Droits de l'Homme en Haïti est un rapport trimestriel rédigé par la MICIVIH. Ce document offre une vision d'ensemble du travail de la police, dans les prisons et du système judiciaire en Haïti, sous l'angle du respect des droits de l'homme. L'élaboration de ce rapport renvoie aux activités de la Mission, tant au siège central que dans les bureaux régionaux, relatives aux trois volets de son mandat, à savoir la vérification, le renforcement institutionnel et la promotion des droits de l'homme. Publié également en anglais, le rapport fait l'objêt d'une large distribution en Haïti comme à l'étranger, et il peut être consulté sur le site Internet de la MICIVIH (www.un.org/rights/micivih/premier.htm), qui a été récemment mis à jour et qui contient des communiqués de presse et d'autres documents concernant le travail de la MICIVIH. Une série de tableaux en annexe présente les données comparatives annuelles depuis 1996 concernant les allégations de violations des droits de l'homme, les meurtres par des policiers, la population carcérale, la détention préventive et la «justice populaire».

CONTEXTE GENERAL

Malgré certaines vicissitudes, le processus électoral a suivi son cours et à la mi-décembre, il y avait des signes d'une confiance accrue dans le processus électoral. D'après le calendrier électoral publié le 6 octobre, les élections législatives, municipales et communales devraient avoir lieu le 19 mars 2000. L'événement le plus prometteur a été la conclusion heureuse de l'inscription des candidats, dont la durée avait été fixée à 4 semaines par le Conseil Electoral Provisoire (CEP), la date limite d'inscription étant le 10 décembre. Pour des raisons diverses, très peu de candidats se sont inscrits au cours des trois premières semaines et demie. Puis, il y a eu affluence au cours des deux derniers jours et après l'extension de la période au week-end des 11 et 12 décembre, le CEP a finalement enregistré un très grand nombre de candidatures, provenant des principaux partis et alliances, y compris ceux qui avaient manifesté leur mécontentement par le passé quant à certains aspects du processus électoral. Parmi ceux-ci, on peut citer l'Organisation du Peuple en Lutte, dont les leaders avaient régulièrement exprimé des réserves au sujet du CEP, et Fanmi Lavalas, dont certains partisans avaient commencé à réclamer que ces élections soient organisées en même temps que l'élection présidentielle prévue pour la fin de l'an 2000. L'indice le plus révélateur de l'acceptation par Fanmi Lavalas du processus électoral a été sa décision de briguer les deux sièges sénatoriaux dont il réclamait le gain légitime après les élections litigieuses de 1997, revenant ainsi sur sa position précédente de ne pas présenter de candidats pour ces deux postes.

Dans la plupart des cas, l'enregistrement des candidats s'est déroulé sans violence, à part quelques incidents mineurs liés à des différends à l'intérieur de certains partis et alliances sur le choix des postulants. La phase précédente d'installation des Bureaux Electoraux Communaux (BEC) a également eu lieu dans l'ensemble sans incident majeur, malgré des protestations concernant la composition des BEC dans certaines régions du pays, comme l'Artibonite et le Plateau Central. Cela a entraîné le remplacement des membres de BEC dans quelques cas.

La seule région qui a connu une perturbation importante du processus électoral a été la Grand'Anse, où le mouvement politique régional Kowòdinasyon Resistans Grandans (KOREGA) a continué à manifester son opposition déterminée à la composition du Bureau Electoral Départemental (BED), malgré le remplacement en octobre de l'un des membres de ce dernier. On rapporte que des individus non identifiés ont mis le feu au BEC de Bonbon et volé le matériel d'enregistrement du BEC de Corail au cours des deux derniers jours d'inscription des candidatures, et essayé d'attaquer un certain nombre d'autres BEC de la Grand'Anse. Le 10 décembre (à l'origine le dernier jour d'inscription), un incendie s'est déclaré dans le quartier commercial de Jérémie, détruisant environ 10 maisons (parmi lesquelles l'une avait été occupée par le président du BED) sans causer de victimes. Signe, sans aucun doute, de la température politique, on a dit que l'incendie était d'origine criminelle et avait des motivations politiques. Cependant, les premières preuves à l'appui de cette hypothèse n'ont pas pu être apportées, la zone ravagée par le feu étant éloignée des bureaux des BED et BEC et, selon des sources policières, le feu a pris naissance au troisième étage d'un bâtiment où une réunion avait lieu. L'inscription des candidats a pu se poursuivre et se terminer dans la Grand'Anse, bien que la région ait en fait moins d'inscrits que d'autres régions. Les candidats du KOREGA se sont finalement inscrits, toutefois sous la bannière d'une nouvelle alliance, ESKANP. A Anse d'Hainault, l'exclusion par le BEC du maire (agent exécutif intérimaire) KOREGA comme candidat à sa réélection a été suivie d'attaques par des manifestants contre le BEC et les agents électoraux vers la fin décembre.

Au cours du mois de novembre, la presse haïtienne a concentré une grande partie de son attention sur une vague de déportations sommaires d'Haïtiens sans papiers vivant en République Dominicaine et sur l'éventualité que ces déportations puisse exacerber les problèmes politiques et sociaux en Haïti. Le nombre de déportations a semblé diminuer après l'ouverture de discussions entre les deux gouvernements et la signature d'un accord selon lequel le processus devrait se dérouler dans des conditions plus acceptables de respect des droits des déportés. Une autre source de malaise social est apparue à la suite du déclenchement d'une grève pour des augmentations de salaire et de meilleures conditions de travail par les deux principaux syndicats d'enseignants, ce qui a entraîné la paralysie des écoles publiques en octobre et novembre. Cette situation a donné lieu à plusieurs incidents, notamment des plaintes relatives à l'usage excessif de la force par la police de Jacmel pour disperser une manifestation d'étudiants le 15 novembre et des jets de pierres contre les écoles privées par les écoliers des établissements publics à Port-au-Prince. La criminalité armée a continué à alimenter les inquiétudes généralisées relatives à l'insécurité, des personnalités bien connues des milieux d'affaires figurant parmi les victimes et les personnes assassinées. Cependant, il y a eu très peu d'incidents liés à la violence politique. La plupart de ceux-ci semblent être en rapport avec les mécontentements soulevés par la désignation du personnel de l'appareil électoral ou des bureaux électoraux. Il est regrettable que des méthodes non-violentes n'aient pas été utilisées pour exprimer ces désaccords.

En ce qui concerne le respect des droits de l'homme, un nombre relativement restreint de civils ont été tués par des policiers, comme lors du trimestre précédent, alors que des oscillations contradictoires ont été notés dans le nombre de cas de mauvais traitements selon la région et le grade des autorités supervisant la police. La détention provisoire prolongée continue d'être l'une des carences les plus sensibles du système judiciaire malgré les directives du Ministère de la Justice pour réduire le nombre de cas et quelques efforts circonstanciels pour résoudre le problème. On a également assisté à des issues positives concernant des cas de détention illégale et arbitraire, restés longtemps en suspens, et pour lesquels les ordonnances de libération n'avaient pas été respectées. L'intention déclarée du nouveau commissaire du gouvernement de Port-au-Prince d'appliquer la loi dans ce domaine est une nouvelle approche. Cependant, l'élargissement de 21 personnes pour des raisons humanitaires a généré quelques tensions avec le Ministre de la Justice. Le respect de la légalité exige des décisions difficiles, qui peuvent être en désaccord avec des considérations sécuritaires et politiques, mais tout à fait conformes à la lettre de la loi et au bénéfice du respect des droits de la personne et de la régularité des procédures. Une volonté nouvelle s'est manifestée, particulièrement à Port-au-Prince, de faire face au laxisme prédominant au parquet par la mise en place d'un contrôle plus strict. La nécessité d'une plus grande transparence a été mise en évidence par le silence prolongé sur les rapports d'enquêtes, internes et judiciaires, sur le massacre perpétré par la police à Carrefour-Feuilles le 28 mai 1999, et le rapport d'octobre de la commission relatif aux cas de détention prolongée arbitraire et illégale de personnes bénéficiant d'ordonnances de libération judiciaires. Le regain de vitalité des ONG luttant pour les droits de l'homme et l'accessibilité accrue de l'Office de la Protection du Citoyen ont également été des signes encourageants.

Le mandat de la MICIVIH devait prendre fin le 31 décembre 1999, mais il a été prolongé par une résolution de l'Assemblée Générale de l'ONU le 17 décembre pour permettre une transition sans heurt vers l'établissement de la nouvelle Mission Internationale Civile d'Appui en Haïti (MICAH), qui doit commencer sa mission dans le domaine des droits de l'homme, de la justice et de la police au plus tard le 15 mars. A l'approche de la fin de son mandat, la Mission a poursuivi la mise en uvre de ses responsabilités dans tous les domaines, tout en continuant à accorder la priorité aux efforts de développement des capacités locales pour la promotion et la protection des droits humains, surtout en fournissant l'assistance technique et la formation aux ONG de défense des droits de l'homme et à l'Office de la Protection du Citoyen.

LA POLICE

La Police Nationale Haïtienne a été secouée par une série d'événements en octobre, ce qui a posé un sérieux défi à l'autorité de son commandement et à son intégrité institutionnelle. Le premier événement a été la démission inattendue le 7 octobre du Secrétaire d'Etat à la Sécurité Publique Robert Manuel. Des organisations populaires proches de Fanmi Lavalas et Fanmi Lavalas elle-même avaient appelé à sa démission, ainsi que celle du Directeur Général de la PNH, depuis le début de l'année, arguant de l'incapacité de ces deux responsables de juguler l'insécurité croissante.

La démission de Robert Manuel a été suivie peu de temps après, le 8 octobre, par le meurtre de l'ancien colonel Jean Lamy, consultant de la Direction de la PNH et l'un du petit groupe d'officiers de l'armée restés fidèles au gouvernement d'Aristide pendant la période du coup d'état. Des sources policières ont affirmé qu'il avait été tué par balle alors qu'il était seul au volant d'un pickup de l'état, à quelques mètres de la résidence d'un ami qu'il avait projeté de visiter. Les déclarations ont largement fait état du fait que l'assassinat a eu lieu quelques minutes après le départ de la victime du domicile de Robert Manuel, où celle-ci et un autre ancien officier de l'armée, Pierre Chérubin, avaient eu une rencontre avec l'ex Secrétaire d'Etat. Manuel a quitté le pays le lendemain du meurtre mais son départ, selon les sources gouvernementales, avait déjà été planifié avant l'événement. Manuel a de nouveau mis en garde contre le danger d'une politisation de l'institution, dans un dernier message à la police, qui a été diffusé après son départ. Le Premier Ministre a annoncé que le poste de Secrétaire d'Etat à la sécurité Publique n'était pas essentiel et qu'il n'aurait pas de successeur.

Le 12 octobre, la MICIVIH a publié une déclaration faisant part de ses préoccupations au sujet du meurtre de Lamy, de l'assassinat de 18 policiers depuis le début de l'année et de la recrudescence de la violence criminelle en général. Tout en constatant que les motifs de ces assassinats n'étaient pas clairs, la Mission a fait observer que ces violences menaçaient les fragiles institutions d'Haïti, qu'elles contribuaient à la déstabilisation de la police au cours de la période précédant les élections et qu'elles accroissaient les craintes de la population. La déclaration se terminait par une invitation pressante à l'endroit des autorités pour qu'elles prennent des mesures énergiques pour rétablir la confiance et les dispositions trop longtemps différées pour renforcer les moyens d'investigation de la police judiciaire.

Dans cette séquence d'événements troublants s'ensuivit une attaque dirigée contre le directeur de la police judiciaire, le Commissaire Mario Andresol. Des bandits armés firent feu sur son véhicule le soir du 15 octobre à Delmas, touchant ce dernier à cinq reprises, mais ne blessant ni le commissaire, ni son chauffeur. Les rapports de presse ont lié l'attentat au fait qu'Andresol était directement chargé de l'enquête sur le meurtre de Lamy mais, en sa qualité de chef de la police judiciaire, il est également responsable de l'unité anti-drogues et son nom avait parfois été mentionné avec ceux de Manuel et Denizé par les organisations populaires exigeant le remplacement du commandement de la police.

Bien que Manuel et Lamy aient été apparemment amis, un des porte-parole de Fanmi Lavalas, Dany Toussaint, et les organisations populaires proches de cette formation ont fait savoir haut et fort et à plusieurs reprises qu'ils rendaient Robert Manuel responsable de la mort de Lamy, alléguant que l'ex Secrétaire d'Etat était le seul à connaître la destination de l'ancien colonel lorsqu'il tomba dans l'embuscade. Toussaint, ancien officier de l'armée et chef de la police intérimaire de Port-au-Prince en 1995, déclara aussi que des témoins avaient reconnu sur les lieux du crime des véhicules faisant partie de l'escorte sécuritaire de Robert Manuel. Ces allégations, bien que largement répercutées par les médias, ont été démenties par les représentants du gouvernement tandis que les partis de l'opposition les décrivirent comme faisant partie de la stratégie présumée de Fanmi Lavalas pour dominer la police. Un petit groupe de manifestants pro Fanmi Lavalas a perturbé les funérailles de Lamy, organisées le 16 octobre à la Cathédrale et auxquelles assistaient l'ex Président Aristide, de même que Dany Toussaint et Pierre Denizé. Brisant un cordon de sécurité sous la responsabilité de la Compagnie d'Intervention et de Maintien de l'Ordre (CIMO), selon les dires, les manifestants pénétrèrent dans la cathédrale au cours de la cérémonie, brandissant des posters d'Aristide et criant des slogans hostiles à Manuel et Denizé. Puis, transformant les posters en boulettes de papier, ils en bombardèrent Denizé, qui partit dans le véhicule de l'ex Président. La perturbation de la cérémonie a été déplorée par la majeure partie des secteurs, de même que l'apparente violation de la sécurité personnelle du Directeur Général de la PNH. Une autre manifestation contre Denizé et Manuel a été orchestrée par les partisans de Dany Toussaint à l'extérieur des studios de Radio Haïti Inter à Delmas, le 19 octobre, apparemment par suite de la position critique de la radio concernant la dimension raciste contenue dans certaines de leurs accusations contre Manuel. Le directeur de la station, sympathisant de longue date du mouvement Lavalas, réagit le lendemain de la manifestation par un éditorial cinglant contre Toussaint. Par la suite, la campagne contre Manuel et Denizé devait s'apaiser.

Ces événements ont été accompagnés de signes d'une détérioration accrue du moral de la police, exacerbée par le meurtre de six policiers au cours des trois semaines précédant le 15 octobre et par un retard dans le paiement des salaires du mois de septembre. Le règlement de ces derniers avait été promis pour la mi-septembre (pour faciliter le paiement des frais de scolarité au début de la nouvelle année académique), mais il ne fut pas effectué avant la mi-octobre. De nombreux policiers ont alors fait montre d'une attitude nonchalante dans les commissariats de l'aire métropolitaine, en particulier à Carrefour, où des observateurs avaient observé une baisse persistante de la discipline depuis l'arrestation du commissaire municipal impliqué dans une affaire de drogues en juillet. L'inaction de la police face à une vague de vols et de cambriolages a été citée par des résidents locaux comme le motif de la résurgence des actes de «justice populaire» à Carrefour, notamment le lynchage de six voleurs présumés au cours d'un incident le 20 octobre. Le secteur privé, pour sa part, est devenu de plus en plus inquiet devant l'apparente incapacité de la police à contrôler un nombre croissant de vols à main armée, comprenant l'assassinat d'hommes d'affaires et de commerçants, et qualifiés par le président de la Chambre de Commerce de «tir aux pigeons». La police du centre de Port-au-Prince a cependant réagi aux séries de meurtres d'agents de la PNH dans le district de Portail Léogâne, lançant une campagne d'arrestations de bandits des rues à la mi-octobre.

