Vol. 1 No. 2 Septembre, 1995
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MICIVIH Info

Misyon Sivil Entènasyonal an Ayiti, OEA/ONU

International Civilian Mission in Haiti, OAS/UN

Mission Civile Internationale en Haiti, OEA/ONU


Bulletin d'information mensuel sur les activités de la MICIVIH


Les droits de l'homme et le gouvernment d' Haiti: Bilan.

Discours de présentation de la MICIVIH par son directeur exécutif lors d'une 'briefing' de presse sur Haïti organisé par Trans Africa à Washington D.C. le 21 septembre 1995.

Les observateurs des droits de l'homme de la Mission Civile Internationale OEA/ONU sont en Haïti depuis février 1993 avec deux interruptions dues à des évacuations pour raisons de sécurité. Notre mandat est surveiller et faire des rapports sur l'évolution de la situation des droits de l'homme, promouvoir et protéger les droits de l'homme et contribuer au renforcement des institutions.

La Mission Civile Internationale a donc pu surveiller l'évolution sur le terrain de la situation des droits de l'homme sous le régime de facto issu du coup d'Etat, puis sous le gouvernement constitutionnel. Lorsque les militaires contrôlaient toutes les institutions, la Mission observait une violation générale et systématique des droits de l'homme tels que les exécutions arbitraires, tortures ou autres formes de traitements inhumains, cruels et dégradants; le viol comme instrument de répression politique et de terreur; les disparitions forcées, arrestations et détentions illégales; les restrictions des libertés d'expression et d'association. Les auteurs de ces abus étaient des agents de sécurité de l'Etat- la police et l'armée - ceux à qui ils accordérent l'impunité, les attachés (des civiles armées) et plus tard les membres du groupe para-militaire, FRAPH. A l'époque, le système judiciaire n'avait la volonté ni d'examiner ni de condamner ces violations. Avec le retour du Président Aristide en octobre 1994, un certain nombre de changements structurels ont eu un impact positif sur la situation des droits de l'homme;

La réassertion de l'autorité civile et la fin de la subordination des institutions-clés au pouvoir militaire;

La dissolution de l'armée et la neutralisation des attachés et des groupes para-militaires en résultant ont démantelé le réseau répressif, responsable de la généralisation des violations des droits de l'homme, durant la période du coup d'Etat.

Les réformes institutionnelles, en particulier la formation et le déploiement de la nouvelle police civile et professionnelle, des améliorations dans l'administration de la justice et des prisons dans le cadre des réformes judiciaires et pénitentiaires.

Ces réformes structurelles et institution-nelles réalisées avec l'assistance de la communauté internationale s'accom-pagnent d'une réelle détermination du gouvernement pour améliorer la qualité et les performances du personnel judiciaire et pour surveiller le comportement des nouveaux agents de sécurité publique (code de déontologie, corps d'inspection de la police nationale haïtienne, sanctions en cas de mauvaise conduite) dont les activités affectent directement le respect ou non des droits de l'homme. Ces ainsi que les violations généralisées et systématiques ne sont plus la règle. La liberté d'expression et d'association est maintenant exercée par divers secteurs de la société haïtienne, y compris ceux qui critiquent la politique du Président et de son gouvernement. Les délais dans les procédures judiciaires sont plus souvent respectés ainsi que les garanties légales et constitutionnelles. Le traitement des prisonniers, et dans une moindre mesure, la condition de détention se sont améliorés. L'appel constant du Président Aristide à la réconciliation a sans aucun doute joué un rôle important en limitant les actes de vengeance et contribué à diminuer les tensions et à installer un climat de sécurité à travers le pays. Des efforts ont été entrepris pour faire face aux anciennes violations des droits de l'homme tels que la création d'une Commission Nationale de Vérité et de Justice et des procès d'auteurs de violations. Soulignons aussi que les Haïtiens ont voté trois fois au cours des quatre derniers mois dans un climat sûr et en général sans violence.

Beaucoup de travail a été accompli au cours des onze derniers mois. La diminution substantielle des plaintes portées à l'attention de la Mission Civile Internationale est un net signe d'amélioration. Cependant, beaucoup reste encore à faire et certaines préoccupations subsistent. Nous sommes inquiets des actes de justice sommaire par la population bien qu'il y ait eu, récemment, une forte diminution de ces cas. Une autre cause d'inquiétude est le recensement, depuis le début de l'année, d'une vingtaine de meurtres commis dans un style commando par des individus non identifiés où le vol ne semble pas avoir été le mobile et dont les victimes étaient clairement visées. Les causes de ces meurtres restent inexpliquées. La Mission n'a pu établir de liens ni entre ces crimes et des agents de l'Etat ni entre les crimes eux-mêmes. Quelques cas de mauvais traitements sur des détenus et d'abus de pouvoir par des agents de l'Etat ont été portés à l'attention de la Mission Civile Internationale. Des irrégularités procédurières dans les arrestations et les détentions continuent de mettre en danger le respect des droits de l'homme et l'équité des procès.

