Droits de l'Homme en Haïti est un rapport trimestriel rédigé par la MICIVIH. Ce document offre une vision d'ensemble du travail de la police, dans les prisons et du système judiciaire en Haïti, pris sous l'angle du respect des droits de l'homme. L'élaboration de ce rapport renvoie aux activités de la Mission, tant au siège central que dans les bureaux régionaux; activités relatives aux trois volets de son mandat, la vérification, le renforcement institutionnel et la promotion des droits de l'homme.

CONTEXTE GÉNÉRAL

La situation générale des droits de l'homme a subi les effets défavorables de la polarisation et des tensions générées par les manuvres politiciennes à l'approche de la période électorale, et aussi d'un certain nombre d'incidents sérieux s'inscrivant en violation du droit à la vie (en particulier, l'exécution sommaire de 11 personnes par la police à Carrefour-Feuilles) et des libertés fondamentales de rassemblement et d'expression. L'exemple le plus frappant de violation de ces dernières a été la dispersion par des manifestants pro-Aristide d'un rassemblement organisé le 28 mai par le secteur privé et appuyé par un large éventail des représentants de la société civile. En outre, la continuation d'une série de manifestations de rue violentes, caractérisées par des actes de vandalisme et des attaques contre la propriété privée, notamment contre les marchands de rue, a constitué une source croissante de préoccupations, contribuant ainsi au sentiment d'érosion de l'autorité de l'état, et renforçant encore la perception largement répandue de l'insécurité. Ces problèmes ont été aggravés par une campagne orchestrée contre la Direction de la police par Fanmi Lavalas et les groupes apparentés, et des protestations, parfois violentes, contre les directeurs de plusieurs organismes publics comme la Direction Générale des Impôts, l'Autorité Portuaire Nationale et l'aéroport.

L'assassinat par balle le 20 avril au Bel Air de Michel-Ange PHILLIS, partisan de Fanmi Lavalas, également connu sous le nom de "Bora", a déclenché une des premières émeutes sérieuses, suite à la diffusion de rumeurs selon lesquelles la police était responsable de la mort de cet individu. Des informations ultérieures suggérèrent que le meurtre était le résultat d'une querelle entre la victime et un marchand de rue. Des rumeurs (parfois fondées, parfois non fondées) laissant croire que la police avait été responsable d'autres assassinats ont également été utilisées comme prétexte pour d'autres incidents donnant lieu à des violences de rue. La riposte de la police aux manifestations a été généralement modérée, souvent en présence de provocations considérables. Dans certains cas, l'absence d'intervention de la police a soulevé des questions sur sa neutralité, en particulier lorsqu'elle n'est pas intervenue pour arrêter les contre-manifestants pro Fanmi Lavalas, qui perturbaient violemment le rassemblement organisé le 28 mai par la Chambre de Commerce et d'autres organisations. Peu de temps après le début de la manifestation, qui avait reçu une autorisation préalable, le Directeur Départemental de police de l'Ouest en ordonna la dispersion. Le commissaire de police de Port-au-Prince, arrêté par la suite pour une série de meurtres (voir plus loin), aurait été impliqué dans l'arrestation et la bastonnade d'un journaliste qui photographiait un autre individu en train d'être passé à tabac par les agents de la CIMO à la fin de la manifestation. D'autres journalistes qui portaient secours à leur collègue furent également bousculés par des agents de la CIMO (voir plus loin). A la suite de la manifestation, la MICIVIH a publié un communiqué de presse condamnant la violation des libertés d'expression et de rassemblement par les contre-manifestants, invitant Fanmi Lavalas à rappeler ses activistes à l'ordre, et exhortant les personnalités influentes de la communauté à user de leur autorité pour prévenir la violence.

Une des conséquences de la détérioration de la situation politique a été la multiplication des rapports de menaces, d'actes d'intimidation et de harcèlement, bien qu'aucun de ces cas n'ait été directement lié aux autorités de l'Etat. Le Président de la Chambre de Commerce, qui avait reçu des menaces de mort avant et après la manifestation du 28 mai, a temporairement quitté le pays accompagné de sa famille par crainte pour la sécurité des siens. Beaucoup de ces actes ont été attribués par certains secteurs politiques à Fanmi Lavalas, bien qu'il ait été impossible d'identifier les coupables dans la plupart des cas, en particulier dans le cas des tracts de menace et des allégations d'appels téléphoniques anonymes. Au cours de cette période, cependant, il paraissait de plus en plus clair que la campagne contre le Secrétaire d'Etat à la Sécurité Publique, Robert Manuel, et contre la direction de la PNH était liée à Fanmi Lavalas, surtout sur la base des déclarations publiques des dirigeants de Fanmi Lavalas, appelant à leur destitution, comme la découverte de tracts dans le véhicule d'un activiste de cette organisation (voir plus loin).

Les militants des droits de l'homme ont de nouveau été la cible du harcèlement. Au début du mois de juin, des tracts contenant des menaces ont été distribués à diverses organisations, dont l'Institut culturel Karl Lévêque, la Plateforme des organisations haïtiennes des droits de l'homme et Sosyte Animasyon Kominikasyon Sosyal (SAKS), un réseau de radiodiffusion communautaire. Les tracts renfermaient des noms et donnaient des détails personnels sur certains des militants et appelait la population à fournir des informations sur leurs déplacements à destination et en provenance du lieu de travail, par exemple, et les écoles fréquentées par leurs enfants. Ces organisations ont continué de travailler, malgré ces menaces. Le lauréat argentin du prix Nobel pour la paix, Adolfo Pérez ESQUIVEL, a visité Haïti sur invitation de la MICIVIH du 8 au 11 avril, afin d'exprimer surtout son soutien et sa solidarité aux organisations des droits de l'homme soumises aux menaces, intimidations et violences (voir le Rapport sur les Droits de l'Homme, Janvier-Mars 1999). Dans ses déclarations publiques et ses rencontres avec le Président Préval et d'autres autorités, il a fait part de ses préoccupations quant au climat de violence et a indiqué que les menaces contre les militants pour les droits de l'homme constituait une érosion de la démocratie haïtienne.

Quelques représentants de partis politiques se sont aussi plaints d'avoir été ciblés, parmi eux trois anciens députés OPL qui ont quitté le pays en avril, après que le domicile de l'un d'eux à Port-au-Prince eût été mitraillé de nuit selon ses déclarations. Le 18 juin, l'Institut Républicain International a annoncé qu'il mettait un terme à son programme en Haïti par suite de ses "inquiétudes  relatives à sa sécurité", compte tenu de la "recrudescence des actes d'intimidation" auxquels était confronté son personnel. Une chronologie de ces incidents à partir de 1998 a été rendue publique. Parmi les incidents signalés figure celui d'une organisation populaire de Port-au-Prince ayant déclaré à l'IRI qu'elle avait reçu des menaces de Fanmi Lavalas à cause de sa participation aux « forums de dialogue » de cet Institut. La fermeture temporaire par suite de menaces du Fond pour les Droits de l'Homme (Fon Dwa Moun), qui bénéficie d'un financement américain, a été également signalé.

Dans d'autres régions du pays, un tract proférant des menaces a circulé aux Cayes à la veille de l'inauguration du Forum démocratique du Sud, organisation mise en place par l'ancien député Gabriel Fortuné. Le tract accusait les organisateurs d'être des macoutes et adressait des mises en garde aux personnes pour que celles-ci restent à l'écart de la cérémonie d'inauguration. Celle-ci eut lieu sans incident et accueillit quelques 400 participants. A Mirebalais, trois actes d'incendie criminel ont été rapportés entre le 25 et le 31 mai: le véhicule du délégué départemental a été incendié et des individus auraient essayé d'incendier la maison du doyen. Un bâtiment scolaire a aussi été incendié. Des tracts pro Fanmi Lavalas et hostiles à l'OPL et à la police avaient été distribués au cours des nuits où les incidents se sont déroulés.

La MICIVIH a également reçu plusieurs rapports d'actes d'intimidation et de menaces de mort échangés entre les membres de deux organisations politiques de la Grand'Anse, Kowodinasyon Resistans Grandans (KOREGA) et Rasanbleman Militan Grandans (RAMIG). Dans un cas, le secrétaire général du RAMIG déclara à la MICIVIH qu'il avait été accosté et menacé à Jérémie le 20 avril par quatre membres armés du KOREGA, dont l'un de ses dirigeants.

Il y eut également une série de meurtres de policiers au cours de la période observée, sept au total, en comparaison des trois cas enregistrés pour le premier trimestre de l'année 1999. Tous les incidents à l'exception de deux d'entre eux se sont produits à Port-au-Prince. Les circonstances des meurtres varient. Un agent de police affecté au département du Sud et un ancien inspecteur de police de Cité soleil ont été tués et un autre agent affecté à Jacmel a été sérieusement blessé à la station de taptap du Portail Léogane à Port-au-Prince, au cours d'incidents différents survenus entre le 1^er et le 17 juin. L'inspecteur de police avait été impliqué dans un certain nombre de meurtres illégaux et avait été mis en isolement pendant près de deux mois en 1998 avant d'être relâché. Un policier de Saint Marc a été tué et deux autres, notamment le commissaire de police de la ville, ont été sérieusement blessés le 6 juin, lorsqu'ils ont été attaqués à Délugé par la foule, qui les avait apparemment pris pour des zenglendo. Les trois agents ne portaient pas d'uniforme au moment des faits. Selon des sources policières, deux d'entre eux essayaient d'arrêter un suspect, soupçonné de trafic de drogue, mais d'autres informations jettent le doute sur cette version, et il n'a pas été clairement établi si les agents étaient ou non impliqués dans une opération de police lors de l'incident.

