Droits de l'Homme en Haïti est un rapport trimestriel rédigé par la MICIVIH. Ce document offre une vision d'ensemble du travail de la police, dans les prisons et du système judiciaire en Haïti, sous l'angle du respect des droits de l'homme. L'élaboration de ce rapport renvoie aux activités de la Mission, tant au siège que dans les bureaux régionaux, relatives aux trois volets de son mandat à savoir la vérification, le renforcement institutionnel et la promotion des droits de l'homme.

CONTEXTE GÉNÉRAL

Les controverses, débats et discussions entourant les élections ont prédominé au cours de ce trimestre, contribuant ainsi à détourner l'attention du climat de détérioration sociale qui s'est caractérisé par de nombreuses manifestations, dont certaines ont été fort violentes. A la fin du mois de septembre, bien qu'il ait été annoncé que le premier tour des élections aurait lieu le 19 mars 2000, le calendrier électoral n'avait toujours pas été publié dans son intégralité. La question de la carte d'identité avec photo a une fois encore soulevé des critiques de la part des partisans de Fanmi Lavalas. Une campagne d'éducation civique sur les élections a été reportée. Malgré cela, le Conseil électoral provisoire (CEP) a commencé à mettre en place le dispositif électoral, ce qui a provoqué des manifestations et des actes d'intimidation dans des endroits où la constitution des Bureaux électoraux communaux (BEC) et des Bureaux électoraux départementaux (BED) était contestée.

Dans la nuit du 5 août, immédiatement après l'annonce de la nomination des BED composés chacun de trois membres, des individus non identifiés ont essayé d'incendier les locaux du BED de l'Artibonite à Gonaïves. L'incendie a été éteint par un veilleur de nuit avant qu'il n'y ait de sérieux dommages. Le Secrétaire du BED a rapporté que des coups de feu avaient été tirés sur sa maison au cours de la même nuit. On a également essayé d'incendier le BED de Jacmel dans la nuit du 10 août. La composition du Bureau électoral départemental a été contestée à Fort Liberté, où le premier président du BED a été remplacé du fait qu'il n'avait pu fournir les documents demandés et où la nomination de son second président a été remise en question par des organisations populaires qui ont affirmé qu'il était duvaliériste et vivait à Port-au-Prince. L'assermentation des responsables du BED a été retardée jusqu'au 15 septembre par des manifestations d'organisations populaires.

Les incidents électoraux les plus graves se sont produits à Jérémie où la tension à commencé à monter à la mi-septembre, suite aux appels lancés par le mouvement politique régional Kowodinasyon Resistans Grandans (KOREGA) pour dissoudre le BED qu'il a estimé avoir été imposé par l'Espace de concertation "macoute". Le 15 septembre, la population de Jérémie a trouvé à son réveil des pneus en train de brûler dans les rues et de nouveaux graffitis sur les murs attaquant le BED, auquel avaient été affectés 15 membres de l'Unité départementale pour le maintien de l'ordre (UDMO) afin d'en assurer la sécurité. La situation a continué à se détériorer jusqu'à ce qu'une crise éclate le 27 septembre, lorsque plusieurs centaines de partisans de KOREGA ont participé à une manifestation violente devant les locaux du BED. La police a déclaré que les manifestants avaient jeté des pierres, des bouteilles et du gaz lacrymogène, que certains d'entre eux portaient des armes à feu et que l'un des dirigeants de KOREGA avait attaqué un inspecteur. Après avoir arrêté deux manifestants qui auraient, selon la police, réussi à s'introduire dans les locaux du BED, les policiers ont dispersé les manifestants en ayant recours à leurs matraques et en tirant des coups de feu en l'air. Par ailleurs, alors qu'elle poursuivait les manifestants à travers la ville, la police a procédé à 42 arrestations. Selon le témoignage de la police, une femme originaire de Corail qui avait participé à la manifestation a trouvé la mort après avoir été écrasée dans les faubourgs de la ville alors qu'elle était tombée d'un camion dans lequel elle était en train de monter. Bien qu'un certificat médical ait également établi qu'elle avait succombé suite aux blessures reçues dans un accident de la circulation, KOREGA a estimé que la brutalité de la police avait été la cause de son décès. Tous les détenus, à l'exception de deux d'entre eux, ont été libérés du commissariat, tard dans la soirée du 27 septembre, après huit heures de négociations entre les dirigeants de KOREGA et les autorités policières. Le jour suivant, le maire KOREGA de Jérémie a annoncé qu'il fermait la mairie pour protester contre la brutalité policière et contre le fait que la police avait poursuivi à l'intérieur même du bâtiment de la mairie les manifestants qui avaient pris la fuite. Il a été rapporté que plusieurs autres maires de Grand'Anse en auraient fait de même.

Des organisations populaires proches de Fanmi Lavalas ont manifesté à Gonaïves, Saint-Marc, Petite-Rivière de l'Artibonite et Grande Saline au cours de la dernière semaine de septembre afin de protester contre la composition nouvellement annoncée des BEC. Les manifestants ont affirmé que les trois-quart des membres des BEC de l'Artibonite étaient affiliés à l'Espace de Concertation. Suite à l'arrestation, le 29 septembre, d'un membre de l'organisation populaire Bale Wouze au cours d'une manifestation devant le BEC de Saint-Marc, d'autres manifestations se sont déroulées afin de dénoncer son arrestation. Certains média ont également signalé que l'on avait essayé d'incendier le BEC de Saint-Marc au cours de la nuit du 26 septembre. Le jour suivant, une manifestation pour soutenir le BEC aurait été organisée.

Aux manifestations liées au contexte électoral, se sont ajoutées des perturbations sociales portant sur d'autres questions qui, bien que restant le plus souvent au niveau local, se sont propagées au cours du mois de septembre. De nombreuses grèves et débrayages ont eu lieu, particulièrement dans les départements du Nord et du Nord-Est (employés du secteur médical, des douanes et du gouvernement local, pompiers). Des grèves de médecins, d'infirmières et du personnel administratif ont été suivies à l'hôpital général de Port-au-Prince en août et en septembre. Les enseignants ont également menacé de se mettre en grève au début de la rentrée scolaire d'octobre, invoquant le fait que les promesses faites auparavant par les autorités n'avaient pas été tenues.

Certaines des manifestations et agitations de la population avaient des motifs politiques (notamment lorsqu'il était question du contrôle de postes clé dans les institutions de l'Etat). D'autres ont clairement résulté de frustrations par rapport au manque d'action de l'Etat pour fournir des infrastructures adéquates au niveau local. Des manifestations violentes, dans lesquelles on a signalé qu'il y avait eu des barricades enflammées et des jets de pierre, ont été organisées à Port-au-Prince par plusieurs organisations populaires ainsi que par d'autres groupes. Parmi ces manifestations, on notera notamment celles auxquelles ont participé les résidents de Cazeau pour protester contre l'incapacité de l'Etat à réparer les routes dans ce quartier, les résidents du quartier de l'aéroport qui ont protesté contre le fait que les autorités n'avaient rien fait pour enlever quatre corps du lieu d'un accident 24 heures après qu'il se soit produit, et également les marchands de rue pour protester contre la nomination d'un nouveau directeur au marché Hippolyte. Les résidents de Bel Air ont protesté contre la fermeture d'un centre éducatif et les partisans de Fanmi Lavalas ont protesté contre le meurtre d'un agent de police et également contre la rumeur de la révocation du Directeur de la compagnie téléphonique d'Etat (Téléco). La police a, en règle générale, fait preuve de retenue dans sa façon de contrôler les manifestations - qui ont pour certaines duré plusieurs jours - et peu d'arrestations ont été signalées malgré la violence de certains manifestants. De ce fait, les agitateurs ont bénéficié d'une impunité presque totale. La Compagnie d'intervention et de maintien de l'ordre (CIMO) a toutefois été accusée par certains d'avoir pris des mesures brutales pour restaurer l'ordre au cours des trois jours de violentes manifestations devant la Téléco. Une personne blessée par balle a affirmé que la police avait tiré sur la foule. Cependant, la MICIVIH n'a jusqu'à présent pas été à même de trouver des témoins qui pourraient corroborer cette allégation. Au moins quatre personnes, dont le commissaire de police de Port-au-Prince, ont été blessées par des pierres au cours des manifestations.

Des actes d'intimidation ont été encore une fois signalés dans la capitale, incluant le lancement d'un dispositif explosif en direction de la Chambre de commerce, le 4 septembre, peu de temps après la publication par cette dernière d'une déclaration protestant contre l'insécurité permanente. Le jour suivant, des coups de feu ont été tirés sur un véhicule appartenant au chef de l'Organisation du peuple en lutte (OPL), au volant duquel se trouvait à ce moment là le porte-parole de l'OPL, Sauveur Etienne. Bien que l'attaque ait eu lieu dans un endroit connu pour la fréquence des incidents de crime à main armée, le motif politique n'a pas été entièrement écarté. Il a en outre été signalé que des coups de feu, perçus comme étant probablement des actes d'intimidation, ont été tirés dans la nuit du 24 août devant la maison d'un membre du Conseil électoral provisoire (CEP), Emmanuel Charles, et le 10 septembre devant la maison du Vice-Président du CEP, Debussy Damier. Aucune nouvelle menace à l'encontre d'organisations de défense des droits de l'homme n'a été signalée à la MICIVIH durant ce trimestre.

Au cours de la période à l'examen, les activités de la MICIVIH ont été restreintes du fait de la réduction de sa présence sur le terrain, à la suite de la fermeture de cinq de ses bureaux régionaux. Seuls les bureaux de Port-au -Prince, Les Cayes, Gonaïves et Cap Haïtien sont restés ouverts. Les observateurs de Port-au-Prince se sont également occupés du département du Sud-Est et du Bas Plateau central (Mirebalais), ceux qui sont basés aux Cayes ont dû couvrir la Grand'Anse, ceux qui sont établis à Gonaïves ont en outre été responsables du Nord-Ouest en plus de l'Artibonite, et ceux de Cap Haïtien ont couvert le Nord-Est et le Haut Plateau Central. La réduction des ressources a eu des incidences sur le nombre des programmes de promotion et des activités de défense des droits de l'homme organisés par la MICIVIH. Malgré cela, la Mission a réussi à couvrir les trois volets de son mandat.

POLICE

Les difficultés internes et les pressions extérieures ont continué à avoir des répercussions négatives sur le développement institutionnel de la Police nationale haïtienne (PNH). On a toutefois pu constater qu'il y avait eu une diminution notable du nombre de violations graves des droits de l´homme et des succès significatifs dans la lutte contre le crime et le trafic de drogue au cours de la période examinée.

Dans de nombreux commissariats, les policiers ont fait part de leurs préoccupations et de leur manque de motivation à cause de l'absence de soutien de la part de la population, de graves contraintes logistiques, d'un appui inadéquat en matière d'encadrement pour les agents de police, et de la recrudescence d'assassinats d'agents de police. Les allégations faites sur l´implication des forces de police dans le trafic de drogue ont continué à leur causer du tort. Au cours de ce trimestre, un commissaire et au moins neuf agents de police ont été détenus pour trafic de drogue. De plus, le 17 septembre, trois commissaires de police et un inspecteur ont été suspendus après avoir été appréhendés hors de leurs juridictions dans un hôtel de la Plaine du nord au cours d'un raid de police où une certaine quantité de cocaïne aurait été découverte. Treize autres commissaires de police ont menacé de démissionner si les quatre fonctionnaires étaient inculpés. Des coups de feu ont été tirés en direction des bureaux de Radio Vision 2000 qui avait été la première à signaler l'arrestation des quatre fonctionnaires. Deux appels téléphoniques menaçants auraient été reçus dans la demie heure qui a suivie la transmission de cette information.

Le court débrayage entamé par les policiers du Plateau central ne s'est pas propagé dans le reste du pays mais a mis en avant l'insatisfaction de longue date de la police à la fois sur les salaires et les conditions de travail. L'annonce récente de l'augmentation du salaire des responsables de la justice a également exacerbé la situation . Des efforts ont continué à être consentis pour améliorer les conditions de travail. Ainsi, plusieurs nouveaux sous-commissariats ont été ouverts comme à Cité Soleil, Delmas, Martissant et La Colline. D´autres commissariats de police, comme cela a été le cas à Aquin et Saint Louis du Sud, ont été rénovés. Des efforts ont été entrepris pour résoudre en partie le problème généralisé du manque de ressources. Certains commissariats de police de Grand'Anse, du Sud-Est et du Centre, qui ne disposaient d´aucun moyen de transport depuis de nombreux mois, ont reçu des motocyclettes. Par ailleurs, une augmentation de salaire, qui devrait prendre effet à la fin du mois de septembre, a été annoncée. La question des journées de travail de 12 heures continue toutefois à être un sujet de désaccord.

Des visites de routines ont été effectuées par les observateurs dans 72 commissariats et sous-commissariats de police au cours de la période examinée. Certains commissariats, plus particulièrement ceux des villes où sont basées les bureaux régionaux de la MICIVIH, ont été visités de façon régulière. Les commissariats où des visites ont été faites sont les suivants: Port-de-Paix, Jean Rabel (Nord-Ouest); Cap Haïtien (Arsenal, Aéroport, Barrière Bouteille, Pont Neuf), Limonade, Plaisance, Pilate, Saint Raphaël, Grande Rivière du Nord, Limbé (Nord); Fort Liberté, Ouanaminthe, Terrier Rouge, Trou du Nord, Capotille (Nord-Est), Gonaïves, Gros Morne, Anse Rouge, Terre Neuve, Petite Rivière de l'Artibonite, Desdunes, Marchand Dessalines, Ennery, Marmelade, Verrettes, Desarmes, La Chapelle, L'Estère, Pont Sondé, Saint Marc, Freycineau, Montrouis (Artibonite); Hinche, Mirebalais (Centre); Point à Raquette, Anse à Galets (Ile de la Gonâve), Port-au-Prince (centre ville), Cafétéria, Antigang, Carrefour, Saint Charles, Gressier, Martissant, Cornillon, Thomazeau, Cazeau, Cité Soleil (2 commissariats), Delmas, Pétionville, Kenscoff, Arcahaie, Cabaret, Bon Repos, Croix des Bouquets, Léogâne, Petit Goâve (Ouest); Jacmel (Sud-Est); Les Cayes, Cavaillon, Saint Louis du sud, Camp Perrin, Arniquet, Torbeck, Port-Salut, Port-à-Piment, Tiburon (Sud); Jérémie, Beaumont (Grand'Anse).

Meurtres de policiers

Au cours de ce trimestre, six agents de police ont été tués à Port-au-Prince (trois d'entre eux pendant la dernière semaine de septembre) et un à Belladère, ce qui correspond à un total de 14 depuis le début du mois d'avril et de 17 depuis le début de l'année. En comparaison, il y en avait eu 14 en 1998 et 21 en 1997. Seize des dix-sept agents tués en 1999 n´étaient pas en service au moment du meurtre, même s'il a été relevé qu'au moins deux d'entre eux se dirigeaient vers leur lieu de travail. Trois agents ont été tués à la station de tap tap à Portail Léogâne (Port-au-Prince). La dernière des victimes en date, Edgar Chery, a été tué par balle le 24 septembre. Son arme et sa radio de service ainsi que son portefeuille ont été volés. Tandis que dans certains cas le vol s'est avéré être le motif du meurtre d'agents de police, dans d'autres cas leur meurtre aurait été lié à des règlements de comptes, des activités de groupes armés ou des affaires de drogue. Du fait que les agents de police continuent à porter leurs armes alors qu'ils ne sont pas en service, se rendent à leur travail ou en reviennent, ceux-ci sont plus à même d'être pris pour cibles.

Police et respect des droits de l'homme

Le rythme sans précédent auquel se sont succèdés, entre mi-avril et début juin, les disparitions, exécutions sommaires et autres types de meurtres attribués aux agents de police s'est considérablement ralenti à la suite de l'arrestation de plusieurs personnes impliquées dans les meurtres de Carrefour-Feuilles (voir Droits de l'homme en Haïti, Avril-Juin 1999). Il semblerait que ces arrestations aient exercé un effet dissuasif. Il est à signaler que l'un des agents de police arrêté aurait également été associé à une brigade de vigilance armée impliquée dans seize meurtres et quatre disparitions à Port-au-Prince au cours du deuxième trimestre de cette année. Quatre nouveaux meurtres commis par la police ont été rapportés pendant la période examinée, l'un à Morne à Cabrit (lors d'une attaque d'un tap tap par des voleurs armés) et trois à Port-au-Prince. Dans l'un des derniers cas signalés, un agent de police a tué par balle une femme à Delmas après voir tiré, apparemment pour mettre fin à une altercation entre la victime et une autre femme.

Bien qu'il soit impossible de fournir des statistiques détaillées, les informations recueillies au cours des visites de commissariats de police montrent que les mauvais traitements qui avaient été précédemment relevés se poursuivent dans certains endroits. Des cas de passage à tabac et d'autres formes de mauvais traitement ont été attribués à des agents affectés aux commissariats suivants: Saint Marc (1), Gros Morne (1), Les Cayes (1), Belle Anse (Sud-est) (4), Port-au-Prince (2), Pétionville (7), Delmas (1), Croix des Bouquets (4), Cafétéria (1), Cité Soleil (12), Cabaret (1), Cap Haïtien (30), et Hinche (1). A Port-au-Prince, 25 des 28 détenus qui avaient déclaré avoir été brutalisés, portaient des marques de sévices corporels lorsqu'ils ont été interviewés par la MICIVIH. Le nombre élevé de détenus portant des marques de mauvais traitement suggère que la plupart des policiers ont la certitude qu'ils ne seront pas punis. Cette impression est renforcée par le fait qu'aucune action disciplinaire n'a été engagée à l'encontre des récidivistes qui ont été signalés aux autorités policières. Certains sévices corporels particulièrement brutaux ont été signalés au cours de la période à l'examen. Il y a ainsi eu plusieurs allégations de brûlures de briquets, de chocs électriques, de semi-étranglement et/ou de sacs en plastique mis sur la tête des détenus aux commissariats de police de Pétionville, Cité Soleil et Cafétéria.

La recrudescence du nombre des cas de mauvais traitement signalés à Cap Haïtien est particulièrement troublante et reflète les méthodes brutales (gwo ponyèt) du commissaire municipal. Le degré des sévices corporels infligés à plusieurs des victimes arrêtées à la fin du mois de septembre était tel que la police a dû les emmener à l'hôpital. Il a été rapporté que le commissaire de police a mis en place deux nouvelles unités spéciales de nuit qui ont été accusées d'être responsables du mauvais traitement de 13 des 30 détenus qui, pour la plupart, portaient des marques de sévices corporels lorsqu'ils ont été interviewés par la MICIVIH. Un haut fonctionnaire de police a admis que ces unités, qui n'ont à rendre de comptes qu'au commissaire, utilisent des méthodes plus brutales que les autres. Au moins cinq détenus ont déclaré avoir reçu des coups de pieds et été battus lors de leur arrestation, le 30 août, au cours d'une opération de police dirigée par le commissaire et impliquant plusieurs membres de l'une des unités spéciales. Trois enfants des rues faisaient partie des victimes des abus commis. Dans un autre cas, impliquant deux frères, leur soeur et leur mère - qui, d'après leur témoignage, auraient été maltraités le 17 septembre - le nom de l'agent identifié comme responsable avait été mentionné dans une série de cas présentés par la MICIVIH à l'Inspection générale au milieu de l'année 1998. Les victimes ont porté plainte devant le Parquet. Le 21 septembre, le bureau régional de la MICIVIH à Cap Haïtien a transmis au Directeur départemental un aide-mémoire qui établissait une synthèse des cas de mauvais traitement sur lesquels la Mission enquêtait depuis le mois d'août. Le bureau régional attend les résultats des enquêtes qui, comme le lui a assuré le Directeur départemental, devraient être poursuivies.

A Hinche, un fonctionnaire de la justice a reconnu que les renforts de police avaient commis des "actes de barbarie" à l'encontre d'une femme qui avait eu une altercation avec un agent de police et un juge de paix lorsque ceux-ci avaient fouillé sa demeure. La femme en question a déclaré avoir été battue et avoir reçu des coups de pied jusqu'à ce qu'elle finisse par perdre connaissance. A la suite de cela, elle a dû passer deux jours à l'hôpital. Le fonctionnaire de la justice a refusé d'enquêter sur la plainte qu'elle a porté sous prétexte qu'elle avait attaqué un juge alors qu'il faisait son travail.

Il est par contre encourageant de noter que les rapports sur les passages à tabac dans l'Artibonite, à Gonaïves en particulier, ont notablement diminué depuis l´arrivée, mi-juillet, du nouveau Directeur départemental (voir Droits de l'homme en Haïti, Avril-Juin 1999 pour l´évaluation faite le trimestre précédent). Lors de visites faites dans 17 commissariats de police au cours de la période examinée, seule une allégation de mauvais traitement en garde à vue a été signalée. A la suite d'allégations de mauvais traitement lors d'une opération policière faite dans une résidence privée, le Directeur départemental a entrepris une enquête et suspendu l'agent de police responsable durant vingt jours. Par ailleurs, l'état des cellules de garde à vue à Gonaïves, qui avaient pendant longtemps été sales et malodorantes, s'est considérablement amélioré. Il a été relevé que les détenus étaient mieux traités à Saint Marc depuis la nomination d'un nouveau commissaire.

