2ième PARTIE:

STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT

2.1 Organigrammes:

(Consultez les organigrammes disponibles à partir de la section MICIVIH, Histoire et Structure).

QUI FAIT QUOI? (FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS)

2.2.1. Le Directeur exécutif
est nommé par les Secrétaires généraux de 1'OEA et de 1'ONU et est responsable devant eux de l'ensemble du travail et de la conduite de la Mission.

est nommé par les mêmes Secrétaires généraux et travaille étroitement avec le Directeur exécutif. En tant que Directeur pour les droits de l'homme, il est responsable de l'ensemble de la division correspondante. Il est directement responsable de la formation des observateurs, ainsi que des relations avec les ONG nationales et internationales présentes dans le pays.

2.2.3 Les trois départements suivants dépendent directement du Directeur exécutif de la Mission.

2.2.3.1 Département de 1'administration
Ce département s'occupe des questions administratives pour l'ensemble du personnel et pour la Mission en général. 2.2.3.2 Département des opérations
Ce département s'occupe des questions relatives au déploiement des observateurs, à la logistique, à l'organisation et à la gestion des équipes sur le terrain.

2.2.3.3 Département des médias
Ce département est chargé de porter les activités et les informations produites par la Mission à la connaissance du public, des organisations civiques et des organes d'information, tant nationaux qu'internationaux.

Il est notamment responsable des communiqués de presse, des conférences de presse et des interviews accordés par les porte-parole de la Mission.

Pour ce qui est des relations entre les observateurs et les médias, cf. ci-dessous 5ième Partie.

2 2.4. La Division pour les droits de l'homme (dans la suite du texte: DDH) comprend trois départements:

2.2.4.1. Le département des enquêtes et de la recherche

Ce département élabore les divers rapports sur l'évolution de la situation des droits de l'homme, et notamment les rapports qui, à travers le directeur exécutif adjoint et le directeur exécutif, sont élevés aux secrétariats généraux de l'OEA et de l'ONU.

Le département comprend une équipe de chargés d'enquêtes et de recherche, chacun responsable d'un ou de plusieurs départements du pays, et/ou de plusieurs champs spécifiques des droits de l'homme (questions des déplacés, des prisonniers, des manifestations, de la liberté de la presse, des droits des enfants et des femmes etc.)

2.2.4.2 Le département juridique
Le département juridique élabore la doctrine de la Mission en matière juridique et constitutionnelle en ce qui concerne les droits de l'homme.

Il conseille l'ensemble de la Mission, et notamment la DDH ainsi que les équipes départementales dans l'utilisation des instruments juridiques internationaux (voir Droits de l'homme: Recueil d'instruments internationaux, Nations Unies, 1988) et nationaux (Constitution, codes, lois et décrets) appropriés à la poursuite des objectifs, à l'élaboration des documents et aux actions qui découlent du mandat de la Mission.

Dans cette perspective:
a) il conseille le Département des enquêtes et de la recherche dans le traitement des cas difficiles, des cas limites...;
b) il conseille le Département de l'éducation en matière des droits de 1'homme;
c) il conseille le groupe responsable de la formation et; intervient dans les sessions de formation des observateurs;
d) il est en contact avec les avocats et les organisations haïtiennes travaillant dans le domaine des droits de l'homme;
e) il est en charge d'un service de documentation qui rassemble et diffuse les documents juridiques nécessaires à l'accomplissement des tâches de la Mission.

2.2.4.3 Le département chargé de 1'éducation en matière de droits de l'homme.
Parmi les objectifs de la Mission figure celui de promouvoir les droits de l'homme, ce qui passe notamment par une éducation du public en général concernant ces droits et aussi par un appui décidé au travail des ONG haïtiennes dans ce domaine.

Le département a pour tâche d' informer et d'éduquer les Haïtiens dans leur ensemble et le personnel des institutions publiques et privées en particulier concernant:

a) le mandat de la Mission;
b) les instruments internationaux fondamentaux des droits de l'homme, la Constitution et les lois haïtiennes;
c) la signification et les implications des droits de l'homme, des libertés politiques et des responsabilités du citoyen;
d) les responsabilités spécifiques qui incombent, dans le domaine des droits de l'homme, aux représentants de l'Etat et notamment aux membres des Forces armées d'Haïti;
e) le processus de retour à la démocratie et de réforme des institutions.