Quelques succès notables dans la lutte contre le crime et le trafic de drogue, de même que certaines améliorations des équipements et des infrastructures, ont aidé à surmonter ces atteintes au moral de la police. En novembre, le gouvernement a distribué 50 véhicules à la police de tous les Départements. Le plus grand nombre de voitures a été attribué au Département de l'Ouest, où chacun des cinq commissariats principaux de la région métropolitaine a reçu cinq Toyota Landcruiser neuves pour améliorer leurs capacités de riposte au taux élevé de criminalité. Le commissaire municipal de Pétionville a déclaré que les nouveaux véhicules seraient utilisés pour effectuer des patrouilles et mener des interventions rapides. Un second groupe de 35 pickups à quatre roues motrices et des équipements de communication ont été remis à la police le 8 décembre par le PNUD, qui les avait acquis avec des fonds accordés par le Japon. L'un des buts à court terme de ces dons était de renforcer la capacité de la PNH à assurer la sécurité des élections. Lors de la cérémonie de remise des matériels, le Premier Ministre a insisté sur le fait que l'utilisation privée ou personnelle des véhicules ne serait pas tolérée. Un nouveau sous-commissariat sous le commandement du commissariat de Pétionville a été inauguré en octobre à Delmas 62, avec cinq policiers et deux motos (mais pas de voitures). Sa création faisait suite à celle de trois autres sous-commissariats dans la région métropolitaine au cours du trimestre précédent (à Delmas 3, Cité Soleil Route Nationale 1 et Martissant). Trois autres postes de police ont été inaugurés en décembre dans les départements du Nord et du Centre.

La mise en oeuvre en décembre de l'exercice policier «Boucler Port-au-Prince», caractérisé par des patrouilles et des contrôles routiers accrus et une plus grande visibilité policière, semble avoir contribué à une baisse des actes be banditisme à la capitale et à apaiser quelque peu les esprits.

Police/élections

Des doutes ont été initialement émis quant à la capacité et la détermination de la police à maintenir l'ordre public au cours des activités électorales précédant les élections prévues pour 19 mars 2000 à la suite de la publication de l'intégralité du calendrier électoral le 6 octobre. Un petit nombre de policiers était présent mais n'est pas intervenu lorsqu'un groupe de manifestants criant «Aristide ou la mort» a perturbé une cérémonie tenue par le CEP le 24 octobre à Port-au-Prince pour le lancement de sa campagne d'éducation civique. On rapporte que les manifestants ont renversé des chaises, lancé des bouteilles de plastique pleines d'urine en direction des membres du CEP et essayé d'agresser le leader Evans Paul de l'alliance de l'opposition, l'Espace de Concertation, qui a été protégé par ses gardes du corps. La MICIVIH a émis un communiqué soulignant la nécessité pour la police de faire son devoir et appelant tous les acteurs politiques à faire preuve d'une plus grande responsabilité, notamment le parti dont se réclamaient les manifestants. Le Ministre de la Justice a attribué la présence insuffisante de la police à un manque de coordination entre le CEP et la PNH. L'incident a été déploré par les autorités gouvernementales et la plupart des partis politiques, y compris Fanmi Lavalas, qui déclara qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable uniquement parce que les manifestants avaient crié des slogans en faveur d'Aristide. Fanmi Lavalas a aussi accusé l'Espace de Concertation d'avoir monté l'incident de manière à discréditer son parti.

Par la suite, la Police Nationale d'Haïti a semblé s'acquitter de façon adéquate de ses responsabilités de sécurité à toutes les réunions publiques liées aux élections. Quelque 30 policiers, notamment une unité de la CIMO de Port-au-Prince, étaient présents à un rassemblement de l'opposition tenu par l'Espace de Concertation à Petit Goâve le 6 novembre et observé par la MICIVIH. Selon la police, des pneus avaient été brûlés dans la ville la veille du meeting, apparemment pour décourager les participants, et les média ont rapporté que le podium avait été barbouillé d'excréments humains au cours de la nuit. Il y avait environ 300 participants actifs, la plupart arrivés en autobus, tandis que 700 habitants de Petit Goâve observaient passivement le meeting, aux abords de la place où ce dernier était organisé. Contrairement aux déclarations de presse, le rassemblement n'a été perturbé que par un incident mineur, causé par deux individus scandant des slogans pro Aristide, ce qui donna lieu à une échauffourée au cours de laquelle les gens d'un côté de la place se mirent à courir. La CIMO est immédiatement intervenue, neutralisant l'un des individus qui fut ensuite relâché, et le meeting recommença sans tarder. Un détachement de la CIMO a aussi assuré la sécurité d'une activité organisée par la Mobilisation pour le Développement National (MDN) le 9 novembre à son siège au centre de Port-au-Prince. La Mission était également présente à cette activité en tant qu'observateur. Aucun incident n'a été signalé.

Une force de police impressionnante comprenant plus de 100 agents, notamment les unités de la CIMO et de la SWAT et plusieurs commissaires et d'autres chefs d'unité, ont assuré la sécurité du second meeting tenu par l'Espace de Concertation sur le Champ de Mars à Port-au-Prince le 29 novembre. Environ 200 à 300 personnes ont pris part au rassemblement, avec la présence d'un nombre assez important d'observateurs, notamment des journalistes et des membre de la Mission. Contrairement à une manifestation organisée par la Chambre de Commerce sur le mêmes lieu le 28 mai, le rassemblement s'est déroulé sans incident, à part deux brèves échauffourées marginales entre les partisans de l'Espace et un certain nombre de jeunes, criant de manière intermittente des slogans pro Aristide sans causer de perturbation importante. La police est rapidement intervenue au cours de ces altercations et deux personnes ont été brièvement détenues. La présence d'un grand nombre de policiers a également été rapportée au BED de l'Ouest lorsque plusieurs leaders de Fanmi Lavalas sont arrivés ensemble pour déposer leurs candidatures le 10 décembre.

Les relations police ­ communauté

Une foule d'habitants de Chansolme (Nord-Ouest) a saccagé et mis le feu au commissariat de police de la localité le 19 novembre (sans infliger de blessures aux personnes) suite à un incident au cours duquel un officier de police avait tiré sur un jeune qui faisait exploser des pétards. Le policier, qui avait été transféré de la SWAT à Chansolme pour des raisons disciplinaires, est revenu brièvement au poste de police pour informer ses collègues de l'incident et s'est ensuite enfui. Le chef de poste s'est alors précipité sur les lieux et a transporté en voiture le jeune sérieusement blessé à un hôpital voisin de Port-de-Paix. Au cours de son absence, la foule se serait rassemblée autour du commissariat, aurait érigé des barricades enflammées, lancé des pierres contre le bâtiment et scandé des slogans anti-police. Les deux policiers à l'intérieur du commissariat, sans radiocommunications, essayèrent sans succès de raisonner la foule et abandonnèrent le commissariat. Après les avoir laissés passer sans leur faire de mal, la foule aurait fait irruption dans le bâtiment pour mettre ce dernier à sac et l'incendier. Lorsque le directeur départemental arriva en voiture de Port-de-Paix à Chansolme la nuit même avec un détachement de l'UDMO pour rétablir le calme, son véhicule et ceux de l'UDMO furent endommagés à coups de pierre par les manifestants. Réagissant avec efficacité, le directeur départemental fit un appel au calme dans un message radiodiffusé par une radio locale, rencontra des parents de la victime, ordonna de rechercher le policier responsable et fit en sorte que des réparations soient effectuées immédiatement au commissariat. Il demanda également d'équiper ce dernier de radios. L'UDMO resta cantonnée dans la ville pendant plusieurs jours tandis que des protestations sporadiques se poursuivaient. Cependant, la MICIVIH constata que la ville était tranquille six jours après l'incident. Cette attaque de la foule dirigée contre les biens de la police est la plus destructive que celle-ci ait connue depuis le saccage du commissariat du Limbé en janvier 1999 et le saccage et l'incendie du commissariat de Saint-Michel de l'Attalaye en novembre 1998 (voir Droits de l'homme en Haïti, Octobre - Décembre 1998). L'Inspection Générale a ouvert une enquête et l'agent de la PNH impliqué dans l'affaire a été par la suite arrêté à Port-au-Prince et placé en isolement.

Meurtres de policiers

Trois officiers de police ont été tués dans les deux premières semaines d'octobre (deux d'entre eux dans la capitale), portant à six le nombre d'agents tués au cours de la période de trois semaines consécutive au 24 septembre. Trois d'entre eux étaient des agents de l'Anti-gang, dont deux avait été affectés à la sécurité rapprochée de Dany Toussaint, l'ex-chef de police de Port-au-Prince dans la police intérimaire de 1995 et maintenant un des porte-parole de Fanmi Lavalas (voir ci-dessus). Plusieurs autres policiers ont été blessés dans des attaques à main armée. Avec les décès mentionnés, le nombre total des policiers tués pendant 1999 s'élève à 20. La plupart de ceux-ci ont été assassinés en dehors de leur service. Il n'y a pas eu d'autres meurtres de policier après la mi-octobre. Selon des données fournies à la MICIVIH par l'Inspection Générale le 12 novembre, 72 officiers de police ont été assassinés depuis la constitution de la PNH en 1995 et 79 sont morts de causes naturelles ou dans des accidents.

L'une des victimes d'octobre était un membre de l'Unité de Sécurité Générale du Palais National qui aurait été lynché en compagnie d'un civil à Mahot, localité proche de Bainet (Sud-Est) le 14 octobre. Selon la police et d'autres sources, ces individus et deux autres civils se seraient rendus dans la région de Bainet (réputée être une zone de réception des arrivages de cocaïne) pour chercher de la drogue, et auraient été lapidés et tailladés à mort par un groupe d'environ 30 paysans après la fouille d'une maison. Les deux autres civils purent s'échapper.

Meurtres par des policiers

Huit cas de mort par balles aux mains de la police ont été rapportés au cours du dernier trimestre de 1999. Dans la plupart des cas, le peu d'informations disponibles n'ont pas permis de déterminer s'il y avait eu violation des droits de l'homme, en particulier dans trois de ces cas pour lesquels la police déclare avoir agi en légitime défense. Deux autres rapports non confirmés font état d'exécutions de voleurs par la police au cours de ou immédiatement après la commission de hold-up dans la région métropolitaine. Des allégations de complicité de la police dans le meurtre d'un voleur présumé, le 14 novembre, par un groupe armé de civils à Cité Soleil ont également été reçues. Pour plus de détails, voir plus loin le chapitre Lynchages/Brigades de vigilance.

La version officielle de la police selon laquelle un manifestant aurait été tué et deux autres auraient été blessés par une balle unique, tirée accidentellement par un policier utilisant son arme pour refouler la foule à Tabarre le 11 octobre, est assez inquiétante. Les manifestants protestaient selon eux contre les tentatives du chef des transports au Palais National pour les déloger d'un terrain. Leurs allégations font état de tirs de police en direction de la foule, sous le commandement du commissaire municipal de Delmas.

Un agent de police de L'Estère, en dehors de son service, a été placé en garde à vue et ensuite transféré en prison après avoir tiré sur une femme à Saint-Marc le 11 octobre, apparemment dans un accès de rage au cours d'une rixe avec son cousin. La femme a succombé à ses blessures six semaines plus tard. Des rapports affirment que les policiers de Saint-Marc et de L'Estère auraient tenté d'intimider les membres de la famille du cousin et de celle de la victime, qui avait décliné des offres de compensation financière provenant des avocats du policier. La MICIVIH s'est inquiétée de constater que l'enquête judiciaire (qui avait été confiée à un juge d'instruction le 20 octobre) était conduite avec peu de détermination.

A la demande de la famille de la victime, l'Inspection Générale a ouvert une enquête relative à un tir avec mort d'homme dans le district de Carrefour-Feuilles à Port-au-Prince le 21 novembre, imputé à un policier du service anti-gang, affecté depuis 1996 à la protection rapprochée de Dany Toussaint (ancien chef de la police intérimaire). Selon les témoignages, le policier aurait tiré sur un individu non armé qui s'opposait à l'arrestation de son frère par l'officier. La police dut s'interposer devant une foule furieuse qui menaçait de lyncher l'agent de police. Sur ces entrefaites, des résidents du quartier organisèrent une manifestation sur les lieux, bloquant les rues avec des pneus enflammés et lançant des pierres contre des véhicules de passage. Les autorités policières déclarèrent qu'un avis de recherche serait émis à l'encontre du policier et que son salaire serait gelé.

Selon les informations de la MICIVIH, le nombre de personnes tuées par balle imputables à la police au cours de 1999 s'élevait à 66, soit un peu plus du double du chiffre (31 cas) établi pour les 12 mois de l'année 1998 (voir tableau). La plupart des décès de 1999 sont intervenus au cours de la première moitié de l'année. Ces données incluent des meurtres assimilés à des violations des droits de l'homme, des assassinats de nature criminelle, des tirs accidentels, cas de légitime défense, et des incidents dont la nature n'a pu être déterminée par suite d'un manque d'informations.

Brutalités policières

Au cours de la période examinée, il y a eu des revirements contradictoires dans le nombre d'allégations de mauvais traitements infligés par la police. Cependant, comme l'observation de la MICIVIH n'a pas été complète et systématique, en particulier dans les régions où elle n'a plus de bureaux, ces statistiques constituent simplement des indications de tendances.

Les allégations de passages à tabac par la police du Cap Haïtien sont passées de 30 pour le trimestre précédent à seulement six au cours des mois d'octobre à décembre. Cette amélioration est consécutive à la communication par la MICIVIH de deux aide-mémoire sur des cas de mauvais traitement adressés au directeur départemental de la police, qui les a transmis ensuite au commissaire municipal. Ce dernier, cependant, a accusé les observateurs de déformer les propos de la police dans leurs rapports et leur a conseillé désormais de parler uniquement à l'inspecteur désigné comme agent de liaison avec la Mission. Près de Limonade (Nord), la police reconnaît que deux individus auraient été maltraités au moment de leur arrestation le 7 octobre, apparemment en rapport avec des revendications pour la redistribution de terre dans la région.

Dans l'Artibonite, l'amélioration consécutive à la nomination d'un nouveau directeur départemental en juillet s'est poursuivie. La Mission a reçu un seul rapport relatant des brutalités dans le département en octobre et novembre: celui d'un détenu qui aurait été battu au commissariat des Gonaïves le 30 novembre. Ce cas a fait rapidement l'objet d'une enquête par le commissaire municipal.

Cependant, dans la région métropolitaine, la MICIVIH a reçu 79 allégations de mauvais traitements à l'occasion d'arrestations ou lors des gardes à vue au cours des mois d'octobre à décembre, soit deux fois plus que pour le trimestre précédent. Dans la plupart des cas, les détenus portaient des blessures visibles, confirmant les brutalités signalées. L'un des facteurs expliquant cet accroissement du nombre de cas a été une vague d'arrestations menée en réaction à un certain nombre de meurtres de policiers dans les environs du Portail Léogâne, entraînant un total de 19 cas de brutalités dénoncés pendant une seule visite au commissariat de Port-au-Prince au mois d'octobre. Deux des suspects auraient fait l'objet de passages à tabac particulièrement violents en dehors des cellules, en présence des autres détenus, une pratique qui a été rapportée par le passé dans ce commissariat. Les postes de police de Delmas et de Pétionville ont été responsables de la plupart des autres cas de la région métropolitaine. Ailleurs dans le pays, des passages à tabac ont été attribués à des policiers affectés aux commissariats suivants: Les Cayes (1), Jérémie (1), Saint Louis du Sud (1) et Miragoâne (1).