La Mission Civile Internationale a encouragé plusieurs fois le gouvernement à développer rapidement sa capacité d'enquêtes criminelles pour mettre fin à une impunité qui n'a été que trop coutumière en Haïti.

Le défi des prochains mois sera de consolider les premières mesures prises. L'amélioration de la situation des droits de l'homme ne se mesure pas seulement par la réduction des violations, mais aussi par la création et le renforcement de struc-tures et de mécanismes qui empêcheront leur résurgence à long terme. La société civile, par sa vigilance et sa participation, a un rôle crucial à jouer dans la formation d'une société respectueuse des droits de l'homme. Le gouvernement doit poursuivre la réforme des institutions qui ont un impact direct sur la protection des droits de l'homme (justice, prisons et police). Le renforcement des mécanismes de responsabilisation fera parvenir le message que l'Etat ne tolérera plus les violations des droits de l'homme. L'amélioration déjà considérable de la situation des droits de l'homme doit se poursuivre. Le gouvernement a déjà montré sa volonté politique pour agir en ce sens. **********


Le mandat de la MICIVIH et l'organe judiciaire

D'après les termes de référence de la MICIVIH, la Mission sera dotée du mandat d'aider l'organe judiciaire à renforcer les moyens légaux permettant de garantir l'exercice des droits de l'homme et le respect des procédures légales.

Selon le même document la Mission engagera des discussions pour évaluer les besoins et les moyens de moderniser et professionnaliser les institutions propres à garantir la justice. Ces discussions porteront, notamment, sur la réforme du système judiciaire.

D'autre part, le rôle de la MICIVIH dans le domaine de la coopération et l'assistance technique pour la mise en oeuvre d'une "réforme en profondeur de l'institution judiciaire" a été souligné par le Président Jean-Bertrand Aristide dans sa lettre datée du 23 juin 1995, adressée au Secrétaire Général.

A l'égard du système judiciaire, la Mission a donc un double mandat:

Un mandat de vérification du respect des droits de l'homme qui inclut la faculté de présenter des recommandations conformes à ses conclusions concernant les cas ou situations dont elle aurait eu à connaître, et cela aussi à fin de contribuer au renforcement de l'organe judiciaire , ce qui signifie que, dans le domaine de la vérification, la Mission peut aussi adresser ses recommandations au pouvoir judiciaire et non seulement au Ministère de la Justice, et

Un mandat de coopération technique pour la réforme du système judiciaire dans le sens de sa modernisation et sa professionnalisation.

La façon dans laquelle ces deux fonctions se correspondent dans l'activité de la Mission a été clairement établie dans le dernier rapport du Secrétaire Général sur le travail de la MICIVIH. On pourrait dire que c'est le travail de vérification du respect des droits de l'homme sur le terrain, y compris dans le domaine de la justice, qui permet à la MICIVIH de jouer un rôle spécifique de coopération technique dans la réforme judiciaire.

La vérification du respect des droits de l'homme dans la sphère de la justice se fait à partir des garanties judiciaires établies par le droit interne et le droit international en ce qui concerne les droits des inculpés, les droits des victimes et les intérêts de la société dans son ensemble. La Constitution d'Haïti, le Code Pénal et le Code d'instruction criminelle constituent les principaux instruments de droit interne applicables dans ce domaine. Les principaux instruments de droit international demeurent le Pacte international rélatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et la Convention américaine rélative aux droits de l'homme de l'OEA.

Au même temps il est vivement conseillé aux observateurs d'utiliser comme guide pour l'inter-prétation des traités internationaux les instruments spéciaux des Nations Unies rélatifs aux droits de l'homme dans l'administration de la justice: ensemble de principes, codes de conduite, règles minima, etc.