On a également constaté des cas de traitements inhumains et négligents lorsque certains détenus n'ont pas pu recevoir de soins médicaux adéquats. En septembre, quatre détenus - l'un blessé par balle le 24 septembre par la police de Cité Soleil et trois autres blessés par balle le 6 septembre par la police de Carrefour - n'ont pu qu'une seule fois avoir accès à des soins médicaux professionnels et ont par la suite été maintenus pendant de longues périodes dans des cellules de garde à vue sans pouvoir bénéficier de suivi médical, notamment lorsqu'il fallait nettoyer leurs blessures et remplacer leurs pansements. Les détenus étaient toujours en garde à vue fin septembre. La MICIVIH, alertée par des Policiers civils des Nations Unies (CIVPOL) de Carrefour sur l'état grave d'un autre détenu souffrant de contusions internes, suite à un accident de voiture au cours duquel le passager qui l'accompagnait avait été tué, a facilité le transfert du détenu en question à l'infirmerie du Pénitencier National après avoir appuyé les efforts de la police pour obtenir un mandat de dépôt. Le détenu avait été maintenu en garde à vue pendant dix jours avant d'être transféré du fait que le juge qui avait ordonné sa mise en détention était par la suite parti en vacances. A Cap Haïtien, la police a emmené un détenu à l'hôpital après qu'il a violemment été battu par une foule le 20 septembre. A cause d'une grève à l'hôpital, celui-ci a été ramené sans avoir pu recevoir de soins. Les policiers ont laissé le détenu dans une cellule alors qu'il perdait abondamment son sang. Ils se sont moqué de lui et l'ont insulté devant les observateurs qui ont fini par les convaincre d'apporter de l'eau pour qu'il puisse essuyer le sang de son visage.

Allégations de mauvais traitements par la police, janvier - septembre 1999 (chiffres de 1998 entre parenthèses)
Dépt.	janvier	février	mars	avril	mai	juin	juillet	août	sept.	Total
Ouest	4 (10)	8 (5)	11(17)	6 (4)	10 (7)	6 (16)	7 (8)	10 (24)	11 (18)	73 (109)
Nord-Ouest	0 (0)	1 (0)	2 (0)	0 (0)	1 (0)	0 (0)	0(2)	0(0)	0 (0)	4 (2)
Nord	3 (3)	13 (0)	5 (4)	2 (3)	2 (8)	0 (0)	0 (5)	18 (4)	12 (12)	55 (39)
Nord-Est	1 (0)	1 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (3)	0 (0)	0 (6)	2 (9)
Artibonite	0 (16)	0 (14)	12 (7)	9 (1)	12 (16)	5 (2)	1 (0)	1 (13)	0 (5)	40 (74)
Centre	4 (3)	12 (24)	2 (2)	3 (1)	1 (0)	2 (1)	1 (1)	1 (0)	4 (2)	30 (34)
Sud-Est	9 (0)	1 (1)	0 (3)	0 (0)	2 (0)	0 (1)	4 (1)	0 (0)	0 (0)	16 (6)
Sud	0 (1)	4 (2)	2 (10)	5 (1)	1 (8)	0 (7)	0 (7)	1 (4)	0 (3)	13 (43)
Grand'Anse	3 (1)	3 (3)	2 (5)	1 (1)	0 (0)	0 (2)	0 (1)	0 (1)	0 (1)	9 (15)
Total	24 (34)	43 (49)	36 (48)	26 (11)	29 (39)	13(29)	13 (28)	31 (46)	27 (47)	242 (331)

Suite à la fermeture de cinq bureaux régionaux à la fin du mois de juin, la MICIVIH n'a pu contrôler tous les commissariats régulièrement. Les chiffres donnés ne sont de ce fait pas forcément exhaustifs

Les conditions de détention en garde à vue

Comme cela l'a déjà été mentionné, les conditions de garde à vue dans les commissariats de police se sont améliorées à Gonaïves ainsi que dans certains commissariats de police récemment rénovés. Il a été rapporté que les cellules étaient propres et en bon état dans plusieurs autres commissariats de l'Artibonite, et notamment dans de nombreux commissariats du Département du Sud. Dans ce dernier département, le commissariat des Cayes a fait figure d'exception dans la mesure où les cellules continuent à être extrêmement sales. Un détenu jamaïcain a dû être maintenu en garde à vue dans le couloir du fait que l'environnement malsain de la cellule affectait sa condition asthmatique. Dans plusieurs autres endroits, les conditions de détentions se sont détériorées au cours la période examinée, ce qui laisse à penser qu'il y a à la fois de plus en plus de laxisme dans l'encadrement et une détérioration de l'éthique de travail même de la police. Certaines des attitudes relevées chez les policiers semblent être liées à l'opinion selon laquelle les personnes suspectées d'infractions ne méritent pas d'être traitées avec humanité. Lorsque les observateurs de la MICIVIH ont visité Port-de-Paix le 6 septembre, ils ont constatés que douze hommes et trois femmes étaient en garde à vue dans une seule cellule et avaient un accès limité aux latrines. Plusieurs d'entre eux avaient été détenus depuis plus de 48 heures sans voir un juge. Les conditions sanitaires dans les cellules de garde à vue de Jacmel se sont également détériorées en septembre. La MICIVIH a écrit, le 27 août, au Directeur de la PNH afin de lui faire part de son inquiétude au sujet des 37 hommes, parmi lesquels cinq étaient condamnés et plusieurs accusés de délits graves, qui étaient maintenus en garde à vue dans une cellule sombre, sans air et mal ventilée au commissariat de police de Croix des Bouquets. Un seau servait de latrines, rendant les conditions de détention encore plus intolérables. A l'exception des nouveaux arrivants, tous les détenus se sont plaints de problèmes de santé, et plus particulièrement de maux de tête, de ventre et de problèmes dermatologiques, qui seraient en partie attribuables aux conditions de détention. Au cours des semaines suivantes, le nombre de détenus a été considérablement réduit, du fait que les agents de police se sont davantage efforcés de faire comparaître les personnes arrêtées devant les tribunaux.

A Saint-Michel de l'Attalaye (Artibonite), où la PNH est absente depuis que le commissariat de police a été pillé et incendié en novembre 1998, les autorités judiciaires et municipales ont maintenu les détenus en garde à vue dans les toilettes de la mairie dans des conditions insalubres. La MICIVIH a constaté lors de sa visite, le 1er juillet, que quatre adultes et deux mineurs de sexe masculin étaient détenus dans les toilettes mesurant 1 mètre sur 3. Ils y avaient été détenus entre un à huit jours, sans avoir accès à de l'eau, et étaient tributaires de leurs familles qui leur apportait de la nourriture. L'un des détenus avait des menottes depuis son arrestation, 24 heures auparavant, et une femme était détenue dans le couloir. Ces détentions n'avaient été consignées dans aucun registre. Les autorités locales ont déclaré qu'elles déploraient les conditions de garde à vue et qu'elles souhaitaient que la police revienne à Saint Michel, comme cela leur avait été promis. Les autorités judiciaires ont précisé que ceux qui étaient accusés d'infractions mineures, notamment de voies de fait, étaient détenus pendant plusieurs jours jusqu'à ce qu'un arrangement puisse être conclu avec le plaignant, tandis que ceux qui étaient accusés de délits plus importants étaient amenés au commissariat de Gonaïves par un huissier dans des transports en commun à condition que l'on ait pu réunir la somme correspondant au prix du trajet. Les autorités de la police de Gonaïves ont fait part de leur inquiétude à ce sujet et ont précisé à la MICIVIH qu'ils ne disposaient pas de véhicules pour aller chercher les détenus à Saint-Michel. Le 18 août, les agents de la PNH de Gonaïves ont accompagné la MICIVIH à Saint-Michel où ils ont expliqué au personnel de sécurité de la mairie chargé des arrestations qu'il leur fallait respecter certaines normes de détention, et notamment le fait que l'endroit servant de garde à vue devait être maintenu propre et que l'on ne pouvait pas laisser les détenus avec des menottes. Les agents ont informé un groupe de résidents de Saint Michel qui s'était rassemblé de façon informelle que la police devait être redéployée dans la ville avant les élections. L'absence de policiers dans des régions rurales et la peur de plus en plus grande de la criminalité ont amené les autorités élues au niveau local à assumer les responsabilités de la police. Cela devient une tendance à la fois inévitable et préoccupante.

La question de l'alimentation des détenus en garde à vue dans les commissariats de police continue à poser des problèmes pour ceux dont la famille n'habite pas dans les environs. Certains détenus à Port-de-Paix et L'Estère ont déclaré qu'ils n'avaient pas mangé depuis plusieurs jours pour cette raison, bien que la police de l'Estère ait affirmé qu'elle avait donné aux détenus du pain et de l'eau. A Port-de-Paix, la prison envoie normalement des repas aux détenus en garde à vue mais certains problèmes ont émergé d'une part à cause d'un manque de réserves de nourriture et d'assiettes à la prison, et d'autre part parce que la police n'informe pas toujours la prison du nombre exact de détenus en garde à vue. Des problèmes d'alimentation ont aussi été signalés par la police et les détenus à Gonaïves, du fait de réductions de la nourriture fournie par la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) qui est également utilisée pour les détenus en garde à vue dans le commissariat de police.

Respect de la règle des 48 heures

La MICIVIH a rencontré, le 19 août, le Directeur départemental de l'Ouest et le Directeur adjoint de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) afin de lui faire part de sa profonde préoccupation en ce qui concerne le manque de respect généralisé dans les commissariats de police de Port-au-Prince du droit constitutionnel des détenus à comparaître devant un juge dans les 48 heures après leur arrestation, en particulier dans le cas des détenus accusés d'infractions criminelles graves. De tels problèmes ont été également relevés ailleurs, notamment à Jérémie et au Cap Haïtien. Certains détenus sont maintenus en garde à vue pour enquête au sujet de crimes non spécifiés pendant plusieurs semaines sans comparaître devant un juge, la police invoquant le fait qu'elle a besoin de davantage de temps pour réunir des preuves contre eux et qu'elle a le devoir de s'assurer que ceux-ci ne peuvent pas circuler librement dans les rues. Il est évident que les détenus sont également maintenus en garde à vue pour subir des pressions (à la fois par des abus psychologiques et physiques) pour donner des informations ou passer aux aveux. Les détenus sont parfois relâchés après avoir été maintenus en garde à vue par la police de façon prolongée et sans jamais avoir comparu devant un juge. Comme cela arrive souvent, les cas les plus extrêmes de garde à vue prolongée signalés à Port-au-Prince correspondaient à des affaires sur lesquelles la police judiciaire (DCPJ) enquêtait.

Le non-respect de la règle des 48 heures dans la zone métropolitaine a été particulièrement flagrant dans les commissariats de Pétionville et de Delmas. Au cours du mois de septembre, plus de 50 cas de détenus qui n'avaient pas comparu devant un juge dans les 48 heures suivant leur arrestation ont été relevés au seul commissariat de Pétionville. Ainsi, lors d'une visite faite le 27 septembre, les observateurs ont constaté que 27 des 29 détenus en garde à vue à Pétionville étaient restés plus de 48 heures sans voir un juge. Quatre d'entre eux étaient détenus depuis plus d'un mois, dix autres depuis plus de deux semaines et trois autres depuis plus d'une semaine.

A Delmas, au moins 20 cas de détenus en garde à vue ont été relevés en septembre, parmi lesquels quatre se trouvaient en garde à vue depuis plus d'un mois. En août, 31 détenus ont été maintenus en garde à vue pendant plus de deux semaines sans comparaître devant un juge. Le 19 août, 14 des 17 détenus étaient maintenus en garde à vue depuis plus de 48 heures sans avoir vu un juge. Lorsqu'on lui a demandé de s'expliquer sur cette situation, la police de Delmas a assuré qu'elle avait par deux fois emmené les détenus au tribunal de paix de Delmas pour constater qu'aucun juge n'était présent.

Plusieurs facteurs ont contribué à l'augmentation du nombre des détenus maintenus de façon illégale dans les cellules de garde à vue à Pétionville et à Delmas en septembre. On a ainsi relevé une recrudescence du nombre d'arrestations, une indifférence de la part des enquêteurs de police, un manque de respect pour les procédures légales et les décisions judiciaires, des contraintes logistiques importantes liées au nombre insuffisant de véhicules et d´autres systèmes d'appui et, dans certains cas, un manque de clarté et de coordination pour ce qui est de l'attribution des dossiers sur lesquels on devait enquêter. Pour ne citer qu'un exemple, la PNH de Pétionville a informé les observateurs que les dossiers de trois détenus en garde à vue depuis plusieurs semaines étaient entre les mains de la police judiciaire tandis que le Directeur de la police judiciaire a affirmé aux observateurs que son unité n'était pas responsable de ces cas. Dans le cas de trois détenus en garde à vue à Delmas depuis la mi-août, la police judiciaire est pleinement responsable du fait que leur comparution devant un juge a été retardée. La situation est aggravée par le fait que les policiers, et notamment les hauts responsables, semblent être peu précis en ce qui concerne les critères et les délais de transfert d'un dossier à l'unité de police judiciaire. Une femme détenue à Croix des Bouquets, accusée de meurtre, a été maintenue en garde à vue pendant trois mois avant que son dossier ne soit transféré à la police judiciaire.

Au cours de ce trimestre, il n'y a pas eu de progrès en ce qui concerne les trois cas de prolongation excessive de gardes à vue dans les commissariats de police de la zone métropolitaine. L'ancien membre des Forces Armées d'Haïti (FAd´H), Steve Conserve, arrêté en mai 1996 et inculpé de déstabilisation, assassinat de policiers et association de malfaiteurs, est resté en garde à vue au commissariat de Port-au-Prince. Le citoyen colombien Ricardo Gomez Cornejo, arrêté en février 1999, et l'ancien juge de Port-de-Paix, Luckner Pierre, arrêté en octobre 1998, ont quant à eux été maintenus en détention au commissariat de police de Pétionville. Les ordonnances judiciaires de mise en liberté de Luckner Pierre et Steve Conserve n'ont pas été exécutées malgré des démarches répétées faites par la MICIVIH qui a fait valoir la nature illégale et arbitraire de ces détentions.

Registres de rétention de la police

Les observateurs ont relevé une détérioration dans la mise à jour des registres de rétention aux commissariats de police de Port-au-Prince, Croix des Bouquets et Pétionville. Les rubriques portant sur les comparutions aux tribunaux et le transfert des détenus n'étaient pas entièrement remplies empêchant, entre autres, que l'on puisse déterminer combien de détenus peuvent se trouver dans les commissariats à un moment donné. Le nouveau commissariat de police de la route nationale à Cité soleil n'a toujours pas reçu un registre de rétention. Il est à signaler que, dans différentes régions du pays, l'on trouve de plus en plus souvent des cas de détenus qui ne sont pas du tout enregistrés. Parmi ces cas figurent, au cours de la période à l'examen, ceux de cinq agents de la PNH qui ont été arrêtés lors d'une descente faite par la police de Cap Haïtien dans le but de saisir de la drogue et détenus pendant plusieurs semaines sans jamais avoir été enregistrés. Dans certains cas, le nom des détenus n'avait pas été consigné dans le registre et ceux-ci n'avaient pas comparu devant un juge du fait que leur détention en garde à vue était considérée par la police comme une mesure purement « disciplinaire ». Une jeune fille de 17 ans inculpée de vol a déclaré, lorsqu'elle a été interrogée le 4 août, avoir été maintenue en garde à vue pendant six jours dans le commissariat de police de L'Estère sans avoir jamais été enregistrée. De telles détentions en garde à vue sont arbitraires et illégales. La police d'Arcahaie a également parfois omis d'enregistrer les détenus.

Le registre de rétention à Ouanaminthe, qui avait été terminé en juin, n'avait pas encore été remplacé à la fin de la période examinée. Le registre du commissariat de Jacmel avait été relativement bien tenu jusqu'à ce qu'il soit entièrement rempli, le 3 août. Il n'avait toujours pas été remplacé fin septembre et aucune autre méthode d'enregistrement des détenus n'avait été mise en place. Le registre de rétention à Port-de-Paix, qui avait été terminé à la fin de l'année dernière, n'avait pas encore été remplacé. Comme cela l'avait été constaté précédemment, la police se servait de photocopies des pages du registre mais avec moins de soin que par le passé. On a pu relever des erreurs ou des omissions dans presque toutes les informations introduites au cours des trois derniers mois. Lorsque la MICIVIH s'est rendue sur place, aucune information n'avait été ajoutée depuis plus d'une semaine et aucun des 15 détenus (dont sept étaient en garde à vue depuis 5 à 7 jours) n'avait comparu devant un juge. Lorsque la MICIVIH est revenue le 30 septembre au commissariat, elle a relevé qu'aucun des 13 détenus en garde à vue n'avait été inscrit dans le registre et qu'aucune information n'avait été introduite pendant deux semaines. Le nouveau Directeur départemental du Nord-Ouest a estimé que cela était dû au manque de formation des agents chargés des registres mais il semble que l'absence de supervision y est également pour quelque chose. En fait, tous les inspecteurs avaient été transférés récemment et il n'y avait pas à Port-de-Paix de commissaire de police municipal.

De nombreuses omissions continuaient à apparaître dans le registre de rétention du commissariat de Jérémie, notamment en ce qui concerne le type d'arrestation (s'il s'agissait ou non de flagrant délit), les décisions judiciaires, les transferts de prison et les libérations. Lors de sa visite le 20 septembre, la MICIVIH a noté que parmi les 12 détenus en garde à vue, trois n'avaient pas été inscrits dans le registre alors que deux d'entre eux avaient été arrêtés deux jours auparavant. De graves manquements ont également été relevés dans la mise à jour du registre aux Cayes. Ainsi, le 15 juillet, il n'y avait aucun détenu en garde à vue alors que, d'après le registre, il aurait dû y en avoir cinq. La police n'avait pas consigné les comparutions à la Cour, les transferts à la prison et les libérations. Au nombre des commissariats dont les registres étaient à jour figuraient Petite Rivière de l'Artibonite, Mirebalais, Léogâne, Cavaillon, Saint Louis du Sud ainsi que la plupart des plus petits commissariats de l'Artibonite.

Les registres étaient généralement mieux tenus dans les petits commissariats et les sous-commissariats que dans les commissariats de police des capitales départementales. Il a été toutefois relevé que le nombre d'informations dans les plus petits commissariats supposait qu'il y avait un nombre extrêmement faible d'arrestations, ce qui signifiait soit que le taux de criminalité était très faible soit que la police intervenait peu pour maintenir l'ordre lorsqu'elle ne disposait pas de véhicules (ce qui est habituellement le cas dans les plus petits commissariats). Cette dernière interprétation a été corroborée par le témoignage de résidents et de juges de paix qui se sont plusieurs fois plaints de l'incapacité ou du peu d'empressement de la police à mener des enquêtes ou à exécuter des mandats d'arrêt au delà d'un périmètre se limitant aux alentours du commissariat de police et ce, malgré les rapports faits au sujet d'attaques, de viols et d'autres crimes violents commis dans des zones rurales.

Policiers en isolement

A la fin du mois de septembre, sept agents de police étaient détenus en isolement à Port-au-Prince, dont quatre depuis le mois de juin. Dans l'un des cas, à savoir celui d'un officier de la CIMO soupçonné de meurtre, les conditions de détention ont paru extrêmement laxistes. La détention de deux des agents était liée au massacre de Carrefour Feuilles (complicité dans une évasion). Aucun des sept agents n'avait comparu devant un juge et l'on ne pouvait clairement savoir si des poursuites en justice avaient été entamées à leur encontre.

En dehors de la capitale, un agent de police accusé d'avoir été soudoyé était détenu au commissariat de Jacmel fin septembre. Un PNH de Gonaïves était maintenu en isolement après avoir blessé un individu par balle, le 22 septembre, à Saint Michel de l'Attalaye. Un PNH a été détenu au commissariat de police de Fort Liberté pendant quatre mois pour avoir abandonné son poste et avoir été mêlé à des affaires de drogue. La MICIVIH a été informée par un responsable de la police qu'il s'agissait d'une affaire disciplinaire interne. Un inspecteur de police de Hinche a été mis en isolement à Port-au-Prince le 13 septembre. Le chef d'accusation de celui-ci, initialement inculpé d'avoir été l'instigateur d'un arrêt de travail de la police début du mois de septembre, a presque immédiatement été modifié en ¨usurpation de titre¨ pour s'être arrogé la fonction de commissaire municipal. Il semble pourtant que celui-ci avait en sa possession une lettre officielle le nommant à ce poste par intérim. Bien que toujours en isolement à la fin du mois, ce dernier a finalement été libéré et, selon les rapports de la presse, promu. Un agent de police de la même ville a été placé en isolement le 26 septembre et suspendu pendant 20 jours pour avoir prêté son arme de service à quelqu'un qui s'en était servi au cours d'un incident dans une boîte de nuit. Un agent de police en poste à Cavaillon s'est échappé, alors qu'on le conduisait au tribunal. Il avait été détenu en isolement à Hinche pendant trois jours, du 18 au 21 septembre, pour avoir tiré sur une personne âgée de 16 ans soupçonnée de vol et l'avoir atteint dans l'estomac. Le Chef de poste a été par la suite mis en isolement pendant trois jours pour ne pas avoir été suffisamment vigilant lors du transfert de l'agent de police au parquet de Hinche.