Conditions de garde à vue

Des améliorations ont été faites dans les cellules de garde à vue de plusieurs commissariats. Les cellules du commissariat de Jérémie ont été repeintes et étaient nettement plus propres. Au centre de détention de l'Arcahaie (Ouest), la police a remis en état deux des cellules de sa propre initiative, mais la majeure partie de celles-ci restent peu sécurisées, avec des briques fissurées et des portes lézardées. L'espace réservé à la garde à vue au commissariat de Pétionville a également été repeint en octobre à la suite de la nomination d'un nouveau commissaire municipal.

Les conditions de détention en garde à vue continuent d'être extrêmement précaires au commissariat de Port-de-Paix, hommes, femmes et mineurs étant toujours détenus dans la même cellule sale, tandis que les policiers continuent de ne pas amener la nourriture provenant de la prison aux détenus (voir Droits de l'homme en Haït: Juillet ­ Septembre 1999). Les cellules du commissariat des Cayes sont toujours insalubres et malodorantes. Aucun soin médical n'était fourni au centre de détention de Ouanaminthe, dont la sécurité n'était pas assurée et qui n'était pas gardé par la police la nuit.

A Gonaïves, la MICIVIH était préoccupée par deux cas au moins constatés en octobre où la police s'est abstenue d'obtenir rapidement des soins médicaux pour des détenus sévèrement battus par la population avant leur arrestation. L'affaire a été portée à l'attention du directeur départemental de la police.

Détention illégale/arbitraire, respect du délai des 48 heures

Comme c'était déjà le cas durant les neuf premiers mois de l'année, le droit de voir un juge dans un délai de 48 heures après l'arrestation a été fréquemment violé à Port-au-Prince, en particulier dans le commissariat central de la capitale où au moins 60 détenus ont été gardés au-delà de cette limite en octobre, notamment 20 au minimum qui ont été retenus pendant trois à quatre semaines en rapport avec les assassinats de policiers du portail Léogâne. Au moins six des 20 prévenus du 13 octobre étaient des mineurs, tandis que cinq mineurs âgés de 7 à 13 ans ou moins étaient gardés le 27 octobre, en rapport avec la blessure par balle de deux agents la nuit antérieure. Ceci est en violation de la loi stipulant que des mineurs de 13 ans et moins ne peuvent être détenus car ils n'ont pas encore atteint l'âge de la responsabilité pénale. Le 26 octobre, au commissariat central de Delmas, 16 des 21 détenus avaient été mis en isolement au-delà du délai légal, 13 d'entre eux pendant plus de trois semaines. Onze de ces 13 individus avaient été détenus à la requête de la police judiciaire, responsable par le passé de plusieurs cas de détention prolongée et illégale. Des pratiques similaires ont été observées au commissariat de Pétionville où, le 22 novembre, 16 détenus sur 18 avaient été gardés plus de 48 heures sans voir un juge.

Un ressortissant colombien, dont la détention illégale depuis le 20 février au commissariat de Pétionville a été portée à la connaissance de la MICIVIH, a été sorti du poste par un commissaire de la Police Judiciaire le 3 novembre et autorisé à quitter le pays par avion pour se rendre à Curaçao, selon des sources policières. Cependant, aucun document écrit n'attestait de sa sortie du commissariat, de même qu'aucune trace écrite de sa présence dans ce dernier ou des charges (s'il en existe) justifiant sa détention n'avaient pu être produites. Il semble que ce prévenu n'a jamais vu un juge.

La MICIVIH a encore constaté que la pratique illégale et inquiétante d'obtention d'autorisations judiciaires afin de garder des détenus pendant des périodes prolongées en garde à vue "pour enquête" continuait dans plusieurs villes du pays. Au cours d'une rencontre avec la MICIVIH le 26 octobre, un fonctionnaire de justice du Cap Haïtien a reconnu que cette pratique était illégale, mais il a maintenu que les enquêtes avanceraient certainement plus vite si le suspect était en garde à vue au lieu d'être transféré en prison. A l'époque de la réunion, un individu avait été mis en détention préventive depuis le 16 septembre sur les ordres du commissaire du gouvernement.

Sept arrestations ont été effectuées à Jacmel le 9 octobre dans le cadre de l'Opération Colombus, campagne internationale menée avec le soutien des USA contre le trafic de drogue. Ces événements avaient provoqué les protestations des représentants régionaux de Fanmi Lavalas, accusant le directeur départemental de la police du Sud d'avoir ciblé ses membres pour des raisons politiques. Le commissaire du gouvernement relâcha les sept personnes le 13 octobre, au motif que la police n'avait pas réussi à trouver de pièce à conviction dans ses recherches au moment des arrestations ou n'avait pu produire une preuve quelconque contre les suspects. Seuls deux d'entre eux avaient été formellement inculpés. Les représentants régionaux de Fanmi Lavalas avaient précédemment critiqué le directeur départemental pour l'arrestation de deux civils accusés de complicité dans l'évasion, le 25 juillet, d'un présumé trafiquant de drogue de la prison de Jacmel (voir plus loin). Des accusations de discrimination politique ont également été portées en rapport avec les arrestations de courte durée pour interrogatoire de deux partisans de Fanmi Lavalas ­ l'un d'entre eux étant le directeur d'une station de télévision et l'autre directeur du bureau local de la Téléco. Ces arrestations ont eu lieu aux Cayes le week-end des 2 et 3 octobre par le Bureau de Lutte contre le Trafic des Stupéfiants (BLTS). Les deux prévenus ont été libérés sans être inculpés. Le directeur de la Téléco déclara aux journalistes que le but de son arrestation était de compromettre ses chances de devenir le candidat de Fanmi Lavalas pour le poste de député aux Cayes. La MICIVIH n'a pas pu évaluer la validité de ces accusations d'arrestations à motif politique dans les deux cas évoqués, à Jacmel et aux Cayes.

Registre de rétention

Le registre de rétention qui avait été rempli un an avant au commissariat de Port-de-Paix a été finalement remplacé le 26 novembre et la MICIVIH a constaté, lors d'une visite trois semaines plus tard, qu'il était bien tenu. La Mission avait précédemment fourni au commissariat des photocopies de pages de registre lorsque celui-ci faisait défaut, mais ces photocopies n'avaient été utilisées que de façon intermittente et en de nombreuses occasions les observateurs avaient constaté que n'y figurait aucun enregistrement de données concernant les détenus placés en garde à vue (voir Droits de l'homme en Haïti: Juillet - Septembre 1999). Une amélioration a également été constatée en novembre dans la tenue du registre du commissariat de Jérémie.

Môle Saint Nicolas (Nord-Ouest), Quarter Morin (Nord) et Fort Liberté figuraient parmi les commissariats dans lesquels le registre était mal tenu, tandis qu'au commissariat de Ouanaminthe le registre qui avait été rempli en juin n'avait toujours pas été remplacé. Ce registre était également mal tenu au centre de détention de la PNH d'Arcahaie (Ouest) et des informations concernant certains détenus se révélaient introuvables.

Les registres de rétention n'ont été mis en place dans aucun des nouveaux sous-commissariats de Delmas (Delmas 3 et Delmas 62) et les détenus sont enregistrés au petit bonheur sur le registre de main courante. Le commissariat d'Aquin n'a pas obtenu le remplacement du registre qui avait été rempli en novembre et il n'y avait aucun enregistrement des six détenus en garde à vue lors de la visite de la MICIVIH en novembre.

Enquêtes internes

La MICIVIH a eu une série de rencontres au cours de la période considérée avec l'Inspection Générale afin d'examiner des cas d'abus ou de mettre à jour ses informations sur des enquêtes déjà ouvertes par ledit service. La Mission s'est inquiétée de constater les retards accumulés pour la conclusion d'un certain nombre d'enquêtes (certaines initiées depuis plus d'un an) et a exprimé le souhait que les résultats de celles-ci seraient rendus publics, ce que l'Inspection Générale n'avait habituellement pas fait par le passé. Signe d'une évolution positive, des représentants d'un certain nombre d'ONG de défense des droits de l'homme ont commencé à rencontrer régulièrement l'Inspection Générale pour échanger des informations sur les cas et les questions qui leur suscitent des inquiétudes.

La Mission a appris que l'enquête interne policière relative à l'assassinat de 11 individus par la police le 28 mai à Carrefour-Feuilles était arrivée à son terme en décembre et que le rapport final avait été remis au Ministre de la Justice. Deux policiers ont été remis en liberté le 10 novembre et ont repris leur service après avoir été détenus depuis le 3 juin sous la suspicion de complicité dans l'évasion d'un inspecteur qui est un des suspects de ce massacre. La Mission reste toujours préoccupée par le peu de progrès réalisé dans les recherches effectuées au sujet des restes humains découverts à Titanyen en avril et au sujet des rapports sur les exécutions dans la zone de Bois Neuf à Cité Soleil en mai et juin (voir Droits de l'homme en Haïti: Avril ­ Juin 1999).

Parmi les cas préoccupants pour la MICIVIH et faisant l'objet d'une enquête par l'Inspection Générale, on peut citer l'allégation de passage à tabac d'un détenu dans le commissariat de Cabaret le 14 juin, entraînant apparemment la paralysie des jambes de la victime; une allégation de viol d'une mineure par un agent de police à Hinche en mars; des allégations de brutalités infligées par un enquêteur de la police judiciaire à un détenu à Port-au-Prince en novembre 1998, entraînant la perte d'un il de l'individu; et une série de cas de mauvais traitements à Petit-Goâve entre la mi 1998 et le début de l'année 1999.

L'Inspection Générale a aussi mené une enquête sur la mort d'une femme partisan du mouvement politique régional KOREGA lors de la dispersion de ses manifestants le 27 septembre à Jérémie (voir Droits de l'homme en Haïti: Juillet- Septembre 1998). Les enquêtes indépendantes de la MICIVIH ont confirmé la version initiale selon laquelle la femme est bien décédée après avoir été heurtée par un véhicule et non, comme le prétendait le KOREGA, de brutalités ou de blessures par arme à feu dont se serait rendue coupable la police. Selon le rapport d'un juge de paix, peu de temps avant le décès de la victime, celle-ci aurait confié à un médecin de l'hôpital où elle avait été emmenée qu'elle avait été renversée par un camion. De plus, l'autopsie effectuée à la requête du Ministre de la Justice constate l'existence de blessures correspondant à cette déclaration. Cependant, le fait qu'elle tentait de s'échapper au moment des faits aurait pu être un facteur expliquant l'accident, et des questions ont été soulevées sur la nécessité pour la police de poursuivre les manifestants avec tant de zèle à travers la ville.

Selon des données fournies par l'Inspection Générale début octobre, depuis la création de la PNH en 1995, 407 agents de la police ont été licenciés à la suite d'une enquête menée par ledit Service. D'autres policiers, au nombre de 266, ont été renvoyés sur décision de la Direction Générale, l'«abandon de poste» étant indiqué comme motif du licenciement dans au moins 80 pour cent des cas. Le nombre d'agents directement révoqués par décision de la Direction Générale s'est accru depuis 1999, mais le nombre de policiers démis de leur fonction en 1999 sur recommandation de l'Inspection Générale était seulement de 20, tous dans les trois premiers mois de l'année.

Policiers mis en isolement

Six agents de police se trouvaient en isolement dans différents postes de police de la capitale à la mi-décembre, l'un depuis le mois d'août, l'autre depuis début octobre et les autres depuis le mois de novembre ou les premiers jours de décembre. Deux des policiers étaient détenus en rapport avec l'usage de leur arme à feu, deux autres accusés de trafic de drogues, et deux autres soupçonnés respectivement de vol et de fraude. Ce nombre représente moins de la moitié des policiers en isolement dans la capitale six mois plus tôt ­ une évolution dont on se félicite car les agents détenus dans ces conditions sont souvent gardés pendant des semaines et des mois sans être entendus par un juge. Il n'y a toujours pas de règles régissant l'isolement . Des propositions de réglementation ont été ébauchées en 1997 avec l'aide de la MICIVIH, mais elles doivent encore être approuvées par le Ministre de la Justice. Cette question a été soulevée de nouveau au cours d'une réunion avec l'Inspection Générale en décembre.

Un inspecteur de police, auparavant affecté à Port-de-Paix, a été mis en isolement au commissariat de Port-de-Paix le 21 octobre, accusé d'avoir abandonné son dernier poste (à Jérémie) et «de former un gang paramilitaire». Des sources policières affirment que cette mesure avait été ordonnée par l'Inspection Générale en réaction aux rapports impliquant l'inspecteur dans un gang qui aurait fourni de la protection aux trafiquants de drogue. Le 20 décembre, l'agent se trouvait encore en isolement au commissariat où la visite d'un juge de paix lui avait été refusée.

Enquêtes judiciaires

Il y a eu peu de signes visibles d'activité dans l'enquête judiciaire relative aux assassinats du 28 mai à Carrefour-Feuilles (voir Droits de l'homme en Haïti: Juillet - Septembre 1999), à part la comparution le 16 novembre du Directeur Général de la police devant la commission des juges chargées de l'enquête. Le rapport final de l'enquête de l'Inspection Générale sur les meurtres aurait été transmis à la commission à la mi-décembre, et vers la fin du même mois, selon des sources judiciaires, la commission n'attendait que le rapport balistique pour terminer l'enquête. Le retard extrêmement long mis pour fournir des informations au public sur le massacre a porté les membres de la famille des victimes à manifester, ce qui met en question de plus en plus la transparence prônée par les autorités en la matière.

Une enquête judiciaire menée sur la blessure par balle d'un individu le 19 septembre à Saint-Michel de l'Attalaye (Artibonite) par un policier de Saint-Marc hors service a été classée sans aucune décision sur la responsabilité pénale après qu'un arrangement ait été trouvé entre le policier et sa victime. Le policier était intervenu dans une dispute entre deux chauffeurs près du domicile de ses parents. Selon les voisins, un coup de feu est parti de l'arme du policier lorsqu'un ami de l'un des conducteurs essaya de le désarmer. La victime, atteinte à la jambe, nie avoir attaqué ou provoqué le policier d'une façon quelconque. Selon les sources policières, une enquête interne menée au niveau régional s'est soldée par la recommandation que des sanctions administratives soient appliquées contre le policier.

Un policier affecté au commissariat du Cap Haïtien qui avait été impliqué à plusieurs reprises dans des cas de mauvais traitement, dont certains sérieux, fut finalement arrêté le 13 décembre, de même que quatre autres collègues, sous l'accusation de vol de voiture et possession illégale d'arme à feu. La MICIVIH avait attiré à plusieurs reprises l'attention des autorités sur ces cas de mauvais traitements. Le policier n'avait pas déféré à deux mandats de comparution devant le tribunal, le deuxième le 23 novembre, au sujet du plus récent de ces cas de mauvais traitement, dans lequel il était accusé d'avoir agressé deux frères. Un autre policier du Cap Haïtien, lui, a répondu en novembre à la convocation d'un juge d'instruction enquêtant sur une allégation de passage à tabac d'un détenu par huit policiers en octobre 1998. Selon le témoignage de l'agent, le détenu avait été frappé parce qu'il s'opposait à son arrestation par un autre agent qui, depuis, a abandonné son poste.

