Robert Badinter

Professeur émérite à l'Université de Paris I Paris, le 25 mars 1997

Ancien Président du Conseil Constitutionnel



Monsieur Rodolfo Mattarollo

Directeur exécutif adjoint

de la Mission des Nations Unies

en Haïti

Fax N°00 509 23 40 39





Monsieur le Directeur,

Le calendrier des travaux parlementaires, pour la deuxième partie d'avril et début mai, s'annonce plus que chargé.

Il me sera donc impossible, à mon vif regret, de participer au colloque qui doit se dérouler en Haïti et auquel vous avez eu la grande amabilité de m'inviter. J'espère que ce ne sera que partie remise et qu'en d'autres circonstances je serai à même de me rendre en République haïtienne.

Si je puis, d'ailleurs, vous être d'un quelconque secours pour les progrès de l'Etat de droit et éventuellement d'une modification constitutionnelle en Haïti, c'est bien volontiers que je demeure à votre disposition.

En vous demandant de bien vouloir m'excuser auprès des participants et en souhaitant un vif succès à votre entreprise,

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération la meilleure.















38, rue guynemer - 75006- Paris - Téléphone : 01 45 49 04 59 - Télécopie : 01 45 44 87 47

ÉVÊCHÉ DE JÉRÉMIE

Jérémie - Haïti

EJ/O54-97 (W.I)

Tel: 509-84-5167

Fax: 509-84-5167







Jérémie, le 25 avril 1997







Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai le regret de vous informer que je ne pourrai pas participer au Colloque sur "La Constitution de 1987 et les Droits de l'Homme" auquel vous m'avez convié. Mes préoccupations pastorales me retiennent à Jérémie. Toutefois, je serais heureux de recevoir par la suite, si possible, copie des différentes interventions disponibles par écrit.

Je vous félicite de votre solidarité à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti.

Je vous remercie de votre collaboration et vous prie d'agréer l'expression de ma haute considération.





Evêque de Jérémie







Ambassadeur Colin GRANDERSON

Directeur Exécutif

Mission Civile Internationale, OEA/ONU

B.P. 1602

Port-au-Prince, Haïti

Par Télécopieur: (509) 23-4039

Ambassadeur Colin Granderson.

Directeur exécutif MICIVIH

Monsieur Cristián Ossa

Chargé de la Représentation du PNUD

Musseau, le 29 avril 1997,

Monsieur l'Ambassadeur,

Monsieur le Représentant,

Je suis désolée de n'avoir pu répondre à votre aimable invitation à participer au Colloque international sur :

La Constitution de 1987 et les Droits de l'Homme"

deux sujets d'une importance extrême pour la nation haïtienne.

Je ne me suis pas excusée espérant pouvoir me libérer. Ce ne fut malheureusement pas possible.

En 1986, mes écrits et prises de position - surtout concernant des innovations en faveur des sections rurales - m'avaient valu d'être choisie, avec 8 autres personnes, dont d'éminents juristes, pour préparer :

"L'Avant-Projet de Constitution".

A ce titre, et pour avoir écrit sur certains problèmes de la Constitution de 1987, je sollicite la faveur de verser au dossier du Colloque le document ci-joint.

Je vous prie d'agréer avec mes remerciements, mes souhaits de succès dans votre délicate mission, à ce tournant difficile de l'histoire de mon pays.





Odette Roy Fombrun

Auteur du KONBITISME

Membre de la Commission

chargée de rédiger

l'Avant-Projet de

Constitution 1987

Odette Roy Fombrun

2 Rue Latortue

Musseau, Pétion-Ville

Tél 49-0014

c.c.: Dr Louis Roy, Président d'honneur du Colloque, Protecteur du Citoyen de la République d'Haïti.



"LA CONSTITUTION DE 1987 ET LES DROITS DE L'HOMME"

ODETTE ROY FOMBRUN, Membre de la Commission qui a rédigé

"L'Avant-Projet de Constitution 1987"

_________________________________________ ___________________

Ayant participé, avec d'éminents juristes, à la rédaction de "L'AVANT-PROJET DE CONSTITUTION" et ayant écrit sur certaines faiblesses de la Constitution de 1987, je me permets de solliciter l'autorisation de verser ce document au dossier du Colloque auquel je n'ai malheureusement pas pu participer.

