La Police Nationale d'Haïti et les Droits de l'Homme

TABLE DES MATIERES

Introduction 3

1. Contexte 4

1.1. Origines et contexte politique de la nouvelle police 4

1.2. Dispositions transitoires de maintien de l'ordre 4

1.3. La mise en place de la PNH 5

1.4. POLCIV et la PNH 8

1.5. Le contexte opérationnel 9

1.6. Contexte juridique de la police vis-à-vis des droits de l'homme 10

1.7. Formation en droits de l'homme de la nouvelle police 11

2. Bilan du Respect des Droits de l'Homme par la PNH 13

2.1. Les meurtres et blessures qui pourraient avoir été délibérés 15

2.2. Morts, blessures par balles dans le cadre d'arrestations 17

2.3. Morts, blessures par balles et mauvais traitements lors du contrôle de foules 18

2.4. Passants tués par des balles tirées d'une manière négligente par des policiers 20

2.5. Mauvais traitements au cours des arrestations et de la rétention 21

2.6. Procédures d'arrestation et de détention/mesures de rétention 23

2.7. Relations police et justice 25

2.8. Manquements dans le comportement policier 27

2.9. Problèmes nés de la présence d'autres forces de sécurité 29

3. Les mesures contre l'impunité 31

3.1. Procédures d'enquête interne de la police 31

a. L'Inspection générale 31

b. Procédures d'enquête au niveau local 33

c. Le Code de discipline de la police 33

3.2. Evaluation des enquêtes menées par les autorités 34

a. Enquêtes au niveau central par l'Inspection générale 34

b. Enquêtes au niveau local par la hiérarchie policière 35

c. Enquêtes menées par les autorités judiciaires 36

4. Police et population 39

4.1. Actes de violence de la population contre la police 40

4.2. Efforts en cours pour améliorer les rapports police/population 41

4.3. Les assassinats de policiers 42

5. Conclusions et recommandations 43

5.1. Conclusions 43

5.2. Recommandations 44

a) améliorer l'encadrement 44

b) poursuivre la formation des agents 45

c) mettre en oeuvre les règlements en vigueur 45

d) limiter l'usage de la force et l'utilisation des armes à feu 45

e) améliorer la protection des détenus dans les postes de police 47

f) améliorer les relations entre la police et la justice 48

g) définir le statut et mieux identifier les responsables de l'application des lois et du maintien de l'ordre 50

h) enquêter et sanctionner les abus 50

i) lancer un programme d'information et d'éducation civique 52

j) mieux défendre les intérêts des policiers; 54

Annexe 1: Nombre de victimes au cours d'incidents rapportés à la MICIVIH impliquant la PNH
Juillet 1995-Mai 1996 55

Introduction

Outre la nécessité de respecter une des dispositions-clefs de la Constitution de 1987 qui exige la séparation des forces armées et la police, la volonté de mettre fin aux violations massives et systématiques des droits de l'homme qui caractérisaient les anciennes forces de sécurité pendant la période du Coup d'Etat était un élément crucial dans la décision de mettre sur pied une nouvelle force de police civile et professionnelle. C'était aussi une façon de répondre à une des revendications les plus tenaces de la population haïtienne, largement reflétée dans la Constitution de 1987; le respect des libertés fondamentales et des droits individuels. A ce propos, les textes qui réglementent le fonctionnement de la police soulignent l'importance du respect des droits de l'homme, de la légalité et de l'Etat de droit.

Par conséquent, en tenant compte de ce contexte, le respect des droits de l'homme restera un critère incontournable pour évaluer le fonctionnement et le comportement des membres de cette nouvelle institution qu'est la Police Nationale d'Haïti et pour en mesurer le succès.

Au delà des exigences découlant de la nature de son mandat, la MICIVIH a surtout voulu, en entreprenant cette étude sur la PNH et le respect des droits de l'homme par ses agents, fournir à la direction de la PNH et aux lecteurs intéressés, un outil d'analyse. Ce dernier vise en effet le double objectif; en premier lieu, de faciliter, au terme de la première année du déploiement des policiers et quelques six mois après la fin de son déploiement intégral, l'évaluation des conditions de fonctionnement de la PNH; et en deuxième lieu, de permettre la mise en oeuvre de mesures visant au renforcement et à l'accroissement de l'efficacité de cette nouvelle institution.

Le rapport est basé sur le travail de la MICIVIH, tant sur le terrain qu'au niveau central. Les relations entre la MICIVIH et la nouvelle police sont généralement bonnes. Au cours de ses activités, MICIVIH a eu un accès sans précédent aux postes de police et aux détenus qui y étaient gardés. Elle a bénéficié d'une large coopération des responsables locaux et nationaux de la police au cours de la recherche d'informations ayant trait au respect des droits de l'homme, et lors de démarches entreprises en vue d'améliorer la situation.

1. Contexte

1.1. Origines et contexte politique de la nouvelle police

En stipulant la nécessité de séparer les forces de police des forces armées, les Constituants de 1987 reconnaissaient ce que le coup d'état de septembre 1991 allait souligner à nouveau: les Forces Armées d'Haïti (FAd'H) étaient une force répressive dont l'existence hypothéquait la mise en place d'un Etat de droit et le développement du processus démocratique.

L'importance de la restructuration des forces armées et la création d'une police civile professionnelle était soulignée également dans les accords pour résoudre la crise engendrée par le coup d'état, tel l'Accord de l'Ile des Gouverneurs du 3 juillet 1993. Ces deux mesures figuraient également comme éléments essentiels du mandat de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA) dans les résolutions 867 (1993) et 940 (1994) du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Dès le retour du Président Jean Bertrand Aristide en Haïti le 15 octobre 1994, des discussions ont eu lieu entre l'Organisation des Nations Unies (ONU), le gouvernement haïtien, le gouvernement des Etats-Unis et les autres parties intéressées, à propos notamment de la formation de la police haïtienne et de l'établissement, dans cette attente, d'une police haïtienne intérimaire.

1.2. Dispositions transitoires de maintien de l'ordre

Le gouvernement constitutionnel a indiqué sa détermination d'en finir avec les forces de l'ordre du passé par l'adoption d'un décret de dissolution du corps des chefs de section⁽¹⁾ et le démantèlement des FAd'H. La désintégration des Forces Armées d'Haïti a entraîné la neutralisation de leurs collaborateurs, les attachés et les membres du Front révolutionnaire pour l'avancement et le progrès d'Haïti (FRAPH). Dès décembre 1994, des mesures ont été prises en vue de la démobilisation des éléments de l'armée qui n'avaient pas été choisis pour faire partie de la force intérimaire de sécurité publique. Ainsi, au moins trois mille membres démobilisés des FAd'H intégrèrent le programme de recyclage organisé par l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), sur financement des Etats-Unis, qui a été mis en place à partir de novembre 1994. Le programme offre des cours de formation professionnelle dans dix domaines différents tels que la mécanique automobile, la plomberie, la menuiserie, l'électricité et la maçonnerie.

A la fin décembre 1994, 3000 anciens membres des FAd'H qui avaient suivi un stage de formation de six jours organisé par le International Criminal Investigations Technical Assistance Programme (ICITAP) du département de la Justice des Etats-Unis ont constitué la force intérimaire de sécurité publique. Cette formation intervenait dans le cadre d'un accord bilatéral conclu entre Haïti et les Etats-Unis Les membres de cette force provisoire avaient été choisis au sein des FAdH par un comité haïtien chargé, notamment, de veiller à ce que les présumés auteurs d'abus de droits de l'homme soient écartés. La MICIVIH était parmi plusieurs des entités ayant fourni des informations à ce sujet. Cette force intérimaire de police a été légalisée par un arrêté présidentiel en date du 6 janvier 1995⁽²⁾, versant dans la force intérimaire les membres des FAd'H qui restaient en fonction. Par ailleurs, quelques 900 Haïtiens formés par les autorités des Etats-Unis à Guantanamo sont arrivés en Haïti à la fin décembre 1994, après avoir suivi une formation de deux à trois semaines. Ils ont intégré la force intérimaire de sécurité publique en tant qu'auxiliaires de police.

Les membres de la force intérimaire de sécurité publique ont été encadrés par les 800 moniteurs internationaux de police, appartenant à la force multinationale. A partir du 31 mars 1995, les 900 membres de la composante de police civile de la MINUHA les ont remplacés. Ces moniteurs internationaux de police ont bien souvent été contraints d'assumer une bonne partie de la responsabilité du maintien de l'ordre, face au moral très bas, au manque d'équipement et à la faible motivation des membres de la force intérimaire.

Après la dissolution du corps des chefs de section et des FAd'H, et en partie en réponse à une recrudescence de la criminalité, des groupes ad hoc de sécurité se sont formés pour remplir le vide sécuritaire, surtout dans les zones rurales. De nombreuses brigades de vigilance, issues des communautés, se sont organisées soit spontanément soit à l'initiative des autorités locales, mais sans une reconnaissance formelle. La taille, la nature et les activités de ces groupes variera considérablement selon les circonstances dans chaque localité. En outre, des groupes de police volontaire ont été créés dans certains départements à l'initiative des forces multinationales qui, dans un premier temps, les ont rémunérés puis les ont laissé agir sans aucune supervision. D'autres groupes assumant des fonctions de police seront créés à l'initiative des autorités locales. Dans certains endroits, par exemple, les Conseils d'administration de la Section communale (CASEC) ou les maires ont nommé des aides ou des auxiliaires de police.

1.3. La mise en place de la PNH

La loi organique de la PNH⁽³⁾ a été adoptée par le Parlement le 29 novembre 1994 et promulguée par le Président le 23 décembre 1994. Le but de la loi était de "créer un corps professionnel de police civile, avec l'accent sur la protection de la vie et des biens du citoyen" (article 3). Ce texte prévoit une formation pour tous les agents, limite le port et le type d'armes utilisées par la PNH et prévoit la création d'un service d'Inspection générale pour surveiller la conduite des agents policiers surtout en matière de droits de l'homme.

Une centaine d'expatriés haïtiens ayant suivi une formation de trois mois au centre de formation de la Gendarmerie Royale du Canada de Régina sont arrivés en Haïti au début de 1995 pour constituer le premier noyau de la PNH. Après une sélection sévère, basée notamment sur le mérite, sur le niveau d'éducation, et après des examens médicaux et physiques, les premiers 365 agents recrutés en Haïti pour la PNH ont commencé dès février 1995, dans le cadre du programme ICITAP, à recevoir une formation dispensée par des instructeurs venus des Etats-Unis, du Canada, de France et de Norvège.

Constitué pour moitié de cours de droit et de cours techniques et pratiques, le contenu du programme de formation préparé par ICITAP a été largement inspiré du modèle américain. Aussi la plupart des cours ont été donnés en langue anglaise - avec traduction - à partir de concepts préparés pour la police des Etats Unis. Il s'est avéré rapidement nécessaire de mieux adapter ce programme au contexte en insistant davantage sur les techniques de police communautaire, ainsi que sur l'importance de l'éthique professionnelle. Enfin, l'ICITAP, n'a formé initialement que des agents, et des mesures ont dû être prises par la suite pour sélectionner et former des superviseurs⁽⁴⁾.
Afin de réaliser l'objectif du Gouvernement de mettre en place une police opérationnelle pour remplacer la MINUHA au terme de son mandat expirant fin février 1996⁽⁵⁾, il a été décidé d'accélérer le rythme de formation en doublant le nombre de recrues. En avril 1995, la cinquième promotion de la PNH a donc été portée à 750 cadets et, malgré les fortes réserves du gouvernement haïtien au sujet de la formation dans un contexte non-haïtien, un centre de formation de la police aux Etats-Unis (Fort Leonard Wood, Missouri) a été utilisé, afin de pallier la faible capacité du Centre de formation de la police⁽⁶⁾ à Port-au-Prince.

Les premiers agents diplômés ont été déployés au mois de juin 1995 dans les départements de l'Ouest, de l'Artibonite et du Nord. Les nouveaux policiers vont progressivement remplacer les "intérimaires" qui seront démobilisés au fur et à mesure. Au total, plus de deux mille intérimaires ont été ainsi démobilisés. La plupart vont suivre le même cours de réintégration à la vie civile que l'OIM avait déjà organisé pour plus de trois mille membres démobilisés des FAd'H⁽⁷⁾. La relève des policiers intérimaires par les nouveaux policiers ne se fera pas toujours sans accroc. Dans quelques endroits, les intérimaires ont déserté leurs postes d'affectation dès l'annonce de l'arrivée de nouveaux policiers. Dans d'autres endroits, la transmission de responsabilités a donné lieu à de fortes tensions. En juin 1995, quand la PNH a pris la relève de la Force intérimaire de police, à la caserne de Delmas, les responsables de cette dernière ont considéré humiliante la façon agressive dont les membres de la PNH les ont obligés à quitter les installations et ont manifesté leur intention de démissionner en réponse à cet "outrage".

Le climat de tension entre PNH et intérimaires se fera sentir essentiellement à Port-au-Prince, où des unités opérationnelles composées d'intérimaires et de nouveaux policiers vont se trouver en présence, et où des unités entièrement composées d'intérimaires vont même subsister après que le déploiement de la PNH soit terminé. Certains incidents entre intérimaires et nouveaux policiers ont exacerbé la situation. Ainsi, à Port-au-Prince, un mouvement organisé de protestation des intérimaires, plus tard transformé en grève, aura lieu dès l'annonce qu'un membre de la PNH avait tiré sur un policier intérimaire le 22 septembre 1995 lors de l'intervention du premier dans un incident de violence conjugale.

Différentes formules ont permis la réintégration dans divers corps de sécurité nouvellement créés d'éléments de la Force intérimaire de sécurité publique, parmi lesquels entre 800 et 900 auxiliaires de police formés à Guantanamo, ainsi que d'anciens membres démobilisés des FAd'H. Bien que les éléments d'information de la MICIVIH restent partiels, il faut signaler que 280 intérimaires ont été recrutés et formés en mai et juin 1995 pour exercer la fonction de gardiens de prison dans la nouvelle administration pénitentiaire (APENA). Ensuite, 464 anciens membres des FAd'H auraient intégré l'unité de sécurité générale du Palais National (USGPN) de manière permanente ou temporaire.