Dans ce contexte de manifestations violentes, d'indication persistante de l'existence de pratiques de harcèlement et d'intimidation, de crimes à main armée et de crise politique qui se prolonge, certains aspects de la situation des droits de l'homme se sont gravement détériorés au cours de cette période, en particulier concernant le droit à la vie. Les premiers rapports de disparition suivis d'exécution ont été reçus (au moins 12), et 38 autres rapports de meurtres par des policiers ont été enregistrés en trois mois, et parmi eux on dénombre des cas d'agents de police travaillant apparemment avec des civils armés (voir plus loin). Bien que les média aient été capables de mener des débats politiques en toute liberté, des journalistes faisant des reportages sur des manifestations ont été agressés par la police au moins à deux occasions. La plupart des incidents décrits précédemment ont été confinés à Port-au-Prince, et dans certains des cas les plus sérieux, la police et les autorités judiciaires ont pris des mesures rapides pour entamer des poursuites contre les coupables. Cependant, ces enquêtes doivent être menées avec rigueur pour restaurer la confiance dans la police et dans ses engagements à tenir son personnel comptable de ses actes. La MICIVIH a rencontré régulièrement la direction de la police au cours de cette période pour s'entretenir avec elle à la fois des menaces et des attaques dont elle faisait l'objet et pour exprimer sa préoccupation concernant ces nouvelles tendances troublantes.

En même temps, après des mois de paralysie, des signes positifs prometteurs en faveur de la mise en place du processus de réforme judiciaire ont pu être notés, à la suite de la nomination d'un nouveau Ministre de la Justice en mars. Le renforcement de l'Ecole de la Magistrature marque une importante évolution et des progrès ont été relevés dans les poursuites judiciaires relatives au cas du massacre de Raboteau en 1994, qui a été désigné comme une priorité par le Ministère de la Justice.

A cette période critique, à la suite d'une réduction radicale des contributions volontaires des Etats membres de l'Organisation des Etats Américains (OEA), les contrats de la quasi-totalité des 40 observateurs travaillant avec la MICIVIH ont été terminés le 30 juin. Cinq des bureaux régionaux de la Mission ont été fermés par voie de conséquence. Le travail des autres bureaux régionaux, en particulier ceux du Cap Haïtien et des Cayes, a été sérieusement perturbé en juin par suite du retrait des observateurs. La présence de l'OEA en Haïti sur le terrain des droits de l'homme date de septembre 1992, lorsque le premier groupe d'observateurs est arrivé dans le pays. La Mission continuera à traiter des trois domaines de son mandat, mais ses activités seront cependant réduites. Quatre bureaux régionaux resteront opérationnels, Port-au-Prince, Les Cayes, Cap Haïtien et Gonaïves. A cause de la présence réduite de la MICIVIH en juin, le présent rapport a été largement basé sur les informations recueillies en avril et en mai, quand bien même les activités se poursuivaient et que de graves incidents aient pu être suivis aussi largement que le permettaient les ressources humaines disponibles.

LA POLICE

Meurtres attribués à des policiers et à leurs complices civils

Cinquante meurtres attribués à des agents de police ont été rapportés au cours de cette période trimestrielle, soit presque le double des cas enregistrés pour toute l'année 1998 (31), bien que le degré d'implication de la police dans certains des meurtres fasse encore l'objet d'enquêtes. Certains de ces derniers ont été attribués par des résidents d'un quartier à une brigade de vigilance dans laquelle des éléments de la police ont été accusés d'être impliqués. Ces actes ont été perpétrés dans un contexte où la critique publique reprochait à la police d'être trop laxiste dans sa lutte contre le crime. Un élément commun dans un certain nombre de ces meurtres était que les victimes étaient des présumés criminels notoires ou leurs comparses. Il était particulièrement inquiétant que beaucoup des cas ressemblaient à des exécutions sommaires. L'une des 50 victimes est morte en garde à vue à la suite d'un passage à tabac. Les autres auraient été tués par balle. Les policiers, dont certains étaient haut gradés, ont été détenus dans le cadre des enquêtes en relation avec ces meurtres.

Six des assassinats rapportés ont eu lieu dans les provinces, 44 à Port-au-Prince. Parmi ces derniers, on dénombrait: un groupe de huit individus qui auraient disparu après avoir été arrêtés, dit-on, par des policiers à Croix des Missions dans la nuit du 16 avril; 16 individus de Cité Soleil dont le meurtre est attribué par les résidents du quartier à une brigade de vigilance dirigée par un groupe de policiers connus; et 11 individus tués par un groupe de policiers à Carrefour Feuilles le 28 mai. Parmi les cas qui ont eu lieu en province, on note celui d'un agent de police de Port-de-Paix, emprisonné après avoir fait tomber un énorme rocher sur un présumé voleur qu'il venait d'appréhender; celui de deux policiers de Port-au-Prince, placés en isolement en juin, après la mort par balle d'un individu dans la commune des Cayes, le 30 mai; celui d'un policier à Camp Perrin (Sud), emprisonné en avril sur l'inculpation d'avoir battu un détenu au commissariat de police de cette ville qui est mort par la suite (voir plus loin); et celui d'un agent de police du Cap Haïtien, impliqué dans un meurtre par balle le 18 juin, pour qui un avis de recherche a été lancé. Un individu, soupçonné de faire partie d'un gang, aurait été exécuté après que lui et plusieurs de ses complices aient été arrêtés en pleine nuit le 17 mai par la police de Saint Marc et un passant à Ferrier (Nord-Est) a perdu la vie après avoir été atteint d'une balle perdue au cours d'un échange de coups de feu entre la police et un suspect armé en juin. Dans ce dernier cas, bien que la police ait conclu qu'il s'agissait d'un accident, les dépenses pour les funérailles de la victime ont été payées par la PNH.

Exécutions extrajudiciaires à Carrefour-Feuilles

Le meurtre de 11 individus par un groupe d'agents au cours d'une opération de police régulière à Carrefour-Feuilles a suscité l'indignation de l'opinion publique dans l'ensemble du pays et à l'étranger. Au cours de ses enquêtes, la MICIVIH a interviewé des fonctionnaires de police, notamment ceux qui étaient détenus par suite de leurs implications dans les meurtres, les parents de certaines des victimes, des personnes résidant dans la zone de Carrefour-Feuilles et les autorités judiciaires. La Mission a également examiné les corps des victimes à la morgue. Malgré certaines versions policières selon lesquelles trois des victimes avaient été tuées dans un échange de coups de feu et les huit autres tuées par balle, alors qu'ils essayaient de s'échapper d'une camionnette découverte de la police, la nature des plaies par balle visibles sur les corps, comme d'autres témoignages recueillis par la MICIVIH, indiquaient que les 11 individus avaient été exécutés de sang-froid. Un juge de paix était présent lors de l'exécution du second groupe, car elle avait été appelée pour rédiger les constats de mort des trois victimes qui avaient déjà été tuées.

Meurtres qui auraient été commis par des agents de police (chiffres de 1998 entre parenthèses)
	jan.	fév.	mar.	avril	mai	juin	Total
Ouest	0 (2)	0 (0)	1 (4)	10 (0)	32 (0)	2 (1)	45 (7)
Nord-Ouest	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)	1 (0)	1 (0)
Nord	1 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (1)	1 (0)	2 (1)
Nord-Est	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)	1 (0)	1 (0)
Artibonite	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (3)	1 (0)	0 (0)	1 (3)
Centre	0 (0)	0 (1)	0 (0)	0 (0)	0 (1)	0 (0)	0 (2)
Sud-Est	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)
Sud	0 (1)	0 (0)	0 (0)	1*(0)	1 (0)	0 (0)	2 (1)
Grand'Anse	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)
Total	1 (3)	0 (1)	1 (4)	11(3)	34 (2)	5 (1)	52 (14)

* Mort d'un détenu qui avait été battu sévèrement par un agent à Camp Perrin

Les versions de la police concernant les 11 meurtres étaient contradictoires. En outre, inévitablement, tous les policiers en détention nièrent avoir été directement impliqués, malgré les accusations de certains d'entre eux concernant la participation de leurs collègues dans les exécutions. Un agent de police qui s'était échappé peu de temps après avoir été placé en isolement déclara, dans un enregistrement sur cassette envoyé à une station de télévision, qu'il était à l'origine de l'information initiale indiquant qu'un groupe d'hommes en grand nombre, lourdement armés, qui se seraient réfugiés dans les mornes. Il ajouta que les exécutions avaient été ordonnées par des fonctionnaires de police haut placés. Concernant l'incident qui avait motivé l'arrivée de la police dans la zone, la plupart des informations collectées coïncident, faisant état de rivalités entre deux quartiers locaux, à la suite desquels un individu avait été tué par balle au cours d'un incident précédent. Cependant, la nature de la "réponse" de la police est difficile à expliquer. La police n'a jamais nié que le second groupe des huit individus arrêtés et tués n'était pas armé. Seule une arme a été trouvée dans le premier groupe de trois. La fuite de l'agent de police placé en isolement n'a pas été élucidée, ni le départ du pais du commissaire de police de Port-au-Prince (Jean Coles Rameau), presqu'une semaine après les meurtres et la diffusion des informations y relatives dans le public. C'est pourquoi les circonstances complètes entourant ces incidents demeurent obscures.

Les enquêtes judiciaires et internes à la police introduites dans le cadre de cette affaire ont débouché sur des arrestations. Au moment de la rédaction du présent rapport, le commissaire de police de Port-au-Prince (Jean Coles Rameau) et trois inspecteurs de police (Ernest Dumond, Yader Desrosiers et Lucien Fabien, également connu sous le nom de "Buf")  étaient détenus au Pénitencier National pour des charges liées à l'enquête. Quatre autres agents de police étaient détenus en isolement. Des autopsies ont été effectuées sur l'ensemble des 11 corps dans le cadre de l'enquête judiciaire. Après des retards, le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince a finalement transmis le dossier au cabinet d'instruction le 5 juillet. Les investigations sont actuellement menées par une commission spéciale composée de trois juges qui disposent de trois mois pour terminer leur tâche. La nomination de la commission a été saluée par la MICIVIH comme un important projet pilote, visant au renforcement des enquêtes judiciaires dans les cas de graves violations des droits de l'homme. Les enquêtes des tribunaux relatives aux abus des policiers sont encore rares, bien qu'elles soient plus communes en province. L'absence d'enquêtes judiciaires sur des homicides perpétrés par la police dans des circonstances suspectes à Port-au-Prince a été particulièrement frappante. Les enquêtes internes de la police sur les assassinats de Carrefour-Feuilles seraient avancées.