Policiers en détention

Au moins 58 agents de police de la PNH, dont certains ont été révoqués depuis leur arrestation, étaient en prison fin septembre. Onze agents étaient détenus pour violation des droits de l'homme (voir ci-après). Cinquante-quatre d'entre eux étaient détenus dans les prisons de Port-au-Prince. Parmi ceux-ci figuraient six détenus accusés dans le massacre de Carrefour Feuilles (voir ci-après) et quatre détenus accusés d'abus commis durant la période du coup d'état, la plupart des autres - dont le commissaire de police de Carrefour - étant accusés d'associations de malfaiteurs, de vols à main armée et/ou de trafic de drogue.

Un agent de police était en prison aux Cayes pour cause d'un décès en détention (voir ci-après) et un autre à Jérémie pour avoir blessé par balle un individu en 1998. Deux autres agents étaient détenus à Saint Marc, l'un pour complicité dans une évasion et l'autre pour trafic de drogue. Le commissaire de police de Anse d'Hainault, arrêté pour détention de drogue au cours d'un accident, s'est échappé d'un hôpital de Port-au-Prince où il avait été amené en septembre pour y être soigné. Cinq PNH étaient emprisonnés au Cap Haïtien en septembre pour trafic de drogue.

Enquêtes sur les abus commis

A la fin du mois de septembre, six agents de police étaient détenus au Pénitencier national et deux en isolement au commissariat de police de Pétionville, leur détention étant liée aux 11 exécutions qui ont eu lieu le 28 mai à Carrefour Feuilles. L'espoir qu'une enquête serait menée rapidement sur cette affaire, suite à la nomination d'une commission de juges, ne s'est pas concrétisé. Une source judiciaire a déclaré à la MICIVIH que le dossier n'avait pas été transféré du parquet à la Commission avant le 3 août, date à laquelle les quatre responsables de la police ont été interrogés pour la première fois. On a donné aux juges trois mois pour mener à bien leur enquête. Un agent de police, qui était détenu en isolement au commissariat de police de Pétionville a été transféré au Pénitencier national le 9 août après avoir été interrogé par la Commission. Les deux agents de la PNH, qui étaient en isolement depuis le mois de juin pour avoir facilité la libération de l'un des principaux suspects de la PNH, étaient toujours détenus. Trois autres agents de la PNH, détenus ou en isolement, ont été libérés en août. Les résultats de l'enquête policière interne n'ont pas encore été communiqués. Les familles des victimes se sont plaintes de la lenteur des procédures et certains hauts responsables de la police ont fait part de leur doutes en ce qui concerne la transparence des enquêtes.

En dépit du fait que les autorités judiciaires et policières ont entendu des déclarations de témoins clé, il n'y a pas eu de progrès dans les enquêtes menées sur l'arrestation et la disparition de huit jeunes gens à Croix des Missions en avril et sur la découverte de restes humains à Titanyen (voir Droits de l'homme en Haïti, Avril-Juin 1999). La MICIVIH a facilité les contacts entre la police, un substitut du commissaire du gouvernement et une jeune femme qui avait identifié les vêtements de certaines des victimes découvertes à Titanyen et s'était échappée au moment de l'arrestation des huits jeunes gens. A l'époque, le commissaire du gouvernement avait refusé de rencontrer la jeune femme. Les cas pré-cités, ainsi que ceux de 16 individus tués et de 4 autres disparus en mai à Bois Neuf, ont été portés à l'attention du Ministère de la Justice, de la direction de la PNH et de l'Inspection générale en juillet au cours de réunions et sous forme d'aide-mémoires. Un communiqué de presse a également été publié le 21 juillet pour attirer l'attention du public sur la gravité de ces meurtres et de ces disparitions.

Il est particulièrement préoccupant que l'on ait signalé à différentes occasions que le Ministère de la Justice était intervenu auprès des autorités judiciaires pour défendre les agents de police accusés dans les tribunaux. A Cap Haïtien, un juge d'instruction a été révoqué par le Ministère de la Justice après avoir refusé d'être transféré de Cap Haïtien à Grande Rivière du Nord comme il en avait reçu l'ordre. En juin, le juge en question avait émis un mandat d'amener à l'encontre du commissaire de police municipal de Cap Haïtien du fait que ce dernier avait plusieurs fois refusé de répondre à une convocation au tribunal (voir Droits de l'homme en Haïti, Avril-Juin 1999). Cette convocation était liée à une attaque dont aurait été victime un chauffeur d'autobus. Les observateurs de la MICIVIH, qui avaient enquêté sur cette affaire au moment où elle s'était produite, avaient estimé qu'elle était crédible. Le juge a déclaré qu'il avait recueilli plusieurs dépositions de témoins dans cette affaire. L'ordre de transfert du juge d'instruction a été émis suite à son refus de retirer le mandat d'amener comme cela l'avait illégalement été demandé par le Ministère de la Justice. Le juge a contesté le transfert en précisant que celui-ci n'était pas légal et qu'il n'avait rien fait de mal. Il a ultérieurement été révoqué en août. A la suite de cette affaire, les autorités judiciaires de Cap Haïtien ont menacé de prendre certaines mesures et les relations entre la police et les autorités judiciaires ont été au plus bas. La MICIVIH est extrêmement préoccupée par le refus du Ministère de la Justice de soutenir les efforts entrepris par un juge pour enquêter sur violations commises par la police. Cela contribue à renforcer la perception défavorable selon laquelle les agents de police sont au dessus des lois et à miner l'indépendance de la justice.

Dans un des rares cas d'enquêtes judiciaires sur une violation grave des droits de l'homme menées avec célérité, un magistrat a renvoyé aux assises criminelles avec assistance de jury le cas d'un PNH qui était accusé de meurtre. Selon les témoins, celui-ci aurait battu en avril, au commissariat de police de Camp-Perrin, un détenu qui est décédé deux jours après à la prison des Cayes des suites des coups reçus (voir Droits de l'homme en Haïti, Avril-Juin 1999). L'ordonnance n'a pas été émise à temps pour que le cas soit jugé aux assises qui ont débuté le 9 juillet. Les autorités judiciaires ont déclaré à la MICIVIH qu'elles avaient resisté à une série de pressions pour que la plainte soit retirée, qui avaient été faites par plusieurs individus alleguant avoir été envoyés sur ordre de la PNH. L'agent de la PNH en question avait été détenu à la prison des Cayes depuis le 4 mai mais, suite aux menaces faites par ses compagnons de détention, avait été tranferé le 30 septembre au commissariat des Cayes où la MICIVIH avait constaté qu'il pouvait circuler où bon lui semblait dans l'enceinte du bâtiment.

Le 21 juillet 1999, le substitut du commissaire du gouvernement de Port-de-Paix a classé sans suite une affaire qui concernait un PNH inculpé d'avoir tué un individu arrêté pour vol en faisant tomber une pierre sur sa tête lors de son arrestation le 6 juin 1999 (voir Droits de l'homme en Haïti, Avril-Juin 1999). Passant outre les résultats d'une commission d'enquête composée de trois membres de la police, le Substitut a conclu que le suspect avait résisté durant l'arrestation et que le policier avait agi en légitime défense. La commission avait quant à elle conclu que le PNH avait délibérément infligé des coups et blessures qui avaient causé le décès. La MICIVIH a également conclu, suite à son enquête, qu'il était évident que l'agent de police avait recourru de façon excessive à la force. L'agent de police, qui avait été placé en isolement pendant une courte période, avait par la suite été libéré et avait pu reprendre son poste. Dans un autre cas signalé à Port-de-Paix - celui d'un agent de police accusé d'avoir blessé un individu par balle en octobre 1998 (voir Droits de l'homme en Haïti, Janvier-Mars 1999) - la MICIVIH a appris que le substitut du commissaire du gouvernement avait classé sans suite l'affaire, le 31 mai, après l'obtention par le plaignant d'un arrangement de dommages et intérêts avec le PNH et le retrait de la plainte. Bien que le précédent Directeur départemental ait recommandé sa révocation, le policier avait repris ses fonctions et avait été transféré de la capitale de la province dans un autre lieu d'affectation.

Un agent de police a été accusé d'avoir mortellement blessé par balle, en décembre 1998, un individu durant une altercation liée à un problème de circulation à Port-au-Prince. Détenu depuis le début de l'année, celui-ci a été libéré sur ordre d'un juge mi-septembre. Les autorités policières ont déclaré à la MICIVIH que, suite à une enquête de police sur cette affaire, il avait été recommandé qu'il soit révoqué de la PNH.

Police et relations avec la population

Les résidents de Saint-Marc, parmi lesquels figuraient des membres d'organisations populaires, ont rapporté que les relations entre la police et la société civile s'étaient améliorées depuis l'arrivée d'un nouveau commissaire municipal à Saint-Marc le 26 juillet. Ce dernier pourvoyait un poste laissé vacant depuis le 6 juin, date à laquelle son prédecesseur avait été grièvement blessé (voir ci-après). Les résidents ont déclaré qu'il n'y avait eu aucune allégation de brutalité policière, que les fouilles illégales de domiciles avaient cessé, que des efforts étaient entrepris pour lutter contre le trafic de drogue, et que la police était généralement plus disciplinée. Les habitants du district de Délugé s'étaient plaints à la MICIVIH au début du mois de juillet que les policiers faisaient des descentes régulières en représailles du lynchage d'un PNH de Saint-Marc et des blessures graves dont avaient été victimes deux de leurs collègues dans un incident qui s'était produit le 6 juin (voir Droits de l'homme en Haïti, Avril-Juin 1999). La police a été accusée d'avoir tiré en l'air, fouillé des domiciles sans mandats, poursuivi et maltraité les résidents et fait des arrestations sans mandats.

Les relations entre la police et la population de Limbé (Nord) sont demeurées tendues depuis le pillage du commissariat de police en 1998. Lorsque la police avait arrêté, le 9 août, un suspect pour ce pillage, il y avait eu des jets de pierres lancés en direction du commissariat de police. Les CIVPOL, la MICIVIH et un spécialiste de la PNH des relations entre la police et la société civile de Cap Haïtien examinent actuellement les moyens qui permettraient de réunir la police et la population et de combler le fossé qui les séparent.

A Mirebalais, où les relations entre la police et la population locale ont souvent été tendues depuis le lynchage d'un commissaire de police en février 1998, un inspecteur de police a contribué à organiser une réunion entre la compagnie locale des eaux et les représentants d'une organisation populaire qui avait été à l'origine de la fermeture des bureaux de ladite compagnie, le 2 septembre, au cours d'une violente manifestation. Les bureaux ont été réouverts après qu'un arrangement sur les dommages et intérêts a pu être obtenu.

Formation de la police

Deux consultants locaux de la MICIVIH ont organisé, du 26 au 30 juillet, une formation de cinq jours destinée aux 10 formateurs de la police chargés de la formation en matière de droits de l'homme à l'Académie de police de Port-au-Prince. Chacune des cinq journées de formation était consacrée à un thème différent. Il a ainsi été question de la dignité humaine et des droits de l'homme; des droits des femmes, de la violence à l'égard des femmes et des enfants, et des techniques d'organisation de séminaires de formation dans le domaine des droits de l'homme. Les discussions relatives à la dignité humaine ont en partie porté sur ce qui constitue une violation des droits de l'homme et sur l'impression exprimée par les policiers que la société ne reconnait pas qu'ils ont également des droits. De même que dans les séminaires organisés précédemment, la question de la journée de travail de 12 heures s'est clairement dégagée de l'ensemble de leurs préoccupations.

Les observateurs de la MICIVIH ont également organisé pour la première fois, du 5 au 9 juillet, une série de sessions de formation à l'Académie de police sur les abus commis à l'égard des enfants. Les sessions, qui étaient proposées à cinq groupes composés chacun de 26 cadets de la police, avaient pour but de familiariser les policiers aux différents types de sévices que subissent les enfants en Haïti, aux droits des enfants, et au rôle de la police vis à vis des mineurs. La formation a, entre autres, inclu des mises en situation et des études de cas particuliers permettant de voir par exemple comment la police se comporterait face à certaines situations impliquant des enfants des rues.

Les consultants de la MICIVIH sont en outre en train de préparer, en collaboration avec la PNH, deux modules de formation de trois jours et d'élaborer un guide sur la protection des droits de l'homme dans le contexte du processus électoral.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Réforme judiciaire

Dans le cadre d'une importante initiative visant à lancer le processus de réforme judiciaire, sept groupes de travail - auxquels on a confié la tâche d'examiner une série de thèmes liés à la réforme judiciaire et d'élaborer une législation appropriée - ont été constitués au cours d'une réunion qui s'est tenue le 29 septembre. Cette réunion avait été convoquée par de hauts fonctionnaires du Ministère de la Justice. Au nombre des participants figuraient des bailleurs de fonds internationaux impliqués dans la réforme judiciaire et également deux représentants de la MICIVIH. Les sept groupes, composés d'experts haïtiens et internationaux, ont été chargés d'examiner de nombreuses questions portant notamment sur l'Inspection judiciaire, l'assistance légale, le système salarial pour les employés du système judiciaire, ainsi que sur l'élaboration d'un code de déontologie, d'un projet de loi sur le statut de la magistrature, d'un projet de loi sur l'indépendance de la magistrature, et d'un système d'évaluation des magistrats. Plusieurs groupes ont en outre été chargés de rédiger un projet de statut de l'Ecole de la Magistrature et un projet de loi sur le fonctionnement du Ministère de la Justice, de rechercher des solutions au problème du surpeuplement des prisons, et d'élaborer un code de procédures pénales ainsi qu'une circulaire sur le travail de la police judiciaire. La MICIVIH doit participer à quatre des sept groupes de travail organisés.

Ecole de la Magistrature (EMA)

Un autre élément positif a été l'organisation, en septembre, de concours à Port-au-Prince, Gonaïves, Hinche, Cap Haïtien et Les Cayes afin de sélectionner la deuxième promotion des quarante étudiants devant être formés pour devenir juges et commissaires du gouvernement. Le cours, d'une durée d'une année, devrait débuter en novembre. La première et unique promotion d'étudiants diplômés de l'Ecole de la magistrature remonte à mai 1998. Les observateurs de la MICIVIH ont apporté un appui logistique en se chargeant de la surveillance des examens dans certaines villes et du ramassage des copies à la fin de l'examen, soutenant ainsi les efforts déployés par l'EMA pour assurer un processus de sélection transparent.

La détention préventive prolongée

La détention préventive prolongée continue à être un indicateur du caractère dysfonctionnel du système judiciaire et ce, malgré les efforts qui continuent à être consentis pour résoudre ce problème et malgré quelques signes de progrès. Selon un recensement des détenus en détention préventive, les prisons de Anse à Veau, Aquin, Delmas, Les Cayes et Petit Goâve avaient, au moment de la visite de la MICIVIH, de un à cinq détenus qui étaient maintenus en détention depuis plus d'un an sans avoir été jugés. Mirebalais n'en avait aucun. Pour la première fois depuis plus d'un an, une certaine évolution, marquée par la libération d'un certain nombre de détenus, a pu être relevée en ce qui concerne les détentions préventives prolongées dans le Département de l'Ouest, même si les critères de sélection de ceux qui devaient être libérés ont été difficiles à déterminer.

Soixante-cinq détenus ont été libéré du Pénitencier National, les 9 et 10 septembre, sur ordre du commissaire du gouvernement, de l'un de ses substituts et d'un juge de paix. Parmi ceux-ci, cinq avaient été maintenus en détention préventive pendant plus de trois ans, 21 depuis plus de deux ans et 16 depuis plus d'un an. Les responsables de la prison et les détenus ont été extrêmement perturbés par ce qui leur a paru être une sélection arbitraire des détenus devant être libérés de la part des autorités judiciaires. Les détenus ont été particulièrement indignés par le fait que 13 des 65 individus libérés avaient été arrêtés en 1999 et que certains d'entre eux avaient été accusés d'infractions plus graves que celles d'autres détenus qui attendaient d'être jugés depuis 1996.

Quatorze des 25 détenus placés en détention préventive prolongée à la prison de Carrefour ont également été libérés le 20 septembre. Deux d'entre eux étaient détenus depuis 1995, tandis que cinq l'étaient depuis 1996 et sept depuis 1997. Les 11 autres détenus maintenus en détention préventive prolongée semblent ne pas avoir été pris en considération du fait que leurs dossiers étaient soit vides soit incomplets et que le commissaire du gouvernement qui était chargé de décider des libérations ne pouvait déterminer le chef d'accusation. De telles détentions sont tout à fait illégales.

Les observateurs ont transmis au Directeur des affaires juridiques du Ministère de la Justice, le 19 septembre, une liste mise à jour des 175 détenus qui se trouvent en détention préventive au Pénitencier National depuis 1995 et 1996. Quatre-vingt-sept des 175 détenus attendaient toujours de passer en jugement aux assises criminelles avec assistance de jury. Celles-ci ne s'étaient pas tenues à Port-au-Prince depuis juillet 1998. Les observateurs ont rencontré, pendant qu'ils mettaient à jour ladite liste, les cinq juges d'instruction concernés afin de s'entretenir avec eux de leurs nombreux dossiers concernant des cas de détentions préventives prolongées. L'un des cinq juges d'instruction s'est par la suite rendu, fin septembre, au Pénitencier National pour interroger les 15 détenus figurant sur la liste établie par la MICIVIH et dont il était chargé d'instruire les dossiers. Le 22 septembre, un des assistants légaux travaillant avec le Bureau du contrôle et de la détention préventive (BUCODEP) a également interrogé toutes les personnes détenues depuis 1995. Le BUCODEP, qui avait été établi pour s'occuper des cas les plus graves de détention préventive, avait cessé ses activités depuis plusieurs mois. Le 23 juillet, la MICIVIH avait présenté au Directeur des affaires juridiques auprès du Ministère de la Justice un aide-mémoire sur le travail du BUCODEP incluant une série de recommandations concernant le renforcement de ses activités.

L'ancien Colonel des FAd'H, Léopold Clerjeune, maintenu en détention préventive au Pénitencier National depuis août 1998, a entamé une grève de la faim le 22 septembre afin de protester contre ce qu'il a appelé une discrimination dans la façon dont les dossiers des anciens militaires détenus sont instruits. Les 26 et 27 septembre, 24 détenus se sont joints à Clerjeune en entamant également une grève de la faim. A la fin du mois d'octobre, six des grévistes avaient recommencé à manger tandis que neuf d'entre eux avaient dû être mis sous perfusion car la grève commençait à sérieusement mettre leur santé en danger. Tous les grévistes, à l'exception d'un seul, demandaient à être immédiatement libérés ou jugés. Certains avaient des ordonnances de mise en liberté qui n'avaient jamais été exécutées. Un autre gréviste, qui purgeait une peine de neuf ans d'emprisonnement, demandait une révision de jugement. Parmi les grévistes se trouvaient neuf anciens FAd'H qui avaient été arrêtés devant le Ministère des finances en juillet 1998 alors qu'ils manifestaient contre le non-paiement des pensions. La MICIVIH n'a trouvé aucune trace de leurs dossiers dans le système judiciaire. Les 9 détenus en question ont tous été libérés mi-octobre 1999.

Le problème de la détention préventive prolongée persiste, en grande partie à cause de la négligence et de l'indifférence des commissaires du gouvernement et des autorités judiciaires. En plus des centaines de détenus maintenus en détention prolongée au Pénitencier National, les observateurs ont relevé lors d'une visite en août que trois des 109 détenus à la prison du Fort National étaient en détention préventive depuis 1996, huit depuis 1997 et 20 depuis 1998. A Pétionville, sur 112 personnes en détention préventive au mois d'août 56 étaient détenues depuis plus d'un an. De ces 56 détenus, cinq étaient maintenus en détention depuis quatre ans, quatre depuis plus de trois ans et 14 depuis plus de deux ans, ce qui correspond à une moyenne de 412 jours pour l'année 1997 alors que la moyenne se montait à 291 jours en décembre 1998.

A l'exception de Port-au-Prince, Cap Haïtien a connu le plus de cas de détentions préventives prolongées, principalement du fait que la plupart des cas ont été confiés à un juge d'instruction qui n'a pas beaucoup fait avancer les dossiers qu'il était chargé d'instruire. Le 2 septembre, sur 154 détenus, 72 étaient en détention préventive prolongée. Parmi ceux-ci, il y avait un détenu qui était en détention depuis 1996, 20 depuis 1997 et 51 depuis 1998.