En mars 1995, 279 anciens auxiliaires intérimaires de police ("Guantanamo") ont rejoint le Corps de Sécurité Ministérielle (CSM), créé pour assurer la sécurité des personnalités officielles et des bâtiments. Alors que le CSM a rencontré peu de problèmes en assumant ces fonctions, des tensions sont apparues au départ entre le CSM et d'autres unités de la PNH.

Suite à la dissolution de la Force intérimaire, décidée par arrêté présidentiel du 6 décembre 1995⁽⁸⁾, les derniers éléments de la Force intérimaire de sécurité publique, à savoir 1598 personnes, dont 899 "Guantanamo" et 699 anciens militaires, ont été intégrés dans la PNH. Dans les semaines qui suivirent, des uniformes de la PNH ont été distribués aux intérimaires qui constituaient l'unité de l'Anti-gang, le service de la circulation, le poste de police du centre-ville de Port-au-Prince ("Cafétéria") et le CSM.

Les anciens policiers intérimaires intégrés se sont plaints du manque d'encadrement à la PNH, et du manque d'unité de commandement. Leur statut a été également source d'insatisfaction et de tension à l'intérieur de la PNH, car les anciens militaires se sentaient traités comme des policiers de deuxième classe. Invoquant le décret présidentiel du 6 décembre 1995, ils ont revendiqué l'octroi de la carte d'identification de la PNH, et les mêmes droits et privilèges que tous les autres policiers.

Le décret du 6 décembre a été fort critiqué pour admettre le principe d'inclusion d'anciens militaires au sein de la police nationale. Ce décret comporte trois articles dont seul le premier, la dissolution de la Force intérimaire, est de fait entré en vigueur. L'article 2, dont l'application est tant espérée des anciens policiers intérimaires, dispose que "Le CSPN⁽⁹⁾ prendra toutes les mesures nécessaires à l'intégration...". Le CSPN doit encore prendre les dispositions nécessaires à l'intégration de ces anciens agents intérimaires: il reste à examiner de manière approfondie les dossiers individuels pour évaluer les aptitudes à servir la police, à recycler les agents par des stages de formation, et à intégrer leurs salaires dans le barème de la PNH⁽¹⁰⁾.

Le premier Directeur général de la PNH déployée, Maître Adrien Rameau, en poste depuis mai 1995, a démissionné à la fin de l'année 1995. Le Dr Fourel Célestin, un ancien Colonel des FAd'H, a été nommé par le président Aristide pour le remplacer. Cependant, le Parlement s'est opposé à sa ratification. pour diverses raisons. M. Pierre Denizé, nommé Directeur général de la PNH par le président Préval, a été ratifié le 5 mars 1996. Il faut signaler que le Parlement a montré ses réserves à l'encontre des anciens membres des FAd'H en contestant, en avril 1996, le principe de sélectionner des officiers ayant appartenu à l'armée pour remplir des fonctions de cadre dans la police.

1.4. POLCIV et la PNH

La composante de police civile (POLCIV) de la MINUHA a joué un rôle important dans la mise en place de la nouvelle police depuis que la MINUHA a remplacé les forces multinationales le 31 mars 1995. Une équipe avancée de la POLCIV avait déjà commencé à se déployer dans l'ensemble du pays depuis le 27 décembre 1994 pour préparer le travail du contingent intégral. Depuis le déploiement de la PNH, les membres de la POLCIV l'ont guidé et conseillé à tous les niveaux. Ils ont suivi la manière dont les opérations de police ont été conduites sur le terrain et assisté au maintien d'un environnement sûr et stable. Outre ses fonctions d'encadrement de la PNH sur le terrain, la POLCIV a assuré le suivi de leur formation initiale en menant, sur le tas, des activités de formation complémentaire; l'organisation du service, les patrouilles, la rédaction de rapports, la conduite des enquêtes, les cours d'auto-école,... Depuis janvier 1996, l'assistance fournie par POLCIV s'est concentrée sur l'organisation et la structure administrative des directions départementales et des principaux commissariats de police. Des membres de la POLCIV ont été mis à la disposition de la direction générale de la PNH pour lui fournir une assistance technique dans certains domaines spécialisés. La POLCIV a également réalisé des activités formelles de formation au sein du centre de formation de la police, par exemple, la formation de commissaires de police et d'une compagnie de maintien de l'ordre. Elle a aussi encouragé la mise en place par la PNH d'initiatives de police communautaire dans le but de rapprocher la police et la population.

1.5. Le contexte opérationnel

L'intégration d'anciens membres des FAd'H dans la PNH ainsi que des tensions internes ne sont que deux des problèmes auxquels la nouvelle force de police fait face et que la nouvelle équipe dirigeante s'est attelée à résoudre. En effet, de nombreuses contraintes opérationnelles et matérielles ont empêché la PNH de remplir complètement son rôle dès le premier déploiement en juin 1995.

Un problème majeur est le manque de cadres. Seule une soixantaine de cadres, inspecteurs et commissaires confondus, sur six cents sont actuellement en poste pour plus de cinq mille agents peu expérimentés et ayant reçu seulement quatre mois de formation. Cette situation provoque des problèmes sérieux de discipline et de commandement. En plus, la plupart de ces cadres n'ont pas reçu une formation de police. Par ailleurs, des changements fréquents opérés au niveau de la hiérarchie ont ralenti le renforcement de l'institution et retardé la formation de la mémoire institutionnelle de la PNH.

Malheureusement, la disponibilité de ressources matérielles et le développement de la capacité logistique de la PNH n'ont pas suivi le rythme du déploiement des policiers. Ainsi, les policiers ont rencontré dès leur déploiement des problèmes logistiques énormes - absence de local, d'infrastructure, de mobilier, de moyens de transport et de communication, de logement - qui ont sévèrement limité au départ leur capacité de travail; dans certains cas ces problèmes ont empêché leur déploiement dans des sous-commissariats des zones rurales. A cet égard, le manque de communications et de moyens de transport, et le fait que beaucoup d'agents ne savent pas conduire entravent gravement le fonctionnement de la police.

La première affectation des policiers ayant été décidée par la Direction Générale, les agents ont rejoint directement leur poste d'affectation sans se référer aux directions départementales, créant ainsi un problème de contrôle des effectifs réellement en place. Par le fait d'abandons de poste et de "ré-affectations" spontanées ou faites sans consultation avec la Direction générale, mais aussi en raison d'une administration naissante, la direction n'a pas toujours été en mesure de déterminer la situation réelle de l'ensemble des effectifs sur le terrain, particulièrement dans les zones reculées.

Malgré tous ces obstacles et de réelles contraintes, de grands progrès ont été accomplis au cours des douze mois écoulés pour construire une nouvelle force de la police. La plupart des nouveaux agents de police ont fait des efforts considérables pour remplir leurs fonctions d'une manière professionnelle.

1.6. Contexte juridique de la police vis-à-vis des droits de l'homme

La police est tenue d'assurer un équilibre entre le pouvoir de faire appliquer les lois et le respect des libertés individuelles. Cet équilibre est d'autant plus difficile à atteindre que ce pouvoir lui est reconnu par le gouvernement, au nom du peuple, pour assurer la protection de la société et de ses institutions. Le pouvoir de la police ne saurait être conçu comme un but en soi, il constitue tout au contraire un moyen pour satisfaire le devoir de garantie de l'Etat.

La Constitution de 1987 et la législation haïtienne reconnaissent l'ensemble de ces principes. L'article 269-1 de la Constitution dispose que la police est créée pour la garantie de l'ordre public et la protection de la vie et des biens des citoyens; son organisation et son mode de fonctionnement sont réglés par la loi. Ceci n'est qu'un aspect du devoir de garantie de l'Etat établi par la Constitution dans son article 19: " l'Etat a l'obligation impérieuse de garantir le droit à la vie, à la santé et au respect de la personne humaine, pour tous les citoyens sans distinction, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme". Selon l'article 7 de la loi du 29 novembre de 1994 portant sur la création de la PNH, les policiers ont pour mission "d'assurer la protection et le respect des libertés des personnes, des vies et des biens", de "garantir la sûreté des institutions de l'Etat" et de "maintenir l'ordre, la paix, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique" entre autres tâches.

La MICIVIH a noté avec grande satisfaction que des textes ont été élaborés pour encadrer le déploiement de la nouvelle police, et que ces textes se sont largement inspirés des normes internationales d'éthique applicables aux responsables de l'application des lois. Il s'agit du Code de déontologie, du Règlement intérieur d'emploi des agents de la PNH, du mémorandum de la Direction générale de la police du 9 octobre 1995 limitant l'usage de la force et des armes à feu, et du Code de discipline du 2 février 1996.

Le devoir de garantie de l'Etat est clairement inscrit dans le Code de déontologie de la PNH. Selon l'article 1er du code, la PNH concourt sur l'ensemble du territoire à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens. D'autres dispositions du Code de déontologie participent à la protection des droits de l'homme face à la police : il limite l'usage de la force et l'utilisation des armes, interdit explicitement toute forme de traitement inhumain ou dégradant (article 10), il prévoit la désobéissance aux ordres manifestement illégaux (article 17), et l'obligation de rendre compte. De plus, dans les cas de violence, traitement inhumain ou dégradant des détenus, le code prévoit une sanction disciplinaire pour des fonctionnaires qui sont témoins de tels abus s'ils n'entreprennent rien pour les faire cesser ou négligent de les porter à la connaissance de l'autorité compétente. Le Code de discipline, adopté en février 1996, spécifie les sanctions pour des infractions disciplinaires. Constatant que très peu de ces documents sont à la disposition des policiers dans les commissariats et sous-commissariats, la MICIVIH a élaboré un recueil de textes et réglementations relatifs à la PNH, dont cinq mille exemplaires seront distribués prochainement. La MICIVIH a également préparé pour distribution une brochure en français et créole qui rassemble l'ensemble de textes sur la déontologie policière actuellement en vigueur en Haïti. Des

brochures de vulgarisation contenant des extraits de ces textes ont été également imprimés et distribués par la Mission dans le cadre de son programme de promotion et protection des droits de l'homme.

La législation haïtienne, par ailleurs, prévoit de borner le pouvoir de sa police. L'article 274 de la Constitution établit que les agents de la force publique sont soumis à la responsabilité civile et pénale. Les articles 289 et 293 du Code pénal établissent des sanctions pour les arrestations illégales, pour les tortures et pour la mort suite à tortures lors d'arrestations illégales. L'article 159 du Code pénal aggrave les peines lorsque des infractions, délits ou crimes sont commis par des représentants de l'ordre. En outre, des mécanismes de contrôle judiciaire et administratif de la police ont été prévus par le législateur, et mis en place (voir Chapitre 3.)

Enfin, au terme de l'article 276-2 de la Constitution, les traités ou accords internationaux, une fois signés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires. Or, le devoir de l'Etat de garantir les droits de l'homme est inscrit dans deux traités internationaux ratifiés par Haïti, respectivement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 2 {1}), et la Convention américaine relative aux droits de l'homme (article 1{1}).

1.7. Formation en droits de l'homme de la nouvelle police

Dans le but de créer une meilleure connaissance des droits de l'homme et d'empêcher la récurrence des abus qui ont caractérisé les forces de sécurité du passé, des cours sur des droits de l'homme ont été incorporés dans la formation des cadets de la police. Un cours de 25 heures sur les droits de l'homme et la dignité humaine faisaient partie du programme élaboré par l'ICITAP, ainsi qu'un cours de dix heures sur le rôle et la mission de la police dans une société démocratique.

Suite aux premiers incidents impliquant la police, les autorités haïtiennes - à la suite d'une suggestion de la MICIVIH - ont pris des mesures pour renforcer cet aspect de la formation : un cours d'éthique policière basé sur les codes de conduite⁽¹¹⁾ a été inclus dès août 1995 dans le programme de formation des cadets de la PNH. Ce cours, que la MICIVIH a été invitée à présenter, a été illustré d'incidents particuliers tirés des activités de vérification de la Mission. Il a été donné systématiquement à tous les cadets à partir du 15 septembre 1995, c'est-à-dire à partir de la quatrième promotion. Ce cours a été dispensé à plus de 3000 agents de la PNH, 250 membres de l'Unité de Sécurité Générale du Palais National y inclus certains membres de l'Unité de Sécurité Présidentielle, 34 superviseurs et 120 agents de la Compagnie de maintien de l'ordre, ainsi qu'à 10 membres de la Brigade d'enquêtes criminelles. D'autres entités, comme le Comité International de la Croix-Rouge (CICR), sont également intervenues dans la formation des cadets notamment à propos du droit humanitaire.

La composante de police civile de la MINUHA a inauguré le 8 avril 1996 le premier cours de formation des commissaires de police. Ce cours, de courte durée, est une mesure d'urgence pour la mise en place de cadres formés. Il a bénéficié à trois groupes d'élèves-commissaires de police qui ont reçu à cette occasion une formation de base sur les aspects principaux de leur fonction⁽¹²⁾. La MICIVIH a contribué à ces stages de formation en intervenant sur des aspects plus spécifiques relatifs au respect des droits de l'homme; les traités internationaux, le traitement de détenus, les relations avec les collectivités territoriales, le maintien de l'ordre et les organisations non-gouvernementales de droits de l'homme. Dans le cadre de sa contribution, la Mission a aussi organisé des visites au Pénitencier national et à la morgue ainsi que des présentations sur le greffe du pénitencier et les formalités d'autopsies médico-légales.