Au cours d'une visite au commissariat des Cayes le 25 novembre, la MICIVIH a noté qu'un policier détenu, supposé être en garde à vue, demeurait introuvable. L'arrestation du policier avait été ordonnée en avril sur l'inculpation d'avoir infligé des mauvais traitements à un détenu à Camp Perrin ayant entraîné la mort de celui-ci. A l'origine, l'agent était incarcéré à la prison des Cayes. Il avait ensuite été transféré au commissariat pour des raisons de sécurité après avoir reçu des menaces selon ses déclarations de la part d'autres prisonniers. Cependant, il n'avait jamais été placé dans les cellules et on l'avait aperçu circulant librement à l'intérieur du commissariat. Informées de cette situation irrégulière par la MICIVIH, les autorités judiciaires déclarèrent que le cas serait porté à la connaissance du directeur départemental de la police. La Mission a aussi informé l'Inspection Générale des manquements relatifs à l'isolement du policier dans les cellules de détention.

A Jacmel, un agent de police a été suspendu jusqu'à la conclusion d'une enquête judiciaire après avoir fait feu en direction du Délégué Départemental le 14 octobre à 4 heures du matin, croyant avoir affaire à un voleur selon les dires du policier. L'incident est survenu à l'extérieur de la maison du Délégué tandis qu'il s'apprêtait à partir pour Port-au-Prince à bord de son véhicule. Dans une plainte déposée le jour même, le Délégué déclara que le policier avait tenté de le tuer. Celui-ci a été brièvement détenu jusqu'à ce que le juge d'instruction en charge du dossier ait émis une ordonnance de libération conditionnelle.

Formation

Onze policiers de la Grande Rivière du Nord et de Bahon (Nord), y compris le commissaire de police de Grande Rivière du Nord, ont participé à un séminaire de six jours, organisé conjointement par la MICIVIH et l'UNCIVPOL entre le 5 et le 17 novembre. Un membre de la CIVPOL du Cap-Haïtien a dispensé deux jours de formation en police de proximité tandis qu'un cadre du bureau de la MICIVIH au Cap-Haïtien a assuré quatre jours de formation sur les droits de l'homme, la résolution des conflits et la communication. Le cours devait être suivi par des travaux supervisés sur le terrain. A la fin de la formation, les policiers qui avaient pris part ont demandé l'organisation d'autres séminaires et suggéré que leurs supérieurs soient inclus parmi les participants. Les droits de l'homme, la résolution des conflits et la communication furent aussi les thèmes d'un séminaire tenu par le bureau de la MICIVIH des Gonaïves du 13 au 15 décembre pour 20 policiers provenant de six commissariats du Haut Artibonite.

Deux consultants de la MICIVIH ont donné une série de conférences sur les droits de l'homme à des stagiaires de l'Académie de Police en décembre. Au cours du même mois, le Directeur Général de la police a demandé à la MICIVIH de préparer une cassette vidéo pour la formation des formateurs de la police en matière de respect de la loi au cours des élections.

JUSTICE

Administration de la justice ­ Port-au-Prince

La perspective d'un progrès dans le règlement des problèmes de détention préventive prolongée et du non-respect des ordonnances de libération judiciaires à Port-au-Prince a été favorisée par le transfert, le 1^er octobre, de Jean Auguste Brutus du poste de commissaire du gouvernement, qu'il avait occupé depuis le retour à l'ordre constitutionnel en 1994. Son transfert à un poste au Ministère de la Justice a été accompagné de la destitution de cinq des substituts du commissaire du gouvernement de Port-au-Prince. Les nombreuses arrestations qu'il avait ordonnées pendant des années pour des inculpations de conspiration contre la sûreté de l'Etat ou des charges connexes qui n'étaient jamais développées au cours des enquêtes judiciaires ou jugées au tribunal, les nombreux cas où il s'était abstenu d'exécuter les ordonnances judiciaires de libération, et un manque général de rigueur dans le traitement des dossiers des détenus avaient longtemps fait l'objet de démarches de la MICIVIH auprès de M. Brutus lui-même et du Ministre de la Justice, et de déclarations publiques relatives aux préoccupations de la Mission. Ces dysfonctionnements avaient aussi donné lieu à des appels pour sa démission par des membres des communautés juridiques et de défense des droits de l'homme et des législateurs.

A la suite de sa promotion du poste de substitut du commissaire du gouvernement à celui de commissaire du gouvernement par intérim en remplacement de M. Brutus, Florence Mathieu a promis dans des interviews aux média d'accélérer le traitement des cas de détention préventive et d'exécuter les ordonnances de libération judiciaires en suspens. Elle a également pris des mesures pour améliorer l'organisation et la discipline au parquet et l'administration de la justice en général. Cela comprend le contrôle de la présence des substituts du commissaire aux auditions, le fait d'attirer leur attention sur les absences, et l'adoption de mesures pour assurer que le transport des détenus de la prison pour comparaître devant leur juge soit plus ponctuel. La MICIVIH a salué la promptitude de sa réaction le 7 décembre, lorsque son attention fut attirée sur le cas d'une femme toujours retenue à la prison du Fort National 12 mois après avoir purgé une peine de deux ans pour agression. Après la vérification des faits, elle émit une ordonnance immédiate de libération et la femme fut libérée trois heures plus tard.

Détention préventive - Port-au-Prince

Le 23 novembre, le nouveau commissaire du gouvernement de Port-au-Prince a visité le Pénitencier National et relâché un total de 21 individus en détention préventive, y compris six du groupe qui avait mené une grève de la faim intermittente depuis la fin septembre. Trois personnes sur les 21 avaient été détenus pendant plus de 1500 jours sans jugement, sept autres pendant plus de 1000 jours, et enfin cinq depuis plus de 500 jours. Dans certains cas, ces périodes excédaient le maximum de la peine prévue pour le crime dont ils étaient accusés. Quatre des prévenus avaient été maintenus en détention malgré l'émission d'ordonnances judiciaires pour leur libération. Cependant, le commissaire du gouvernement n'a pas cité une détention préventive excessivement longue ou des ordres de libération non exécutés comme motif pour leur libération. Elle déclara qu'ils étaient libérés pour des raisons «humanitaires», parce qu'ils étaient sérieusement malades, et parce qu'elle avait pris cette décision après consultation du médecin de la prison et après avoir vérifié personnellement leur état de santé.

Des rapports de presse relatèrent le mécontentement des milieux gouvernementaux au sujet de ces libérations, en particulier celles d'individus qui seraient liés au coup d'état de 1991 comme Evans François (frère de l'un des acteurs principaux du coup, l'ancien chef de la police Michel François), qui était l'une des personnes détenues malgré un ordre de libération. La presse nota que le Premier Ministre avait dit publiquement le 17 novembre que ces personnes ne devraient pas être relâchées avant que le gouvernement américain retourne les documents des FAd'H et du FRAPH (saisis en 1994) car, selon lui, c'étaient ces documents qui permettraient aux autorités haïtiennes de déterminer la culpabilité des détenus dans le coup d'état.

Quelques temps après, dans une série d'interviews accordés à la presse début décembre, le Ministre de la Justice annonça qu'une enquête était en cours sur les libérations prononcées par le commissaire du gouvernement. Il fit savoir que seulement l'un des détenus (Evans François) avait un certificat médical attestant de son mauvais état de santé et argua que des détenus sérieusement malades auraient de toute façon été hospitalisés sous la garde de la police. Le ministre suggéra que le commissaire pourrait dans certains cas avoir outrepassé son autorité en relâchant des détenus dont les dossiers étaient encore examinés par un juge d'instruction, et il n'écarta pas la possibilité que certains pourraient être arrêtés de nouveau.

Dans une interview publiée le 7 décembre dans Le Nouvelliste, le Directeur Exécutif adjoint de la MICIVIH déclara qu'il considérait les libérations comme une tentative pour venir à bout d'une situation de détention préventive prolongée qui frisait l'arbitraire. Il affirma que les personnes libérées incluaient des individus qui avaient été détenus en violation du droit haïtien et des traités internationaux signés par Haïti, exigeant que les prévenus soient jugés dans un délai raisonnable ou bien relâchés. Il souligna également que des individus ne peuvent être maintenus en détention si leur dossier judiciaire est vide ou inexistant, ou si des ordonnances de libération judiciaires ont été émises. Cette position a aussi été confirmée par le Directeur exécutif dans des interviews à la radio et à la télévision aussi bien qu'au cours des réunions avec des autorités.

Un certain nombre de libérations avaient déjà été exécutées au Pénitencier National par un juge d'instruction qui rapporta à la MICIVIH qu'il avait relâché 12 détenus sur des ordonnances de libération conditionnelles le 8 octobre, au motif que leur dossier était vide. Ils avaient été retenus pour des inculpations variées y compris meurtre. Six d'entre eux étaient en isolement depuis 1996. Il relâcha ensuite 12 autres détenus de manière irrégulière, au moyen de trois mainlevées d'écrou collectives, bien que les cas ne soient pas apparentés. Les ordonnances ne mentionnaient ni la charge, ni la date de l'arrestation. Le juge fit également savoir à la MICIVIH qu'en essayant de conduire des entretiens avec les détenus dont les dossiers lui avaient été confiés, il a découvert que 15 d'entre eux avaient déjà été relâchés à son insu par le commissaire du gouvernement précédent.

Grèves de la faim au Pénitencier National

La grève de la faim qu'un groupe de 20 à 25 détenus avait commencé au Pénitencier National avait fin septembre pour protester contre leur détention préventive prolongée (voir Droits de l'homme en Haïti: Juillet ­ Septembre 1999) s'est poursuivie, avec une interruption, au cours de la majeure partie des mois d'octobre et de novembre, bien que de nombreux grévistes aient reçu du glucose par injection intraveineuse.

Le 6 octobre, la Mission écrivit au Ministre de la Justice et émit simultanément un communiqué de presse, exprimant son inquiétude pour la santé des détenus et déclarant que la Mission considérait les manifestants comme des victimes de la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable. Il fut noté que neuf des grévistes de la faim, anciens soldats, avaient été détenus pendant 440 jours sans aucune trace de dossier judiciaire, et que deux d'entre eux avaient dépassé 1000 jours malgré l'existence d'ordonnances de libération judiciaires. La lettre fut accompagnée de copies des deux ordres de libération et d'une analyse détaillée de l'état des dossiers juridiques de chacun des grévistes. Pour prévenir une extension de la grève de la faim, le Ministre était instamment convié à déclarer publiquement que la priorité dans le traitement des dossiers serait accordée à des détenus en détention préventive prolongée. Il était aussi prié de toute urgence de mettre en place des mécanismes pour garantir que les dossiers des prévenus soient traités dans les délais fixés par le Code d'Instruction Criminelle et la Constitution.

Les neuf anciens soldats ont été relâchés par le commissaire du gouvernement entre le 12 et le 14 octobre. Tous les neuf avaient été arrêtés en juillet 1998 au cours d'une manifestation pacifique devant le Ministère des Finances. Aucune raison n'a été avancée pour leur libération, mais il semble que c'était parce qu'il n'y avait aucune trace de dossier judiciaire pour aucun d'entre eux. Le commissaire du gouvernement a relâché un 10^ème gréviste de la faim, ancien officier des FAd'H détenu pour une autre inculpation, quelques jours plus tard.

Dix détenus ont poursuivi la grève et le 21 octobre, la MICIVIH a adressé une autre lettre au Ministre de la Justice, exprimant son inquiétude au sujet de la détérioration de leur santé et recommandant qu'ils soient rapidement informés des démarches en cours pour répondre à leurs doléances. Tous les autres grévistes avaient abandonné la protestation le 29 octobre, croyant qu'une décision du Ministre était imminente. Mais neuf d'entre eux reprirent la grève le 4 novembre, car aucune mesure n'avait été prise. Le 16 novembre, six des derniers grévistes passèrent la journée couchés sur le sol de la cour centrale de la prison, couverts de draps, dans une ultime tentative d'attirer l'attention sur leur protestation. Lorsque les gardes les déplacèrent de la cour dans la soirée, l'un d'entre eux, Evans François, aurait subi un accident cérébro-vasculaire qui le priva de la parole et le laissa partiellement paralysé, selon son médecin particulier.

Six des neuf grévistes de la faim restants, notamment Evans François, étaient parmi le groupe des 21 détenus qui furent finalement relâchés pour des raisons humanitaires le 23 novembre (voir le chapitre précédent). Deux des trois grévistes restants continuèrent la grève. Peu après, une lettre fut envoyée au commissaire du gouvernement par 35 détenus du Pénitencier National, annonçant une grève de la faim qui débuterait le 6 décembre et se poursuivrait «jusqu'à notre libération ou notre jugement». Lors de la visite de contrôle de la MICIVIH le 13 décembre, 12 des signataires de la lettre déclarèrent qu'ils poursuivaient réellement la grève. Cependant, vers la fin décembre, la manifestation semblait s'essouffler.

Habeas corpus, non-respect des ordonnances de libération

Le 8 décembre, le Directeur Exécutif adjoint de la MICIVIH a donné une présentation à plus de 80 juges, commissaires du gouvernement et magistrats en formation qui ont participé à une conférence de deux jours sur les garanties relatives à l'habeas corpus dans la Constitution haïtienne. La conférence était organisée conjointement par le Ministère de la Justice et la Coopération Française, avec la participation d'une organisation haïtienne des droits de l'homme, Haïti Solidarité Internationale, comme suivi à une table ronde sur le thème développé par la MICIVIH à l'Ecole de la Magistrature en avril (voir Droits de l'homme en Haïti: Avril ­ Juin 1999). Au cours de la conférence, le Ministre de la Justice annonça qu'une commission serait formée dans les mois à venir pour rédiger un projet de circulaire clarifiant l'exécution des dispositions de la Constitution pour les recours en habeas corpus. Les participants à la conférence ont voté de manière informelle une résolution saluant la création de cette commission et reprenant certaines des recommandations figurant dans une brochure de la Mission, Le Recours pour la protection de la liberté individuelle dans la Constitution de 1987, dont des exemplaires avaient été distribués aux participants.

Une commission constituée du commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, du doyen et d'un juge de la Cour de Cassation, qui avait été formée par le Ministre de la Justice en septembre pour enquêter sur les cas d'individus gardés en détention malgré l'émission d'ordonnances de libération, a soumis son rapport au Ministre de la Justice le 21 octobre. Les cas soumis à la commission incluaient une liste provisoire de 22 noms que la MICIVIH avait présentée au Ministre, et qui était composée d'anciens membres des FAd'H et d'autres personnes dont les dossiers avaient une dimension politique ou de sécurité (voir Droits de l'homme en Haïti: Juillet ­ Septembre 1999). Il semblerait qu'aucun des avocats de la défense n'ait comparu devant la commission malgré les invitations reçues en ce sens. Les conclusions de la commission n'ont pas été rendues publiques et ne semblent pas avoir abouti à une quelconque décision concernant l'exécution des ordres de libération. Bien qu'aucune libération de prisonniers n'ait résulté des délibérations de la commission, trois individus obtinrent satisfaction et comptent parmi ceux qui furent libérés du Pénitencier National le 23 novembre (voir plus haut) par le nouveau commissaire du gouvernement pour des raisons humanitaires. Ce sont: Patrick Moïse, Eric Thertulien et Jean Michel Touvenaux, tous détenus sans jugement depuis 1996.

Vers la mi-décembre, le nouveau commissaire du gouvernement de Port-au-Prince n'avait toujours pas exécuté les ordonnances de libération émises par un juge d'instruction le 13 octobre en réponse à un recours en habeas corpus en faveur du commissaire municipal de Carrefour et de quatre autres agents de la police qui avaient été arrêtés sur suspicion d'implication dans un trafic de drogue.

