- La mise en place des collectivités territoriales ;

- La dissolution des Chambres ;

- L'avant-projet de la Constitution de 1987 ;

- La révision de la Constitution ;

- La dépendance et la démocratie ;

- Le droit de vote obligatoire et la reconnaissance des bulletins blancs ;

- La pratique de la garde-à-vue au Sénégal ;

- L'article 27 de la Constitution ;

- La hiérarchie des textes ;

- Le droit syndical et la liberté d'association dans la fonction publique.

1- La mise en place des collectivités territoriales

Mme Mirlande Manigat convient que les collectivités territoriales peuvent, dans certaines conditions, être un facteur favorable à la démocratie, mais elle s'interroge sur le cas haïtien. En effet, combien parmi les 565 CASEC(31) élus fonctionnent ? Avec la mise en place des 565 ASEC(32), Haïti comptera plus de 11 000 agents élus ou nommés et cet alourdissement n'est pas, à son avis, un facteur de la démocratie, d'autant que les CASEC n'ont pas de moyens d'existence.

2 - La dissolution des Chambres

de la dissolution des Chambres a été soulevée par le R.P. Dr Jomanas Eustache(33) : "Comment sortir de l'impasse et que faire pour sortir de la crise générée par le Législatif ?"

En réponse, Mme Manigat invite l'assistance à repenser la crise : "S'agit-il d'une crise générée par le Législatif ou d'un problème dû aux relations difficiles entre l'Exécutif et le Législatif ?" demande-t-elle. Elle rappelle que le droit de dissolution du parlement a été parfois inscrit, parfois interdit et parfois ignoré dans les différentes Constitutions. Cette interdiction de dissolution contenue dans la Constitution de 1987 est une mesure qui a été prise en réaction à un passé récent. La conférencière propose que l'article sur la dissolution soit revu afin de rétablir le droit de dissolution, et que son caractère abusif soit limité par la mise en place de garde-fous.

3- L'avant-projet de la Constitution de 1987

En réponse, Mme Manigat rappelle qu'en ce qui concerne la genèse de la Constituante, il est utile de se référer au livre de Georges Michel(35), "Souvenir d'un constituant", qui dit que le texte préparé par le CNG(36) a été mis de côté à cause de la charge polémique de certains articles. Par ailleurs, elle rappelle que les constituants n'ont pas pu travailler avec la sérénité voulue étant soumis à toutes sortes de pressions de la part des partis politiques et des organisations populaires. Pour ces raisons dans l'histoire de la Constitution haïtienne, depuis 1816, il a été décidé, à plusieurs reprises, afin d'éviter les pressions, que les Assemblées constituantes ne se tiendraient pas à Port-au-Prince(37), car quand le besoin d'une nouvelle Constitution se fait sentir, c'est toujours dans une période de crise pendant laquelle explose brutalement un certain nombre d'aspirations et de revendications. Si une Assemblée constituante doit être à l'écoute des revendications populaires, elle ne doit pas en reproduire les revendications, précise-t-elle.

4- La révision de la Constitution

Par ailleurs, revenant sur la question de Me Henri Dorleans "faudrait-il amender la Constitution ?" Mme Manigat se positionne en faveur d'une nouvelle Constitution, car selon elle, la procédure d'amendement est très lourde et n'est pas immédiate. En vertu de la provision constitutionnelle, si en avril 1997, la nécessité d'un amendement constitutionnel se fait sentir, l'amendement proposé ne deviendrait opérationnel qu'en l'an 2001 et, en cas de crise (changement de président ou changement de parlement), le délai en serait prolongé. Compte tenu du nombre d'articles qu'il faudrait changer dans la Constitution, la mise en place d'une nouvelle procédure d'amendement qui soit d'application immédiate pourrait aussi être envisagée.

M. Antoine Greny(38) rappelle que la Constitution est le fruit d'un rapport de force entre les élites qui sont là pour transcrire la parole du peuple et dire qu'on ne peut pas amender la Constitution revient à donner le privilège au droit ; il faut arriver à un modus vivendi sans être obligé de changer sans cesse de Constitution.

5- La dépendance et la démocratie

Pour Mme Manigat, l'introduction du bulletin blanc (façon d'exprimer une abstention, non pas face à la procédure électorale, mais par rapport aux candidats ou par rapport à une question posée lors d'un référendum) ne serait pas suffisante pour stimuler la participation de la population haïtienne aux élections. Quant au droit de vote obligatoire elle souligne que lorsque l'on introduit dans le droit le principe "obligatoire", il faut prévoir les moyens d'assurer l'effectivité de cette obligation, cela suppose que l'État ait les provisions nécessaires, législatives, juridiques, pour sanctionner les manquements. Elle suggère de commencer par réaliser l'enregistrement des électeurs dans les 565 sections communales et de faire en sorte que chacun dispose de sa carte d'identité et de sa carte électorale.

7- La garde-à-vue au Sénégal

Mme Crespin précise que le Sénégal a adopté le système français. La garde-à-vue est de 24 heures. Elle peut être prorogée à 48 heures avec l'accord du procureur de la République et à 72 heures pour certaines infractions considérées comme particulièrement graves. Au Sénégal, il n'y a pas de procédure d'habeas corpus. Les délais sont en général respectés. Tout comme ici, les ONG de droits de l'homme déplorent souvent des incidents dans les commissariats. La torture n'est pas systématisée mais elle existe. Mme Crespin explique que suite à la condamnation par le tribunal correctionnel de deux policiers accusés d'assassinat, leurs collègues ont organisé une manifestation de soutien en réaction contre les magistrats qui "s'étaient permis de les condamner". Le gouvernement a eu une réaction immédiate : tous les policiers ont été révoqués du jour au lendemain ; l'armée et la gendarmerie ont assuré temporairement les fonctions de la police. Après enquêtes certains policiers ont été réintégrés alors que d'autres étaient mis à la retraite d'office. Ce faisant le gouvernement affirmait la suprématie du droit sur l'arbitraire et ce malgré les énormes problèmes suscités par cette décision.

8- L'article 27 se rapportant à la violation des dispositions relatives à la liberté individuelle

Me Martial Celestin(42), s'appuyant sur le cas d'un juge de paix qui, malgré la décision de mise en liberté immédiate d'un doyen de tribunal civil, a été maintenu en détention, questionne l'usage qui est fait de l'article 27.

Sur ce point, Me Monferrier Dorval argue que le refus d'exécuter l'ordonnance confirme que l'établissement de cette Constitution ne signifie pas l'établissement d'un État de droit. Dans le cas cité, le maintien en détention étant inconstitutionnel, un recours en responsabilité doit être formulé contre l'administration ou contre le commissaire du gouvernement si sa responsabilité individuelle est mise en évidence. Les autorités doivent être soumises aux lois au même titre que les citoyens.

Me Jean Saintclair Joassaint (43) précise que si depuis 1989 un administré peut intenter un procès contre l'État, la loi reste muette sur les moyens d'exécution d'une décision de justice contre l'administration.

9- La hiérarchie des textes

À propos de la hiérarchie des textes, Me Monferrier Dorval avance que la Constitution haïtienne ne prévoit pas le décret, qui est un acte administratif et généralement le fait de l'Exécutif. Par ailleurs, la Constitution haïtienne prévoit que le parlement ratifie les traités ou accords internationaux sous forme de décret (art. 276.1), alors que c'est une loi qui serait ici nécessaire. Revenant sur le décret du 22 août 1995 qui abroge la loi du 30 septembre 1985 sur l'organisation du système judiciaire, Me Monferrier Dorval précise que le décret (acte administratif) ne peut abroger une loi car il n'a pas la même valeur juridique que celle-ci. Il pourrait s'agir là d'un décret-loi mais cette procédure n'existe pas en Haïti.

10- Droit syndical et liberté d'association dans la Fonction publique

Me Marie Ange José(44) demande comment les agents de la Fonction publique peuvent faire valoir leurs droits prévus dans la Constitution (articles 35.3 et 239).

Me Monferrier Dorval précise que les droits à la liberté syndicale existe pour peu que l'action des syndicats visent à défendre des intérêts professionnels et non politiques.

Rapport de synthèse de la première journée

M. Rodolfo Mattarollo

Directeur exécutif adjoint de la MICIVIH

- L'histoire de la Constitution et son contexte ;

- Les préalables de la démocratie et de l'État de droit ;

- Les regards critiques sur la Constitution ;

- Le contrôle de constitutionnalité et ses problèmes ;

- Les originalités au pluriel de la Constitution de 1987.

Pour terminer, je ferai un rappel des problèmes particuliers qui ont été évoqués.

1- L'histoire de la Constitution et son contexte

Évoquant le contexte complexe qui a entouré son adoption, il nous a parlé d'une "Constitution de la méfiance", qui a été, en même temps, la Constitution la plus libérale et la plus démocratique de l'histoire bicentenaire d'Haïti, en tant que nation indépendante.

Mme Manigat a mis l'accent sur la fragilité de toute transition vers la démocratie en Haïti et ailleurs dans le monde ; hésitation entre deux pôles, les retombées dans la dictature toujours possibles, mais méprisables, et la marche difficile vers la démocratie, possible et désirable.

Constitution, donc, porteuse de changement.

Cependant, Mme Manigat nous a rappelé que l'Assemblée constituante était loin de fonctionner dans un climat serein. Des pressions étaient exercées, notamment des pressions populaires, sur les constituants, et il est arrivé que l'Assemblée constitutionnalise des revendications, chose peut-être erronée.

D'autres intervenants, Me Monferrier Dorval par exemple, nous ont rappelé quelles ont été les sources de la Constitution. Réflexion fort originale parce qu'il a souligné que la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'ensemble de la communauté internationale le 10 décembre 1948, fait partie de la Constitution d'Haïti. Me Robert Augustin, pour sa part, a rappelé la pensée politique du baron de Montesquieu pour nous expliquer le délicat équilibre des pouvoirs que les constituants ont cherché à établir.

2- Les préalables de la démocratie et de l'État de droit

Le professeur Jean-Claude William nous a proposé l'idée, chère aux rédacteurs des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, d'un "minimum démocratique vital". Il nous a entretenu de l'ambiance démocratique qui est un préalable à la démocratie et à la jouissance des droits de l'homme. Il a parlé des expériences concrètes lui aussi, par exemple de l'autoprotection des libertés, c'est-à-dire de l'exercice d'un droit pour la défense des autres droits. Il s'agit, par exemple, de l'exercice du droit de grève, pour défendre les droits syndicaux, hélas, combien bafoués dans le monde d'aujourd'hui. Il peut s'agir aussi de l'exercice de la liberté d'expression pour la défense d'autres libertés. Le professeur William nous a aussi rappelé le droit de résistance pacifique à l'oppression en évoquant des exemples illustres comme ceux de Mahatma Ghandi ou de Martin Luther King. En définitive, j'espère ne pas m'abuser si je vois le professeur William rejoindre la pensée de Mme Crespin quand il évoque la discussion sur les libertés réelles et les libertés formelles. C'est vrai qu'il y a des préalables économiques et sociaux pour la jouissance entière et authentique des libertés et des droits fondamentaux. Nous en sommes conscients dans le tiers-monde.

3- Les regards critiques portés sur la Constitution

Selon Mme Manigat, la Constitution de 1987 a été sacralisée, ce qui a permis d'occulter maintes défaillances, ferment de complications majeures : un sénat affaibli. Quelle est la majorité ? Est-elle numérique ? Cela joue à l'avantage de la chambre. Risques de cohabitation à la française, mais en France seule la chambre des députés accorde la confiance au Premier ministre. À la tête de l'État une dyarchie. Le chef de l'État ne dispose pas de la faculté de dissolution, sujet sur lequel reviendra Me Robert Augustin. Risque, donc, de dictature parlementaire ou d'une longue cohabitation.

Mme Manigat nous a montré aussi comment la Constitution avait créé de nouvelles institutions sans poser les préalables administratifs de leur fonctionnement. À cet effet, elle a rejoint le Prof. William sur l'écart qui existe souvent entre les préceptes et les réalités dans les pays de ce qu'on appelait le tiers monde. Ses critiques portent sur plusieurs sujets, telles la décentralisation ou la procédure très lourde d'amendement de la Constitution. En effet, un amendement entamé en avril 1997 n'entrera en vigueur qu'en l'an 2001.

À un certain moment, Me Alix Richard est monté à la tribune pour prendre la défense des constitutions rigides ou semi-rigide avec des arguments bien connus. En effet, il s'agit d'un débat qui vient de loin, le débat entre les tenants des constitutions rigides ou semi-rigides et les partisans des constitutions souples. Me Alix Richard a rappelé les arguments de poids qui plaident en faveur des constitutions rigides ou semi-rigides dans des pays où les crises politiques demeurent un phénomène fréquent et où les institutions restent faibles. Alors, d'après lui, les constituants se sont engagés sur une voie sage, celle du dialogue et de la quête de consensus pour éviter des réformes hâtives et non réfléchies.

Pour revenir à Mme Manigat, elle nous a rappelé pour sa part la violation de la Constitution par ceux qui devraient l'appliquer. Elle a aussi fait le rappel du rôle qui est dévolu à la société civile dans la défense et l'application de la Constitution. Le peuple devient démocratique et tolérant par la voie de l'éducation et de l'apprentissage. Elle a débouché sur la proposition d'une nouvelle Constituante qui devrait se pencher, par exemple, sur des propositions concrètes, telle une dissolution du parlement assortie, certes, de garde-fous. Elle a aussi critiqué le système trop complexe de la nomination des juges.

Me Robert Augustin nous a proposé huit traits fondamentaux de la Constitution en matière institutionnelle :

- L'irresponsabilité politique du chef de l'État ;

- Le fait que le gouvernement procède du parlement ;

- La responsabilité politique du gouvernement devant le parlement ;

- L'interdiction de dissolution du parlement ;

- L'origine de la procédure de conciliation - tirée du droit privé pour résoudre les problèmes politiques entre les pouvoirs (il s'agirait d'une procédure peu efficace);

- Le droit du président de faire objection aux lois ;

- Les deux causes de démission du gouvernement, d'abord la censure, en-suite la démission ;

- Le rôle dévolu au pouvoir judiciaire pour le rétablissement de l'équilibre rompu.

4- Le contrôle de constitutionnalité et ses problèmes

À son tour, le Prof. Michel Louis Martin a présenté son exposé sur ce sujet avec intelligence, érudition et sagesse. Il a d'abord fait rapidement l'historique de ce sujet complexe, dont il a développé l'analyse détaillée dans sa communication écrite. Le Prof. Martin tire des conclusions qui nous paraissent très importantes. D'après lui, à la solution maximaliste pourrait se voir préférer une attitude plus pragmatique. Il nous rappelle qu'aux États-Unis, la Cour suprême n'a élargi que très graduellement son droit de contrôle sur le texte législatif, notamment par l'intégration tardive d'une volonté de défense des droits de l'homme. Il en était de même pour le Conseil constitutionnel français, resté longtemps très prudent, ce qui lui a valu de se faire accepter par la classe politique comme un organe constitutionnel à part entière.

La réflexion qu'il nous propose pour conclure sa communication est la suivante : un pouvoir de contrôle trop poussé, conféré à une autorité mal perçue ou simplement mal reconnue par l'opinion, pourrait se révéler un piège légitimant le refus par le pouvoir politique d'accepter les annulations prononcées. Dans cette perspective, il serait imaginable de s'en tenir dans un premier temps à un système prudent, ou en tout cas appliqué prudemment, destiné à permettre à l'instance de contrôle de prouver son utilité et de se faire admettre y compris par ceux auxquels elle s'opposera, le moment venu.

5- Les originalités au pluriel de la Constitution de 1987

En effet, la Constitution n'a pas explicitement consacré la présomption d'innocence, une des garanties judiciaires fondamentales. Or, cette garantie est reconnue par la Déclaration universelle des droits de l'homme qui fait partie de la Constitution, par ce renvoi normatif fait par le préambule et par l'article 19 du texte de la loi-mère du pays. Ce renvoi nous permet de dire que les 30 articles de la Déclaration universelle font partie de la Constitution, et ils sont donc placés au sommet de la pyramide normative au sein du système juridique haïtien.

Le Dr Louis Roy nous a rappelé aussi une originalité de la Constitution : elle comprend non seulement une déclaration des droits, mais aussi un catalogue des devoirs de l'homme, un sujet sur lequel la Déclaration universelle est assez laconique.

Puis, d'autres intervenants, dont M. Monferrier Dorval une fois de plus, nous ont parlé de l'annulation de visas et de la place de cette institution dans l'histoire constitutionnelle et politique d'Haïti, ou de l'importance du droit de pétition.

Ceci dit, un sujet était comme un leitmotiv, si vous permettez l'expression, comme un fil conducteur de nos réflexions, c'est cette nouvelle institution qui est devenue l'Office de la protection du citoyen dont le titulaire est le docteur Louis Roy, notre président d'honneur. Alors c'est au Dr Louis Roy de nous rappeler que l'Office n'existe actuellement que de nom, et qu'il n'a pas encore été budgétisé.

C'est au tour du Prof. Jean-Claude William de dire que la Constitution est laconique là-dessus, et à critiquer à bon escient le décret de 1995. D'après lui, le système mis en place reste très lourd, et l'administration, excessivement bureaucratique et coûteuse. Le protecteur devrait jouer un rôle de premier plan dans le domaine de l'éducation civique. On devrait aussi lui reconnaître un droit de saisine des juridictions. Voilà pour ce qui est d'une institution très importante, une nouvelle institution de la Constitution qu'il faudra mettre sur place pour le renforcement des institutions démocratiques en Haïti.

Je vais conclure par la mention rapide de certains problèmes particuliers qui ont été évoqués.

Des intervenants ont mis en doute la légitimité de la présence internationale en Haïti. Il y a eu des avis partagés là-dessus.

L'importance de la ratification des traités relatifs aux droits de l'homme a été souligné. À cet effet, il a été signalé qu'un État souverain peut renforcer ses institutions par le biais de la ratification des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.

La question de droit électoral concernant le vote obligatoire qui existe dans certains pays a été évoquée. Mais encore une fois notre attention a été appelée sur les préalables administratifs de cette institution, comme par exemple le système d'enregistrement des citoyens.

Je dirais encore qu'un large consensus se dégage de toutes les interventions, une sorte d'idéologie de la démocratie et des droits de l'homme. Tous les inter-venants sont d'accord sur le fait que le renforcement des institutions vouées à la protection des droits de l'homme constitue un grand enjeu pour Haïti. Ils nous ont invité à réfléchir sur ces matières tellement riches et tellement complexes, pour déboucher sur des propositions concrètes y compris le renforcement de cette institution nouvelle : L'Office du protecteur du citoyen qui est dirigé par notre président d'honneur.

Merci de votre attention.

Deuxième session :

les droits spécifiques

"Le peuple haïtien proclame la présente Constitution :

Pour implanter la démocratie qui implique le pluralisme idéologique et l'alternance politique et affirmer les droits inaliénables du peuple haïtien.

l'histoire constitutionnelle d'Haïti de 1804 à 1987

M. Claude Moïse

Historien

Dans la Constitution actuelle, il n'y a plus de distinction entre la femme et l'homme sous quelque rubrique que ce soit. La femme haïtienne est Haïtien et Citoyen, point. Elle est soumise aux lois comme les hommes. La Constitution ne déroge pas à l'universalisme de la condition citoyenne. La règle du droit est générale. Il n'en a pas toujours été ainsi. Le statut de la femme, considérée pendant longtemps comme une espèce à part, a fait l'objet de clauses spéciales ou de non-droit dans les lois fondamentales successives et dans les lois ordinaires qui réglementaient l'exercice des droits des citoyens haïtiens. Il y a donc dans notre histoire du droit, comme ailleurs dans de nombreux autres pays, un particularisme féminin. Comment les législateurs l'ont-ils transcrit dans les textes ? Notre travail n'est pas celui d'un juriste. Il n'est qu'un point d'histoire limité au champ constitutionnel et à quelques textes de loi. Il consiste avant tout en un repérage des clauses se rapportant au statut civil et politique de la femme ou à son exclusion dans les Constitutions et dans la législation depuis 1804.

Au regard de l'histoire constitutionnelle on distinguera deux grandes étapes:

- Celle qui va de 1804 à 1950 où la femme n'est pas reconnue comme citoyen à part entière quand elle n'est pas tout simplement niée ;

- Celle qui, de 1950 à nos jours, voit nos Chartes poser explicitement la question de la reconnaissance du droit des femmes à l'égalité civile et politique complète dans des conditions variables avec l'époque et l'importance des boule-versements sociaux et politiques.

À l'intérieur de ces grandes divisions, il n'y a pas une évolution linéaire. D'une manière générale, le statut de la femme est d'abord l'expression des rapports sociaux fondamentaux. Son évolution légale résulte des péripéties de la vie nationale. Il y a des distinctions à faire selon qu'il s'agit de droits civils ou politiques. Avant 1950, il convient de mentionner le fait insolite de l'amendement Lescot en 1944 et d'examiner les retentissements des controverses autour des revendications féministes dans la Constitution de 1946.

Nous distinguerons plusieurs phases chronologiques dans les Constitutions de chacune des deux étapes en vue de faire ressortir l'évolution du statut de la femme à certaines périodes charnières de l'histoire nationale. Soit :

• 1804-1950: 1804-1816, 1843-1889, 1918-1946
• 1950-1987: 1950, 1957-1987

1- Inexistence de la femme comme citoyen : 1804-1950

1.1- 1805-1816 : période de tâtonnement

Ces notions sont toutefois assez floues. Le vocabulaire imprécis ne permet pas de bien définir les qualités d'Haïtien et de citoyen si ce n'est que par le constat de la présence des habitants au moment de l'indépendance et par opposition aux blancs qui ne peuvent y accéder à l'exception de ceux qui y avaient été admis au moment de la publication de la Constitution (1805, 1806, 1816).

Les définitions sont établies en fonction des hommes du moins pour ce qui concerne une dimension de la qualité de citoyen. En principe, les Haïtiennes sont des Haïtiens. C'est une identité légale déduite des articles constitutionnels. Elles sont libres, elles jouissent des droits fondamentaux attachés à cette condition. Mais, elles sont pratiquement ignorées : "Nul n'est digne d'être Haïtien s'il n'est bon père, bon fils, bon époux et surtout bon soldat", lit-on à l'article 5 de la Charte de 1805, article repris par les textes de 1806 (article 18) et de 1816 (article 22) qui le complètent par l'expression "bon ami".