Les parents des victimes ont formé un comité, qui a eu des rencontres régulières avec les autorités du Ministère de la Justice. Le Ministère a offert une compensation aux familles et a payé pour les funérailles des victimes le 2 juin. Celles-ci, auxquelles assistait le Ministre de la Justice, ont été perturbées par un petit groupe de manifestants qui lancèrent des slogans hostiles à la police à l'intérieur de l'église et jetèrent plus tard des pierres à la police et aux voitures circulant dans les parages.

Il est à noter que la plupart des agents de police détenus, y compris le commissaire de police, ont été impliqués dans d'autres abus sur lesquels la MICIVIH a attiré l'attention des autorités par le passé. Par exemple, le commissaire de police était impliqué dans une perquisition violente en avril 1998 contre une clinique gérée par l'organisation féministe SOFA, et dans le passage à tabac d'un groupe d'individus, également originaires de Carrefour-Feuilles, au commissariat de Port-au-Prince en 1997. Son rôle exact dans le meurtre d'un ancien officier des FAd'H, tué par balles aux abords de la Chambre de Commerce le 27 mai 1999, la veille de la manifestation organisée par la Chambre de Commerce et aussi la veille des assassinats de Carrefour-Feuilles, nécessite également des éclaircissements. L'un des inspecteurs de police en détention a aussi été accusé d'être lié à une série de meurtres dans un quartier de Port-au-Prince en mai (voir plus loin).

Restes humains découverts à Titanyen / disparitions

Au cours de la période examinée, la MICIVIH a mené des recherches relatives à des allégations selon lesquelles les corps de 14 individus tués par balle avaient été trouvés dans la zone de Titanyen dans l'aire métropolitaine. Des sources de Titanyen déclarèrent que deux groupes de corps avaient été découverts dans cette zone vers la fin avril. Le nombre exact de cadavres n'est pas encore confirmé, car les ossements examinés par les observateurs étaient répandus sur une grande superficie et quelques-uns étaient quasiment inaccessibles. Selon d'autres sources, au moins quelques-unes des victimes auraient été raflées à Port-au-Prince et tuées par balle par la police.

Alertée par la MICIVIH sur la présence des restes humains à Titanyen à la mi-juin, une équipe mixte constituée des enquêteurs du Bureau de Renseignement Judiciaire et du Bureau de la Police Scientifique et Technique, accompagnée de leurs conseillers techniques canadiens, d'un membre de la CIVPOL et de deux membres de la MICIVIH, s'est rendue sur les lieux pour commencer une enquête officielle. Les résultats préliminaires de ces investigations ont montré que les ossements humains appartenaient à des individus des deux sexes, que certains des os et qu'une partie des vêtements trouvés indiquaient des perforations par balle, et que la majorité des os correspondait à de jeunes squelettes

Dans son enquête ultérieure, la MICIVIH a établi des liens entre ces restes humains et l'arrestation et la disparition présumées d'un groupe d'individus, à la suite de l'assassinat d'un agent de la CIMO, tué par balle dans la zone de Fontamara à Port-au-Prince le 9 avril. Le meurtre a été attribué au chef de gang Hippolite Elizé, aussi connu sous le nom de «Chuck Norris». Au cours de l'opération de recherche effectuée à Fontamara par la PNH le 9 avril après l'assassinat du policier, deux jeunes hommes du quartier ont été abattus. Des sources suggèrent qu'ils avaient été arrêtés et exécutés par la police, mais celle-ci a nié ces allégations. On rapporte que huit jeunes (six filles et deux garçons) auraient été arrêtés dans la nuit du 16 au 17 avril et emmenés à partir d'une maison située à la Croix des Missions, qui aurait été louée par «Chuck Norris». Ils n'ont plus jamais été revus, malgré les tentatives effectuées pour les localiser dans les prisons, les commissariats et la morgue. "Chuck Norris" a été par la suite abattu au cours d'une importante opération de police réalisée le 19 avril. Des fragments de vêtements trouvés à Titanyen ont été reconnus (ou décrits) par des voisins ou des personnes proches des huit jeunes disparus comme étant identiques à des articles portés par trois des victimes (deux filles et un garçon).

Il faut noter que le 13 mai, la MICIVIH a également vu à Titanyen les cadavres de 2 autres individus qui venait d'être assassinés et qui, selon des informations obtenues par la suite, auraient été enlevés par la police et des civils la nuit précédente au quartier de Bois Neuf de Cité Soleil (voir ci-dessous).

Meurtres et disparitions attribués à la police travaillant de concert avec des civils armés à la Cité Soleil

Dans le courant des mois de mai et juin, la MICIVIH a reçu des rapports relatifs à 16 meurtres au moins et à quatre disparitions probables, attribués à un groupe décrit par les résidents locaux comme une brigade de vigilance. Cette dernière comprenait au moins deux agents de police opérant avec des civils armés dans la zone de Bois Neuf de la Cité Soleil. Un autre policier soupçonné d'être lié au groupe est actuellement en prison, inculpé dans l'affaire des meurtres de Carrefour-Feuilles. Bien qu'il n'ait pas été possible de confirmer les détails de toutes ces allégations à ce jour, des observateurs ont vu les cadavres de quatre des 16 victimes d'assassinats confirmés. Dans deux des quatre cas, ceux de Joubert JOSEPH (également connu comme Macoute) et d'Ernst CETOUTE, des témoins disent qu'ils ont vu emmener ces personnes de nuit par quelque 20 hommes (notamment plusieurs individus portant des uniformes de police), armés d'armes à feu, de machettes et de pics à glace. Les corps mutilés des victimes ont été découverts à Titanyen le lendemain, soit le 13 mai. [Un cas similaire avait été signalé dans la même zone en septembre 1998: après avoir été dénoncés à la police par un indicateur, deux individus ont été enlevés de leur domicile à Bois Neuf en pleine nuit, au cours d'une vaste opération menée par des hommes en noir qu'on disait membres de la police. L'un d'entre eux a reçu une balle et est mort à l'extérieur de chez lui. L'autre a été emmené dans un camion découvert et son corps criblé de balles a été trouvé le lendemain à Titanyen.]

Dans un troisième cas où la MICIVIH a vu le cadavre, celui de Sonson Jocie ROUSSEAU, des témoins déclarent avoir vu emmener la victime par des hommes armés avant la découverte de son cadavre le 26 mai. Des observateurs qui ont vu le quatrième corps à cette même date, celui d'un individu connu sous le nom de Junior, ont été informés que ce dernier avait été tué la nuit précédente, mais les témoins ne disposaient d'aucun autre détail. Ces deux derniers cadavres ont été découverts à Bois Neuf même. Dans les deux cas, les habitants de la localité prétendent qu'ils étaient connus comme voleurs. Dans un cinquième cas, malgré que la MICIVIH n'ait pas vu le corps, de nombreuses personnes ont rapporté à la Mission qu'ils avaient vu la victime, un voleur présumé appelé Althiese DESIR (également surnommé Cheko), prise en chasse par trois hommes. L'un de ces derniers, un agent de police connu, le força à s'arrêter et l'exécuta. La Mission a pu confirmé qu'un constat de mort avait été rédigé par un juge de paix.

Parmi les 11 autres meurtres signalés dans ce quartier de Cité Soleil au cours de cette période, toutes les victimes présumées sauf deux n'ont pas été identifiées, mais la MICIVIH a pu localiser des témoins dans chacun des lieux où les cadavres ont été découverts. Les témoins ont confirmé avoir vu ces derniers et ont fourni des informations sur la date de leur découverte. Pour deux des cas, les déclarations selon lesquelles les individus avaient été trouvés les yeux bandés et leurs cadavres jetés non loin de la zone de Batimat le 3 juin coïncidaient. Les résidents du quartier signalèrent que des membres de la famille des victimes provenant de Sans Fil (Bel Air) ont emmené les corps, apparemment sans le constat d'un juge de paix

La MICIVIH a aussi collecté des informations sur quatre individus originaires de la zone de Bois Neuf, qui ont été porté disparus depuis le 17 mai 1999. Plusieurs personnes déclarent avoir vu les victimes prises en chasse par trois des policiers impliqués dans les actions de la brigade avant leur disparition, mais les témoignages diffèrent sur la date précise de cette chasse à l'homme, à savoir le jour même de la disparition ou la veille de celle-ci. Les familles des quatre individus ont mené des recherches pour retrouver les corps, restées à ce jour sans succès. Des déclarations, qui restent encore à confirmer, suggèrent que leurs cadavres semblent avoir été vus au nord de Bon Repos, dans un dépôt d'ordures.

Décès en prison survenu à la suite de mauvais traitements lors de la garde à vue

Un agent de police en service à Camp Perrin a été placé en détention pour la mort de Félix LAMY, survenue le 13 avril. Lamy a été détenu à Camp Perrin et aurait été sévèrement battu, avant d'être transféré à la prison des Cayes, le 13 avril. Des fonctionnaires de la prison notèrent dans le registre qu'il portait des marques de coups sur le corps à son admission dans l'établissement. La MICIVIH avait déjà exprimé ses inquiétudes concernant ce policier à maintes reprises, à l'endroit des autorités policières du département de Sud. En effet, un certain nombre de détenus s'était déjà plaint d'avoir été battus par lui. Aucune sanction n'avait été prise contre l'agent. A la suite de la mort de Lamy, une procédure judiciaire a été rapidement entamée contre lui, et il a été mis en détention le 20 avril. Vers la mi-juin, les enquêtes du juge d'instruction étaient closes et le cas a été transmis au Parquet.

Traitement des détenus en garde à vue

Au cours de ce trimestre, la MICIVIH a effectué moins de visites aux postes de police pour vérifier le traitement des détenus, à cause de la réduction de son personnel, mais la plupart des commissariats et sous-commissariats ont été visités au moins une fois et certains, à plusieurs reprises. C'est pourquoi les chiffres fournis plus loin doivent être considérés comme des indices plutôt que des statistiques définitives. Néanmoins, 67 allégations de passage à tabac ont été reçues, et la moitié des détenus portait des traces ou des blessures, attribuées selon leurs dires aux mauvais traitements subis. L'un des détenus est mort des blessures infligées (voir plus haut), et plusieurs d'entre eux ont dû bénéficier d'un traitement médical à l'hôpital. Dans deux des cas, les détenus ont déclaré avoir reçu des décharges électriques, provenant d'un petit instrument portatif semblable à une radio. Un tout petit nombre de ce type d'allégations a été enregistré par le passé, mais il a été difficile de les confirmer. La plupart des cas signalés à Port-au-Prince sont survenus au commissariat de police de Delmas.