Le nouveau commissaire du gouvernement de Jacmel s'est gardé de s'engager dans l'affaire de la non-exécution des ordonnances de libération conditionnelles qui avaient été émises en faveur d'un superviseur de prison et deux civils accusés de complicité dans une évasion de la prison de Jacmel le 25 juillet (voir Droits de l'homme en Haïti: Juillet ­ Septembre 1999). Selon son argumentation, le parquet avait rempli ses obligations en émettant les ordonnances de libération du juge d'instruction le 20 août, et il incombait maintenant aux avocats des détenus de déposer une requête relative au non-respect de l'exécution des ordonnances par les autorités pénitentiaires, qui sembleraient avoir été égarées depuis. Le directeur départemental de la police nia avoir joué un rôle dans la non-exécution, déclarant que la responsabilité des faits était uniquement de la compétence des autorités administratives de la prison.

Irrégularités procédurales et détention préventive ­ provinces

Les observateurs de la MICIVIH ont continué à assurer le suivi des cas d'irrégularités procédurales et de détention préventive prolongée à travers le pays. Parmi ses initiatives ad hoc, la Mission a attiré l'attention du commissaire du gouvernement de Saint-Marc le 27 octobre sur le cas d'une jeune fille de 13 ans qui, accusée d'agression, était détenue depuis plus d'un mois. Le commissaire la fit libérer immédiatement par ordonnance de libération conditionnelle. Un mineur, dont la détention dans la prison de Jérémie depuis la mi-février sur une accusation de vol avait été signalée à plusieurs reprises aux autorités judiciaires, a été finalement relâché par le commissaire du gouvernement le 8 octobre. Le mineur avait été détenu sur la base d'une ordonnance rendue par un substitut du commissaire du gouvernement, depuis à la retraite. Le dossier ayant été par la suite égaré, aucune action judiciaire n'avait été prise avant la libération du détenu. Une femme dont l'arrestation (illégale) à Arniquet (Sud) le 25 septembre pour allégation de sorcellerie avait été signalée aux autorités judiciaires par la MICIVIH a été finalement relâchée le 7 octobre sur les ordres du substitut du commissaire du gouvernement des Cayes. Après que la MICIVIH a attiré l'attention des fonctionnaires de justice des Cayes sur de sérieuses irrégularités dans les dossiers des détenus, cinq personnes ont été mises en liberté provisoire début novembre et un autre groupe de 12 dans la seconde moitié de décembre. De plus, après plusieurs interventions de la MICIVIH sur ce cas, le commissaire du gouvernement des Cayes a ordonné la libération en novembre d'une vendeuse de café, détenue pendant 11 mois sur accusation de meurtre d'un client par empoisonnement, bien qu'aucun lien n'ait jamais été établi entre la mort du client et le café bu chez elle.

Cinq détenus qui avaient été retenus sans jugement au Cap Haïtien depuis 1997 ont été libérés le 25 octobre par le juge d'instruction en charge de leur dossier judiciaire. Celui-ci n'avait pratiquement pas avancé d'un pas depuis leur arrestation concernant l'enquête sur les charges retenues contre eux. Deux des cinq individus avaient été accusés de vol de bétail, deux autres de tentative de meurtre et l'un de fraude. La seule initiative du magistrat dans l'un des cas semble avoir été prise le 21 octobre, lorsqu'un observateur de la MICIVIH l'accompagna au Quartier Morin afin d'aider à la mise en uvre des investigations. Ce magistrat est actuellement responsable de 28 autres dossiers, sept d'entre eux lui ayant été confiés depuis 1997. Bien qu'il n'ait commencé aucune enquête dans la plupart des cas, la MICIVIH à l'intention de continuer à l'encourager à le faire et à l'aider à poursuivre les enquêtes qu'il a commencées.

Auparavant, le même juge d'instruction avait libéré deux des quatre hommes accusés d'implication dans la mort d'un policier au Cap-Haïtien en juin 1997. Au moment de leur libération, le 13 septembre, le juge ne les avait vus qu'une seule fois depuis leur incarcération pour des motifs douteux en septembre 1997. Pendant une longue période avant leur élargissement, la Mission avait essayé de faire hospitaliser l'un des deux détenus, sérieusement malade. Il mourut 23 jours après sa libération mais les causes de sa mort n'ont pas été immédiatement établies.

Le bureau régional de la MICIVIH à Gonaïves a collecté ou mis à jour des informations sur le statut judiciaire de tous les 353 détenus des prisons de Gonaïves et Saint-Marc au cours de rencontres avec les autorités judiciaires et pénitentiaires en novembre. Des retards et des goulots d'étranglement au niveau de presque tous les stades de la procédure judiciaire dans l'Artibonite qui prolongeaient la garde à vue ont été mis en évidence. Les irrégularités découvertes par la MICIVIH au cours de ses enquêtes ont été présentées aux autorités compétentes, ce qui a entraîné la libération des prisons de Gonaïves et Saint-Marc fin novembre d'au moins 15 individus détenus de manière irrégulière ou illégale. Une mesure importante pour éliminer l'un des goulots d'étranglement a été prise au cours de la période d'observation à Saint-Marc, où le nombre d'audiences du tribunal correctionnel est passé de deux à six par semaine. Cependant, Gonaïves n'a toujours que trois audiences par semaine. La MICIVIH a remarqué que le commissaire de gouvernement de Saint-Marc s'est distingué par sa rapidité à régler les irrégularités qui ont été portées à son attention.

Assises criminelles

Les premières assises avec jury tenues à Port-au-Prince depuis juillet 1998 ont finalement eu lieu du 13 au 17 décembre. Des problèmes dans la formation de jurys ont été contournés par le recours à une procédure plutôt irrégulière consistant à amener des employés de différents ministères; ainsi, 12 affaires ont été entendues. Une tentative de tenir une session d'assises au début d'octobre avait échoué du fait de la difficulté à former des jurys. Parmi les 152 membres de la liste des jurés convoqués au premier procès, seuls 14 se présentèrent, tandis qu'un seul répondit à l'appel lors du second procès. Le renvoi de ces assises fut condamné par les ONG de défense des droits de l'homme, et la Mission publia un communiqué de presse notant que c'était la sixième fois depuis décembre 1998 que les assises avaient été différées, malgré une stipulation du Code d'Instruction Criminelle fixant le nombre des sessions à deux par an au minimum. La Mission ajouta que la non tenue des assises était aussi une violation des traités internationaux sur les droits de l'homme, ratifiés par Haïti, en vertu desquels les détenus doivent être jugés dans un délai raisonnable ou relâchés.

Les assises avec jury ont également été tenues au cours de décembre aux Cayes, Cap Haïtien, Saint-Marc et Mirebalais, tandis que les assises sans jury ont été tenues en novembre aux Cayes et Aquin. Les assises d'Aquin, tenues du 8 au 19 novembre, se sont déroulées malgré les déclarations du commissaire du gouvernement, dans un interview donné aux média, d'après lesquelles il était la cible d'un complot visant à l'assassiner, à la suite d'un mandat d'arrestation qu'il avait émis pour meurtre contre un trafiquant de drogue, en fuite hors du pays. La Mission nota que le tribunal était très tendu le premier jour des assises, malgré la présence d'un nombre considérable de policiers. Dans un procès houleux tenu le 15 novembre au cours duquel aucun témoin ne fut appelé et peu de preuves furent produites, six défendeurs y compris deux policiers furent condamnés à 12 ans d'emprisonnement. Un certain nombre de crimes semblent avoir été perpétrés, notamment le vol à main armée, mais la responsabilité de chacun des accusés dans ces infractions n'a pas pu être clairement définie. Un appel contre le verdict a été interjeté par les avocats de la défense.

Au cours d'une audience spéciale le 19 novembre à Saint-Marc, un juge a annulé la condamnation à perpétuité qui avait été prononcée de manière tout à fait irrégulière aux assises sans jury en juillet 1998 contre un jeune, inculpé d'avoir été trouvé en possession de faux billets. Accusé en vertu de l'article 99 du Code Pénal régissant l'utilisation de faux billets, qui est passible d'une amende comme peine maximale, le jeune avait néanmoins été condamné à perpétuité conformément à l'Article 97 du Code réglementant la production de faux billets ou leur introduction dans le pays. Aucune preuve à charge ou aucune autre preuve (ni même les faux billets prétendus) n'avaient pu être produites au jugement qui faisait l'objet de l'observation de la MICIVIH. Des observateurs avaient à plusieurs reprises fait état de ce déni de justice auprès des autorités judiciaires de Saint-Marc et avaient aidé le jeune à obtenir une aide judiciaire. Lors de l'audience du 19 novembre, le juge a fait droit au recours introduit par l'avocat de l'accusé et a ordonné sa libération moyennant le paiement d'une amende de 1.200 Gdes.

La Cour d'appel

En se penchant sur les activités de la Cour d'appel à Port-au-Prince, la MICIVIH a constaté qu'elle avait seulement rendu 24 jugements dans des affaires pénales au cours des dix premiers mois de 1999. Bien que ce chiffre représente presque le double des décisions prononcées en 1994, et beaucoup plus que celles prononcées sous le régime de Jean-Claude Duvalier (deux en 1985 par exemple), il reste quand même faible pour plusieurs raisons. La plupart des défendeurs, en particulier les moins instruits, ou bien ignorent l'existence d'une procédure d'appel, ou ne savent pas comment interjeter appel (ou quels sont les dates limites), tandis que d'autres doutent de l'efficacité du recours. Un facteur sous-jacent expliquant cette attitude est la disponibilité limitée du conseil juridique gratuit et de l'aide judiciaire sans frais pour les défendeurs. La MICIVIH a également constaté que les avocats de la défense répugnent à saisir la Cour d'appel car ils doivent payer pour interjeter appel et craignent que leur client ne puisse les rembourser. Les observateurs qui se sont penchés sur la Cour d'appel de Gonaïves ont trouvé que son fonctionnement était très lent et qu'au mois de novembre les détenus en trois affaires attendaient des décisions sur les appels qu'ils avaient interjeté 15 à 18 mois plus tôt contre les ordonnances de renvoi.

Problèmes dans la juridiction de Jérémie

Afin de mettre fin à la paralysie vieille de huit mois affectant la juridiction de Jérémie, un nouveau commissaire du gouvernement a été installé le 14 décembre et des efforts seraient en cours pour accélérer l'installation d'un nouveau doyen. L'ancien commissaire du gouvernement a été transféré au poste de juge d'instruction à Port-au-Prince. Ces mesures ont été prises cinq semaines après une visite éclair du Premier Ministre et du Ministre de la Justice à Jérémie le 6 novembre et d'une visite d'un équipe du Ministère de la Justice quelques jours plus tard. La juridiction était paralysée depuis avril par l'absence d'un doyen, les conflits au sein du parquet et une querelle entre le commissaire du gouvernement et l'Association du Barreau, qui exigeait sa démission (voir Droits de l'homme en Haïti: Juillet - Septembre 1999). La crise s'était intensifiée quand, le 22 octobre, trois des membres les plus en vue du Barreau avaient été placés en garde à vue sous le coup d'un mandat les accusant d'outrage à la magistrature. Ils furent libérés environ quatre heures plus tard après que les autorités de Port-au-Prince aient été avisées. Il semble que le commissaire du gouvernement avait émis le mandat après avoir reçu une copie d'une lettre provenant des trois avocats et adressée à un juge d'instruction, dans laquelle ils traitaient le commissaire de «délinquant» et exigeaient son arrestation pour complicité présumée dans la tentative faite par son chauffeur d'encaisser frauduleusement le chèque du salaire d'un juge en juillet. La MICIVIH s'inquiétait également de la détention permanente depuis le mois d'août ­ d'après les témoignages sur ordre du commissaire du gouvernement ­ de cinq individus accusés d'association de malfaiteurs et de conspiration contre la sûreté de l'Etat, car les sources judiciaires affirmaient qu'il n'y avait pas de pièce à conviction dans leur dossier pour étayer les charges évoquées. Trois des cinq furent relâchés en novembre.

Impunité

Le 19 novembre, le Directeur Exécutif par intérim a écrit au Ministre de la Justice, exprimant son inquiétude sur le fait que des autorités judiciaires avaient omis de relâcher huit détenus dans le dossier du massacre commis en 1994 dans le quartier de Raboteau aux Gonaïves, en faveur desquels une ordonnance de non-lieu avaient été rendue pour absence de preuve. Le non-lieu formait partie de la décision finale rendue par le juge d'instruction en charge du dossier à la fin septembre, aux termes de laquelle il renvoyait par ailleurs les 22 autres détenus devant la juridiction criminelle. Soulignant que ni le parquet, ni les victimes et leur familles n'avaient interjeté appel contre la décision de non-lieu, et faisant référence à des articles pertinents du Code d'Instruction Criminelle, la lettre arrivait à la conclusion qu'il était complètement illégal pour les autorités de continuer à garder les huit prévenus en détention.

Du 7 au 17 décembre, les appels que 19 des 22 détenus avaient formés contre l'ordonnance de renvoi ont été examinés par la Cour d'appel de Gonaïves. Les détenus, les témoins et les victimes survivantes ont témoigné au cours des audiences, pour lesquelles la sécurité était assurée par un grand nombre de policiers, notamment les membres de l'UDMO. Aucun incident n'a été rapporté. Le commissaire du gouvernement de la Cour d'appel a requis non-lieu en faveur de sept personnes parmi les 19.

Plusieurs semaines avant le début des audiences, des rapports de presse citaient une autorité judiciaire de Gonaïves appelant à l'organisation de rencontres avec les membres des familles des victimes du massacre pour les aider à comprendre que le procès pouvait être très retardé par ces appels, qui pouvaient ensuite être soumis à la Cour de Cassation si la Cour d'appel les rejetait. Il ajouta qu'il regrettait que les attentes des membres des familles aient été avivées par les déclarations des membres du gouvernement affirmant que le procès serait tenu avant la fin de l'année.

Le Directeur Exécutif adjoint de la MICIVIH a dirigé une session de formation tenue à l'Ecole de la Magistrature le 19 octobre pour les fonctionnaires de justice qui prendront part au procès de ceux qui sont accusés dans le massacre de Raboteau.

Un juge d'instruction de Mirebalais a émis une ordonnance de renvoi le 13 octobre, ordonnant que sept individus, y compris un ancien chef de section, soient renvoyés devant les assises sans jury sur inculpation de torture, kidnapping et arrestation illégale au cours de la période du coup d'état. On rapporte que le juge n'ordonna pas l'arrestation des défendeurs parce qu'ils étaient tous des membres bien connus de la communauté et qu'il croyait qu'ils répondraient aux mandats de comparution devant le tribunal. Il déclara qu'il était plus inquiet concernant le défaut de comparution, pour déposition, des demandeurs par crainte des représailles.

Réforme judiciaire

La Mission a poursuivi sa participation aux réunions avec les groupes de travail, composés d'experts haïtiens et internationaux, qui ont été constitués fin septembre par le Ministre de la Justice dans le but de mettre en place le processus de réforme judiciaire (voir Droits de l'homme en Haïti, Juillet ­ Septembre 1999). Lors d'une réunion générale des groupes de travail le 28 octobre, le Ministre de la Justice déclara qu'ils devraient préparer leur rapport au plus tard le 15 mars. Une autre réunion générale a eu lieu le 17 décembre, durant laquelle chacun des groupes de travail a présenté un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux.

Dans de nombreux interviews accordés à la presse début décembre, le Ministre de la Justice a exprimé son mécontentement au sujet de la coopération avec l'USAID dans le domaine de la réforme judiciaire depuis 1995, dont il affirma qu'elle n'avait amené aucun progrès.