En fait, l'égalité politique n'existe pas entre les hommes et les femmes. Les sociétés organisées de cette époque ne posent pas ce problème. Dans les Constitutions républicaines aussi bien que monarchiques, ce sont les hommes qui occupent le pouvoir. Les sénateurs de 1806 sont choisis par cooptation parmi les "citoyens qui exercent ou qui ont exercé une fonction civile et militaire" (article 48). Le président à vie a le droit de désigner son successeur, mais parmi les généraux seulement (article 9, 1807). La royauté de Christophe n'est héréditaire qu'en faveur des seuls enfants mâles et légitimes "à l'exclusion des femmes" (préambule et article 1 de la Constitution de 1811). Les assemblées électorales prévues dans les textes de 1806 et de 1816 sont formées de citoyens sans autre précision qu'il serait inutile de fournir.

Les femmes sont ou niées ou exclues des droits politiques. Elles sont mentionnées dans ces chartes quelquefois explicitement pour indiquer une exception se rapportant aux femmes blanches naturalisées haïtiennes, presque toujours indirectement lorsqu'il est question du mariage auquel une protection spéciale est accordée. Le même libellé est reporté dans les Constitutions depuis Toussaint Louverture, sauf en 1805. On y lit : "Le mariage par son institution civile et religieuse, tendant à la pureté des murs, les époux qui pratiqueront les vertus qu'exige leur état seront toujours distingués et protégés par le gouvernement".

Cette focalisation constitutionnelle sur la famille, traduction de l'idéologie dominante, confirme les fonctions sociales respectives des hommes et des femmes avec en sous-entendu les répartitions des rôles. Sous les premiers gouvernements du nouvel État, à cette phase de consolidation, diverses mesures légales sont prises se rapportant à la famille : lois sur les enfants nés hors mariage, sur la procédure du divorce, sur les testaments, etc. Elles proviennent de gouvernements opposés parfois (Christophe et Pétion, notamment). C'est pourquoi l'article 37 de la Constitution de 1816, celle qui va vraiment poser les bases du présidentialisme autoritaire, prescrit de faire "des codes de lois civiles, criminelles et pénales ; de procédure et de commerce, communs à toute la République". Le code civil calqué sur le code de Napoléon sera publié en 1825.

1.2 - 1843-1889, le 19ème siècle constitutionnel et la femme haïtienne

1.2.1- Les femmes et les droits politiques

- Article 6 : "Sont Haïtiens tous individus nés en Haïti ou descendant d'Africain ou d'Indien, et tous ceux nés en pays étrangers d'un Haïtien ou d'une Haïtienne ; sont également Haïtiens tous ceux qui jusqu'à ce jour ont été reconnus en cette qualité" ;

- Article 16 : " Les Haïtiens sont égaux devant la loi. Ils sont tous admissibles aux emplois civils et militaires."

- Article 11 : "Tout citoyen âgé de 21 ans exerce les droits politiques" ;

- Article 164 : " Tout citoyen âgé de 21 ans a le droit de voter aux assemblées primaires".

Ici les termes sont assez généraux pour englober la femme. À partir de là on peut affirmer que la femme haïtienne, en tant qu'Haïtien, jouit des droits fondamentaux définis à l'article 16. Mais est-elle vraiment citoyen ? Peut-elle voter ou se faire élire ? La pratique révèle qu'il n'en est rien. D'abord, il y a un hic constitutionnel. Si, à l'article 9, on définit la qualité de citoyen par la réunion des droits civils et politiques, on prescrit à l'article suivant que l'exercice des droits civils est réglé par la loi. On subordonne ainsi la qualité de citoyen à la loi ordinaire dans la mesure où le législateur dispose d'un vaste champ d'action. De fait au 19ème siècle, les femmes, ne jouissant pas de la capacité électorale, ne sont pas inscrites sur les listes électorales conformément à une clause qui se répète d'une loi électorale à l'autre.

"Est électeur tout Haïtien de sexe mâle, âgé de 21 ans révolus, à l'époque de la clôture des listes d'inscription électorale. Il doit jouir de ses droits civils et politiques"(45)

.

C'est un fait constant, les femmes n'ont jamais voté ni occupé de fonctions électives, ni accédé à de hautes fonctions gouvernementales, même si depuis 1843, toutes les Chartes proclament l'égalité de tous les Haïtiens devant la loi et leur admissibilité à tous les emplois civils et militaires. La mise en question de la discrimination sexuelle n'est pas à l'ordre du jour. À cette époque, on pensait à des distinctions d'autre nature, soit la distinction raciale, soit la distinction héréditaire. Il n'était pas concevable qu'une femme fût militaire, ministre, député ou même avocat. La politique n'était pas une affaire de femme. Il y avait des métiers d'homme et des métiers de femme. Cette réalité commune à la plupart des formations sociales de l'époque s'appuie sur la hiérarchie des rôles dans la famille et des tâches dans la société. La place de la femme se trouve à la maison, auprès de l'homme, veillant sur les enfants, les éduquant ; hors de la maison, certaines d'entre elles peuvent s'adonner à des oeuvres sociales ou charitables. Les plus progressistes d'entre les hommes haïtiens du 19e siècle pensaient sincèrement qu'il fallait :

"élever le niveau de culture intellectuelle de la femme pour qu'elle devienne, autant que possible, l'égale de l'homme, sa compagne consciente, parfaitement éclairée sur ses devoirs envers la patrie. Son cerveau ouvert, elle ouvre le cerveau de l'enfant ; elle prépare les générations futures à entreprendre de plus viriles tâches que les générations précédentes. C'est par les femmes que se fondent les nations fortes."(46)

Ces considérations, on le comprend bien, relèvent de l'idéologie dominante qui traverse de part en part toute la nation. Même si elles concernent surtout des femmes de classes sociales privilégiées, elles connotent de manière différente la vie quotidienne dans toutes les strates de la société où l'on vit la suprématie masculine. Et il serait hautement instructif de considérer la situation du point de vue des coutumes qui sont à la source du droit informel qui règle les rapports sociaux à la campagne, notamment. Mais c'est là une autre approche qui n'entre pas dans le cadre de cet exposé.

1.2.2- Et les droits civils des femmes ?

Le code civil et le code pénal font de la femme mariée une mineure. Elle ne peut entreprendre certaines activités sans le consentement de son mari comme acheter, vendre, voyager, ester en justice, etc. L'épouse doit obéissance à son mari. Au foyer c'est l'activité de l'époux qui prévaut. Le code pénal établit une distinction de degré et de culpabilité dans l'adultère selon qu'il est commis par l'homme ou la femme. Ce qui peut être considéré comme une prime à la polygamie masculine assez répandue. Une femme convaincue d'adultère est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans tandis que pour un même délit le mari est condamné à l'amende. Et encore faut-il que dans ce dernier cas le crime soit commis au domicile conjugal. Plus encore, le meurtre commis par l'époux sur son épouse de même que sur son complice surpris en flagrant délit d'adultère au domicile conjugal est excusable selon l'article 269 du code pénal.(47)

Toujours au chapitre des droits civils, il convient de relever le cas particulier des femmes mariées à un étranger. Les Constitutions du 19e siècle jusqu'à celle de 1874 ne contiennent pas de dispositions sur le mariage entre Haïtiens et étrangers. Les séquelles de la guerre civile de 1868 à 1870 et leur impact sur le comportement des résidents étrangers occupant une position dominante dans la vie économique portent les législateurs à s'intéresser aux effets légaux des rapports conjugaux entre Haïtiens et étrangers. Avant 1874, le gouvernement de Geffrard (1859- 1867) avait promulgué la loi du 18 octobre 1860 autorisant pour la première fois le mariage entre Haïtiens et étrangers. Dans ce cas, seul l'époux haïtien peut acquérir des biens, et si c'est le mari qui est étranger il aura l'administration des biens personnels de sa femme.

Une nouvelle dimension vient s'ajouter à la situation particulière de la femme. Fort de l'expérience récente où de nombreux abus ont été commis par des résidents étrangers à la suite des récents troubles sociaux et politiques, les constituants de 1874 introduisent deux clauses restrictives dont l'une concerne la femme haïtienne. L'article 6 stipule : "La femme haïtienne mariée à un étranger suit la condition de son mari" et l'article 7, alinéa 3 interdit désormais à tout Haïtien d'acquérir une nationalité étrangère dans le pays même par devant un représentant d'une puissance étrangère. L'article 5 de la Constitution de 1879 amendée en 1884 impose également à l'étrangère qui épousera un Haïtien de suivre la condition de son mari. L'amende-ment de 1884 interdit à la femme haïtienne déchue de sa nationalité par le fait de son mariage avec un étranger de posséder des immeubles, lui fait obligation de vendre dans un délai de trois mois les immeubles qu'elle possédait avant son mariage. De plus "à partir du jour de son mariage, elle n'est admise à produire aucune réclamation pour perte de ses biens en cas de troubles politiques".

Ces clauses seront reprises et légèrement modifiées dans les Constitutions de 1888 et 1889 dans le but évident de freiner la pénétration étrangère dans l'économie. Alain Turnier citant Armand Thoby rapporte que "vers 1880 Port-au-Prince ne possédait pas un seul haut commerçant haïtien. Vers 1908, le commerce de détail avait également échappé aux Haïtiens". Cela malgré toutes les mesures de protection du commerce local dont la première remonte au décret du 23 avril 1807. Les contraintes découlant des nouvelles dispositions seront contournées comme avant par les étrangers au fur et à mesure que leur nombre augmente dans le pays, notamment avec l'imposante immigration syrienne de la fin du 19e siècle. "Dans la pratique, nous dit encore Turnier, les négociants étrangers avaient toujours échappé à la discrimination en prenant leurs patentes au nom de leurs femmes haïtiennes ou de leurs commis haïtiens (48). Ou encore de leurs concubines, pouvons-nous ajouter. Par opposition à la femme mariée, la femme «libre» dispose d'une grande liberté économique. Une femme "placée" n'est pas soumise à l'autorité maritale au regard de la loi. La femme qui vit en union libre avec un étranger n'est pas concernée par les interdits constitutionnels qui frappent la femme mariée à un étranger. Un observateur français, Paul Deléage, en visite dans le pays en 1886 note que l'étranger, "malgré la prohibition constitutionnelle..., est à l'heure actuelle le plus gros détenteur de la propriété urbaine"(49).

On l'aura remarqué, la nécessité du renforcement du protectionnisme haïtien aura des conséquences directes sur le statut de la femme au cours de la deuxième moitié du 19e siècle. Mais la pénétration du marché par les intérêts étrangers et notamment américains s'accommode de moins en moins des restrictions constitutionnelles. Les représentants du gouvernement américain n'auront pas attendu l'occupation militaire pour le faire comprendre aux dirigeants haïtiens.

1.3 - 1918-1946, la période américaine

1.3.1- Fin du particularisme féminin

1.3.2- Les innovations de l'année 1944

Le deuxième événement concerne l'amendement constitutionnel du 19 avril 1944. Celui-ci porte essentiellement sur le renforcement des pouvoirs présidentiels au détriment du parlement. Dans la foulée, l'article 4 est modifié pour rendre «la femme haïtienne âgée de 30 ans accomplis éligible aux fonctions de sénateur, de député et de membre des administrations communales.

"Sous les mêmes conditions d'âge, poursuit l'article, elle peut également être nommée par le président de la République aux fonctions de secrétaire d'État et de sous-secrétaire d'État, de sénateur et de député, et à celles de membre des administrations communales dans les circonstances déterminées par la loi".

Enfin, "âgée de 21 ans accomplis, la femme haïtienne peut être nommée à tous les emplois civils de l'ordre administratif, dans les conditions établies par la loi".

Du point de vue légal, il s'agit là de percées importantes en ce qui concerne les droits civils et politiques de la femme haïtienne. Toutefois celle-ci continue d'être frappée d'incapacité électorale. Éligible, elle ne peut être électrice. Dans son message de circonstance à l'Assemblée nationale, le président Lescot justifie ce paradoxe par l'état actuel de nos murs politiques : "ll ne serait pas sage, affirme-t-il, de conférer actuellement à la femme haïtienne le droit prééminent de suffrage"(51). On sait, du reste, que cette reconnaissance est toute symbolique. "Malgré l'amendement, soutient Mme Alice Garoute, présidente de la Ligue féminine d'action sociale (LFAS) à la tribune du congrès interaméricain des femmes du Guatemala en 1946, aucune femme n'a jamais été nommée ni élue à aucune fonction politique".

La présence des femmes avait été remarquable aux côtés des organisations nationalistes dans la lutte pour la fin de l'occupation en 1929 et 1930. Les femmes de la bourgeoisie se sont particulièrement signalées par le biais de manifestations au sein de l'Église catholique. Catholique fervent, Lescot a dû être très sensible à la prestation des femmes pendant le séjour de la Commission Forbes en 1930. Usage de pratiques liturgiques, chants, processions, les femmes se tenaient au premier rang pour impressionner les membres de la Commission envoyée par le président Hoover en vue d'évaluer la situation haïtienne(52)

. La désoccupation en 1934 ne s'était pas traduite pour les femmes par une amélioration de leur statut. Aussi, dès sa création en 1934, la LFAS n'avait pas cessé de mener campagne pour la reconnaissance de l'égalité civile et politique complète des femmes avec les hommes. La Voix des Femmes, organe de la Ligue et la Semeuse fondée en 1937 témoignent de la ténacité du mouvement féministe. Dix ans plus tard, ce sont les mesures législatives (le décret du 11 janvier et l'amendement du 19 avril 1944) de Lescot, un président omnipotent et ultra conservateur, qui accordent aux femmes un minimum de reconnaissance que dans l'effervescence de la libération nationaliste en 1930 elles ne pouvaient obtenir.

1.3.3- L'épreuve de 1946

L'irruption des femmes dans le débat constitutionnel n'a ébranlé ni la commission ni l'Assemblée. Le texte soumis à leurs délibérations : "Tout Haïtien des deux sexes âgé de 21 ans exerce ses droits politiques" a soulevé de très vives controverses et a finalement été rejeté en commission et en séance plénière. Les propos les plus connus sur la fragilité émotionnelle des femmes, sur leur bigoterie, sur le foyer en danger se répandent dans l'opinion à titre d'arguments. Une véritable cabale. "Les diatribes les plus démagogiques, rapporte Dantès Bellegarde, furent prononcées à la tribune de l'Assemblée contre la bourgeoisie, l'Église, les congrégations catholiques, la femme haïtienne, etc., au milieu des clameurs d'une populace amenée là pour applaudir ses orateurs publics"(53).

Dès qu'elle a été informée du sort fait à la demande des femmes, la présidente de la LFAS, Mme Alice Garoute, exprime toute son indignation dans une lettre aux membres de la Commission. Elle s'étonne de la légèreté avec laquelle ont été bafoués les idéaux de justice et de liberté de la Révolution de 1946 au nom desquels ils sont constitués pour donner une charte démocratique à la nation. Mme Garoute leur rappelle qu'Haïti est signataire des "Accords de Lima, de Chapultepec, de San Francisco et de la Charte des Nations Unies qui tous reconnaissent que l'homme et la femme naissent et demeurent égaux". Le verdict d'infériorité prononcé contre les femmes depuis 1804 la répugne et la révolte : "Nous ne voulons plus nous résigner, conclut-elle, à n'être que des machines à reproduction et les servantes du seigneur et maître"(54). On peut s'étonner que la Constitution de 1946 ait ignoré les démarches des femmes alors qu'un pas avait déjà été franchi sous la dictature qui venait d'être renversée.

2- Les conquêtes constitutionnelles : 1950 à 1987

2.1- La Constitution de 1950

La nouvelle Charte promulguée le 28 novembre 1950 comporte deux innovations majeures : l'élection du chef de l'État au suffrage universel et l'accession de la femme à l'exercice de ses droits politiques. Cette dernière inscrite au chapitre du droit public à l'article 4 formule clairement le principe d'égalité. L'article dispose en effet que :

"Tout Haïtien sans distinction de sexe, âgé de 21 ans accomplis, exerce les droits politiques s'il réunit les autres conditions déterminées par la Constitution et par la loi".

"L'aptitude de la femme à toutes les fonctions civiles de l'administration publique est reconnue."

Le 2e alinéa de l'article 9 renforce l'article 4. Il est ainsi libellé :

"Tout Haïtien a le droit de prendre une part effective au gouvernement de son pays, d'occuper des fonctions publiques ou d'être nommé à des emplois de l'État, sans aucune distinction de couleur, de sexe ou de religion".

Toutefois il y a un aménagement et une condition restrictive. Selon d'autres dispositions du même article 4, l'exercice de ces droits pour les femmes temporairement limité à l'échelon municipal est soumis à une période de probation de sept ans puisqu'il ne pourra avoir son plein effet que dans un délai maximum de trois ans après les prochaines municipales.

Enfin, le dernier alinéa de cet article 4 stipule :

"Toutefois, la loi règle les conditions auxquelles la femme sera transitoire-ment soumise sous le rapport familial et matrimonial, l'accès restant ouvert à toutes réformes jugées utiles pour réaliser un régime d'égalité absolue entre les sexes".

Ce dernier membre de phrase ressemble plus à un commentaire qu'à un article constitutionnel, à une suggestion plutôt qu'à une obligation faite au législateur. En fait il traduit l'embarras des constituants face à un problème de société encore très sensible. D'ailleurs, le débat a été très ardu, les constituants, tous des hommes, cela va de soi, l'admettent eux-mêmes. Ils reconnaissent avoir été l'objet de fortes pressions favorables aux revendications des femmes. Le rapport de la commission constitutionnelle fait état "de nombreuses dépêches, lettres et pétitions venues respectivement de l'Australie, de la Nouvelle Zélande, des États-Unis d'Amérique, de Londres, de la France, de même que des pétitions venues de tous les points de la République"(55). La rédaction de cet article qui résulte d'un laborieux compromis a nécessité en commission l'élaboration de treize considérants justificatifs qui sont autant d'éléments d'analyse à caractère social, politique et juridique.

Le droit de vote et la Constitution de 1987

M. Jean-Claude Bajeux

Militant des droits de l'homme, ancien ministre de la Culture

En fait, on peut dire qu'il existait alors une tendance "anti-élection" ou encore "anti-candidats". Un chanteur, futur sénateur de la République, se gaussait des "éternels candidats" accusés de vouloir faire fortune sur le dos du peuple, tandis que pour un journal comme Haïti-Progrès, parler d'élections c'était se faire taxer "d'électioniste", "de petits bourgeois" à la solde de l'oligarchie organisatrice d'élections "Malatchonn", d'élections "fo mamit", "colifichets", "pièges attrape-nigaud".

Pourtant, il était nécessaire, dans cet après-Duvalier de 1986, après l'expérience de deux présidences à vie qui avaient duré 29 ans, et face à un CNG(58) formé en grande partie par des personnalités jean-claudistes/duvaliéristes /macoutes, il fallait donc pouvoir envisager un scénario de transmission de pouvoir. Bref, il fallait se poser le problème de l'organisation d'élections, sans parler de la nécessité d'élaborer une charte/règlement de vie de la nation, une Constitution.

En juillet 1986, à la suite de différents contacts pris par feu Marcel Fombrun, des réunions avaient lieu au local de l'IHRED(59), à Lalue. Plus d'une douzaine de "candidats à la présidence" décidaient de l'élaboration d'une charte électorale. Elle fut confiée à trois personnes : M. Rémy Mathieu, M. Jean Claude Roy et moi-même.

Vers la fin de septembre, le projet était accepté après parfois de chaudes discussions concernant, par exemple, le vote proportionnel ou le recours à la Cour de cassation. Le texte adopté devait être présenté au CNG. Il fallut néanmoins attendre deux mois et le retour du général Henri Namphy de New York, où il dut subir de fortes pressions dans ce sens, pour que finalement en décembre 1986 lui fût présenté ce premier document qui dessinait les linéaments du Conseil électoral.

Comme l'avaient fait beaucoup de pays, en Amérique latine en particulier, le problème était d'imaginer une institution électorale, indépendante de l'Exécutif, surtout du ministère de l'Intérieur, qui puisse assurer la vérité et la validité de consultations électorales. Comme toujours, les avancées dans ce domaine du droit, du droit public, étaient à la fois pratiques et théoriques. Pratiques, parce qu'il fallait inventer des institutions, des procédures, des techniques pouvant permettre à tous les électeurs de s'exprimer dans un climat qui exclue la violence et la fraude, mais il fallait aussi, au niveau théorique, élaborer de nouveaux concepts concernant le droit des peuples, en particulier, l'idée que la souveraineté nationale, dans le domaine électoral, serait confiée à une institution, appelée selon les pays : "Tribunal électoral", "Institut électoral", "Conseil électoral" qui serait le seul et dernier arbitre et organisateur des élections. À ce point, on suggère qu'il s'agit même d'un quatrième pouvoir se distinguant du Législatif, du Judiciaire et de l'Exécutif et l'on parle, à l'instar d'un juriste colombien, le Dr Augusto Hernandez Beccera, d'une "autonomie de l'organisation électorale", d'une "autonomie du droit électoral".

Tout paraît indiquer, dit-il, que l'administration des élections de la part de l'État est un service public spécial, la fonction électorale, qui, dans des institutions idéales, devrait opérer comme une branche authentique du pouvoir public. Cette fonction spéciale et autonome de l'État, conclut le Dr Augusto Hernandez Beccera, la fonction électorale, est régie par un droit propre, le "droit électoral"(60).

D'un autre côté, divers pays ont élaboré au niveau pratique des appareils impressionnants pour organiser les élections et résoudre tous les détails de cet événement complexe se déroulant sur un espace limité de 12 heures de temps.