Seize individus ont déclaré avoir été maltraités par la police des Gonaïves, le cas le plus sérieux étant celui de deux membres d'une organisation populaire, arrêtés de nuit à un barrage routier le 24 avril. La police déclare avoir été obligée de faire usage de la force "nécessaire" lorsque l'un des hommes aurait sorti une arme à feu et le complice aurait essayé de fuir. L'un d'entre eux a été hospitalisé avec deux chevilles et une cote cassées, et l'autre avec une fracture du poignet. Aucun des agents de police n'a été sanctionné dans cette affaire, bien qu'il semble qu'il y ait eu une sorte d'enquête interne. En avril, un commissaire de police des Gonaïves a catégoriquement réfuté des allégations selon lesquelles un inspecteur de police judiciaire et deux policiers de la PNH auraient été impliqué dans des passages à tabac, affirmant que les trois avaient été probablement cités par des suspects dans un cas récent parce qu'ils étaient bien connus comme membres d'une unité spéciale qui opérait de nuit. Le commissaire a en outre déclaré que les suspects affirment toujours à la MICIVIH qu'ils sont battus par la police et, comme par le passé, il a rejeté les demandes d'enquête de la Mission sur ces allégations et d'autres relatant des abus de la police, notamment plusieurs plaintes portées contre ces mêmes trois agents de police. D'après le commissaire, deux policiers avaient été transférés des Gonaïves ces derniers mois par suite de nombreuses plaintes déposées contre eux, mais il a refusé de donner plus de précisions à la MICIVIH.

Allégations de mauvais traitements par la police, jan-juin 1999 (chiffres de 1998 entre parenthèses)
Dépt	jan.	fév.	mars	avril	mai	juin	Total
Ouest	4 (10)	8 (5)	11(17)	6 (4)	10(7)	5 (16)	44 (59)
Nord-Ouest	0 (0)	1 (0)	2 (0)	0 (0)	1 (0)	0 (0)	4 (0)
Nord	3 (3)	13 (0)	5 (4)	2 (3)	2 (8)	0 (0)	25 (18)
Nord-Est	1 (0)	1 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)	0 (0)	2 (0)
Artibonite	0 (16)	0 (14)	12 (7)	9 (1)	12 (16)	5 (2)	38 (56)
Centre	4 (3)	12 (24)	2 (2)	3 (1)	1 (0)	2 (1)	24 (31)
Sud-Est	9 (0)	1 (1)	0 (3)	0 (0)	2 (0)	0 (1)	12 (5)
Sud	0 (1)	4 (2)	2 (10)	5 (1)	1 (8)	0 (7)	12 (29)
Grand'Anse	3 (1)	3 (3)	2 (5)	1 (1)	0 (0)	0 (2)	9 (12)
Total	24 (34)	43 (49)	36 (48)	26(11)	29 (39)	12(29)	170 (210)

Liberté d'expression

Des journalistes de Port-au-Prince ont organisé une manifestation pacifique à la suite des incidents du 28 mai au Champ de Mars, au cours desquels le journaliste d'Haïti Progrès, Roudy CHERY, fut malmené par la police pour avoir photographié un agent de la CIMO en train de donner des coups de bâton à un manifestant. Quatre autres journalistes qui lui portaient secours déclarèrent avoir également été agressés par la police. Chéry a été arrêté pendant une courte période et sa caméra confisquée. Son journal aurait déposé une plainte en son nom. La MICIVIH a condamné ces incidents dans un communiqué de presse le 31 mai et dans un second communiqué publié le 7 juin pour célébrer le Journée latino-américaine de la Presse, manifestant ainsi sa solidarité pour les journalistes et d'autres travailleurs de la presse. La Mission a noté que la tâche des journalistes haïtiens est devenue à la fois plus sensible et plus risquée comme conséquence de la crise politique de deux ans, en particulier dans une atmosphère marquée par la montée de l'intolérance et des actes de violence, et les a encouragés à poursuivre leur travail malgré ces obstacles.

Un journaliste qui travaille à Haïti en Marche aurait été agressé et sa caméra et sa carte de presse confisquées par un agent de la CIMO, lorsqu'il photographiait des incidents qui se produisaient à l'extérieur de l'orphelinat Lafanmi Selavi au Bois Verna le 24 juin. Des policiers de la CIMO, de la garde du palais (USGPN), du SWAT et du commissariat de Port-au-Prince ont été envoyés à l'orphelinat après qu'environ 40 jeunes ayant récemment terminé leur scolarité, âgés de 16 à 21 ans, aient envahi le complexe et protesté violemment contre la gestion de l'orphelinat, lançant des pierres à l'intérieur de la propriété, en direction des véhicules de passage et ensuite à la police. Les jeunes déclaraient qu'on leur avait promis des emplois et un logement, mais qu'ils n'avaient reçu ni l'un ni l'autre.

Dans le contexte de la campagne contre la direction de la police, un attaché de presse du Palais national, qui est également le directeur des informations de Radio Timoun de Lafanmi Selavi, a été arrêté le 27 avril, après la fouille de sa voiture au cours d'une opération de recherche de routine, lors de laquelle des tracts ont été trouvés dans son véhicule, dénonçant le Secrétaire d'Etat à la Sécurité Publique et exigeant la justice pour l'assassinat de "Bora", membre de Fanmi Lavalas. Il a été accusé de comploter contre la sûreté de l'état, mais relâché le lendemain de son arrestation, après avoir été interrogé par la police judiciaire. L'affaire a donné lieu à des déclarations publiques de la police, qui menaçait d'arrestation toute personne incitant à la violence.

Enquêtes internes sur les abus de la police

L'Inspection Générale a déclenché des enquêtes relatives aux abus les plus sérieux enregistrés pour la période examinée, tout en poursuivant les recherches concernant d'autres cas. Ceux-ci comprennent les cas d'un agent de police détenu en décembre pour avoir fait feu sur un individu à la suite d'une querelle liée à un incident de circulation; le cas d'un passant tué par balle accidentellement par un garde du palais au cours des défilés de rue pré-carnanavalesques et celui de l'exécution extrajudiciaire présumée de deux jeunes à Fontamara après l'assassinat par balle d'un agent de la CIMO en avril. Les enquêtes ont été menées à terme et des recommandations ont été émises par l'Inspection Générale concernant la violente opération de police à Plaisance (Nord) en novembre 1998, à la suite de l'attaque d'un agent de police par la foule, et concernant la descente opérée en mars 1998 par la SWAT dans une station de radio à Milot (Nord) au cours de laquelle un gardien de nuit a été blessé par balle. Une équipe de cinq membres de l'Inspection Générale a mené une enquête de trois jours en avril sur les opérations de police mises en uvre à Saint-Michel-de-l'Attalaye après la mise à feu de son commissariat en novembre 1998. L'enquête aurait conclu que l'UDMO des Gonaïves soumettait les personnes à des mauvais traitements au cours de ses opérations, mais que les détenus n'avaient pas été battus lorsqu'ils étaient amenés aux Gonaïves ou au cours de leur détention dans cette ville. Ces conclusions sont en contradiction avec les informations recueillies par la MICIVIH (voir Droits de l'Homme en Haïti, Octobre-Décembre 1998). La police ne s'est toujours pas redéployée en permanence dans la région, malgré les requêtes réitérées de la part des résidents de la commune. L'Inspection Générale a également déclaré à la MICIVIH qu'un commissaire de police de Jérémie a été destitué. Le commissaire avait été impliqué dans plusieurs cas de brutalités, notamment des brûlures infligées aux détenus à l'aide d'une cigarette ou d'une bougie allumée (voir Droits de l'Homme en Haïti, Janvier-Mars 1999).

Sept membres d'une brigade spéciale du commissariat de Delmas ont été accusés d'avoir volé de l'argent trouvé au cours d'une fouille effectuée au domicile d'un présumé trafiquant de drogue à Marigot (Sud-Est) dans la nuit du 20 mai, la police de Delmas intervenant en appui aux unités de la Direction Générale et au Bureau National de Lutte contre le Trafic de Stupéfiants (BNLTS). L'un ou deux d'entre eux sont aussi accusés d'avoir fait subir des sévices au suspect lors de la fouille. Ils ont été interrogés le lendemain matin par le Directeur Départemental de Jacmel, qui a ordonné leur suspension immédiate et a confisqué leur arme et leur badge. Par la suite, six d'entre eux (le septième aurait quitté le pays) ont été placés en isolement à l'Anti-Gang de Port-au-Prince, mais ont été relâchés le 4 juin, parce qu'aucune plainte n'aurait été déposée contre eux selon les dires. Cependant, la MICIVIH a établi que deux parents des suspects avaient déposé des plaintes séparées au parquet de Jacmel (l'un des dossiers ayant été remis à un juge d'instruction) et qu'un autre parent avait également adressé une plainte à l'Inspection Générale.

Aux Cayes, un taxi motocycliste et la police sont parvenus à un règlement à l'amiable après une dispute à la suite de laquelle le chauffeur aurait reçu des coups de pieds et de bâtons, et aurait été obligé à se rouler dans la boue par un agent de l'UDMO en civil. Les deux parties sont parvenues à un accord au cours d'une réunion tenue le 15 mai entre les autorités policières, le policier de l'UDMO, la victime et les représentants de l'Association des Taxis Motocyclistes. L'agent aurait été réprimandé à cette occasion.