Formation

Le Directeur Exécutif adjoint a présenté un document sur les instruments internationaux en matière de droits de l'homme et les procédures pour le contrôle du respect de ces instruments au cours d'un atelier de formation de trois jours du 15 au 17 décembre à Port-au-Prince. Celui-ci portait sur les rapports qui doivent être rédigés par les pays qui ont ratifié la Convention sur les Droits de l'Enfant. Un autre membre de la MICIVIH a soumis au débat la situation des mineurs dans le système judiciaire haïtien et des exposés ont également été effectués par des représentants du Haut Commissaire pour les Droits de l'Homme et le Comité de l'ONU sur les Droits de l'Enfant qui patronnait l'atelier. Haïti doit encore présenter son premier rapport au Comité, qui contrôle le respect des dispositions de la Convention. Au cours de cette période, le Directeur exécutif adjoint a également donné une conférence sur le travail de la MICIVIH pour un groupe de juristes, recrutés comme consultants par le Bureau américain de développement, Assistance et Formation des Procureurs d'Outremer (OPDAT).

Environ 40 personnes comprenant des médecins, des fonctionnaires de justice et des officiers de police ont assisté à un séminaire sur le traitement des victimes de viol, organisé par le bureau de la MICIVIH du Cap Haïtien le 9 novembre. Intitulé «Prise en charge médico-légale d'une victime de violences sexuelles», le séminaire était organisé autour de présentations effectuées par un juge d'instruction, un médecin et un officier de l'UNCIVPOL sur les réponses adéquates juridiques, médicales et policières aux allégations de violences sexuelles. Ces exposés furent suivis par des groupes de travail qui ont analysé les méthodes de prévention de la violence sexuelle et d'aide aux victimes.

Le 26 novembre, un membre du bureau de la MICIVIH du Cap Haïtien a fait un exposé sur la procédure de conduite des visites de prison pour 11 jeunes avocats qui travaillent avec le Bureau d'Assistance Juridique (BAJ) du Cap Haïtien fournissant une aide juridique gratuite aux détenus des prisons du Cap Haïtien et de la Grande Rivière du Nord. Le 10 décembre, une conférence sur l'application au droit haïtien des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme leur a été offerte. Le même thème avait été évoqué lors d'une conférence de la MICIVIH le 8 décembre pour des juges en formation à l'Ecole de la Magistrature à Port-au-Prince.

LE PROTECTEUR DU CITOYEN

La MICIVIH a poursuivi son soutien au travail de l'Office de la Protection du Citoyen (OPC). Le 10 novembre, le Protecteur du Citoyen a rencontré le Président Préval et lui a présenté, au cours de cette entrevue, le rapport annuel de son Bureau. Il contenait plusieurs pages de recommandations sur les méthode à suivre pour faire progresser le respect des droits de l'homme en Haïti. En présence des directeurs de la MICIVIH, le Protecteur du Citoyen a présenté pour la première fois son rapport le 21 octobre aux membres du corps diplomatique.

Le premier bureau régional de la Protection du Citoyen a été inauguré le 5 novembre à Gonaïves lors d'une cérémonie à laquelle assistaient les membres du bureau régional de la MICIVIH, qui avait fourni une assistance logistique à sa création. Par la suite, le représentant du bureau régional de l'OPC a assisté à quelques sessions de formation hebdomadaires sur l'observation des prisons que la MICIVIH propose aux ONG locales de défense des droits de l'homme. Dans les semaines qui suivirent l'ouverture du bureau, il reçut plusieurs visites des organisations locales demandant l'organisation de séminaires, et d'individus soumettant des plaintes contre l'administration publique et les agences de l'Etat. Le Protecteur du Citoyen projette d'établir de tels bureaux dans toutes les capitales départementales.

L'OPC a organisé une rencontre avec les représentants des ONG de défense des droits de l'homme le 16 décembre, avec la participation de la MICIVIH et du Comité International de la Croix-Rouge. Les participants, au nombre desquels on comptait la Coalition nationale pour les Droits des Haïtiens, le Centre cuménique des Droits de l'Homme, la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits de l'Homme et Haïti Solidarité Internationale, ont présenté leurs activités et les obstacles rencontrés dans leur travail, et ont proposé des moyens de collaboration avec l'OPC et d'amélioration de la coopération entre leurs organisations. L'OPC a aussi rencontré des représentants d'entreprises publiques le même jour dans le but d'établir des canaux de communication, en particulier concernant le traitement des plaintes contre les entreprises publiques.

LES PRISONS

Administration pénitentiaire et inspection

La nomination longtemps attendu d'un Chef des Opérations pour la Direction de l'Administration Pénitentiaire (DAP) est finalement intervenue en décembre. La personne retenue est un commissaire de police qui avait préalablement travaillé à la Direction centrale de l'administration et des services généraux de la PNH. La finalité de son recrutement était de renforcer la gestion et la coordination entre les différents services de la DAP.

La MICIVIH a rencontré en décembre les trois membres de la Commission des Affaires Pénitentiaires de l'Inspection Générale pour un échange d'informations. La Commission, qui a entrepris ses travaux en mars, a indiqué qu'elle venait de terminer une étude sur l'ensemble du personnel de la DAP afin d'établir si les descriptions de poste correspondaient aux tâches réellement effectuées. Cette étude a établi que la DAP dispose de 525 agents de surveillance (gardiens, inspecteurs et superviseurs) et 282 personnes affectées à l'administration (notamment infirmiers, cuisiniers et chauffeurs). La MICIVIH a également abordé plusieurs cas d'allégations de mauvais traitements sur des prisonniers qui ont fait l'objet d'enquêtes de la Commission.

Les observateurs ont remarqués que les absences prolongées et répétées du personnel des prisons provinciales lors de voyages à la capitale, en particulier de membres importants du personnel comme les inspecteurs et les infirmiers, ont continué d'affecter la gestion de la prison et la fourniture des soins médicaux. Dans certains cas, les déplacements à la capitale étaient justifiés, comme le besoin de s'approvisionner en nourriture ou en médicaments ou de récupérer les chèques mensuels du personnel, mais il apparaissait que de nombreux membres clés passaient près de la moitié de leur temps loin de leur poste.

Insuffisance des soins médicaux

L'insuffisance des soins médicaux pour les prisonniers haïtiens a longtemps fait partie des préoccupations de la MICIVIH. Au cours de la période examinée, l'inaction du personnel pénitentiaire ou un manque d'organisation semblent avoir joué un rôle dans la mort d'au moins deux détenus, l'un à Fort Liberté le 26 octobre et l'autre au Pénitencier National le 5 novembre, et constitueraient en tant que tels des cas de négligence sinon de traitement cruel ou inhumain.

Le prisonnier de Fort-Liberté aurait été malade depuis trois semaines, mais il n'aurait reçu aucun soin à part quelques comprimés pour faire baisser sa fièvre. Malgré les requêtes

POPULATION CARCERALE
Prison	Date de la visite	Pop. totale	Total en détention préventive	En dét. prév. depuis >1 an
Anse à Veau	n/d	n/d	n/d	n/d
Aquin	21/10/99	70	62 (89%)	3
Cap-Haïtien	22/11/99	242	191 (79%)	58
Carrefour	10/12/99	54	45 (83%)	8
Delmas	25/11/99	59	58 (98%)	0
Fort-Liberté	14/12/99	106	85 (80%)	16
Fort National (PauP)	25/11/99	143	134 (94%)	23
Gonaïves	30/11/99	256	194 (76%)	97
Gde-Rivière du Nord	25/11/99	33	24 (73%)	n/d
Hinche	7/10/99	117	84 (72%)	11
Jacmel	9/12/99	129	96 (74%)	n/d
Jérémie	19/11/99	116	89 (77%)	n/d
Les Cayes	16/12/99	104	81 (78%)	2
Mirebalais	20/10/99	99	46 (47%)	0
Penitencier National	8/12/99	1839	1611 (88%)	n/d
Pétionville	2/12/99	111	94 (85%)	n/d
Petit-Goâve	15/12/99	95	53(55%)	0
Port-de-Paix	15/11/99	115	78 (67%)	5
Saint Marc	25/11/99	97	79 (81%)	9
TOTAL		3,785	3,104 (82%)

n/d -- données non disponibles

de la MICIVIH et du coordonnateur régional de la DAP en faveur du transfert du détenu à l'hôpital, il mourut dans sa cellule. Il avait eu des vomissements et avait de toute évidence besoin de soins médicaux lorsqu'il a été vu par les observateurs de la MICIVIH le jour de sa mort, gisant sur le sol en béton de la cour de la prison. Cependant, l'infirmier de service (qui n'avait jamais été présente dans la prison lors des visites de la MICIVIH) s'était rendue à Port-au-Prince pendant les trois jours précédents, l'infirmerie était fermée à

clé et les deux gardiens de la prison, de service ce jour-là, déclarèrent qu'ils ne pouvaient pas emmener le prisonnier à l'hôpital. La MICIVIH écrivit au Ministre de la Justice le 22 novembre pour exprimer sa préoccupation quant au fait que la mort du détenu était probablement due à l'insuffisance des soins médicaux. La lettre recommandait qu'un rappel soit adressé au personnel sur leur devoir de respect des droits des prisonniers, en particulier leurs droits aux soins médicaux.

Le prisonnier qui mourut au Pénitencier National étaient un ressortissant guyanais de 58 ans, qui aurait été transféré à l'infirmerie de la prison deux jours plus tôt, souffrant de constipation et à court de comprimés qu'il prenait quotidiennement pour son diabète. Un médecin rattaché à la prison fut appelé après la survenue d'un coma chez le détenu dans l'après-midi du 5 novembre, mais le transport de celui-ci vers l'hôpital n'a pas pu être organisé. Il décéda vers 8 heures 30 du soir. L'infirmerie ne disposait pas d'insuline.

Les autorités pénitentiaires de Saint-Marc auraient également manifesté de la négligence en omettant d'assurer l'hospitalisation d'un prisonnier atteint de tuberculose qui mourut le 19 octobre. L'infirmier de l'établissement avait fait savoir à la MICIVIH que ce détenu avait été supposé être atteint de tuberculose dès le 1^er octobre, mais n'avait pas été hospitalisé jusqu'au 13 octobre. Ces manquements avaient été attribués à l'absence de transport, bien que l'hôpital ait été seulement à 5OO mètres de distance et disposât de deux ambulances. Les observateurs de la MICIVIH avaient noté que le prisonnier paraissait extrêmement malade lors de la visite à la prison le 6 octobre et avaient instamment demandé au personnel de la prison de le faire hospitaliser immédiatement. Cependant, l'infirmier était absent ce jour-là et les autres membres du personnel présents semblaient ne pas se préoccuper de ce problème. Le 25 novembre, la Mission constata qu'un autre prisonnier également supposé être atteint de tuberculose attendait toujours son hospitalisation bien que sa maladie eût, selon les témoignages, fait l'objet d'un rapport écrit par l'infirmier 17 jours plus tôt. Au cours d'une visite à la prison le 16 décembre, les observateurs ont constaté que l'infirmier était en congé depuis plus de deux semaines et qu'aucun détenu malade n'avait reçu de soins pendant son absence.

De sérieuses pénuries de médicaments ont été notées au cours de la période examinée dans les prisons de Carrefour, Delmas, Aquin et du Cap Haïtien. Cependant, une amélioration a été notée dans l'attitude de l'infirmier de service de la prison du Cap Haïtien, qui par le passé avait semblé être très peu motivé et ne tenait pas les dossiers médicaux à jour.

Le médecin-chef de la DAP, qui pris ses fonctions en avril, continuait à tenir des réunions mensuelles à Port-au-Prince

FEMMES ET MINEURS EN PRISON
Prison	Date de la visite	Femmes		Mineurs
		Total	Condamnées	Total	Condamnés
Anse-à-Veau	n/d	n/d	n/d	n/d	n/d
Aquin	16/12/99	2	0	1	0
Cap-Haïtien	15/10/99	9	1	4	1
Carrefour	10/12/99	6	0	0	0
Fort-Liberté	1/12/99	1	0	4	0
Fort National (PauP)	25/11/99	92	8	52	1
Gonaïves	30/11/99	9	1	7	1
Gde-Rivière du Nd	25/11/99	0	0	0	0
Hinche	6/12/99	7	3	4	0
Jacmel	9/11/99	6	1	3	2
Jérémie	19/11/99	6	1	3	0
Les Cayes	16/12/99	7	2	0	0
Mirebalais	20/10/99	2	1	1	0
Pétionville	15/12/99	3	0	5	1
Petit-Goâve	15/12/99	5	2	0	0
Port-de-Paix	15/11/99	10	4	5	0
Saint Marc	25/11/99	5	0	2	0
TOTAL		170	24	91	6

avec les infirmiers pénitenciers. Mais il semblait par ailleurs avoir une influence limitée sur les problèmes de soins médicaux, l'une des raisons de son impuissance étant le fait de n'avoir ni personnel, ni véhicule à sa disposition en permanence.

Allégations de passages à tabac, et d'autres formes de mauvais traitements par le personnel de la DAP

  Huit cas de mauvais traitements dans les prisons ont été rapportés pendant le dernier trimestre de 1999, au cours desquels 35 détenus au total auraient été giflés ou battus par les gardiens. Ceci porte à 57 le nombre total des victimes supposées de mauvais traitements en prison durant la deuxième moitié de 1999. Ce chiffre est à mettre en relation avec les 17 victimes supposées de la première moitié de l'année.

Il y a eu deux cas sérieux à la prison de Saint-Marc début octobre, qui ont tous deux fait l'objet d'enquêtes internes. Dans le premier cas, les gardiens auraient sévèrement battus cinq prisonniers d'après les allégations (l'un d'entre eux étant un mineur de 16 ans) le 2 octobre à la suite d'une tentative d'évasion. Les victimes affirment que sept ou huit gardiens les auraient roulés dans la boue et frappés avec un bâton et une batte de baseball. Quatre d'entre eux portaient des blessures ou des traces de coups sur les jambes et les fesses, qui avaient été soignées par l'infirmier de la prison selon eux. L'un des prisonniers, qui éprouvait des difficultés à se déplacer, déclara qu'il s'évanouissait, urinait du sang depuis son passage à tabac et que sa vue était affectée. Une enquête a été diligentée contre l'inspecteur de la prison et plusieurs gardiens, dont deux ont été placés en isolement au Pénitencier National pendant plusieurs semaines. Dans le second cas, deux gardiens (dont une femme) auraient battu trois prisonnières le 3 octobre lors d'une querelle provoquée par la pénurie chronique d'eau à la prison. L'une des détenues, menottée selon les témoignages pendant une partie des mauvais traitement subis, semble avoir été particulièrement frappée aux fesses et aux épaules. Après que les allégations ont été rendues publique par le juge de paix, les investigations ont été conduites par le coordonnateur de la DAP pour l'Artibonite et la Commission des Affaires Pénitentiaires de l'Inspection Générale. Les deux gardiens ont été conduits à Port-au-Prince pour interrogatoire, mais ont été ultérieurement renvoyés à leur poste par suite de pénurie de personnel, tout en restant à la disposition des enquêteurs.

Selon les autorités de la DAP, 17 détenus de la prison de Port-de-Paix ont été sévèrement battu le 1^er octobre parce qu'ils se baignaient à l'intérieur de leur cellule. Le gardien impliqué, qui se trouvait seul au moment de l'incident, avait été transféré du Pénitencier National une semaine plus tôt pour des raisons disciplinaires. Les autorités pénitentiaires ont rapporté l'incident au bureau central de la DAP à Port-au-Prince, à la suite de quoi une enquête a été ouverte par l'Inspection Générale, et le gardien a été placé en isolement au Pénitencier National. La MICIVIH a par la suite interrogé 11 des 17 détenus, qui ont dit qu'ils avaient été battus à plusieurs reprises sur les jambes avec un baton. Ils portaient toujours des traces de coups sur les jambes plusieurs semaines après l'incident.