On dit que l'organisation de l'Institut fédéral électoral (IFE) a coûté au Mexique plus de 700 millions de dollars américains, car ils ont essayé de répondre dans le détail à tous les problèmes pratiques suscités par les élections, comme par exemple la création d'une encre indélébile spéciale et d'une carte électorale défendue par plus d'une douzaine de clés électroniques pour chacun des 50 millions d'électeurs mexicains. On sait le drame qu'a été, en 1994, la fraude électorale en République dominicaine, à partir de listes électorales remaniées secrètement par des ordinateurs, tandis que deux ans plus tard, finalement, la consultation pût avoir lieu correctement, en particulier grâce à l'organisation d'un réseau national de plus de 12000 observateurs volontaires.

Aujourd'hui, après plus de dix ans, nous pouvons essayer de faire une évaluation de l'apport de la Constitution de 1987, de la loi sur le Conseil électoral et des différentes lois électorales pour assurer un exercice valide du droit de vote des citoyens de ce pays. Après le vote triomphal du 29 mars 1987, le refus par le CNG des nouvelles données du droit électoral aboutit au massacre du 29 novembre 1987. Mais, depuis lors, on peut dire que seules les élections du 16 décembre 1990 ont abouti à des résultats acceptables par tous, (et cela est dû d'ailleurs, dans ce cas-là, à l'évidente majorité du ou des gagnants). Je commenterai trois points qui me semblent problématiques et qui mériteraient des discussions théoriques et des aménagements pratiques : l'autonomie du Conseil électoral, les partis politiques et enfin, le problème de la proclamation des résultats.

1- L'autonomie du Conseil électoral

À ce sujet, est intervenu, spécialement lors des élections de 1995, un flottement sur la procédure à suivre concernant la promulgation de la loi électorale.

L'article 91-1 dit, en effet, que "le Conseil électoral permanent élabore également le projet de loi électorale qu'il soumet au pouvoir exécutif pour les suites nécessaires".

L'opinion qui a l'air de prévaloir parmi les juristes est que l'expression "pour les suites nécessaires" signifie que l'Exécutif doit présenter le projet de loi au parlement. Et le parlement et l'Exécutif seraient en mesure d'apporter des changements au projet de loi avant sa promulgation. Je dois dire que personnellement, j'ai des difficultés à accepter cette interprétation qui, en fait, correspond à un schéma traditionnel qui n'aurait pas intégré le schéma d'une autonomie du Conseil électoral en matière de droit électoral. Personnellement, j'ai tendance à penser qu'en accord avec le concept de l'autonomie de pouvoir électoral, "pour les suites nécessaires" équivaut au traditionnel "aux fins de publication". Car, en fait, pourquoi le Conseil électoral devrait-il élaborer un projet de loi qui puisse être remanié à la fois par l'Exécutif et par le Législatif, au point de nier dans ce remaniement le rôle même du CEP, comme c'est arrivé en juin 1987 ? Je pense aussi qu'une procédure pourrait être instituée pour un va-et-vient du projet de loi avant qu'il soit définitivement adopté par le CEP et soumis au pouvoir exécutif pour sa promulgation officielle. Il me paraît curieux que le parlement, dans la loi sur les collectivités territoriales, soit entré dans le détail de l'organisation des élections des Assemblées communales, ce qui me semble en contradiction avec l'article 191 de la Constitution.

2- Le CEP et les partis politiques

C'est ainsi que la Constitution, dans son article 281, déclare que l'État prend en charge "une partie des frais encourus durant les campagnes électorales", mais en même temps le cautionnement demandé pour le dépôt de candidature est déclaré "non remboursable" par la loi électorale (art. 68-1). Ceci me paraît surprenant car pourquoi avoir employé le mot "cautionnement".

Mais surtout, la loi électorale favorise l'inscription de candidats sous le sigle d'un "parti reconnu" (voir art. 69-1 de la loi électorale de février 1996). Cette loi parle ainsi de "partis ou groupements publics reconnus qui peuvent se joindre entre eux pour former des groupements politiques lesquels doivent être enregistrés au CEP" (art. 69-2). Aucun CEP n'a jamais publié la liste des partis ou groupements politiques reconnus. On sait que le décret du CNG du 31 juillet 1987 fait la différence entre "parti enregistré" et "parti reconnu" de qui on exige une liste de 5 000 militants. On ne s'est jamais demandé si les différents CEP faisaient usage de cette distinction.

De fait, la Constitution et la loi électorale avaient voulu obtenir des élections libres de l'emprise du ministère de l'Intérieur, les événements ont voulu que, dans les deux dernières années, le CEP et tout l'appareil électoral soient tombés entre les mains de militants du groupe politique au pouvoir, amenant pratiquement l'élimination de l'espace électoral de tout autre parti. Le paradoxe est que quand il a fallu trouver une formule pour restaurer le dernier CEP, sur les 17 partis convoqués au Palais national, 16 étaient tombés d'accord pour que le choix se fasse sur une liste de 34 personnes qui serait présentée par les partis présents. Le seul parti qui s'est opposé à cette formule, selon l'argument que les partis n'avaient aucun droit de se substituer à la volonté populaire, est précisément le parti qui, ultérieurement, installera ses militants de haut en bas de l'échelle de l'institution du CEP, aboutissant au résultat que les bureaux étant occupés systématiquement par des militants, on en est revenu à la grande tradition des élections officielles, avec absence de secret, vote de personnes non enregistrés, bourrage des urnes et falsification des procès-verbaux. Dernièrement, la boucle était bouclée quand nous avons revu le spectre des élections d'antan, des élections "gwo ponyèt", "tafia", "rara", "pouvwa", si souvent condamnées après 1986 et plus souvent désignées sous le nom d'élections "Malatchonn"(61).

Il aura fallu peut-être tomber dans ces excès caricaturaux, pour que, du moins c'est ce que l'on souhaite, une réaction ait lieu, ce qui permettrait d'avoir au CEP des gestionnaires honnêtes capables de compter jusqu'à 100 et dans les bureaux de vote, des équipes de personnes responsables et honnêtes. Ce "miracle" est arrivé récemment en République dominicaine où, après une cascade d'élections douteuses, est apparue favorablement une personnalité qui a su imposer le respect des chiffres.

3- La proclamation des résultats

Je terminerai par quelques suggestions qui devraient être l'objet de débats dans les trois ans qui nous séparent d'une éventuelle procédure de révision constitutionnelle.

• Il faudrait que soient publiés, commune par commune, les chiffres des différentes élections de 1990, de 1995, de 1997, les chiffres de la population, le nombre d'inscrits, le nombre de votants, le nombre de votes obtenus par les différents candidats. Ce serait quelque chose de plus rassurant que les pourcentages publiés dans "Le Moniteur", sans qu'on puisse savoir comment ils ont été calculés.



• Comme thème de débats, je pourrais énumérer :

- Le concept de "perte de nationalité" ;

- La nécessité d'un second tour ;

- La question des élections sénatoriales tous les deux ans ;

- L'usage des médias dans la campagne électorale par les fonctionnaires de l'État ;

- Le financement de partis politiques et la pratique de cautionnement.

Mais surtout, je pense que les élections supposent une double infrastructure préalable : un réseau de communication entre le centre et les communes et, deuxièmement, l'existence d'une carte électorale qui pourrait être la même que la carte de la DGI(62) et qui servirait ainsi pour tous les actes de citoyenneté. L'abstention massive aux dernières élections est un signe à déchiffrer : pourquoi irais-je voter si mon vote n'est pas compté correctement ?

La Constitution et les Assemblées territoriales

pour la démocratie locale

M. Rémy Mathieu

Directeur de l'Institut supérieur des cadres

politiques et administratifs

Sujet

1- Introduction

Contenu classique et moderne de la démocratie locale.

1.1- La collectivité territoriale, simple association juridique de droit public selon la conception classique.

1.2- Conception moderne : La collectivité territoriale, association de droit public où les relations sont à la fois juridiques, économiques et sociales sous l'arbitrage et l'animation des pouvoirs locaux élus.

1.3- Influence du nouveau droit économique et de développement sur cette nouvelle conception de la démocratie locale.

2- Obstacles juridiques et institutionnels à l'épanouissement de la démocratie locale en Haïti.

2.1- Obstacle doctrinal consigné dans la Constitution de 1987.

2.1.1- Dissociation du Conseil et de l'Assemblée en rupture avec plus de 154 ans de doctrine.

2.1.2- L'insuffisance des conditions d'éligibilité.

2.2- Inadaptation et inexistence de lois organiques prévues par la Constitution.

2.3- Une démocratie locale banalisée par la loi du 28 mars 1996 sur la collectivité de section communale.

2.3.1- Une loi en déviation par rapport à son objet.

2.3.2- Des clauses inconstitutionnelles.

3- Une démocratie locale en mal de notabilité dans plusieurs communes.

3.1- Les causes.

4- Quelques recommandations en vue de la rénovation ou la consolidation de la démocratie locale.

4.1- Rétablissement des prescrits de la doctrine sur les collectivités territoriales.

4.1.1- Soit par l'amendement de la Constitution, procédé lent.

4.1.2- Soit par des artifices juridiques introduits dans les lois organiques.

4.2- Célérité dans la promulgation des lois organiques sur les collectivités communales et départementales.

4.3- Célérité dans l'adoption d'un projet de loi sur les circonscriptions administratives territoriales à titre d'appui technique à l'épanouissement de la démocratie locale.

4.4- Recours à la compétence, l'expérience et l'honorabilité comme conditions complémentaires d'éligibilité.

4.5- Appui des institutions académiques dans la mise à niveau des élus locaux.

5- Conclusion

5.1- Les collectivités territoriales comme espace idéal dans l'apprentissage et l'épanouissement de la démocratie utilitaire.

5.2- Relation de cause à effet entre le développement politique des citoyens au sein des collectivités décentralisées et la promotion socio-économique des sociétés provinciales sous les auspices d'institutions de participation.

La Constitution de 1987 et la liberté d'expression : outil ou arme dans la lutte pacifique

du peuple haïtien ?

M. Jean L. Dominique

Journaliste, directeur de Radio Haïti Inter

Tel est l'intégral de l'article 28 de la Constitution. Ces quelques lignes laconiques fondent l'existence et l'exercice actuel de notre métier et de la liberté de la presse. Ces quelques lignes délivrent les journalistes du carcan d'une loi sur la presse que tous les régimes ont voulu nous imposer tandis que nous savions que la meilleure loi sur la presse était celle qui n'existait pas. Ces quelques lignes protègent nos sources d'informations. Je me souviens qu'un militaire, croyant flatter chez moi quelque vanité très haïtienne d'être aussi un "chef", me disait : "Un journaliste mène des enquêtes, un policier fait des enquêtes. Nous sommes voués à nous entendre". Ces quelques lignes nous délivrent de l'inquiétude de passer pour des flics.

Mais ces quelques lignes nous imposent la même obligation qu'à un prêtre au confessionnal : le secret. Dès mes débuts, j'ai eu très vivement le sentiment que ce métier ne tolérait aucune frivolité, mais exigeait une responsabilité, lourd fardeau de l'éthique professionnelle : contre la diffamation, contre l'appel à la violence, contre l'appel au meurtre. Ces délits fleurissent, hélas, trop souvent aujourd'hui chez nous sous la protection fallacieuse de l'article 28. Nos responsabilités, prises sous la dictature, renforcées depuis lors, sont liées au fait qu'un journaliste, et particulière-ment un journaliste radio, pour peu qu'il explore plus en profondeur le champ social, devient très vite la voix des sans-voix, dans un univers ou hier encore des millions d'Haïtiens étaient muets.

Cet article 28 de la Constitution, dans son laconisme, dit l'histoire longue et douloureuse du combat mené dans la presse pour la liberté durant plus de trente ans de dictature. Il ne s'agit pas seulement de liberté d'opinion. Les constituants de 1987 ont cru avoir tout dit en la garantissant, s'imaginant peut-être qu'elle impliquait celle de l'information, laquelle impliquait le droit à l'information. Un autre droit fondamental de l'homme. Je souris de cet oubli.

C'est l'une des nombreuses distractions des constituants sur lesquelles d'autres que moi insisteront. Ce qui m'importe ici, c'est de faire ressortir le lien étroit qui s'est établi pour nous journalistes, et particulièrement journalistes radio, entre le public que nous consultions pour la collecte d'informations, et notre responsabilité envers lui. Très vite, sous la dictature, devenant le lieu de passage des voix populaires, le journaliste radio a fait siennes les pulsions de ces sans-voix à articuler leurs droits, de sorte que le combat pour la liberté de la presse est devenu aussi le combat pour d'autres libertés, pour d'autres droits humains.

1- Constitution et débats populaires

La loi fondamentale est certes, aujourd'hui, le thème de réflexion, de débats, d'études, de recherches entre spécialistes éminents, constitutionnalistes, juristes, politologues, spécialistes en droit comparé, criminologues et autres exégètes hautement qualifiés. C'est tant mieux pour l'intelligence de tous. Mais cette préoccupation professionnelle d'analyse et de synthèse, ce souci de gloses savantes qu'ont les docteurs de la loi, occultent peut-être un autre fait central : la nouvelle loi-mère d'Haïti avait été aussi débattue durant des semaines en 1986-1987 par des centaines, des milliers de pauvres gens à travers le pays. Ils écoutaient les retransmissions radiophoniques des séances de la Constituante. Des chaînes de radio à audience nationale avaient imaginé en effet de rendre publics les débats de l'Assemblée, au moment où article par article, ses quelque 60 membres élaboraient le texte des 15 titres qui devaient en 298 articles être soumis pour ratification au peuple haïtien.

L'opinion publique avait boudé la consultation populaire pour l'élection des constituants à la fin de l'été 86 mais, petit à petit, à l'écoute des interventions radio-diffusées des législateurs, l'oreille de l'homme de la rue se dressa. Le public réalisa que dans cette assemblée, quelque chose se passait : le pauvre, le démuni aurait intérêt à y faire attention. Il devint évident, à travers les réponses des auditeurs du pays tout entier que le petit peuple des faubourgs des villes, le petit peuple des villages et des bourgs-jardins, des marchés ruraux et des habitations, les fidèles des églises, des temples, et des houmforts(64) attrapaient au vol quelques thèmes, saisissaient au passage quelques articles pour exprimer accords ou désaccords avec les initiatives venues du siège du parlement.

Ce qui se passait sur les ondes des radios se prolongeait au cours de réunions de quartier, d'échanges dans les rues ou au sein des groupes paysans sous la tonnelle, ou des organisations populaires dans les taudis. Pour la première fois dans notre histoire, un débat national était engagé qui s'amplifia de jour en jour jusqu'au 29 mars 1987. L'importance grandissante que prenaient pour les plus pauvres l'élaboration et la formulation de ce texte traduisait leur engagement pour la Constitution. Ce qui mûrissait au cours de ces discussions coïncidait avec les éléments revendicatifs que le peuple haïtien avait formulés durant les différents combats, livrés avant et après la chute du dictateur.

2- Sept points-clés pour que "changent les choses"

2.1- Le créole

2.2- L'armée

2.3- Le conseil électoral indépendant

2.4- Le pouvoir local

2.5- La réforme agraire

2.6- Les pouvoirs de l'exécutif

Pendant deux siècles, notre pays avait été décrit comme celui où coexistaient deux mondes, celui d'une minorité noire et mulâtre possédant fortune, moyens d'enrichissement, pouvoir, appareil d'État, moyens de coercition et de répression, et celui d'une majorité de citoyens, pauvres, démunis, spoliés et réprimés et n'ayant aucun accès à la vie civile, à la vie politique. Apartheid ? On a dit du monde de la majorité qu'il était le "pays en dehors".

Les dispositions constitutionnelles visant à la réforme de la justice, les provisions permettant aux citoyens ordinaires, aux pauvres de choisir leurs propres juges, répondaient à une exigence, formulée à maintes reprises, de justice. Une seconde exigence était satisfaite par la Constitution : la participation des citoyens. Ces deux éléments consacrés par la loi-mère devaient en retour par la suite être utilisés par les exclus pour revendiquer leur accès à la citoyenneté. Le 16 décembre 1990, les électeurs pauvres de Cité Soleil pouvaient dire que ce jour marquait la fin de leur statut de cabris attachés au poteau des puissants.

4- Changer l'État

Cette voie prise par les constituants répondait à leur manière à une revendication fondamentale de tous les exclus. Il fallait changer l'État. Celui-ci avait été, depuis Toussaint Louverture, accaparé par des élites qui se livraient entre elles à une lutte sans merci pour le pillage des fonds publics, dans l'ignorance totale des nécessités de vie et de survie de la majorité des contribuables. Le pays profond vivait tous les jours le spectacle de la pyramide construite sur son travail. Le chef de section, le juge de paix, le notaire, l'arpenteur, le lieutenant du bourg, le percepteur des contributions étaient les représentants quotidiens de cet État contre lequel il n'y avait aucun recours. Les prises de parole dans les années 70 des paysans et des pauvres des villes ont, timidement d'abord puis de plus en plus clairement, désigné du doigt ces représentants du pouvoir central. Le besoin se faisait sentir d'obtenir enfin de ces fonctionnaires qu'ils fournissent aux plus pauvres les services qui leur étaient dus. Il fallait changer l'État.

5- Partage du pouvoir

On reconnaissait que la constitution élaborée par l'Assemblée de 1987 consacrait un partage du pouvoir. L'armée, à la puissance quoique réduite, se voyait confirmer son rôle autonome au sein de l'État : un État dans l'État. La bourgeoisie pourrait utiliser le système parlementaire à son profit. Au cours des brèves saisons démocratiques de notre histoire, elle avait prouvé sa capacité à faire élire députés et sénateurs et à influencer leur vote. La classe moyenne orientée par François Duvalier vers la Fonction publique conservait un bastion : la Constitution faisait des carrières administratives, un système pouvant être soustrait à l'arbitraire. Dans la population on était conscient de ce partage. La volonté de conserver les conquêtes inscrites dans la loi-mère s'entêtait à mesure que l'on se rapprochait du 29 mars. Deux oppositions radicales à cette Constitution se déployaient : d'une part, les macoutes écrivaient partout que c'était une Constitution "communiste". D'autre part, une certaine gauche affirmait qu'il s'agissait d'un piège de la bourgeoisie et de l'impérialisme. L'électeur populaire était insensible aux chants de ces deux sirènes. Pour lui, il fallait jouer le jeu du partage du pouvoir pour élargir ses propres espaces de liberté.

6- Outil, arme ou élément stratégique ?

De plus, on se rendait compte que l'espace de pouvoir pour les exclus, contenu dans la loi-mère, leur servait à moduler leur stratégie de combat pacifique. Un exemple : lorsqu'une coalition de la classe politique, des élites du pays et de l'ambassade américaine force le général Avril à quitter le pouvoir et installe la solution Ertha Pascal Trouillot - Conseil d'État, il était évident que cette formule comblait les voeux des classes dirigeantes. Une formule alternative fut proposée, avec le père Jean Bertrand Aristide comme Président provisoire. Le peuple resta indifférent à cette alternative malgré la popularité du curé de St Jean Bosco. L'homme de la rue interrogé répondait : si les bourgeois jouent le jeu constitutionnel du partage de pouvoir en respectant la loi-mère, qu'ils prennent leur chance. On connaît la suite de l'histoire. Navrante.

En est-on aujourd'hui à la case départ ? Les libertés citoyennes ont-elles débouché sur la justice ? Les doutes s'épaississent sur la transparence dans le fonctionnement de l'État. Il demeure cependant un point capital : les militaires nous narguaient autrefois en nous rappelant ce vieux dicton : "Konstitisyon se papye, bayonèt se fè". La Constitution c'est du papier et les baïonnettes de l'acier. Le papier a-t-il eu enfin raison de l'acier ? Est-il possible qu'après cette sanglante tourmente 1991-1994, les partenaires du pacte constitutionnel acceptent enfin le jeu sincère du partage du pouvoir ?

La ratification des traités internationaux

des droits de l'homme :

vers la modernisation du droit interne

M. Alix Richard

Responsable du service juridique de la Primature

J'ai été présenté comme le responsable du service juridique au bureau du Premier ministre. Je tiens à préciser que je ne représente pas ici le Premier ministre ni le gouvernement. Mon propos et les opinions que je pourrai émettre n'engagent que mon humble personne.

Il m'a été demandé de traiter le thème suivant : la ratification des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme : vers la modernisation du droit interne.

Les événements terribles de la Shoah et les atrocités commises pendant la Seconde Guerre mondiale ont fait comprendre aux gouvernements de l'époque qu'il fallait tout mettre en uvre pour que la seconde moitié du XXème siècle ne ressemble pas à la première. Le respect et la protection des droits de l'Homme est devenu le passage obligé de toute démocratie visant à garantir la paix, la sécurité et la prospérité dans le monde. En un demi-siècle de travail, des gouvernements et des experts internationaux ont créé un arsenal complet d'outils internationaux, de pactes, de traités, de convention et de protocoles destinés à protéger et à promouvoir les droits de l'homme dans le monde. Dans ce long travail de codification, l'Organisation des Nations Unies a joué un rôle considérable. Mais les organisations régionales ne sont pas en reste ; les conventions européenne (1950), américaine (1969) et africaine (1981) sont là pour en témoigner. On a recensé pas moins de 89 textes ou instruments internationaux. Mentionnons les principaux d'entre eux.

D'abord sur le plan universel :

- La Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) ;

- Les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme (1966) ; concernant les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, ou visant à abolir la peine de mort.

Au niveau régional ensuite :

- la Déclaration américaine des droits de l'homme (1948) ;

- la Convention américaine des droits de l'homme (1969) ;

- la Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) ;

- la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981) ;

Il existe même une Déclaration universelle islamique des droits de l'homme.

Beaucoup d'autres instruments spéciaux ont été élaborés pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes, la discrimination fondée sur la religion ou la conviction, la discrimination en matière d'emploi, de profession ou de rémunération ou dans le domaine de l'enseignement.

- Pour la protection des personnes et groupes vulnérables : les réfugiés, les femmes, les enfants, les travailleurs, les détenus et les prisonniers, les handicapés, les travailleurs émigrés, etc.

- Pour lutter contre les violations particulièrement odieuses commises de façon massive ou systématique ; je veux parler de génocide, d'apartheid, d'esclavage, de tortures ou de disparition forcée de personnes.

Pour que ce souci constant de protection des droits de l'homme conduise à une modernisation du droit interne, il est indispensable que les traités internationaux pénètrent dans l'ordre juridique national. Je me propose donc de faire le point sur la réception des conventions internationales dans la législation interne et ensuite de voir comment concrètement a évolué notre droit interne à la faveur de la ratification des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.