Le département d'éducation en matière des droits de l'homme préparera des matériaux pédagogiques pour les écoles, les Eglises et des organisations de la société civile comme les associations de défense des droits de l'homme, les communautés de base, et les autres organisations démocratiques.

2.2.5 Coordonnateurs départementaux
Le coordonnateur départemental dirige l'équipe départementale, centralise l'information dans sa zone, assure la liaison avec les autorités locales ou départementales (civiles, judiciaires, militaires), ainsi qu'avec le siège de la Mission.

2.3 A QUI S'ADRESSER? (LIGNES DE COMMUNICATION: EQUIPE DÉPARTEMENTALE -> SIÈGE DE LA MISSION)
Les rapports ainsi que les informations urgentes seront communiqués au siège de la Mission selon la division et les canaux suivants:

2.4 EQUIPES DÉPARTEMENTALES 2.4.1 Organisation des équipes et observation des droits de 1'homme
L'observation des droits de l'homme n'est pas une tâche parmi les autres tâches dont les équipes ont à s'occuper. Elle est au centre du mandat de la Mission, et elle est décisive pour son succès ou son échec.

Tous les membres de l'équipe doivent donc être mobilisés pour cette tâche. Mais dans le même temps, chaque équipe doit être organisée autour d'un chargé des enquêtes, de 1a recherche et des rapports sur les droits de l'homme.

Ce responsable doit, à la fois, animer et planifier le travail d'enquête, systématiser et analyser les informations recueillies, superviser la rédaction des formulaires et rédiger les rapports.

Il doit avoir une bonne expérience dans l'enquête de terrain dans le domaine des droits de l'homme, et un solide sens politique. Il doit être capable de juger et d'analyser le contexte, les rapports de force et les stratégies dans lesquels s'inscrivent les violations des droits de l'homme.

2.4.2 Organisation interne des équipes départementales
Chaque coordonnateur désigne en fonction des aptitudes des membres de l'équipe;

un chargé des prisons;
un chargé des réfugiés internes;
un chargé de la liberté de la presse;
un chargé des manifestations;
un chargé des droits de l'enfant et des droits de la femme;
un chargé des questions juridiques (si possible);
un chargé des relations avec les ONG;
un chargé de l'éducation en matière des droits de l'homme;
un chargé des chercheurs d'asile refoulés.

Bien entendu le coordonnateur coordonnera toutes les activités et visera les notes, formulaires et rapports envoyés au siège par l'équipe départementale.

2.5 LA QUESTION LINGUISTIQUE

2.5.1 La langue, dans une Mission comme la nôtre, n'est pas seulement une question de commodité. C'est aussi le signe du respect d'un peuple et de l'intégration dans la réalité d'un pays. Les observateurs doivent éviter de prêter de flanc à la critique d'être les agents d'une intervention étrangère, de s'imposer, de ne pas prêter attention à la réalité du pays, d'en méconnaître - voire d'en mépriser - la culture.

C'est pour cela, tout autant que pour des raisons d'efficacité de travail, que la Mission civile internationale OEA-ONU en Haïti est d'abord et avant tout une mission francophone et créolophone.

2.5.2 Il en découle toute une série de conséquences:

que toutes les communications officielles écrites de la Mission, au niveau central comme dans les régions, soient dans le français le plus correct possible (c'est une question de respect de nos interlocuteurs);

que toutes nos communications officielles verbales avec les autorités et les principaux interlocuteurs de la Mission soient, dans la mesure du possible, en français ou en créole (Choisir les porte-parole de la Mission en conséquence). A noter cependant que, dans les rapports avec les autorités l'emploi du créole peut être interprété comme une marque de désinvolture, de familiarité déplacée ou d'irrespect. La langue de l'élite en Haïti est le français : c'est là un donné culturel qu'il serait naïf, paternaliste ou volontariste de vouloir changer. Donc, dans les rapports avec les autorités, il est conseillé d'amorcer le dialogue en français et de ne le continuer en créole que si l'interlocuteur en prend l'initiative, ou si l'observateur juge que cela est possible sans se montrer blessant pour l'interlocuteur.