La MICIVIH a relevé en août que, mis à part les 17 inculpés dans le massacre de Raboteau en 1994, la prison de Gonaïves comptait 60 détenus qui attendaient d'être jugés depuis plus d'un an. Elle a toutefois pris note que le nombre de détenus avait diminué à la suite de la tenue d'assises criminelles au début du mois d'août (voir ci-après). La moitié des 60 détenus était accusée d'assassinat, de tentative d'assassinat ou de viol tandis que la plupart des autres étaient détenus pendant de longues périodes pour des motifs d'inculpation moins importants tels que le vol, les voies de fait, la détention illégale d'armes à feu, l'abus de confiance. Leurs dossiers ont été portés à l'attention des autorités judiciaires auxquelles on a demandé d'accélérer les procédures. Deux personnes détenues pour meurtre à Gonaïves depuis septembre 1996 ont été libérées le 11 août par le Substitut du commissaire du gouvernement. Les autorités judiciaires avaient été incapables de retrouver leurs dossiers pendant de nombreux mois. Ceux-ci ont finalement été retrouvés au parquet et transférés à un juge d'instruction avant que les détenus ne soient finalement libérés.

A Jérémie, l'absence prolongée du nouveau doyen - qui n'a toujours pas pris ses fonctions depuis sa nomination il y a plusieurs mois - et le différend qui oppose depuis le mois d'avril le commissaire du gouvernement et le Barreau ont continué à paralyser le système judiciaire et à affecter sérieusement, en les ralentissant, les procédures judiciaires. Il n'y a eu aucune audience au tribunal correctionnel au cours de la période examinée et les assises, qui étaient prévues pour juillet, ont été reportées. Avec l'accord tacite de certaines autorités judiciaires, les avocats avaient demandé inter alia la révocation du commissaire du gouvernement qu'ils accusaient d'abus de pouvoir, notamment dans une série de détentions arbitraires en août sur lesquelles la MICIVIH avait enquêté et qu'elle avait confirmées. Quinze détenus attendaient de passer en jugement depuis plus d'un an et cinq depuis plus de deux ans. Parmi les cinq détenus figuraient trois mineurs dont la situation était aggravée par le fait que le juge chargé des mineurs était basé aux Cayes. Ce dernier a déclaré à la MICIVIH qu'il ne pouvait rien faire vu qu'il ne disposait d'aucun moyen de transport pour se rendre à Jérémie. La MICIVIH a également fait part de son inquiétude au sujet d'un mineur accusé d'avoir volé une radio qui était détenu dans la prison de Jérémie depuis mi-février. Son mandat de dépôt avait été émis par un substitut du commissaire du gouvernement qui avait par la suite pris sa retraite. Depuis lors, aucune action en justice concernant cette affaire n'avait été intentée du fait que le dossier avait été perdu. Le mineur a finalement été libéré le 8 octobre.

Quatre individus ont été traduits en justice à Saint-Marc le 6 août pour le meurtre du responsable de la réforme agraire, Chenel Gracien, et de sa femme en mai 1998. L'un d'eux a été déclaré coupable et condamné à six années d'emprisonnement mais les trois autres ont été acquittés. Sept autres suspects avaient été relâchés en avril par manque de preuves après avoir passé onze mois en détention au cours desquels ils avaient participé à un certain nombre de grèves de la faim pour protester contre l'inaction de la justice. Il semblerait que, peut-être à cause de pressions politiques faites dans le but d'obtenir des résultats, les autorités policières et judiciaires ont procédé à de nombreuses arrestations dans cette affaire en se basant uniquement sur des dénonciations, faisant peu d'efforts pour vérifier les accusations et obtenir de véritables preuves en poursuivant des enquêtes.

Assises criminelles

La MICIVIH a insisté auprès des autorités judiciaires et ministérielles pour qu'elles organisent des assises criminelles avec assistance de jury à Port-au-Prince (où les dernières assises se sont tenues en juillet 1998) et à Cap Haïtien (où des assises avec assistance de jury ne se sont pas tenues depuis 1997). Selon la loi haïtienne, les assises criminelles avec assistance de jury doivent être organisées au moins tous les six mois.

Des assises criminelles avec assistance de jury ont pu être tenues dans dix juridictions, pour la plupart en juillet ou début août. Des problèmes sont apparus de façon récurrente lorsqu'il a été question de constituer le jury, ce qui a eu pour résultat de retarder ou de reporter un certain nombre d'auditions de cas et a indiqué qu'il était nécessaire de trouver un moyen de s'assurer de la présence des jurés. Les autorités judiciaires ont rapporté que la tenue des assises avec assistance de jury à Port-de-Paix du 12 au 16 juillet a été facilitée par le fait que le Ministère de la Justice a alloué des fonds pour couvrir les frais d'hôtel et de transport des jurés. De tels financements par le Ministère sont devenus relativement rares.

Les premières assises avec assistance de jury depuis avril 1998 ont été tenues à Jacmel du 9 juillet au 3 août. L'examen de douze affaires, concernant un total de 18 accusés, a pu avoir lieu. Cinq des accusés avaient passé plus d'un an à attendre d'être jugés. Six cas ont été examinés aux assises avec assistance de jury qui se sont tenues aux Cayes du 9 au 16 juillet. Aucun problème majeur n'a été signalé. Les assises avec assistance de jury, qui se sont tenues à Gonaïves pour la première fois depuis septembre 1997, ont été particulièrement importantes. Dix cas, concernant un total de 16 accusés, ont été examinés. Presque tous les accusés avaient passé de longues périodes en détention en attendant d'être jugés. Un des accusés avait été détenu depuis plus de quatre ans, huit depuis plus de trois ans et cinq autres depuis plus de deux ans. Le retard avec lequel la plupart des audiences ont été tenues a été causé par la difficulté à constituer le jury. Le deuxième jour, il a fallu aller chercher les jurés chez eux pour que le procès puisse commencer. Dans de nombreux cas, on n'avait pas donné aux accusés les 8 jours requis de préavis pour la signification de l'acte d'accusation ou la citation à comparaître. Les preuves matérielles et les témoins étaient rarement produits, les cas devant être jugés étaient mal présentés, et les avocats de la défense désignés par la Cour paraissaient connaître peu les cas qu'ils devaient défendre. Treize des 16 accusés ont été condamnés.

A Mirebalais, seul un accusé sur les douze devant être jugés aux assises était représenté par un avocat inscrit au barreau. Un accusé a obtenu d'être mis en liberté provisoire à Hinche mais le commissaire du gouvernement a refusé de le libérer pour protester contre le fait que les commissaires du gouvernement n'ont aucun droit de faire appel lorsqu'il y a main levée d'écrou. Ce dernier a par la suite libéré le détenu. A Grande Rivière du Nord, tous les accusés ont été acquittés, bien que plusieurs d'entre eux avaient plaidé coupables. Des assises avec assistance de jury se sont tenues à Saint-Marc du 2 au 10 août. Huit cas devaient y être jugés mais trois d'entre eux ont été reportés par manque de jurés (notamment ceux de deux hommes accusés d'avoir tué un huissier de Saint-Marc qui attendaient d'être jugés depuis quatre ans) et un autre a été reporté du fait que les témoins ne se sont pas présentés.

Les assises avec assistance de jury d'Aquin ont été repoussées suite aux manifestations répétées d'avocats locaux demandant que l'un d'entre eux soit nommé au poste de commissaire du gouvernement, resté vacant depuis mars. Ceux-ci ont empêché la tenue des assises, le 26 juillet, en refusant de défendre les accusés. A la suite de cela, le Ministre de la Justice a envoyé deux avocats de l'Amicale des Juristes de Port-au-Prince pour les remplacer et une deuxième tentative ­ qui n'a pas abouti - a été faite pour essayer de faire commencer les assises le 29 juillet. Tandis que les avocats d'Aquin perturbaient l'ordre dans la salle d'audience, leurs partisans faisaient brûler des pneus devant le tribunal et bloquaient la Route nationale 2 avec des barricades. Une troisième tentative a également avorté le 2 août après que des pneus ont été brûlés. Un des substituts du commissaire du gouvernement ­ qui n'était pas originaire d'Aquin ­ a officiellement pris ses fonctions de commissaire du gouvernement le 3 août, après que le Ministère de la Justice lui a procuré des gardes du corps et un véhicule. Grâce aux policiers anti-émeutes postés devant la salle d'audience et aux deux avocats de Port-au-Prince qui avaient été désignés pour assurer la défense, les assises ont pu se tenir le jour même. Quatre des huit procès prévus ont pu avoir lieu mais trois de ceux-ci ont été reportés par manque de jurés. Le huitième cas a également été reporté du fait que l'accusé a refusé d'accepter un avocat de Port-au-Prince.

Les assises avec assistance de jury qui se sont tenues à Petit-Goâve du 12 juillet au 2 août, au cours desquelles 14 cas ont été entendus, ont été compromises par des menaces faites à l'encontre des jurés et une certaine friction entre le commissaire du gouvernement et les avocats de la défense. L'un des exemples les plus flagrants de cette tension s'est produit dans la matinée du 28 juillet lorsque le doyen a accepté, à la demande pressante de la défense, que le jury revienne sur son verdict de culpabilité et a refusé d'entendre les objections du commissaire du gouvernement. Le commissaire du gouvernement a été accusé d'avoir brandi son pistolet dans la salle audience, bien que ce dernier affirme le contraire. Le Ministère de la Justice a entamé une enquête sur cette affaire dont les résultats n'ont pas encore été communiqués.

Habeas corpus, non respect des ordonnances de mise en liberté

Les observateurs de Port-au-Prince ont fait en septembre un sondage au Pénitencier National, au Fort National et dans la prison de Pétionville, qui correspondait à une première étape pour déterminer le nombre de détenus restant en prison malgré l'existence d'ordonnances de mise en libération. Parmi les 2020 détenus interviewés, 211 ont affirmé qu'ils avaient obtenu de telles ordonnances mais étaient néanmoins restés en prison. Des recherches approfondies dans les registres des prisons, du parquet et des cabinets d'instruction devront être entreprises afin de vérifier les informations fournies par les détenus. Les observateurs espèrent pouvoir travailler en collaboration avec les assistants légaux de la DAP sur ce projet.

La MICIVIH est extrêmement préoccupée de la nature totalement arbitraire et illégale de la détention prolongée des individus qui ont obtenu des ordonnances de mise en liberté et dont les cas ont une dimension soit politique soit liée à la sécurité. La Mission a continué à faire pression sur les autorités afin qu'elles exécutent les ordonnances de mise en liberté émises par des juges dans 22 cas d'anciens FAd'H et autres détenus, parmi lesquels neuf avaient été en détention pendant plus de 1000 jours en attendant d'être jugés.

Les 22 détenus sont: Robert Lecorps, Patrick Moïse, Eric Thertulien, Steve Conserve, Claude Raymond, Jean Enel Samedi, Léoncefils Céance, Georges Metayer, Jean Michel Touvenaux, Méradieu Faustin, Léonard Lucas, Rémy Lucas, Jean-Michel Richardson, Alexandre Paul, Thomas Assabath, Jean-Louis Henry, Jean-Robert Lhérisson, Bertrand Constant, Rilande Louis, Akis Deronette, Calero Bibas Fabien et Luckner Pierre. Un aide-mémoire détaillant chaque cas particulier ainsi que des copies de certaines des ordonnances de mise en liberté ont été transmis au Directeur départemental un aide-mémoire qui établissait une synthèse des cas de mauvais traitement sur lesquels la Mission enquêtait depuis le mois d'août. Le bureau régional attend les résultats des enquêtes qui, comme le lui a assuré le Directeur départemental, devraient être poursuivies.

A Hinche, un fonctionnaire de la justice a reconnu que les renforts de police avaient commis des "actes de barbarie" à l'encontre d'une femme qui avait eu une altercation avec un agent de police et un juge de paix lorsque ceux-ci avaient fouillé sa demeure. La femme en question a déclaré avoir été battue et avoir reçu des coups de pied jusqu'à ce qu'elle finisse par perdre connaissance. A la suite de cela, elle a dû passer deux jours à l'hôpital. Le fonctionnaire de la justice a refusé d'enquêter sur la plainte qu'elle a porté sous prétexte qu'elle avait attaqué un juge alors qu'il faisait son travail.

Il est par contre encourageant de noter que les rapports sur les passages à tabac dans l'Artibonite, à Gonaïves en particulier, ont notablement diminué depuis l´arrivée, mi-juillet, du nouveau Directeur départemental (voir Droits de l'homme en Haïti, Avril-Juin 1999 pour l´évaluation faite le trimestre précédent). Lors de visites faites dans 17 commissariats de police au cours de la période examinée, seule une allégation de mauvais traitement en garde à vue a été signalée. A la suite d'allégations de mauvais traitement lors d'une opération policière faite dans une résidence privée, le Directeur départemental a entrepris une enquête et suspendu l'agent de police responsable durant vingt jours. Par ailleurs, l'état des cellules de garde à vue à Gonaïves, qui avaient pendant longtemps été sales et malodorantes, s'est considérablement amélioré. Il a été relevé que les détenus étaient mieux traités à Saint Marc depuis la nomination d'un nouveau commissaire.

On a également constaté des cas de traitements inhumains et négligents lorsque certains détenus n'ont pas pu recevoir de soins médicaux adéquats. En septembre, quatre détenus - l'un blessé par balle le 24 septembre par la police de Cité Soleil et trois autres blessés par balle le 6 septembre par la police de Carrefour - n'ont pu qu'une seule fois avoir accès à des soins médicaux professionnels et ont par la suite été maintenus pendant de longues périodes dans des cellules de garde à vue sans pouvoir bénéficier de suivi médical, notamment lorsqu'il fallait nettoyer leurs blessures et remplacer leurs pansements. Les détenus étaient toujours en garde à vue fin septembre. La MICIVIH, alertée par des Policiers civils des Nations Unies (CIVPOL) de Carrefour sur l'état grave d'un autre détenu souffrant de contusions internes, suite à un accident de voiture au cours duquel le passager qui l'accompagnait avait été tué, a facilité le transfert du détenu en question à l'infirmerie du Pénitencier National après avoir appuyé les efforts de la police pour obtenir un mandat de dépôt. Le détenu avait été maintenu en garde à vue pendant dix jours avant d'être transféré du fait que le juge qui avait ordonné sa mise en détention était par la suite parti en vacances. A Cap Haïtien, la police a emmené un détenu à l'hôpital après qu'il a violemment été battu par une foule le 20 septembre. A cause d'une grève à l'hôpital, celui-ci a été ramené sans avoir pu recevoir de soins. Les policiers ont laissé le détenu dans une cellule alors qu'il perdait abondamment son sang. Ils se sont moqué de lui et l'ont insulté devant les observateurs qui ont fini par les convaincre d'apporter de l'eau pour qu'il puisse essuyer le sang de son visage.

Allégations de mauvais traitements par la police, janvier - septembre 1999 (chiffres de 1998 entre parenthèses)
Dépt.	janvier	février	mars	avril	mai	juin	juillet	août	sept.	Total
Ouest	4 (10)	8 (5)	11(17)	6 (4)	10 (7)	6 (16)	7 (8)	10 (24)	11 (18)	73 (109)
Nord-Ouest	0 (0)	1 (0)	2 (0)	0 (0)	1 (0)	0 (0)	0(2)	0(0)	0 (0)	4 (2)
Nord	3 (3)	13 (0)	5 (4)	2 (3)	2 (8)	0 (0)	0 (5)	18 (4)	12 (12)	55 (39)
Nord-Est	1 (0)	1 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (3)	0 (0)	0 (6)	2 (9)
Artibonite	0 (16)	0 (14)	12 (7)	9 (1)	12 (16)	5 (2)	1 (0)	1 (13)	0 (5)	40 (74)
Centre	4 (3)	12 (24)	2 (2)	3 (1)	1 (0)	2 (1)	1 (1)	1 (0)	4 (2)	30 (34)
Sud-Est	9 (0)	1 (1)	0 (3)	0 (0)	2 (0)	0 (1)	4 (1)	0 (0)	0 (0)	16 (6)
Sud	0 (1)	4 (2)	2 (10)	5 (1)	1 (8)	0 (7)	0 (7)	1 (4)	0 (3)	13 (43)
Grand'Anse	3 (1)	3 (3)	2 (5)	1 (1)	0 (0)	0 (2)	0 (1)	0 (1)	0 (1)	9 (15)
Total	24 (34)	43 (49)	36 (48)	26 (11)	29 (39)	13(29)	13 (28)	31 (46)	27 (47)	242 (331)

Suite à la fermeture de cinq bureaux régionaux à la fin du mois de juin, la MICIVIH n'a pu contrôler tous les commissariats régulièrement. Les chiffres donnés ne sont de ce fait pas forcément exhaustifs

Les conditions de détention en garde à vue

Comme cela l'a déjà été mentionné, les conditions de garde à vue dans les commissariats de police se sont améliorées à Gonaïves ainsi que dans certains commissariats de police récemment rénovés. Il a été rapporté que les cellules étaient propres et en bon état dans plusieurs autres commissariats de l'Artibonite, et notamment dans de nombreux commissariats du Département du Sud. Dans ce dernier département, le commissariat des Cayes a fait figure d'exception dans la mesure où les cellules continuent à être extrêmement sales. Un détenu jamaïcain a dû être maintenu en garde à vue dans le couloir du fait que l'environnement malsain de la cellule affectait sa condition asthmatique. Dans plusieurs autres endroits, les conditions de détentions se sont détériorées au cours la période examinée, ce qui laisse à penser qu'il y a à la fois de plus en plus de laxisme dans l'encadrement et une détérioration de l'éthique de travail même de la police. Certaines des attitudes relevées chez les policiers semblent être liées à l'opinion selon laquelle les personnes suspectées d'infractions ne méritent pas d'être traitées avec humanité. Lorsque les observateurs de la MICIVIH ont visité Port-de-Paix le 6 septembre, ils ont constatés que douze hommes et trois femmes étaient en garde à vue dans une seule cellule et avaient un accès limité aux latrines. Plusieurs d'entre eux avaient été détenus depuis plus de 48 heures sans voir un juge. Les conditions sanitaires dans les cellules de garde à vue de Jacmel se sont également détériorées en septembre. La MICIVIH a écrit, le 27 août, au Directeur de la PNH afin de lui faire part de son inquiétude au sujet des 37 hommes, parmi lesquels cinq étaient condamnés et plusieurs accusés de délits graves, qui étaient maintenus en garde à vue dans une cellule sombre, sans air et mal ventilée au commissariat de police de Croix des Bouquets. Un seau servait de latrines, rendant les conditions de détention encore plus intolérables. A l'exception des nouveaux arrivants, tous les détenus se sont plaints de problèmes de santé, et plus particulièrement de maux de tête, de ventre et de problèmes dermatologiques, qui seraient en partie attribuables aux conditions de détention. Au cours des semaines suivantes, le nombre de détenus a été considérablement réduit, du fait que les agents de police se sont davantage efforcés de faire comparaître les personnes arrêtées devant les tribunaux.

A Saint-Michel de l'Attalaye (Artibonite), où la PNH est absente depuis que le commissariat de police a été pillé et incendié en novembre 1998, les autorités judiciaires et municipales ont maintenu les détenus en garde à vue dans les toilettes de la mairie dans des conditions insalubres. La MICIVIH a constaté lors de sa visite, le 1er juillet, que quatre adultes et deux mineurs de sexe masculin étaient détenus dans les toilettes mesurant 1 mètre sur 3. Ils y avaient été détenus entre un à huit jours, sans avoir accès à de l'eau, et étaient tributaires de leurs familles qui leur apportait de la nourriture. L'un des détenus avait des menottes depuis son arrestation, 24 heures auparavant, et une femme était détenue dans le couloir. Ces détentions n'avaient été consignées dans aucun registre. Les autorités locales ont déclaré qu'elles déploraient les conditions de garde à vue et qu'elles souhaitaient que la police revienne à Saint Michel, comme cela leur avait été promis. Les autorités judiciaires ont précisé que ceux qui étaient accusés d'infractions mineures, notamment de voies de fait, étaient détenus pendant plusieurs jours jusqu'à ce qu'un arrangement puisse être conclu avec le plaignant, tandis que ceux qui étaient accusés de délits plus importants étaient amenés au commissariat de Gonaïves par un huissier dans des transports en commun à condition que l'on ait pu réunir la somme correspondant au prix du trajet. Les autorités de la police de Gonaïves ont fait part de leur inquiétude à ce sujet et ont précisé à la MICIVIH qu'ils ne disposaient pas de véhicules pour aller chercher les détenus à Saint-Michel. Le 18 août, les agents de la PNH de Gonaïves ont accompagné la MICIVIH à Saint-Michel où ils ont expliqué au personnel de sécurité de la mairie chargé des arrestations qu'il leur fallait respecter certaines normes de détention, et notamment le fait que l'endroit servant de garde à vue devait être maintenu propre et que l'on ne pouvait pas laisser les détenus avec des menottes. Les agents ont informé un groupe de résidents de Saint Michel qui s'était rassemblé de façon informelle que la police devait être redéployée dans la ville avant les élections. L'absence de policiers dans des régions rurales et la peur de plus en plus grande de la criminalité ont amené les autorités élues au niveau local à assumer les responsabilités de la police. Cela devient une tendance à la fois inévitable et préoccupante.