1- Les mécanismes de réception des instruments internationaux par le droit interne

1.1- Les théories en présence

La conception dualiste

D'où la conclusion logique :

- Les règles de l'un ne peuvent s'appliquer directement à l'autre et vice versa;

- Pour que le droit international s'applique dans l'ordre interne, il faut une formalité de réception qui implique sa transformation en règle interne. Ainsi un juge interne appliquant un traité international reçu et transformé applique en fait un texte interne ;

- Pas de conflit possible entre les deux ordres juridiques parce qu'ils sont indépendants et non hiérarchisés.

La théorie est séduisante car elle tente de concilier la souveraineté de l'État et sa soumission au droit international. Cependant elle est battue en brèche par l'évolution du rôle du droit international et la pratique des États et des juridictions internes.

La conception moniste

Certains monistes réduisent le droit international au droit public externe de l'État et soutiennent la primauté du droit interne. Cette thèse est infirmée par l'existence d'un droit positif international.

La thèse qui recueille donc le plus grand nombre de suffrages reste le monisme avec primauté du droit international. Elle correspond au développement récent du droit international et a en quelque sorte contribué à ce développement. La tendance à la mondialisation et à l'intégration, et à la solidarité du village planétaire plaide en faveur de cette approche. Le droit interne qui s'obstine à contredire le droit International entraînera la marginalisation de l'État qui s'y accroche et finira par tomber en désuétude.

Concrètement l'adoption de la thèse moniste place les États dans l'une de ces hypothèses :

- Le traité a une force supra-constitutionnelle ;

- Le traité est placé à égalité avec la Constitution ;

- Le traité a une force supra légale mais infra constitutionnelle ;

- Le traité se situe au même niveau que la loi.

2- La Constitution de 1987 et l'intégration des traités

La Constitution de 1987 règle la question en trois articles : 276, 276.1, 276.2.

- Article 276 : l'Assemblée nationale ne peut ratifier aucun traité, convention ou accord internationaux comportant des clauses contraires à la présente Constitution.

- Article 276.1 : la ratification des traités, des conventions et des accords internationaux est donnée sous forme de décret.

- Article 276.2 : les traités ou accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires.

2.1- La procédure

Les traités, conventions et accords internationaux sont négociés et signés par le président de la République qui les soumet à la ratification de l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale vérifie leur conformité par rapport à la Constitution. En cas de non-conformité, le traité n'est pas ratifié.

2.2- Rapport entre traité et Constitution

Il faut relever que dans le cas des traités internationaux, le contrôle de la constitutionnalité est confié directement à l'Assemblée nationale et non à la Cour de cassation. Par ailleurs, ce contrôle intervient a priori par la voie que nous appellerons de l'imposition constitutionnelle.

Mais qu'advient-il si l'Assemblée nationale se fourvoie en exerçant son contrôle et ratifie un traité contenant des dispositions inconstitutionnelles ? Il ne s'agit pas uniquement d'une hypothèse d'école, même si nous ne voulons pas mettre en doute la capacité de nos élus à procéder à un tel contrôle.

Le justiciable haïtien doit pouvoir soulever l'exception d'inconstitutionnalité à tout moment. Mais il va se retrouver devant un juge qui n'est pas constitutionnellement compétent pour exercer ce contrôle en matière de traité. Il est impensable au regard de l'article 276 d'entériner définitivement une erreur grave de l'Assemblée nationale. Ceci reviendrait à vider l'article 276 de son sens.

Le traité devient par sa ratification partie intégrante de notre législation, le juge constitutionnel doit pouvoir se prononcer tout au moins sur la constitutionnalité du décret de ratification. Dans un tel cas de figure, la responsabilité internationale de l'Etat se trouverait engagée.

2.3- Rapport entre traité et loi

C'est au législateur de savoir qu'en décidant en toute liberté de ratifier un traité il accepte souverainement de limiter son droit de légiférer. Le texte ne dit pas qui peut soulever la question ni quelle instance doit ranger. De toute façon, vouloir appliquer une loi postérieure, contraire à une Convention internationale régulièrement ratifiée, engagerait automatiquement la responsabilité internationale de l'État.

2.4 - L'attitude du juge haïtien par rapport au traité⁽⁶⁶⁾

Cependant le contentieux de la conformité de la loi par rapport au traité relève de la compétence du juge ordinaire. Les juges effectivement se reconnaissent cette compétence et l'utilisent pour se refuser parfois et un peu trop souvent à appliquer les dispositions de certaines conventions. C'est le cas en particulier de l'article 7, alinéa 7, de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, ratifiée par Haïti depuis 1979, qui interdit l'arrestation pour motif de dette.

Mais ne nous attardons pas sur ces questions ; je suis censé traiter de la modernisation du droit interne haïtien par la ratification des traités et non de la modernisation de notre système judiciaire. Voyons plutôt en quoi les traités ratifiés à date par Haïti ont fait progresser notre arsenal juridique en matière de droits de l'homme.

3- Apport des traités internationaux à la modernisation du droit haïtien

Nous n'avons pas pu effectuer des recherches sérieuses sur le contexte historique qui entourait certaines ratifications, mais le peu d'intérêt que suscite l'application des traités, la rapidité avec laquelle on s'empressait de les oublier ou le fait qu'on ne s'est même pas soucié de publier certains d'entre eux nous autorisent à penser que nous devons nombre de ratifications à l'intérêt qu'a porté tel diplomate à un texte couplé à son influence auprès du gouvernement en place.

Parfois il s'agissait tout simplement de faire plaisir à un groupe de pression ou à une organisation. D'autres fois cela pouvait faire partie d'une stratégie de communication, question de soigner l'image du gouvernement à l'extérieur ou de faire baisser la pression internationale en faveur du respect des droits de l'homme. Par exemple, on aura du mal à nous convaincre que le fait de ratifier le Pacte de San José de Costa Rica le 8 août 1979 répondait à un engagement soudain et indéfectible du régime de Duvalier en faveur de la protection des droits de l'homme.

Mais ne boudons pas notre plaisir, ces textes ratifiés font désormais partie intégrante de notre législation interne. C'est toujours çà de pris. Nous pouvons consacrer nos énergies uniquement dans le combat pour leur application effective.

La première Convention relative aux droits de l'homme ratifiée par Haïti remonte à 1927. Il s'agit de celle du 25 septembre 1926 relative à l'esclavage. Mais là c'est le droit interne haïtien qui avait contribué à la modernisation du droit international.

L'impact modernisateur des traités relatifs aux droits de l'homme se ressent plus particulièrement en droit pénal haïtien. Je ne suis pas un spécialiste en la matière mais je sais comme tout le monde que notre code pénal et notre code d'instruction criminelle date de 1835 soit de plus de 160 ans. Les commissions successives de refonte des codes n'ont même pas dépoussiéré ces textes.

La ratification en 1979 de la Convention américaine des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1991, et l'adoption de la Constitution de 1987, qui a manifestement été influencé par les idées contenues dans les nombreux textes internationaux, ont introduit dans notre procédure criminelle des garanties judiciaires qui en la matière et sans refonte des codes nous rapprochent un peu des grandes démocraties modernes. Mentionnons parmi ces garanties "la loyauté dans la recherche de la preuve" qui prohibe l'obtention illégale de preuve et d'indice et interdit d'utiliser les preuves ainsi obtenues. Ce principe découle de l'application couplée de l'article 25 de la Constitution : "toute pression morale ou brutalité physique notamment pendant l'interrogatoire sont interdites" et de l'article 8.3 de la Convention américaine : "l'aveu de l'accusé ne sera valable que s'il est fait sans coercition d'aucune sorte".

- La présomption d'innocence jusqu'à l'établissement légal de la culpabilité est explicitement affirmée par les articles 8.2 et 14.2 de la Convention et du Pacte.

- Le droit de chaque individu à un procès équitable et le respect des droits de la défense. (art. 8 al. 1 Convention; 14 al. 1 Pacte).

- Les voies de recours contre la détention illégale (art 26.1 et 26.2 Constitution; 7.6 Convention et 9.4 Pacte. "Habeas Corpus").

Cette marche vers la modernisation, nous l'avons déjà souligné, se heurte à de sérieuses difficultés :

- Les dysfonctionnements au sein de votre système judiciaire qui fait qu'un juge peut refuser impunément d'appliquer les dispositions d'un traité ;

- Le déficit de formation et d'information de la communauté juridique qui fait que nos avocats souvent sont dans l'ignorance de l'existence même ou du contenu exact des traités.

Il faut mentionner également le fait que parfois le journal officiel ''Le Moniteur'' se contente de publier le décret de ratification en oubliant le texte de la Convention ou le publiant partiellement surtout s'il est long. Ce qui pose des interrogations sur la validité de la ratification et l'applicabilité de textes non publiés.

Par ailleurs, il faut signaler qu'à cette date Haïti n'a pas encore ratifié un nombre important d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dont certains sont très importants et pourraient continuer la modernisation progressive du droit interne. Les raisons pour lesquelles Haïti ne les a pas encore ratifiés nous échappent dans quelques cas au moins.

En effet, qu'est-ce qui nous empêche de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, alors que notre Constitution l'a déjà fait ?

- La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (qui prive les tortionnaires du droit de se retrancher derrière l'ordre supérieur pour se justifier) ;

- Les conventions et protocoles régionaux se rapportant aux mêmes sujets ou ceux plus récents relatifs aux disparitions forcées de personne.

Autre exemple : les Haïtiens sont actuellement privés de la saisine directe par les particuliers du comité des droits de l'homme des Nations Unies pour violation de certains droits perpétrée par l'État haïtien. Ils sont également privés de l'accès au juge international en matière de droits de l'homme parce qu'Haïti n'a pas ratifié d'une part le premier protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autre part la déclaration de reconnaissance de la compétence obligatoire de la Cour interaméricaine.

On peut comprendre les hésitations d'un État dictatorial à se soumettre à de telles exigences. Mais dans le cas d'un pays qui affirme vouloir construire la démocratie et qui éprouve des difficultés évidentes à refaire sa législation, choisir de ratifier les textes internationaux ou régionaux permet de brûler les étapes dans la voie de la modernisation du corpus juridique assurant une protection efficace des droits de l'homme.

Je ne crois pas manquer à mon devoir de réserve si je vous dis que la MICIVIH, par l'équipe de M. Mattarollo, s'est acquittée de sa mission d'observation. Elle a remarqué l'absence de ratification des instruments dont je viens de vous parler et de bien d'autres, et fait observer aux autorités haïtiennes l'intérêt pour elles et pour la protection efficace des droits de l'homme de ratifier lesdits instruments(67)

.

La balle est maintenant dans notre camp. Il ne tient qu'à nous de poursuivre la modernisation de notre droit interne par la ratification des traités relatifs aux droits de l'homme mais surtout par leur application effective.

Oui notre droit est archaïque en matière de protection.

Oui les commissions de refonte n'ont pas permis cette modernisation.

Oui la ratification des traités relatifs peut contribuer à sa modernisation.

À condition qu'on ne ratifie pas pour ratifier ou pour faire plaisir à la MICIVIH.

À condition que se manifeste une volonté politique réelle de les appliquer.

À condition qu'un véritable travail de sensibilisation d'information et de formation soit effectué !

Troisième session :

la justice

"Le peuple haïtien proclame la présente Constitution :

Pour assurer la séparation, et la répartition harmonieuse des pouvoirs de l'État au service des intérêts fondamentaux et prioritaires de la nation."

Préambule de la Constitution de 1987, paragraphe 6.

La Constitution de 1987 et l'organisation

de la justice en Haïti

M. Joseph Léon Saint Louis

Avocat, professeur de droit public à l'université d'État d'Haïti

et à l'université Quisqueya

La Constitution haïtienne du 29 mars 1987, adoptée à la suite de l'écroule-ment du régime duvaliérien, justifie pleinement une fois de plus, cette constante politique.

Elle comporte, en effet, les bases de profondes réformes institutionnelles portant sur le régime politique, la création de nouvelles institutions politiques, administratives et juridictionnelles, dont la mise en uvre devrait permettre de rompre définitivement avec l'ancien ordre et d'engager enfin la République d'Haïti sur la voie de l'État de droit.

Des nombreuses transformations ainsi préconisées, celles relatives à l'organisation de la justice méritent de retenir particulièrement l'attention, étant donné le rôle primordial dévolu au pouvoir juridictionnel dans tout État qui se veut démocratique et libéral.

Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Charte fondamentale, un vaste travail de réforme judiciaire s'impose et attend encore d'être traduit dans le réel selon la volonté populaire clairement exprimée dans le référendum du 29 mars 1987.

Certaines tentatives ont été déjà faites en ce sens, mais elles n'ont pas donné de bons résultats, soit parce qu'elles ont été mal initiées, soit parce qu'elles reposent sur de fausses hypothèses.

Partant du principe bien connu, à savoir : pour résoudre un problème il faut d'abord le poser, nous allons, dans le cadre de cette intervention, essayer de poser le problème de la justice haïtienne à partir de la Constitution de 1987 et de livrer à votre haute et sereine appréciation des propositions de réforme.

La combinaison des dispositions de la Constitution et d'autres textes relatifs à l'organisation de la justice, nous a permis d'identifier trois grands paramètres autour desquels pourrait s'articuler la restructuration de notre système juridictionnel.

Ce sont :

- La configuration du pouvoir juridictionnel ;

- Les innovations apportées au système par la Constitution ;

- La détermination du modèle de réforme.

1- La configuration du pouvoir juridictionnel

L'ensemble peut se résumer en un ordre judiciaire, un ordre arbitral et des juridictions indépendantes.

L'ordre judiciaire comprend les tribunaux de droit commun et les tribunaux d'exception coiffés par une Cour de cassation.

L'ordre arbitral oeuvrant dans les cas de conflits collectifs de travail est composé du Comité d'arbitrage (art. 182 et 183 C.T.A.(68)) et de la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage créée par le décret du 16 janvier 1989 modifié par celui du 15 juin 1990. Cette juridiction remplace le Conseil supérieur d'arbitrage prévu par l'article 189 du code du travail actualisé.

Les juridictions indépendantes, création de la Constitution de 1987, sont représentées par la Haute Cour de justice (art. 185, Constitution) et le Conseil électoral permanent (art. 197, Constitution). Comme leur nom l'indique, ces juridictions ne se rattachent à aucun ordre et leurs décisions sont, par conséquent, exemptes de tout recours.

Tel que présenté, le système juridictionnel comporte un inconvénient majeur en ce qu'en présence d'un acte juridique déterminé ou d'une opération quelconque, le justiciable doit rechercher le tribunal compétent, c'est-à-dire, celui qui aura le pouvoir de juger son procès.

Mais d'un autre point de vue, la répartition du pouvoir de juger entre différentes juridictions permet un contrôle plus efficace et plus poussé dans la mesure où les affaires sont jugées par des instances spécialisées et connaissant mieux de ce fait la sphère d'activité qu'elles contrôlent(69).

2- Les innovations

- La liberté individuelle ;

- Le contentieux administratif et financier ;

- Le droit de la Fonction publique ;

- Le contentieux électoral ;

- La Cour de cassation ;

- Le mode de recrutement des magistrats du siège.

2.1- Liberté individuelle

- La saisine à l'extraordinaire du doyen du tribunal de première instance dans les cas d'arrestations et de détentions illégales (art. 26-1) ;

- Le droit de poursuite à l'encontre des auteurs et exécuteurs des actes arbitraires quels que soient leur qualité et le corps auquel ils appartiennent (art. 27).

Cette dernière disposition pourrait paraître étonnante à plus d'un ; pourtant, elle puise son origine dans différents textes étrangers et internationaux, tels :

- La Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, art. 7 : "Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis, mais tout citoyen saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant, il se rend coupable par la résistance" ;

- La Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 dont l'article 8 s'exprime en ces termes : "Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi" ;

- Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, qui l'a consacrée en son article 9, alinéa 5 : "Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation".

2.2- Contentieux administratif et financier

D'autre part, toujours dans le cadre de la justice administrative, plus précisément en matière du droit de la Fonction publique, il est impératif de retenir et d'analyser les implications de l'article 236-2 de la Constitution de 1987 et les modalités de mise en application de l'article 160.

Aux termes de l'article 160 de la Constitution, c'est le Premier ministre qui nomme et révoque, soit directement, soit par délégation, les fonctionnaires publics selon les conditions prévues par la Constitution et par la loi sur le statut général de la Fonction publique. Mais, cette même Constitution dispose en son article 236-2 que dans tous les cas la révocation des fonctionnaires publics doit être prononcée par le contentieux administratif.

Ne pourrait-on pas alors se demander si le pouvoir de révocation est attribué à deux organes différents ? S'il en était ainsi, il y aurait indiscutablement une malheureuse contradiction au niveau de la loi fondamentale. Ce qui n'est pas concevable. Dès lors, il importe de concilier les deux dispositions constitutionnelles.

Un simple raisonnement juridique, un peu nuancé, il est vrai, permet de réaliser la cohabitation harmonieuse des deux dispositions. Il s'agit de savoir et d'admettre qu'il existe une différence entre la révocation et le prononcé de la révocation.

Prononcer une révocation est l'uvre d'une juridiction de jugement tandis que la révocation est l'uvre de l'autorité administrative effectuée à la suite du prononcé de l'arrêt de révocation par la juridiction compétente. Ainsi, le pouvoir de révocation des fonctionnaires publics reconnu au Premier ministre par la Constitution ne peut s'exercer qu'à la suite d'une décision de révocation prononcée par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. Le Premier ministre est l'autorité chargée par la Constitution de mettre à exécution l'arrêt de révocation, uvre du juge administratif.

Ces considérations nous amènent à la question de savoir à qui incombe l'initiative de l'action en révocation : à la Cour ou au Premier ministre ? La simple logique juridique nous fait voir qu'il revient à l'Exécutif d'initier toute action en révocation par-devant la Cour compétente en respectant, bien sûr, le caractère contradictoire de la procédure, ce pour permettre au fonctionnaire d'assurer valablement sa défense.

2.3- Contentieux électoral (art. 191)

2.4- Cour de cassation

2.4.1- Les fonctions contentieuses

La Cour connaît aussi des recours exercés contre les arrêts de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (art. 200-2).

Précisons enfin que la Cour de cassation peut aussi avoir à exercer le contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d'action dans le cas des articles 111-5, 111-6 et 111-7 de la Constitution. Il suffit que le désaccord entre l'Exécutif et le Législatif porte sur l'inconstitutionnalité d'une loi, pour que la Cour ait à intervenir en dehors de tout litige pendant, devant un tribunal.

2.4.2- Les fonctions politiques

- Article 149 : en cas de vacance présidentielle, la présidence de la République est dévolue provisoirement au président, au vice-président ou au plus ancien juge de la Cour.

L'utilisation abusive et détournée dont l'article 149 a été l'objet nous porte à rappeler que cette disposition ne constitue nullement une occasion pour le magistrat de se livrer à la politique partisane ou de se muer en "politicien". D'ailleurs, le juge-président, après l'élection du président définitif, doit réintégrer son poste de magistrat.

L'article 149 demeure l'une des meilleures expressions de la volonté des constituants d'instaurer un équilibre institutionnel durable, comme ce fut le cas pour l'article 81 de la Constitution du 25 novembre 1950.

- Article 192 : cette disposition constitutionnelle confère encore à la Cour une mission hautement politique en lui reconnaissant le droit de désigner trois des neuf membres du Conseil électoral permanent.

- Article 206 : le président de la Cour de cassation préside les séances de la Commission de conciliation, appelée à concilier l'Exécutif et le Législatif ou les deux branches de ce dernier en cas de désaccord.

Ainsi, à part sa mission politique traditionnelle créatrice du droit, la Cour de cassation haïtienne est appelée à jouer un rôle politique très prononcé dans le nouvel aménagement de l'État.

2.5- Le recrutement des magistrats du siège

À l'exception du président de la Cour de cassation, des présidents des Cours d'appel et des doyens des tribunaux de première instance, le président de la République ne peut nommer directement aucun magistrat du siège.

Ces innovations n'ont jamais été identifiées et traitées. Aussi peut-on relever dans le fonctionnement du système une série de lacunes dont les plus remarquables sont les suivantes :

- La délimitation de compétence entre le doyen du tribunal de première instance et le juge d'instruction dans les cas d'arrestation ou de détention illégale ;

- Le conflit entre le droit judiciaire privé et la procédure administrative contentieuse ;

- L'absence de procédure spéciale réglementant le pourvoi en cassation en matière administrative et financière ;

- L'absence de juridiction de renvoi en cas de récusation en masse des juges de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif et de ceux du Conseil électoral permanent (CEP) ;

- L'absence d'harmonisation du mode de recrutement des juges et de la création de l'École de la magistrature ;

- La méconnaissance par nos magistrats des textes internationaux liant la République.

À tout cela, il faut bien ajouter les cas d'erreurs regrettables commises tantôt par l'Exécutif tantôt par le Judiciaire. Citons à titre d'exemple :

Exécutif

- Révocation et arrestation des magistrats en violation des règles régissant la matière ;

- Refus d'exécution de certaines décisions de justice en matière pénale ;

- Immixtion inopportune dans certaines affaires relevant de la compétence des tribunaux ;

- Révocation illégale d'agents de la Fonction publique.

Judiciaire

- Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif : conflit persistant entre les articles 200-1 de la Constitution et 53 de la loi du 6 septembre 1982.

La Cour continue de se déclarer incompétente pour juger les procès mettant en cause certains services publics, sous prétexte que ces derniers relèveraient de la compétence des tribunaux ordinaires. L'article 200-1 ne fait pas cette distinction. Exemple : Arrêt du 24 février 1997 entre l'ONA et la dame Marie Nicole Marcelin.

- Cour de cassation : arrêt du 19 juillet 1996, rejetant l'exception d'inconstitutionnalité du décret du 28 mars 1995 sur la retraite anticipée.

En écartant les dispositions des articles 101, 105 et 150 de la Constitution,

de tels comportements accusent sinon le mépris du moins la méconnaissance de la loi-mère, par ceux-là même qui sont chargés de la faire respecter.