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Situation des droits de l'homme en Haïti(Août-Septembre, 1995)

GENERAL

Août et septembre ont été marqués par plusieurs anniversaires de violations de droits de l'homme, en particulier celles perpétrées par le régime militaire qui prit un contrôle de facto entre septembre 1991 et octobre 1994. Parmi les manifestations et messes organisées, celles en commémoration des victimes du massacre de 1988 à Saint Jean Bosco, Port-au-Prince; des victimes du coup d'état de 1991; de Georges et Antoine Izméry, tués respectivement en 1992 et septembre 1993; et du Père Jean-Marie Vincent assassiné en août 1994.

Des manifestations ont souligné le besoin d'établir la vérité sur les violations passées de droits de l'homme et de juger ceux qui les ont infligés. Le procès et la condamnation des violateurs de droits de l'homme ainsi que les enquêtes sur les massacres de 1991 et 1994 représentent des pas importants dans cette direction. Une mesure qui va encore plus loin a été prise par le Président Aristide qui a annoncé la création d'un programme d'aide légale et médicale pour les victimes de violations de droits de l'homme.

Amener les auteurs de violations à comparaître devant la justice est essentiel pour établir un état de droit, mais ne peut, en soi, résoudre la question de protection à long terme des droits de l'homme. Au cours des deux derniers mois, un meurtre et plusieurs cas de coups et blessures par un policier et des gardiens de prisons ont été signalés soulignant l'importance de rester vigilants. Le autorités ont déclaré qu'elles enquêteraient sur la plupart de ces incidents et que des mesures disciplinaires contre des membres des nouvelles forces de police ont été prises. De même, les efforts pour améliorer le système judiciaire ont continué malgré certaines irrégularités persistantes, telles que des mandats d'arrêts irréguliers et de longues périodes de détention avant les procès.

Au cours du premier procès avec un jury complet (cours d'assise) d'un individu accusé de participer à des violations de droits de l'homme pendant le régime de facto, Gérard Gustave, alias " Zimbabwe", a été jugé coupable et condamné aux travaux forcés à perpétuité le 24 août pour son implication dans l'assassinat du célèbre partisan d'Aristide, Antoine Izméry. Dans un autre procès, Michel François, l'ex-chef de la police, a été jugé coupable in absentia pour avoir participé à ce meurtre et condamné aux travaux forcés à perpétuité.

LA RECHERCHE DE LA VERITE

LES MASSACRES DE RABOTEAU

Le transfert de l'ex-capitaine Castera Cenafils (arrêté en mai) à la prison des Gonaïves et l'arrestation en septembre de plusieurs autres militaires et associés en raison de leur implication dans les massacres de 1991 et de 1994 dans le district de Raboteau aux Gonaïves, ont engendré des manifestations dans la ville et ont poussé plus de victimes de violations à porter plainte devant la justice. Des exhumations ont été menées dans plusieurs sites à Raboteau par une équipe d'anthro-pologues légistes travaillant avec la Commission Nationale de Vérité et de Justice. Un anthropologue de la Mission Civile leur a apporté son concours.

OBSERVER LA POLICE ET LES GARDIENS DE PRISONS

ENQUETES SUR LES ABUS

Le déploiement de la Police Nationale Haïtienne (HNP) nouvellement formée s'est poursuivi au cours des mois d'août et de septembre, remplaçant graduellement la force intérimaire de sécurité publique (FIS) en place depuis fin 1994. De la même façon, les gardiens de prisons ont été déployés par la nouvelle Administration Pénitentiaire Nationale (APENA) dans un certain nombre de prisons. D'une façon générale, la police et les gardiens de prison n'ont pas eu à se servir de la violence malgré quelques rapports troublants sur de possibles abus de droits de l'homme, dont un meurtre, quelques coups de feu et plusieurs cas de coups contre des détenus. Un rappel qu'il faut rester vigilant pour assurer le respect des droits de l'homme. Le gouvernement a pris quelques mesures importantes en ce sens. Un code de déontologie pour la PNH a été adopté en août, avec des consignes sur le comporte-ment des policiers. De plus, une unité de deux officiers a été mise en place au quartier général de la PNH, à Port-au-Prince, afin d'enquêter sur les cas de mau-vaise conduite de membres de la police.

L'incident le plus grave rapporté fut, le 14 septembre, le meurtre d'un voleur pré-sumé, attribué à un membre de la PNH au Cap Haïtien, où l'usage de la force semble avoir été excessif. Deux officiers impliqués dans l'incident furent suspendus pendant l'enquête. Une semaine plus tard, le 22 septembre, un membre de la PNH tirait sur la jambe d'un policier intérimaire en essayant de l'arrêter de battre une femme. Il a été suspendu et désarmé jusqu'à ce qu'une enquête sur l'incident soit faite.