Policiers placés en isolement ou en détention

A la date du 28 juin, 43 agents de la PNH étaient détenus dans les prisons de Port-au-Prince, parmi eux quatre policiers accusés des meurtres de Carrefour-Feuilles. La plupart des autres étaient inculpés d'activités criminelles. En dehors de la capitale, six agents de la PNH étaient incarcérés, deux d'entre eux étant accusés de violations de droits de l'homme. En outre, 13 policiers étaient placés en isolement dans les commissariats de police de Port-au-Prince au 28 juin. Dans les autres cas, la durée d'isolement la plus longue était de 26 jours, considérablement supérieure à la période de 48 heures autorisée pour la détention sans être vu par une autorité judiciaire. Neuf des 13 agents cités étaient détenus dans le cadre de violations des droits de l'homme, en général liés aux assassinats de Carrefour-Feuilles, deux autres en relation avec un meurtre dans la commune des Cayes. Des mandats d'arrestation ont finalement été émis, le 20 mai, contre deux agents de la PNH qui s'étaient échappés le 29 mars du commissariat des Cayes où ils avaient été placés en isolement, et qui étaient accusés d'enlèvement et d'extorsion. Le juge avait fait savoir à la MICIVIH qu'il avait attendu avant d'émettre les mandats, afin de constater si la police réussirait à les capturer.

Enquêtes judiciaires relatives aux abus exercés par la police

Comme il a été déclaré précédemment, la nomination d'une commission spéciale de juges pour enquêter sur les 11 meurtres de Carrefour-Feuilles constitue une étape positive qui, si elle est mise en uvre avec succès, pourrait être utilisée dans le cadre d'autres enquêtes sur des graves violations des droits de l'homme. A Port-de-Paix, exemple encourageant de coopération justice-police, une commission policière d'enquête de trois membres a rédigé un rapport détaillé pour le commissaire du gouvernement sur le meurtre d'un suspect par un policier. L'agent de la PNH a été arrêté le 16 juin à la suite d'un tollé contre le fait qu'il n'avait pas été détenu et qu'il avait bénéficié d'une forme adoucie de l'isolement, avec autorisation de rentrer à la maison. La commission d'enquête a conclu que l'agent de police, qui avait laissé tomber un énorme rocher sur la victime, avait infligé à celle-ci "des coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort". Cependant, l'accusé a été relâché le 24 juin. Un troisième cas d'assassinat, celui d'un détenu qui est mort à la suite d'un passage à tabac à Camp Perrin (voir plus haut) a aussi fait l'objet d'une enquête avec une célérité inhabituelle (voir plus haut).

Trois policiers accusés d'avoir causé la mort en détention préventive de Ludovic DIFFICILE le 6 juillet 1998 ont été acquittés des inculpations de tortures par un jury de Fort Liberté et relâchés le 17 juin, au bout d'un procès de 18 heures qui a eu lieu lors des assises criminelles. Les jurés ont acquitté les policiers après l'audition d'un témoignage incohérent du témoin principal, et sur la base également du rapport d'un médecin légiste d'après lequel la cause du décès était la strangulation de la victime au moyen de son lacet de chaussure. Les policiers avaient été emprisonnés pendant presqu'un an avant leur jugement. Une autre affaire a été conclue le 14 mai dans le département du Sud avec la condamnation de quatre policiers, initialement affectés au commissariat de Cavaillon, puis démis de leurs fonctions au sein de la police. Ils ont été condamnés à trois mois d'emprisonnement pour l'arrestation illégale d'un juge en juillet 1998. Tous sauf l'un d'entre eux avaient déjà passé trois mois en détention préventive avant d'être libéré à titre provisoire. L'incident avait eu lieu parce que la police est restée insatisfaite de la décision du juge de relâcher un individu qui avait été arrêté et battu par la PNH selon des allégations.

Les autorités judiciaires menant des poursuites contre des agents de police ont fait rapport des difficultés rencontrées pour que ces derniers répondent aux convocations. Par exemple, un juge au Cap Haïtien a émis un mandat d'amener contre le commissaire de police local le 9 juin parce que celui-ci avait omis à plusieurs reprises de répondre aux invitations à comparaître par suite des brutalités exercées contre un chauffeur d'autobus à la fin de l'année 1998. L'incident avait eu lieu lorsque l'autobus tomba en panne devant le commissariat de police. Le commissaire, qui a fait l'objet de plusieurs plaintes, aurait été impliqué dans un certain nombre d'abus, notamment d'avoir malmené un agent hospitalier le 5 mai, qui n'avait pas servi le policier avec la rapidité voulue. En juin, l'Inspection Générale a ordonné à un inspecteur de police de Petit Goâve d'obtempérer à une convocation du tribunal, émise par un juge d'instruction enquêtant sur les allégations d'association de malfaiteurs dont il était l'objet. La MICIVIH avait déjà envoyé un aide-mémoire à l'Inspection Générale relatif aux implications présumées de l'inspecteur dans un certain nombre de cas de mauvais traitements entre juin 1998 et janvier 1999. Dans un autre cas, la police refusa d'exécuter un mandat d'arrestation émis par un juge contre un agent de police accusé de détournement de mineur à Hinche. Bien que le Ministère de la Justice ait accepté la responsabilité pour l'attaque de la station de radio de Milot (voir plus haut) et aussi pour la violente perquisition d'une clinique dirigée par l'organisation féministe SOFA à Port-au-Prince en avril 1998, il n'y a eu à ce jour aucun progrès dans les poursuites judiciaires enclenchées dans les deux cas. En juin 1999, les autorités ont offert à SOFA 400.000 Gdes en compensation des dommages subis. La SOFA a déclaré qu'elle continuerait à agir pour que des sanctions soient prises contre les responsables des méfaits. L'opération de police était conduite par le commissaire de police de Port-au-Prince qui est actuellement en prison.

Irrégularités dans les arrestations/détentions

Les exemples les plus courants de procédures irrégulières d'arrestation et de détention rapportés par la MICIVIH ont été mis en lumière dans Droits de l'Homme en Haïti, Janvier-Mars 1999. Au cours de ce trimestre, la Mission a été particulièrement préoccupée par la libération, sur les ordres de l'Exécutif, d'un individu étroitement associé à Fanmi Lavalas et de deux autres, impliqués dans des protestations violentes au cours d'une grève à l'Autorité Portuaire Nationale en juin. Les autorités policières auraient refusé de relâcher l'individu au début, mais elles auraient été obligées de le faire par la suite. D'autres cas examinés au cours de la présente période sont décrits ci-après:

Le 14 juin, une seconde ordonnance de libération, au motif de détention illégale, abusive et arbitraire, a été prononcée en faveur de l'ancien juge de Port-de-Paix, Luckner Pierre, détenu sans charge ou jugement dans les cellules de garde à vue de Pétionville depuis octobre 1998 (voir Droits de l'Homme en Haïti, Janvier-Mars 1999), mais l'ancien juge est resté en détention préventive.

Un déporté en provenance des Etats-Unis a été incarcéré sans être inculpé depuis octobre 1998 à Pétionville parce que, selon les autorités de police et les fonctionnaires de la prison, personne n'était venu le réclamer. Il disait ne pas parler le français ou le créole et ne pas avoir de parents en Haïti.

La pratique illégale de retenir les suspects "pour enquête" (sans spécifier aucun délit) est devenue plus fréquente au commissariat de Jérémie. La plupart des détenus de ce type étaient incarcérés depuis plus de 48 heures et ont été relâchés par la police sans avoir jamais comparu devant un juge. Dans certains cas, une "autorisation" pour l'extension de la période de garde à vue avait été requise auprès du juge de paix, qui l'accordait habituellement sans même avoir vu le prévenu. Les détenus accusés des délits spécifiques au commissariat de Jérémie n'étaient pas non plus vus par un juge dans le délai des 48 heures. La police citait généralement le manque de véhicule comme motif de cette violation de la Constitution, bien que le tribunal de paix et le parquet soient situés à moins de 10 minutes à pied.

Dix-sept jeunes arrêtés le 24 juin en rapport avec une violente manifestation à l'orphelinat de Lafanmi Selavi au Bois Verna (voir plus haut) n'avaient pas vu un juge fin juin, date de leur transfert en prison. Ils furent relâchés le jour suivant.

Treize citoyens indiens arrêtés au Cap Haïtien le 5 mars et inculpés d'entrée illégale en Haïti ont été déportés à la fin avril après près de deux mois en garde à vue.

La femme enceinte d'un individu, accusé d'implication dans deux assassinats politiques en 1993, a été appréhendée le 26 avril par la police de Delmas après avoir apporté de la nourriture à son mari. Elle a été relâchée le 3 mai grâce à l'intervention de la MICIVIH. La femme d'un ressortissant dominicain a été arrêtée le 14 mars par la police de Delmas au sujet d'un meurtre que son mari aurait perpétré il y a plusieurs années. Elle a été libérée le 15 avril après l'intervention de la MICIVIH. Une femme arrêtée le 1^er mai à Moron (Grand'Anse) semblait être en détention uniquement parce que la police n'arrivait pas à trouver son mari, recherché comme suspect principal pour le meurtre de "Bora" dans le quartier du Bel-Air à Port-au-Prince. Après que la MICIVIH eût soulevé le problème de sa détention illégale dans le commissariat de Jérémie, elle a finalement été libérée sur les ordres du commissaire municipal le 13 mai.

Un homme de 27 ans, incarcéré sans avoir été enregistré et sans mandat de dépôt au centre de détention de Ouanaminthe, à la demande de ses parents depuis le 28 novembre 1998, a été mis en liberté par un juge de paix le 12 avril. Deux adolescents ont été détenus pour de courtes périodes en garde à vue à Jérémie à la demande de leurs parents, pour des raisons punitives. Le commissaire municipal a déclaré qu'il n'était pas au courant de ces faits et qu'il expliquerait à ses chefs de poste qu'une telle pratique était inacceptable.

Deux cas ont été rapportés fin mai/début juin de deux détenus retenus pendant cinq jours en garde à vue à Port-de-Paix et relâchés sans jamais avoir vu un juge. Dans l'un des cas, la police a libéré le détenu après qu'il se soit entendu avec le plaignant. Dans le second cas, le détenu a été libéré à la demande de sa partenaire, qu'il était accusé d'avoir battue et menacée. Lorsque la MICIVIH fit valoir que ces pratiques de détention étaient illégales devant un représentant de la police, celui-ci répondit que les plaignants cherchent parfois simplement à "faire souffrir un peu" le détenu.

Par suite de l'absence fréquente de la police, un civil a supervisé pendant six jours la détention en garde à vue d'un individu au sous-commissariat de Bonneau (Nord-Ouest) en mai. L'arrestation avait été ordonnée par le tribunal de paix. La détention n'avait pas été inscrite dans le registre de rétention. Un civil de 65 ans a été employé comme gardien de nuit du poste de police de Baradère (Grand'Anse) depuis 1995, avec des tâches incluant la surveillance des détenus.