Les différents gouvernements qui se sont succèdés au pouvoir du 29 mars 1987 à ce jour n'ont jamais manifesté une volonté réelle d'effectuer les importants redressements qu'implique le nouvel ordre juridique. La raison est que la force ou la puissance de la justice risquerait de paralyser leurs actions ou du moins de réduire leur marge de manuvre.

Ainsi, malgré les revendications de justice, de démocratie et de développement qui avaient inspiré le vote de la Constitution, le système judiciaire ne s'est pas amélioré. Il n'est même pas en mesure de remplir son principal rôle qui est de garantir l'exercice des libertés personnelles.

Cette situation a tout naturellement comme résultat l'insatisfaction quasi générale des Haïtiens face à leur justice.

3- La détermination du modèle de réforme

Comment la réaliser ? Par où commencer ? Telles sont les questions qui se posent à tout réformateur avisé.

Dans l'état actuel de notre droit, la réforme de la justice peut être réalisée en deux phases : une phase macro et une phase micro.

3.1- Phase macro

3.1.1- Principe de la dualité

- Un tribunal de conflits, appelé à trancher les conflits de compétence qui pourraient surgir entre les deux ordres ;

- Un tribunal constitutionnel chargé du règlement des contentieux constitutionnels.

Par cela, on aurait désencombré la Cour de cassation en lui laissant son rôle traditionnel de juridiction de contrôle de l'ordre judiciaire.

Cette démarche n'est pas envisageable à court terme, puisqu'elle est conditionnée par la révision de la Constitution.

3.1.2- Le principe de l'unité de juridiction

La réforme de la Cour de cassation devra permettre à cette juridiction de remplir ses nombreuses attributions à la manière d'une véritable Cour suprême.

Dans ce cas de figure, la Cour pourrait être composée d'au moins cinq sections spécialisées, réparties comme suit :

- Section des affaires civiles ordinaires ;

- Section des affaires pénales et disciplinaires ;

- Section des affaires commerciales ;

- Section des affaires administratives et financières ;

- Section des affaires sociales.

L'ensemble formera les sections réunies, compétentes dans les cas déterminés par la Constitution (art. 111-7) et par la loi sur l'organisation judiciaire.

La formation compétente d'une section serait de cinq juges et d'un représentant du ministère public. Le nombre de juges passerait à 25 titulaires et 5 suppléants.

Le parquet serait composé d'un commissaire en chef et de dix substituts à raison de deux par section.

La mise en place d'une telle structure ne requiert pas de formalités trop contraignantes, l'intervention éclairée du législateur suffit.

3.2- Phase micro

Il faut par exemple :

- Réformer l'enseignement du droit ;

- Réformer la procédure pénale ;

- Réformer la procédure civile ;

- Réformer le contentieux administratif ;

- Réformer le Conseil supérieur de la magistrature ;

- Assurer la formation des magistrats ;

- Sensibiliser la magistrature sur la place des conventions internationales ratifiées dans notre ordonnancement juridique ;

- Instituer l'aide judiciaire ;

- Mettre sur pied une politique anti-corruption ;

- Réduire la lenteur de la justice.

La Constitution de 1987 a spectaculairement rehaussé la justice haïtienne en faisant d'elle un véritable pouvoir de contrôle juridique tant des actes publics que privés.

Les nouvelles attributions reconnues à la Cour de cassation, notamment la connaissance des conflits opposant le pouvoir exécutif au pouvoir législatif, témoignent de manière éloquente de la volonté des constituants d'instituer un nouvel équilibre des pouvoirs, en faveur de la justice.

Il revient donc aux gouvernants la responsabilité d'entreprendre et de rendre effectives les transformations institutionnelles nécessaires à la mise en uvre de la nouvelle justice, ce faisant ils cesseront de justifier cette assertion du professeur Maurice Duverger qui écrit dans son ouvrage intitulé "Institutions politiques et Droit constitutionnel".

"Dans la plupart des pays sous-développés actuels, le texte constitutionnel définit un régime politique idéal, sans beaucoup de rapports avec le régime effectivement pratiqué."

La Constitution de 1987 et la réforme

du code d'instruction criminelle

M. François Semur

Magistrat français détaché en Haïti au titre de la Coopération française

1- Introduction

La procédure pénale qui doit défendre la société doit également garantir les libertés de l'individu et les droits de la défense sans le respect desquels il ne saurait y avoir une vraie justice répressive.

L'évolution de ce type de procédure a été plus complexe que celle du droit criminel (ou pénal), car ses règles touchent de beaucoup plus près à l'organisation politique du pays. Les changements de régime, et a fortiori les bouleversements de la civilisation, ont eu des répercussions plus rapides et plus profondes sur les formes de la justice pénale que sur la liste des actes dommageables à l'intérêt social. Cependant, les lignes générales de l'évolution se retrouvent à peu de choses près identiques dans l'histoire des sociétés : les formes primitives sont presque toujours du type dit "accusatoire" (Grèce classique, Rome primitive, Carolingiens et époque féodale en France) ; les formes plus évoluées se rattachent au type dit "inquisitoire" (droit romain du bas empire, juridictions ecclésiastiques). Mais l'époque moderne, frappée des abus qui ont marqué historiquement le développement de ces deux types de procédures, s'efforce de les tempérer l'un par l'autre par un dosage dont la formule définitive est sans cesse remise en question. L'étude de ces deux types de procédures, dont la combinaison avait abouti au code d'instruction criminelle français de 1808, est riche d'enseignements pour les pénalistes réformateurs du code d'instruction criminelle en Haïti.

L'État, quant à lui, ne peut exister, en tant que personne juridique, que par son statut. Et ce statut, pour le professeur B. Chantebout, c'est la Constitution.

La Constitution est la charte fondamentale d'un État, qui définit toutes les règles relatives à l'organisation des pouvoirs publics. Elle domine et régit la vie nationale. Elle se place au-dessus de toutes les lois. Aucune autre loi ne peut la contredire (hiérarchie des normes)(71).

Mais la Constitution, telle celle de 1987, est aussi un contrat social, qui traite des droits, des libertés, des devoirs et obligations des citoyens, des rapports entre les citoyens et l'État, bref, les terminologies qu'elle véhicule sont plus des directives que des orientations dont le législateur devra tenir compte dans un souci d'harmonie.

En Haïti comme dans beaucoup d'autres pays, "l'histoire constitutionnelle est l'expression d'une lutte constante des chefs d'État pour obtenir plus de pouvoir politique et pour garder le pouvoir une fois qu'ils en sont investis" (72). Aussi, les 21 Constitutions qui ont précédé celle du 29 mars 1987, résument-elles clairement 193 années d'histoire politique mouvementée, qui ne manquent pas de contraster avec le relatif immobilisme du code d'instruction criminelle.

Emprunté au code d'instruction criminelle français de 1808, ce code a vécu des jours tranquilles depuis 1835, ne subissant les assauts du législateur qu'à de trop rares moments entrecoupés, il est vrai, de nombreux coups de "plumeaux" ponctuels et limités, dont là encore, il conviendra de tirer les enseignements. Au demeurant, la seule juxtaposition de deux dates : 1835 - 1987, ne saurait suffire en elle-même, tout d'abord à justifier une réforme du code d'instruction criminelle sans la mise en lumière des griefs qui lui sont imputables (Cf. chapitre 2), ensuite à démontrer la nécessaire recherche d'un nouvel équilibre prenant en considération le message constitutionnel relatif aux droits de l'homme mais aussi, la nécessaire défense sociale (Cf. chapitre 3).

2- Pourquoi la réforme du C.I.C est-elle une nécessité ?

2.1- Des constats alarmants

Le droit pénal est frappé d'inefficacité si la procédure pénale n'aboutit pas à la répression rapide des infractions. La société est sécurisée par la certitude de la répression. A cet égard, Beccaria(73), affirmait que "ce n'est pas tant la sévérité des peines qui compte, c'est la certitude que les auteurs seront punis" ! L'impunité des délinquants interpelle et blesse, tout autant que la violation des droits fondamentaux de la personne(74).

2.2- L'insuffisance de protection des droits fondamentaux

Ainsi, la Charte fondamentale s'est ralliée d'emblée à l'esprit et aux dispositions de la Convention américaine des droits de l'homme dit Pacte de San José de Costa Rica, ratifiée par la loi du 18 août 1979. Le Pacte de San José découle de la Charte de l'Organisation des États américains, de la Déclaration américaine des droits de l'homme et de la Déclaration universelle des droits de l'homme(76). Il exprime l'engagement des États signataires de "consolider, dans le cadre des institutions démocratiques, un régime de liberté individuelle et de justice sociale, fondé sur le respect des droits fondamentaux de l'homme". Dès lors, il stipule en son article premier, que les États signataires "s'engagent à adopter en accord avec leurs prescriptions constitutionnelles et les dispositions (qu'elles renferment) les mesures législatives ou autres nécessaires pour donner effet aux droits et libertés de la personne humaine".

La liberté de la personne doit être assurée par l'État. L'arrestation d'une personne ne peut avoir lieu que pour les causes et dans les conditions déterminées à l'avance par la Constitution et les lois en vigueur. Toute personne arrêtée a le droit de connaître les motifs de son arrestation. Elle doit être traduite dans le plus court délai devant un juge ou un autre fonctionnaire habilité par la loi à exercer des attributions judiciaires.

Sauf dans les cas de flagrant délit, l'arrestation et la détention ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'un mandat décerné par un fonctionnaire légalement compétent. Le mandat d'arrêt pour être exécuté doit être rédigé en créole et en français, indiquer le ou les motifs de l'arrestation ; il doit être notifié au prévenu son droit de se faire assister d'un avocat à toutes les phases de la procédure (art. 24-3 de la Constitution). L'arrestation doit avoir lieu pendant le jour, entre six heures du matin et six heures du soir. L'individu a droit à la quiétude de la nuit et sa demeure est un asile inviolable. Les contraintes, les brutalités, les tortures corporelles, les violences morales sont prohibées lors des arrestations et des interrogatoires.

L'assistance de l'avocat ou d'un témoin choisi par la personne prévenue est obligatoire lors de l'interrogatoire (art. 25 de la Constitution). Toute personne arrêtée doit comparaître dans les quarante-huit heures devant un juge appelé à se prononcer sur la légalité de l'arrestation. La police se voit interdire le droit de garder à son gré une personne détenue. Le législateur constituant, sur ce point, est intransigeant. Même en cas de crime, le doyen peut ordonner, par décision exécutoire sur minute, la mise en liberté de la personne qui fait l'objet d'une arrestation jugée arbitraire et illégale (art. 26 et 26-2 de la Constitution)(77)

. La liberté individuelle supplante les exigences du droit pénal. Mieux encore, les auteurs de l'arrestation illégale et de la détention arbitraire s'exposent à des poursuites de la part de la personne lésée (art. 27 de la Constitution).

Il est également consacré que l'individu a droit à la sécurité. Il "ne peut être distrait des juges que la Constitution et la loi lui assignent". Les visites domiciliaires et les saisies de papier ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit (art. 43 de la Constitution).

Il est bien évident que le libéralisme, affirmé avec force par le législateur constituant, est incompatible avec les dispositions du Code d'instruction criminelle, en tout ce qui concerne notamment les enquêtes préliminaires et la juridiction d'instruction. Telle est l'injonction de l'article 296 qui proclame que "tous les codes de lois ou manuels de justice, toutes les lois, tous les décrets et arrêtés actuellement en vigueur sont maintenus en tout ce qui n'est pas contraire à la présente Constitution".

L'urgence de la réforme répond aussi bien à la nécessité de modifier la législation interne, aux dispositions contenues dans les conventions internationales, qu'au vu du législateur constituant. Sous l'empire du code d'instruction criminelle, la personne dans les liens d'une prévention de crime ou de délit n'est que la proie des officiers et agents de la police judiciaire. Elle est livrée, sans défense, dans le plus grand secret, à l'omnipotence du commissaire de gouvernement, émetteur de mandats de toutes sortes (d'amener, de dépôt, d'arrêt), autant que de l'omnipotence du juge d'instruction, ce personnage sévère qui, à lui seul, représente toute une juridiction et envers lequel Napoléon 1er affirmait "qu'il était le personnage le plus puissant de France"(78). Il paraît donc d'une nécessité absolue d'harmoniser les dispositions de notre actuel code d'instruction criminelle avec les prévisions de la nouvelle Constitution et de réorienter la procédure pénale dans la perspective de la nouvelle signification qui doit s'attacher à l'activité juridictionnelle : vengeance publique, non ; défense sociale, oui.

2.3- Les carences relatives à la défense sociale⁽⁷⁹⁾

L'application du C.I.C. ne manque pas de mettre en lumière de graves dysfonctionnements, au regard de la dynamique interne de l'institution judiciaire faisant ainsi obstacle à une saine rétribution de la justice pénale. À ce jeu-là, on recherche vainement une efficacité où seuls les malfaiteurs tirent profit.

Il ne s'agit pas en réalité d'une vision subjective et excessive de la situation judiciaire haïtienne puisqu'elle repose dans la quasi-totalité des cas sur des comportements ou dysfonctionnements dénoncés dans les divers rapports relatifs à la justice depuis 1996 : rapport de la commission nationale Vérité et Justice (février 1996) ; rapport de la Mission Civile Internationale en Haïti "sur le système judiciaire en Haïti" (mai 1996) ; les rapports du Secrétaire général à l'assemblée générale des Nations Unies (février et décembre 1996) sur "la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti" ; rapport de M. Adama Dieng "sur la situation des droits de l'homme en Haïti" (24 janvier 1996)(80) ; rapport de la Commission consultative pour pallier la lenteur de la justice pénale (Haïti, janvier 1997).

Dans la pratique quotidienne, à la confusion des rôles du juge de paix s'ajoute le manque de rigueur observé par de nombreux professionnels du droit dans la conduite des parquets et des cabinets d'instructions. Enfin, la police, habituée à travailler d'une manière solitaire, livrée à elle-même, échappe encore au contrôle de la magistrature en matière de police judiciaire. Mais à cet égard, quelles sont les critiques le plus souvent formulées ?

2.3.1- Le juge de paix : un juge "bon à tout faire"

Le juge de paix, officier de police judiciaire, est également appelé à recueillir, sur les lieux de l'infraction, les premiers indices, les premiers témoignages, à effectuer les premiers constats indispensables à la marche de l'enquête et à la répression de l'infraction. Mais est-il conscient de l'importance de cette première étape ? Les enquêtes préliminaires sont conduites sans règle. Les faits sont mal reconstitués, quand ils ne le sont pas du tout ; les circonstances, même simplement, de temps et de lieu de l'infraction ne sont pas relevées ; les questions posées aux personnes intéressées montrent le peu de compréhension de l'espèce(81).

C'est encore ce magistrat qui remplit cumulativement les fonctions de juge de simple police et de juge de paix tenant audience au civil et au commercial, prononçant le jugement né des constats pour lesquels les justiciables de la juridiction le requièrent.

En corollaire, le tribunal n'est pas géré. Aucun registre n'est tenu des plaintes, des dénonciations, des infractions flagrantes, des suites données à une affaire. Aucune discipline ne règne dans l'enceinte des tribunaux de paix qui prennent ordinairement l'aspect d'un vrai marché communal. Comment dès lors se faire respecter ?

2.3.2- Un parquet dépassé⁽⁸²⁾

2.3.3- Les cabinets d'instruction

2.3.4- La police

De plus, éternel conflit (qui n'est propre à Haïti), la police se croit victime de l'incompréhension de l'autorité judiciaire qui, selon elle, exerce une action déstabilisatrice. Elle accuse la justice de libérer, sans juste raison, par intérêt ou par faiblesse, les délinquants qu'elle a fini par arrêter. C'est la justice qui complique les tâches policières et anéantit la mission fondamentale de l'autorité policière. Les aveux qu'elle obtient sont repoussés devant les tribunaux. La police constate, avec amertume, que les rapports qu'elle dresse ne sont pas fiables. Dans les faits, il existe une coordination insuffisante entre les activités de l'autorité policière et celles de l'autorité judiciaire. Aux yeux de la police, c'est d'elle que dépendent hiérarchiquement les acteurs du procès pénal. Et fort malheureusement, il se trouve des magistrats pour se mettre au service de la police(84).

Enfin, des cas d'arrestations illégales et de détentions arbitraires (délai de 48 heures de garde à vue dépassé), bien que moins nombreux que par le passé, sont toujours observés.

Ce tableau plutôt sombre montre à quel point il est nécessaire de rompre avec cet immobilisme législatif qui nous maintient dans les liens d'un code d'instruction criminelle vieux de plus de cent soixante ans, tenu à l'écart des exigences de notre temps, tenu à l'écart d'une efficacité minimale, tenu à l'écart d'un système judiciaire cohérent où les acteurs sont à leur place, tenu à l'écart d'une police judiciaire coupée des avancées de la police technique et de la police scientifique, seules capables de défendre la société assoiffée de sécurité(85)

.

Néanmoins, ce tableau mérite d'être nuancé. En effet, à travers les griefs les plus souvent formulés, s'entremêlent à la fois les carences textuelles de nature juridique et les dysfonctionnements de nature humaine. C'est la raison pour laquelle la réalisation d'un code sophistiqué ne changera rien au paysage judiciaire si elle n'est accompagnée d'une profonde action pédagogique aux profits des hommes chargés de l'appliquer.

3- Quelle réforme pour le code d'instruction criminelle ?

3.1- Le choix d'un type de procédure

3.1.1- La procédure de type accusatoire

Sur le plan historique, cette procédure est la plus ancienne. On la trouve usitée dans la Grèce classique et dans la Rome primitive. Elle fut appliquée en France après les invasions barbares et resta en vigueur sous les carolingiens et à l'époque féodale du haut Moyen Âge.

Sur le plan juridique, la procédure accusatoire fait une place prépondérante au sentiment populaire et réduit à peu de chose la technique. On a coutume de souligner que ses traits juridiques fondamentaux sont le caractère public (qui s'harmonise avec l'aspect démocratique, la justice est rendue en présence du peuple et sous son contrôle), le caractère oral (qui s'harmonise avec les nécessités d'une époque primitive où l'écriture est encore peu répandue) et le caractère contradictoire (la personne poursuivie et son adversaire discutent entre elles, sur un pied d'égalité, devant un arbitre impartial qui enregistre le résultat de la contestation).

Sur le plan politique, la procédure accusatoire plaît aux régimes démocratiques, ceux qui organisent une large participation des citoyens à la marche des affaires publiques et ceux qui accordent une place prééminente à l'individu et à ses droits dans ses rapports avec l'État(87).

3.1.2- La procédure de type inquisitoire

Sur le plan juridique, la procédure inquisitoire consacre la prééminence des techniciens. La justice répressive ne peut être rendue correctement par le profane, tous ceux qui y participent doivent avoir reçu une formation particulière, sans cesse plus complexe. Par opposition à la procédure accusatoire, la procédure inquisitoire paraît secrète dans la quasi-totalité de son déroulement, surtout aux phases importantes ; on estime que la publicité, tout au moins la publicité prématurée, risque de troubler l'efficacité de la marche de la justice. Par ailleurs, cette procédure est essentiellement écrite et non contradictoire (l'accusé n'a qu'un rôle passif).

Il faut ajouter que ce ne sont pas les parties (même le ministère public) qui conduisent le procès ; le rôle du juge est beaucoup plus actif. Il prend l'initiative de rechercher la vérité, se saisissant au besoin lui-même et mettant tout en uvre pour y parvenir.

Avec ce type de procédure, la phase de l'instruction préparatoire, quasi inexistante dans la procédure accusatoire, prend un développement et une importance considérables ; l'audience n'est plus qu'une formalité destinée à en exposer les conclusions et à en tirer les conséquences. Or, pendant cette phase capitale du procès pénal, les droits de la défense sont sensiblement sacrifiés, l'assistance apportée à la personne poursuivie très réduite. En contrepartie de l'amenuisement des droits de la défense, la procédure inquisitoire avait multiplié les voies de recours (appels).

Sur le plan historique, la procédure inquisitoire a été adoptée intégralement dès le XIIIème siècle au sein des juridictions ecclésiastiques. Ultérieurement, elle pénétra dans les juridictions laïques. En France, les grandes ordonnances royales de 1453, 1498, 1539 et 1670 s'ouvrirent largement à la procédure inquisitoire.

Sur le plan politique, ce type de procédure tente les dirigeants d'un État centralisé surtout si le régime est à tendance autoritaire et s'il place les intérêts de la société (voire ses propres intérêts) avant ceux des individus. En effet, cette procédure s'efforce d'empêcher qu'un respect excessif des droits individuels n'assure l'impunité à des malfaiteurs, qui ne méritent pas toutes les garanties d'un citoyen. Elle recherche avant tout l'efficacité et, pour elle, la fin justifie les moyens(88).

3.1.3- Une procédure mixte

Le système mixte a été adopté en Europe continentale, notamment en Allemagne, en Espagne, au Portugal et en France(90), depuis son nouveau code de procédure pénale de 1958.

En revanche, le code d'instruction criminelle français du XIXème siècle, tout en combinant les deux types de procédures, accusatoire et inquisitoire, s'inscrivait plutôt dans la mouvance inquisitoriale.

Promulgué le 16 décembre 1808, comme nous le savons, le code d'instruction criminelle français a largement été repris par le code haïtien de 1835.

Les rédacteurs du C.I.C. avaient à choisir entre le système accusatoire du droit intermédiaire (1789 - 1804) et le système inquisitoire de l'ancien régime, dont il n'était cependant pas question de ressusciter certains excès, tels l'emploi de la torture ou le secret des audiences.

La solution adoptée fut transactionnelle en ce sens que le code napoléonien appliqua le système inquisitoire à toute la phase du procès pénal qui précédait l'audience du jugement et le système accusatoire à l'audience du jugement.

3.2- Les précédentes réformes du code d'instruction criminelle en Haïti

, ce code de 1835 a toujours été traité comme un monument auquel on n'osait "toucher que d'une main tremblante". Les réformes opérées au fil des ans par le législateur français ont laissé le législateur haïtien indifférent.

A l'instar du mouvement d'un balancier, en France, les oscillations de ce dernier ont suivi le rythme des régimes politiques et parfois des événements passionnels affirmant toutefois, avec le temps, une nette attirance pour les valeurs de la procédure accusatoire, notamment en regard des droits de la défense.