Notant que de nombreux policiers n'ont jamais reçu de formation en éthique policière - tels que ceux appartenant aux trois premières promotions et à la septième promotion ainsi que les policiers intégrés - la MICIVIH a fait le 6 décembre 1995 une offre formelle de collaboration à la Direction générale de la police pour la formation continue des agents de la PNH sur le terrain, notamment en ce qui concerne les questions d'éthique policière et de respect de la subordination aux autorités judiciaires.

2. Bilan du Respect des Droits de l'Homme par la PNH

Le phénomène de violations massives et systématiques des droits de l'homme qui a caractérisé les années du régime de facto a disparu avec le retour à l'ordre constitutionnel. D'abord, la structure institutionnelle de la répression a été supprimée avec la dissolution du corps des chefs de section et par la suite le démantèlement des FAd'H. Les attachés et les groupes paramilitaires comme le FRAPH qui bénéficiaient de leur bienveillance protectrice ont été de la sorte neutralisés. Un second facteur favorable est la volonté du gouvernement constitutionnel de faire respecter les droits de l'homme, un engagement qui a été exprimé de façon claire et avec force, à plusieurs reprises. Un troisième élément a été les réformes institutionnelles qui ont comme objectif le renforcement de l'organe judiciaire et du système pénitentiaire. La mise en place, à partir du mois de juin 1995, des premiers éléments de la nouvelle police civile a suscité bien des espoirs, particulièrement l'espoir d'un respect plus profond et durable des droits de l'homme et l'espoir de rompre avec le modèle répressif des forces de l'ordre du passé.

Dans le cadre de son mandat d'observation des droits de l'homme, la MICIVIH a suivi de près la performance de la nouvelle police depuis le déploiement de la première promotion. Afin de vérifier le respect des droits humains et de faire des recommandations pour renforcer la police, la Mission a porté son attention sur les activités relatives au maintien de l'ordre public - en particulier, l'usage de la force et des armes à feu - et celles relatives aux arrestations et détentions, notamment le traitement des détenus. La Mission a mené des enquêtes sur des incidents impliquant des membres de la PNH. Ces enquêtes ont comporté des visites des lieux des incidents, des interviews avec des victimes, des témoins des incidents, des policiers, des autorités judiciaires et d'autres, ainsi que l'examen des rapports médicaux et des documents légaux.

Au cours des douze mois qui ont suivi le premier déploiement de la PNH, les incidents d'abus graves de droits de l'homme dans lesquels des policiers ont été impliqués constituent l'exception et non plus la règle. Il n'y a pas eu de cas de disparitions forcées des personnes. Il n'y a pas eu non plus d'assassinats d'opposants politiques qui aient pu être attribués aux agents de la PNH. Les détenus à la disposition de la police ont été généralement bien traités et le délai de 48 heures dans lequel toute personne arrêtée doit comparaître devant son juge naturel a été mieux respecté. Il est arrivé également que les policiers refusent d'exécuter un mandat qu'ils jugent illégal ou de détenir des personnes arrêtées arbitrairement. Parfois, ils ont essayé d'empêcher, au risque de se faire tuer, le lynchage des présumés délinquants par la foule.

Néanmoins, des agents de police ont été impliqués dans des incidents graves tels que des atteintes aux droits à la vie et à l'intégrité physique. Entre les mois de juillet 1995 et mai 1996, la MICIVIH a enquêté sur une cinquantaine d'incidents dans lesquels les policiers ont fait recours à l'usage des armes à feu. Au cours de ces incidents, 26 personnes ont perdu la vie, et une cinquantaine auraient été blessées. Les incidents ont eu lieu dans des contextes différents; plusieurs d'entre eux ont eu lieu dans le cadre d'arrestations ou d'opérations visant à régler des disputes entre des particuliers ou à contrôler des manifestations de rue. Dans des cas isolés, des policiers ont tué ou blessé délibérément des individus, ou tiré sur des suspects blessés; les incidents qui ont eu lieu à Cité Soleil le 6 mars 1996, dans lesquels des policiers ont été impliqués dans la mort d'au moins huit individus, sont à cet égard les plus sérieux. Dans d'autres cas des suspects non armés pourraient avoir été tués ou blessés par des policiers qui auraient fait un recours excessif à la force. En outre, le mauvais maniement des armes, surtout dans les premiers mois de déploiement, a occasionné plusieurs blessures par balles et au moins un mort parmi les agents de la PNH. Toujours est-il que dernièrement il y a eu une brusque augmentation de cas de mauvais traitements, en particulier à Port-au-Prince où il y a eu des allégations de tortures par décharges électriques, et des cas qui pourraient être des exécutions sommaires.

Dans les cas où les observateurs de la MICIVIH ont pu interviewer les policiers impliqués dans les incidents rapportés de recours excessifs à la force, les intéressés ont justifié leur comportement en affirmant qu'ils se sentaient menacés du fait que les victimes étaient armées, le plus souvent de machettes, de pierres ou d'autres objets. Dans un des cas enquêtés, bien que la victime n'était armée que d'une pierre, du fait qu'une foule violente s'était rassemblée, des agents ont tiré en l'air ainsi que sur un suspect. Dans un autre cas, un agent de police a admis que le suspect n'était pas armé, mais qu'il a tiré quand même car il "craignait pour sa vie". Alors qu'il est fort probable que dans certains cas, les craintes des agents étaient justifiées, des questions peuvent se poser sur la proportionnalité de la réponse. Vue la complexité des incidents, les circonstances exactes de beaucoup d'entre eux restent à déterminer, d'où l'importance et la nécessité de réaliser des enquêtes approfondies, ainsi que d'améliorer la formation continue des agents de police surtout en ce qui concerne l'utilisation des armes à feu.

Bien que la plupart des incidents relatifs à l'usage des armes à feu se soient produits lors d'opérations policières, plusieurs cas d'intimidation et de blessures par balles ont été causés par des policiers hors service. A plusieurs reprises, par exemple, ceux-ci ont tiré des coups de feu à l'intérieur ou près des boîtes de nuit à Port-au-Prince et en province ou pendant des disputes avec les chauffeurs de transports en commun (taptap). Il est, en effet, assez fréquent que des policiers portent leur arme en dehors des heures de service de manière ostentatoire, en contravention avec le règlement intérieur⁽¹³⁾ de la PNH qui limite, dans son article 203, le port de l'arme par les policiers en dehors des heures de service, à la juridiction où ceux-ci opèrent. Ils sont dans ce cas tenus de porter l'arme de manière discrète.

Une analyse de la distribution géographique des incidents violents impliquant la police entre juin 1995 et mai 1996 montre une nette concentration dans la capitale. Cette tendance est très nette pour les morts par balles: dix-neuf individus ont été tués à Port-au-Prince. Quatre personnes ont été tuées dans le département de l'Artibonite. Deux personnes ont été tuées en 1995 dans le département du Nord; un mort par balles a été signalé dans le département du Sud-Est et aucun dans les départements du Nord-Est, Nord-Ouest, Centre, Sud et de la Grande Anse. La répartition géographique des cas de blessures par balles a suivi une tendance similaire, avec la majorité des victimes (24) blessées à Port-au-Prince, et une dizaine dans le département de l'Artibonite, la plupart de ces derniers en 1995. Il y a eu, cependant, quelques incidents de tir sur des personnes dans le département du Centre, la Grande Anse et les trois départements du Nord.

Les cas mentionnés ci-après représentent une sélection des incidents rapportés à la MICIVIH. L'identité des policiers présumés auteurs des actes décrits dans le rapport n'est pas divulgués pour des raisons de confidentialité; la plupart des policiers incriminés faisant toujours l'objet de poursuites ou d'une enquête interne. Par ailleurs, les noms des victimes ont été délibérément exclus du rapport pour les mêmes raisons.

2.1. Les meurtres et blessures qui pourraient avoir été délibérés

Si dans la plupart des cas, des personnes ont perdu la vie ou ont été blessées par balles dans des circonstances où les policiers auraient fait recours à un usage excessif de la force par négligence ou manque d'expérience ou d'encadrement (voir 2.2-2.4), dans quelques cas des agents de la PNH pourraient avoir tué des personnes d'une façon délibérée et arbitraire.

Quatre personnes qui se trouvaient en garde à vue au commissariat de Croix des Bouquets ont été retrouvées mortes entre le 20 et le 24 juin 1996. Trois d'entre elles étaient accusées d'avoir attaqué la résidence d'un agent de la PNH. Les circonstances de ces décès n'ont pas été entièrement élucidées. D'après des policiers de Croix des Bouquets, les détenus auraient été blessés par la population avant leur arrestation. Cependant, plusieurs sources affirment que les policiers sont responsables de ces morts. Au moins un des détenus retrouvés mort aurait été tué par balles dans la cour du commissariat pendant la nuit du 20 au 21 juin. Deux autres auraient succombé aux blessures résultant de mauvais traitements qu'ils auraient reçus; des bastonnades et des jets de boulets sur leur corps. Par ailleurs, l'un des cadavres a été retrouvé dans la fosse d'aisance des latrines du commissariat. Le quatrième détenu aurait également été tué par balles. La Direction générale de la PNH a immédiatement ordonné une enquête.

Le 6 juin 1996, quatre jeunes hommes, dont certains seraient impliqués dans une dispute au cours d'une fête, auraient été arrêtés et conduits par des policiers au commissariat de Port-au-Prince où ils auraient été battus. Ils auraient ensuite été conduits en pick-up hors du commissariat, obligés à en descendre avant que des policiers auraient fait feu sur eux. Un d'entre eux a été tué sur le champ, un deuxième est mort trois jours plus tard de ses blessures, et les deux autres auraient été laissés pour morts. Si les allégations dans ce cas et dans le cas précédent s'avèrent fondées, il s'agirait de cas d'exécutions sommaires.

Parmi les autres incidents de ce genre figurent ceux qui ont eu lieu à Cité Soleil le 6 mars 1996. Ce jour-là, au moins huit personnes auraient étés tuées au cours d'une importante opération policière contre des bandes armées. Des témoins ont déclaré avoir vu des membres de la PNH tirer sur au moins cinq des victimes. Plusieurs ont été tuées à l'intérieur de maisons. Le jour suivant, les observateurs de la MICIVIH ont pu voir les corps sans vie de sept personnes et ont remarqué que six d'entre elles avaient été atteintes d'une balle à la tête, probablement tirée à bout portant. Au moins treize individus, dont un policier, auraient été blessés par balle au cours des incidents. Les opérations ont été menées par plusieurs dizaines de policiers, quelques-uns lourdement armés et la plupart en tenue civile. Selon les informations fournies par la PNH, des policiers de plusieurs commissariats ont participé à l'opération. Une centaine de membres du Corps de Sécurité Ministérielle (CSM) y ont également pris part. Les interventions des policiers se sont déroulées dans une absence évidente de coordination et de supervision. Des responsables de la PNH ont affirmé que les morts et les blessés l'ont été dans le cadre d'échanges de coups de feu entre les membres de la PNH et des individus armés identifiés par des policiers comme des membres du soi-disant groupe de "l'Armée Rouge"⁽¹⁴⁾ . La MICIVIH avait diffusé un communique de presse pour souligner l'urgence de mener une enquête qui puisse établir les faits et déterminer les responsabilités (voir section 3.2a).

Le décès par balles d'un individu survenu à Port-au-Prince le 2 avril 1996, pourrait aussi constituer, de prime abord, un cas d'homicide délibéré. Dans cet incident, deux agents de la PNH, auraient poursuivi la victime, la blessant une première fois alors qu'elle essayait de s'échapper. Le blessé, qui n'était pas armé, aurait pris refuge dans une maison où les policiers l'auraient retrouvé et auraient tiré sur lui au moins à trois reprises. Puis ils seraient sortis de la maison, mais y seraient retournés pour le tuer, l'achevant d'une balle au cou, après avoir entendu un passant remarquer que la victime n'était pas morte. La MICIVIH a exprimé sa forte inquiétude à l'égard de cet incident dans une lettre au Directeur général de la PNH et au ministre de la Justice. La Mission a noté que, si les circonstances pourraient se confirmer, le décès de cet individu représenterait un acte d'exécution sommaire et par conséquent une violation du droit à la vie.

Bien que les circonstances exactes du cas suivant n'aient jamais été élucidées, plusieurs versions concordantes laisseraient supposer que des policiers auraient tué d'une façon délibérée un suspect après l'avoir blessé. Un individu a été tué à Plaisance (département du Nord), le 11 juillet 1995, au cours d'une tentative d'arrestation. Les neuf policiers qui s'étaient déplacés pour appréhender le suspect armé d'une machette, auraient tiré d'abord des coups de semonce avant de l'atteindre d'un coup à la poitrine. D'après l'étude du corps, il apparaît que la victime a reçu au moins un coup de feu lorsqu'elle était allongée au sol, ce qui laisserait supposer qu'elle aurait été d'abord blessée avant d'être tuée.

Un autre cas rapporté à la MICIVIH a été celui d'un contrôleur de taptap, qui a été gravement blessé le 11 décembre 1995 à la station de bus à Saint-Marc par un policier en congé, apparemment suite à une dispute au sujet du tarif. Le policier a reconnu qu'il avait fait feu, mais a prétendu que la victime l'avait menacé de mort et avait refusé de l'accompagner au commissariat de police. Le policier a affirmé qu'il était parti pour chercher une patrouille, mais qu'au moment de son retour le contrôleur l'a agressé avec une barre de fer. Cette version a été démentie par des témoins qui ont affirmé que la victime n'était pas armée et que l'agent de la PNH était retourné en compagnie de cinq autres policiers, tous en civil, et avait tiré de sang froid. Par la suite, le policier a été arrêté et détenu à la prison de Gonaïves jusqu'au 10 janvier. L'inspecteur chargé de la police de St Marc aurait envoyé un rapport à l'Inspection générale et le policier aurait été apparemment convoqué par l'Inspection générale le 24 janvier 1996. De même, une enquête judiciaire aurait aussi été déclenchée sur ce cas.