que, dans le travail quotidien de la Mission, avec la population haïtienne, la langue utilisée soit, le plus possible, le créole (car, même avec des gens parlant français, on a souvent accès à bien plus d'informations, et à une information autre, quand on s'adresse à eux en créole);

que, dans le travail quotidien interne de la Mission, la langue de travail soit, le plus possible, le français ou le créole, de manière à ce que tous puissent améliorer leur niveau de français et de créole qui devraient (sauf rares exceptions, dans la région frontalière de la Dominicanie par exemple) être les seules langues de travail dans les relations avec la population haïtienne;

que, pour des raisons de précision et d'efficacité, les rapports internes à la Mission soient écrits soit en français, soit en anglais, selon la langue dans laquelle la personne qui rédige se sent le plus à l'aise (la précision et les nuances des rapports étant une dimension essentielle du travail);

que partout dans les équipes de travail (lors des réunions d'équipe, par exemple),on s'efforce de travailler de plus en plus en créole; cela permet non seulement d'utiliser une langue commune pour des gens dont la langue maternelle est le français, l'anglais, l'espagnol, etc. mais cela permet aussi d'améliorer l'usage et la compréhension du créole, dimension essentielle de notre travail sur le terrain.

2.5.3 Aucune directive ni aucun manuel ne pourra jamais imposer l'usage d'une langue. Mais il est essentiel que chacun et chacune comprenne pourquoi la Mission doit travailler (et être perçue comme travaillant) en français et en créole. C'est essentiellement une question de crédibilité pour la Mission, auprès de tous les secteurs de la population haïtienne, et d'efficacité de notre travail d'observation, d'enquête et d'analyse de la situation des droits humains dans ce pays (car plus les membres de la Mission maîtriseront la langue, les coutumes et la culture d'Haïti, et meilleure sera la qualité de notre travail).

C'est aussi et surtout une question de l'homme qui, s'il n'est pas prioritaire dans le cadre de notre mandat, ne doit cependant pas nous être étranger: le droit de chacun à s'exprimer, à communiquer, à s'épanouir et à être respecté dans sa propre culture.3iéme PARTIE: COLLECTE ET TRAITEMENT DE L'INFORMATION
La principale arme de la Mission est la production d'une information solide (vérifiée) et précise. Ce qui suppose la réalisation d'enquêtes et la rédaction de rapports bien documentés. La communication écrite est toujours indispensable. L'écrit est le seul moyen de combattre l'imprécision, les rumeurs et les malentendus.

3.1. RÈGLES GENERALES (TRES IMPORTANTES)

communication de situations ou de cas graves et urgents;
formulaire sur un cas individuel;
rapport hebdomadaire sur l'évolution de la situation générale des droits de l'homme dans le département et dans la zone.

3.1.1.2 Communication de situations ou de cas graves et urgents.
Lorsque l'équipe départementale a connaissance d'une situation ou d'un cas grave et urgent (émeute, manifestation, exécution arbitraire, personne en danger d'être exécutée, blessé grave, disparition forcée avérée, arrestations massives ou en grand nombre), elle doit avertir immédiatement la Division pour les droits de l'homme - DDH (s'adresser au chargé de recherche responsable pour l'équipe départementale correspondante ou bien au permanent, qui informeront le Directeur du département des enquêtes et de la recherche, le Directeur pour les droits de l'homme et le Directeur exécutif). Cette information doit être succincte et aussi précise que possible. En aucune manière, les communications relatives ces questions ne doivent attendre la fin des enquêtes que mènent les observateurs ou 1'envoi des rapports hebdomadaires. Ces communications par radio ou téléphone, selon les exigences de la confidentialité, seront suivies de communications écrites plus complètes.

3.1.1.3 Les formulaires et les rapports hebdomadaires doivent être accompagnés d'une copie des éventuels documents collectés et des éventuels rapports originels établis par les observateurs ayant effectué l'enquête (ces rapports seront visés par le coordonnateur). Ainsi que d'une copie des éventuels témoignages écrits ou des pièces à conviction.