Deux cas de bastonnades par des membres de la FIS, à Jacmel et Port-au-Prince, ont été rapportés en août. Suite à l'incident de Port-au-Prince, au cours duquel deux détenus auraient été battus dans la Station Antigang, MICIVIH a écrit au Ministre de la Justice pour lui faire part de ses inquiétudes. En septembre, les représentants du ministère ont informé la Mission Civile qu'une enquête sur ces bastonnades était en cours.

Plusieurs de ces cas impliquant un superviseur de l'APENA et deux gardes de prison du pénitencier national de Port-au-Prince ont été rapportés pendant les premières semaines de septembre. Les deux gardes furent suspendus pendant une semaine sans salaire et reçurent un avertissement par lettre. Les responsables de la prison ont assurés à la MICIVIH qu'une enquête était en cours, mais à la connaissance de la Mission aucune action n'a été prise contre le superviseur. Des observateurs ont demandé aux directeurs de la nouvelle force de police toute information concernant les enquêtes sur des cas de mauvaise conduite présumée. Ils ont insisté sur l'importance d'une action prompte et efficace contre les policiers et les gardiens de prisons jugés responsables de violations de droits de l'homme. Le 25 septembre l'inspecteur général en chef de la PNH, responsable des plaintes sur le comportement des policiers, a affirmé aux observateurs de la Mission Civile que 18 enquêtes sur la mauvaise conduite présumée de membres de la police étaient en cours. Il a ajouté que des actions disciplinaires ont été prises contre deux policiers et que plusieurs autres enquêtes étaient en cours.

L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Parmi les efforts déployés pour renforcer la justice, il existe un plus grand respect des garanties constitutionnelles et légales des détenus comme de comparaître devant un magistrat dans les 48 heures après l'arrestation, comme le spécifie la loi haïtienne. Cependant des pratiques arbitraires et illégales subsistent dans la préparation de mandats d'arrêt et dans les graves restrictions du droit à la défense. Par exemple, Carl Denis, dirigeant de l'organisation pour la démocratie en Haïti, était arrêté le 18 août pour possession d'armes et menace à la sécurité de l'état. L'arrestation fut faite suite à des fouilles chez lui et dans son entreprise sans mandat et en plus il ne comparut pas devant un juge avant deux semaines.

Les autorités judiciaires ont relâché provi-soirement un groupe de détenus en septembre. Parmi eux, deux étaient en détention depuis mars pour complot contre la sécurité de l'état, sept autres accusés d'avoir planifié le meurtre de Mireille Durocher Bertin, une opposante au gouvernement bien connue, tuée par balle en mars 1995.

CONDITIONS DANS LES PRISONS.

Les conditions dans les prisons d'Haïti se sont améliorées et les observateurs de la MICIVIH continuent à apporter une assistance aux fonctionnaires de prison pour la création et la mise à jour de registres de prisonniers dans différentes parties du pays. Le côté négatif est la surpopulation des prisons, particulièrement à Saint Marc et aux Gonaïves où les tensions sont en train de monter. Ces problèmes s'ajoutent aux cas de longues périodes de détention avant le procès. Des manifestations contre ces délais ont été organisées par les détenus au Cap Haïtien, à Hinche et Jérémie. Certains dossiers incomplets ont été remarqués par les observateurs de la MICIVIH, rendant difficile l'obtention d'informations légales sur ces cas. Ils ont aussi approché l'organe judiciaire en leur demandant de prendre la responsabilité de revoir un certain nombre de cas. Comme au cours des mois précédents, des détenus se sont échappés des prisons et des centres de détention du pays entier. A ce propos la remise en état de plusieurs centres de détention est en cours grâce au PNUD et à d'autres organisations internationales.

LES DROITS DE L'HOMME ET LES ELECTIONS

Certaines procédures légales en rapport avec les élections du 25 juin sont toujours en cours. Jacques Laguerre, un juge de paix accusé d'avoir brûlé un bureau électoral à Limbé, dans le département du Nord, a été relâché provisoirement le 31 août. Deux autres individus arrêtés pour la même affaire ont été provisoirement relâchés en septembre.

Le 13 août des élections ont été réorganisées dans quelques régions. Ces élections partielles se sont, en général, déroulées dans un climat paisible bien qu'il y ait eu des protestations sur la décision de reconduire le vote. Un certain nombre d'arrestations ont été faites suite à des fraudes électorales. Il y a eu des protes-tations isolées et quelques incidents violents avant le second tour des élections de la mi-septembre. Dans le département de la Grande Anse par exemple, des routes ont été bloquées avec des arbres et des tranchées pour protester contre la décision de refaire les élections à Roseaux en septembre et quelques manifestants ont été arrêtés.

