le 30 mai 1996

La MICIVIH a rédigé un rapport d'analyse sur les aspects pénaux et de procédure pénale du système judiciaire haïtien. Ce rapport contient un ensemble de recommandations concernant la réforme judiciaire, et résulte du travail d'observation des droits de l'homme et de renforcement institutionnel réalisé par les différents bureaux régionaux de la Mission depuis son retour en Haïti en octobre 1994. Pendant toute cette période, la MICIVIH a pu compter sur la collaboration de nombreux magistrats haitïens, qui exercent leur profession dans des conditions difficiles. Leur dévouement et leur disponibilité constituent un atout à cette réforme et méritent d'être soulignés.

Le rapport indique que le principe d'indépendance de la magistrature, consacré par la Constitution de 1987, n'est pas garanti dans la pratique. L'incertitude quant au statut des magistrats, pour lesquels la Constitution prévoit une procédure de nomination qui n'a pu être mise en oeuvre jusqu'à présent, contribue à la précarité d'une profession soumise à de fortes pressions. Le grand nombre de révocations non motivées et la faiblesse de l'institution judiciaire contribuent à réduire la crédibilité des magistrats, dont la population met souvent en doute l'intégrité.

La MICIVIH a constaté la lenteur des procédures judiciaires et de nombreux cas de détentions prolongées. Plus de 80% de la population carcérale est en attente de jugement. Les détenus sont souvent libérés, non pas à l'issue d'une condamnation mais sur ordre de liberté provisoire, en réalité définitive et ce, contrairement aux dispositions légales. Du fait du manque de formation technique et du dénuement matériel dans lequel les juges d'instruction opèrent, la phase d'instruction ne donne pas souvent lieu à de véritables enquêtes judiciaires. Les instances de jugement sont donc saisies de dossiers qui ne leur fournissent pas les éléments nécessaires pour pouvoir juger.

La MICIVIH a porté son attention sur le respect des dispositions légales et constitutionnelles encadrant les arrestations et la détention: respect du délai de 48 heures de comparution devant un juge, émission des mandats. Si une amélioration de la pratique à cet égard a été observée, il demeure des irrégularités et une certaine confusion quant aux règles relatives aux mandats qu'il faudrait clarifier dans le cadre de la réforme des codes.

Par ailleurs, le système pénal frappe surtout les secteurs les plus défavorisés de la population (60 % des infractions poursuivies sont des vols et des voies de fait, infractions souvent reprochées à des individus sans ressources économiques). Le droit à la défense, garanti par la Constitution et les traités internationaux, n'est pas une réalité pour de vastes couches de la société haïtienne, qui ne peuvent payer les services d'un avocat.

Face à ces problèmes, la réforme judiciaire en cours devrait s'attacher à moderniser le système judiciaire dans le sens d'un plus grand respect de la dignité humaine à l'égard des suspects et des victimes. Ceci implique l'application des garanties judiciaires dans toutes les phases de la procédure pénale et un système d'enquête criminelle équitable et efficace. La réforme judiciaire doit être inspirée par la volonté de fonder le système pénal sur des valeurs partagées par l'ensemble de la société.

Dans cette perspective, le rapport formule une série de recommandations pouvant contribuer à atténuer les dysfonctionnements constatés. Il est notamment proposé de:

Au niveau du statut des magistrats et du personnel judiciaire

- Etudier la recommandation de la Commission Nationale de Vérité et de Justice sur la mise en place d'un Comité d'évaluation des magistrats;

- Suite aux recommandations du Comité d'évaluation, procéder aux nominations des juges d'après la procédure établie par la Constitution de 1987;

- Prévoir la nomination des juges de paix pour un mandat déterminé;

- Elaborer une loi portant statut de la magistrature leur offrant des garanties fonctionnelles;

- Modifier le Décret du 22 août 1955 sur l'organisation judiciaire de façon à garantir l'indépendance, l'objectivité et l'impartialité de la justice;

- Renforcer et moderniser le Conseil Supérieur de la Magistrature;

- Doter l'Ecole de la Magistrature d'un statut garantissant son rôle dans le recrutement des magistrats;

- Adopter des Codes de déontologie de la Magistrature et des Magistrats du Parquet inspirés des textes adoptés par les Nations Unies.

Au niveau de la législation pénale

- Elaborer, dans un premier temps, des projets de loi concernant des aspects prioritaires de la réforme de la procédure pénale, notamment l'abolition de la prison pour motif de dette et la modification des dispositions sur la détention préventive, et ratifier les traités relatifs aux droits de l'homme qui ne l'ont pas encore été par Haïti et dont les principes devraient être appliqués pour une meilleure administration de la justice;

- Dans un deuxième temps, engager une réforme en profondeur du Code pénal et du Code d'instruction criminelle de 1825, tout en donnant la priorité à la procédure pénale. A cet égard le rapport de la MICIVIH propose les grandes lignes de la réforme de la procédure pénale pour harmoniser le droit haïtien avec la Constitution et les traités ratifiés par Haïti.

Au niveau de l'organisation et du fonctionnement du système judiciaire

- Clarifier par voie de circulaire du Ministère de la Justice des questions telles les mesures de rétention et de garde à vue, l'application de la procédure d'urgence dans les cas de flagrants délits devant les tribunaux correctionnels, le recours à la détention préventive, l'abolition de la prison pour motif de dette, etc.

- Poursuivre la pratique des opérations pilote dans les prisons sur l'état des dossiers individuels des personnes détenues afin de veiller à l'application des garanties judiciaires;

- Planifier de façon systématique les assises criminelles au plan national;

- Assurer une meilleure concertation entre les autorités judiciaires elles-mêmes et de ces dernières avec l'APENA et la PNH.

Droits de la défense, assistance judiciaire et accès à la justice.

- Accorder une plus grande place à l'avocat de la défense dans la procédure pénale, notamment lors de la phase d'instruction;

- Encourager un projet de loi portant création d'un système d'assistance judiciaire public aux plus démunis;

- Renforcer l'utilisation de la langue créole dans les tribunaux;

- Mettre sur pied un programme de sensibilisation et d'éducation au fonctionnement de la justice.

Formation et recyclage du personnel judiciaire

- Encourager et renforcer les efforts déployés par les autorités haïtiennes, avec l'aide de la communauté internationale, pour assurer la formation des magistrats à l' Ecole de la Magistrature;

- Etendre les activités de formation de l'Ecole de la Magistrature aux greffiers et à l'ensemble du personnel judiciaire.

Situation des mineurs

- A court terme, veiller à ce que les mineurs détenus ne partagent pas les mêmes cellules que les adultes;

- Créer, à plus long terme, un système opérationnel de justice des mineurs.

Aide aux victime d'actes criminels

- Mettre en place un système d'aide aux victimes d'actes criminels, fournissant un soutien financier, psychologique et juridique susceptible de pallier aux actes de vengeance et de diminuer le niveau de violence dans la société.

Enfin, le rapport souligne l'importance de maintenir et d'accroître l'aide matérielle accordée au système judiciaire sous toutes ses formes (documentation, équipement, fournitures, infrastructure, communication, etc.) et de porter une attention spécifique au problème de la rémunération du personnel judiciaire.