En revanche, en Haïti les interventions ont toujours été ponctuelles et timides, inspirées, la plupart du temps, par les préoccupations politiques, plutôt que par le souci d'améliorer l'efficacité du système. C'est dans cette perspective qu'il paraît possible de situer les 17 modifications légères apportées au C.I.C. de 1860 à 1918(92).

Nettement plus marquantes furent les réformes de 1920 et de 1928.

3.3- La réforme de 1920

Parmi les principales innovations, on retiendra notamment : le contrôle qu'exerce le commissaire du gouvernement sur tous les officiers de police judiciaire, à l'exception du juge d'instruction.

La composition de la Chambre du conseil(93) formée du juge d'instruction et de deux autres juges ou d'un juge et d'un suppléant, désignés par le doyen ; l'instruction achevée, le juge faisait rapport à la Chambre du conseil qui, après avis écrit du commissaire du gouvernement, délibérait sans désemparer et sans communiquer avec personne. Toutefois, l'ordonnance de mise en liberté que rendait le juge d'instruction pouvait être attaquée par la voie de l'opposition portée devant le tribunal d'appel.

Dans un souci de simplification, le législateur de 1920 supprimait les fonctions de ministère public près les tribunaux de simple police(94). Les décisions du tribunal correctionnel étaient désormais soumises à l'appel, soit à un double degré de juridiction.

Dans le but de protéger la défense quant à l'exercice du droit de récusation des jurés, le nouvel article 228 portait à trois jours le délai de notification à l'accusé de la liste du jury de session. Auparavant, cette notification se faisait la veille du jour fixé pour le jugement.

Autres innovations de cette réforme : la cour d'assises était désormais formée de douze jurés sous la conduite d'un juge unique prenant le titre de "doyen du tribunal criminel"(95). L'art. 271 portait à 16 ans, au lieu de 14, l'âge de l'accusé qui pouvait bénéficier de l'excuse d'âge. L'art. 272 faisait obligation au doyen du tribunal criminel de poser au jury, même en cas de récidive, la question relative aux circonstances atténuantes en faveur de l'accusé.

L'article 302 frappait de nullité le jugement de condamnation, lorsque le procès-verbal de séance ne contenait pas les formalités édictées par la loi ; autrefois, cette négligence était sanctionnée par une amende de 400 gourdes contre le greffier.

L'article 304 accordait au commissaire du gouvernement et à la partie civile, un délai de 3 jours pour se pourvoir en cassation, au lieu de 24 heures.

Tels ont été les points principaux de la réforme de 1920. Le législateur de l'époque avait adapté les dispositions du code d'instruction criminelle aux nouvelles normes posées par la loi du 4 septembre 1918 sur l'organisation judiciaire et instituant les tribunaux d'appel. Ainsi ont été modifiés tous les articles qui faisaient référence au grand-juge devenu Secrétaire d'État à la justice, au conseil communal, aux tribunaux civils devenus "tribunaux de première instance", au doyen du tribunal de cassation qui, depuis la loi de 1918, portait le titre de président du tribunal de cassation.

L'accusé pouvait communiquer avec son conseil dès le prononcé de l'ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement. L'avocat pouvait prendre communication de toutes les pièces de la procédure et en obtenir un inventaire.

Tous les articles concernant la demande en nullité contre les ordonnances de renvoi furent abrogés.

Par la suite, la loi du 16 décembre 1922, modifiée en son article 3 par la loi du 7 mai 1923, créa un service de police rurale sous le nom de "police rurale de la gendarmerie d'Haïti". Un pas important aura été franchi par la loi du 6 mai 1927 régissant la procédure correctionnelle en matière de flagrant délit en vue d'assurer la prompte répression des délits. Malheureusement, après quelques mois de mise en application de cette loi, les commissaires du gouvernement lui manifestèrent un intérêt décroissant.

3.4- La réforme de 1928

Ultérieurement, les circonstances ont amené le vote de la loi du 28 janvier 1929 et la loi du 17 avril 1931 sur la police judiciaire. Une loi du 22 août 1936 autorisera les membres du ministère public près les tribunaux civils d'attaquer, par la voie de l'appel ou de la cassation, les décisions des tribunaux de simple police et régla l'instruction de ces recours. Le décret-loi du 19 mai 1937 modifia l'article 11 du code d'instruction criminelle en étendant la compétence juridictionnelle des juges de paix dans les différentes sections d'une commune, en cas d'accident ou de crime.

Le 14 juillet 1952, fut édictée une loi instituant et organisant, dans chaque tribunal civil, un service auxiliaire de police appelé "Corps de la police rurale de l'armée" chargé de la sûreté des personnes dans les campagnes, de la protection des propriétés, de la surveillance des cultures, du maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, de la répression du vol et du vagabondage, et de l'exécution des lois et actes du gouvernement, tout en collaborant avec les services du département de l'Agriculture.

La loi du 14 septembre 1952 prescrivit le sursis à l'exécution de tout jugement correctionnel ou de simple police qui prononce la peine d'emprisonnement contre une femme enceinte d'au moins sept mois ou qui allaite un enfant de moins de six mois.

C'est la loi du 7 septembre 1961 qui créa le tribunal pour enfants.

Le décret du 10 novembre 1962 modifia les articles 8 et 9 du chapitre premier de la loi numéro 2 du code d'instruction criminelle, relative à la police judiciaire, aux officiers et agents de police qui l'exercent.

Un tribunal de sûreté de l'État fut organisé par la loi du 20 août 1977(97).

Telles sont à grands traits les principales modifications apportées au code d'instruction criminelle. Cependant son esprit n'a guère changé et cet instrument législatif n'a pas suivi le mouvement de l'évolution des phénomènes sociaux et des mentalités.

3.5- La recherche d'un nouvel équilibre

Que l'on nous permettre cette métaphore quelque peu osée : "Nous avons l'impression d'être en présence d'une diligence du XIXème siècle tirée par des chevaux souffreteux, sur une autoroute du XXIème siècle..."

Bien entendu, l'autoroute c'est la Constitution de 1987 et c'est aussi le cortège des traités internationaux ratifiés par Haïti. L'esprit des droits de l'homme est là, parmi nous, avec nous, en nous. Cette présence est irréversible ! Elle s'impose à tous !

À l'esprit des droits de l'homme certains opposent l'esprit de défense sociale. En réalité, les deux notions ne sont pas antinomiques et peuvent fort bien se conjuguer harmonieusement.

Mais, quel type de procédure pouvons nous choisir ? Et dans quelle voie peut-on se diriger ?

3.5.1- Quel type de procédure adopter ?

- La première est sinueuse, étroite et bordée de précipices. Elle est risquée, c'est la voie de la procédure inquisitoire ;

- La seconde, plus engageante, plus linéaire, bien entretenue, présente néanmoins l'inconvénient d'imposer des règles de conduites inconnues (conduite à gauche, panneaux de signalisations différents...). Elle remet en cause et bouleverse les acquis, c'est la procédure accusatoire ;

- La troisième est large, droite et accueillante ; elle est bien balisée et elle est dotée de rails de sécurité. Vous l'avez compris cette voie a notre préférence, elle se situe dans le prolongement de l'actuel système procédural, c'est une solution de synthèse donc d'avenir faisant des emprunts intelligents aux deux premiers types de procédures, c'est la procédure mixte.

Nous avons un chemin, il reste à trouver un véhicule. Notre "diligence" n'est plus adaptée à notre temps. Il faut la moderniser. Comment ?

3.5.2- Quelques grands axes de la réforme

La police judiciaire

Il conviendrait, à notre sens, de créer plusieurs autres catégories d'officiers de police judiciaire au sein de la police nationale (commissaires de police, inspecteurs de police et sous certaines conditions d'ancienneté et de compétence, les agents de police).

Il paraît également opportun de transférer les pouvoirs d'officiers de police judiciaire des juges de paix aux policiers. Le juge de paix deviendrait alors un magistrat du siège à part entière.

La direction centrale de la police judiciaire créée en 1994 devrait quant à elle être renforcée et constituée de membres spécialisés dans les enquêtes judiciaires de nature criminelle ou de nature délictuelle. Ses officiers de police judiciaire seraient par ailleurs formés aux techniques de l'enquête et à la police scientifique.

La police judiciaire interviendrait dans trois cadres juridiques différents :

1- D'initiative

a) Flagrant-délit ;

b) Hors flagrance ;

2- Sur délégation du parquet ;

3- Sur commission rogatoire d'un juge d'instruction.

La police judiciaire doit être placée sous la direction du commissaire de gouvernement tant qu'une information judiciaire n'est pas ouverte, sous la direction du juge d'instruction dans le cas contraire.

Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leur mission au commissaire du gouvernement dès qu'une infraction est constatée et dès qu'une personne est placée en rétention.

À cet égard, la mesure de garde à vue, actuellement inexistante dans le code d'instruction criminelle devra être organisée, réglementée, sans pouvoir dépasser 48 heures. Dans ce cadre, des garanties judiciaires devront être prévues, telles que : possibilité d'un avocat, information de la famille ou d'un proche et visite d'un médecin.

Le contrôle de la garde à vue devra effectivement être assuré par les magistrats du parquet (au juge d'instruction si une information est ouverte).

Le parquet

- Il a l'opportunité des poursuites ;

- Il engage et exerce l'action publique ;

- Il représente la société (il est son avocat).

Tenu strictement informé de toutes les enquêtes judiciaires de son ressort, il organise un système de permanence 24 heures sur 24 lui permettant de donner des instructions précises aux enquêteurs qui sont sur le terrain :

1- Convocation remise au prévenu pour une audience du tribunal correctionnel (il dispose du tableau des audiences en accord avec le doyen du tribunal de première instance).

2- Présentation immédiate du prévenu à l'audience du tribunal correctionnel (loi du 6 mai 1927), audience de flagrant-délit.(98)

3- Ouverture d'une information judiciaire (dans l'hypothèse où l'affaire est complexe et réclame des investigations sérieuses ou encore en cas de crime).

4- Instruction pour poursuivre les investigations judiciaires (article 41 du C.I.C.).

Le juge d'instruction

La détention provisoire(99) devrait par ailleurs être strictement réglementée et la durée modulée selon la gravité de l'infraction reprochée sans pouvoir dépasser 8 mois en matière de délit et 16 mois en matière criminelle.

Quelle que soit la matière, criminelle ou délictuelle, et la catégorie d'infractions reprochée, le juge d'instruction doit pouvoir décider de la remise en liberté lorsque la détention n'est plus nécessaire. En ce sens, les dispositions des articles 95 et suivants du C.I.C. interdisant la liberté provisoire en matière de vol et d'escroquerie devraient être abrogées. Il en est de même de l'article 97 qui interdit la remise en liberté des "vagabonds et des repris de justice".

Le placement en détention de l'inculpé ne devrait plus être la règle, mais l'exception. Le magistrat instructeur devrait avoir la possibilité de placer l'inculpé en liberté sous contrôle judiciaire(100).

Le juge d'instruction devrait pouvoir délivrer des commissions rogatoires(101) à la police judiciaire.

Chaque dossier d'information devrait comporter outre les preuves des faits reprochés, une partie consacrée à l'enquête de personnalité et un examen médico-psychologique et psychiatrique pour les présumés criminels.

Quel que soit le dossier d'instruction et la difficulté de son traitement, la clôture de l'information doit intervenir dans des délais raisonnables et sans retard.(102)

Il n'est pas sans intérêt d'envisager un double degré d'instruction en créant au niveau de la cour d'appel une chambre spécialisée, par exemple une "chambre du contrôle pénal"(103) qui pourrait notamment recevoir les appels des ordonnances des juges d'instruction.

De plus, le non-respect des règles de forme et de la procédure par le juge d'instruction devrait être sanctionné par l'annulation de tout en partie du dossier d'information(104).

Les audiences du jugement

Il conviendrait absolument de mettre en uvre dans tous les tribunaux de première instance la loi du 6 mai 1927 relative aux audiences de flagrant délit (ou de comparution immédiate).

Il faut également élargir l'éventail des sanctions répressives : il n'y a pas que l'emprisonnement. Un délinquant primaire devrait pouvoir bénéficier d'une peine avec sursis (éventuellement assortie d'une mise à l'épreuve). Afin de prendre en considération la récidive, les juges doivent disposer d'un casier judiciaire tenu avec rigueur et mis à jour continuellement.

Des sanctions alternatives à l'emprisonnement et de substitution doivent être créées telles que:

- Le travail d'intérêt général(105) ;

- L'ajournement de la peine(106) ;

- La dispense de peine(107) ;

- L'amende avec sursis ;

- La suspension et la confiscation du permis de conduire(108);

- La confiscation d'un véhicule, d'une arme, etc.(109)

À propos des audiences, il nous paraît urgent de mettre en uvre la loi de 1961 sur le tribunal pour enfants. Il devrait y avoir au moins un juge des enfants par tribunal de première instance. Ce juge spécialisé et bien formé devrait être aidé de plusieurs éducateurs spécialisés dans la protection judiciaire de la jeunesse. De plus, des maisons d'accueil des jeunes en difficulté devraient être créées dans chaque département et mises à la disposition des magistrats spécialisés dans le droit des enfants.

L'exécution des jugements

Mais il est temps d'envisager la création de magistrats spécialisés tels que les juges d'application des peines (JAP). Ces juges permettraient de mieux suivre les condamnés, soit en milieu fermé, soit en milieu ouvert(110).

La notion de réinsertion sociale du condamné doit être introduite et recherchée.

La bonne conduite et les efforts de réinsertion des détenus méritent d'être pris en compte dans le cadre de la libération conditionnelle, des réductions de peines, de la semi-liberté, etc.

Chaque journée passée en détention préventive doit être imputée sur la durée de la peine d'emprisonnement prononcée. En ce sens, la loi du 4 décembre 1893 (dite loi Lespinasse)(111) , qui ne prévoit la prise en compte de la détention préventive qu'après un délai de 2 mois, devra être modifiée.

Pour aider le JAP, il conviendrait de créer un organe de probation et d'assistance aux libérés (OPAL) composé de travailleurs sociaux spécialisés dans la réinsertion.

4- En guise de conclusion

- Le code actuel n'est plus adapté aux nouveaux concepts de protection des droits de l'homme développés dans la Constitution de 1987 et plus précisément aux garanties judiciaires ;

- Par ailleurs, ce même code a démontré son inefficacité en regard de la défense sociale.

Cependant, aucun système pénal n'est parfait. Il semble donc utopique de vouloir transposer en Haïti tel ou tel modèle, sans tenir compte de la culture du pays et des enseignements du passé. Dans cet esprit, parce qu'elle s'intègre bien à l'État de droit recherché, la procédure mixte nous semble la voie de la sagesse et de la raison.

Alors, l'ensemble des règles de forme que constituera le nouveau code de procédure pénale s'imposera à tous les praticiens du droit et représentera une garantie majeure pour les droits fondamentaux de l'homme. Comme l'affirmait avec raison le juriste allemand Ihering, "ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté."

Ces divers aspects n'ont nullement échappé aux éminents pénalistes qui se penchent actuellement sur la refonte du code d'instruction criminelle dans le cadre de la "Commission de réforme du droit et de la justice" mise en place au mois de février 1997. Toutefois, ces mêmes juristes n'ignorent pas que "les institutions ne valent que ce que valent les hommes qui les composent..." (chancelier D'Aguesseau).

C'est la raison pour laquelle les efforts portant sur la modernisation des textes auront pour corollaire les efforts en direction des ressources humaines. À cet égard, les conditions de recrutement, de sélection et de formation des magistrats seront réexaminées en vue d'une plus grande éthique professionnelle, d'une compétence renforcée et d'une indépendance affirmée et respectée. Dès lors, une nécessaire réflexion conduira sans doute à s'interroger sur le maintien ou non des dispositions des articles 174 et 175 de la Constitution de 1987(112).

La chance d'Haïti, c'est d'aborder la réforme de la justice et du droit dans le cadre d'une analyse globale qui permettra de jeter les indispensables passerelles entre la procédure pénale et notamment, le droit pénal, le statut de la magistrature, l'organisation judiciaire et l'assistance juridique généralisée.

Mais la chance d'Haïti, ce sera aussi sa volonté et sa capacité à conjuguer les énergies et les intelligences au-delà des clivages et des chapelles, dans un esprit d'échange, d'écoute et de fraternité recouvrée. A l'instar de Mère Térésa, "Il faut croire à la solidarité des gens positifs."

Débat général

- Les recours face aux arrestations illégales et détentions arbitraires ;

- L'inamovibilité des juges ;

- Les commissions rogatoires ;

- La réforme du système judiciaire ;

- La révocation des agents de l'État ;

- La Constitution et le vaudou ;

- Le colloque.

1- Les recours face aux arrestations illégales et détentions arbitraires

En France, précise M. Semur, des poursuites sont possibles et des réparations sont prévues. Il existe, au sein de la Cour de cassation, une commission qui attribue des réparations civiles aux victimes ; l'indemnité est modulée selon la durée de la détention, par exemple une personne ayant été emprisonnée pendant deux ans a obtenu une compensation de 400 000 francs (1 000 000 de gourdes). Sur cette question, en Haïti, il faut se référer à la Constitution dans ses articles 24, 24.1, 26, 26.2, 27 et 27.1.

2 - L'inamovibilité des juges

Pour Me Saint Louis, l'inamovibilité des juges en principe est un grand bien car elle garantit l'indépendance. Cependant, il constate que si les juges de première instance, les juges de la Cour de cassation, les juges de la cour d'appel sont inamovibles, ils ne jouissent pas pour autant d'indépendance. En effet, l'Exécutif tout comme la population s'immiscent sans arrêt dans les affaires de la justice et exercent des pressions sur la magistrature.

3 - Les commissions rogatoires

M. Semur indique que les articles 69 et 70 du code d'instruction criminelle prévoient la délivrance de commissions rogatoires par les juges d'instruction aux juges de paix. Selon lui, il conviendrait de donner cette attribution aux policiers, ce qui n'est pas possible en ce moment, car en fonction du code d'instruction criminelle, un policier de police judiciaire ne peut avoir de commissions rogatoires.

4- La réforme du système judiciaire

- L'Exécutif n'a pas à demander au parlement l'autorisation de faire des réformes ;

- L'article premier du projet n'est même pas juridique : "dès la promulgation de la présente loi, le pouvoir exécutif est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en place de la réforme du système juridique à la lumière de la Constitution". Qu'est-ce que cela veut dire ?

Le pouvoir exécutif a toujours été autorisé à prendre des mesures, ce projet de loi ne traduit qu'une chose, selon lui : la méconnaissance des dirigeants du problème de la justice. S'il faut faire une réforme, celle-ci ne se fera pas avec cette loi car elle n'aborde qu'un aspect de la justice.

5- La révocation des agents de l'État

6 - La Constitution et le Vaudou

Il signale que dans l'article 30.2, la Constitution parle d'une loi qui établit les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des religions et des cultes ; à ce jour aucune loi n'a été adoptée. Face à ce vide une nouvelle commission a été créée(117), qui a préparé un projet de loi, mais celui-ci est resté quelque part dans les tiroirs.

Pour finir, M. Serge Jovin réclame qu'une commission soit chargée d'étudier les crimes qui ont été commis contre le vaudou depuis l'assassinat de Jean Jacques Dessalines en 1806.

7- Remarques concernant le colloque

Plusieurs personnes relèvent que l'initiative qui a donné lieu à ce colloque doit être reprise par les Haïtiens, eux-mêmes, qui doivent s'organiser pour donner une suite.

Un étudiant suggère que la MICIVIH publie les actes du colloque.

Rapport de synthèse de la seconde journée

M. Rodolfo Mattarollo

Directeur exécutif adjoint de la MICIVIH

Ce matin, donc, nos débats ont été placés sous le signe de la Constitution et de l'extension des droits et des libertés en Haïti. Dans ce sens la Constitution de 1987 marque un instant historique de rupture avec un phénomène prolongé d'exclusion sociale, qui traverse du fond en comble l'histoire du pays. Evidemment, je songe ici à l'exposé magnifique de M. Jean Dominique, qui nous a rappelé combien le peuple haïtien, pour la première fois de son histoire, s'est impliqué dans les débats d'une Assemblée constituante, et y a participé d'une façon active et engagée.

Ensuite, nous avons discuté sur la Constitution et le principe de non discrimination à l'égard des femmes. L'exposé savant et très brillant de M. Claude Moïse sur ce sujet ne gagne pas à être résumé. Tout ce que je ferai ici c'est de m'attarder sur un aspect. Comment ces femmes ont utilisé le droit international relatif aux droits de l'homme dans leur lutte contre la discrimination. Janvier 1946, la révolution contre Lescot est porteuse de tant d'espoirs. Mais, hélas, la révolution n'a pas pu donner des réponses, elle n'a pas su exaucer les voeux du mouvement féministe. Mouvement inspiré, parmi d'autres sources, par ce fameux discours d'André Breton, qui voulait changer la vie, qui voulait changer la société. Or ces femmes rappellent qu'Haïti, pays fondateur des Nations Unies, avait signé la Charte de San Francisco, qui constitue l'acte de naissance de cette organisation internationale. Et elles commencent à utiliser cet instrument international comme un drapeau. La Charte des Nations Unies, certes, n'a pas défini les droits de l'homme. C'est pour cette raison que la Déclaration Universelle a été adoptée par la suite. Cependant, la Charte de San Fransisco a consacré le principe de non discrimination en matière de droits de l'homme. Principe de non discrimination en raison du sexe, de la nationalité, de la race et de la religion. Voilà un exemple d'utilisation d'un instrument du droit international, en Haïti, par un mouvement féministe issu de l'intérieur de la société civile haïtienne, elle même à un tournant de son histoire.

Troisième grand sujet de ce matin, nouvelle conception du droit politique, et notamment des droits électoraux. À cet égard c'est Jean Claude Bajeux qui nous a rappelé l'émergence d'un quatrième pourvoir d'État, ce pouvoir qu'est la juridiction électorale, le Conseil électoral permanent.

En quatrième lieu, ont été évoquées les collectivités locales, la concertation, la participation et le contenu de la démocratie. À son tour le professeur Rémy Mathieu nous a proposé la notion, ô combien polémique, d'une "démocratie utilitaire".