JUSTICE SOMMAIRE

Le nombre d' incidents de justice sommaire, où des foules en colère attaquent et tuent des criminels présumés, est tombé à huit en août, le chiffre le plus bas depuis février. Un chiffre qui a de nouveau légèrement augmenté en septembre. Une des victime fut arrachée d'une prison et tuée par la foule.

Le 30 septembre, un présumé ex- collaborateur du régime de facto a été tué. C'était le premier meurtre du genre depuis février, lorsqu'un ex-attaché fut tué à coups de machettes dans le quartier de Cité Soleil, à Port-au-Prince. Des membres de brigades de vigilance, des groupes locaux ayant des fonctions dans le maintien de la sécurité, n'étaient impliquées dans aucun des attaques. Cependant, un membre d'une brigade est détenu à Grand Goâve dans le département de l'Ouest, après avoir été accusé de participer au meurtre d'un voleur en juillet.

MANIFESTATIONS ET PROTESTATIONS

Les manifestations et autres types de protestation ont proliféré en août et septembre. A part celles exigeant que justice soit faite dans les cas les violations des droits de l'homme passées, les plans de privatisation annoncés par le gouvernement a provoqué de fortes réactions largement partagées.

La majorité des protestations étaient paisibles, bien qu'en septembre des pneus aient été brûlés et des menaces violentes aient été faites au cours d'une manifestation anti-privatisation à Port-au-Prince. Trois individus ont été blessés par balles tirées par un garde de sécurité quand plusieurs centaines d'ouvriers et d'anciens employés se sont réunis à l'hôtel de ville de Port-au-Prince le 28 septembre en exigeant leur salaire. Des gardes de sécurité officiels ont donné des versions contradictoires de l'incident.Assistance en Anthropologie Criminelle à la Commission Verité

L'anthropologie criminelle est un des aspects de l'assistance technique offerte par la MICIVIH à la Commission Nationale de Justice et Vérité (CNJV) nommée par le gouvernement haïtien. La Mission a participé aux débats de la Commission et de ses experts désignés sur la stratégie à suivre pour déterminer si oui ou non les objectifs à atteindre sont méthodologiquement sûrs et s'ils sont justifiés ou non. La Mission, cependant, ne participe ni prend directement des décisions dans le processus.

Cette dernière travaille fondamentalement dans trois domaines différents. D'abord la préparation de cas de violations de droits de l'homme recueillies par la MICIVIH à transférer à la Commission Nationale de Justice et Vérité. Deuxième-ment, répondre aux appels de certaines composantes de la MINUHA, notamment la POLCIV (Police Civile), au sujet de cas récents de criminalité nécessitant une enquête anthropo-légale. Enfin, la sélection de dossiers dans les archives de la MICIVIH sur des cas pouvant bénéficier d'une enquête anthropo-légale et qui seraient transmis par la suite à la CNJV.

"Ce que nous faisons dans la préparation de dossiers, c'est d'essayer de transformer un cas documenté grâce à des moyens comme les témoignages et de déterminer si des éléments de preuve anthropo-logiques pourraient fournir le chaînon manquant entre les témoignages et d'autres preuves," l'expliqué Jose Pablo Baraybar, l'expert en anthropologie criminelle de la MICIVIH.

La MICIVIH a identifié des cas qui ont été déjà transférés à la CNJV, après avoir obtenue l'autorisation des victimes ou de leurs ayant-droits, afin de préserver le principe de la confidentialité. Le plus grand effort est consacré à établir une méthodologie afin de transformer ces cas en cas d'anthropologie criminelle.

"Il n'est pas possible d'adapter les expériences d'anthropologie criminelle faites dans d'autres pays à Haïti. Certaines techniques générales peuvent être appliquées à n'importe quel cas, comme dâter, inscrire, récupérer, et analyser les restes humains, mais de façon générale, il faut connaître le modus operandi des forces de sécurité haïtiennes" a déclaré Baraybar.