2.2. Morts, blessures par balles dans le cadre d'arrestations

Parmi les cas de ce genre portés à la connaissance de la MICIVIH, il y a celui d'un individu qui a été tué par balles dans le port du Cap Haïtien, le 14 septembre 1995, alors qu'il se trouvait sur une barque et qu'il était en possession d'un vélo qu'il aurait volé. Deux agents de la PNH lui auraient ordonné de s'arrêter. Lorsqu'il a refusé d'obéir aux ordres, un policier a fait feu sur lui. Le directeur départemental de la PNH a confirmé le décès d'une personne après que le cadavre ait été repêché. Ceci semble être un cas d'usage excessif de la force dans la mesure où le présumé voleur n'était pas armé et ne menaçait pas les agents.

Comme il ressort des incidents de Cité Soleil du 6 mars 1996 où huit personnes ont trouvé la mort, l'une des difficultés majeures de la nouvelle police a été de faire face à des individus armés, faisant parfois partie de groupes ou de bandes et opérant surtout dans la capitale. Si la menace de ces individus peut justifier un recours à la force en certaines circonstances, le recours doit être toujours proportionnel à la menace. Or, il est apparu qu'à plusieurs reprises, les agents de la PNH ont fait recours à un usage excessif de la force en réponse à des menaces.

Ainsi, un individu non identifié a été tué par des agents de la PNH à Carrefour le 2 mars 1996. L'incident avait été provoqué par une agression contre un policier qui avait été sérieusement blessé par plusieurs jeunes qui se trouvaient au lieu-dit Centre d'accueil; lieu qui, selon la police, serait plutôt utilisé par des individus faisant partie d'une bande armée. Des policiers venus en renfort auraient fait alors feu sur un individu armé qui, d'après eux, essayait de s'échapper en escaladant un mur. Les traces de sang trouvées sur les lieux indiqueraient plutôt que la victime a été tuée alors qu'elle se trouvait dans un couloir.

Dans au moins deux cas où l'usage de la force de la part des policiers pouvait être justifié, ces derniers ont riposté en atteignant mortellement les victimes à la tête. Un individu a été tué lorsqu'il résistait à son arrestation le 8 novembre 1995 à Terre Neuve (département de l'Artibonite). Il aurait jeté une pierre contre la poitrine d'un policier, qui aurait tiré un coup de feu en riposte. La balle a atteint la victime à la tête et elle est décédée quelques jours plus tard. Sa famille avait apparemment demandé la présence de la police parce qu'il se comportait d'une manière violente.

Un individu a été tué par balles le 17 février 1996 lorsque des agents de la PNH et un juge de paix ont essayé de l'arrêter suite à une dispute familiale à Belle-Anse (département du Sud-Est). Selon la police, il aurait foncé sur un agent de police pour prendre son pistolet. Le cran de sûreté de ce dernier se serait ouvert et une balle aurait atteint l'agent. Un autre agent de la PNH aurait alors fait feu sur la victime d'une distance inférieure à 10 mètres, l'atteignant d'une balle au front. A contrario, nous signalons que dans certains cas, l'usage de la force a été non seulement légitime mais proportionné. Suite à une information émise sur une radio locale selon lesquelles un individu avait été tué par un policier le 21 mai 1996 près de Delmas 62 (Port-au-Prince), les observateurs ont découvert que, contrairement aux informations, la PNH avait blessé un homme à la jambe pour l'empêcher de tuer un autre individu avec une arme blanche.

Plusieurs autres personnes ont été blessées dans des incidents où il semblerait que des membres de la PNH, se trouvant dans une situation de menace potentielle, auraient réagi en faisant un recours hâtif à leurs armes. Par exemple, un résident a été blessé à Bois Vernat (département du Centre) le 12 mars 1996, lors d'un tentative de la PNH d'arrêter un présumé voleur. Selon les témoins, à peu près huit policiers - parmi eux des policiers en civil - ont entouré la maison de la victime où ils croyaient que le voleur se cachait. Un des policiers a tiré à la porte et a atteint la victime qui a été blessé au poignet. La victime a dit qu'il a voulu sortir de la maison pour permettre à la police de la fouiller, mais qu'ils ont commencé à tirer avant qu'il puisse le faire. Un officier de la PNH a justifié l'utilisation de l'arme en disant que les policiers croyaient le suspect armé. L'agent a été suspendu ultérieurement.

Dans un autre cas, un agent de la PNH a blessé un fermier aux Abricots (département de la Grande Anse) le 1er mars 1996. Selon les policiers, l'incident a eu lieu au cours de l'exécution d'un mandat d'arrêt lorsque la victime les menaçait, machette à la main. Un des policiers a dit avoir tiré pour protéger son collègue. La victime, qui a dû être hospitalisée, a par contre déclarée que la police est arrivée sans mandat et qu'elle a été blessée alors qu'elle essayait de s'échapper.

Un des cas les plus récents de ce genre a eu lieu le 8 mai 1996 à Gros-Morne (département de l'Artibonite), lorsqu' un chauffeur de camion a reçu une balle au genou gauche, tirée par un agent de la PNH, après avoir refusé de s'arrêter et après s'être apparemment opposé à la tentative d'arrestation de la part des policiers. Ces derniers ont affirmé que le chauffeur avait essayé de s'emparer de l'arme de l'agent au cours de la dispute, ce qui aurait provoqué la décharge accidentelle de la part du policier. Selon la version fournie par le juge de paix, la victime prétend au contraire qu'elle n'avait pas entendu les ordres du policier et que ce dernier avait d'abord arrêté le camion, puis l'avait obligé à en descendre, avant de faire feu sur lui. La blessure du chauffeur n'est pas considérée comme étant sérieuse.

2.3. Morts, blessures par balles et mauvais traitements lors du contrôle de foules

Le contrôle des foules et des manifestations est très vite apparu comme une des tâches les plus délicates et difficiles pour la nouvelle PNH, ainsi que la cause de plusieurs incidents sérieux. Ces incidents sont particulièrement significatifs de divers problèmes et lacunes qui affectent le fonctionnement de la PNH, surtout dans le cadre des manifestations: agissements non coordonnés de policiers de différentes unités, incapacité de contrôler une foule de manifestants parfois turbulents, voire violents, absence de l'uniforme, tendance à tirer en l'air alors que les circonstances ne l'exigent pas, recours excessif à la force. Il semble que les policiers commencent à tirer des leçons de leur expérience et qu'il y ait maintenant une meilleure maîtrise de la situation lors des opérations de ce genre.

Un enfant de 10 ans, a été tué à L'Estère (département de l'Artibonite), le 10 janvier 1996, alors que la police dispersait une manifestation sur la Route Nationale. Selon les informations reçues, des membres de la population s'y étaient rassemblés pour protester contre le manque d'électricité dans la zone. La police serait arrivée et aurait tiré pour disperser la foule, paraît-il après que des manifestants aient commencé à lancer des pierres en direction des policiers. Deux policiers, qui étaient apparemment en train de pourchasser des manifestants auraient tiré des coups de feu, et une balle a atteint l'enfant qui se trouvait dans la cour de sa maison. Deux autres individus ont été blessés. Plusieurs agents de police ont été pris en otage par la foule à la suite du décès de la fillette. Finalement, le policier qui était en charge de l'opération, se livra spontanément au juge de paix, en vue, selon ses dires, de "calmer les esprits".

Le 15 mai 1996, des policiers de Carrefour ont essayé d'ouvrir un barrage mis en place sur la Route Nationale par des manifestants. Comme la population leur lançait des pierres, les policiers ont tiré en l'air. Un groupe de policiers est entré dans la cour de quelques maisons afin de chercher ceux qui avaient lancé des pierres. Trois policiers ont accusé un jeune de 16 ans d'avoir lancé des pierres et l'auraient battu à coups de poing et avec la crosse de leurs armes. L'emmenant vers leur véhicule, les policiers sont passés devant sa maison et sa mère, voyant son fils blessé, a couru en direction des policiers. L'un des policiers l'a repoussée et lui a tiré deux balles dans l'estomac. Ils ont alors relâché le jeune et emmené la dame à l'hôpital. L'inspecteur en charge du commissariat de police de Carrefour, a déclaré à la MICIVIH que les policiers qui sont arrivés sur les lieux ont trouvé la dame déjà blessée, et que la population a cru par erreur que la police était responsable. Il a également déclaré que le registre du commissariat ne contenait aucun rapport d'opération entre le 12 et le 15 mai 1996. A la question de savoir s'il allait mener une enquête, il a répondu que ce serait impossible que les policiers reconnaissent leur implication s'il y avait eu des erreurs commises au cours de cette opération.

Au cours d'une manifestation contre le commissaire du Gouvernement de Jacmel, le 14 février 1996, quatre personnes ont affirmé avoir été battues par des policiers qui étaient la plupart en civil; ces derniers auraient tiré des coups de feu en l'air alors que la manifestation se déroulait paisiblement. Des policiers ont également braqué leur arme sur des journalistes après avoir confisqué et détruit une cassette vidéo sur laquelle des images de la scène avaient été enregistrées. Un journaliste a été également arrêté quelques heures. Les responsables de la police de Jacmel ont par la suite accepté une invitation de la MICIVIH à visionner une autre cassette vidéo filmée durant la même manifestation. Cette vidéo montrait la police en train de tirer pour disperser un petit groupe pacifique et d'utiliser une force excessive. Les policiers invités ont reconnu que le comportement de la police durant cette manifestation était inacceptable.

Aux Champs-de-Mars à Port-au-Prince le 21 février 1996, dernier jour du carnaval, la présence de policiers armés, en civil, dans la foule a rendu la situation particulièrement complexe et dangereuse. A un moment donné, un agent de la PNH en civil aurait essayé d'arrêter un individu, qui alors aurait sorti son arme à feu et commencé à tirer des coups de feu en l'air, provoquant une réaction de panique parmi d'autres policiers et parmi la foule. Au moins une vingtaine de personnes ont été blessées par balles, y compris des policiers. Une personne a été tuée par des coups de feu mais il n'a pas été prouvé que les auteurs étaient des policiers car la présence dans la foule d'autres civils armés était possible.

Certaines actions des policiers et leur tendance à utiliser la force ou l'intimidation peuvent s'expliquer en partie par le manque d'expérience, le manque de formation spécialisée et la peur face à des foules hostiles, surtout lorsque des individus armés sont présents. Il doit être souligné d'ailleurs, que de fortes contraintes continuent à rendre difficile l'action de la police dans de telles circonstances. Tout d'abord, les agents de police se sont trouvés très souvent seuls face aux revendications souvent turbulentes de la population, sans disposer d'aucun pouvoir de résolution des problèmes à l'origine des troubles. Par ailleurs, de petites unités de police se sont également senties isolées face aux foules violentes sans équipement tel que des mégaphones, du gaz lacrymogène, des casques et boucliers de protection et des gilets pare-balles ainsi que sans moyen de communication ou sans possibilité d'avoir des renforts policiers.

Les réactions violentes ou menaçantes de la part des policiers lors des manifestations ne peuvent pas être uniquement expliquées par des contraintes opérationnelles. Le besoin d'un meilleur encadrement, d'une meilleure coordination des policiers ainsi que d'une formation ultérieure dans le contrôle des foules a déjà été publiquement reconnu par les autorités policières. Des premières mesures de redressement ont déjà été prises. Une première compagnie de maintien de l'ordre a été mise sur pied à Port-au-Prince, à partir d'éléments de la PNH. Une formation spécifique au contrôle des foules lui a été dispensée. Cette compagnie a été déployée pour s'occuper du contrôle des postes frontaliers et elle a été équipée d'armes automatiques. En sus, la formation complémentaire en matière de contrôle des foules de certains policiers est en cours dans chaque département.

Il faut signaler aussi qu'il y a eu beaucoup de cas où les policiers se sont comportés avec sang-froid lors des manifestations au cours de la dernière année. La MICIVIH a noté plusieurs cas où la police a résolu des situations de crise en utilisant des techniques pacifiques et en facilitant la médiation. Un groupe de résidents de Petite Anse (département du Nord) avaient bloqué la route le 28 mai 1996 pour protester contre le manque d'électricité. La police a pris l'initiative d'emmener cinq représentants des manifestants voir le représentant de l'Electricité d'Haïti (EDH), débloquant ainsi la situation. Ce rôle positif de la police lors de manifestations pourrait éviter que ne s'enclenche la spirale de manifestations violentes et de réactions disproportionnées.

2.4. Passants tués par des balles tirées d'une manière négligente par des policiers

Dans certains cas, le recours à la force de la part des policiers a provoqué la mort de passants. Une femme de 84 ans, a été tuée par balles le 8 juillet 1995 à Cité Soleil. Un agent de la PNH s'était rendu à Soleil 7 pour procéder à l'arrestation d'un individu armé d'un couteau qui était en train de se disputer avec un autre individu. L'individu aurait résisté à l'arrestation et, après avoir menacé le policier, se serait enfui. Le policier aurait tiré d'abord trois coups de feu en l'air; une quatrième balle, visant les jambes de l'agresseur, aurait fait ricochet en atteignant mortellement la vieille dame à la tête. L'agent en question avait été suspendu en attendant les résultats de l'enquête de l'Inspection générale.

Une autre victime, âgée de 6 ans, a été tuée le 23 novembre 1995 à Cité Soleil lorsqu'un agent de la PNH a tiré une balle sur le pneu d'un taptap apparemment suite à une altercation avec le chauffeur. La balle a ricoché, atteignant mortellement la petite fille à la tête.

2.5. Mauvais traitements au cours des arrestations et de la rétention

Comme déjà signalé, la pratique fréquente de la torture et le recours systématique à des traitements cruels, inhumains ou dégradants des détenus ont cessé depuis le retour du gouvernement constitutionnel.

