d'incidents qui pourraient constituer de graves violations des droits de l'homme ont clairement fait l'objet de sanctions disciplinaires et/ou de condamnations pénales à cause des lenteurs de procédures et des enquêtes, et peut-être aussi, de la brusque augmentation du nombre de cas soumis à l'Inspection générale. Il est donc essentiel que les mécanismes d'enquêtes soient rapidement consolidés pour assurer que les abus soient punis. Ne pas prendre des mesures à cet égard et ne pas informer le public des résultats des enquêtes internes ne feront que renforcer l'opinion de certains secteurs de la population selon laquelle les agents de la PNH qui ont commis des abus bénéficient de cette même impunité dont jouissaient les militaires sous les régimes du passé. En outre, l'action publique doit être mise en marche de façon systématique dans les cas de violations graves des droits de l'homme, surtout en cas de mort et de blessures sérieuses.

La confiance de la population dans sa police est également primordiale pour le bon fonctionnement de l'institution. La politique de communication entre la police et la population doit donc être renforcée. En même temps que des efforts se développent pour améliorer la formation, l'encadrement et le fonctionnement de la police, un programme d'éducation civique de large envergure est nécessaire pour que la population comprenne les tâches de la police et soit à même de collaborer avec elle dans l'accomplissement de ses tâches.

Dans le contexte actuel, le respect de la loi et des droits de l'homme par la police est d'autant plus important pour démontrer son professionnalisme et pour éviter toute dérive vers les méthodes illégitimes de maintien de l'ordre et d'enquête criminelle. Les efforts en cours pour développer et consolider l'institution policière sont essentiels et doivent être poursuivis. Le rapport de la MICIVIH conclut avec une liste de recommandations. La Mission espère que la direction de la police pourra se servir de celles-ci comme outil pour faciliter ses efforts visant à formuler des plans d'action en vue du renforcement de l'institution et de la construction d'une police qui respecte pleinement les droits de l'homme, et qui est respectée et aidée par la population.

Liste abrégée des recommandations

a) améliorer l'encadrement; notamment pour que les cadres en premier lieu remplissent leur rôle qui est de faire respecter pleinement la légalité et les droits de l'homme par les agents sous leur contrôle quotidien et en deuxième lieu prennent les mesures appropriées en vue de faire cesser les comportements abusifs.

b) poursuivre la formation des agents de la PNH sur le terrain, notamment en ce qui concerne les questions d'éthique policière, et de respect des droits de l'homme et de subordination aux autorités judiciaires en tant qu'auxiliaires de la justice. En même temps, il faut achever l'intégration à la PNH des éléments de la force intérimaire de sécurité publique selon les mêmes critères de mérite et de formation que ceux qui ont prévalu lors de la création de la PNH. Il faut aussi assurer que les membres des autres unités constituées à partir des anciens éléments de la Force intérimaire, notamment les corps de sécurité présidentielle et ministérielle, bénéficient d'une même sélection et formation.

c) limiter l'usage de la force et l'utilisation des armes à feu et des munitions, en assurant le respect des règles de nécessité et de proportionnalité dans l'usage de la force, en conformité avec le Code de déontologie de la PNH et avec le mémorandum du 9 octobre 1995 de la Direction Générale de la PNH. Les mesures nécessaires comprendraient la mise à disposition des policiers d'armes non-meurtrières à utiliser dans les situations appropriées. Elles assureraient la formation des agents à l'utilisation de telles armes, soumettant leur utilisation à un contrôle strict. Ces mesures tendraient aussi à munir les policiers d'équipements défensifs. Il faut qu'il y ait un cadre légal pour réglementer de manière rigoureuse le port et l'utilisation des armes automatiques. Les armes non réglementaires devraient être retirées des commissariats de police. Il faudra également rappeler aux policiers que les exécutions sommaires et extrajudiciaires, ainsi que les morts et les blessures suite à l'usage excessif de la force sont interdites et que les coupables de telles

infractions seront punis.

d) améliorer la protection des détenus dans les postes de police; il conviendra de rappeler aux agents de police l'interdiction formelle de la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants envers les détenus sous leur responsabilité et punir les agents responsables de tels abus. Un juge de paix, ayant raison de croire qu'un détenu présenté devant lui a été maltraité devra immédiatement informer le commissaire du Gouvernement pour les suites nécessaires. Tout détenu qui présente des traces de mauvais traitements avant ou pendant la détention devrait être soumis à un examen médical. Il faut également mettre en place de manière systématique et harmonisée un registre des personnes en garde à vue, et assurer que toute personne arrêtée y soit enregistrée. Toute personne maintenue en détention doit avoir la possibilité effective de se faire entendre par une autorité judiciaire dans les 48 heures. Il faudra vérifier régulièrement que les règles qui portent sur le traitement des détenus sont appliquées et organiser des visites d'inspection imprévues et de contrôle des conditions et de la régularité de la détention dans tous les postes de police. Un système devra être prévu pour faire face aux dépenses de nourriture et de soins médicaux des personnes retenues.

e) vérifier régulièrement que les règlements en vigueur (surtout le Règlement intérieur, le Code de déontologie et le Code de discipline) sont appliqués; par exemple en organisant des visites fréquentes de contrôle dans les postes de police et en assurant que des sanctions sont prises à l'encontre des responsables de tout manquement à la loi ou aux règlements.