Prenons le cas hypothétique d'une enquête menée par la Mission sur un "champs de la mort" presumé. Les experts devraient alors déterminer si des personnes ont été conduites à cette localité pour être exécutées in situ, ou si les corps des morts étaient simplement déposées dans la zone. La Mission pourrait disposer des témoignages d'individus ayant vu ou entendu qu'il y aurait des morts a cet emplacement ou bien l'équipe de spécialistes en anthropologie criminelle pourraient trouver des os, ainsi que des vêtements des cartouches ou des balles éparpillés dans une zone assez vaste par des chiens ou autres animaux. Les experts iraient cartographier l'emplacement afin d'identifier où se trouvent exactement les restes humains par rapport aux routes et sentiers, pour voir établir un rapport entre les nombreux dépouilles trouvées à quelques mètres de la route. "Ce qui pourrait nous donner assez de preuves pour tirer une conclusion préliminaire. Par exemple, que ces personnes aient été transportées dans cette localité et emmenées dans les buissons avant d'etre exécutées." conclut Baraybar.

LES ENQUETES EFFICACES SUR LES EXECUTIONS SOMMAIRES

Dans beaucoup de pays à travers le monde, les exécutions sommaires ont lieu sans être documentées et passent inaperçus. De nombreux pays ont un système d'enquête sur les causes de mort dans des circonstances suspectes ou inhabituelles. Cependant, dans quelques pays, ces procédures n'ont pas été respectées, surtout lorsque les crimes sont commis par la police, par l'armée ou par d'autres agents de l'état. Pour faire face à la nécessité de développer des standards uniformes, la communauté internationale s'est penchée sur la formulation d'un ensemble de principes médico-légaux pour les enquêtes et la prévention d'exécutions sommaires. Les Nations Unies ont adopté "Les principes de la prévention effective et l'enquête sur les exécutions sommaires" en 1989. Ce document a résulté d'un long processus de consultation et negotiations. De plus, les organisations non-gouvernementales se sont mis de concert pour donner des directions supplementaires en ce domaine.

"Un autre grand pas a été réalisé par les Nations Unies en publiant le manuel sur la prévention efficace et les enquêtes sur les exécutions sommaires qui a été élaboré grâce au support des ONGs s'occupant d'enquêtes sur de graves violations des droits de l'homme" rappelle le Directeur des Affaires Juridiques, Rodolfo Mattarollo. Ce document, publié en 1991, comprend un chapitre important sur les enquêtes anthropologiques criminelles dont les autopsies et les recherches anthropologiques.

M. Mattarollo a expliqué que les buts d'une enquête médico-légale sont les mêmes que ceux d'une enquête médico-légale sur un individu récemment décedé. "L'anthropologue doit receuillir des informations qui établiront un ou plusieurs objectifs: l'identité de la personne décedée, l'heure et le lieu de la mort et comment a eu lieu le décès: homicide, suicide, accident ou naturel. L'approche des anthrologues diffèrent selon la nature du matériel à être examiné."

Normalement, le médecin légiste examine un corps, alors qu'un anthropologue est appelé à examiner le squelette. Le médecin se concentre sur l'information obtenue par l'examin des tissus souples tandis qu'un anthropologue se base sur l'analyse des tissus durs. Etant donné que la décomposition est un processus continue, le travail des deux spécialistes peut se chevaucher.

LE CAS HAITIEN

Dans un cadre comme celui d'Haïti, l'ensemble de techniques de base utilisées consiste surtout en techniques métriques et morphologiques. Ceux-ci permettent de déterminer l'âge et le sexe de l'individu et aussi d'établir de quelle manière la mort a eu lieu. "Il existent des sites en Haïti où il y a eu des attaques contre la population rurale et la possibilité d'identifier ne serait-ce qu'une personne est extrêmement limitée" a déclaré Baraybar.

Des techniques plus sophistiquéés pourraient être utilisées telles que l'analyse du ADN selon l'état des dépouilles, mais ces techniques ne sont pas disponibles en Haïti. Cependant, plusieurs autres éléments pourraient empêcher l'utilisation de ces techniques. "Si les victmes étaient incinérées ou ont reçu plusieurs balles à la tête, le travail devient plus compliqué," il a ajouté.

Les cas individuels sur lesquels la MICIVIH a mené une enquête doivent rester confidentiels. Pour tous les dossiers transmis à la CNVJ, la Mission a reçu le feu vert des victimes ou leurs ayant-droits. La MICIVIH a travaillé sur un tres grand nombre de cas, du charniers aux attaques contre la population civile, comme des homicides pour des raisons politiques ainsi que les cas de décès en détention. "Les fosses communes sont plus râres en Haïti qu'au Salvador mais cela ne veut pas dire qu'il y a moins de morts. Le nombre d'individus trouvés dans un endroit spécifique n'a pas forcément de rapport avec la proportion ou avec la gravité de l'incident." ajoute Baraybar.