3.1.1.4. Information sur des violations de droits de l'homme survenues dans le passé (cf. ci-dessus, lère Partie: "Mandat de la Mission").

3.1.2 Confidentialité de l'information
3.1.2.1 Le respect de la confidentialité de l'information est essentielle, car une infraction à ce principe peut avoir les plus graves conséquences:

sur la personne interviewée, sur la victime même. ces personnes sont les plus exposées et la Mission ne peut garantir qu'elles ne seront pas victimes de représailles suite aux contacts avec les observateurs;
sur la Mission elle-même: si les personnes communiquant des informations à des observateurs sont victimes de représailles, en raison d'un manquement à l'exigence de confidentialité dans le maniement de ces informations, c'est la crédibilité de la Mission qui en pâtit. Imaginez ce que pourrait penser un paysan sans protection, victime de représailles après avoir parlé avec des observateurs qui ont ensuite manqué de discrétion dans des conversations avec des autorités ou avec d'autres personnes... La perte de crédibilité de la Mission est sans doute moins grave que les conséquences qu'aurait à subir ce paysan en cas de représailles. Mais l'efficacité du travail de la Mission, notamment sa capacité à protéger certaines personnes, dépend de sa crédibilité et donc du respect d'un certain nombre de règles de confidentialité:

3.1.2.2 Donner l'assurance au témoin que l'information qu'il communique sera tenue strictement confidentielle. Phrase type: "A moins que vous vouliez être mentionné, l'information que vous nous communiquez sera classée dans des dossiers protégés, et ne sera pas mise à disposition du public ni des autorités".

3.1.2.3 Si le témoin vous donne son nom, sans vous demander expressément de le rendre public, signaler au Département des enquêtes et de la recherche que le témoin n'a pas exprimé de voeu particulier à ce sujet.

3.1.2.4 Uniquement si la victime précise expressément sa volonté de communiquer, à travers la Mission, sa situation aux autorités ou de la rendre publique, les observateurs pourront signaler les faits aux personnes ou aux institutions indiquées par la victime.

3.1.2.5 Lors de l'entretien, ne jamais citer des sources préalables, ne pas mentionner les rencontres antérieures avec d'autres personnes. Ne pas mentionner les versions contradictoires mais confronter chaque point divergent des témoignages antérieurs.

La question des photographies demande une approche extrêmement prudente. L'observateur des droits de l'homme n'est pas un reporter et toute victime d'une violation demande à être traitée avec le plus grand respect.

D'autre part, comme dans tous les pays du monde, l'action de photographier ou de filmer des violences et d'autres violations des droits de l'homme peut provoquer des réactions difficilement contrôlables et a parfois des effets pervers:

risque de représailles pour les personnes photographiées;
risque de provoquer des actions motivées par la présence de l'appareil photo ou de la caméra.
En conséquence, l'utilisation de la photographie ou de la caméra par les observateurs doit être maniée avec beaucoup de prudence. On ne doit pas y avoir recours dans les manifestations. Dans d'autres circonstances, on peut l'envisager:
- si le témoin demande à être photographié (veiller alors à le faire dans un lieu privé; éviter de le faire sur la voie publique);
- s'il s'agit de personnalités connues, de notoriété publique (et même dans ce cas, l'utilisation de la photo ne peut se faire sans leur consentement).
Si, malgré toutes ces réserves, la photo peut constituer une pièce importante pour étayer une dénonciation ayant trait à une pratique générale (par exemple mauvais traitements, tortures, etc.), il est préférable d'éviter de photographier les visages des victimes, afin qu'elles ne soient pas facilement identifiées.

3.2 PROCÉDURES D'ENQUÊTES

3.2.1 Séquences
L'observation de la situation des droits de l'homme se fait notamment au moyen d'enquêtes destinées à réunir les éléments d'information et de jugement qui permettent d'établir ou de corroborer l'existence ou la non existence de cas individualisés de violations des droits de l'homme. Ces enquêtes comprennent diverses phases et dimensions :

le recueil de témoignages et de dénonciations;

l'enquête destinée à vérifier et compléter l'information relative à la violation, aux comportements des agents des appareils militaires, policiers et judiciaires;

si à ce stade, il est établi qu'il n'y a pas eu violation des droits de l'homme, le cas est clos;

si l'enquête établit au contraire qu'il y a eu violation, les observateurs feront les recommandations, et prendront les mesures conformes à leur mandat:

durant l'ensemble du processus, les observateurs s'assureront que les autorités responsables agissent avec diligence et efficacité. Ils veilleront en particulier au respect des droits de l'homme par le personnel de police, au respect des procédures légales lors de l'arrestation, de la détention et du procès, aux garanties de sécurité pour les témoins.