f) améliorer la coordination et collaboration entre la police et les autorités judiciaires pour assurer la bonne exécution des mandats, le traitement rapide des dossiers des détenus et la poursuite des enquêtes; pour ceci, il faudra déployer des policiers sur l'ensemble du territoire. Des mesures doivent être prises pour surmonter les obstacles logistiques qui empêchent ce déploiement, étant donné l'importance du rôle de la police en tant qu'auxiliaire de la justice. Le principe de la subordination des policiers aux autorités judiciaires devra être respecté. Il faut également poursuivre les efforts entrepris pour renforcer la capacité d'enquêtes de la PNH, par exemple au sein de la Brigade d'enquête criminelle. En outre, davantage d'agents devront être formés aux fonctions de police judiciaire, y compris avec une spécialisation en matière de police scientifique et technique. De même, les moyens scientifiques d'enquête à la disposition de la Justice devraient être renforcés.

g) définir le statut et mieux identifier les responsables de l'application des lois et du maintien d l'ordre; il faudra rédiger et publier des dispositions réglementaires pour clarifier le statut et définir les fonctions des unités spécialisées de la police tels que le Corps de Sécurité Ministérielle, la Compagnie d'intervention rapide, ainsi que clarifier le statut de l'Unité de Sécurité Générale du Palais National et de l'Unité de Sécurité Présidentielle. Pour que la légalité de l'existence de ces unités ne soit pas mise en cause, leur appartenance à la PNH devrait être formalisée. Des liens organiques devraient également être établis avec la structure de commandement de la PNH. Il faudra limiter, par des dispositions réglementaires, le pouvoir d'arrestation de toutes ces unités aux cas de flagrant délit, et stipuler l'obligation de remettre immédiatement toute personne arrêtée au commissariat de police le plus proche. Il faudra également clarifier la légalité des tentatives de formation de police municipale, et régler la question de l'existence d'autres formes de police notamment du type police volontaire, ou aides de police communale qui n'ont pas de statut légal. L'objectif recherché serait de ne faire exister qu'une seule force de police comme prévu par la Constitution et la loi. La population doit avoir clairement connaissance des unités de police disposant de pouvoirs de perquisition, d'arrestation et de détention. Il faudra aussi veiller à ce que les citoyens soient en mesure d'identifier, de manière non-équivoque, les personnels de la police à travers le port de l'uniforme, d'une carte d'identité et d'un numéro d'immatriculation visibles, ainsi qu'à travers l'immatriculation et l'identification des véhicules.

h) enquêter et sanctionner les abus ainsi que publier les résultats et les sanctions; des enquêtes devront être menées sur les abus des droits de l'homme, et les responsables devront être sanctionnés. Ceux-ci, de même que les sanctions, devront être rendus publiques. Les atteintes au droit à la vie et à l'intégrité de la personne devront recevoir la priorité des enquêtes et des mesures conservatoires devront être prises en attendant leurs résultats. Il serait souhaitable aussi de mettre en place un mécanisme indépendant de révision des enquêtes menées par la police. En cas de mort d'une personne ou de blessures graves causées par un policier, les cadres de la police devront remplir systématiquement leur obligation d'en rendre compte immédiatement aux autorités judiciaires et à l'administration centrale de la PNH en vue de l'ouverture d'une enquête par l'Inspection générale. Ils devront également informer le commissaire du Gouvernement de chaque cas où il existe des indices qu'un policier avait commis un crime ou un délit. Les cadres devraient être tenus responsables si, ayant connaissance du fait que des agents placés sous leurs ordres ont commis des abus, ils n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour les empêcher ou les signaler.

i) lancer un vaste programme national d'information et d'éducation civique à propos du travail et du rôle de la police ainsi que des droits et devoirs du citoyen dans le but d'améliorer les relations entre la police et la population. Ce programme pourrait être axé sur l'unité entre les droits et les devoirs de l'homme tels qu'ils sont définis dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, selon laquelle l'accomplissement du devoir de chacun, y compris le devoir d'obéissance à la loi, est une condition préalable au droit de tous. A cet effet, le gouvernement devrait développer les initiatives ponctuelles déjà prises pour expliquer le rôle et les fonctions de la PNH dans les différents domaines: le maintien de l'ordre public, la prévention du crime, la police judiciaire, les activités communautaires. Il faudrait aussi renforcer des contacts entre la police et les médias afin d'améliorer la qualité des informations transmises au public et d'assurer que les objectifs et le travail de la police, notamment celui de police communautaire, soient mieux connus par la population. Par ailleurs, il serait nécessaire de renforcer la collaboration entre la police et les autorités locales pour contribuer à l'amélioration des relations entre la police et la population.

j) mieux défendre les intérêts de policiers; tel que signalé dans l'article 12 du Code de déontologie, le ministre de la Justice doit "défendre les fonctionnaires de la police nationale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions." Dans la mesure où les assassinats de policiers constituent une menace à la stabilité de la société, il est souhaitable de conclure rapidement les enquêtes en cours afin d'en clarifier les motifs et de traduire les coupables devant la justice. Dans la mesure du possible, les résultats de ces enquêtes devraient être rendus publics. Il serait aussi souhaitable d'étudier la possibilité de promotion posthume des policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions en reconnaissance de leur courage. Il faudra également étudier la possibilité de mettre en place un système d'assurance vie pour les policiers et leurs familles.

Juillet 1996