L'un des derniers cas sur lesquels la CNJV a enquêté avec l'assistance de la MICIVIH a été le massacre de Raboteau qui a eu lieu suite à une attaque des forces armées contre la population civile le 22 Avril 1994, dans la partie Nord'ouest des Gonaïves. Des informations accablantes ont été recueillies non seulement des survivants et des témoins mais grâce aux restes humains trouvés sur le site.

Une fois la phase de la coopération technique terminée avec la Commission de la Verité, l'expert en anthropologie criminelle se consacrera à la préparation de séminaires pour la nouvelle force de police haïtienne et pour le personnel judiciaire ainsi que sur les techniques pour répertorier et récupérer les preuves notamment en archéologie et en anthropologie criminelles.

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Comment fonctionne la MICIVIH ?

La Mission est unique dans la mesure où elle est la première à être organisée conjointement par les Nations Unies (ONU) et une assemblée gouver-nementale régionale - l'Organisation des Etats Americains (OEA). En septembre 1995 la Mission comptait 188 personnes, dont 134 observateurs de droits de l'homme déployés dans 12 bureaux regionaux dans les 9 Départements administratifs du pays.

A la tête de la MICIVIH se trouve le Directeur Exécutif qui se rapporte au Secrétaire Général de l'OEA et au Représentant Spécial des Nations Unies en Haïti. Le quartier général de la Mission, le centre nerveux de la MICIVIH, est situé à Port-au-Prince, la capitale d'Haïti.

La Division des Droits de l'Homme est le noyau de l'organisation dans lequel se trouvent les départements les plus larges; celui des Rapports, des Enquêtes et le Département Juridique. Elle est supervisée par le Directeur des Droits de l'Homme. Les membres du Département des Rapports et des Enquêtes reçoivent de l'information quotidienne des 12 bureaux régionaux. Ils donnent des conseils et des directives dans le cadre des enquêtes et du suivi à faire dans des cas particuliers et dans la priorisation des tâches. Ils produisent des rapports mensuels sur la situation des droits de l'homme dans les diverses régions d'Haïti, soumis au Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies et au Secrétaire Général de l'OEA.

Le Département Juridique est composé d'experts spécialisés dans le domaine des droits de l'homme. Chacun est responsable pour une zone géographique et fournit des conseils aux observateurs pour les questions juridiques pour des cas particuliers. Les membres du département sont en contact permanent avec les responsables du Ministère de la Justice, de la Police National Haïtienne et de l'APENA, un organe, créé récemment, responsable de l'administration des prisons haïtiennes. Le Département Juridique entreprent également une analyse et une evaluation du système judiciaire et, à partir de ses conclusions, soumet au gouvernement haïtien des recommendations détaillées pour la réforme judiciare et pour renforcer les garanties au respect des droits de l'homme. Des membres de l'unité développent et donnent des cours de formation sur les droits de l'homme pour les membres de la nouvelle police, des magistrats ainsi que d'autres membres de l'appareil judiciaire.

L'experience a montré que la nécessité d'établir la verité sur d'anciens cas de violations de droits de l'homme et de traduire les coupables en justice sont des éléments essentiels à la création d'une société qui respecte vraiment les droits et les libertés fondamentaux. Haïti n'est pas une exception et, en 1994, le Président Aristide a créé la Commission Nationale de Verité et de Justice (CNVJ) pour enquêter sur les plus graves violations commises durant la période suivant le coup d'état de 1991. Une équipe de six personnes de la MICIVIH a été formée pour assister au travail de la Commission. Sa tâche majeure a été la préparation de dossiers détaillant les cas des abus de droits de l'homme pour les transmettre à la Commission. Depuis plusieurs semaines un anthropologue légiste de la MICIVIH assiste la Commission pour l'éxhumation des corps des victimes de la période du coup d'Etat, notamment aux environs de Gonaïves, sur des sites où plusieurs massacres auraient été perpetués en 1993.

Les observateurs des droits de l'homme de la MICIVIH ont la tâche quotidienne de veiller au respect des droits de l'homme au niveau local. La plupart ont travaillé pour des organismes de droits de l'homme auparavant et ont appris le créole haïtien. En habitant sur place, les observateurs peuvent acquérir des connaissances approfondies sur la structure légale et la situation politique des localités. Ils tissent des contacts avec les représentants du gouvernement au niveau local, les juges, les magistrats, la police, les gardiens de prison, les journalistes, les membres des organisations populaires et les habitants en général. Leurs connaissances des localités les placent en position unique pour documenter et enquêter sur les problèmes des droits de l'homme.