Toutefois, entre juillet et décembre 1995, 11 allégations de mauvais traitements infligés par des policiers ont été signalées à la MICIVIH. Le nombre d'allégations de ce genre a augmenté de manière significative en 1996, 86 cas ayant été rapportés dans les cinq premiers mois. La plupart des cas de mauvais traitements signalés en 1996 ont été rapportés à Port-au-Prince (35). En dehors de la capitale, 12 cas ont été signalés dans le département du Sud-est, 8 dans le département de l'Artibonite, 7 dans le département du Sud et quelques cas isolés dans les autres départements.

Il faut signaler qu'il n'a pas toujours été possible de confirmer toutes les allégations de mauvais traitements qui ont été rapportées. Dans certains cas, il n'y avait pas de témoins, dans d'autres, il n'y avait pas de traces visibles de coups. Dans au moins trois cas, des individus auraient exagéré l'étendue des mauvais traitements, apparemment afin de discréditer les policiers.
De nombreux cas semblent avoir été non prémédités et sont souvent survenus dans le contexte de tension et d'affrontements entre les agents de police et les suspects pendant ou immédiatement après une arrestation. Dans certains cas des individus ont été malmenés - poussés au sol, bousculés, frappés - au cours d'arrestations; d'autres auraient été battus pendant qu'ils étaient en garde à vue. Un nombre élevé d'individus ont affirmé, surtout cette année, avoir subi des mauvais traitements au cours d'interrogatoires. Des victimes des mauvais traitements ont affirmé avoir subi des coups de poing, de pied, de bâton, de crosse de pistolets et - parfois - des tubes en PVC. Les armes à feu ont été utilisées parfois pour menacer ou intimider les détenus. Ces brutalités ont rarement occasionné des blessures graves.

La MICIVIH est en train d'enquêter sur le nombre élevé de témoignages de traitement cruel, inhumain ou dégradant de personnes détenues dernièrement, notamment dans la zone métropolitaine. En outre, la Mission a reçu plusieurs allégations dernièrement selon lesquelles des détenus auraient reçu des décharges électriques dans un commissariat de police à Port-au-Prince. En général, les mauvais traitements ont eu lieu au cours de la première journée ou des premières journées de la détention lors d'interrogatoires. Dans plusieurs cas, les policiers auraient bandé les yeux des détenus, surtout pendant les interrogatoires.⁽¹⁵⁾ Les victimes ont été surtout des individus soupçonnés d'être des membres des gangs armés, d'avoir tué des policiers ou d'avoir participé dans des vols à main armée. Des personnes arrêtées pour d'autres motifs interviewés par la MICIVIH ont affirmé ne pas avoir subi des mauvais traitements.

Dans un des cas des personnes accusées de vol à main armée en juin 1996, des observateurs ont trouvé le détenu dans un réduit en dessous d'un escalier au commissariat de Delmas. Il était menotté et avait du sang sur les cheveux. Il y avait aussi des taches de sang par terre, sur le mur et sur un sac de ciment où la victime était étendue. Il aurait reçu des coups de crosse de pistolet et de manche à balai dans le réduit. Les responsables seraient trois policiers qui lui auraient bandé les yeux avec une chemise avant de commencer la bastonnade. Ils auraient menacé de le tuer le lendemain soir. Suite à l'intervention de la MICIVIH, ce détenu a été mis dans la cellule de garde à vue. Quelques jours plus tard, le commissaire a informé la MICIVIH que deux agents recevraient un avertissement à propos de ce cas mais que l'enquête était toujours en cours.

Un des premiers cas de mauvais traitements infligés par des agents de la PNH qui a été signalé à la MICIVIH était celui d'un jeune de 17 ans qui a été battu le 24 août 1995 à l'Estère (département de l'Artibonite). Il aurait demandé à voir des policiers et, devant leur refus, il se serait fâché et aurait lancé des pierres sur le bâtiment du commissariat et sur un véhicule de police. Trois policiers auraient procédé à l'arrestation de la victime, et l'un d'eux l'aurait battue de plusieurs coups de bâton. La bastonnade lui a provoqué des lésions à la bouche et aux jambes.

Un des plus graves incidents documenté est celui d'un individu qui serait décédé après qu'il aurait été battu par la police. La victime était parmi un groupe de neuf personnes arrêtées par des membres du Corps de Sécurité Ministérielle le 4 mars 1996 lors des incidents au bureau de l'Autorité Portuaire Nationale à Port-au Prince⁽¹⁶⁾. Selon des informations reçues par la MICIVIH, il aurait été sévèrement battu jusqu'à se trouver dans un état de semi-conscience et des policiers l'auraient menacé de mort au siège du CSM. Son corps a été découvert le 5 mars près du Théâtre National. La MICIVIH a communiqué par lettre aux autorités de police les résultats de son enquête préliminaire sur ce cas.

Dans un autre cas, un policier aurait cassé le bras d'un individu au cours de son arrestation à Ouanaminthe (département du Nord-Est) le 23 mars 1996. La police a affirmé que la victime résistait à son arrestation. L'incident a provoqué plusieurs incidents de violence le 27 mars (voir chapitre 4: Police et Population)

La MICIVIH est en train d'enquêter les allégations selon lesquelles une personne détenue dans un commissariat dans une ville de province aurait reçu des coups de bâton après son arrestation en juin 1996. En outre, un policier aurait allumé une mèche dans les mains du détenu provoquant des blessures.

Parmi les victimes qui ont affirmé avoir été maltraitées se trouvent trois adolescents qui se sont plaints d'avoir été battus à l'aide d'un tube en PVC durant la nuit du 1 avril 1996 par des policiers au poste de police de Cité Soleil. L'un des adolescents a dit qu'il avait aussi été frappé avec une lampe de poche lors de sa conduite au sous-commissariat. Les observateurs ont constaté que les trois détenus ont eu la tête rasée de manière dégradante, ainsi que cinq autres personnes arrêtées en même temps. Les observateurs n'ont pas pu obtenir des informations des policiers au sous-commissariat; l'un d'entre eux leur a dit pourtant, qu'ils avaient décidé de raser les têtes des détenus. L'inspecteur de police a affirmé qu'il étudiera le cas. Dans une lettre du 12 avril, la MICIVIH a informé les autorités policières des allégations faites.

Les incidents qui ont suivi l'arrestation d'un ancien membre des FAd'H à Anse Rouge (département de l'Artibonite) illustre les circonstances confuses et imbriquées qui entourent parfois les allégations de mauvais traitements ainsi que les difficultés que rencontrent les policiers dans l'accomplissement de leurs tâches. Le 30 avril 1996, des policiers s'étaient rendus au domicile d'un ancien militaire, apparemment pour servir d'intermédiaire dans un litige où sa femme était impliquée. L'ancien militaire aurait menacé de tuer les policiers. Ces derniers allèrent chercher un juge de paix en vue de l'arrêter. L'ancien militaire apparemment menaça le juge et blessa un policier. Une foule, dirigée par un autre ancien militaire lança des pierres en direction du tribunal où le détenu était gardé, provoquant des blessures légères au juge de paix et aux policiers, et ces derniers quittèrent la zone, après avoir libéré le détenu et tiré des coups de feu en l'air pour disperser la foule. Plus tard, 25 policiers lourdement armés retournèrent à Anse-Rouge et procédèrent à la confiscation d'armes à feu et à l'arrestation d'au moins cinq individus. Le 2 mai, la MICIVIH a interviewé quatre des cinq détenus. Ces derniers présentaient des marques de coups et blessures, qui auraient pu être provoqués durant les arrestations. L'un des détenus a affirmé qu'il avait été battu avec la crosse d'un pistolet au cours de l'arrestation. L'ancien militaire a été arrêté une seconde fois, au moment où il portait plainte contre les policiers devant le commissaire du Gouvernement. Il a affirmé que les policiers l'ont battu au cours des deux arrestations.

2.6. Procédures d'arrestation et de détention/mesures de rétention

Depuis le retour au gouvernement constitutionnel, la pratique de mettre les détenus en cachot sans reconnaître leur détention a cessé. Les arrestations, en dehors de cas réputés flagrant délit, se font pour la plupart avec des mandats, même si ceux-ci ne sont pas toujours remplis selon la loi. Les familles ont généralement eu accès aux détenus dès le début de la rétention. Il faut cependant noter des obstacles matériels qui empêchent les détenus d'informer leur famille lorsqu'ils ont été arrêtés. En général, le délai de 48 heures dans lequel toute personne arrêtée doit comparaître devant un juge⁽¹⁷⁾ est mieux respecté, les agents de police ayant eu une formation juridique à propos des aspects essentiels de la Constitution. Les observateurs de la MICIVIH ont suivi de près la situation des détenus dans les postes de police et ont soulevé les cas avec les autorités quand le délai de 48 heures a été dépassé, et celles-ci ont le plus souvent pris les mesures correctives nécessaires. D'autres pratiques qui ont parfois provoqué une intervention de la MICIVIH incluent des cas sporadiques d'arrestation des proches de la personne recherchée ou la détention des mineurs avec des adultes dans la même cellule. La MICIVIH est aussi intervenue pour assurer que des détenus reçoivent des traitements médicaux.

Les mesures de rétention sont réglementées par l'article 26 de la Constitution, ainsi que par les articles 87, 90 et suivants des Règlements intérieurs d'emploi des agents de la PNH qui se réfèrent à la conduite des agents de police au poste. Toutefois une législation appropriée n'existe pas⁽¹⁸⁾, d'où la difficulté d'évaluer la gestion de la détention dans les postes de police. De plus, il a été constaté par les observateurs de la MICIVIH que dans la plupart des postes de police visités les règlements ne semblent pas connus des agents. Ceux-ci n'ont en général qu'une idée très sommaire en matière de traitements de détenus et ne connaissent pas l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, ou d'autres instruments similaires des Nations Unies.

A défaut d'un cadre réglementaire précis, il est important de souligner que les agents ont déployés des efforts évidents dans le but d'assurer des conditions minima de détention qui puissent s'apparenter à celle des locaux de détention de l'APENA. Cela a pu être observé en ce qui concerne notamment l'enregistrement des personnes arrêtées, le classement des dossiers individuels, l'entrée et la sortie des détenus. L'absence de tenue systématique d'un registre indiquant la date et l'heure d'arrivée des détenus dans les postes de police rend difficile de garantir le respect de l'obligation constitutionnelle de libérer les détenus après 48 heures s'ils n'ont pas comparu devant un juge. Parfois, des personnes en garde à vue sont détenues dans le local de l'APENA, sans y être enregistrées correctement. De la même manière, on retrouve des condamnés qui purgent leur peine - en général des peines légères - dans des postes de police.

Il faut noter aussi que les locaux de rétention sont en mauvais état, manquent de sécurité ou sont parfois inadéquats, et que l'équipement de base (lits, matelas, registres, papier, matériel de bureau) fait souvent défaut. En conséquence, la séparation des adultes et des mineurs, des hommes et des femmes et des détenus et condamnés n'est pas toujours possible. Il n'y a généralement pas de budget pour la nourriture ni pour les soins médicaux des individus retenus en détention par la PNH. La MICIVIH a noté par contre que les agents de la PNH assument souvent à leur compte les frais de subsistance des détenus.

Quelques irrégularités graves ont été observées par la MICIVIH au cours de ses visites régulières aux centres de détention. Le cas le plus alarmant a été relevé au commissariat de Carrefour, où 27 personnes, dont plusieurs mineurs, sont restées incarcérées pendant plusieurs semaines sans mandat et sans avoir comparu devant un juge. Ces détenus avaient été arrêtés lors des incidents qui avaient eu lieu au Centre d'Accueil à Carrefour le 2 mars 1996 (voir plus haut), au cours desquels un policier avait été sérieusement blessé. Des policiers ont affirmé qu'ils "devaient les punir plus sévèrement, leurs dossiers étant spéciaux". Alors que les détenus devaient être référés au parquet, les agents en charge des détenus auraient répondu au juge qu'ils ne "trouvaient pas la clé de la cellule". De plus, un individu blessé au cours de l'arrestation n'avait pas encore reçu, le 10 mai, les soins médicaux nécessaires. La MICIVIH a fait état de la situation médicale du détenu dans une lettre adressée au Directeur général de la police.⁽¹⁹⁾ De toute évidence, les détenus étaient victimes d'un traitement discriminatoire.

Dans une lettre adressée au ministre de la Justice le 2 mai 1996, la MICIVIH a proposé de contribuer à la réflexion sur la question de la détention dans les postes de police. Le 23 avril, la Mission a remis un avant-projet de circulaire sur le régime légal des mesures de rétention ("garde à vue") au ministre de la Justice, à sa demande, en vue de faire le point entre les dispositions des traités internationaux ratifiés par Haïti, la Constitution et le droit interne. La MICIVIH a également répondu à la demande du gouvernement en fournissant une assistance au ministre de la Justice en vue de la clarification des procédures d'arrestation, de perquisitions et de détention. Ainsi trois circulaires ont été rédigées dans une optique de clarification du droit en vigueur sur les sujets suivants: perquisitions au domicile privé en matière de port et de détention illégale d'armes; perquisitions, fouilles et contrôles des personnes et des véhicules dans les lieux autres que le domicile privé dans la même matière et garanties de la liberté individuelle lors de la procédure pénale.

2.7. Relations police et justice

Dans le passé, la justice était subordonnée aux forces armées et aux forces de sécurité. Parfois elle en était aussi leur complice, dans les abus qui ont été commis. La mise en place de la nouvelle police a mis un terme à de telles pratiques, et de nouvelles relations ont pu être établies. Il reste cependant beaucoup à faire dans ce domaine. Des conflits de compétence ont parfois existés entre les deux institutions car leurs responsabilités respectives ne sont pas toujours claires et aussi parce que les uns ne connaissent pas bien les fonctions des autres.