Le Document comprend 5 parties :

I INNOVATIONS DE L'AVANT-PROJET

II FAIBLESSES DE LA CONSTITUTION DE 87

III OPTIONS POSSIBLES

IV CHOIX PROPOSÉ

V DROITS DE L'HOMME - ÉDUCATION CIVIQUE

Addenda: à l'appui du document: copies d'articles(1)

I - INNOVATIONS DE L'AVANT-PROJET

Ses rédacteurs avaient pour soucis majeurs d'encourager la coopération entre les pouvoirs de l'Etat et de promouvoir l'esprit de service.

Certaines innovations - pour lesquelles j'ai beaucoup lutté sont entrées dans l'Avant-Projet, puis dans la Constitution de 1987 :

1. - La Commission de Conciliation.

2. - Le service civique mixte obligatoire.

3. - Le droit de vote pour la diaspora.

Les Constituants de 87 ont malheureusement rejeté :

4. - Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL, organisme indépendant qui devait jouer un rôle stabilisateur. Des conditions spécifiques étaient prévues pour le choix de ses membres.

Ce Conseil Constitutionnel avait pour missions principales de :

- contrôler la constitutionnalité des lois AVANT leur promulgation ;

- veiller au respect des Droits des Citoyens ;

- organiser et superviser toutes les consultations populaires.

Il disposait d'une section technique pour l'organisation de ces consultations.

L'absence de ce Conseil Constitutionnel se fait tellement sentir que nombreux réclament sa création. (L'invitée d'honneur au Colloque, Madame Marie-José Crespin, membre du Conseil Constitutionnel du Sénégal a dû, je pense, souligner l'importance d'un tel Conseil)

II.- FAIBLESSES DE LA CONSTITUTION DE 1987

Incontestablement, la Constitution de 1987 a des imprécisions et des silences susceptibles de provoquer beaucoup de conflits. A diverses reprises nous avons tiré la sonnette d'alarme. (Ainsi dans le Nouvelliste du 3 avril 1990, nous recommandions à Madame Ertha Pascal Trouillot, qui venait de remettre en vigueur la Constitution de 1987, de créer une Commission spéciale afin de combler certaines lacunes graves de cette Constitution)

Un seul exemple suffit pour justifier l'URGENCE D'UNE INTERVENTION : le remplacement d'un président de la République. Que dit la Constitution?

Article 134-1:

"La durée du mandat présidentiel est de cinq ans. Cette période commence et se termine le 7 février, suivant la date des élections"

Article 134-2:

"Les élections présidentielles ont lieu le dernier dimanche de novembre de la cinquième année du mandat présidentiel"

Article 134-3:

"Le président de la République ne peut bénéficier de prolongation de mandat..."

Article 149:

"En cas de vacance de la Présidence de la République, pour quelque cause que ce soit, le Président de la Cour de Cassation de la République ou à défaut, le Vice-Président de cette Cour ou à défaut de celui-ci, le Juge le plus ancien et ainsi de suite par ordre d'ancienneté, est investi provisoirement de la fonction de Président de la République par l'Assemblée Nationale, dûment convoquée par le Premier Ministre. Le scrutin pour l'élection du nouveau Président pour un nouveau mandat de cinq (5) ans a lieu quarante cinq (45) jours au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus après l'ouverture de la vacance conformément à la Constitution et à la Loi Electorale"

SUPPOSONS : le président élu meurt au mois de mars ; le Président de la Cour de Cassation est immédiatement investi et réalise les élections 2 ou 3 mois plus tard (mai-juin).

Les questions d'importance se posent :

* le Président élu entre-t-il en fonction immédiatement ?

* Si oui, son mandat sera-t-il de 5 ans, plus les mois précèdant le 5 février ? Ou sera-t-il de 4 ans plus ces mêmes mois ?