La question de l'alimentation des détenus en garde à vue dans les commissariats de police continue à poser des problèmes pour ceux dont la famille n'habite pas dans les environs. Certains détenus à Port-de-Paix et L'Estère ont déclaré qu'ils n'avaient pas mangé depuis plusieurs jours pour cette raison, bien que la police de l'Estère ait affirmé qu'elle avait donné aux détenus du pain et de l'eau. A Port-de-Paix, la prison envoie normalement des repas aux détenus en garde à vue mais certains problèmes ont émergé d'une part à cause d'un manque de réserves de nourriture et d'assiettes à la prison, et d'autre part parce que la police n'informe pas toujours la prison du nombre exact de détenus en garde à vue. Des problèmes d'alimentation ont aussi été signalés par la police et les détenus à Gonaïves, du fait de réductions de la nourriture fournie par la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) qui est également utilisée pour les détenus en garde à vue dans le commissariat de police.

Respect de la règle des 48 heures

La MICIVIH a rencontré, le 19 août, le Directeur départemental de l'Ouest et le Directeur adjoint de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) afin de lui faire part de sa profonde préoccupation en ce qui concerne le manque de respect généralisé dans les commissariats de police de Port-au-Prince du droit constitutionnel des détenus à comparaître devant un juge dans les 48 heures après leur arrestation, en particulier dans le cas des détenus accusés d'infractions criminelles graves. De tels problèmes ont été également relevés ailleurs, notamment à Jérémie et au Cap Haïtien. Certains détenus sont maintenus en garde à vue pour enquête au sujet de crimes non spécifiés pendant plusieurs semaines sans comparaître devant un juge, la police invoquant le fait qu'elle a besoin de davantage de temps pour réunir des preuves contre eux et qu'elle a le devoir de s'assurer que ceux-ci ne peuvent pas circuler librement dans les rues. Il est évident que les détenus sont également maintenus en garde à vue pour subir des pressions (à la fois par des abus psychologiques et physiques) pour donner des informations ou passer aux aveux. Les détenus sont parfois relâchés après avoir été maintenus en garde à vue par la police de façon prolongée et sans jamais avoir comparu devant un juge. Comme cela arrive souvent, les cas les plus extrêmes de garde à vue prolongée signalés à Port-au-Prince correspondaient à des affaires sur lesquelles la police judiciaire (DCPJ) enquêtait.

Le non-respect de la règle des 48 heures dans la zone métropolitaine a été particulièrement flagrant dans les commissariats de Pétionville et de Delmas. Au cours du mois de septembre, plus de 50 cas de détenus qui n'avaient pas comparu devant un juge dans les 48 heures suivant leur arrestation ont été relevés au seul commissariat de Pétionville. Ainsi, lors d'une visite faite le 27 septembre, les observateurs ont constaté que 27 des 29 détenus en garde à vue à Pétionville étaient restés plus de 48 heures sans voir un juge. Quatre d'entre eux étaient détenus depuis plus d'un mois, dix autres depuis plus de deux semaines et trois autres depuis plus d'une semaine.

A Delmas, au moins 20 cas de détenus en garde à vue ont été relevés en septembre, parmi lesquels quatre se trouvaient en garde à vue depuis plus d'un mois. En août, 31 détenus ont été maintenus en garde à vue pendant plus de deux semaines sans comparaître devant un juge. Le 19 août, 14 des 17 détenus étaient maintenus en garde à vue depuis plus de 48 heures sans avoir vu un juge. Lorsqu'on lui a demandé de s'expliquer sur cette situation, la police de Delmas a assuré qu'elle avait par deux fois emmené les détenus au tribunal de paix de Delmas pour constater qu'aucun juge n'était présent.

Plusieurs facteurs ont contribué à l'augmentation du nombre des détenus maintenus de façon illégale dans les cellules de garde à vue à Pétionville et à Delmas en septembre. On a ainsi relevé une recrudescence du nombre d'arrestations, une indifférence de la part des enquêteurs de police, un manque de respect pour les procédures légales et les décisions judiciaires, des contraintes logistiques importantes liées au nombre insuffisant de véhicules et d´autres systèmes d'appui et, dans certains cas, un manque de clarté et de coordination pour ce qui est de l'attribution des dossiers sur lesquels on devait enquêter. Pour ne citer qu'un exemple, la PNH de Pétionville a informé les observateurs que les dossiers de trois détenus en garde à vue depuis plusieurs semaines étaient entre les mains de la police judiciaire tandis que le Directeur de la police judiciaire a affirmé aux observateurs que son unité n'était pas responsable de ces cas. Dans le cas de trois détenus en garde à vue à Delmas depuis la mi-août, la police judiciaire est pleinement responsable du fait que leur comparution devant un juge a été retardée. La situation est aggravée par le fait que les policiers, et notamment les hauts responsables, semblent être peu précis en ce qui concerne les critères et les délais de transfert d'un dossier à l'unité de police judiciaire. Une femme détenue à Croix des Bouquets, accusée de meurtre, a été maintenue en garde à vue pendant trois mois avant que son dossier ne soit transféré à la police judiciaire.

Au cours de ce trimestre, il n'y a pas eu de progrès en ce qui concerne les trois cas de prolongation excessive de gardes à vue dans les commissariats de police de la zone métropolitaine. L'ancien membre des Forces Armées d'Haïti (FAd´H), Steve Conserve, arrêté en mai 1996 et inculpé de déstabilisation, assassinat de policiers et association de malfaiteurs, est resté en garde à vue au commissariat de Port-au-Prince. Le citoyen colombien Ricardo Gomez Cornejo, arrêté en février 1999, et l'ancien juge de Port-de-Paix, Luckner Pierre, arrêté en octobre 1998, ont quant à eux été maintenus en détention au commissariat de police de Pétionville. Les ordonnances judiciaires de mise en liberté de Luckner Pierre et Steve Conserve n'ont pas été exécutées malgré des démarches répétées faites par la MICIVIH qui a fait valoir la nature illégale et arbitraire de ces détentions.

Registres de rétention de la police

Les observateurs ont relevé une détérioration dans la mise à jour des registres de rétention aux commissariats de police de Port-au-Prince, Croix des Bouquets et Pétionville. Les rubriques portant sur les comparutions aux tribunaux et le transfert des détenus n'étaient pas entièrement remplies empêchant, entre autres, que l'on puisse déterminer combien de détenus peuvent se trouver dans les commissariats à un moment donné. Le nouveau commissariat de police de la route nationale à Cité soleil n'a toujours pas reçu un registre de rétention. Il est à signaler que, dans différentes régions du pays, l'on trouve de plus en plus souvent des cas de détenus qui ne sont pas du tout enregistrés. Parmi ces cas figurent, au cours de la période à l'examen, ceux de cinq agents de la PNH qui ont été arrêtés lors d'une descente faite par la police de Cap Haïtien dans le but de saisir de la drogue et détenus pendant plusieurs semaines sans jamais avoir été enregistrés. Dans certains cas, le nom des détenus n'avait pas été consigné dans le registre et ceux-ci n'avaient pas comparu devant un juge du fait que leur détention en garde à vue était considérée par la police comme une mesure purement « disciplinaire ». Une jeune fille de 17 ans inculpée de vol a déclaré, lorsqu'elle a été interrogée le 4 août, avoir été maintenue en garde à vue pendant six jours dans le commissariat de police de L'Estère sans avoir jamais été enregistrée. De telles détentions en garde à vue sont arbitraires et illégales. La police d'Arcahaie a également parfois omis d'enregistrer les détenus.

Le registre de rétention à Ouanaminthe, qui avait été terminé en juin, n'avait pas encore été remplacé à la fin de la période examinée. Le registre du commissariat de Jacmel avait été relativement bien tenu jusqu'à ce qu'il soit entièrement rempli, le 3 août. Il n'avait toujours pas été remplacé fin septembre et aucune autre méthode d'enregistrement des détenus n'avait été mise en place. Le registre de rétention à Port-de-Paix, qui avait été terminé à la fin de l'année dernière, n'avait pas encore été remplacé. Comme cela l'avait été constaté précédemment, la police se servait de photocopies des pages du registre mais avec moins de soin que par le passé. On a pu relever des erreurs ou des omissions dans presque toutes les informations introduites au cours des trois derniers mois. Lorsque la MICIVIH s'est rendue sur place, aucune information n'avait été ajoutée depuis plus d'une semaine et aucun des 15 détenus (dont sept étaient en garde à vue depuis 5 à 7 jours) n'avait comparu devant un juge. Lorsque la MICIVIH est revenue le 30 septembre au commissariat, elle a relevé qu'aucun des 13 détenus en garde à vue n'avait été inscrit dans le registre et qu'aucune information n'avait été introduite pendant deux semaines. Le nouveau Directeur départemental du Nord-Ouest a estimé que cela était dû au manque de formation des agents chargés des registres mais il semble que l'absence de supervision y est également pour quelque chose. En fait, tous les inspecteurs avaient été transférés récemment et il n'y avait pas à Port-de-Paix de commissaire de police municipal.

De nombreuses omissions continuaient à apparaître dans le registre de rétention du commissariat de Jérémie, notamment en ce qui concerne le type d'arrestation (s'il s'agissait ou non de flagrant délit), les décisions judiciaires, les transferts de prison et les libérations. Lors de sa visite le 20 septembre, la MICIVIH a noté que parmi les 12 détenus en garde à vue, trois n'avaient pas été inscrits dans le registre alors que deux d'entre eux avaient été arrêtés deux jours auparavant. De graves manquements ont également été relevés dans la mise à jour du registre aux Cayes. Ainsi, le 15 juillet, il n'y avait aucun détenu en garde à vue alors que, d'après le registre, il aurait dû y en avoir cinq. La police n'avait pas consigné les comparutions à la Cour, les transferts à la prison et les libérations. Au nombre des commissariats dont les registres étaient à jour figuraient Petite Rivière de l'Artibonite, Mirebalais, Léogâne, Cavaillon, Saint Louis du Sud ainsi que la plupart des plus petits commissariats de l'Artibonite.

Les registres étaient généralement mieux tenus dans les petits commissariats et les sous-commissariats que dans les commissariats de police des capitales départementales. Il a été toutefois relevé que le nombre d'informations dans les plus petits commissariats supposait qu'il y avait un nombre extrêmement faible d'arrestations, ce qui signifiait soit que le taux de criminalité était très faible soit que la police intervenait peu pour maintenir l'ordre lorsqu'elle ne disposait pas de véhicules (ce qui est habituellement le cas dans les plus petits commissariats). Cette dernière interprétation a été corroborée par le témoignage de résidents et de juges de paix qui se sont plusieurs fois plaints de l'incapacité ou du peu d'empressement de la police à mener des enquêtes ou à exécuter des mandats d'arrêt au delà d'un périmètre se limitant aux alentours du commissariat de police et ce, malgré les rapports faits au sujet d'attaques, de viols et d'autres crimes violents commis dans des zones rurales.

Policiers en isolement

A la fin du mois de septembre, sept agents de police étaient détenus en isolement à Port-au-Prince, dont quatre depuis le mois de juin. Dans l'un des cas, à savoir celui d'un officier de la CIMO soupçonné de meurtre, les conditions de détention ont paru extrêmement laxistes. La détention de deux des agents était liée au massacre de Carrefour Feuilles (complicité dans une évasion). Aucun des sept agents n'avait comparu devant un juge et l'on ne pouvait clairement savoir si des poursuites en justice avaient été entamées à leur encontre.

En dehors de la capitale, un agent de police accusé d'avoir été soudoyé était détenu au commissariat de Jacmel fin septembre. Un PNH de Gonaïves était maintenu en isolement après avoir blessé un individu par balle, le 22 septembre, à Saint Michel de l'Attalaye. Un PNH a été détenu au commissariat de police de Fort Liberté pendant quatre mois pour avoir abandonné son poste et avoir été mêlé à des affaires de drogue. La MICIVIH a été informée par un responsable de la police qu'il s'agissait d'une affaire disciplinaire interne. Un inspecteur de police de Hinche a été mis en isolement à Port-au-Prince le 13 septembre. Le chef d'accusation de celui-ci, initialement inculpé d'avoir été l'instigateur d'un arrêt de travail de la police début du mois de septembre, a presque immédiatement été modifié en ¨usurpation de titre¨ pour s'être arrogé la fonction de commissaire municipal. Il semble pourtant que celui-ci avait en sa possession une lettre officielle le nommant à ce poste par intérim. Bien que toujours en isolement à la fin du mois, ce dernier a finalement été libéré et, selon les rapports de la presse, promu. Un agent de police de la même ville a été placé en isolement le 26 septembre et suspendu pendant 20 jours pour avoir prêté son arme de service à quelqu'un qui s'en était servi au cours d'un incident dans une boîte de nuit. Un agent de police en poste à Cavaillon s'est échappé, alors qu'on le conduisait au tribunal. Il avait été détenu en isolement à Hinche pendant trois jours, du 18 au 21 septembre, pour avoir tiré sur une personne âgée de 16 ans soupçonnée de vol et l'avoir atteint dans l'estomac. Le Chef de poste a été par la suite mis en isolement pendant trois jours pour ne pas avoir été suffisamment vigilant lors du transfert de l'agent de police au parquet de Hinche.

Policiers en détention

Au moins 58 agents de police de la PNH, dont certains ont été révoqués depuis leur arrestation, étaient en prison fin septembre. Onze agents étaient détenus pour violation des droits de l'homme (voir ci-après). Cinquante-quatre d'entre eux étaient détenus dans les prisons de Port-au-Prince. Parmi ceux-ci figuraient six détenus accusés dans le massacre de Carrefour Feuilles (voir ci-après) et quatre détenus accusés d'abus commis durant la période du coup d'état, la plupart des autres - dont le commissaire de police de Carrefour - étant accusés d'associations de malfaiteurs, de vols à main armée et/ou de trafic de drogue.

Un agent de police était en prison aux Cayes pour cause d'un décès en détention (voir ci-après) et un autre à Jérémie pour avoir blessé par balle un individu en 1998. Deux autres agents étaient détenus à Saint Marc, l'un pour complicité dans une évasion et l'autre pour trafic de drogue. Le commissaire de police de Anse d'Hainault, arrêté pour détention de drogue au cours d'un accident, s'est échappé d'un hôpital de Port-au-Prince où il avait été amené en septembre pour y être soigné. Cinq PNH étaient emprisonnés au Cap Haïtien en septembre pour trafic de drogue.

Enquêtes sur les abus commis

A la fin du mois de septembre, six agents de police étaient détenus au Pénitencier national et deux en isolement au commissariat de police de Pétionville, leur détention étant liée aux 11 exécutions qui ont eu lieu le 28 mai à Carrefour Feuilles. L'espoir qu'une enquête serait menée rapidement sur cette affaire, suite à la nomination d'une commission de juges, ne s'est pas concrétisé. Une source judiciaire a déclaré à la MICIVIH que le dossier n'avait pas été transféré du parquet à la Commission avant le 3 août, date à laquelle les quatre responsables de la police ont été interrogés pour la première fois. On a donné aux juges trois mois pour mener à bien leur enquête. Un agent de police, qui était détenu en isolement au commissariat de police de Pétionville a été transféré au Pénitencier national le 9 août après avoir été interrogé par la Commission. Les deux agents de la PNH, qui étaient en isolement depuis le mois de juin pour avoir facilité la libération de l'un des principaux suspects de la PNH, étaient toujours détenus. Trois autres agents de la PNH, détenus ou en isolement, ont été libérés en août. Les résultats de l'enquête policière interne n'ont pas encore été communiqués. Les familles des victimes se sont plaintes de la lenteur des procédures et certains hauts responsables de la police ont fait part de leur doutes en ce qui concerne la transparence des enquêtes.

En dépit du fait que les autorités judiciaires et policières ont entendu des déclarations de témoins clé, il n'y a pas eu de progrès dans les enquêtes menées sur l'arrestation et la disparition de huit jeunes gens à Croix des Missions en avril et sur la découverte de restes humains à Titanyen (voir Droits de l'homme en Haïti, Avril-Juin 1999). La MICIVIH a facilité les contacts entre la police, un substitut du commissaire du gouvernement et une jeune femme qui avait identifié les vêtements de certaines des victimes découvertes à Titanyen et s'était échappée au moment de l'arrestation des huits jeunes gens. A l'époque, le commissaire du gouvernement avait refusé de rencontrer la jeune femme. Les cas pré-cités, ainsi que ceux de 16 individus tués et de 4 autres disparus en mai à Bois Neuf, ont été portés à l'attention du Ministère de la Justice, de la direction de la PNH et de l'Inspection générale en juillet au cours de réunions et sous forme d'aide-mémoires. Un communiqué de presse a également été publié le 21 juillet pour attirer l'attention du public sur la gravité de ces meurtres et de ces disparitions.

Il est particulièrement préoccupant que l'on ait signalé à différentes occasions que le Ministère de la Justice était intervenu auprès des autorités judiciaires pour défendre les agents de police accusés dans les tribunaux. A Cap Haïtien, un juge d'instruction a été révoqué par le Ministère de la Justice après avoir refusé d'être transféré de Cap Haïtien à Grande Rivière du Nord comme il en avait reçu l'ordre. En juin, le juge en question avait émis un mandat d'amener à l'encontre du commissaire de police municipal de Cap Haïtien du fait que ce dernier avait plusieurs fois refusé de répondre à une convocation au tribunal (voir Droits de l'homme en Haïti, Avril-Juin 1999). Cette convocation était liée à une attaque dont aurait été victime un chauffeur d'autobus. Les observateurs de la MICIVIH, qui avaient enquêté sur cette affaire au moment où elle s'était produite, avaient estimé qu'elle était crédible. Le juge a déclaré qu'il avait recueilli plusieurs dépositions de témoins dans cette affaire. L'ordre de transfert du juge d'instruction a été émis suite à son refus de retirer le mandat d'amener comme cela l'avait illégalement été demandé par le Ministère de la Justice. Le juge a contesté le transfert en précisant que celui-ci n'était pas légal et qu'il n'avait rien fait de mal. Il a ultérieurement été révoqué en août. A la suite de cette affaire, les autorités judiciaires de Cap Haïtien ont menacé de prendre certaines mesures et les relations entre la police et les autorités judiciaires ont été au plus bas. La MICIVIH est extrêmement préoccupée par le refus du Ministère de la Justice de soutenir les efforts entrepris par un juge pour enquêter sur violations commises par la police. Cela contribue à renforcer la perception défavorable selon laquelle les agents de police sont au dessus des lois et à miner l'indépendance de la justice.

Dans un des rares cas d'enquêtes judiciaires sur une violation grave des droits de l'homme menées avec célérité, un magistrat a renvoyé aux assises criminelles avec assistance de jury le cas d'un PNH qui était accusé de meurtre. Selon les témoins, celui-ci aurait battu en avril, au commissariat de police de Camp-Perrin, un détenu qui est décédé deux jours après à la prison des Cayes des suites des coups reçus (voir Droits de l'homme en Haïti, Avril-Juin 1999). L'ordonnance n'a pas été émise à temps pour que le cas soit jugé aux assises qui ont débuté le 9 juillet. Les autorités judiciaires ont déclaré à la MICIVIH qu'elles avaient resisté à une série de pressions pour que la plainte soit retirée, qui avaient été faites par plusieurs individus alleguant avoir été envoyés sur ordre de la PNH. L'agent de la PNH en question avait été détenu à la prison des Cayes depuis le 4 mai mais, suite aux menaces faites par ses compagnons de détention, avait été tranferé le 30 septembre au commissariat des Cayes où la MICIVIH avait constaté qu'il pouvait circuler où bon lui semblait dans l'enceinte du bâtiment.

Le 21 juillet 1999, le substitut du commissaire du gouvernement de Port-de-Paix a classé sans suite une affaire qui concernait un PNH inculpé d'avoir tué un individu arrêté pour vol en faisant tomber une pierre sur sa tête lors de son arrestation le 6 juin 1999 (voir Droits de l'homme en Haïti, Avril-Juin 1999). Passant outre les résultats d'une commission d'enquête composée de trois membres de la police, le Substitut a conclu que le suspect avait résisté durant l'arrestation et que le policier avait agi en légitime défense. La commission avait quant à elle conclu que le PNH avait délibérément infligé des coups et blessures qui avaient causé le décès. La MICIVIH a également conclu, suite à son enquête, qu'il était évident que l'agent de police avait recourru de façon excessive à la force. L'agent de police, qui avait été placé en isolement pendant une courte période, avait par la suite été libéré et avait pu reprendre son poste. Dans un autre cas signalé à Port-de-Paix - celui d'un agent de police accusé d'avoir blessé un individu par balle en octobre 1998 (voir Droits de l'homme en Haïti, Janvier-Mars 1999) - la MICIVIH a appris que le substitut du commissaire du gouvernement avait classé sans suite l'affaire, le 31 mai, après l'obtention par le plaignant d'un arrangement de dommages et intérêts avec le PNH et le retrait de la plainte. Bien que le précédent Directeur départemental ait recommandé sa révocation, le policier avait repris ses fonctions et avait été transféré de la capitale de la province dans un autre lieu d'affectation.