3.2.2 Recueil des témoignages:
3.2.2.1 Les observateurs doivent être localisables à toute heure et mobilisables en tout lieu afin d'enregistrer une communication individuelle d'une personne se considérant victime d'une violation des droits de l'homme.

3.2.2.2 Lors du premier contact avec la victime ou la personne venant informer sur une situation, l'observateur doit se présenter, expliquer brièvement le mandat de la Mission, souligner la confidentialité des informations apportées et l'importance d'obtenir le maximum de détails pour pouvoir établir qu'il y a eu violation des droits d'une ou de plusieurs personnes.

3.2.2.3 Il est préférable de faire l'entretien à deux (les deux observateurs doivent comprendre le créole). L'utilisation du magnétophone est fortement déconseillée, sauf s'il existe un grand degré de confiance entre les interlocuteurs et que les informations nécessitent un traitement spécial.

3.2.2.4 Dès la fin de l'entretien, prévoir avec l'interlocuteur une suite à donner à son cas, un rendez-vous futur ou un moyen de se retrouver après quelques jours, le temps suffisant pour vérifier ses dires auprès d'autres sources, de faire les démarches établies d'un commun accord, etc... Laisser toujours une porte ouverte à la personne ayant pris contact avec la Mission, c'est-à-dire la possibilité de vous joindre rapidement, à toute heure, pour communiquer toute information nouvelle, toute intimidation dont elle aurait fait l'objet après vous avoir apporté son témoignage.

3.2.2.5 A la fin de l'entretien, les observateurs expliqueront à leur interlocuteur, les différentes étapes par lesquelles passeront ses déclarations: établissement du formulaire, coordonnateur, DDH, rapports aux Secrétaires généraux des Nations Unies et de l'Organisation des Etats Américains et, éventuellement, communications aux autorités haïtiennes. Ils s'assureront une nouvelle fois, à la fin de l'entretien, que la personne, victime ou témoin, a bien compris les modalités de l'entretien et des suites à lui donner, des actions à entreprendre : anonymat ou non, intervention auprès des autorités ou non... Cette ultime précaution est nécessaire, la personne étant en droit de changer d'opinion pendant ou après l'entretien.

3.2.3 Vérification et recherche d'information

3.2.3.1 L'enquête a pour but de faire la lumière sur les circonstances et les actions qui ont abouti à la mort suspecte de la victime, à la détention illégale, à la recherche d'un refuge clandestin dans une autre localité du pays, etc...

L'enquête est indispensable, quelle que soit la catégorie de la violation communiquée à la Mission, mais ses modalités varient selon qu'il s'agit d'établir le décès d'une victime, la disparition, la torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants ou encore des intimidations graves et persistantes contre la liberté et la sécurité individuelles ou l'exercice des droits d'expression et d'association.

3.2.3.2 Après avoir reçu une communication, les observateurs doivent vérifier l'information recueillie:

s'il y a lieu, auprès d'une organisation ou d'une association pour la protection des droits de l'homme ayant eu connaissance du dossier;
auprès de la famille de la victime présumée, de ses amis, de ses voisins et de tout autre témoin.

Il est essentiel de s'assurer de l'exactitude du contenu des allégations de violations des droits de l'homme avant de faire toute démarche. Les témoins doivent étre interrogés au plus vite, et individuellement, et recevoir l'assurance que la Mission restera en contact fréquent avec eux. Ils doivent être informés que la Mission fera son possible pour assurer leur protection pendant et après l'enquête, mais qu'elle ne peut garantir leur sécurité. Les témoins seront interrogés sur leur souhait de garder ou non l'anonymat.

L'observateur pourra aussi demander la collaboration de toute organisation ou entité oeuvrant pour la protection des droits de l'homme ayant eu connaissance du dossier en question.