Dans l'après midi nos travaux ont été placés, je le répète, sous le signe de la Constitution à la fois système normatif et projet de société.

Nous avons discuté sur la réforme de la justice, la réforme pénale et le rôle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme dans la modernisation du droit.

Me Joseph Léon Saint Louis nous a proposé de réfléchir sur des grands choix en matière d'organisation judiciaire. M. François Semur nous a placé face au choix d'un système pénal, penchant vers le système mixte continental européen. Me Alix Richard nous a entretenu du rôle des traités relatifs aux droits de l'homme dans une transition vers la démocratie. Il a développé ce sujet à la fois en faisant appel aux traités comme des points de repère et aux traités comme des moteurs dans la modernisation du droit.

Merci de votre attention.

Séance de clôture

"Le peuple haïtien proclame la présente Constitution :

Pour instaurer un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l'équité économique, la concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale, par une décentralisation effective."

Préambule de la Constitution de 1987, paragraphe 7.

Commentaires de fin de colloque

M. Claude Moïse

Historien

Je voudrais ne pas reprendre tout ce qui a été dit en terme de félicitations à l'intention de la représentation du PNUD et de la MICIVIH pour l'organisation de ce Colloque international, il a été dit des choses tout à fait positive que je partage.

Vous me permettrez simplement d'adresser des remerciements particuliers à deux personnes qui nous ont accompagnés et qui ont fait en sorte que notre participation soit d'une très grande efficacité et en même temps très agréable, je parle de Denis Racicot et de Roland Laval et je leur dis merci.

En ce qui concerne le Colloque je vais dire très rapidement ce que je ressens surtout en terme de commentaires. D'abord d'avoir été mis dans une situation de pression énorme pendant deux jours avec des étudiants, des juristes de province aussi bien que de Port-au-Prince, j'en retire une impression formidable : une disponibilité extraordinaire de la part des gens qui veulent s'engager dans une réflexion profonde afin que ce pays puisse sortir enfin de sa malédiction. La pertinence de l'initiative de la MICIVIH ne fait absolument aucun doute en ce qui nous concerne. Nous sommes sujet de droit international non pas seulement en tant que citoyen et nous sommes sujet de protection de droit international. Je suis particulièrement intéressé à ce que, précisément à l'instar de beaucoup d'autres pays qui se trouvent dans notre cas, la solidarité internationale continue à se manifester sous une forme ou sous une autre. En même temps je suis très sensible à l'opinion qui a été émise ici, à savoir, que les Haïtiens doivent assumer d'abord et surtout leurs responsabilités et faire ce qu'il faut pour que ce pays soit transformé.

L'État de droit était l'objectif essentiel de ce Colloque de même que la Constitution évidemment. On ne peut pas parler d'État de droit sans parler de la Constitution. On a beaucoup parlé des failles de cette Constitution avec des exposés remarquables. J'ai beaucoup appris également en ce qui concerne le travail à faire et, je penche pour une modification, pour des transformations, pour une réflexion préalable dans la sérénité, avec un souci d'approfondissement, de clarification, d'information, de telle manière que l'on s'adresse à tous les intervenants à tous les acteurs sociaux et politiques pour qu'ils participent, non pas à la refonte d'une constitution, parce qu'au fond la Constitution de 1987 quoiqu'on puisse dire est l'émanation, l'expression d'un mouvement social absolument important. Je pense qu'il faut garder de ce mouvement social, ce qui a été fondamental et qui doit demeurer.

En ce qui concerne la Charte des droits qui est intégrée dans cette Constitution et, en ce qui concerne le nouveau régime politique que l'on veut instaurer, rien n'empêche, rien n'interdit de modifier peu à peu, progressivement, dans les conditions de respect scrupuleux des clauses de révision prévues par cette Constitution mais aussi dans des conditions politiques telles, que l'on arrive à intéresser l'ensemble du pays à cette nécessité, que l'on puisse profiter des deux ans qui nous restent - nous sommes aujourd'hui en 1997 la fin de la session de la législature est en 1999 - si l'on veut procéder à des modifications intéressantes de cette Constitution.

Il faudrait commencer à y penser dès aujourd'hui afin que les gens se penchent sur cette question. Pourquoi ne pas multiplier les colloques dans les différents centres de savoir juridique ou bien dans les différents lieux où la citoyenneté s'exprime sous forme associative.

M. Michel Louis Martin

Professeur d'université

J'avais prévu également de parler un peu de révision, c'est mon travail. J'avais prévu de dire combien, par exemple, le régime des assemblées - le pseudo régime des assemblées comme je l'ai appelé dans un article - est finalement difficile à faire fonctionner. Que la décentralisation n'est pas une panacée. J'avais prévu de vanter (je ne suis pas Français pour rien) les mérites d'un système semi-présidentiel ou semi-parlementaire, ça dépend du côté duquel vous voulez vous placer, puisque c'est aussi une sorte de norme constitutionnelle aujourd'hui.

J'avais prévu de signaler que les garde-fous, ils ont été évoqués, ne résident pas vraiment dans la responsabilité gouvernementale. Ils ne résident pas non plus dans le droit de dissolution, dans un pays moderne ceux-ci ne sont plus que des sortes de systèmes de dissuasion, de menaces ultimes au même titre, par exemple, que la Haute cour contre les dérives dictatoriales. Les utiliser c'est déjà en quelque sorte les dévaluer, c'est comme la dissuasion nucléaire.

J'avais prévu de conclure que les garde-fous se situaient non pas au plan des rapports entre les organes de gouvernement, avec des mécanismes destinés à combattre le feu par le feu, le pouvoir par le pouvoir, mais plutôt au plan des organes de contrôle. Je crois que la réunion que nous avons eu, au cours de ces deux jours, le montre bien. C'est plutôt au plan des organes de contrôle indépendants, que la réforme doit prioritairement porter. Renforcer, par exemple, dans l'hypothèse d'Haïti, le rôle du protecteur du citoyen en lui donnant les moyens, notamment, de pouvoir poursuivre sa tâche. Bien sûr, je parle un peu pour ma paroisse ! Renforcer le développement du contrôle de constitutionnalité des lois. Je le répète, le contrôle n'est pas simplement destiné à censurer un parlement. Ce n'est pas une machine de guerre contre le parlement, c'est aussi une machine de guerre contre l'Exécutif, vous le savez, puisque la plupart des projets de lois sont d'origine gouvernementale. Par conséquent, c'est un instrument qui est assez pratique et qui est assez symétrique dans ses objectifs.

Je ne parlerai pas de tout cela pour trois raisons, d'abord parce que ce n'est pas vraiment à moi d'en parler, Claude Moïse a très bien dit que chacun devait prendre ses responsabilités.

Ensuite, parce que je crois qu'on a tous une petite indigestion de droit, de discours juridiques.

Je n'en parlerai pas non plus parce que je me demande s'il n'y a pas quelques vanités, en quelque sorte, dans le discours juridique et à fortiori dans le discours constitutionnaliste, alors que pas très loin de nous des enfants souffrent de la faim. C'est une très bonne leçon d'humilité pour nous.

Embarras encore, parce que si je vous dis que ce colloque est l'une des plus stimulantes manifestations à laquelle il m'a été donné de participer, on va penser que par une sorte de prétérition, en quelque sorte, je me jette quelques fleurs puisque j'ai contribué à ces séances, alors je ne dis rien.

Embarrassé parce que vous voulez que l'on fasse une conclusion. Je vous rappelle ce que disait Flaubert "la bêtise est de conclure". Flaubert exagère toujours, mais en l'occurrence, je me demande s'il n'a pas raison. En effet, je pense que cette super manifestation ne peut être conclue, elle est une ouverture, elle est une porte qui s'est ouverte et que nous nous devons tous de franchir à un moment ou à un autre en poursuivant nos réflexions.

Enfin je ne vous cache pas mon émotion et je me permets un sentiment un peu personnel, je suis un peu embarrassé, un peu triste, parce que c'est peut-être la huitième fois que je viens sur la terre haïtienne et ce séjour va encore accentuer le regret d'en être maintenant séparé par un océan. Autrefois, j'étais à Pointe-à-Pitre, c'était facile de venir à Port-au-Prince. Maintenant, je suis à Toulouse, c'est beaucoup plus difficile. Par conséquent, j'ai un certain regret de ne pas pouvoir venir assez souvent, même si j'ai le bonheur de pouvoir me consoler de cet éloignement par la contemplation quotidienne - j'ai cette chance - de la peinture haïtienne.

En dernier lieu je voudrais vous remercier tous, le PNUD, la MICIVIH, chacun d'entre vous, ceux que j'ai vus tous les jours et ceux qui ont abattu un travail considérable en amont et en aval de la conférence. Monsieur l'Ambassadeur, mille mercis, encore une fois, de votre invitation.

Commentaires de fin de colloque

Mme Marie-José Crespin

Membre du Conseil constitutionnel du Sénégal

Car, j'ai toujours été timide face aux douleurs et aux difficultés des autres quand je sais ne pas pouvoir les surmonter moi-même.

Mais pour ne pas sembler fuir l'exercice, je vous ferai partager, en quelques minutes, mes réflexions intérieures, car j'ai été en permanence à l'écoute de vos préoccupations, de vos échanges, et de vos joutes oratoires.

Ce que j'ai pu particulièrement apprécier

C'est aussi la passion qui a animé les intervenants dès qu'ils interprétaient le passé, certes pour éclairer le présent, et ce au cours du colloque comme en dehors du colloque. Quand l'occasion nous était donnée de nous réunir, un seul sujet au menu : l'île, dans toutes ses dimensions historiques, politiques, et sociales.

C'est aussi l'initiative de la MICIVIH et du PNUD que je qualifierai d'heureuse et d'opportune tant j'ai perçu la nécessité - après eux - presque impérative de réunir des gens d'horizons divers, de générations différentes, de bords politiques opposés pour qu'ils s'écoutent, se parlent, s'expriment et essaient de réfléchir en commun.

Ce qui m'a attristée

Mais peut-être que pour cela il ne faudrait pas que les énergies -parties en masse sur d'autres continents et dont beaucoup sont revenues prêtes à apporter leurs contributions, leurs expériences acquises dans des pays qui ont su utiliser leurs compétences- soient écartées de cette phase de transition par le jeu de l'impossibilité de la double nationalité. Je le dis d'autant plus que je déplore le même phénomène dans mon pays, le Sénégal : La frilosité légale des pays du tiers monde qui ont pourtant tout à gagner à canaliser ces énergies en leur direction, énergies qui ne sont pas forcément à considérer comme étrangères parce que certaines circonstances de la vie les ont obligées à s'éloigner de leur pays. Ce serait en outre un pas vers la réconciliation et la confiance.

Ce qui m'a le plus convaincue

Si cette Constitution a été élaborée à la suite d'un consensus en 1987, il n'est pas certain qu'il serait obtenu aujourd'hui. Il a peut-être été plus facile de traduire en termes constitutionnels le refus d'hier, la méfiance et la souffrance d'hier, il sera peut-être plus difficile de concilier les nouveaux intérêts d'aujourd'hui.

Toutefois, la nécessité de procéder à des amendements semble faire l'unanimité des différents intervenants pour corriger le blocage dû par exemple au déséquilibre des forces résultant de la suprématie du Législatif sur l'Exécutif et le Judiciaire.

L'heure est sans doute venue de réfléchir sur un meilleur équilibre des forces car le déséquilibre actuel est générateur d'explosions, de violences toujours latentes et risque de remettre en question ce besoin de démocratisation manifestement exprimé comme un bel espoir dans la Constitution de 1987.

L'analyse a été souvent faite devant nous que votre loi fondamentale a été le fruit d'une réaction émotionnelle et de pressions populaires à la mesure des espoirs en un autre avenir par rapport à la précédente période dont on voulait désormais éviter le bégaiement. Aujourd'hui, des amendements profonds pourraient être le fruit d'une nouvelle approche plus réaliste, plus constructive à la lumière des expériences de ces dix dernières années, ils prendraient davantage en compte les moyens objectifs en homme, et les ressources financières d'Haïti.

Ce que j'ai le plus déploré

Pourtant, le passé de violence, d'abus et d'arbitraire que le présent n'a pas encore fait totalement oublier, laisse penser qu'un tel "protecteur"- sans doute redimensionné - devrait très rapidement devenir une réalité ; son existence sur le papier seulement est une frustration de plus et de trop. Sa concrétisation serait certainement une lueur d'espoir pour l'homme de la rue atteint de découragement.

C'est aussi la place qui est faite au pouvoir judiciaire que je déplore ainsi que le non-respect des normes internationales relatives à son indépendance. Il semble notamment que les juges ne bénéficient pas dans la pratique de l'inamovibilité constitutionnellement reconnue, puisqu'ils peuvent disparaître à la trappe "sans aucune forme de procès" et que les juges de paix, qui pourtant font partie du pouvoir judiciaire, ne bénéficient pas de ce privilège constitutionnel de l'inamovibilité. La situation précaire et essentiellement révocable des juges mérite d'être réétudiée. Leur indépendance est à mon sens la colonne vertébrale de tout projet de société, aucune d'elle ne pouvant s'épanouir sans un minimum de garanties constituant un corps de textes homogènes et cohérents.

Toujours en ce qui concerne l'institution judiciaire, je pense que la création d'une Cour ou d'un Conseil constitutionnel serait un grand pas en avant en direction de la protection des droits fondamentaux. En outre, un contrôle de constitutionnalité participerait d'un plus grand respect du principe de la séparation des pouvoirs et de leur équilibre.

De même il apparaît qu'en ce qui concerne les collectivités locales "la charrue a été mise avant les boeufs" et que les moyens pour leur mise en application et leur mise en uvre n'ont pas été suffisamment pensés. Tant d'espoirs populaires ont été mis en elles, que leur inefficacité a obligatoirement provoqué des frustrations.

Ce qui m'a le plus étonnée

Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire, mais sous quelle forme?

Un simple décret a réorganisé la justice alors que constitutionnellement, cette réorganisation doit résulter d'une loi...et il semble qu'un décret peut abroger une loi...Ce sont des sources d'étonnement pour moi.

Apparaît, en conséquence, un besoin impératif de remise en ordre sur ce plan là ; parallèlement aussi, apparaît un devoir d'harmonisation entre la Constitution et les lois, et l'intégration des normes internationales dans la législation interne.

Ce qui m'a le plus émue

L'existence non exceptionnelle, semble-t-il, d'arrestations et de détentions arbitraires fait davantage regretter l'inexistence sur le terrain du protecteur du citoyen et le non-fonctionnement de la procédure de l'habeas corpus d'inspiration anglo-saxonne. Non-fonctionnement dû peut-être à son métissage avec l'autre procédure d'inspiration française qui résulte de l'existence d'un juge d'instruction.

Tous les métissages ne sont pas heureux : alors que chacune des deux procédures ont fait leur preuve ailleurs et pourrait plus facilement faire jurisprudence dans le cadre si menacé de la protection des droits fondamentaux et de la liberté individuelle.

Peut-être que ce colloque pourrait être l'occasion d'attirer l'attention des autorités, une fois encore, sur les cas de détention arbitraire signalés ici, mais identifiés ailleurs, car ces graves dysfonctionnements désespèrent le citoyen, découragent l'avocat et entament la crédibilité internationale d'Haïti.

Parallèlement, devrait être assurée une grande diffusion, chez les professionnels de la sécurité, des codes de conduite, de déontologie qui ont déjà été mis sur pied, tant leur utilité paraît objective. Les habitudes prises dans le passé, encore en vigueur dans le présent, étaient en passe d'être coutumières au détriment de la Constitution. Or, si dans certains endroits, un dialogue a pu commencer à s'instaurer entre la police et la population, entre la police et la justice et entre la justice et la population, c'est qu'un espoir est encore permis de voir modifier certaines murs.

Enfin pour clore ces commentaires, je ne peux que renouveler ma reconnaissance à tous ceux qui ont permis ma venue ici : à monsieur le recteur pour m'avoir accueillie dans ces lieux, aux organisateurs de ce colloque pour m'avoir associée à ces travaux, si instructifs pour moi qui vis dans un pays affaibli aussi par un passé pesant et qui a la volonté de s'en sortir avec les moyens du bord, mais qui est malheureusement encore dépendant de l'aide extérieure. Je remercie aussi les participants, les vieilles et les jeunes générations qui m'ont permis de m'exprimer en vous portant un message d'espoir venant d'un autre continent, de m'avoir permis de parler avec mon coeur, et surtout de m'avoir permis d'ouvrir les yeux sur un autre monde tout aussi haut en contradiction que le mien, d'avoir ainsi découvert un sentiment réel d'affinité élective, et encore de renforcer davantage mon sentiment d'insularité congénitale.

En terminant mon allocution hier, je parlais avec espoir du défi des peuples noirs face à la présente transition démocratique ; en entendant tout à l'heure le Prof. Henri Dorléans qui prône un sursaut national - je le rejoins dans ce but - cela me donne de l'espoir. J'ai eu l'occasion à la faculté de voir et d'assister à la popularité de Me Dorléans, de savoir l'influence que pouvait avoir un formateur sur ses étudiants. Je pense que si des efforts de formation sont faits dans les facultés, dans les universités, le sursaut national que nous souhaitons tous sera pris en charge par la nouvelle génération. J'ajouterai, en ce qui me concerne, que je reste convaincue que le peuple haïtien, qui est connu à travers tout le monde pour son don inné de créativité artistique, profondément enraciné dans le peuple, est aussi capable de relever ce défi en faisant preuve de créativité politique. Je vous remercie.

Mot de clôture du président d'honneur

M. Louis E. Roy

Protecteur du citoyen

Je ne savais pas que cette réunion allait prendre une telle ampleur !

Je pensais qu'elle allait se limiter à deux douzaines de participants dans un cadre restreint. M. l'Ambassadeur Colin Granderson, M. Rodolfo Mattarollo et M. Roland Laval ont pris la relève et m'ont embarqué dans une chose qui était certainement plus large que moi.

Les dimensions de cette réunion ont donc dépassé toutes mes prévisions tant par le rang des organisateurs que par la brochette de participants : diplomates, ministres, parlementaires et la qualité des invités venus du Sénégal, de la France, des Antilles, du Canada et dont les interventions ont dépassé toutes mes espérances.

J'ai été surtout frappé par toutes les questions venant des journalistes présents, des étudiants et des universitaires qui m'ont ouvert les yeux. Les innombrables questions posées par le public m'ont montré l'intérêt porté à la Constitution de 1987. J'ai vu et j'ai entendu les étudiants de Jérémie, des Cayes, du Cap Haïtien, de Jacmel, de Fort Liberté, de Saint-Marc, de Hinche, des Gonaïves et de Port-de-Paix. Je ne savais même pas qu'il y avait tant de facultés de droit dans ce pays.

Notice biographique des intervenants

par ordre alphabétique et à la date du colloque

M. Robert Augustin est depuis 1977 avocat du barreau de Port-au-Prince. Il a été de 1979 à 1988 membre du Conseil de l'ordre des avocats de Port-au-Prince. Il a occupé depuis 1976 plusieurs fonctions de direction dans le secteur public et dans l'administration publique. Il a été secrétaire général puis avocat-conseil du ministère des Mines et des Ressources énergétiques de 1977 à 1987, directeur des affaires juridiques de l'Office national du cadastre de 1987 à 1988. M. Robert Augustin est licencié en droit de la faculté de droit de Port-au-Prince, promotion 1952-1955.

M. Jean-Claude Bajeux, de nationalité haïtienne, ancien ministre de la Culture, est un militant des droits de l'homme. En 1979, il fonde à Saint-Domingue le Centre cuménique des droits de l'homme avec l'appui principalement du Conseil mondial des Églises de Genève. Le Centre entreprend ainsi la défense des bracéros haïtiens en République dominicaine. De 1980 à 1983, Jean-Claude Bajeux est également le coordonnateur du Conseil inter régional des réfugiés Haïtiens qui a mené en particulier, la bataille légale pour la libération des réfugiés haïtiens internés à Fort-Allen, à Puerto-Rico et à Krome, Floride, États-Unis d'Amérique. Relevons en outre qu'en juillet 1964, cinq membres sa famille ont disparu à la prison de Fort-Dimanche, sa mère Lise Bajeux Montas, ses soeurs Micheline et Anne-Marie ainsi que deux frères, Albert et Maxime.

Jean-Claude Bajeux a d'abord enseigné la philosophie dans le secondaire au Caméroun (1956-1961). Pendant son séjour il était l'éditeur de l'hebdomadaire L'Effort camérounais. De retour en Haïti, il a enseigné la philosophie au Petit séminaire collège Saint-Martial et a été en même temps éditeur de Rond-Point et Eglise en marche. De 1966 à 1986, il est professeur de littérature comparée, spécialisé en littérature des Caraïbes, à l'université de Puerto-Rico, campus de Rio Piedras. En 1965, il a également été le collaborateur de Ivan Illitich au Centre inter culturel de Cuernavaca au Mexique, responsable à ce titre d'une collection d'études sur le phénomène religieux en Amérique latine. De 1947 à 1956, Jean-Claude Bajeux fait son noviciat et étudie la philosophie et la théologie chez les pères du Saint-Esprit à Chevilly-Larue, France. Il est licencié ès-lettres en philosophie de l'université de Bordeaux, France (1960) et docteur ès-lettres de l'université de Princeton, États-Unis d'Amérique (1976). Sa thèse de doctorat "Antilla retrouvée", une étude de la poésie de Aimé Césaire, Luis Palès Matos et Claude McKay, a été publiée à Paris.

M. Sayeman Bula-Bula, de nationalité zaïroise, est expert international au Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme, Genève, Suisse. Depuis 1996 il exerce à ce titre en Haïti. M. Sayeman Bula-Bula a été invité à titre scientifique à la Conférence national souveraine du Zaïre et a été, à cette occasion, président de la sous-commission des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a été professeur aux universités de Kinshasa, Zaïre en 1987 et de Bangui, Centrafrique, de 1989 à 1991.