Un agent de police a été accusé d'avoir mortellement blessé par balle, en décembre 1998, un individu durant une altercation liée à un problème de circulation à Port-au-Prince. Détenu depuis le début de l'année, celui-ci a été libéré sur ordre d'un juge mi-septembre. Les autorités policières ont déclaré à la MICIVIH que, suite à une enquête de police sur cette affaire, il avait été recommandé qu'il soit révoqué de la PNH.

Police et relations avec la population

Les résidents de Saint-Marc, parmi lesquels figuraient des membres d'organisations populaires, ont rapporté que les relations entre la police et la société civile s'étaient améliorées depuis l'arrivée d'un nouveau commissaire municipal à Saint-Marc le 26 juillet. Ce dernier pourvoyait un poste laissé vacant depuis le 6 juin, date à laquelle son prédecesseur avait été grièvement blessé (voir ci-après). Les résidents ont déclaré qu'il n'y avait eu aucune allégation de brutalité policière, que les fouilles illégales de domiciles avaient cessé, que des efforts étaient entrepris pour lutter contre le trafic de drogue, et que la police était généralement plus disciplinée. Les habitants du district de Délugé s'étaient plaints à la MICIVIH au début du mois de juillet que les policiers faisaient des descentes régulières en représailles du lynchage d'un PNH de Saint-Marc et des blessures graves dont avaient été victimes deux de leurs collègues dans un incident qui s'était produit le 6 juin (voir Droits de l'homme en Haïti, Avril-Juin 1999). La police a été accusée d'avoir tiré en l'air, fouillé des domiciles sans mandats, poursuivi et maltraité les résidents et fait des arrestations sans mandats.

Les relations entre la police et la population de Limbé (Nord) sont demeurées tendues depuis le pillage du commissariat de police en 1998. Lorsque la police avait arrêté, le 9 août, un suspect pour ce pillage, il y avait eu des jets de pierres lancés en direction du commissariat de police. Les CIVPOL, la MICIVIH et un spécialiste de la PNH des relations entre la police et la société civile de Cap Haïtien examinent actuellement les moyens qui permettraient de réunir la police et la population et de combler le fossé qui les séparent.

A Mirebalais, où les relations entre la police et la population locale ont souvent été tendues depuis le lynchage d'un commissaire de police en février 1998, un inspecteur de police a contribué à organiser une réunion entre la compagnie locale des eaux et les représentants d'une organisation populaire qui avait été à l'origine de la fermeture des bureaux de ladite compagnie, le 2 septembre, au cours d'une violente manifestation. Les bureaux ont été réouverts après qu'un arrangement sur les dommages et intérêts a pu être obtenu.

Formation de la police

Deux consultants locaux de la MICIVIH ont organisé, du 26 au 30 juillet, une formation de cinq jours destinée aux 10 formateurs de la police chargés de la formation en matière de droits de l'homme à l'Académie de police de Port-au-Prince. Chacune des cinq journées de formation était consacrée à un thème différent. Il a ainsi été question de la dignité humaine et des droits de l'homme; des droits des femmes, de la violence à l'égard des femmes et des enfants, et des techniques d'organisation de séminaires de formation dans le domaine des droits de l'homme. Les discussions relatives à la dignité humaine ont en partie porté sur ce qui constitue une violation des droits de l'homme et sur l'impression exprimée par les policiers que la société ne reconnait pas qu'ils ont également des droits. De même que dans les séminaires organisés précédemment, la question de la journée de travail de 12 heures s'est clairement dégagée de l'ensemble de leurs préoccupations.

Les observateurs de la MICIVIH ont également organisé pour la première fois, du 5 au 9 juillet, une série de sessions de formation à l'Académie de police sur les abus commis à l'égard des enfants. Les sessions, qui étaient proposées à cinq groupes composés chacun de 26 cadets de la police, avaient pour but de familiariser les policiers aux différents types de sévices que subissent les enfants en Haïti, aux droits des enfants, et au rôle de la police vis à vis des mineurs. La formation a, entre autres, inclu des mises en situation et des études de cas particuliers permettant de voir par exemple comment la police se comporterait face à certaines situations impliquant des enfants des rues.

Les consultants de la MICIVIH sont en outre en train de préparer, en collaboration avec la PNH, deux modules de formation de trois jours et d'élaborer un guide sur la protection des droits de l'homme dans le contexte du processus électoral.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Réforme judiciaire

Dans le cadre d'une importante initiative visant à lancer le processus de réforme judiciaire, sept groupes de travail - auxquels on a confié la tâche d'examiner une série de thèmes liés à la réforme judiciaire et d'élaborer une législation appropriée - ont été constitués au cours d'une réunion qui s'est tenue le 29 septembre. Cette réunion avait été convoquée par de hauts fonctionnaires du Ministère de la Justice. Au nombre des participants figuraient des bailleurs de fonds internationaux impliqués dans la réforme judiciaire et également deux représentants de la MICIVIH. Les sept groupes, composés d'experts haïtiens et internationaux, ont été chargés d'examiner de nombreuses questions portant notamment sur l'Inspection judiciaire, l'assistance légale, le système salarial pour les employés du système judiciaire, ainsi que sur l'élaboration d'un code de déontologie, d'un projet de loi sur le statut de la magistrature, d'un projet de loi sur l'indépendance de la magistrature, et d'un système d'évaluation des magistrats. Plusieurs groupes ont en outre été chargés de rédiger un projet de statut de l'Ecole de la Magistrature et un projet de loi sur le fonctionnement du Ministère de la Justice, de rechercher des solutions au problème du surpeuplement des prisons, et d'élaborer un code de procédures pénales ainsi qu'une circulaire sur le travail de la police judiciaire. La MICIVIH doit participer à quatre des sept groupes de travail organisés.

Ecole de la Magistrature (EMA)

Un autre élément positif a été l'organisation, en septembre, de concours à Port-au-Prince, Gonaïves, Hinche, Cap Haïtien et Les Cayes afin de sélectionner la deuxième promotion des quarante étudiants devant être formés pour devenir juges et commissaires du gouvernement. Le cours, d'une durée d'une année, devrait débuter en novembre. La première et unique promotion d'étudiants diplômés de l'Ecole de la magistrature remonte à mai 1998. Les observateurs de la MICIVIH ont apporté un appui logistique en se chargeant de la surveillance des examens dans certaines villes et du ramassage des copies à la fin de l'examen, soutenant ainsi les efforts déployés par l'EMA pour assurer un processus de sélection transparent.

La détention préventive prolongée

La détention préventive prolongée continue à être un indicateur du caractère dysfonctionnel du système judiciaire et ce, malgré les efforts qui continuent à être consentis pour résoudre ce problème et malgré quelques signes de progrès. Selon un recensement des détenus en détention préventive, les prisons de Anse à Veau, Aquin, Delmas, Les Cayes et Petit Goâve avaient, au moment de la visite de la MICIVIH, de un à cinq détenus qui étaient maintenus en détention depuis plus d'un an sans avoir été jugés. Mirebalais n'en avait aucun. Pour la première fois depuis plus d'un an, une certaine évolution, marquée par la libération d'un certain nombre de détenus, a pu être relevée en ce qui concerne les détentions préventives prolongées dans le Département de l'Ouest, même si les critères de sélection de ceux qui devaient être libérés ont été difficiles à déterminer.

Soixante-cinq détenus ont été libéré du Pénitencier National, les 9 et 10 septembre, sur ordre du commissaire du gouvernement, de l'un de ses substituts et d'un juge de paix. Parmi ceux-ci, cinq avaient été maintenus en détention préventive pendant plus de trois ans, 21 depuis plus de deux ans et 16 depuis plus d'un an. Les responsables de la prison et les détenus ont été extrêmement perturbés par ce qui leur a paru être une sélection arbitraire des détenus devant être libérés de la part des autorités judiciaires. Les détenus ont été particulièrement indignés par le fait que 13 des 65 individus libérés avaient été arrêtés en 1999 et que certains d'entre eux avaient été accusés d'infractions plus graves que celles d'autres détenus qui attendaient d'être jugés depuis 1996.

Quatorze des 25 détenus placés en détention préventive prolongée à la prison de Carrefour ont également été libérés le 20 septembre. Deux d'entre eux étaient détenus depuis 1995, tandis que cinq l'étaient depuis 1996 et sept depuis 1997. Les 11 autres détenus maintenus en détention préventive prolongée semblent ne pas avoir été pris en considération du fait que leurs dossiers étaient soit vides soit incomplets et que le commissaire du gouvernement qui était chargé de décider des libérations ne pouvait déterminer le chef d'accusation. De telles détentions sont tout à fait illégales.

Les observateurs ont transmis au Directeur des affaires juridiques du Ministère de la Justice, le 19 septembre, une liste mise à jour des 175 détenus qui se trouvent en détention préventive au Pénitencier National depuis 1995 et 1996. Quatre-vingt-sept des 175 détenus attendaient toujours de passer en jugement aux assises criminelles avec assistance de jury. Celles-ci ne s'étaient pas tenues à Port-au-Prince depuis juillet 1998. Les observateurs ont rencontré, pendant qu'ils mettaient à jour ladite liste, les cinq juges d'instruction concernés afin de s'entretenir avec eux de leurs nombreux dossiers concernant des cas de détentions préventives prolongées. L'un des cinq juges d'instruction s'est par la suite rendu, fin septembre, au Pénitencier National pour interroger les 15 détenus figurant sur la liste établie par la MICIVIH et dont il était chargé d'instruire les dossiers. Le 22 septembre, un des assistants légaux travaillant avec le Bureau du contrôle et de la détention préventive (BUCODEP) a également interrogé toutes les personnes détenues depuis 1995. Le BUCODEP, qui avait été établi pour s'occuper des cas les plus graves de détention préventive, avait cessé ses activités depuis plusieurs mois. Le 23 juillet, la MICIVIH avait présenté au Directeur des affaires juridiques auprès du Ministère de la Justice un aide-mémoire sur le travail du BUCODEP incluant une série de recommandations concernant le renforcement de ses activités.

L'ancien Colonel des FAd'H, Léopold Clerjeune, maintenu en détention préventive au Pénitencier National depuis août 1998, a entamé une grève de la faim le 22 septembre afin de protester contre ce qu'il a appelé une discrimination dans la façon dont les dossiers des anciens militaires détenus sont instruits. Les 26 et 27 septembre, 24 détenus se sont joints à Clerjeune en entamant également une grève de la faim. A la fin du mois d'octobre, six des grévistes avaient recommencé à manger tandis que neuf d'entre eux avaient dû être mis sous perfusion car la grève commençait à sérieusement mettre leur santé en danger. Tous les grévistes, à l'exception d'un seul, demandaient à être immédiatement libérés ou jugés. Certains avaient des ordonnances de mise en liberté qui n'avaient jamais été exécutées. Un autre gréviste, qui purgeait une peine de neuf ans d'emprisonnement, demandait une révision de jugement. Parmi les grévistes se trouvaient neuf anciens FAd'H qui avaient été arrêtés devant le Ministère des finances en juillet 1998 alors qu'ils manifestaient contre le non-paiement des pensions. La MICIVIH n'a trouvé aucune trace de leurs dossiers dans le système judiciaire. Les 9 détenus en question ont tous été libérés mi-octobre 1999.

Le problème de la détention préventive prolongée persiste, en grande partie à cause de la négligence et de l'indifférence des commissaires du gouvernement et des autorités judiciaires. En plus des centaines de détenus maintenus en détention prolongée au Pénitencier National, les observateurs ont relevé lors d'une visite en août que trois des 109 détenus à la prison du Fort National étaient en détention préventive depuis 1996, huit depuis 1997 et 20 depuis 1998. A Pétionville, sur 112 personnes en détention préventive au mois d'août 56 étaient détenues depuis plus d'un an. De ces 56 détenus, cinq étaient maintenus en détention depuis quatre ans, quatre depuis plus de trois ans et 14 depuis plus de deux ans, ce qui correspond à une moyenne de 412 jours pour l'année 1997 alors que la moyenne se montait à 291 jours en décembre 1998.

A l'exception de Port-au-Prince, Cap Haïtien a connu le plus de cas de détentions préventives prolongées, principalement du fait que la plupart des cas ont été confiés à un juge d'instruction qui n'a pas beaucoup fait avancer les dossiers qu'il était chargé d'instruire. Le 2 septembre, sur 154 détenus, 72 étaient en détention préventive prolongée. Parmi ceux-ci, il y avait un détenu qui était en détention depuis 1996, 20 depuis 1997 et 51 depuis 1998.

La MICIVIH a relevé en août que, mis à part les 17 inculpés dans le massacre de Raboteau en 1994, la prison de Gonaïves comptait 60 détenus qui attendaient d'être jugés depuis plus d'un an. Elle a toutefois pris note que le nombre de détenus avait diminué à la suite de la tenue d'assises criminelles au début du mois d'août (voir ci-après). La moitié des 60 détenus était accusée d'assassinat, de tentative d'assassinat ou de viol tandis que la plupart des autres étaient détenus pendant de longues périodes pour des motifs d'inculpation moins importants tels que le vol, les voies de fait, la détention illégale d'armes à feu, l'abus de confiance. Leurs dossiers ont été portés à l'attention des autorités judiciaires auxquelles on a demandé d'accélérer les procédures. Deux personnes détenues pour meurtre à Gonaïves depuis septembre 1996 ont été libérées le 11 août par le Substitut du commissaire du gouvernement. Les autorités judiciaires avaient été incapables de retrouver leurs dossiers pendant de nombreux mois. Ceux-ci ont finalement été retrouvés au parquet et transférés à un juge d'instruction avant que les détenus ne soient finalement libérés.

A Jérémie, l'absence prolongée du nouveau doyen - qui n'a toujours pas pris ses fonctions depuis sa nomination il y a plusieurs mois - et le différend qui oppose depuis le mois d'avril le commissaire du gouvernement et le Barreau ont continué à paralyser le système judiciaire et à affecter sérieusement, en les ralentissant, les procédures judiciaires. Il n'y a eu aucune audience au tribunal correctionnel au cours de la période examinée et les assises, qui étaient prévues pour juillet, ont été reportées. Avec l'accord tacite de certaines autorités judiciaires, les avocats avaient demandé inter alia la révocation du commissaire du gouvernement qu'ils accusaient d'abus de pouvoir, notamment dans une série de détentions arbitraires en août sur lesquelles la MICIVIH avait enquêté et qu'elle avait confirmées. Quinze détenus attendaient de passer en jugement depuis plus d'un an et cinq depuis plus de deux ans. Parmi les cinq détenus figuraient trois mineurs dont la situation était aggravée par le fait que le juge chargé des mineurs était basé aux Cayes. Ce dernier a déclaré à la MICIVIH qu'il ne pouvait rien faire vu qu'il ne disposait d'aucun moyen de transport pour se rendre à Jérémie. La MICIVIH a également fait part de son inquiétude au sujet d'un mineur accusé d'avoir volé une radio qui était détenu dans la prison de Jérémie depuis mi-février. Son mandat de dépôt avait été émis par un substitut du commissaire du gouvernement qui avait par la suite pris sa retraite. Depuis lors, aucune action en justice concernant cette affaire n'avait été intentée du fait que le dossier avait été perdu. Le mineur a finalement été libéré le 8 octobre.

Quatre individus ont été traduits en justice à Saint-Marc le 6 août pour le meurtre du responsable de la réforme agraire, Chenel Gracien, et de sa femme en mai 1998. L'un d'eux a été déclaré coupable et condamné à six années d'emprisonnement mais les trois autres ont été acquittés. Sept autres suspects avaient été relâchés en avril par manque de preuves après avoir passé onze mois en détention au cours desquels ils avaient participé à un certain nombre de grèves de la faim pour protester contre l'inaction de la justice. Il semblerait que, peut-être à cause de pressions politiques faites dans le but d'obtenir des résultats, les autorités policières et judiciaires ont procédé à de nombreuses arrestations dans cette affaire en se basant uniquement sur des dénonciations, faisant peu d'efforts pour vérifier les accusations et obtenir de véritables preuves en poursuivant des enquêtes.

Assises criminelles

La MICIVIH a insisté auprès des autorités judiciaires et ministérielles pour qu'elles organisent des assises criminelles avec assistance de jury à Port-au-Prince (où les dernières assises se sont tenues en juillet 1998) et à Cap Haïtien (où des assises avec assistance de jury ne se sont pas tenues depuis 1997). Selon la loi haïtienne, les assises criminelles avec assistance de jury doivent être organisées au moins tous les six mois.

Des assises criminelles avec assistance de jury ont pu être tenues dans dix juridictions, pour la plupart en juillet ou début août. Des problèmes sont apparus de façon récurrente lorsqu'il a été question de constituer le jury, ce qui a eu pour résultat de retarder ou de reporter un certain nombre d'auditions de cas et a indiqué qu'il était nécessaire de trouver un moyen de s'assurer de la présence des jurés. Les autorités judiciaires ont rapporté que la tenue des assises avec assistance de jury à Port-de-Paix du 12 au 16 juillet a été facilitée par le fait que le Ministère de la Justice a alloué des fonds pour couvrir les frais d'hôtel et de transport des jurés. De tels financements par le Ministère sont devenus relativement rares.

Les premières assises avec assistance de jury depuis avril 1998 ont été tenues à Jacmel du 9 juillet au 3 août. L'examen de douze affaires, concernant un total de 18 accusés, a pu avoir lieu. Cinq des accusés avaient passé plus d'un an à attendre d'être jugés. Six cas ont été examinés aux assises avec assistance de jury qui se sont tenues aux Cayes du 9 au 16 juillet. Aucun problème majeur n'a été signalé. Les assises avec assistance de jury, qui se sont tenues à Gonaïves pour la première fois depuis septembre 1997, ont été particulièrement importantes. Dix cas, concernant un total de 16 accusés, ont été examinés. Presque tous les accusés avaient passé de longues périodes en détention en attendant d'être jugés. Un des accusés avait été détenu depuis plus de quatre ans, huit depuis plus de trois ans et cinq autres depuis plus de deux ans. Le retard avec lequel la plupart des audiences ont été tenues a été causé par la difficulté à constituer le jury. Le deuxième jour, il a fallu aller chercher les jurés chez eux pour que le procès puisse commencer. Dans de nombreux cas, on n'avait pas donné aux accusés les 8 jours requis de préavis pour la signification de l'acte d'accusation ou la citation à comparaître. Les preuves matérielles et les témoins étaient rarement produits, les cas devant être jugés étaient mal présentés, et les avocats de la défense désignés par la Cour paraissaient connaître peu les cas qu'ils devaient défendre. Treize des 16 accusés ont été condamnés.

A Mirebalais, seul un accusé sur les douze devant être jugés aux assises était représenté par un avocat inscrit au barreau. Un accusé a obtenu d'être mis en liberté provisoire à Hinche mais le commissaire du gouvernement a refusé de le libérer pour protester contre le fait que les commissaires du gouvernement n'ont aucun droit de faire appel lorsqu'il y a main levée d'écrou. Ce dernier a par la suite libéré le détenu. A Grande Rivière du Nord, tous les accusés ont été acquittés, bien que plusieurs d'entre eux avaient plaidé coupables. Des assises avec assistance de jury se sont tenues à Saint-Marc du 2 au 10 août. Huit cas devaient y être jugés mais trois d'entre eux ont été reportés par manque de jurés (notamment ceux de deux hommes accusés d'avoir tué un huissier de Saint-Marc qui attendaient d'être jugés depuis quatre ans) et un autre a été reporté du fait que les témoins ne se sont pas présentés.

Les assises avec assistance de jury d'Aquin ont été repoussées suite aux manifestations répétées d'avocats locaux demandant que l'un d'entre eux soit nommé au poste de commissaire du gouvernement, resté vacant depuis mars. Ceux-ci ont empêché la tenue des assises, le 26 juillet, en refusant de défendre les accusés. A la suite de cela, le Ministre de la Justice a envoyé deux avocats de l'Amicale des Juristes de Port-au-Prince pour les remplacer et une deuxième tentative ­ qui n'a pas abouti - a été faite pour essayer de faire commencer les assises le 29 juillet. Tandis que les avocats d'Aquin perturbaient l'ordre dans la salle d'audience, leurs partisans faisaient brûler des pneus devant le tribunal et bloquaient la Route nationale 2 avec des barricades. Une troisième tentative a également avorté le 2 août après que des pneus ont été brûlés. Un des substituts du commissaire du gouvernement ­ qui n'était pas originaire d'Aquin ­ a officiellement pris ses fonctions de commissaire du gouvernement le 3 août, après que le Ministère de la Justice lui a procuré des gardes du corps et un véhicule. Grâce aux policiers anti-émeutes postés devant la salle d'audience et aux deux avocats de Port-au-Prince qui avaient été désignés pour assurer la défense, les assises ont pu se tenir le jour même. Quatre des huit procès prévus ont pu avoir lieu mais trois de ceux-ci ont été reportés par manque de jurés. Le huitième cas a également été reporté du fait que l'accusé a refusé d'accepter un avocat de Port-au-Prince.