3.2.3.3 Les communications individuelles parvenant à la Mission sont fonction de la crédibilité de celle-ci auprès de la population locale, des ONG, des diverses Églises, etc... Il est donc indispensable que les observateurs développent leurs relations avec les organisations des droits de l'homme existant dans leur zone. Cela implique une démarche active (les chercher sur place, fixer des rendez-vous périodiques, etc.) et non simplement d'attente de l'information. Cela implique tant une recherche qu'une vérification de l'information auprès des interlocuteurs locaux de la Mission.

3.2.3.4 Les "termes de référence" stipulent que la Mission pourra se rendre, immédiatement, dans le cadre de son mandat, en tout lieu et dans tout établissement où seraient signalées d'éventuelles violations des droits de l'homme (paragraphe 3, alinéa b); et qu'elle pourra siéger librement en tout point du territoire haïtien dans les limites de son mandat (paragraphe 3, alinéa c).

3.2.3.5 Les observateurs doivent effectuer des visites régulières dans les établissements (prisons, hôpitaux, morgues) et dans les zones dont la population est la plus exposée, notamment dans les bidonvilles, les quartiers populaires et les communes rurales.

3.2.3.6 S'agissant des déplacements dans les sections rurales éloignées, ils doivent prévoir un calendrier de visites de façon à établir une périodicité qui permettra aux éventuels témoins de (re)prendre contact avec la Mission à un jour ou à une date fixes, que les observateurs s'engagent à respecter.

3.2.3.7 Visites dans les prisons et d'autres lieux de détention (voir 4ième Partie).

3.2.4 Suivi des cas

3.2.4.1 Continuer à enquêter sur un cas "actif" de violation des droits de l'homme, tant que la DDH n'a pas clos le cas.

3.2.4.2 Communiquer à la DDH toute information complétant l'information initiale ainsi que les éventuels certificats (médicaux, décès, sortie du territoire...). Faire figurer sur la communication le numéro du dossier, et non le nom de la victime.

3.2.4.3 Continuer à intervenir, poliment mais fermement, auprès des autorités tant que celles-ci n'ont pas donné une réponse satisfaisante, n'ont pas pris les mesures appropriées ou si l'évolution du cas le requiert.

3.2.4.4 Dans la mesure du possible, le ou les observateurs ayant pris en charge un cas sont ceux qui devront également en assurer le suivi. Mais c'est l'équipe départementale qui est globalement responsable du suivi de chacun des cas. L'application de ce principe est essentielle pour pallier les effets des ruptures de personnel au sein de l'équipe (congés, maladies, mutations...)

3.3 CONTENU DES ENQUÊTES SUR LES CAS INDIVIDUELS

3.3.1 De l'usage des formulaires.

3.3.1.1 Pour les enquêtes sur les cas individuels, les observateurs se guideront sur les formulaires distribués à cet effet (voir copie en annexe).

3.3.1.2 Du sérieux et de la précision de l'enquête, dépend la décision que prendra la DDH concernant la recevabilité ou non du cas. Il est donc nécessaire de remplir au mieux les formulaires d'enquête.

3.3.1.3 Il n'est pas nécessaire de poser les questions dans l'ordre exact du formulaire. IL est en revanche indispensable de connaître suffisamment bien la teneur de celui-ci pour n'oublier aucun point lors de l'entretien (même si, certains de ces points restent sans réponse).

3.3.1.4 Après l'entretien, les observateurs pourront compléter les formulaires au vu des notes qu'ils auront prises. IL est particulièrement important de rétablir les faits et les événements dans un ordre chronologique, quel que soit l'ordre dans lequel la victime ou le témoin les a présentés.

3.3.1.5 L'information demandée dans le formulaire est la plus importante; elle n'est pas exclusive. Elle peut être complétée sur une feuille à part, accrochée a celui-ci avec en-tête le numéro du dossier et non pas le nom de la victime.