Incroyable, mais vrai, la Constitution est muette. D'où la voie ouverte aux interprétations. Elles peuvent être :

1.- Si le futur président devait entrer en fonction le 7 février de l'année suivante, les Constituants auraient maintenu les élections en novembre, comme prévu dans la Constitution.

2.- Si les Constituants fixent un délai de 45 à 90 jours, c'est qu'ils entendent que l'élu entre en fonction immédiatement.

Si telle était leur option, ils auraient dû l'inscrire noir sur blanc et aussi préciser la durée de ce mandat d' exception.

Le Constituant Georges Michel m'a dit que c'est une OMISSION. Le cas avait été débattu : l'élu devait entrer en fonction immédiatement.

Les minutes et les Constituants encore en vie pouvant le prouver, la lacune peut être aisément comblée. Ne vaut-il pas mieux trop tôt que trop tard?

III.- OPTIONS POSSIBLES

Concernant la Constitution de 87, 3 voies sont possibles :

1.- Ne rien faire, en priant le ciel qu'aucun cas de conflit important ne se présente. Accepter qu'on interprète cette Constitution au gré de ses intérêts.

2.- Créer en urgence, une COMMISSION CONSTITUTIONNELLE CONSULTATIVE TEMPORAIRE (peu importe son nom). Elle devrait avoir en son sein des consultants ex-constituants.

a) Rapports Commission et Chambres législatives

A maintes reprises, les membres du Corps législatif ont mentionné leurs besoins en assistants techniques, en conseillers juridiques...Ils approuveraient, je pense, la mise en place d'une telle Commission dont les travaux leur seraient soumis.

Il reviendrait aux Législateurs de définir les conditions à remplir pour faire partie de cette Commission - dont les membres ne devraient pas être rémunérés (Service civique).

b) Missions de la Commission.

* Mission 1 ou Mission d'urgence : consulter les minutes des débats de la Constituante (certains Constituants disent les avoir) pour rectifier les erreurs et omissions évidentes.

Ce travail de correction serait soumis aux Chambres Législatives pour contrôle et vote immédiat.

* Mission 2 ou Mission d'amendement : travailler en laboratoire sur les amendements que les divers secteurs de la nation seraient invités à soumettre par écrit.

Ces amendements, compilés, ajustés, seraient soumis aux Chambres législatives pour débats et vote, dans le respect des Articles du TITRE XIII de la Constitution sur les Amendements.

3.- Rédiger une nouvelle Constitution - comme le suggère Madame Myrlande Manigat.

Cette option, certainement valable, n'est pas souhaitable dans le contexte actuel de divisions et de contestations populaires. Les difficultés prévisibles et dangereuses concernent :

* la procèdure (choix des membres d'une Constituante...)

* les débâts publics (susceptibles d'augmenter divisions et affrontements).

* le coût élevé d'une telle option.





IV.- CONCLUSION - OPTION SUGGÉRÉE

L'option 2 -à notre avis la plus raisonnable, la plus prudente : mettre en place une Commission à laquelle confier en priorité la 1ére mission ou mission d'urgence afin de rectifier les erreurs et omissions évidentes de la Constitution de 1987.

Cette mission menée à bien, confier à la Commission la deuxième mission, celle des amendements, dans le respect des prescrits de la Constitution.

V.-DROITS DE L'HOMME" et ÉDUCATION CIVIQUE

Les droits de l'homme ont été et sont encore violés en Haiti. Mon grand pére a été en exil, ma mère est née en exil, mon mari a été en exil ; beaux-fréres, neveux, cousins ont été "disparus"...

Pour que cela change, pour éviter que les abus, dont tous se plaignent, ne se perpétuent, il importe de former des citoyens conscients non seulement de leurs droits mais aussi de leurs devoirs.

Une éducation civique pour changer les mentalités s'impose.

ADDENDA

A l'appui du document, copies de 2 articles

* Lettre aux Constituants de 1987

* Double nationalité

(D'autres articles sont disponibles:

* Comment faire voter la diaspora

* Des élections à la mesure de notre pauvreté.



Odette Roy Fombrun

2, rue Latortue

Musseau, Pétion-Ville

tel: 49 0014

1. NDLR : ces articles ne sont pas publiés dans le présent document.