Les assises avec assistance de jury qui se sont tenues à Petit-Goâve du 12 juillet au 2 août, au cours desquelles 14 cas ont été entendus, ont été compromises par des menaces faites à l'encontre des jurés et une certaine friction entre le commissaire du gouvernement et les avocats de la défense. L'un des exemples les plus flagrants de cette tension s'est produit dans la matinée du 28 juillet lorsque le doyen a accepté, à la demande pressante de la défense, que le jury revienne sur son verdict de culpabilité et a refusé d'entendre les objections du commissaire du gouvernement. Le commissaire du gouvernement a été accusé d'avoir brandi son pistolet dans la salle audience, bien que ce dernier affirme le contraire. Le Ministère de la Justice a entamé une enquête sur cette affaire dont les résultats n'ont pas encore été communiqués.

Habeas corpus, non respect des ordonnances de mise en liberté

Les observateurs de Port-au-Prince ont fait en septembre un sondage au Pénitencier National, au Fort National et dans la prison de Pétionville, qui correspondait à une première étape pour déterminer le nombre de détenus restant en prison malgré l'existence d'ordonnances de mise en libération. Parmi les 2020 détenus interviewés, 211 ont affirmé qu'ils avaient obtenu de telles ordonnances mais étaient néanmoins restés en prison. Des recherches approfondies dans les registres des prisons, du parquet et des cabinets d'instruction devront être entreprises afin de vérifier les informations fournies par les détenus. Les observateurs espèrent pouvoir travailler en collaboration avec les assistants légaux de la DAP sur ce projet.

La MICIVIH est extrêmement préoccupée de la nature totalement arbitraire et illégale de la détention prolongée des individus qui ont obtenu des ordonnances de mise en liberté et dont les cas ont une dimension soit politique soit liée à la sécurité. La Mission a continué à faire pression sur les autorités afin qu'elles exécutent les ordonnances de mise en liberté émises par des juges dans 22 cas d'anciens FAd'H et autres détenus, parmi lesquels neuf avaient été en détention pendant plus de 1000 jours en attendant d'être jugés.

Les 22 détenus sont: Robert Lecorps, Patrick Moïse, Eric Thertulien, Steve Conserve, Claude Raymond, Jean Enel Samedi, Léoncefils Céance, Georges Metayer, Jean Michel Touvenaux, Méradieu Faustin, Léonard Lucas, Rémy Lucas, Jean-Michel Richardson, Alexandre Paul, Thomas Assabath, Jean-Louis Henry, Jean-Robert Lhérisson, Bertrand Constant, Rilande Louis, Akis Deronette, Calero Bibas Fabien et Luckner Pierre. Un aide-mémoire détaillant chaque cas particulier ainsi que des copies de certaines des ordonnances de mise en liberté ont été transmis au Ministère de la Justice qui a formé, en septembre, une commission de juges chargée d'examiner ces cas. Aucune avancée n'a été toutefois relevée fin septembre et les cas pré-cités continuent à être des illustrations inexcusables de violations flagrantes des principes des droits de l'homme, et notamment du droit à la liberté individuelle et à un procès équitable. La situation de Evans François, détenu sans chef d'accusation depuis avril 1996, est aussi impardonnable que les cas mentionnés précédemment. Il est clair que la raison d'Etat prévaut sur les procès équitables et l'Etat de droit.

Détentions et autres incidents liés à une évasion de la prison de Jacmel

A Jacmel, une ordonnance de libération provisoire concernant deux civils et un superviseur de la prison, qui avait été émise le 20 août, n'avait toujours pas été exécutée à la fin de la période examinée. Ces trois personnes avaient été mises en détention à la suite de l'évasion de la prison de Jacmel, le 25 juillet, d'un détenu étranger sur lequel portaient de graves accusations de trafic de drogue. Selon les informations reçues par la MICIVIH, il n'y avait pas eu d'appel pour annuler l'ordonnance de mise en liberté permettant de justifier la détention prolongée des trois détenus. La MICIVIH a par la suite été informée que les ordonnances de mise en liberté avaient été perdues.

La personne accusée de trafic de drogue, Emmanuel Laugel, ainsi que deux autres étrangers, deux PNH et un troisième Haïtien avaient été arrêtés à Cayes-Jacmel en février pour des motifs qui incluaient association de malfaiteurs, détention illégale d'armes à feu, et complot contre la sûreté de l'Etat. Laugel a été libéré par quatre individus qui ont tiré avec des armes à feu automatiques alors qu'il était en train d'être raccompagné sous escorte à la prison après s'être rendu au commissariat de police situé dans le bâtiment voisin pour répondre à un appel téléphonique. La police n'a pas riposté ni poursuivi les assaillants.

Le chef de poste de la PNH, un superviseur de la prison et un gardien de prison soupçonnés d'être complices, ont été arrêtés le jour même et détenus dans la prison qui a elle-même été mise sous contrôle de la police. Deux civils ont également été mis en détention. L'un d'entre eux, un employé du cabinet juridique de Port-au-Prince qui était chargé d'assurer la défense des six détenus arrêtés en février, a affirmé être arrivé à Jacmel le jour précédant l'évasion dans le but de discuter de ce cas avec le commissaire du gouvernement. L'autre civil a déclaré qu'il était un ancien formateur de la police et qu'il était venu voir un des PNH détenu avec Laugel.

Ces arrestations ont immédiatement été critiquées par un des dirigeants de Fanmi Lavalas dans le Sud-Est, Joseph Lambert, ancien Président du Conseil départemental, qui, lorsqu'interviewé par la presse, a accusé le Directeur départemental de la police d'avoir agi de façon dictatoriale et arrêté des citoyens honnêtes. A la suite de cela, de nouveaux graffitis sont apparus à Jacmel qui accusaient le Directeur départemental d'être un trafiquant de drogue et des tracts anonymes ont circulé selon lesquels Lambert et l'ancien formateur de la police étaient accusés de travailler pour les cartels de drogue colombiens.

Le chef de poste de la PNH et le gardien de prison ont été libérés de la prison le 16 août lorsqu'une main levée d'écrou a été émise par un juge d'instruction pour manque de preuves. Alors que les responsables de la prison ont reçu des ordonnances de mise en liberté provisoire pour les trois détenus accusés de complicité dans l'évasion, leurs supérieurs hiérarchiques leur ont donné l'instruction de ne pas les exécuter.

A la suite de l'évasion, l'inspecteur de la prison et un deuxième superviseur de la prison ont été transférés pour occuper des postes dans d'autres prisons. Les deux substituts du commissaire du gouvernement de Jacmel et un des juges d'instruction ont été révoqués par le Ministère de la Justice aux termes de lettres reçues le 20 août qui ne donnaient aucun motif à leur révocation. Il n'a pas été possible d'établir clairement le lien qui existait, si toutefois y en avait un, entre leurs révocations et l'affaire Laugel du fait qu'il y avait eu précédemment à leur sujet des allégations de corruption. On les avait ainsi accusés de s'être laissés soudoyer pour que des individus accusés de trafic de drogue soient libérés. Le commissaire du gouvernement a été transféré un mois après à Port-au-Prince pour occuper un poste de juge.

Tribunaux de paix de l'Artibonite

Au cours de la période examinée, la MICIVIH a visité 22 des 23 tribunaux de paix de l'Artibonite et a relevé que les principales préoccupations évoquées par les juges de paix étaient liées à la capacité limitée de la police pour faire garder les tribunaux, escorter les juges lors de visites sur le terrain, procéder à des arrestations dans des zones rurales et assurer le transfert des détenus. Les juges avaient une telle peur de représailles en l'absence d'une protection de la police, que cela avait semble-t-il des incidences sur leur indépendance et leur impartialité et sapait leur détermination à remplir leurs fonctions. Les juges ont signalé que les mandats d'arrêt n'étaient pas exécutés ou que certaines arrestations étaient faites de façon illégale par des personnes qui n'en avaient aucun droit - comme les membres des Conseils administratifs de section communale (CASEC) ou leurs adjoints - et que les retards dans le transfert de détenus avait eu pour résultat que ces derniers étaient détenus de façon prolongée dans de petits commissariats de police dont les conditions de détention étaient parfois inadéquates. Les juges ont reconnu que la police manquait de véhicules et de ressources. Ils ont toutefois fait remarquer que, contrairement aux juges, les agents de police - pour la plupart citadins - refusaient de se rendre à pied dans des lieux éloignés ou d'utiliser une mule dans l'exercice de leurs fonctions. Les juges ont également fait part de la difficulté d'avoir un contact régulier avec le parquet, ce qui empêchait souvent les juges travaillant dans les localités les plus éloignées de transmettre les dossiers judiciaires au parquet dans les temps requis et contribuait à la prolongation excessive des détentions en garde à vue.

Impunité

En ce qui concerne la question de l'impunité en Haïti, le mois de septembre a une signification particulière avec l'anniversaire du coup d'état qui tombe à la fin du mois, le meurtre d'Antoine Izmery en 1993 ainsi que le massacre de l'église Saint Jean Bosco en 1988 qui se sont également produits en septembre. Parmi les activités marquant cette année le huitième anniversaire du coup d'état, la Fondation 30 septembre, qui est une association de défense des victimes, a organisé à la mairie de Port-au-Prince une exposition sur deux jours de photographies de la période du coup d'état ainsi qu'une messe célébrée sur le Champ de Mars. La messe a été interrompue par une manifestation à l'allure carnavalesque et aux tonalités quelque peu politiques et électorales rassemblant plusieurs centaines de personnes qui demandaient à ce que l'on rende justice aux victimes du coup d'état. Des activités ont également eu lieu dans les provinces et notamment à Mirebalais où s'est déroulée dans le calme une manifestation de plus de 40 personnes qui avait été organisée par la Fédération des victimes du coup d'état du 30 septembre de Mirebalais.

La MICIVIH a publié un communiqué de presse à la mémoire des victimes et a exprimé l'espoir que les leçons tirées du passé aideraient Haïti à aller de l'avant dans le processus actuel de démocratisation qui, bien qu'encore fragile et difficile, devrait être guidé par un esprit de dialogue, de tolérance ainsi que par l'Etat de droit. De nombreuses déclarations communiquées à l'occasion de la commémoration ont évoqué l'importance de la restitution de l'intégralité des documents concernant les FRAPH/FAd'H. Une délégation du Congrès américain, qui s'est rendue en Haïti en septembre, a retranscrit dans son rapport les conclusions de la Division du droit américain du Service de recherche du Congrès à savoir que les documents sont la propriété du Gouvernement haïtien, et qu'il est clair que leur saisie a violé l'esprit, sinon la lettre, du mandat de la Force multinationale. L'affirmation faite par le Département de la défense et les autres départements du Gouvernement américain selon laquelle les documents devaient être modifiés pour être conformes à la Privacy Act est sans fondement. Les documents devraient par conséquent être restitués sous leur forme originale [Traduction non officielle de la MICIVIH].

Lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le 28 septembre, la MICIVIH a présenté son rapport intitulé La lutte contre l'impunité et pour la réparation, qui est le fruit de trois années de recherche à la fois sur le terrain et au siège. Le rapport examine la façon dont sont traités les cas de violations des droits de l'homme dans les tribunaux de cinq juridictions ­ Port-au-Prince, Hinche, Mirebalais, Saint Marc et Gonaïves ­ et analyse les causes de l'impunité. Ce rapport donne un tableau sombre des efforts consentis par l'Etat pour rendre justice aux victimes et à leurs familles et souligne le manque généralisé de volonté politique de la part non seulement des commissaires du gouvernement et des autorités judiciaires mais également de l'Etat et du Gouvernement pour examiner les questions relatives à l'impunité et à la réparation, notamment en ce qui concerne le manque de suivi des recommandations de la Commission nationale Vérité et Justice. Le rapport se termine par une série de recommandations à l'intention du Gouvernement et de la société civile. Le rapport a été soumis au Gouvernement en mai sous forme de projet.

Les procédures juridiques dans cas du massacre de Raboteau de 1994 ont franchi un seuil critique avec la rédaction du réquisitoire définitif et la notification aux prévenus de l'ordonnance de renvoi du dossier aux assises criminelles par le Juge d'instruction (le 29 septembre). Treize individus détenus à Pétionville ont été transférés à la prison de Gonaïves, le 28 septembre, où il y avait déjà 17 autres détenus. Le 30 septembre, la MICIVIH a expliqué aux détenus quelles étaient les implications juridiques de leur ordonnance de renvoi et leur droit à faire appel. Des ordonnances de non lieu ont été émises pour manque de preuve au bénéfice de 8 des 30 accusés détenus, mais ceux-ci ont été maintenus en détention par le commissaire du gouvernement, bien qu'aucun appel n'ait été formé contre ces décisions de non-lieu. Le refus de les libérer était illégal selon l'avis des juristes de la MICIVIH. Des membres du haut commandement des FAd'H figuraient également parmi les individus accusés, in absentia, d'être les instigateurs du massacre. Deux consultants recrutés par la MICIVIH à la demande des autorités haïtiennes ont transmis au Ministère de la Justice un rapport sur les aspects militaires de cette affaire. L'Association des victimes de Raboteau a continué à demander avec insistance que l'on remplace le commissaire du gouvernement qui a, finalement, été révoqué. D'énormes obstacles sur le plan procédural et organisationnel persistent qu'il faudra dépasser pour que le procès puisse avoir lieu.

La Plate-forme des organisations haïtiennes des droits de l'homme (POHDH) a organisé une série de réunions rassemblant des membres de plusieurs organisations des droits de l'homme ainsi que des représentants de la MICIVIH pour préparer une conférence internationale sur l'impunité qui devrait se tenir en l'an 2000. L'idée de cette conférence avait été proposée par le prix Nobel de la paix Adolfo Perez Esquivel lors de sa visite en Haïti en avril. Jusqu'à présent, quatre réunions ont eu lieu. La première de ces réunions préparatoires, qui s'est tenue le 24 août et à laquelle ont participé environ 20 membres d'organisations non gouvernementales (ONG), s'est concentrée sur l'examen de cinq rapports sur l'impunité à savoir: deux rapports du POHDH (Plan d'action contre l'impunité-1998, et Violence, insécurité et droits de l'homme: Réflexions et propositions-Juin 1999); un rapport du Mouvement d'appui aux victimes de la violence (MAPVIV) distribué en juillet 1999 (Jalons pour une politique de réparation); le rapport de 1999 de la MICIVIH; et un rapport sur l'impunité de 1997 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la question de l'impunité des auteurs des violations des droits de l'homme (droits économiques, sociaux et culturels). Les réunions qui ont suivi ont abordé des thèmes devant être examinés durant la conférence ainsi qu'un certain nombre d'activités devant se tenir dans les mois précédant la conférence.

PRISONS

Sur la base de statistiques recueillies pour la plupart en août et en septembre, la MICIVIH a relevé que la population carcérale se montait à 3888 détenus, parmi lesquels 3227 (soit 83%) étaient en détention préventive. En comparaison, la population carcérale se montait le trimestre dernier à un total de 3471 détenus, dont 3003 (soit 81%) étaient en détention préventive. La population carcérale actuelle inclut 167 femmes parmi lesquelles seules 26 ont été condamnées. Soixante-dix-sept mineurs se trouvaient également au nombre des détenus, parmi lesquels 13 avaient été condamnés.

Il est de plus en plus alarmant que les progrès accomplis dans le programme de réforme carcérale risquent d'être compromis si la gestion et la coordination ne s'améliorent pas tant au niveau national, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en nourriture (voir ci-après), qu'au niveau des prisons elles mêmes. Ces problèmes sont exacerbés par le fait que les prisons continuent à être surpeuplées à la fois à cause de la prolongation des détentions préventives et du nombre élevé d'individus mis en détention. Les prisons des Cayes, de Grande Rivière du Nord, Port-de-Paix et Cap Haïtien, figuraient parmi celles qui étaient dans l'ensemble mal gérées. Dans de nombreuses prisons, les fonctionnaires de la DAP chargés de la supervision, les inspecteurs et les gardiens avaient du mal à essayer d'assurer, malgré un faible appui logistique, des conditions de détentions acceptables. Les observateurs ont estimé que la prison de Anse-à-Veau était bien tenue, en termes de conditions de détentions, d'approvisionnement en nourriture, de soins médicaux et de mise à jour des registres de rétention.

POPULATION CARCÉRALE
Prison	Date de la visite	Pop. totale	Total en détention préventive	En dét. prév. depuis >1 an
Anse à Veau	26/8/99	35	27 (77%)	4
Aquin	36257	51	48 (94%)	3
Cap-Haïtien	36199	204	154 (75%)	75
Carrefour	15/7/99	82	73 (89%)	21
Delmas	30/9/99	38	38 (100%)	0
Fort-Liberté	36169	91	78 (86%)	19
Fort National (P-au-P)	15/9/99	118	112 (95%)	24
Gonaïves	36227	252	183 (73%)	75
Gde-Rivière du Nord	17/9/99	34	25 (74%)	0
Hinche	36379	118	78 (66%)	12
Jacmel	36257	132	95 (72%)	N/A*
Jérémie	20/9/99	145	105 (72%)	15
Les Cayes	36411	116	105 (91%)	5
Mirebalais	23/9/99	93	39 (42%)	0
Pénitencier National	22/7/99	1933	1708 (88%)	N/A*
Pétionville	25/8/99	124	112 (90%)	56
Petit-Goâve	36349	97	71 (73%)	5
Port-de-Paix	36169	121	89 (74%)	N/A*
Saint Marc	28/7/99	104	87 (84%)	14
TOTAL		3888	3227 (83%)

* chiffres incomplets.

DAP et respect des droits de l'homme

Huit incidents ont été rapportés ce trimestre au cours desquels des allégations de mauvais traitements en milieu carcéral ont été faites par une vingtaine de détenus (Les Cayes, Cap Haïtien, Gonaïves, Grande Rivière du Nord et au Pénitencier National) qui ont déclaré avoir été giflés ou battus par des gardiens de prison. Dans la majorité des cas, les coups étaient donnés en guise de punition, en violation de l'article 125 du règlement interne des établissements pénitentiaires de la DAP qui interdit les punitions corporelles. Parmi les cas relevés figuraient ceux de deux détenus aux Cayes et de 11 des 25 détenus transférés des Cayes au Pénitencier National dont il est question ci-après. Les onze détenus ont déclaré avoir été battus et piétinés par des gardiens à leur arrivée à la prison. Ils ont subi les mêmes sévices mais plus violemment le lendemain. Nombreux d'entre eux avaient sur leur corps les marques, dans certains cas inquiétantes, des mauvais traitement reçus. Les autorités pénitentiaires ont fait des déclarations contradictoires. Ainsi, un responsable a déclaré que les détenus étaient arrivés à la prison dans cet état tandis que d'autres ont affirmé que ceux-ci s'étaient battus entre eux. Des soins médicaux ont été donnés aux détenus blessés seulement après l'intervention de la MICIVIH.

Au moins deux cas de traitements dégradants ont été signalés. A la prison de Gonaïves, on a puni un détenu pour avoir mis dans sa poche une pièce de cinq gourdes qu'il avait trouvée en le forçant à se rouler dans la boue dans la cour de la prison. Au cours d'une visite à Port-de-Paix le 6 septembre, la MICIVIH a trouvé deux détenus, laissés entièrement nus, sans matelas ni quelque objet que ce soit dans une cellule disciplinaire où on leur refusait l'accès aux latrines. Les deux détenus ont été retirés de cette cellule après que la MICIVIH a fait part de ses inquiétudes au sujet des conditions déplorables de détention.

Seul un gardien de la DAP a été sanctionné pour avoir été responsable de mauvais traitement au cours de la période à l'examen. Il a été placé en isolement le 1er septembre en attendant les résultats d'une enquête sur les accusations portées à son encontre selon lesquelles il aurait battu un détenu au Pénitencier National pour le punir d'avoir refusé de se rendre au tribunal avec des menottes. A Gonaïves, un gardien ­ qui était déjà impliqué dans une punition infligée à 26 détenus en juin (voir Droits de l'homme, Avril-Juin 1999) ­ a été mis en cause avec un de ses collègues suite aux allégations selon lesquelles ils auraient tous deux frappé trois des accusés dans le massacre de Raboteau (voir la section "Impunité" ci-dessus) peu après leur transfert de Port-au-Prince à la prison de Gonaïves, le 28 septembre. Le coordinateur de la prison locale s'occupe actuellement de surveiller le comportement du gardien de la DAP concerné.

FEMMES ET MINEURS EN PRISON
Prison	Date de la visite	Femmes		Mineurs
		Total	Condamnées	Total	Condamnés
Anse-à-Veau	26/8/99	1	0	1	0
Aquin	36257	1	0	0	0
Cap-Haïtien	36199	8	1	5	2
Carrefour	15/7/99	5	0	5	2
Delmas	30/9/99	0	0	1	0
Fort-Liberté	36169	1	1	2	0
Fort National	15/9/99	88	6	30	0
Gonaïves	36227	4	0	7	2
Gde-Rivière du Nord	17/9/99	0	0	1	1
Hinche	36379	6	3	3	0
Jacmel	36257	4	1	3	0
Jérémie	20/9/99	7	0	6	0
Les Cayes	36411	10	2	1	0
Mirebalais	23/9/99	5	1	1	0
Pétionville	25/8/99	2	2	2	1
Petit-Goâve	36349	7	6	2	2
Port-de-Paix	36169	10	3	4	0
Saint Marc	28/7/99	8	0	3	3
TOTAL		167	26 (16%)	77	13 (17%)

A Hinche, un gardien de prison, suspendu depuis plus d'un an à cause des mauvais traitements qu'il avait infligé aux détenus et à qui on a officiellement interdit de travailler à la prison, continuerait parait-il à toucher son salaire. Il a été vu le 8 août dans l'enceinte de la prison en train d'insulter les détenus lors d'une visite de la MICIVIH.