Formation de la police

D'autres sessions de Droits de l'Homme, Communication et Résolution des Conflits - formation conjointement organisée par la MICIVIH et la PNH pour des policiers à travers le pays - ont eu lieu, cette fois à Cap Haïtien, Port-de-Paix, Les Cayes, Croix des Bouquets, Dame Marie, Gonaïves, Petit Goâve, Jérémie et Hinche. Les sessions portant sur la violence contre les femmes et les mineurs ont été tenues à l'Académie de police à Port-au-Prince en avril et juin. Le contenu de ces deux cours a été décrit dans Droits de l'Homme en Haïti, Janvier-Mars 1999.

LA JUSTICE

Le processus de réforme judiciaire

Avec la nomination du nouveau Ministre de la Justice, Me Camille Leblanc, à la fin du mois de mars, le processus de réforme judiciaire a été relancé après une longue période de quasi-paralysie. Plusieurs rencontres ont eu lieu entre les représentants du Ministère, les bailleurs de fonds internationaux et la MICIVIH au cours de la présente période, au cours desquelles le Ministre a présenté un plan d'action couvrant trois domaines : l'accès à la justice, la gestion institutionnelle et l'assistance internationale. Le document définit une série d'objectifs et des tâches à court et moyen terme incluant la promotion de juges itinérants pour couvrir les communautés rurales, la formulation d'un programme d'assistance légale, le renforcement de l'Ecole de la Magistrature, la formation du personnel judiciaire, le renforcement de l'unité d'inspection judiciaire, et la création de mécanismes pour améliorer la coordination d'activités de la communauté internationale concernant l'aide au système judiciaire. Le document a aussi proposé l'établissement de groupes de travail communs composés d'Haïtiens et d'experts internationaux, travaillant sur une série de thèmes, incluant la détention préventive prolongée et l'élaboration de statuts pour l'Ecole de la Magistrature.

L'Ecole de la Magistrature (EMA)

Un nouveau directeur a été nommé à l'Ecole de la Magistrature, qui a actuellement commencé les préparations pour un second programme de formation des juges. Depuis la remise de leur diplôme à la première promotion en mai 1998, il n'y a pas eu de nouvelle admission de candidats. Afin d'améliorer la qualité de l'enseignement, deux formateurs de l'EMA de Bordeaux, patronnés par l'Agence française de coopération et d'action culturelle ont organisé une session de formation de cinq jours pour les formateurs haïtiens de l'EMA du 26 juin au 1^er juillet, à laquelle la MICIVIH a participé. Les juges qui avaient terminé leur cycle de formation en mai 1998 ont aussi été réunis pour un séminaire de deux jours à l'Ecole, les 18 et 19 juin, pour faire le point sur leur travail. L'un des résultats de cette rencontre a été la décision prise par les juges de créer une association nationale de magistrats qui incluraient pour la première fois tous les niveaux du système judiciaire.

Parmi les 120 juges de paix choisis pour développer leurs capacités professionnelles à l'EMA, le troisième et dernier groupe a achevé son cours de six semaines en juin (voir Droits de l'Homme en Haïti, Janvier-Mars 1999). Des membres du personnel de la MICIVIH sont intervenus en tant que formateurs dans deux des six composantes du cours, ceux traitant des droits de l'homme et de la résolution pacifique des conflits. La plupart des 120 juges ont également assisté à un programme d'évaluation finale de deux jours à l'EMA les 28 et 29 juin, avant la remise des diplômes le 2 juillet. L'Ecole a aussi organisé des séminaires pour les autorités judiciaires dans différentes régions du pays sur les thèmes de la commission rogatoire (le pouvoir d'un juge de demander à un magistrat d'entreprendre une enquête judiciaire dans une autre juridiction en son nom), la tentative (le concept juridique de la tentative pour commettre un crime) et la complicité (le concept juridique de la complicité criminelle).

L'assistance légale

Une autre initiative entreprise au cours de la présente période a été une journée de réflexion sur la question de la mise en place d'un système d'assistance légale qui a eu lieu le 25 juin et qui était organisé par le Ministère de la Justice et l'Agence française de coopération et d'action culturelle. La rencontre a réuni les membres des barreaux du territoire national, des représentants du Ministère de la Justice, ceux de l'Ecole de la Magistrature et deux ONG haïtiennes et internationales qui ont des programmes d'assistance légale, de même qu'un consultant de la MICIVIH. Bien que les propositions initiales aient été d'établir un programme d'assistance légale géré par le Ministère de la Justice, il a été décidé que les fonds du gouvernement affectés à ladite aide serait canalisés à travers des barreaux. Une réunion aura lieu pour discuter de ces propositions avec le Ministère. Dans l'intervalle, une autre conséquence de cette rencontre de juin a été le second rassemblement de représentants des barreaux et l'annonce, le 1^er juillet, que la Fédération des Barreaux d'Haïti avait été formée pour coordonner leurs activités et leur travaux. La Fédération met actuellement sur pied une proposition pour un programme d'assistance légale qui serait administré par les barreaux individuels. Un tel programme est essentiel, compte tenu que la majorité des détenus n'ont pas les moyens financiers pour engager un avocat. Tout programme de ce genre nécessitera une supervision et une coordination au niveau national pour lui assurer une administration adéquate, selon des critères uniformes.

La détention préventive

Au cours de la présente période, la MICIVIH a concentré une grande partie de ses efforts sur des cas de détention préventive prolongée, visitant des prisons avec les autorités judiciaires (dont quelques-uns ont consenti pour la première fois à le faire), poursuivant des cas à travers les tribunaux et travaillant avec les assistants légaux de la Direction de l'Administration Pénitentiaire (DAP). Dans certains endroits, il y a eu des signes de progrès, par exemple à Gonaïves et Fort-Liberté. A Fort-Liberté, comme il a été rapporté précédemment, la nomination d'un nouveau personnel judiciaire a entraîné des améliorations notables. De nouveaux commissaires du gouvernement ont accordé la priorité au réexamen des anciens dossiers et à la préparation des cas à juger (voir ci-dessous, Assises criminelles). Le commissaire du gouvernement a visité des détenus en prison et, pour la première fois, les individus en détention préventive au centre de détention de Ouanaminthe.

La MICIVIH a continué à tenir des réunions mensuelles avec les autorités judiciaires aux Gonaïves pour discuter la mise en place des mesures telles que la localisation des dossiers judiciaires égarés, l'augmentation du nombre des auditions au tribunal correctionnel, la planification des assises et les visites mensuelles des prisons, conformément aux obligations prévues par l'article 447 du Code d'instruction criminelle. De telles réunions ont fourni peu de résultats jusqu'à la mi-juin, lorsqu'un substitut du commissaire du gouvernement visita la prison accompagné par la MICIVIH le 17 juin. Apparemment choqué par la surcharge des cellules et les signes de malnutrition chez beaucoup des détenus (voir plus loin), il exigea la présence du commissaire et de l'autre substitut du commissaire du gouvernement. Ils ont eu des entrevues avec plus de 40 détenus considérés comme souffrant de malnutrition sévère, et ont visité toutes les cellules où ils parlèrent brièvement avec d'autres prévenus. Entre le 18 et le 28 juin, plus de 30 détenus ont été libérés, dont 12 cas diagnostiqués mal nourris. Cinq détenus gardés entre un et deux ans en détention préventive étaient parmi les relâchés. Un juge d'instruction avait visité la prison avec un observateur le 11 mai, le premier fonctionnaire judiciaire à le faire en 1999. Cependant, d'autres fonctionnaires déclarèrent qu'ils ne visiteraient jamais la prison parce qu'ils craignaient pour leur sécurité. Dans la période trimestrielle examinée, deux autres cas de libération sont à noter: celui d'un voleur présumé dont le dossier avait été égaré et qui avait été incarcéré pendant plus de deux ans et demi (il a été finalement relâché le 15 avril par un substitut du commissaire du gouvernement à la suite d'enquêtes conduites par la MICIVIH), et celui d'un autre prévenu relâché en mai après trois ans et deux mois de détention préventive.

Personnes en détention préventive, avril-mai 1999
Dept.	Prison	Total en détent. prév.	Prévenus en détention prolongée
			plus d'un an	1-2 ans	2-3 ans	3+ ans
Ouest	Carrefour	52	22	14	7	1
	Delmas	40	N.d.	N.d.	N.d.	N.d.
	Fort Nat. Femmes/ Mineurs	72w	29	18	8	3
		58m	6	4	2	0
	Pénitenci-er Nati.	1458	N.d.	N.d.	N.d.	98
	Pétion-ville	114	N.d.	N.d.	N.d.	N.d.
	Petit-Goâve	67	13	13	-	-
Artibonite	Gonaïves	217	64	47	8	9
	Saint-Marc	67	8	6	-	2
Centre	Hinche	81	20	18	2	-
	Mirebalais	45	N.d.	N.d.	N.d.	N.d.
Grand-Anse	Jérémie	83	14	11	3	-
	Anse-à-Veau	27	5	4	1	-
Nord	Cap-Haïtien	155	N.d.	N.d.	N.d.	N.d.
	Grande Rivière	31	1	1	-	-
Nord-Est	Fort Liberté	79	26	22	4	-
Nord-Ouest	Port-de- Paix	70	N.d.	N.d.	N.d.	N.d.
Sud	Les Cayes	76	8	7	1	-
	Aquin	52	2	2	-	-
Sud-Est	Jacmel	104	11	7	4	-
TOTAL		2948	229*	174*	40*	113*