La subordination de la police aux autorités judiciaires pose parfois problème, la police refusant par exemple d'exécuter un mandat qu'elle juge illégal, au lieu de signaler l'irrégularité à son supérieur hiérarchique, ou d'en aviser l'intervenant judiciaire concerné⁽²⁰⁾. De tels problèmes de conflit de compétence entre la police et les autorités judiciaires existent surtout au niveau local. A Ouanaminthe (département du Nord Est), un commissaire de Gouvernement par intérim a ordonné la libération provisoire de trois détenus le 27 mars 1996. Les agents de la PNH ont refusé d'exécuter l'ordre de libération. Le 29 mars une deuxième lettre a été envoyée aux policiers par le commissaire en leur rappelant qu'ils étaient ses subordonnés et qu'ils étaient tenus d'exécuter ses ordres. Les PNH ont répliqué que les détenus étaient des criminels; finalement, après une rencontre entre les deux parties, un détenu a pu être libéré.

L'une des revendications majeures de la population est le droit à la justice. De ce point de vue, la police a un rôle essentiel à jouer, en tant qu'auxiliaire de la Justice. L'absence de police dans certaines zones reculées, par exemple à Anse d'Hainault (département de la Grande Anse) et Bas Limbé (département du Nord) a empêché la justice de fonctionner ou de fonctionner normalement et a provoqué parfois des tensions entre les deux institutions. Les juges se plaignent du fait que les tribunaux ne peuvent pas fonctionner dans ces endroits à cause du manque de sécurité ou parce qu'il n'y a pas de policiers pour exécuter les mandats et faire les enquêtes. Un juge de paix suppléant a signalé à la MICIVIH que pour cette raison il faisait appel parfois aux volontaires de police. De même, les détenus sont gardés dans une "maison de sécurité" qui est protégée également par des volontaires de police.

La faible coordination entre la police, les autorités judiciaires et les autorités pénitentiaires est un problème majeur comme, on l'a vu plus haut, pour la question des conditions de détention dans les postes de police. On a constaté aussi qu'une meilleure coordination aurait facilité le traitement des dossiers des détenus qui parfois s'égarent entre les trois institutions. Dans plusieurs départements (départements de l'Artibonite, du Sud Est, du Centre et de la Grande Anse), la MICIVIH a facilité des réunions inter-institutionnelles pour essayer d'identifier les problèmes de ce genre et trouver des solutions. Ainsi, par exemple, des observateurs de la MICIVIH de Jacmel ont accompagné des représentants de la police, de la justice et de l'administration pénitentiaire lors d'une visite à Bainet et Côtes-de-Fer pour constater les problèmes survenus entre les tribunaux de paix et les policiers. Cette visite conjointe a été très utile pour encourager les représentants locaux de la police et de la justice à travailler ensemble, et elle a permis de résoudre plusieurs problèmes nés de la méconnaissance des attributions de chacun.

Des agents de la PNH ont bénéficié d'une formation spécifique en vue d'exercer certaines fonctions appartenant aux officiers de police judiciaire (c'est-à-dire juges de paix, juges d'instruction, commissaires du gouvernement). Malgré le fait que les textes font état de la création d'une police judiciaire au sein de la direction générale de la PNH, elle n'a pas été organisée jusqu'à présent d'après des règles adéquates. La police, lorsqu'elle remplit des fonctions de police judiciaire doit être effectivement contrôlée par les autorités judiciaires et en premier lieu par le commissaire du Gouvernement; chaque institution assumant ses propres responsabilités. En même temps, il faut signaler que la création d'une police scientifique et technique dotée des moyens nécessaires pour s'accomplir de ses tâches devrait être considérée comme une priorité.

Il faut saluer la création, en octobre 1995, de la Brigade d'enquêtes criminelles de la PNH, encadrée par la POLCIV, qui a comme tâche principale de mener des enquêtes sur certains cas de violations graves des droits de l'homme du passé, ainsi que sur des assassinats plus récents par des civils non-identifiés qui pourraient avoir une dimension politique. La brigade devait travailler avec un juge d'instruction affecté à celle-ci, qui allait assurer le contrôle des enquêtes conformément à la loi, ainsi qu'avec le commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince. Cependant, des lacunes importantes ont été constatées dans cette coordination. La nomination d'un commissaire du Gouvernement spécialement affecté au travail de la brigade pourrait renforcer la collaboration entre cette dernière et les autorités judiciaires. Le rôle du juge d'instruction, qui est jusqu'à présent resté marginal, reste encore à clarifier. D'autres limitations importantes ont affecté les résultats des enquêtes réalisées par la brigade, comme la formation technique insuffisante de ses agents, ou le manque de ressources matérielles et logistiques et d'infrastructure en général. La nomination récente d'un directeur à la tête de la brigade pour faire la liaison avec la direction de la PNH pourrait remédier à ces problèmes administratifs et logistiques. Enfin, une augmentation significative des effectifs de la brigade est prévue au cours des prochaines semaines et devrait contribuer, avec l'octroi de nouvelles ressources, à améliorer son efficacité.

2.8. Manquements dans le comportement policier

Depuis le premier déploiement de la PNH, des manquements répétés dans le port de l'uniforme ont été signalés à travers le pays. Il est vrai que nombre de policiers n'ont reçu qu'un seul uniforme au départ. Cependant, le manque fréquent et délibéré dans le port de l'uniforme est un signe de mauvaise discipline. Il faut remarquer que parfois l'absence d'uniforme a généré une confusion surtout lorsque différentes unités de police et/ou de sécurité privée armées ont été sur les lieux en même temps. En plus, cette pratique perpétue l'image des attachés et augmente le risque d'abus et d'atteintes au droit à la vie.

La manière dont certaines opérations policières ont été réalisées a suscité de graves préoccupations par rapport au respect des droits de l'homme. De nombreuses opérations de police ont été conduites d'une manière menaçante par des policiers en civil, l'arme (ou des armes) au poing, ou portant leurs armes de façon ostentatoire. Cette pratique a été notée en particulier à partir de novembre 1995 surtout à Port-au-Prince et Gonaïves. D'autre part, la MICIVIH a pu constater à maintes reprises l'utilisation par la PNH d'armes lourdes (fusils, armes automatiques) dont le port est interdit par la loi. Une partie de ces armes appartenaient aux FAd'H et se trouvaient dans les anciennes casernes mais, chose plus préoccupante, des armes confisquées lors des opérations de fouilles sont aussi utilisées⁽²¹⁾ ainsi que des armes de provenance douteuse acquises par les policiers eux-mêmes. Il faut noter que la majorité des policiers qui portent de telles armes n'ont jamais été entraînés à leur utilisation. Un cadre réglementaire devrait être prévu pour le port et l'utilisation des armes automatiques quand cela s'avère nécessaire.

Nombre de véhicules de police ont circulé illégalement, et certains circulent encore, pour le compte des forces de police haïtiennes sans plaque d'immatriculation et/ou sans l'inscription "POLICE". Dans une moindre mesure, la MICIVIH s'inquiète aussi de l'usage d'écrans teintés sur les véhicules de police, pratique qui n'est pas justifiée pour le travail normal de la police.

Le port de l'uniforme et l'identification claire des véhicules de la Police Nationale d'Haïti sont les reflets d'une police transparente et responsable de ses actes. Le non-respect de ces principes rend difficile l'identification des policiers en cas de bavures. En plus, ces pratiques, ainsi que le port d'armes lourdes, nuisent à l'image de la police et ont contribué à une détérioration de relations entre la police et la population, en rappelant la manière d'opérer des attachés. Nous notons, cependant, que la Direction Générale de la PNH s'efforce à remédier à cet état de fait : des instructions précises ont été émises à la fin du mois d'avril 1996 pour le port de plaques d'immatriculation et la suppression d'écrans teintés. Le port de l'uniforme a été rappelé à plusieurs reprises et ces démarches semblent suivies d'effet.

Comme déjà signalé, il y a eu des cas sporadiques, surtout pendant les premiers mois du déploiement de la PNH, où des policiers ont utilisé leur arme pour régler des différends personnels en dehors des heures de service. Ces incidents, qui ont eu lieu pour la plupart avec des chauffeurs de taptap ou dans des lieux de loisirs (boîtes de nuit, bals populaires), sont des abus de pouvoir qui nuisent à l'image de l'institution. Il y a eu dernièrement un incident grave de ce genre à Corail lors de la fête patronale où, selon un rapport préliminaire des autorités de police à Jérémie, sept personnes auraient été blessées suite à une altercation impliquant des policiers en congé.

Le mépris fréquent du Code de la route par les policiers a été aussi signalé comme un abus de pouvoir de la part de la police. Il s'agit d'un non-respect de l'éthique policière, qui peut s'avérer dangereux si l'on considère qu'une fillette a été tuée par un policier alors que ce dernier circulait à toute allure dans une ruelle de Cité Soleil en juillet 1995. De même la conduite de véhicules par des policiers sans permis, et ne sachant pas conduire, a provoqué des accidents ayant parfois eu des conséquences fatales.

2.9. Problèmes nés de la présence d'autres forces de sécurité

L'existence d'une seule force de police en Haïti est consacrée par la Constitution⁽²²⁾ et rappelée dans le Décret du 6 décembre 1995 qui a dissous la force intérimaire. Pourtant, la MICIVIH a noté que des fonctions relevant de la police sont parfois assurées par des groupes de civils qui n'ont pas de lien organique avec la PNH. Ces groupes, dont certains sont armés, s'arrogent illégalement des pouvoirs d'arrestation, de fouilles et de saisies, et commettent parfois des infractions et des crimes qui portent atteinte à l'intégrité physique ou encore au droit à la vie de personnes.

Des membres du Service d'Intelligence National (SIN) ont été impliqués dans plusieurs opérations illégales à Port-au-Prince et ont parfois été impliqués dans des conflits ouverts avec la PNH. Les membres de ce service, qui dépendait du Ministère de l'Intérieur, opéraient en civil et parfois ils étaient lourdement armés. En mai 1996, suite à un certain nombre d'opérations illégales dans lesquelles ses membres étaient impliqués, le SIN a été dissous.

Des membres de l'Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN) ont établi dernièrement des contrôles routiers et conduit des opérations de fouilles et des perquisitions à domicile dans la région métropolitaine. Dans la mesure où le rôle de cette unité spécialisée n'a pas été clarifié publiquement, ces activités prêtent à équivoque et soulèvent la question de l'existence d'un lien organique entre l'USGPN et la PNH.

La MICIVIH a pu constater au cours des derniers mois le recours quasi systématique par les autorités administratives et les élus à des gardes de sécurité, pour assurer la fonction de gardes du corps et la sécurité des infrastructures. Ces agents de sécurité sont parfois responsables d'incidents de violence lorsqu'ils dépassent ces fonctions. Des opérations de police de la voirie ont été conduites par des agents de sécurité des mairies de la capitale, aux mois d'avril et mai 1996. Au cours d'un incident à Pétionville, un garde de sécurité du maire adjoint a tiré une balle vers une foule et quatre personnes ont été blessées par la suite. La Délégation départementale de l'Ouest (DDO) a été fermée "pour restructuration" en mai 1996 à cause des agissements illégaux de ses agents, dont des arrestations et perquisitions à domicile .

Le maire de Port-au-Prince a annoncé il y a quelques semaines la création d'un corps de police municipale armé de bâtons, notamment pour résoudre certains problèmes de circulation. Récemment il a informé de la mise en place d'une brigade armée au sein de la même mairie pour lutter contre le banditisme. Bien que les maires exercent effectivement des compétences notamment en matière de droits de l'homme, de maintien de l'ordre et de protection civile⁽²³⁾, ils n'en ont pas pour la création et/ou l'organisation de forces de sécurité; lesquelles n'ont pas, par conséquent, de statut légal. La PNH doit rester la seule force de police ayant le pouvoir de perquisition, d'arrestation et de détention en garde à vue.

A cause de l'absence de la PNH dans certaines zones rurales, ou du manque de ressources, des aides/auxiliaires de police ou des CASEC, et les volontaires de police ont continué à travailler dans certains endroits; la collaboration entre la PNH et ses individus variant selon les conditions locales⁽²⁴⁾. En effet, la conséquence du non-déploiement systématique de la PNH dans les sections communales a été en quelque sorte l'institutionnalisation et la légitimation des "agents de police communale" ou des agents des CASEC. A Cerca Carvajal (département du Centre), par exemple, la police a reçu du maire une liste de 96 personnes définies comme des "aides autorisés" des membres des CASEC dans le maintien de l'ordre. Bien que des rapports sur les incidents où les agents informels sont impliqués ont été peu nombreux, et qu'ils s'agissent principalement des mauvais traitements au moment de l'arrestation, le manque d'un mécanisme formel de contrôle ou de discipline a créé le potentiel pour des abus, et aussi le risque de voir se développer une force de police parallèle.

3. Les mesures contre l'impunité

L'un des plus grands défis de la nouvelle police est de dépasser l'héritage d'impunité qui a caractérisé le régime de facto et les régimes autoritaires du passé où des violations massives de droits de l'homme ont été commises sans que les coupables soient jamais rendus responsables. La demande de justice est, d'ailleurs, toujours une priorité de larges secteurs de la population.

Des enquêtes policières et judiciaires, complètes, rapides et efficaces, entraînant des sanctions contre les responsables, en particulier dans les cas d'abus sérieux, sont le reflet d'une police transparente et responsable de ses actes. Bien qu'il y ait eu des retards dans la création et le renforcement des mécanismes internes pour enquêter sur les abus, dans les derniers mois, et surtout depuis l'installation d'une nouvelle direction en mars 1996, les autorités ont montré une plus grande volonté à rendre les policiers responsables de leurs actes. Il y a eu également des efforts timides de la part de certains juges pour mener des enquêtes judiciaires dans les cas où des policiers seraient impliqués. Cependant, très peu d'incidents qui pourraient constituer des graves violations des droits de l'homme ont clairement fait l'objet de sanctions disciplinaires et/ou de condamnations judiciaires.