Les conditions de détention dans les prisons

A Carrefour, Cap Haïtien, Saint-Marc, Delmas, Pétionville, Port-de-Paix, Les Cayes, Aquin et Arcahaie, les détenus ont été autorisés à sortir de leur cellule uniquement pour se laver, parce que, selon les autorités pénitentiaires, il n'y avait pas suffisamment de gardiens pour les surveiller ou que la sécurité était insuffisante dans les cours des prisons. De sérieuses inquiétudes ont été exprimées quant à la présence prolongée de détenus - auxquels on ne permettait pas de faire de l'exercice - dans des cellules parfois surpeuplées et dans certains cas peu ventilées ou éclairées, à l'intérieur desquelles des seaux servaient de latrines. Dans la prison d'Aquin par exemple, 44 détenus étaient entassés dans deux petites cellules et devaient partager les matelas. Les détenus étaient également obligés de partager des matelas à Fort Liberté, où les adultes, les mineurs et les malades étaient détenus ensemble. Ceux-ci étaient toutefois autorisés à sortir de leurs cellules à certains moments au cours de la journée. Lors d'une visite en août à la prison de Delmas, la MICIVIH a relevé qu'il y avait 54 détenus dans trois cellules alors que celles-ci ne pouvaient contenir que trois matelas chacune. Les détenus dormaient à tour de rôle. A la fin du mois de septembre, les conditions de détention s'étaient quelque peu améliorées du fait que le nombre des détenus était tombé à 40.

Les détenus à Gonaïves, Mirebalais et Jérémie ont été régulièrement autorisés à passer du temps hors de leurs cellules. A Hinche, les détenus ont déclaré à la MICIVIH que, suite au transfert de sept détenus causeurs de trouble au nombre desquels figuraient deux anciens policiers qui avaient fait une tentative d'évasion le 22 septembre, les conditions de détention s'étaient améliorées et qu'ils étaient autorisés à passer des périodes relativement longues dans la cour de la prison. La fourniture de matelas supplémentaires a permis d'améliorer les conditions de détention à Cap Haïtien et à Mirebalais.

Un manque d'eau a été signalé à Saint-Marc, Port-de-Paix, Jacmel et Fort Liberté bien que l'on ait reconnu qu'il était en partie lié à un problème d'alimentation en eau de ces villes. A Jérémie, le système des eaux, qui avait été réparé en février, a une nouvelle fois été interrompu, obligeant l'inspecteur à aller chercher de l'eau à l'extérieur de la prison. Le Comité international de la Croix rouge (CICR) a informé la MICIVIH qu'il finançait trois projets destinés à améliorer les conditions sanitaires dans quatre prisons ­ à savoir Aquin, Les Cayes, Hinche et Port-de-Paix ­ qui devraient être menés à bien d'ici la fin de l'année. Les projets en question ont pour objectif d'assurer la réparation ou la construction de latrines et de veiller au bon fonctionnement des systèmes d'alimentation en eau. Les conditions sanitaires au Pénitencier National se sont détériorées lorsque des fosses sceptiques ont débordé du fait que celles-ci n'avaient pas été vidées depuis trois mois, rendant ainsi les conditions de détention dangereuses pour la santé. L'amélioration des conditions sanitaires a souvent été liée à l'approvisionnement par le CICR en produits de nettoyage et en désinfectants.

De même qu'au cours des trimestres précédents, des cas de maladies de peau ­ qui se sont aggravées à cause de la surpopulation, de la saleté des cellules, du manque d'eau pour se laver et d'exercice à l'extérieur des cellules ­ ont été signalés dans de nombreuses prisons, notamment au Pénitencier National et au Fort National, à Port-de-Paix, Cap Haïtien, Carrefour, Saint Marc, Hinche, Arcahaïe et Pétionville. Un responsable de la police de Port-de-Paix a attribué le meilleur état de santé des femmes en détention en partie au fait qu'elles passaient du temps hors de leurs cellules alors que les hommes n'étaient pas autorisés à quitter les leurs pour des raisons de sécurité.

Incidents à la prison des Cayes

La surpopulation et les conditions généralement déplorables de détention, notamment à cause de l'absence de latrines et de douches, ainsi que le caractère inadéquat du traitement médical ont été identifiés comme des facteurs ayant contribué à une rébellion à la prison des Cayes. Celle-ci a semble-t-il été déclenchée le 23 juillet à la suite du passage à tabac par des gardiens de deux détenus qui avaient, le jour même, tenté de s'échapper en montant sur le toit. Tous les détenus ont réussi à sortir de leurs cellules et se sont rassemblés dans la cour de la prison pour protester. Ils y sont restés pendant la plus grande partie de la journée jusqu'à ce que le Directeur départemental de la police et le commissaire du gouvernement réussissent finalement à les persuader de retourner calmement dans leurs cellules.

Afin de réduire le nombre des détenus (qui se montait à 108 au moment de la rébellion), 10 d'entre eux dont les peines étaient presques purgées ont été relâchés au cours des jours suivants, et 15 autres détenus qui étaient condamnés à de longues peines ont été transférés des Cayes au Pénitencier National de Port-au-Prince. Parmi ces derniers, il a été signalé que onze détenus ont été battus à leur arrivée (voir ci-dessus). Les autorités judiciaires des Cayes ont déclaré à la MICIVIH qu'elles craignaient que d'autres troubles ne se produisent si des mesures urgentes n'étaient pas prises pour augmenter le nombre de gardiens et améliorer les conditions de détention dans la prison. Le Directeur exécutif de la MICIVIH a écrit au Ministre de la Justice le 27 juillet en joignant un aide-mémoire sur les passages à tabac qui auraient été infligés aux détenus, et a recommandé que les hauts fonctionnaires de la DAP à Port-au-Prince se rendent de façon urgente à la prison des Cayes du fait de la gravité de la situation. Jointes à ce courier figuraient également les copies de deux lettres que la MICIVIH avait adressées au Directeur de la DAP en août et en novembre 1997 pour lui faire part de ses inquiétudes au sujet de la surpopulation et des mauvaises conditions sanitaires à la prison des Cayes et de leurs implications en matière de sécurité.

Au début du mois d'août, un représentant du CICR s'est rendu à la prison avec un Directeur technique de la DAP. A la suite de cette visite, il a été décidé que le CICR apporterait son appui pour la construction de latrines et de douches ainsi que la rénovation des cellules et que les travaux commenceraient en octobre. Au début du mois de septembre, le CICR a réapprovisionné le dispensaire de la prison et distribué du dentifrice, du papier hygiénique et des seaux dans les cellules.

Le nombre des détenus a augmenté et se portait à 116 au 9 septembre, ce qui correspond à huit détenus de plus qu'au moment de la rébellion. A la fin de la période examinée, la prison n'avait cependant toujours pas reçu de gardiens supplémentaires. A cause d'un manque de personnel et des risques d'évasion qui en découlent, les gardiens ont déclaré à la MICIVIH qu'ils ne laissaient pas les détenus sortir des cellules pour faire de l'exercice. Deux détenus se sont échappés dans la matinée du 24 septembre par un trou qu'ils avaient fait dans le toit. Les autorités pénitentiaires ont rapporté que, à la suite de nouveaux troubles qui ont éclaté à la prison dans la nuit du 29 septembre, neuf détenus avaient été transférés au Pénitencier National.

Approvisionnement en nourriture

Des inquiétudes de plus en plus vives en ce qui concerne l'approvisionnement des prisons en nourriture, et notamment la menace d'une augmentation des cas de malnutrition, ont été exprimées par les détenus, le CICR, les observateurs et les autorités pénitentiaires surtout à la suite de la cessation fin septembre de l'accord passé avec le Bureau de nutrition et de développement (BND), une ONG Néerlandaise, qui correspondait à 75% du ravitaillement en vivres. Des solutions de remplacement pour l'approvisionnement et la livraison de nourriture ont été recherchées par les autorités de la DAP et un système temporaire de remplacement a été mis en place. Malgré cela, la cessation de cet accord semble déjà avoir des incidences négatives.

Les détenus à Jacmel, Cap Haïtien, Mirebalais et Saint-Marc ont rapporté qu'ils avaient eu un seul repas par jour en septembre. A Jérémie et à Port-de-Paix, les repas ont varié entre un et deux par jour, suivant le ravitaillement et le niveau des réserves en nourriture. Le CICR a acheté en septembre de la nourriture supplémentaire pour la prison des Cayes dont les réserves étaient en train de s'épuiser. Les détenus de cette prison n'avaient qu'un seul repas par jour qui comprenait rarement des produits frais. Les rations alimentaires ont été réduites de moitié à la prison de Carrefour. Le lait et le pain ont été retirés des repas de la prison du Fort National. L'intendance en matière de nourriture a semblé être bien gérée à Pétionville et à Delmas. Les détenus de Petit Goâve avaient quant à eux deux repas par jour en septembre. Lors de la visite de la MICIVIH en août, ceux de Anse-à-Veau avaient également deux repas par jour. Les détenus de Fort Liberté avaient aussi deux repas par jour mais on ne leur donnait pas d'aliments de base.

A Gonaïves, les détenus qui ne faisaient pas partie du programme alimentaire d'urgence pour les détenus sous-alimentés, mis en place avec le soutien du CICR, n'avaient qu'un seul repas par jour. Le nombre de ceux qui suivaient ledit programme - auxquels on donnait un repas supplémentaire constitué d'une bouillie faite de farine de maïs, de soja, de lait en poudre, d'huile et de sucre - est tombé de 92 en juin à 68 en septembre, suite à la libération de détenus et du fait que l'on a estimé par la suite que ceux qui suivaient initialement le programme ne souffraient plus de malnutrition.

Alors que cette amélioration à Gonaïves est encourageante, bien que restant modeste, la situation en ce qui concerne la malnutrition dans les autres prisons (à l'exception du Pénitencier National où un programme alimentaire d'urgence a été mis en place en mars) devrait être examinée avec soin, surtout du fait que les réductions de l'approvisionnement en nourriture risquent d'avoir de graves conséquences sur la santé des détenus.

Soins aux détenus malades

La qualité des services médicaux disponibles a été variable et a dépendu d'un certain nombre de facteurs incluant notamment la capacité professionnelle et la bonne volonté des infirmières de la prison, la disponibilité des fournitures médicales, des transports et des gardiens de prison pour escorter les détenus à l'hôpital. A cause du manque de gardiens, les responsables de la prison doivent souvent faire face à un dilemme, à savoir, soit laisser le détenu malade à l'hôpital sans qu'un gardien ne le surveille ou soit le laisser en prison sans soins. Dans au moins trois prisons, une attitude négligente des infirmières ou leur absence fréquente a été signalée aux autorités.

En juillet, un nouveau chef du service médical a pris ses fonctions à la DAP, ce poste étant resté vacant depuis le mois d'octobre 1998, et a entamé une série de visites des prisons. Celui-ci est, entre autres, chargé de former les infirmières des prisons et de s'assurer que les fournitures médicales nécessaires sont mises à la disposition des prisons. Des améliorations ont été relevées au Fort National où l'on a nommé deux autres spécialistes médicaux. A la suite d'une visite à Cap Haïtien, où les observateurs de la MICIVIH s'étaient plaints à plusieurs reprises du manque de soins médicaux, un accord a été passé avec un hôpital local pour qu'un médecin puisse se rendre régulièrement à la prison et soigner les cas les plus graves.

Le CICR a envoyé des fournitures médicales dans plusieurs prisons au cours de ce semestre, permettant ainsi de réapprovisionner les réserves qui, dans certains cas, étaient déjà épuisées, comme à Mirebalais. Les prisons de Jérémie et des Cayes ont également reçu des fournitures médicales. Par ailleurs, grâce à l'achat par le CICR d'une chaise de dentiste mobile, le dentiste de la DAP pourra se rendre dans certaines prisons de province ainsi qu´à celles de Port-au-Prince où il était jusqu'à présent basé.

Maintien des registres

Il a été relevé que les dossiers et les registres étaient bien tenus dans les prisons de Gonaïves, Saint Marc, Mirebalais, Les Cayes, Anse à Veau et Cap Haïtien. Des problèmes particuliers ont été relevés au Pénitencier National où les registres comptaient 300 détenus de plus que lorsque ces derniers étaient physiquement comptés par les gardiens de la prison. Les observateurs se sont également inquiétés du fait qu'il n'existait pas de registre pour les détenus en isolement, comme cela l'était exigé par le règlement de la DAP, et que des abus pouvaient y être perpétrés plus facilement du fait d'un manque de contrôle. Les observateurs ont fait plusieurs fois part de leurs préoccupations à ce sujet aux autorités pénitentiaires. Le manque d'organisation des registres et des dossiers au centre de détention d'Arcahaie est également une source d'inquiétude. Les registres de Jérémie ne sont pas mis à jour systématiquement et il est parfois difficile de trouver les dossiers. La Direction de l'administration pénitentiaire a commencé un programme de formation des employés des prisons chargés des registres qui a été interrompu avec la fermeture du centre de formation de la DAP à la fin de 1998 (voir ci-après).

Formation/Assistance pour les responsables de la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP)

Un observateur de la MICIVIH a été détaché presque à plein temps à la DAP au cours du mois de septembre pour donner une assistance technique et une formation aux 10 assistants légaux de la DAP qui avaient réussi à faire quelque peu avancer l'instruction de dossiers au niveau des tribunaux de paix mais beaucoup moins au niveau du parquet ou des cabinets d'instruction.

Plus de neuf mois après la fermeture du centre de formation de la DAP, une solution de remplacement n'a toujours pas été trouvée. De ce fait, plus de 100 personnes qui avaient été sélectionnées n'ont toujours pas commencé leur formation de gardien de prison. La MICIVIH avait organisé pour les groupes précédents des sessions de formation portant sur les questions des droits de l'homme. Six inspecteurs et 29 responsables de l'encadrement qui avaient déjà été nommés au cours de l'année, et attendaient une formation supplémentaire, n'ont toujours pas été envoyé à leurs nouveaux postes et ce, malgré un besoin de personnel d'encadrement dans le système pénitentiaire. Par ailleurs, les gardiens de prison du Pénitencier National ont reçu une formation supplémentaire, organisée par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui portait sur la façon de réagir aux urgences en matière de sécurité à la prison.

SOCIETE CIVILE

Documentaire de la MICIVIH

Dans le cadre de ses activités de promotion des droits de l'homme, la Mission a lancé la version créole d'un documentaire réalisé par le chef de l'Unité de presse et d'information et intitulé Chemen an long: Dwa Moun ann Ayiti qui sera également disponible en anglais (A work in Progress: Human Rights in Haïti) et en français (Oeuvre inachevée: droits de l'homme en Haïti). Plusieurs centaines de personnes - parmi lesquelles se trouvaient des responsables du gouvernement, de la police et de la justice, des membres d' ONG, et des artistes - ont assisté, le 30 septembre, à la première de la projection du documentaire à Port-au-Prince. Celui-ci a également été projeté le même jour à Mirebalais, Jacmel, Gonaïves, Port-de-Paix, Cap Haïtien et aux Cayes. La vidéo, d'une durée de 50 minutes, porte sur la longue lutte pour les droits de l'homme et la dignité en Haïti, les réformes institutionnelles actuellement en cours et les activités de la MICIVIH qui contribuent au renforcement des institutions ainsi qu'à la protection et à la promotion des droits de l'homme.

Education civique dans les écoles

Le Gouvernement haïtien a pris des mesures importantes pour favoriser le développement de l'éducation civique dans les écoles en organisant, les 27 et 28 septembre, une conférence sur l'éducation et la citoyenneté. Cette conférence de deux jours a été à l'origine d'un ambitieux programme d'activités pour promouvoir la sensibilisation et les échanges de vues en ce qui concerne la nécessité de réformer le système éducatif afin que l'éducation civique soit inclue dans les programmes et que l'enseignement soit conçu de façon à respecter les valeurs civiques. Le document principal pour la conférence était un projet de programme d'études pour les écoles, quelque soit leur niveau, intitulé Education à la citoyenneté, qui avait été préparé par le Ministère de l'Education. Les groupes de travail ont examiné trois questions particulières à savoir: le rôle de l'école pour développer la conception de citoyenneté, l'école comme lieu de prédilection pour apprendre les valeurs d'égalité, et la fonction de l'école par rapport aux libertés individuelles et collectives. Environ 250 enseignants d'écoles publiques et privées, des délégations d'étudiants et des représentants du gouvernement ont participé à la conférence. Celle-ci avait bénéficié de l'aide de la MICIVIH, qui s'était chargée de distribuer des documents aux participants, et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, les sciences et la culture (UNESCO).

Formation pour les Organisations non gouvernementales (ONG)

La réduction du personnel de la MICIVIH, en juin, a eu des incidences graves sur ses activités de promotion des droits de l'homme du fait que la plupart de ses programmes ont été suspendus. Malgré cette situation, la Mission continue à accorder une importance primordiale à la formation des formateurs et au renforcement des capacités des ONG qui se consacrent à la promotion des droits de l'homme ainsi que des autres ONG. Les activités de la MICIVIH ont porté de façon prioritaire sur le renforcement d'un réseau national de comités inter-ONG chargés de surveiller les conditions de détention dans les prisons et les commissariats de police. En juillet, la MICIVIH a contribué à organiser et à dispenser une formation d'une semaine pour les membres de ce réseau qui a porté, entre autres, sur le concept de violations des droits de l'homme, le système judiciaire, les études de cas particuliers et les expériences des différents participants au cours de leurs visites de prisons. Les obstacles auxquels font face les comités sont souvent considérables, notamment à cause d'un manque de ressources et d'une difficulté à avoir parfois accès aux prisons.

Des sessions de formation ont continué à être organisées à l'intention des membres du réseau. Des formations ont été offertes chaque semaine à un groupe d'avocats et d'assistants légaux membres du comité de Gonaïves. Le nombre de ceux qui suivent régulièrement ces sessions a augmenté, passant de 5 à 13, du fait que de nouveaux membres - tous étudiants en droit- y ont participé. Les sessions ont porté sur le développement de modèles de rapports, les principes concernant l'utilisation de la force et des armes à feu par les représentant des forces de l'ordre, et la façon de préparer des avant projets. En septembre, les membres du comité de Port-de-Paix ont suivi la session de formation mensuelle du comité de Gonaïves pour échanger des informations et des idées et bénéficier de la plus grande expérience de ce dernier.

Le comité chargé de surveiller les conditions de détention dans les prisons et les commissariats de police, que la MICIVIH a aidé à mettre en place à Jérémie, a accompagné les observateurs au cours de plusieurs de leurs enquêtes en août. Le 1er septembre, les membres du comité ont évoqué, au cours d'une conférence de presse, l'apparente illégalité de l'arrestation, le 16 août, de six personnes et de leur transfert à la prison sur l'ordre du parquet une semaine après et ce, sans même avoir comparu devant un juge.

La coordinatrice du Bureau de la MICIVIH à Port-au-Prince a organisé une formation d'une journée portant sur les techniques d'enquête à 35 moniteurs des droits de l'homme travaillant dans différentes parties du pays, dans le cadre du programme de formation de la Coalition nationale pour les droits haïtiens. La MICIVIH collabore, depuis 1995, à ce programme qui organise chaque année plusieurs sessions de formation. Le 30 septembre, la Coordinatrice du Bureau régional de la MICIVIH basé à Gonaïves a rencontré 30 représentants de Justice et Paix - une organisation catholique pour les droits de l'homme - qui travaillent dans les départements du Nord-Ouest et de l'Artibonite ainsi qu'au siège cette organisation à Port-au-Prince et étaient de passage à Gonaïves pour suivre une formation d'une semaine. La Coordinatrice a évoqué le travail de la MICIVIH, notamment le type d'assistance technique et de formation qui sont proposées aux militants haïtiens pour la défense des droits de l'homme en Haïti, et a ensuite répondu à de nombreuses questions qui portaient sur la façon d'agir face aux violations des droits de l'homme et avec les victimes.

La MICIVIH a rencontré aux Cayes quelque 18 ONG afin de planifier une série de sessions de formation destinées aux formateurs. Vingt-neuf personnes ont participé à ces sessions qui ont débuté en septembre. Le programme se compose de 8 modules de quatre heures chacun, dirigés par une formatrice haïtienne, qui portent notamment sur les droits de l'homme, les droits civils et politiques en démocratie, les élections, les droits des femmes et des enfants, les techniques pour diriger des séminaires, et l'identification des personnes, organisations et institutions à contacter en cas de violation des droits de l'homme.

Préparé par l'Unité de Coordination, Analyse et Rapports (UCAR)

Mission Civile Internationale en Haïti OEA/ONU

Misyon Sivil Entènasyonal ann Ayiti OEA/ONU

Boîte Postale 1602, Port-au-Prince, Haïti

(509) 246-2025 ou (1) 212-963-9921