*chiffres incomplets

A Port-au-Prince, la MICIVIH a poursuivi son enquête relative aux dossiers des détenus gardés en détention préventive prolongée au Pénitencier National (voir le Droits de l'Homme en Haïti, Janvier-Mars 1999) en interviewant tous ceux qui étaient incarcérés depuis 1995 et 1996, soit 173 prévenus, dont 10 ont été depuis libérés. Parmi les 173, 20 n'avaient pas de dossier, 23 avaient des dossiers vides, et 31 avaient des dossiers qui ne contenaient pas de mandat de dépôt. Plusieurs des mandats de dépôt ne mentionnaient pas la date ou les charges retenues contre l'accusé. La durée moyenne sans être vu par un juge pour les détenus de 1995 a été évaluée à 959 jours, tandis que pour ceux de 1996 cette moyenne était de 596 jours. Cent vingt-neuf (129) de ceux encore inscrits dans les registres de la prison n'étaient plus détenus, ce qui soulève des interrogations sur la procédure de certaines des libérations au moins. Un nouveau juge d'instruction, qui avait affirmé à la MICIVIH avoir hérité de 333 dossiers à sa prise de fonction en janvier et avait encore reçu 25 autres, a commencé à programmer des auditions de détenus incarcérés depuis 1995/1996 sur la base des informations transmises par les assistants légaux du DAP. Afin de prévenir quelques-unes de ces irrégularités, chaque nouveau détenu est maintenant interviewé par un assistant légal du DAP et un dossier individuel est créé. Deux assistants légaux ont été nommés pour vérifier les documents de libération, assurer le suivi des enregistrements des comparutions devant le tribunal, et vérifier que les détenus sont libérés par des juges avec une ordonnance de libération en bonne et due forme. Les résultats de l'appel nominatif du 4 avril à la prison sont encore attendus. Cette procédure a été exécutée par le DAP, avec l'aide de la MICIVIH, de l'UNDP et du sous-traitant de l'USAID, Checchi and Company Consulting, avec l'objectif de mettre à jour les registres de la prison. Les données informatisées pour le mois de mars indiquaient beaucoup plus de détenus que les 1.650 enregistrés au cours de l'appel nominatif.

Dans les provinces, au Cap Haïtien, qui arrivait au troisième rang pour le nombre de cas de détention préventive prolongée, il y a eu peu d'amélioration pour les cas de dizaines d'individus gardés en détention préventive depuis plus d'un an. Tous sauf un étaient pris en charge par le même juge d'instruction. A Jacmel, les observateurs de la MICIVIH ont rapporté qu'à la date du 20 mai le nombre de prévenus était de 104, plus du double du chiffre enregistré pour le même mois en 1998.

Une réunion entre la MICIVIH, le commissaire du gouvernement de Jérémie et ses deux substituts le 20 avril pour discuter quelque 10 cas de prévenus en détention préventive pour des périodes allant de 20 à 35 mois a conduit à la décision de libérer quatre des accusés et de déférer deux autres au tribunal immédiatement. Le commissaire a également promis de soumettre au Ministre de la Justice le cas de trois mineurs, gardés pendant 21 mois sur inculpation de vol et d'incendie criminel.

A Anse-à-Veau (Grand'Anse), où le dysfonctionnement du système judiciaire a longtemps été une source de préoccupations, un juge d'instruction a finalement commencé à enquêter sur les charges retenues contre un individu arrêté en avril 1997 et accusé d'être un 'zenglendo'. Dix détenus ont été relâchés entre le 21 avril et la mi-juin, deux d'entre eux ayant été en détention préventive pendant plus d'un an. Quelques-unes des ordonnances de libération ont été envoyées directement à la prison et non via le parquet. De nouvelles autorités judiciaires ont été nommées en mai : un juge et un substitut du commissaire du gouvernement. Le poste de doyen, vacant depuis mars, n'avait pas été rempli. Quelques résidents de la commune auraient décidé de nommer leur propre doyen à cause de l'absence de réaction du Ministère de la Justice.

Assises criminelles

Dans le contexte de la planification des assises criminelles, un séminaire sur les critères de sélection du jury et la méthodologie a été organisé au tribunal civil de Jacmel pour 15 juges de paix du département du Sud-Est le 24 avril. Ce séminaire, qui était une initiative de l'Ecole de la Magistrature, à également été organisé à l'intention des autorités judiciaires des Gonaïves, du Cap Haïtien et des Cayes, pour la plupart pendant le mois de juin.

Les espoirs d'une réduction du nombre de détenus en détention préventive grâce aux assises criminelles ont été anéantis lorsque les assises qui devaient avoir lieu à Port-au-Prince en avril ont été annulées, les raisons avancées étant le manque de fonds et l'absence de sécurité pour les membres du jury. Toutefois, les premières assises criminelles depuis décembre 1997 ont eu lieu à Fort-Liberté en juin. Pour tous les cas à l'exception d'un seul, celui de trois policiers accusés du meurtre d'un détenu (voir ci-dessus), les prévenus attendaient leur jugement depuis 1997. Bien que de nombreux problèmes fussent encore rapportés, les observateurs ont noté que la salle du tribunal était bien tenue et que les procédures étaient observées, que les avocats de la défense étaient nommés en temps utile pour préparer la défense et que les juges faisaient des efforts considérables pour traduire les audiences en créole, compte tenu que de nombreux membres du jury et accusés ne comprenaient pas le français. En dépit du fait que quelque 300 individus avaient été convoqués pour faire partie de la réserve du jury, peu de personnes se présentèrent et la police et l'huissier rassemblèrent des gens ramassés dans la rue. Voir aussi Droits de l'Homme en Haïti, Janvier-Mars 1999 pour une analyse des problèmes liés aux assises criminelles.

Des assises sans jury ont eu lieu à Aquin, Hinche et Jacmel au cours de cette période. Les assises de Petit Goâve ont été renvoyés.

Habeas corpus/Non-exécution des ordonnances de libération

La MICIVIH a continué à exhorter les autorités judiciaires à tous les niveaux à libérer les prisonniers dont la détention était qualifié illégale, mais pour lesquels le commissaire du gouvernement avait refusé d'exécuter les ordonnances de libération, ou lorsque celles-ci avaient été systématiquement suivies de la présentation de nouvelles charges. Quelques-uns des détenus, notamment des collaborateurs de l'ancien régime militaire, ont été gardés en détention depuis 1996 (voir Droits de l'Homme en Haïti, Octobre-Décembre 1998, et Janvier-Mars 1999). Des lettres ont été envoyées de nouveau au Ministre de la Justice les 3 et 31 mai concernant ces cas. En dépit du fait que les copies de ces correspondances ont été acheminées au commissaire du gouvernement de Port-au-Prince et que certaines plaintes antérieures de la MICIVIH avaient été adressées directement à ce dernier, il a exigé d'avoir une liste des cas sous le prétexte fallacieux qu'il ne disposait d'aucune information. Il est de plus en plus clair que ces cas ne sont pas la conséquence d'une négligence de procédure, mais qu'il s'agit de violations flagrantes et scandaleuses du droit à la liberté individuelle et des exigences relatives à un procès équitable. En tant que telles, ces violations projettent une ombre sérieuse et inquiétante sur les résultats en matière de droits de l'homme des autorités haïtiennes. Le refus prolongé de la part du commissaire du gouvernement de se conformer aux décisions judiciaires semble de plus en plus bénéficier du soutien, tacite ou non, de ses autorités de tutelle.

Le doyen de Port-au-Prince, Me. Gabriel Castor, a été remplacé au début du mois de mai, après plusieurs mois de friction croissante entre lui et le parquet, qu'il avait critiqué pour accomplissement inadéquat de ses fonctions. Au cours de ses deux ans et demi à ce poste, Me Castor a émis plusieurs des ordonnances de libération, basées sur la détention illégale, qui sont restées inexécutées par suite du refus du commissaire du gouvernement. Un juge d'instruction a été nommé en tant que doyen par intérim, tandis qu'un poste à la Cour d'appel a été offert à Me Castor, qui a refusé de l'accepter.

Comme opérations de suivi à la publication en septembre 1998 de sa brochure Le Recours pour la protection de la liberté individuelle dans la Constitution de 1987, la MICIVIH a organisé une série d'activités en mars et avril pour promouvoir la connaissance des recours à l'habeas corpus, et des problèmes liés à la liberté individuelle, et pour encourager les avocats à faire des pétitions dans les cas qui l'exigent. L'événement le plus significatif a été une table ronde le 6 avril à l'Ecole de la Magistrature auquel plus de 150 participants, notamment le nouveau Ministre de la Justice, l'Inspecteur Général de la PNH, le Directeur du DAP, divers autres représentants du corps judiciaire et de la police, des membres des barreaux, des représentants des ONG et les membres du personnel de la MICIVIH et des consultants locaux. Des juges de paix enrôlés dans un programme de formation en cours de l'EMA participèrent également. Les débats commencèrent sous l'égide d'un comité, formé du Directeur adjoint de la MICIVIH, d'un juge qui est aussi formateur à l'EMA, et de deux consultants de la MICIVIH spécialement invités (l'historien Claude Moïse, et Me Jean Joseph Exumé, ancien Ministre de la Justice et membre actuel de la Commission interaméricaine des Droits de l'Homme), qui répondaient aux questions posées par un modérateur. Ces réponses traitaient, inter alia, de l'évolution de l'habeas corpus dans les constitutions haïtiennes, des questions de procédure y relatives, des protections de l'habeas corpus prévues dans les traités internationaux, et du besoin de renforcer les procédures de l'habeas corpus en Haïti. Un débat animé et productif a donné suite à la session question ­ réponse. Les deux consultants cités et le Directeur adjoint de la MICIVIH ont également fait des présentations à un séminaire sur le thème de l'habeas corpus à l'Ecole de Droit de Hinche le 8 avril auquel environ 60 personnes ont participé, y compris des représentants locaux du corps judiciaire et de la police et des étudiants en droit. Une conférence similaire a été tenue pour environ 30 membres d'ONG et des militants des droits de l'homme à l'Office du Protecteur du Citoyen le 31 mars. Plusieurs membres des bureaux régionaux de la MICIVIH ont fait aussi des présentations sur le sujet à des étudiants en droit et à d'autres secteurs intéressés (par exemple au Cap Haïtien) et une table ronde a été organisée par les bureaux régionaux à Port-de-Paix le 16 avril et Fort-Liberté le 19 mai. A la conférence de Port-de-Paix, dont les participants comprenaient le commissaire du gouvernement, des étudiants en droit et des juristes, une partie des débats s'est concentrée sur le cas d'un individu détenu en garde à vue à Port-de-Paix sans voir un juge du 9 au 13 avril, et ensuite envoyé en prison par le commissaire du gouvernement "pour enquête", sans qu'une entrevue lui ait été accordée. A la suite des débats, le commissaire du gouvernement a rapidement accordé deux entrevues au détenu et l'a libéré cinq jours plus tard.