Au Pénitencier National, trois détenus ont déclaré qu'ils auraient été battus par des gardiens le 3 novembre parce qu'ils avaient eux-mêmes corrigé un camarade de cellule (un ex policier), d'après les témoignages, à la demande d'un ancien commissaire de police détenu sur accusation de trafic de drogue. Les fonctionnaires de la prison nièrent avoir brutalisé les trois prisonniers, mais déclarèrent que les gardiens avaient été obligés d'utiliser la force car ils résistaient à leur transfert aux cachots. Quatre colombiens emprisonnés alléguèrent qu'ils avaient reçu une bastonnade le 6 novembre, lorsqu'eux-mêmes et 25 autres détenus étrangers organisèrent une protestation pacifique dans la cour de la prison pour exiger une cérémonie de commémoration pour le camarade guyanais, décédé la veille au soir (voir plus haut). L'un des colombiens a été traité à l'infirmerie de la prison pour une blessure qu'il aurait reçue au cours du passage à tabac. Les autorités pénitentiaires déclarèrent que les détenus avaient bousculé un gardien afin de pénétrer dans la cour de la prison et que les blessures auraient été infligées lorsque les gardiens voulurent restaurer l'ordre.

Deux prisonnières adultes de la prison du Fort National prétendirent séparément qu'elles avaient été giflées et frappées à coups de pied par un policier affecté à la prison au moment de leur transfert à la prison de Carrefour le 8 novembre, à la suite de conflits avec les autorités pénitentiaires. Une troisième prisonnière allégua qu'elle avait été sévèrement battue par le même policier et une collègue de ce dernier au cours de son transfert à la prison de Carrefour le même jour. Les deux agents de police nièrent les faits, mais le policier admit avoir donné au moins 10 coups de bâton à cette détenue sur les fesses lors d'un incident survenu un mois plus tôt, lorsqu'elle lui avait craché au visage. En même temps, une gardienne reconnut avoir administré cinq ou six coups de bâton à cette détenue la veille de son transfert après avoir reçu une gifle de la prisonnière. La victime semblait éprouver des difficultés à marcher lorsque la MICIVIH la visita à la prison de Carrefour.

La Mission constata encore que des prisonniers étaient enfermés presque nus dans des cachots pour les punir, à la prison de Port-de-Paix, comme il avait déjà été établi lors d'une précédente visite en septembre (voir Droits de l'homme en Haïti: Juillet ­ Septembre 1999). En visitant la prison le 25 octobre, les observateurs notèrent que cinq prisonniers étaient gardés dans des cachots, portant uniquement des caleçons et avec un seul matelas placé entre eux. L'un d'entre eux était menotté à une porte au moment de la visite car, selon les gardiens, il ne cessait d'essayer d'escalader le mur. Dans le cas de deux des cinq détenus, des punitions de 30 jours dans des cellules spéciales sans visites de la famille avaient été ordonnées par l'inspecteur parce qu'ils avaient, selon ce dernier, été trouvés en possession de marijuana. Les fonctionnaires de la prison affirmèrent qu'ils n'avaient pas d'autres moyens à leur disposition pour discipliner les prisonniers. La MICIVIH a noté une amélioration lors de sa visite suivante, quatre jours après, dans la mesure où seuls deux détenus purgeaient leur peine dans les cachots et tous deux étaient entièrement habillés.

Les conditions carcérales

Des réparations indispensables ont été effectuées dans de nombreuses prisons avec l'appui du Comité International de la Croix-Rouge au cours de la période examinée. Dans la prison d'Aquin, des douches et des latrines ont été réaménagées et une citerne a été construite. Dans la prison de Hinche, la construction de douches et de latrines a été achevée fin novembre. Lorsque la MICIVIH visita Hinche le 7 décembre, elle trouva la cour de la prison partiellement pavée, la cuisine en cours de rénovation et les cellules nettoyées au désinfectant tous les jours. La réparation de la tuyauterie et des latrines de la prison de Port-de-Paix a été terminée en décembre. La construction de douches, de latrines et d'égouts a commencé fin octobre à la prison des Cayes, où l'absence de ces installations a longtemps été un sujet de préoccupation pour la MICIVIH et le CICR. Une pompe à eau en panne a été réparée à la prison du Cap Haïtien.

Cependant, les observateurs s'inquiétaient de constater que, à la fin du mois de novembre, les autorités pénitentiaires n'avaient pas encore pris de mesures pour la vidange des fosses septiques du Pénitencier National, qui avaient débordé plus de deux mois auparavant, causant depuis lors une odeur nauséabonde et représentant un risque pour la santé. On s'était également abstenu de prendre des mesures d'urgence dans le cas des fosses septiques de la prison de Delmas, qui avaient débordé en octobre et n'avaient pas toujours pas été vidées à la mi-décembre.

Beaucoup de prisons subissaient toujours de graves pénuries d'eau, en particulier celles de Saint-Marc et Jérémie. Comme par le passé, les détenus de Port-de-Paix et de Saint-Marc n'ont pas été autorisés à pénétrer dans les cours des prisons pour faire des exercices car les périmètres de celles-ci n'étaient pas sécurisés. L'inspecteur de la prison de Port-de-Paix a déclaré qu'il préparait un rapport sur les conditions carcérales pour le bureau central de la DAP.

La MICIVIH a observé une fois de plus une grave surpopulation et des conditions précaires à la prison d'Aquin. Le 21 octobre, la prison hébergeait quatre prisonnières réunies dans une seule cellule, et 66 prisonniers entassés dans trois petites cellules, où il faisait très chaud, et qu'ils ne quittaient qu'une fois par jour pour prendre un bain.

A une rencontre le 11 novembre avec le directeur adjoint du Pénitencier National, la MICIVIH a fait part de son inquiétude au sujet de l'absence de contrôle de l'utilisation des cachots punitifs par les gardiens, ce qui avait pour conséquence que certains des détenus soient laissés pendant plus d'un mois dans ces cellules. La Mission a proposé qu'un registre provisoire pour les cachots soit utilisé jusqu'à l'introduction du registre disciplinaire officiel envisagé par les nouveaux règlements internes de la DAP. Un projet de registre a été soumis à l'appréciation du DAP. Il nécessiterait l'enregistrement du nom des détenus punis par les gardiens, le motif de la punition, sa durée, la date du début de la punition et le nom du fonctionnaire de la prison qui l'autorise.

L'approvisionnement alimentaire

En vue de trouver une solution durable au problème de l'approvisionnement en nourriture pour les prisons, la DAP a fait un appel d'offres en décembre de la part du secteur privé pour la fourniture et la distribution mensuelle de produits alimentaires aux 19 prisons et centres de détention. Un avis invitant à la soumission d'offres a été inséré dans des journaux par la Direction Centrale de l'Administration et des Services Généraux de la PNH à la demande de la DAP. Tout en améliorant l'approvisionnement des stocks, on espérait qu'une telle organisation signifierait que le personnel de la prison ne passerait plus une bonne partie de son temps à aller chercher la nourriture à Port-au-Prince.

Dans l'intervalle, l'approvisionnement en nourriture a continué de représenter un sérieux problème. Au cours des mois d'octobre et de novembre, les prisons des Cayes, Aquin, Saint-Marc, Port-de-Paix et Mirebalais fournissaient uniquement un repas par jour, constitué souvent uniquement de riz et de haricots. Les détenus de la prison de Port-de-Paix ont fait savoir qu'ils ont reçu plus de nourriture en décembre, ce qui était possiblement dû en partie à une baisse dans la population de la prison. A Mirebalais, la malnutrition a été un facteur qui a contribué à la mort à l'hôpital le 2 décembre d'un détenu de la prison, selon le certificat de décès. Les autorités de la prison déclarèrent que la nourriture fournie aux prisonniers était insuffisante et attribuèrent cela aux difficultés pour obtenir des stocks de nourriture suffisants et appropriés en provenance de l'administration de la DAP à Port-au-Prince. Ils rapportèrent qu'un autre détenu semblait souffrir d'une maladie similaire, liée à la malnutrition, et ils exprimèrent leur inquiétude de voir se multiplier les cas, en particulier parmi les détenus dont les familles vivaient trop loin pour les approvisionner en nourriture.

La prison du Cap Haïtien a fourni un repas par jour en octobre, puis deux repas alternant avec un repas par jour en novembre. Les détenus de la prison de Carrefour recevaient parfois seulement un repas par jour, mais deux repas quotidiens étaient fournis dans les autres établissements carcéraux de la région métropolitaine, bien que ceux du Pénitencier National fussent surtout composés de riz.

Tous les détenus de la prison des Gonaïves recevaient deux repas par jour pendant la période d'observation. En outre, le Comité International de la Croix-Rouge poursuivait un programme aux Gonaïves qui avait commencé en juin. Celui-ci prévoyait que les prisonniers sous-alimentés (environ un quart de la population carcérale) reçoivent un plat supplémentaire constitué de bouillie enrichie. Planifié initialement pour une durée de deux mois, ce programme a été étendu grâce aux dons du Programme Alimentaire Mondial et du Bureau de Nutrition et de Développement. De la mi-octobre à la mi-novembre, le CICR a mis en place un programme distinct d'un mois pour les détenus sous-alimentés pour l'achat de produits alimentaires frais et l'envoi de trois instructeurs culinaires de Port-au-Prince quatre fois par semaine à la prison pour indiquer au personnel quels produits il fallait acheter et comment les préparer. Le programme visait à fournir une aide de transition à la prison jusqu'à ce que la DAP trouve une solution durable au problème.

Journée Internationale du Détenu

Avec le soutien de la MICIVIH, un programme de cinq heures d'activités a été organisé pour les détenus de la prison des Cayes le 24 octobre, par deux ONG locales pour marquer l'anniversaire de la Journée Internationale du Détenu. Le maire, le délégué et un certain nombre de détenus prirent la parole. Parmi les activités, figurait une projection de la version créole du documentaire vidéo de 56 minutes de la MICIVIH, Oeuvre inachevée: les droits de l'homme en Haïti, qui comprend des entretiens avec les détenus en prison. Bien qu'elles aient reçu une invitation, les autorités judiciaires et pénitentiaires, hormis le commissaire du gouvernement, étaient absentes. On avait commencé à repeindre les cellules la veille de l'événement avec de la peinture fournie par la MICIVIH.

Le documentaire de la Mission a également été montré à 73 détenus de la prison du Cap Haïtien le 27 octobre et à tous les prisonniers de la prison de Fort Liberté au cours d'une série de projections présentées entre le 28 octobre et le 3 novembre pour célébrer la Journée Internationale du Détenu. A chaque fois, la projection a été suivie d'un débat.

Formation/assistance aux fonctionnaires de la DAP

Un observateur de la MICIVIH qui avait été détaché presqu'à plein temps depuis le mois de septembre pour fournir une assistance technique aux 10 assistants juridiques constituant le personnel du Service de l'Application des Peines et Grâce de la DAP a rédigé un document de 16 pages proposant une définition de leurs responsabilités. Visant à servir d'outil aux assistants juridiques et à informer les autorités judiciaires de leur rôle, il a été soumis comme projet lors d'une rencontre avec des représentants de la DAP et des assistants juridiques début novembre. Il a par la suite été approuvé et mis en application.

LYNCHAGES/BRIGADES DE VIGILANCE

Cette période a connu une recrudescence inquiétante des activités de brigade de vigilance dans le district de Carrefour à Port-au-Prince et de meurtres sommaires ou autres opérations punitives contre des criminels présumés, exécutées par des groupes armés de civils à Cité Soleil, et dans un cas au moins avec l'apparente complicité de la police.

A Carrefour le 20 octobre, une brigade de vigilance assistée par des résidents de la localité ont tué et brûlé les corps de six membres de gangs présumés et sérieusement blessé deux autres. Ces résidents ont rapporté que cet acte avait été réalisé du fait de l'inaction de la police face au taux élevé de la criminalité dans leur quartier. L'incident a été largement commenté par les média, notamment Le Nouvelliste qui en rejeta la responsabilité sur l'Etat et l'érosion accélérée de son autorité. Cela a également été déploré par le Directeur Exécutif de la MICIVIH au cours d'un interview accordé à plusieurs journalistes. Néanmoins, la population locale a continué à frapper des individus suspectés de crimes, et la MICIVIH constata que six détenus parmi 12 en garde à vue à Carrefour le 26 octobre avaient été battus par la population.

A Cité Soleil, plusieurs actions punitives contre des criminels présumés auraient été réalisées par des civils armés conduits par un ancien sergent de l'armée et un ancien chef de gang. De nombreux résidents ont déclaré à la MICIVIH qu'ils saluaient les activités de ce nouveau groupe armé qui, d'après eux, serait basé dans le principal marché de Cité Soleil et qu'ils portaient au crédit de cette brigade la chute des viols et vols par les teenagers membres de gangs. Dans un cas, une source judiciaire et plusieurs résidents rapportèrent que l'ex sergent avait désarmé un jeune voleur appelé «Ricot» et l'avait exécuté avec sa propre arme le 1^er octobre. Le corps est resté abandonné dans la rue pendant plusieurs jours. Le 3 octobre, environ 40 individus armés d'armes à feu et de machettes auraient enlevé cinq hommes de leur domicile, dans le district Ti Ayiti de Cité Soleil, les auraient sévèrement battus, blessé l'un d'eux par balle et poignardé un autre, les auraient attachés et remis à la police, alléguant qu'ils avaient hébergé un groupe de voleurs provenant de l'extérieur de Cité Soleil qui avaient cambriolé des maisons à Ti Ayiti la nuit précédente. Les autorités judiciaires avaient fait relâcher les présumés bandits le lendemain, au motif de la gravité de leurs blessures. Selon diverses sources, l'ancien chef de gang a tué accidentellement par balle un jeune homme portant le nom de «Ernso» tandis qu'il visait quelqu'un d'autre au cours d'un incident à la mi-octobre et, lors d'un autre incident survenu le même mois, il aurait infligé une blessure à la tête avec une machette à un jeune appelé «Lyonel» qui mendiait devant le tribunal de Cité Soleil.

Un groupe d'hommes armés apparemment différent a procédé à «l'arrestation», le soir du 14 novembre à Cité Soleil, d'un voleur présumé, armé et répondant au nom de Samuel Taillefer. Son corps sans tête a été découvert le lendemain sur la route de «Batimat». Différentes sources déclarent que la police était informée des agissements de ce groupe et qu'il bénéficiait probablement de son soutien. On prétend que son chef était un indicateur et collaborateur de l'inspecteur de police Berthony Bazile, tué en juin. L'hypothèse de la complicité de la police semblait renforcée par le fait que, tout en soutenant que Taillefer semblait avoir été tué par des membres non identifiés de la population en représailles de ses crimes, la police déclarait qu'il était en possession d'une arme à feu de la police lorsque la population s'est emparée de lui. En outre, la police entreprit d'arrêter le frère de Taillefer (un ancien gardien de prison) au motif, selon les témoignages, que Taillefer avait confié que l'arme lui avait été remise par son frère.

Dans une autre zone de Port-au-Prince, un homme aurait été lynché à Delmas 75 le 10 novembre, après avoir tiré sur un motard et tenté de voler la motocyclette, tandis qu'un voleur suspect a été lynché sur le Boulevard 15 octobre le 11 novembre. Au cours d'un autre incident la même semaine, un homme qui avait blessé par balle deux mécaniciens au centre de Port-au-Prince après une querelle sur le paiement de la réparation de son véhicule a été poursuivi et lynché et sa voiture brûlée.