Dans les cas récents les plus graves, les autorités ont annoncé des enquêtes immédiates et donné des assurances que des mesures seront prises pour clarifier les incidents. Par exemple, le Président René Garcia Préval a annoncé la création d'une commission d'enquête à propos des manifestations violentes suite aux allégations d'une bastonnade par un policier à Ouanaminthe (département du Nord Est) le 23 mars 1996 (voir ci-dessous). Tout en rendant hommage à la majorité des 5300 policiers haïtiens pour leur comportement dans des situations difficiles, M. Denizé, Directeur général de la PNH, a préconisé le 12 avril 1996 des sanctions disciplinaires drastiques en cas de mauvaise conduite. Il a averti que les recommandations de l'Inspection générale et du conseil de discipline quant à l'éviction d'éléments douteux recevront une suite immédiate. De la même manière, dans un discours devant la Chambre des Députés, l'Inspecteur général a fait part de sa préoccupation devant les "graves écarts de conduite de quelques policiers qui n'ont pas compris ou voulu comprendre que, désormais, les abus de pouvoir, l'excès de l'emploi de la force et la violation des droits de l'Homme ne seraient plus impunis."

3.1. Procédures d'enquête interne de la police

a. L'Inspection générale

L'Inspection générale, prévue par la loi organique de la PNH⁽²⁵⁾ , est un service de contrôle et d'enquête qui a pour fonction de "recevoir les plaintes et procéder aux enquêtes relatives aux atteintes aux droits humains et tous autres abus qui pourraient être reprochés aux fonctionnaires de police et d'émettre un accusé de réception relatif à toutes plaintes portées par un citoyen contre un membre de la police nationale"(Article 38). En tant que tel, elle joue un rôle très important pour contrer l'impunité.

Les plaintes peuvent être déposées soit directement auprès de l'Inspection générale, soit auprès du directeur départemental de la police, qui a pour attribution de "recevoir et acheminer à l'Inspection Générale toute plainte déposée par un citoyen relatif à une accusation d'abus d'autorité par les membres de la police nationale sous sa juridiction; communiquer à tout plaignant, sur demande, une copie de l'accusé de réception; faciliter l'enquête menée par le commissaire du Gouvernement dans le cadre de la plainte; donner suite à toute décision judiciaire qui en découle" (Article 46 para.8 de la loi organique de la PNH).

Dans la pratique, il semble que ce mécanisme est plus fréquemment utilisé par la population et des plaintes sont régulièrement adressées à l'Inspecteur général. Ceci tendrait à démontrer que les plaignants commencent à dépasser d'une part leur crainte de subir les représailles des policiers et d'autre part leur méfiance à l'égard d'enquêtes qui, par le passé, n'étaient pas réalisées ou n'aboutissaient jamais.

Au bout de l'enquête, l'Inspecteur général rédige un rapport qui comprend éventuellement des recommandations portant sur des sanctions disciplinaires. Il l'adresse simultanément au ministre de la Justice et au Directeur général de la police nationale. Ceux-ci prendront la décision finale sur les sanctions. Il faut signaler qu'il n'y a pas de délai imposé par la loi pour conclure les enquêtes. L'Inspecteur général a signalé à la MICIVIH qu'en cas d'infraction pénale il dirigerait aussi son rapport au commissaire du Gouvernement. Une procédure à cet égard mériterait d'être définie dans les textes légaux ou réglementaires.

L'Inspection générale de la PNH, dont les activités démarrèrent en juillet 1995, est un interlocuteur privilégié pour la MICIVIH, car ce service veille aussi au respect des droits de l'homme par la police. La MICIVIH a donc établi une relation de travail avec l'Inspection générale et lui communique parfois des informations pour mener des enquêtes, ou lui fait part de problèmes structurels à résoudre pour un meilleur fonctionnement de la PNH. Suite à plusieurs incidents, un mémorandum⁽²⁶⁾ relatif au recours à la force et à l'utilisation des armes à feu a pu être envoyé le 9 octobre 1995 à tous les policiers. Le texte de ce mémorandum a comme source principale les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois⁽²⁷⁾ dont copie avait été remise à l'Inspecteur général par la MICIVIH. Ces documents avaient été utilisés dès le début par la MICIVIH lors des cours de formation sur les droits de l'homme à l'Ecole de Police qui commencèrent en août 1995.

Nombre d'observations à propos de la police proposées au ministre de la Justice par la MICIVIH, dans une lettre du 19 octobre 1995, ne sont plus de mise car la situation s'est améliorée. Ainsi, le Code de discipline a clarifié la notion de double procédure (disciplinaire et judiciaire) à l'encontre de policiers responsables d'abus; dans certains cas des mesures conservatoires à l'encontre de policiers ont été prises et des mesures à l'encontre de policiers ont été rendues publiques; un mécanisme de transmission automatique de l'information vers l'Inspection générale a été mis en place par une circulaire⁽²⁸⁾; et le Code de déontologie a été distribué aux policiers en formation à l'Ecole de la police.

b. Procédures d'enquête au niveau local

Une circulaire datée du 6 novembre 1995 rappelle l'obligation des commissaires et inspecteurs de police de transmettre automatiquement à l'Administration centrale de la PNH les informations concernant des incidents les plus graves "qui entraînent automatiquement l'ouverture d'une enquête par l'Inspection générale." Il s'agit surtout des cas d'usage des armes ayant entraîné la mort d'une personne ou des blessures graves, ou la mort ou blessures graves d'un policier, qui doivent être signalées dans un délai qui ne doit pas dépasser 12 heures. Toutefois, les procédures spécifiques sur les enquêtes au niveau des commissariats et au niveau des directeurs départementaux gagneraient â être plus précises.

c. Le Code de discipline de la police

Une des mesures la plus importante qui a été prise pour combattre l'impunité traditionnelle des agents des forces de l'ordre a été l'adoption, le 2 février 1996, du Code de discipline générale de la PNH, qui a commencé à être diffusé à la Direction Générale en mars 1996. Il apporte des innovations majeures : il définit clairement le type de sanctions que chaque niveau de commandement peut appliquer; il établit un barème de punitions pour un grand nombre de manquements possibles et reconnaît la responsabilité pénale et disciplinaire pour celui qui "exécute un ordre prescrivant d'accomplir un acte portant notamment atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes". Le code spécifie aussi des sanctions pour la brutalité policière. Il serait important de définir, dans l'avenir, des sanctions spécifiques pour des actes graves tels que l'usage excessif de la force, les exécutions extrajudiciaires ou sommaires, et les disparitions forcées . L'article 29.6 stipule que "les punitions infligées pour atteinte à la dignité humaine ou violation flagrante des droits de l'homme ne sont jamais effacées [du dossier de l'individu]". Des efforts en cours visent à une centralisation des fichiers du personnel. Il faudrait que des critères uniformes soient établis pour identifier les candidats les plus méritants et écarter les auteurs d'abus.

Le Code de discipline établit quatre types de sanctions disciplinaires: l'avertissement, la réprimande, la suspension, et le blâme. Des sanctions peuvent être imposées, selon la gravité de la sanction même, par le responsable de poste, responsable de sous-commissariat, commissaire municipal, commissaire d'arrondissements, directeur départemental, directeur général de la police, et ministre de la Justice. En réalité, un faible nombre de manquements peuvent être sanctionnés aux échelons inférieurs de la hiérarchie. Près de la moitié des manquements décrits dans le barème requièrent des sanctions qui doivent être décidées au niveau central, ce qui risque de perpétuer la situation d'engorgement à ce niveau que l'on connaît actuellement. Par exemple, l'Inspection générale traite actuellement les dossiers des agents ayant perdu leur carte d'identité de policier.

3.2. Evaluation des enquêtes menées par les autorités

Comme on l'a signalé plus haut, le principe d'enquêter et de sanctionner les abus commis est reconnu, tant au niveau interne à la PNH qu'au niveau des autorités judiciaires. La prise de conscience des abus policiers a permis aux différents acteurs de prendre des mesures correctives. Des sanctions commencent à être prises à l'encontre de policiers auteurs d'abus. Il faut bien sûr que de telles sanctions soient justes et basées sur des enquêtes complètes ayant respecté les principes du procès équitable. De ce point de vue, tant l'Inspection générale que les magistrats sont confrontés à la difficulté de mener des enquêtes adéquates en Haïti. En effet, pour de nombreuses raisons, la capacité d'enquête est limitée; les rares enquêteurs motivés n'ayant pas les moyens matériels nécessaires pour collecter les indices. Par ailleurs, il est souvent difficile de trouver des témoignages solides, susceptibles d'être confrontés aux auteurs, les victimes ayant parfois peur de témoigner contre des policiers. Aussi convient-il de reconnaître le courage des autorités qui, à tous les niveaux, poursuivent les abus policiers et de les encourager de mener leurs enquêtes à terme.

a. Enquêtes au niveau central par l'Inspection générale

Au moment de sa mise en place en juillet 1995, l'Inspection générale a semblé peu disposée à procéder à l'enquête des abus sans avoir reçu préalablement une instruction spécifique du ministre de la Justice. La situation a considérablement évolué depuis lors. L'Inspection générale elle-même, dans la plupart des cas, prend l'initiative de conduire des enquêtes malgré un personnel réduit face à l'ampleur de la tâche. Des efforts sont entrepris pour recruter du personnel supplémentaire, mais il est difficile de trouver les ressources humaines adéquates.

Lors d'une intervention à la Chambre des Députés le 10 mai 1996, l'Inspecteur général déclarait que 186 dossiers disciplinaires sont en cours ou déjà traités. 36 sanctions définitives ont été prononcées depuis la simple réprimande jusqu'à la résiliation définitive du contrat. 46 policiers auraient été suspendus avec perte partielle ou totale de rémunération. Certaines de ces suspensions ont fait l'objet de diffusion par voie de presse. Ainsi, le 26 mars 1996, une note de presse de la police indiquait que la direction générale de la PNH avait procédé à la suspension immédiate de deux policiers accusés d'abus de pouvoir, de discrimination et d'usage abusif de la force, jusqu'à l'obtention des résultats d'une enquête conduite par l'Inspection générale.

L'Inspecteur général a aussi signalé que deux inspecteurs et quatre enquêteurs ont été employés à plein temps pour déterminer les responsabilités et rechercher les suspects pour les événements qui ont eu lieu à Cité Soleil le 6 mars 1996. Au cours de l'enquête, ses services ont interrogé plus de 50 policiers ou témoins, et recueilli plus de 220 pages d'auditions, "malgré les réticences ou la peur de témoigner exprimées par certains habitants de la zone." Il a remis un premier rapport préliminaire au directeur général dans lequel il a "souligné l'irresponsabilité d'un membre de la hiérarchie qui, en ne prenant pas personnellement le contrôle de l'intervention, a sans doute permis la confusion et les débordements que nous condamnons"⁽²⁹⁾. La MICIVIH et la police civile des Nations Unies ont répondu à une requête spécifique d'assistance de l'Inspection générale en relation avec ce dossier. La MICIVIH a fourni un rapport détaillé contenant les informations recueillies au cours de son enquête, telles que la localisation des corps.

Même si les résultats définitifs de l'enquête sur ce dossier - une "priorité" pour l'Inspection générale - ne sont pas encore connus, les efforts menés marquent un tournant décisif par rapport au passé et doivent être encouragés. Vu la méfiance de la population vis-à-vis de la volonté ou la capacité de l'Etat de sanctionner des abus, il est souhaitable que les autorités rendent publics les résultats de cette enquête, ainsi que d'autres investigations, surtout celles concernant les cas les plus graves. Les communiqués de presse émis à propos des suspensions des agents devraient signaler la date, le lieu et la nature de l'abus dont le policier s'est rendu coupable, pour que le public puisse savoir quels abus ont été sanctionnés.

b. Enquêtes au niveau local par la hiérarchie policière

Les échelons subalternes de la PNH ont réagi de manière variée aux incidents de violence policières qui leur ont été signalées : dans certains cas, ils n'ont pas donné suite; dans d'autres, ils ont appliqué des critères subjectifs pour prendre les mesures, sur base de leur propre jugement. De manière générale, l'étendue des pouvoirs des directeurs départementaux en matière d'enquête sur les abus policiers est restée confuse en l'absence d'instructions claires.

Il faut noter que les rapports d'enquête faits au niveau local tendent souvent à justifier l'action policière et innocenter les policiers, d'où l'importance, d'une part, du fonctionnement de l'Inspection générale comme mécanisme supérieur et, d'autre part, de mener des enquêtes judiciaires indépendantes. Parfois, il est clair que dans certains cas les responsables locaux n'ont même pas fait d'enquêtes parce qu'ils ont qualifié l'action de la police comme justifiée. Par exemple, à Cerca-la-Source (département du Centre), un inspecteur de police aurait affirmé qu'il ne procéderait pas à une enquête pour vérifier des informations selon lesquelles deux détenus auraient reçu des coups de bâton le 7 avril 1996 par des policiers parce que personnellement il ne les croyait pas. Dans le cas d'une bastonnade à St Louis du Nord (département du Nord Ouest) le 4 janvier 1996, l'enquête policière menée par le commissaire de police de Port-de-Paix a conclu que les policiers étaient innocents, tandis que le tribunal de première instance de Port de Paix les a condamné à quelques jours d'emprisonnement ou des amendes (voir ci-dessous).

Parfois, des sanctions ou des mesures temporaires de suspension ont été prises pour calmer la population en colère suite à un abus policier, sans que l'information sur l'incident ne remonte vers la Direction générale. Un jeune avait été sévèrement battu lors de son arrestation et après qu'il ait été menotté par un superviseur de police à l'Estère (département de l'Artibonite) le 24 août 1995. Le directeur départemental de la PNH a mené une enquête. Il a conclu qu'il s'agissait d'un cas d'usage excessif de la force et a rétrogradé le responsable, sans en avoir l'autorité. Le policier a été transféré à Jean-Denis mais aurait été transféré de nouveau après quelques jours. Au terme de son enquête, la MICIVIH a saisi la Direction générale de la police le 19 octobre 1995, afin qu'une procédure disciplinaire soit engagée par l'Inspection générale. Les résultats de cette enquête ne sont pas encore connus et la MICIVIH n'a pas pu confirmer la situation actuelle de l'agent responsable. Malgré le fait que, selon le superviseur de police, il avait remis une copie de son rapport au juge de paix, aucune poursuite judiciaire ne semble avoir été entamée.