M. Sayeman Bula-Bula a été vice-doyen de la faculté de droit de l'université de Kinshasa de 1993 à 1994 puis secrétaire général de cette université de 1995 à 1996. Il est le représentant régional du Réseau africain de protection juridique et des droits de l'homme (Africa Human Rights and Justice Protection Network) depuis 1990; directeur et fondateur de l'Institut de droit pour le développement de l'Afrique (Kinshasa, 1991), membre de l'Institut du droit de la mer (The Law and the Sea Institute) de Honolulu, Hawaï, Etats-Unis d'Amérique (1989). M. Sayeman Bula-Bula est également membre de la Société de droit international et comparé (Londres, 1993). Il est docteur en droit diplômé de l'université de Louvain, Belgique (1986) et auteur d'un ouvrage et de plusieurs articles scientifiques sur notamment l'idée d'ingérence à la lumière du nouvel ordre mondial.

Mme Marie-José Crespin, de nationalité sénégalaise, est depuis 1992 membre du Conseil constitutionnel du Sénégal. Magistrat de carrière depuis 1961, Mme Marie-José Crespin a quasiment occupé toutes les fonctions de juge du siège. Au début de sa carrière, Mme Crespin a exercé les fonctions de secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature. Avant d'intégrer le Conseil constitutionnel, Mme Crespin était présidente de la première section de la Cour suprême du Sénégal. De 1969 à 1980, Mme Crespin a été en position de détachement pour servir successivement en qualité de conseiller juridique à l'ambassade du Sénégal à Paris puis de directrice du centre d'information du Sénégal à Paris.

En marge de ses activités de magistrat, Mme Marie-José Crespin a occupé plusieurs fonctions de nature juridique notamment auprès de conseils d'administration du secteur de la santé. Elle est aussi, sur le plan international, membre du Conseil consultatif du Centre pour l'indépendance des magistrats et des avocats (CIMA - Genève) ainsi que de la Commission internationale des juristes (CIJ - Genève). Mme Crespin dispense à ce titre, en Afrique et en Asie, des cours et conférences sur les droits de l'homme. Mme Marie-José Crespin est licenciée en droit et ancienne élève-magistrat du Centre national d'études judiciaires de Paris, de 1958 à 1960. Mme Crespin est l'invitée d'honneur du colloque.

M. Jean L. Dominique, de nationalité haïtienne, est directeur et propriétaire de Radio Haïti Inter depuis 1968. En 1980, cette station de radio a été saccagée par la police politique de Duvalier ; les journalistes et les employés ont été arrêtés puis exilés pour la plupart. La station a cessé d'émettre jusqu'à la chute de la dictature en 1986. À cette époque une campagne de solidarité de plusieurs dizaines de milliers de personnes a permis à la station de recommencer à fonctionner. Entre 1986 et 1990, Radio Haïti Inter est mitraillée une dizaine de fois, ses émetteurs sont à nouveau détruits en 1989 et ses studios attaqués lors du coup d'État du 30 septembre 1991. Les trois nouvelles années de silence pour la radio coïncident avec un nouvel exil pour Jean Dominique. Radio Haïti Inter est une nouvelle fois ré-ouverte le 15 mai 1995.

En plus d'être journaliste et entrepreneur, Jean L. Dominique est aussi agronome, diplômé de l'École nationale d'agriculture d'Haïti. Il a également poursuivi des études de génétique et des recherches agronomiques à l'Institut d'application d'agronomie tropicale de France. Avant que sa carrière d'agronome ne soit interrompue par un séjour prolongé à la prison des Gonaïves en 1958, Jean L. Dominique a dirigé deux exploitations agricoles, l'une de sisal dans la Plaine du Nord, et l'autre de café, cacao et hévéa dans la Plaine de Port Margot et Bayeux.

M. Monferrier Dorval, de nationalité haïtienne, est avocat, membre du barreau de Port-au-Prince depuis 1993. Il est professeur de droit constitutionnel, de droit et de contentieux administratifs à l'université Quisqueya et professeur de droit constitutionnel à la faculté de droit et des sciences économiques de Port-de-Prince, université d'État d'Haïti. Chef du service juridique à la Mairie de Port-au-Prince depuis 1995, M. Monferrier Dorval est depuis 1997 consultant juridique attaché au cabinet du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

M. Dorval est docteur en droit public de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, France (1992) et diplômé d'études approfondies en droit public de cette même université (1986). Il a obtenu sa licence de droit en 1985 à la faculté de droit et des sciences économiques de l'université d'État d'Haïti. M. Dorval est également licencié en service social de la faculté des sciences humaines de l'université d'État d'Haïti (1980).

M. Colin Terrence Granderson est le directeur exécutif de la Mission Civile Internationale en Haïti, OEA/ONU (MICIVIH). Originaire de Trinité-et-Tobago, il est licencié ès lettres françaises de l'université de Bordeaux, France (1968). Il est également titulaire d'une maîtrise d'études africaines de l'université du Ghana (1972) ainsi que d'un diplôme en relations internationales de l'Institut des relations internationales, de l'université des West-Indies (campus de St-Augustine, 1978).

M. Colin Terrence Granderson a été nommé directeur exécutif de la MICIVIH en mai 1993. Il a également le titre d'ambassadeur extraordinaire de Trinité-et-Tobago depuis avril 1993. Il a été nommé chef de la mission d'observation électorale de l'Organisation des États Américains lors des élections présidentielles d'Haïti qui ont eu lieu le 17 décembre 1995 et également pour les partielles sénatoriales et les élections des assemblées territoriales d'avril 1997.

D'octobre 1992 à février 1993, avant sa nomination dans ses actuelles fonctions, M. Granderson était le coordonnateur de la présence civile de l'OEA en Haïti, et du 9 février 1993 à mai 1993 coordonnateur de la MICIVIH.

A partir de septembre 1990, après avoir occupé plusieurs postes en tant que diplomate à Londres, Genève et New-York, il a été le directeur du département des affaires politiques au ministère des Affaires étrangères de Trinité-et-Tobago.

Il a été le représentant de Trinité-et-Tobago durant la mission de l'OEA en Haïti, conduite par le secrétaire général de cette organisation du 18 au 21 août 1992.

L'ambassadeur Granderson a également participé à plusieurs conférences et séminaires sur la question haïtienne, l'observation électorale et le maintien de la paix.

M. Michel Hector, de nationalité haïtienne est historien. Il est actuellement membre du cabinet du Premier ministre. Également membre du Comité de direction de la société haïtienne d'histoire et de géographie, M. Michel Hector a publié de nombreux ouvrages et articles sur l'histoire d'Haïti. M. Michel Hector a accepté d'être président de séance du colloque.

Mme Mirlande Hippolyte Manigat, de nationalité haïtienne est ancienne élève de l'École normale supérieure d'Haïti (1958-1961). Docteur en sciences politiques de l'université de Paris, la Sorbonne et de l'institut d'études politique de Paris (1968). Mme Manigat est également licenciée d'histoire de l'université de Paris, la Sorbonne, et diplômée en relations internationales de l'institut d'études politique de Paris (1964). En trente ans de carrière universitaire en France, à Trinité-et-Tobago et en Haïti, Mme Manigat a participé à de nombreuses missions de recherche et d'enseignement ainsi qu'à des congrès, conférences et colloques dans la région Caraïbes, en Amérique du Nord et du Sud et en Europe.

Mme Manigat est depuis mars 1997 doyenne de l'Institut national d'études et de recherches en diplomatie (INERD) de l'Académie nationale diplomatique et consulaire. Elle a publié des ouvrages à Paris, en Jamaïque et en Haïti, notamment "Plaidoyer pour une nouvelle Constitution", Port-au-Prince, Deschamps, 1995. Elle est l'auteur de nombreux articles sur les organisations internationales, l'intégration internationale et les problèmes constitutionnels haïtiens. Mme Manigat a été sénateur de la République de février à juin 1988 et est actuellement membre du comité exécutif national, responsable des relations internationales du Rassemblement des Démocrates Nationaux Politiques - RDNP.

M. le Professeur Michel Louis Martin, de nationalité française, professeur des universités, il est actuellement professeur de science politique à la faculté de droit de l'université de Toulouse 1. Il enseigne également à l'Institut d'études politiques de Toulouse où il est chargé des relations internationales. Il est co-directeur de Centre d'analyse géopolique et internationale de l'Université des Antilles et de la Guyane. Il a occupé un poste dans cette université pendant près de dix années, au cours desquelles il a participé à de nombreuses missions dans la Caraïbe et en Haïti notamment. Docteur en droit de l'université de Bordeaux, il est également titulaire d'une maîtrise de science politique de l'université de Californie à Los Angeles. Entre 1975 et 1990, il a été Visiting scholar à l'université de Chicago.

Michel Louis Martin est membre de plusieurs comités de rédaction de revues internationales ainsi que de conseils de direction d'organismes scientifiques. Il est l'auteur de nombreux ouvrages et d'articles traduits en plusieurs langues, essentiellement dans le domaine de la politique comparée, la sécurité internationale et la sociologie des institutions militaires. Il prépare actuellement un corpus constitutionnel pour les pays francophones dont Haïti. Les deux premiers volumes viennent de paraître en France aux éditions L'Hermès. Michel Louis Martin est co-auteur d'un article sur la Constitution haïtienne publié en 1995 dans La Revue du Droit Public et de la Science Politique (Paris) et intitulé, "La Loi fondamentale haïtienne de mars 1987 : les ambiguïtés du constitutionnalisme post-duvaliériste".

M. Rémy Mathieu, de nationalité haïtienne, a occupé d'importantes fonctions dans la sphère administrative notamment en qualité de ministre de l'Administration générale et de la Fonction publique de 1989 à 1990 ou de ministre conseiller au sein de plusieurs missions diplomatiques et techniques telle la commission mixte franco-haïtienne. Il a également une expérience doctrinale et technique approfondie dans le domaine du droit administratif et de la décentralisation. Entre 1977 et 1979 il est l'auteur de plusieurs innovations dans le domaine de la radio-diffusion en Haïti. De 1981 à 1990, il impulse la réforme administrative en Haïti à titre d'auteur ou de co-auteur notamment du statut général de la Fonction publique ou encore de la législation communale de 1982. Il est l'auteur du modèle de Conseil électoral permanent (CEP) introduit dans la Constitution de 1987 et également des règlements rénovés du Conseil des ministres (1990).

M. Rémy Mathieu a rempli plusieurs missions d'expertise auprès d'organismes publics haïtiens telle la Banque de la République d'Haïti ou encore auprès de trois des neufs experts nommés par le Conseil national de gouvernement pour l'élaboration des avant-projets de la Constitution. Rémy Mathieu est diplômé d'études supérieures spécialisées en science administrative de l'université de Paris II, France (1977), et diplômé de l'Institut international d'administration publique (IIAP), Paris, France (1977). M. Rémy Mathieu est ancien élève de l'École nationale des hautes études internationales (INAGHEI), Haïti (1969-1971), et licencié en sciences anthropologiques et sociologiques de la faculté d'ethnologie, université d'État d'Haïti, (1968-1971). M. Mathieu est également licencié en sciences sociales et administratives de la faculté de droit et des sciences économiques, UEH, (1965-1968), certifiée en art dramatique (INFA, 1969) et chercheur certifié en recherches sociologiques (CHISS : Centre Haïtien d'investigation en sciences sociales, 1969-1971).

M. Rodolfo Mattarollo est actuellement directeur exécutif adjoint, chef de la section des affaires juridiques et du renforcement institutionnel de la Mission Civile Internationale en Haïti, OEA/ONU (MICIVIH).

De nationalité de l'Argentine, il a été successivement avocat de l'État à Buenos Aires, Argentine ; défenseur des prisonniers politiques et syndicaux dans son pays, sous les différentes dictatures militaires à partir de la fin des années 60 ; fonctionnaire à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - OFPRA (France), chargé de la Division de l'Afrique subsaharienne ; expert en matière de droits de l'homme à l'UNESCO (Paris, France) ; professeur de droit international public en Argentine (université de Lomas de Zamora, Province de Buenos Aires, Argentine et Institut d'intégration latino-américain de l'université de La Plata, Province de Buenos Aires, Argentine) ; professeur invité à l'université de Paris V - René Descartes, France; professeur de droits de l'homme à l'Institut interaméricain des droits de l'homme (IIDH) de San José, Costa Rica; conseiller en matière de droit de l'homme à la Mission d'Observateurs des Nations Unies au Salvador - ONUSAL (Salvador) et conseiller en matière de droit pénal international (crimes contre l'humanité) de l'Office du procureur spécial du gouvernement de l'Ethiopie.

Rodolfo Mattarollo est titulaire d'une maîtrise en droit et sciences sociales de l'université nationale de Buenos Aires, Argentine (1962), et est diplômé d'études supérieures spécialisées en sciences politiques de l'université de Paris I - Panthéon-Sorbonne (1981). Il est l'auteur de nombreux travaux de recherche dans le domaine des droits de l'homme publiés en Argentine, au Panama, à El Salvador, au Costa Rica, en Haïti et en France.

M. Claude Moïse, de nationalité canadienne, est historien. Il est localement et internationalement connu pour les nombreux ouvrages sur la Constitution qu'il a publié tant en Haïti qu'au Canada et en France au rang desquels l'on citera, en premier lieu "Constitutions et luttes de pouvoir en Haïti, Tome 1 : La faillite des classes dirigeantes 1804-1915, Montréal, CIDIHCA, 1988 ; Tome 2: De l'occupation étrangère à la dictature macoute 1915-1987, Montréal, CIDIHCA, 1990 et en second lieu "Une Constitution dans la tourmente : le nouveau régime politique haïtien et la crise nationale (1987- 1993), Montréal, Les Editions Images, 1994.

M. Moïse est ancien élève de l'École normale supérieure d'Haïti et diplômé en sciences sociales (1956). Il a étudié les sciences politiques à l'université du Québec à Montréal (UQAM) de 1975 à 1977. Il a été Secrétaire du conseil national de l'union des membres de l'enseignement secondaire (UNMES) fondée en 1958 et dissoute par le gouvernement haïtien en 1959. Il est membre de l'IHRES, Institut haïtien de recherches et d'études sociales (Montréal) et également de l'ID, Initiatives démocratiques. Il vient de faire paraître un article sur la Constitution haïtienne, publié à Paris dans un corpus constitutionnel pour les pays francophones dirigé par le Professeur Michel Louis Martin de l'université de Toulouse.

M. Cristián Ossa est en 1997 chargé de la Représentation en Haïti du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). Au moment de son départ en retraite fin 1996, M. Ossa, sous-secrétaire général des Nations Unies, était le représentant spécial adjoint du secrétaire général auprès de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA), représentant résident du PNUD en Haïti et coordonnateur résident des activités opérationnelles du système des Nations Unies dans ce pays.

De nationalité chilien, Cristián Ossa est titulaire d'une maîtrise d'économie (M.A.) de l'université de Californie, Berkeley, États-Unis d'Amérique (1965) et d'un diplôme d'ingénieur commercial de l'université catholique de Santiago du Chili (1963). Il a été auditeur à l'Institut des relations internationales de Stockholm, Suède et à l'Institut d'économie et de statistiques de l'université d'Oxford, Angleterre. Il est assistant à l'université du Chili, Santiago, de 1966 à juin 1969, et au Latin American School for Graduate Students -ESCOLATINA de cette même université, de 1968 à juin 1969.

Parallèlement à ses activités universitaires, Cristán Ossa a été à partir de 1966, chef de département à l'Institut national de la planification du Chili et Secrétaire général du comité interministériel chilien pour les affaires économiques. En 1970, il débute aux Nations Unies comme économiste. Il est nommé en 1988, directeur de division et devient en 1993, directeur du département de l'information économique et sociale et de l'analyse des politiques (DESIPA). En mars 1995, Cristián Ossa rejoint ses nouvelles fonctions en Haïti.

M. Alix Richard, de nationalité haïtienne, oeuvre depuis 1995 dans le service public haïtien d'abord comme directeur de Cabinet du ministre de la Fonction publique, puis comme responsable du service juridique du bureau du Premier ministre. Il assure également un cours de droit des affaires à l'université Quisqueya et donne ponctuellement des consultations à des organismes nationaux et internationaux.

Diplômé de la faculté de droit et des sciences économiques de Port-au-Prince, université d'État d'Haïti, Alix Richard s'est aussi spécialisé en droit international à la faculté de droit de l'université de Strasbourg, France, et en droit bancaire et financier à l'université de Paris I, Panthéon-Sorbonne.

M. Louis E. Roy, de nationalité haïtienne, exerce depuis 1996 les fonctions de protecteur du citoyen de la république d'Haïti. Après 27 ans d'exil, il est nommé en 1986, membre de l'Assemblée constituante, président de l'association pour la défense de la Constitution. Arrêté et déporté en janvier 1990, il revient en Haïti un mois plus tard pour être le délégué de la Plate-forme des droits de l'homme au Conseil d'État, où il occupera la présidence.

Docteur en médecine diplômé de l'université d'État d'Haïti en juillet 1937, il part à Paris puis à Rome pour se spécialiser en pédiatrie et en pneumo-phtisiologie. Sa spécialité terminée il rentre en Haïti en 1941, fonde la ligue antituberculeuse en 1942, et organise des levées de fonds avec lesquels sont construits le sanatorium de Port-au-Prince puis ceux des Cayes et de Port-de-Paix. Avec les religieuses de Saint-François d'Assises, il organise le préventorium de Port-au-Prince qui abrite les enfants de parents tuberculeux. Il est nommé en 1942 professeur de pneumo-phtisiologie à la faculté de médecine de l'université d'État d'Haïti. Il crée dans les années 50 le bureau de la tuberculose.

Président de la Croix-Rouge haïtienne en 1953, il démissionne en 1958 et part en exil en 1958 à Montréal où il s'installe. Il rentre à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont où il recommence sa carrière médicale à titre de résident, devient moniteur, chef de service de pneumologie du centre hospitalier universitaire Maisonneuve-Rosemont en 1973 et professeur agrégé de clinique à l'université de Montréal en 1976. En 1968, il crée le service de soins broncho-pulmonaires à domicile de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont à Montréal. Le Dr Louis E. Roy est le président d'honneur du colloque.

M. Paul Saint-Hilaire, de nationalité haïtienne est ingénieur agronome, ancien élève de l'École polytechnique fédérale de Zurich, Suisse (1964-1968). Il est docteur en sciences techniques (1972) de cette même école polytechnique. M. Saint-Hilaire est ancien élève de l'école libre de droit du Cap Haïtien de l'université d'État d'Haïti (1961-1963).

Actuellement recteur de l'université Quisqueya (Port-au-Prince), M. Saint Hilaire a commencé sa carrière en 1968. Il a notamment été vice doyen aux affaires académiques et professeur de technologie post-récolte des fruits, légumes et tubercules de la faculté d'agronomie et de médecine vétérinaire de l'université d'État d'Haïti. M. Saint Hilaire a exercé plusieurs fonctions dans le domaine universitaire et de l'édition au Kenya et en Tanzanie de 1973 à 1983. Ingénieur agronome M. Paul Saint-Hilaire a été membre du cabinet particulier du ministre de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural (mars-août 1990).

M. Joseph Léon Saint-Louis, de nationalité haïtienne, est avocat, admis au Barreau de Port-au-Prince depuis 1985. Il est professeur de droit public à l'université Quisqueya et à l'université d'État d'Haïti. Il a été auditeur à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif de 1991 à 1992. M. Saint-Louis a été en juin 1995 stagiaire de l'École nationale de la magistrature de Bordeaux, France. Il prépare actuellement le diplôme inter-universitaire de 3ème cycle des universités de Paris X et de Nantes.

M. François Semur, de nationalité française, est magistrat de carrière. Depuis 1995, il est détaché au ministère de la Coopération en qualité de conseiller technique du ministre de la Justice en Haïti. Auparavant, il a été en 1994, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry, France et en 1993, détaché à l'ONU en qualité de juriste au sein de la Mission Civile Internationale en Haïti, OEA/ONU, puis de responsable d'une équipe de juristes internationaux au cabinet du représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies en Haïti. Il a débuté dans la fonction publique en 1973 comme commissaire de police à la direction centrale de la police judiciaire.

M. François Semur est docteur en sciences politiques de l'université de Bordeaux (1990), docteur en droit pénal de l'université de Paris-I, Panthéon Sorbonne (1980), et titulaire d'une maîtrise de droit privé général de l'université de Paris XII (1975). Il a été auditeur à l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), 75ème session, Rennes (1984), est ancien élève de l'École nationale de la magistrature de Bordeaux (1981) et ancien élève de l'École nationale supérieure de la police de Lyon (1976). François Semur est colonel de réserve, assimilé spécial justice militaire. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages à caractère historique et d'articles à caractère juridique et historique pour des revues spécialisées en France. François Semur est notamment Chevalier des Palmes Académiques et Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

M. Jean Supplice, de nationalité haïtienne, est ancien constituant, vice-président de l'Assemblée constituante de 1987. Il est licencié en droit (1950) de l'université d'État d'Haïti et ancien élève de la faculté de droit de York College, Etats- Unis d'Amérique (1985-1986). M. Supplice a mené de front dans le secteur public, une carrière d'enseignant et, dans l'administration judiciaire une carrière de commissaire du gouvernement près le tribunal civil de Saint Marc (Haïti).

M. Supplice est avocat du barreau de Saint Marc, bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de cette ville et vice-doyen de la faculté de droit et de notariat de Saint Marc. Il est également directeur du projet CHECCHI - assistance et éducation légale pour le bas Artibonite. M. Supplice est détenteur du Certificate of Academy Excellence de York College et du brevet de Mérite civique (1987).

M. le Professeur Jean-Claude William, de nationalité française, est président de l'université des Antilles et de la Guyane - UAG - jusqu'en mars 1999. M. William a entamé sa carrière universitaire en 1973 à l'institut Henri Visioz de Fort-de-France. M. J-C. William est professeur des universités (science politique) depuis 1992 et a obtenu son doctorat d'État en science politique en 1988. M. William est également titulaire d'un diplôme d'études approfondies de science politique et d'un diplôme d'études spécialisées en droit public. Il est ancien doyen de la faculté de droit et d'économie de l'UAG, campus de Schoelcher, Martinique et ancien directeur du Centre de recherche sur les pouvoirs locaux dans la caraïbe de l'UAG - CRPLC. M. Jean Claude William est anc