3.3.2 Quelques informations essentielles.

En recueillant les témoignages, en remplissant les formulaires, en rédigeant les rapports, les observateurs seront spécialement attentifs aux éléments d'information suivants:

3.3.2.1 Informations concernant la victime:

identité, âge, état civil, profession, adresse et, éventuellement, téléphone;
signes extérieurs présentés par la victime: traces de coups ou de sévices, position et état de décomposition du corps, etc.;
sympathies, affiliation ou participation actuelle ou antérieure à un groupe politique, social, ethnique ou religieux; rôle social, politique, religieux...;
persécutions antérieures contre la victime, son groupe familial, social, politique, ethnique ou religieux;
persécutions postérieures à la communication de la violation à la Mission (perquisition, interrogatoire sur ce que la victime a communiqué, etc.).

3.3.2.2 Informations relatives à la violation:

S'agit-il d'une exécution arbitraire, d'une tentative d'exécution arbitraire, d'une menace d'exécution, d'une disparition forcée, d'un cas de traitement cruel, inhumain ou dégradant ou de torture, d'une arrestation et d'une détention illégales, d'une atteinte à la liberté d'opinion et d'expression, d'une atteinte à la liberté d'association, de réunion ou de manifestation pacifiques ?
Description du moment du lieu (notamment proximité d'une caserne, d'un poste militaire ou de police...), des indices (en particulier des indices matériels) et des circonstances.
Dans les cas d'arrestation arbitraire présumée: motif, modalités (usage de la force, mandat d'arrêt?)
Dans les cas d'homicide ou de disparition forcée, il est particulièrement important d'établir si :
les autorités publiques acceptent ou refusent de donner des informations sur le cas, et notamment, dans un cas de disparition, sur le sort et la localisation de la personne;
les opinions politiques de la victime, son appartenance religieuse, son rôle social peuvent être la cause de la disparition ou de l'exécution;
la dernière fois qu'elle a été vue vivante, elle était gardée ou détenue par la police ou les militaires;
le mode d'exécution ou d'enlèvement est caractéristique de ceux employés en Haïti par des groupes qui bénéficient de l'appui ou de la tolérance des pouvoirs publics;
des personnalités officielles ou des institutions ont essayé de gêner ou de retarder l'enquête;
il est difficile d'obtenir des éléments de preuve matérielle ou des témoignages essentiels pour l'enquête;
les proches de la victime ou les témoins ont fait, postérieurement a l'exécution ou à la disparition de la victime l'objet de menaces ou d'intimidations graves;
plusieurs exécutions ou disparitions aux caractéristiques similaires ont eu lieu dans la même zone.

3.3.2.3 Informations relatives à l'auteur ou aux auteurs de la violation:

identité, fonction et statut;
appartenance éventuelle à une institution étatique, même si cette relation n'est pas reconnue officiellement (par exemple : attachés, adjoints des chefs de section, zenglendos, etc,);
tout élément permettant d'établir une implication ou une connivence éventuelles de la part d'agents de la puissance publique : plaque d'immatriculation des véhicules utilisés, type d'armes utilisées, présence de personnels en uniforme, type d'uniforme et éventuels insignes distinctifs, proximité d'une caserne ou d'un poste de police, non intervention des agents dans un délai raisonnable;
dans le cas ou les auteurs ne sont pas des agents de l'Etat, mais s'il a lieu de soupçonner qu'il s'agit d'individus agissant à leur instigation ou sous leur protection, il est important d'apporter des éléments permettant d'étayer cette hypothèse, d'établir que l'acte même n'eût pas été possible sans cette complicité: l'impunité dont fait preuve l'auteur exclut qu'il s'agisse d'un délit relevant de la délinquance commune; les méthodes employées sont caractéristiques des groupes répressifs, etc,.

3.4 RAPPORTS HEBDOMADAIRES SUR L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME

3.4.1 Responsabilité Le coordonnateur départemental est responsable de transmettre à la DDH l'information collectée, les formulaires et les divers rapports rédigés au sein de l'équipe, notamment le rapport hebdomadaire.