Les observateurs dans les régions reçoivent des informations de nombreuses sources, directes et indirectes. Ils recoivent également des informations des composantes policières et militaires de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA). On enquête en profondeur sur tous les rapports de violations possibles, une tâche qui nécessite souvent des voyages de deux ou trois jours aux endroits les plus éloignés de la campagne haïtienne.

L'Unité de Presse et d'Information, basée au quartier général, joue un rôle important dans plusieurs domaines. Le personnel surveille de près la presse francophone et créolophone et transmettent l'information aux observateurs du quartier général et des bureaux regionaux. Ils produisent des communiqués de presse, arrangent des entretiens télévisés et radio-diffusés pour fournir une information à jour et pertinente sur la situation des droits de l'homme en Haïti. Cela permet aussi de susciter des discussions parmi tous les secteurs de la société haïtienne sur les droits de l'homme et le système judiciaire. Le bureau produit également des émissions télévisées et radio-diffusés portant sur les activités de la Mission. L'Unité Médicale de la MICIVIH compte une coordinatrice, un docteur et une psychothérapeute ayant de l'expérience dans le traitement des victimes de violations de droits de l'homme. Entre 1993 et 1994 l'Unité Médicale s'est arrangé pour que les victimes des abus de droits de l'homme reçoivent des soins médicaux adaptés à leur problèmes, physiques ou psychologiques, soins souvent refusés ailleurs.

Depuis l'été 1995 l'unité s'est concentrée sur la documentation de preuves médicales pour transmettre ces dossiers à la CNVJ. L'unité fait une recherche sur les effets psychologiques de la répression militaire sur les individus et leurs familles. Elle travaille aussi avec des organisations des droits de l'homme et des organismes de santé communautaire à la création d'une clinique communautaire haïtienne pour fournir des conseils et des consultations aux victimes de traumatismes résultants des abus de droits de l'homme.

Le programme d'éducation civique est dirigé depuis le quartier général. La Mission a déjà collaboré étroitement avec des organisations non-gouvernementales (ONG), à Port-au-Prince et en province, pour faire connaître les droits de l'homme dans le cadre du droit national et international et pour assurer une prise de conscience de la population sur ce thème. Les observateurs dans les régions ménent des ateliers pour des ONG et d'autres organismes, et assistent à des réunions organisées par des organismes populaires axées sur le thême des droits de l'homme. La Mission fournit aussi des fiches et du matériel éducatif à ceux qui organisent et animent les réunions et les seminaires d'éducation civique.

Trouver et maintenir véhicules, meubles, ordinateurs et autres fournitures nécessaires à l'observation efficace de la situation des droits de l'homme n'est pas une tâche facile dans un pays manquant d'infrastructure et de systèmes de communications comme Haïti. Le support logistique et les fournitures de la MICIVIH, comme pour les composantes militaires et policières de la MINUHA , sont fournis par le Département Administratif des Nations

Unies, qui a un bureau à Port-au-Prince. Les besoins quotidiens des observateurs sont pris en compte par l'Unité des Opérations, qui maintient le contact par radio ou par téléphone avec les bureaux régionaux.

Productions de l'Unité de Presse et d'Information

Conférences de Presse

21 Sept: Briefing sur les activités en anthropologie criminelle aux journalistes internationaux invités par l'American Association for the Advancement of Science (AAAS).

Press Releases

22 Aout: : Observation des élections intermédiaires et de la campagne électorale concernant la liberté d'expression, MICIVIH regrette que l'education civique et la campagne électorale aient été pauvres et que l'accès aux médias des partis politiques et des

candidats aient été annoncé tard par le Ministère de l'Information.

12 Sept. : La situation des droits de l'homme en Haïti. MICIVIH a constaté une amélioration considérable de la situation de droits de l'homme depuis le déploiement des Forces Multinationales des Nations Unies (mars 1995).

29 Sept. : A l'occasion des journées de deuil national décretées par le Président de la République d'Haïti en souvenir des victimes du coup d'état du 30 septembre 1991, la Mission a exprimé sa solidarité avec les victimes du coup et a expliqué les moyens de coopération de la MICIVIH avec les authorités haïtiennes dans leurs recherches d'obtenir vérité et justice pour les victimes.

Télévision

"Que justice soit faite", un programme audio-visuel sur le travail de MICIVIH avec les diverses branches judidciaires, en Français et Créole, 9 minutes.