Dans certains cas, les autorités ont suspendu temporairement des agents qui seraient impliqués dans un incident. Au moins sept agents de police ont été suspendus dans les cas de morts suspects. Par exemple, deux agents de police auraient été suspendus suite à la mort d'un individu à Port-au-Prince le 2 avril 1996 en attendant le résultat de l'enquête de l'Inspection générale. Cinq agents de police ont été suspendus temporairement dans les cas de personnes blessées par balles. De telles mesures devraient être systématiques, dans les cas où des personnes sont tuées ou gravement blessées par les policiers.

c. Enquêtes menées par les autorités judiciaires

La Constitution stipule que "Les agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions sont soumis à la responsabilité civile et pénale (...)" (art.274). Dans les cas où la responsabilité civile et pénale d'un policier est engagée, il pourra donc y avoir, outre la procédure administrative de nature disciplinaire (conduite par l'Inspection générale), une poursuite judiciaire (conduite par le commissaire du Gouvernement). Le Code de discipline de la PNH a le mérite de le confirmer: "L'action disciplinaire est indépendante de l'action pénale: une même faute peut faire l'objet d'une condamnation pénale et d'une punition disciplinaire (...)"(art.29).

Dans le passé, la subordination traditionnelle de la justice aux forces de sécurité excluait en pratique toute forme de poursuite judiciaire à leur encontre. Depuis le retour à l'ordre constitutionnel, les autorités judiciaires se sont montrées plus disposées à enquêter sur les violations des droits de l'homme. Par ailleurs, les intéressés ont, peu à peu, commencé à présenter des plaintes devant les tribunaux. Ceci peut indiquer un début de changement dans les relations entre la population et l'Etat à cet égard.

La MICIVIH a eu des informations à propos d'une douzaine d'incidents, dans lesquels des policiers seraient impliqués, qui ont fait l'objet de plaintes et/ou d'enquêtes judiciaire surtout dans les départements de l'Artibonite, du Nord, du Nord-est et du Nord-ouest. Il s'agit essentiellement de cas de mauvais traitements, pour lesquels des plaintes ont été déposées en 1996 devant les tribunaux. Ainsi, lors d'audiences du tribunal de Port-de-Paix sur un cas présumé de mauvais traitements qui se sont déroulés le 16 janvier 1996, plusieurs témoins qui contredisaient la version du policier ont été entendus, et le commissaire du Gouvernement a fait un réquisitoire pour que le policier responsable paie mille gourdes de réparation à la victime.

On n'abordera pas ici les obstacles, de nature plutôt structurels, qui limitent le travail de l'appareil judiciaire⁽³⁰⁾, le rapport se limitant à la question des poursuites judiciaires à l'encontre de policiers. A ce sujet, il faut noter qu'il régnait, au moins au cours des premiers mois qui ont suivi le déploiement de la nouvelle police, une certaine confusion chez les magistrats à propos des responsabilités respectives de la police et de la justice relativement aux enquêtes à conduire. Malgré le fait que les textes établissent clairement la compétence de la justice, on a constaté au départ que les deux institutions se rejetaient mutuellement la responsabilité de mener des enquêtes. Chacune d'elles, pourtant, devrait mener son enquête de manière indépendante, se fournissant éventuellement des informations susceptibles de les faire aboutir.

En outre, on a pu voir que, lorsque des policiers étaient impliqués dans un crime ou un délit, cette information n'était ni systématiquement ni immédiatement transmise à la justice, et ce en contradiction avec la loi haïtienne. De plus, les commissaires du Gouvernement n'ouvrent pas toujours une enquête d'office dans les cas de morts suspectes, bien qu'ils en aient normalement connaissance par le biais des constats de morts établis par les juges de paix . A la connaissance de la MICIVIH, des enquêtes judiciaires ont été déclenchées dans seulement deux incidents au cours desquels des personnes auraient été tuées par des balles tirées par des policiers.

Dans un cas d'homicide qui a eu lieu en septembre 1995, les poursuites judiciaires, déclenchées après l'intervention de MICIVIH, sont restées paralysées depuis octobre. Au début, les autorités judiciaires refusaient d'enquêter parce qu'elles prétendaient que la police devait terminer son enquête interne d'abord. Une fois l'enquête entamée par le commissaire de Gouvernement, la police a pris du temps avant de présenter son rapport aux autorités judiciaires. Le commissaire de Gouvernement avait pour sa part une certaine réticence à faire pression sur la police, bien qu'il ait informé la MICIVIH qu'il y avait assez d'éléments pour entamer des poursuites et qu'il avait remis le cas au juge d'instruction. En janvier 1996, pourtant, le juge d'instruction chargé de l'enquête a informé la MICIVIH qu'il ne pouvait pas poursuivre parce qu'il n'avait pas les noms de deux agents responsables. En mai, le juge a affirmé que le dossier était toujours incomplet mais qu'il n'avait pas insisté pour obtenir des informations supplémentaires. Il a expliqué que la matière était très délicate et qu'il craignait que son insistance ne mette en danger la sécurité des tribunaux. A l'heure actuelle, les deux agents sont toujours en service. En outre, il semble que le rapport d'autopsie ait disparu du dossier de l'archive.

La préservation de la scène des événements, les autopsies adéquates et les examens balistiques sont essentiels, parmi d'autres expertises, pour compléter les enquêtes, notamment lorsqu'il y a des versions contradictoires des faits. La faiblesse des moyens scientifiques et techniques d'enquête à la disposition de la Justice est une contrainte additionnelle. Les autopsies ne peuvent être conduites que dans un délai très court après le décès, car les corps se décomposent rapidement à cause des mauvaises conditions de conservation. La qualité des autopsies est également fortement diminuée en l'absence de spécialisation dans la matière et de laboratoire d'analyse chimique. D'autre part, il n'y a pas en Haïti de capacité d'analyse balistique, ni de capacité d'identification d'empreintes digitales ou autres. Enfin, signalons que l'accès aux informations scientifiques recueillies au cours des enquêtes juridiques pour des enquêtes policières (par exemple, les résultats d'autopsies) mériterait d'être clarifié.

Dans le cas des huit personnes tuées à Cité Soleil le 6 mars 1996, le commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince a demandé que des autopsies soient faites sur les quatre cadavres qui avaient été amenés à la morgue. Deux mois plus tard, le commissaire du Gouvernement n'avait pas encore reçu les rapports des autopsies et il semble ne pas avoir fait les démarches nécessaires pour demander ces rapports. Seule une autopsie sur les quatre a pu être réalisée parce que, selon le médecin responsable, les trois autres cadavres n'étaient plus dans un état de conservation approprié. Aucune autre démarche d'enquête judiciaire ne semble avoir été réalisée au sujet de à cette affaire.

Un autre cas illustre bien les problèmes des enquêtes relatives à des abus. Une personne aurait été gravement battue par deux membres de la PNH suite à son arrestation le 6 février 1996 à Gonaïves. Le lendemain, un agent de la PNH et des parents de la victime rendent visite au commissaire du Gouvernement, en vue de trouver une solution à l'amiable, et celui-ci décide d'ouvrir une enquête. Le commissaire de police aurait refusé au commissaire du Gouvernement l'accès aux présumés auteurs de la bastonnade jusqu'au 17 février. Ce n'est qu'après des manifestations publiques et l'intervention du Président Préval que l'enquête a pu procéder. Les deux policiers ont alors avoué avoir battu la victime, déclarant qu'il s'était comporté d'une manière arrogante et agressive. Les deux policiers ont été suspendus et placés en détention le 22 février, mais ils ont été libérés provisoirement quatre jours plus tard suite à une audience au tribunal correctionnel. Des auditions prévues pour le mois suivant ont été reportées, en l'absence du plaignant, qui, le 23 mars, a retiré sa plainte pour des raisons inconnues par la MICIVIH. Suite au retrait de la plainte, le ministère publique a renoncé à son action, contrairement à la loi et en mai, le juge a acquitté les deux policiers sans avoir fait une véritable instruction.

Suite à une plainte déposée par un individu blessé par balle à Grande Rivière du Nord le 3 octobre 1995 lorsqu'un policier a tiré sur lui lors de son arrestation, le juge d'instruction a demandé aux responsables policiers les noms des agents de police à plusieurs reprises sans qu'il ait reçu de réponse. Lorsqu'il aurait demandé que les agents soient amenés devant le tribunal, le commissaire de police aurait répondu qu'il ne pouvait pas accéder à cette requête sans l'autorisation du directeur départemental. Celui-ci ayant démissionné et l'enquête étant paralysée, le juge aurait écrit au directeur de la police à ce sujet. Les résultats de cette démarche ne sont pas connus.

En mars 1996, pour la première fois, des policiers de la PNH ont été condamnés par un tribunal pour une violation de droits de l'homme. Accusés d'usage excessif de la force à Saint-Louis du Nord (département du Nord Ouest), trois policiers ont été condamnés à une semaine de prison; cette peine étant substituée par une amende pénale presque symbolique (200 gourdes). En sus, le tribunal a alloué aux victimes des dommages et intérêts substantiels (plusieurs milliers de gourdes). Les deux victimes, membres d'une organisation populaire, avaient affirmé qu'elles avaient été battues au cours de leur arrestation et au cours d'une interrogation le 4 janvier 1996. Les observateurs ont noté des irrégularités dans les enquêtes judiciaire et policière: ni la présence du vice-délégué lors de la bastonnade des deux victimes, ni les contradictions entre les témoignages n'ont été vérifiés. Il semble que le jugement, rendu dans un délai très court et en l'absence d'une véritable instruction, était un effort pour trouver un équilibre entre les besoins de la justice et le fonctionnement continu de la police dans la ville.

Il faut signaler aussi, qu'à la connaissance de la MICIVIH, il y a eu très peu d'arrestations en rapport aux incidents dans lesquels les policiers seraient impliqués. Aucun policier n'a été détenu provisoirement au cours des enquêtes judiciaires par rapport aux homicides qui font l'objet d'un suivi par la MICIVIH. Quelques policiers ont été arrêtés et détenus pour des périodes courtes, notamment deux dans un cas de mauvais traitements, et un autre dans un cas de blessure par balles.

4. Police et population

Ayant souvent vécu dans son histoire des situations où les représentants de l'autorité publique, et particulièrement les forces armées, se sont rendus coupables de violations graves des droits de l'homme, la majorité de la société haïtienne ressent une défiance très forte à l'égard des agents en uniforme. La PNH devait donc compter avec l'image négative des forces de l'ordre antérieures, ce qui constitue un obstacle particulièrement difficile à franchir pour une police jeune et inexpérimentée.

Malgré ceci, la population a généralement réservé un très bon accueil à la nouvelle police dans les départements où elle a été déployée. Dans de nombreux endroits, particulièrement en province, les relations sont restées relativement bonnes même si parfois il y a eu des moments de tension. Cependant, dans certains endroits, les relations se sont détériorées pour une série de raisons: à cause de la perception que la police n'a pas pu réduire la criminalité; à cause de leur comportement et des incidents de violence dans lesquelles des policiers seraient impliqués et qui ont suscité des comparaisons avec les anciens membres des FAd'H et les attachés. L'incorporation d'un petit nombre d'anciens militaires dans la police n'a fait que renforcer cette perception de la part de certains secteurs de la population. Des pressions politiques extérieures -par exemple de certaines organisations populaires et l'ingérence des autorité locales, désignées et élues, dans certains localités - ont aussi exacerbé les relations entre la police et la population dans certaines localités, et parfois généré des actes de violence à l'encontre de la police.

4.1. Actes de violence de la population contre la police

La réaction de certains secteurs de la population face aux incidents perçus comme des abus policiers a été parfois assez violente. Plusieurs commissariats ont été attaqués ou saccagés par des foules, dont le sous-commissariat de Cité Soleil, suite à la mort d'une fillette causée par un policier en novembre 1995 (voir section 2.4.). Le sous-commissariat est resté fermé durant plusieurs semaines. A Belle Anse (département du Sud-Est), des manifestants ont mis feu au sous-commissariat en février 1996 après qu'un policier ait été accusé d'avoir tué un individu que les policiers essayaient d'arrêter. Les policiers ont fui l'endroit et n'y étaient pas encore retournés à la mi-mai 1996. Des efforts sont en cours actuellement pour faciliter leur redéploiement.

Dans certaines petites villes et zones rurales, et notamment dans les départements du Nord au cours des derniers mois, des organisations populaires et des autorités locales ont bruyamment contesté les actions de la police. Alors que les critiques émises contre les agents de la police sont légitimes dans certains cas, le recours à la violence contre eux est inexcusable. Des événements qui ont eu lieu à Ouanaminthe en mars 1996 illustrent bien ces problèmes. Des membres d'une organisation populaire, "Rasanbleman Popile Wanamint" (RPW), étaient présents le 27 mars 1996 lors d'une manifestation de trois cents personnes qui a eu lieu au moment où des agents de la PNH, accusés d'avoir cassé le bras d'un suspect lors d'une bastonnade, étaient cités devant le tribunal de paix. L'ambiance était très hostile, les manifestants lançant des invectives contre des policiers. La foule s'est alors dirigée vers le commissariat où ils ont mis feu à des meubles.

A Trou-du-Nord, de fortes tensions existent depuis quelques temps entre des policiers et des secteurs de la population. Certaines organisations populaires, le député et les magistrats reprochent à la police son mauvais comportement et son incompétence, ce qui a provoqué une série d'incidents. La police, de son côté, a accusé ces derniers de monter la populat