Un homme qui aurait tenté de violer une jeune fille a été lynché le 21 octobre à Quartier Morin (Nord) par les résidents de la localité, qui mutilèrent ensuite son corps. La mère de la jeune fille et un autre individu furent arrêtés en rapport avec ce meurtre et la police déclara être à la recherche de six autres personnes. Un total de quatre bandits ou voleurs présumés auraient été lynchés au Nord-Est pendant le mois de novembre: deux dans la région de Fort-Liberté (à Destouches et Malféty) le 19 novembre, un dans la section Dumas de Fort-Liberté le 29 novembre, et l'autre à Ouanaminthe le 29 novembre. Un lynchage a été rapporté au Plateau Central, celui d'un bandit armé à Thomassique fin novembre qui, selon les témoignages, aurait blessé deux personnes.

Le lynchage d'un voleur présumé à Marmelade (Artibonite) le 22 novembre a été précédé par une confrontation entre une foule et la police, accompagnée par le maire, qui essayait de protéger la victime. Des personnes non identifiés ont fait feu sur la foule, tuant un homme et blessant une jeune fille, et dans la confusion qui s'ensuivit, la foule tua le présumé voleur à coups de machettes. L'UDMO des Gonaïves se rendit dans la ville le même jour pour ramener le calme. Par la suite, la maison du juge de paix aurait été lapidée et le maire a été cité à comparaître devant les autorités judiciaires de Gonaïves en rapport avec les coups de feu.

LA SOCIETE CIVILE

ONG luttant pour la défense des Droits de l'Homme

A l'approche de la fin de son mandat, la Mission a continué à accorder la priorité aux efforts de développement des ressources nationales pour la promotion et la protection des droits humains, en fournissant en particulier une assistance technique et une formation aux ONG locales de défense des droits de l'homme.

Trente-six représentants d'environ 30 ONG de défense des droits de l'homme provenant du pays tout entier ont pris part à un séminaire de six jours sur les droits humains, tenu par la MICIVIH à Port-au-Prince du 8 au 13 novembre. Cette activité a été organisée au nom du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l'Homme, qui a un accord de coopération technique avec le gouvernement haïtien. L'objectif du séminaire était d'accroître l'efficacité des ONG par des présentations et des échanges d'idées et d'expériences pratiques. Les thèmes retenus étaient l'utilisation des mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme, l'enquête sur les violations de droits de l'homme, la gestion d'une organisation de défense de ces droits et la planification d'une campagne de conscientisation et de plaidoyer. Les intervenants comprenaient environ 30 experts nationaux et internationaux en matière de droits humains, tandis que le Protecteur du Citoyen et des membres de son bureau ainsi que quelques assistants juridiques de la DAP assistaient à la rencontre comme observateurs. L'un des points forts du programme a été une table ronde sur «les Droits Economiques, Sociaux et Culturels et les Droits des Haïtiens», à laquelle des participants de tous horizons ont été invités, notamment des représentants du gouvernement haïtien, les organisations haïtiennes luttant pour les droits humains, des personnalités publiques et des journalistes. Dans une déclaration de presse au sujet du séminaire et de la table ronde, diffusée le 10 novembre, la MICIVIH a félicité les défenseurs des droits de l'homme en Haïti pour leur courage dans l'accomplissement de leurs tâches malgré les conditions difficiles et parfois dangereuses.

Une première assemblée générale a été tenue par un réseau national de comités locaux, qui se sont constitués avec l'encouragement de la MICIVIH, pour l'observation des conditions de détention dans les prisons et les commissariats de police. La Mission a fourni une assistance logistique et technique pour l'organisation de la rencontre de trois jours, se déroulant du 13 au 15 octobre à Port-au-Prince. Celle-ci a accueilli 17 délégués provenant des comités qui avaient été créés à Port-au-Prince, Cap-Haïtien, Les Cayes, Gonaïves, Jacmel, Port-de-Paix, Fort-Liberté et Arcahaie. Le but de la rencontre était de renforcer le réseau pour en faire une structure nationale appelée l'Observatoire des Droits Humains en Milieu de Détention, avec pour objectif ultime d'avoir un comité local formé par les ONG de défense des droits de la personne dans chacune des villes haïtiennes dotées d'une prison. Un comité de coordination pour l'Observatoire a été élu le dernier jour de l'assemblée générale.

Du 15 au 19 novembre, la MICIVIH a mis en place un séminaire de cinq jours sur le contrôle des droits des détenus pour 14 membres de l'Observatoire récemment formé et quatre membres de l'Office de la Protection du Citoyen. Les participants ont reçu une formation sur les techniques d'observation des conditions en prison, d'entretien avec les détenus, d'obtention des informations à partir des registres, d'identification et de classification des violations des droits humains et de préparation des rapports. Les intervenants ont été l'Inspecteur Général en Chef de la PNH, les représentants de la DAP, des conseillers du PNUD et des membres d'ONG travaillant dans le domaine des droits humains. Le séminaire comprenait aussi une visite du Pénitencier National et de la prison de Fort National, supervisée par la MICIVIH. Dans l'intervalle, le bureau régional de la MICIVIH à Gonaïves a continué à organiser des sessions de formation hebdomadaires pour le comité de l'Observatoire de Gonaïves, qui est l'un des plus organisés. Les membres de l'organisation de défense des droits humains Justice et Paix, d'obédience catholique, et le représentant du bureau régional de l'Office de la Protection du Citoyen ont commencé à participer à ces sessions. Les observateurs ont également aidé ce comité à finaliser une proposition de projet afin de rechercher un financement et ont entrepris de fournir une formation en informatique de base.

A Gonaïves, le bureau régional de la MICIVIH a donné une conférence le 29 octobre devant environ 40 représentants de Justice et Paix provenant de l'Artibonite et du Nord-Ouest réunis à Gonaïves. L'exposé de la MICIVIH mit l'accent sur les droits et responsabilités des citoyens dans le cadre des élections et sur l'observation de celles-ci. Aux Cayes, le formateur de la MICIVIH a débuté un nouveau cycle de séminaires sur les droits de l'homme et l'éducation civique pour les formateurs de quelque 15 ONG locales en octobre et a offert un séminaire spécial d'une journée aux 50 membres du Mouvement Humaniste Haïtien local le 24 novembre.

Les 29 octobre et 9 décembre, les membres de la MICIVIH ont animé deux ateliers d'une demi-journée à Port-au-Prince sur la méthodologie des enquêtes sur les violations des droits humains à la demande de la Coalition Nationale pour les Droits des Haïtiens. Les participants aux ateliers étaient des membres d'organisations populaires provenant de tout le pays qui assistaient à des séminaires sur le suivi des droits humains organisés par la Coalition. Pour cette année, cela porte à six le nombre de ces ateliers mis en place par la MICIVIH au profit de la Coalition.

Deux ONG haïtiennes, le Mouvement d'Appui aux Victimes de Violence (MAP-VIV) et Haïti Solidarité Internationale ont cette année compté parmi les récipiendaires de la distinction accordée par l'Assemblée Nationale Française tous les ans en décembre pour la défense des droits de l'homme. L'une des deux organisations, MAP-VIV, a reçu l'appui technique et logistique de la MICIVIH depuis son inauguration. En novembre, la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits de l'Homme a publié le troisième de ses nouveaux rapports, régulièrement publiés sur la situation des droits de l'homme.

Promotion des droits humains

Le Directeur exécutif adjoint de la MICIVIH a donné une conférence intitulée «Quels droits de l'homme pour Haïti» à l'Institut Français de Port-au-Prince le 23 novembre à un auditoire qui comprenait des membres du corps diplomatique, des juristes, des professeurs et des étudiants. Sa conférence a été suivie de la projection du nouveau documentaire de la MICIVIH, Oeuvre inachevée: les droits de l'homme en Haïti, qui a été suivi à son tour d'un débat animé. Le bureau de la MICIVIH au Cap-Haïtien a organisé deux représentations de théâtre et de danse le 25 novembre sur le thème de la prévention de la violence exercée contre les femmes afin de marquer l'anniversaire de la Journée Internationale contre la Violence faite aux Femmes. L'une des représentations a été donnée dans une école et l'autre sur l'une des places centrales de la ville, où elle a attiré une foule importante. La MICIVIH a donné des interviews aux radios locales sur les représentations.

Le bureau de la MICIVIH aux Gonaïves a animé trois séminaires de deux jours sur les droits de l'homme en novembre, chacun avec environ 40 participants provenant d'ONG locales. Une conférence sur les droits des enfants a également été présentée à un groupe d'étudiants à Gonaïves le 20 novembre dans le cadre d'un programme éducatif sur les droits humains organisé par l'Alliance Française. Le Coordonnateur du bureau de la MICIVIH au Cap-Haïtien a parlé du travail de la Mission et des droits des enfants lors d'une rencontre organisée par le PAM à Fort Liberté le 28 octobre à laquelle assistaient les directeurs d'école, des professeurs et des parents provenant de 14 écoles dans la région de Fort Liberté. Une conférence du même genre a été donnée lors d'une rencontre organisée le 9 novembre par le PAM pour les directeurs d'école, les parents et les élèves d'une école d'Acul du Nord.

Anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

Le point central des activités de la MICIVIH pour le 51^ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme a été une conférence sur «Le cadre Juridique des Droits de l'Homme, au Plan National et International», donnée en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université d'Etat dans une salle de cinéma le 10 décembre à Port-au-Prince, devant un auditoire de plus de 300 étudiants et professeurs de cette Faculté. Le Directeur Exécutif adjoint de la MICIVIH a fait un exposé sur le droit international en matière de droits de l'homme, tandis qu'un professeur de la Faculté est intervenu sur les droits humains dans le contexte du droit haïtien. Ces présentations ont été suivies de la projection du documentaire de la MICIVIH Chemen an long et d'un débat présidé par un consultant de la MICIVIH. Deux consultants de la MICIVIH ont également offert à Port-au-Prince un séminaire sur la Déclaration Universelle pour quelque 80 collégiens du Collège Métropolitain d'Haïti le 7 décembre.

Les directeurs de la MICIVIH ont été interviewés sur la situation des droits de l'homme en Haïti par la station de télévision privée Télémax et la station gouvernementale TNH pour des programmes diffusés respectivement les 9 et 10 décembre pour commémorer l'anniversaire de la Déclaration. Des extraits du documentaire ont été projetés lors de ces programmes. A la même période, un communiqué de presse de la MICIVIH pour l'occasion mettait l'accent sur la vitalité retrouvée des organisations haïtiennes de défense des droits de l'homme, sur les efforts des autorités pour introduire d'importantes améliorations et les élections prochaines. Tout en soulignant les progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme en Haïti depuis le retour à l'ordre constitutionnel, le communiqué alertait l'opinion sur la nécessité de triompher des pratiques pernicieuses du passé qui subsistaient encore.

D'autres activités ont été organisées dans quatre villes provinciales. A Gonaïves, le documentaire de la MICIVIH a été montré le 7 décembre à un auditoire composé notamment de 40 agents de police venant de différentes localités de l'Artibonite; la documentation sur les questions de droits de l'homme a été distribuée à une dizaine d'écoles; et une troupe de théâtre a joué pour les détenus et gardiens de la prison. Le bureau de la MICIVIH à Gonaïves a en outre enregistré deux programmes sur la Déclaration Universelle qui furent diffusés par Radio Gonaïves, Vision 2000 et Radio Saint Marc. Au Cap Haïtien, la MICIVIH a organisé deux représentations sur des thèmes relatifs aux droits humains, interprétées par des troupes de théâtre et de danse, l'une sur la principale place de la ville devant un large auditoire y compris le maire, l'autre dans la prison où le coordonnateur régional de la MICIVIH a également donné une conférence sur la Déclaration Universelle; les prisonniers ont reçu à cette occasion la visite du commissaire du gouvernement et du doyen. A Fort-Liberté, environ 400 personnes ont admiré à la bibliothèque une exposition d'affiches sur des questions relatives aux droits de l'homme. L'exposition se déroulait de concert avec une journée d'activités, comprenant un exposé sur la Déclaration Universelle et des représentations de théâtre et de danse sur des thèmes évoquant les droits de l'homme. Aux Cayes, le bureau régional de la MICIVIH a organisé un programme au centre culturel qui comprenait une pièce de théâtre sur les droits des femmes et la projection du film The Killing Fields.

Activité des média /Documentaire de la MICIVIH

La version anglaise du documentaire vidéo de la MICIVIH de 56 minutes, Oeuvre inachevée: les droits de l'homme en Haïti, a été projetée en première à l'Auditorium Dag Hammersjkold, au bâtiment du Secrétariat à New York le 22 novembre devant une assistance de 180 personnes, notamment des représentants des missions diplomatiques, des membres de la presse internationale, des représentants des ONG et des distributeurs de films. Comme il a été rapporté dans Droits de l'homme en Haïti: Juillet ­ Septembre 1999, qui résume le contenu du documentaire, la version créole, Chemen an long, avait été projetée en première à Port-au-Prince, Cap Haïtien, Gonaïves, Port-de-Paix, Les Cayes, Jacmel et Mirebalais le 30 septembre. La distribution du documentaire dans 122 pays en français, anglais et créole a commencé en décembre. Le film a également été demandé par des distributeurs privés américains pour les écoles et les bibliothèques et de des copies ont été données à leur demande aux missions diplomatiques des Amis d'Haïti. Le Département de la Presse et de l'Information de l'Organisation des Etats Américains a commencé à préparer une version en espagnol. Le documentaire est disponible en français, anglais et créole aux Nations Unies, Distribution of Audiovisual Productions, Office S-805 A, New York, NY 10017. Tél. 1-212-963-6982 et e-mail : audiovisual@un.org

En Haïti, la version créole du documentaire a été largement projetée à travers le pays au cours de la période examinée à des assistances composées d'écoliers et d'étudiants, de représentants des ONG, de militants des droits de l'homme, d'avocats, de journalistes, de gardiens de prison et de prisonniers, de fonctionnaires de justice et de juges stagiaires, d'agents de police et des autorités locales. La MICIVIH a trouvé que le documentaire est un bon outil pour informer sur le travail de la Mission et pour stimuler les débats sur les questions relatives aux droits de l'homme. Dans la plupart des cas, les projections du documentaire ont été suivies de débats animés sur les problèmes soulevés. Les lieux de projection du film au cours de la période de rédaction du présent rapport incluaient Port-au-Prince (huit séances), Gonaïves (3), Saint-Marc (3), Fort Liberté, Port-de-Paix et Hinche. Le film a également été diffusé dans les prisons du Cap-Haïtien, des Cayes et de Fort Liberté.

Le bureau de la MICIVIH à Port-au-Prince a collaboré avec une équipe de télévision américaine spécialisée dans les informations générales et travaillant au programme de PBS Newshour, qui a effectué des visites au Pénitencier National et au commissariat de Pétionville le 6 décembre. Un membre de la Mission a été interviewé au cours des visites tandis que le Directeur Exécutif a donné à l'équipe de télévision une longue interview sur la situation des droits de l'homme et de la démocratie en Haïti. Le Directeur Exécutif a également accordé des entretiens, durant la période examinée, au New York Times, au Los Angeles Times, au Miami Herald, à The Economist et à la Finnish Broadcasting Company. Le Directeur Exécutif et son adjoint ont également fait des interviews périodiques avec des stations de radio et de télévision haïtiennes.

Préparé par l'Unité de Coordination, Analyse et Rapports (UCAR)

Mission Civile Internationale en Haïti OEA/ONU

Misyon Sivil Entènasyonal ann Ayiti OEA/ONU

Boîte Postale 1602, Port-au-Prince, Haïti

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