3.4.2 Un plan pour les rapports hebdomadaires

3.4.2.1 Situation des droits de l'homme (sur une période de sept jours, en comparaison avec la semaine précédente).

Indiquer s'il y a eu recrudescence, diminution ou stabilisation des arrestations arbitraires, des exécutions, des mauvais traitements ou des menaces et si ces phénomènes sont liés à des causes spécifiques (par exemple: manifestations, visites de la Mission, rassemblements ou réunions...). Indiquer les numéros de dossiers illustrant la situation.
Comptabiliser le nombre de personnes qui ont pris contact avec la Mission (directement a l'antenne de la 1a Mission ou lors des visites de terrain) pour faire part d'une violation et indiquer dans ce cas le nombre de communications qui ont donné lieu à l'ouverture d'un dossier.

3.4.2.2 Intimidations

Intimidations contre la population consécutives à des contacts de celle-ci avec la Mission (énumération des cas précisant les menaces et les agents qui les exercent).

Intimidations contre la Mission (locaux, véhicules, observateurs, employés locaux, etc...).

3.4.2.3 Autres contacts et visibilité de la Mission

Relations entre la Mission et la société civile et perception du travail de la Mission: réunions avec les notables locaux (les décideurs politiques, économiques et religieux), les Eglises, les ONG, les élus et les établissements hospitaliers. Indiquer l'objet de ces contacts et les résultats de ces visites.

Commentaires sur la façon dont la Mission est perçue par la population, évolution du sentiment de cette population.

Relations avec les FAD'H et les personnes agissant sous leurs ordres. Nature des relations avec les militaires (coopération, refus):

spécifiquement avec les officiers;
avec les soldats (comportements lors des vérifications aux avant-postes, attitude lors de la visite des casernes, des prisons et des autres lieux de détention...);
avec les chefs de section, les adjoints et les attachés;
préciser en particulier tout transfert de personnel militaire (s'informer du lieu où ils ont été mutés ou d'où ils viennent);
comptabiliser et identifier les véhicules militaires ou publics utilisés lors des violations par les militaires.

Relations avec le pouvoir judiciaire:

nature des relations;
nombre de détenus déférés devant les tribunaux;
nombre de libérations;
respect ou non des délais de garde à vue;
nombre de cas où un constat médical a été ordonné par le juge après la détention;
nombre de visites effectuées par les juges de paix et les commissaires du gouvernement dans les prisons et autres lieux de détention de la juridiction;
état des registres dans les prisons...

Visites de délégations étrangères.

Toute information significative qui vous parviendrait concernant le sentiment de secteurs de la population sur la situation politique (les négociations, le climat politique local et national, l'action de l'OEA et de l'ONU, etc...). Bien préciser de quel secteur il s'agit.

3.4.2.4 Données thématiques

Visites des prisons: Communiquer l'information à la DDH (au chargé de recherche pour le département correspondant, lequel en fera parvenir une copie au chargé pour les prisons). Cf. ci-dessous 4ième Partie (4.3.)

Réfugiés internes: Tous les cas consécutifs aux violations de droits politiques et civils doivent être communiqués de façon détaillée (la fiche signalétique prévue à cet effet doit étre jointe au rapport hebdomadaire) Voir ci-dessous 4ième Partie (4.4). Communiquer l' information à la DDH (au chargé de recherche pour le département correspondant, lequel en fera parvenir une copie au chargé pour les réfugiés internes).

Manifestations: Outre l'importance de signaler immédiatement à la DDH tout rassemblement public pouvant entraîner une répression, le rapport hebdomadaire devra inclure les détails de l'événement (lieu, organisations appelant à la manifestation, motifs, slogans repris par les manifestants, banderoles, tracts, nombre de personnes, attitude des forces de l'ordre, provocations éventuelles contre les observateurs).

Pour chaque manifestation outre le rapport hebdomadaire, un rapport détaillé concernant l'événement devra être joint. Communiquer l'information à la DDH (au chargé de recherche pour le département correspondant, lequel en fera parvenir une copie au chargé pour les manifestations).

Liberté de la presse: Situation des radios locales, des correspondants de provinces, arrestations, intimidations contre les journalistes locaux, les crieurs ou les correspondants locaux d'organes de presse, création de nouvelles publications ou émissions, journalistes quittant la clandestinité et recommençant leurs activités professionnelles... Communiquer l'information à la DDH (au chargé de recherche pour le département correspondant, lequel en fera parvenir une copie au chargé pour la liberté de la presse).

Observation et vérification des droits de l'Homme... Suite du manuel

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