Mineurs en détention

Le tribunal pour mineurs récemment rénové (anciennement tribunal de paix de la section est) à Port-au-Prince a été inauguré le 21 mai en présence des officiels du gouvernement et des représentants de la communauté internationale. La rénovation du tribunal a été financée par le CECI, une organisation de développement canadienne, qui avait déjà financé la construction ou la rénovation de 12 tribunaux de première instance sur une période de quatre ans. Le juge responsable des mineurs en détention à Port-au-Prince était également présent. [Le 2 juillet, la MICIVIH a constaté que le tribunal était fermé à cause de problèmes de sécurité. Il était toujours fermé début août.] L'un des principaux obstacles à l'amélioration de la justice pour les mineurs est l'absence de centre spécial pour les délinquants juvéniles. Les mineurs sont actuellement détenus à la prison du Fort National.

Des observateurs au Cap Haïtien ont constaté que, depuis l'introduction d'un registre séparé pour les mineurs à la prison en avril 1998, 25 adolescents (16 garçons, 9 filles) âgés de 13 à 17 ans ont été placés en détention, pour des périodes allant de quelques heures à 61 jours. Seuls trois d'entre eux ont été jugés, les autres ayant été relâchés avant la fin des procédures judiciaires ou étaient toujours en détention préventive au moment de l'enquête de la MICIVIH.

L'impunité

Le nouveau Ministre de la Justice a fait une priorité de la conduite à leur terme des procédures judiciaires relatives au massacre du 22 avril 1994, perpétré par des militaires dans le district des Gonaïves de Raboteau, . Des ressources humaines supplémentaires ont été allouées au cas et une reconstitution partielle des événements a eu lieu pendant trois jours du 7 au 9 juin. En présence des résidents locaux, des témoins et des survivants ont redit in situ ce qu'ils avaient vu ou les expériences qu'ils avaient vécues, et ont été interrogées par le juge d'instruction en charge de l'affaire, par le commissaire du gouvernement, et des avocats stagiaires rattachés au Barreau des Gonaïves. Les procédures ont été photographiées et enregistrées sur vidéo pour le Ministre de la Justice. A cause des problèmes de sécurité, l'obligation de présence des accusés n'a pas été respectée. Des enregistrements vidéos devaient par contre leur être présentés. Dans l'intervalle, les victimes du massacre et leurs familles ont continué de mener campagne pour la destitution du commissaire du gouvernement, l'accusant d'être responsable d'atermoiements dans les procédures.

Deux jours d'activité, une cérémonie officielle et aussi une manifestation organisée par l'organisation Fondation 30 septembre, basée à Port-au-Prince, ont eu lieu à Gonaïves pour marquer le 5^ème anniversaire du massacre de Raboteau. La MICIVIH a fourni un support logistique pendant ces deux jours. Dans un communiqué de presse pour célébrer l'anniversaire, la MICIVIH a fait savoir que des défauts dans la conception, la planification et l'exécution des politiques de procédure criminelle et de réparation continuaient à être la cause profonde de l'impunité en Haïti. Le communiqué de presse de la Mission a recommandé que les priorités du Ministère devraient inclure l'installation de commissions de suivi et de réparation, recommandées par la Commission Nationale de Vérité et Justice et la création de la commission constituée en premier lieu de juges, envisagée dans la loi de réforme judiciaire. Le communiqué a également noté que la remise des documents de la FAd'H et du FRAPH, saisis par les autorités américaines en 1994, pouvait aider à combattre l'impunité.

Le lauréat du prix Nobel de la Paix, Adolfo Pérez ESQUIVEL, a également réitéré son appel pour la remise des documents de la FAd'H et du FRAPH au cours de sa visite en avril en Haïti, renouvelant aussi d'autres recommandations exprimées précédemment dans des lettres à des membres importants du gouvernement et aux organisations luttant pour les droits de l'homme à la suite de sa première visite en août 1998. Au cours de celle-ci, le prix Nobel avait mis l'accent sur la lutte contre l'impunité. Il a rencontré le Président Préval, le Président du Sénat et d'autres personnalités du gouvernement, ainsi que l'ex-Président Aristide et des représentants de diverses organisations haïtiennes de défense des droits de l'homme. Ces dernières ont continué à faire pression sur le gouvernement pour qu'il prenne des mesures contre l'impunité. Avec l'aide de la MICIVIH, MAPVIV a achevé le document Jalons pour une politique de réparation, qui devrait être publié en juillet, et qui est né d'une analyse des groupes de victimes et de leurs revendications et d'une conférence nationale en 1998. Le document contient une série de recommandations adressées à la fois aux autorités et à la société civile. En juin également, la Plateforme des Organisations haïtiennes des droits de l'Homme (POHDH) a republié un document Pour un plan d'action contre l'impunité, qu'elle avait publié pour la première fois avec la Coalition Nationale pour les Droits des Haïtiens en septembre 1998. Cette publication a été incorporée dans le Rapport spécial sur la situation des droits humains en Haïti de juin 1999, contenant une série de réflexions et propositions sur les thèmes Violence, Insécurité et Droits de l'Homme. Le rapport a été présenté à une conférence organisée pendant une journée par le POHDOH. L'impunité a été identifiée comme l'un des problèmes-clés sous-jacent à la situation actuelle et le rapport de la POHDH a souligné la nécessité d'exécuter les recommandations élaborées par le POHDH et par d'autres organisations, notamment la Commission Nationale de Vérité et de Justice (CNVJ) et la MICIVIH.

De nouveaux développements ont été notés pour trois autres cas d'anciens violations des droits de l'homme, au cours de la présente période. Aux Cayes, Fritznel JEAN-BAPTISTE, un garde du palais et ancien membre des FAd'H connu sous le nom de "La Fimen", a été condamné à cinq ans d'emprisonnement et à une amende de 50.000 Gdes le 21 mai, après avoir comparu devant les assises criminelles sans jury. Il a été accusé d'arrestation illégale et de torture d'un détenu à Maniche en janvier 1993. Il avait été incarcéré en octobre 1998, après que le maire des Cayes eût reconnu en lui l'individu recherché au cours d'une visite au Palais National. Dans un autre cas dans le même département, le 27 avril, un individu a été acquitté de l'inculpation d'arrestation illégale et de torture de deux personnes dans le caserne de Camp Perrin en 1994. Une deuxième personne a été condamnée à trois ans de prison comme complice de l'arrestation et de la détention illégale. Un ancien sergent des FAd'H et un ancien chef de section ont été condamnés par contumace à trois ans d'emprisonnement pour arrestation et détention illégale, et sommés de payer 150.000 Gdes de dommages à l'une des victimes. Le juge ne s'est pas prononcé sur les charges de torture qui pesaient aussi sur les accusés, car il s'est déclaré incompétent en la matière. Des sources locales ont laissé entendre que la localisation des deux accusés jugés par contumace était connue, mais qu'aucune tentative n'a été faite pour les arrêter (voir Droits de l'Homme en Haïti, Janvier-Mars 1999). Dans le département du Nord, un ancien adjoint du régime militaire du Borgne a été relâché le 7 mai 1999 après trois audiences tenues cette année au cours de laquelle les témoins n'ont pas comparu. L'adjoint était en détention depuis juillet 1996, accusé d'incendie criminel (voir Droits de l'Homme en Haïti, Janvier-Mars 1999).

Les manifestants ont continué à faire pression pour le paiement d'une indemnité à ceux dont les maisons avaient été brûlées par le FRAPH en décembre 1993 à Cité Soleil (voir Droits de l'Homme en Haïti, Janvier-Mars 1999), et à la fin du mois de juin le Ministère de la Justice a annoncé que 25 millions de gourdes seraient mises à disposition des victimes. Le décaissement des fonds a commencé en juillet en faveur de 914 victimes, chacune d'elles recevant 27.000 Gdes pour reconstruire sa maison. Un autre groupe de 162 personnes devaient recevoir des habitations qui avaient été construites pour les victimes, mais qui n'avaient jamais été attribuées à celles-ci.

Des femmes victimes de viol et d'autres formes de violence au cours de la période du coup d'état étaient parmi le groupe de femmes interviewées par le Rapporteur Spécial de l'ONU sur la violence exercée contre les femmes, Radhika Coomaraswamy, et sa délégation au cours de leur visite en Haïti en juin. Elles ont également rencontré des organisations de soutien aux femmes victimes de violence par le passé ou pendant la période actuelle.

LES PRISONS

L'administration civile de la prison, à l'origine connue sous le nom d'Administration Pénitentiaire Nationale et actuellement la Direction de l'Administration Pénitentiaire, a célébré son quatrième anniversaire le 30 juin par une journée ouverte pour les journalistes au Pénitencier National. Même les prisonniers ont reconnu l'existence d'amélioration dans leur condition carcérale, tout en déplorant leur détention préventive arbitraire et prolongée. La MICIVIH a également publié un communiqué de presse pour marquer l'occasion.

Les règlements internes de la prison, rédigés sous forme de projet depuis 1997 en attente d'approbation officielle, ont été finalement adoptés et rendus publics le 30 juin. Les Règlements Internes des Etablissements Pénitentiaires donnent des directives concernant les procédures d'admission (notamment les procédures à suivre pour traiter le cas des détenus ayant subi apparemment des mauvais traitements en garde à vue), des procédures pour la tenue des registres, pour les conditions de la prison (approvisionnement en nourriture, conditions sanitaires, exercice, soins médicaux, réinsertion sociale, droits de visite et autres liens avec la famille). Les règlements incluent aussi des principes directeurs et procédures disciplinaires (notamment la mise en isolement des détenus dans des cellules pour les punir) que les gardiens de prison réclamaient depuis longtemps, et aussi des règles pour l'exécution des fouilles corporelles et celles des cellules, faisant partie du chapitre sur la sécurité.

Les conditions des prisons

Une enquête sur les prisons au cours de la présente période indique que, au moins en ce qui concerne les soins médicaux et l'approvisionnement en nourriture, les établissements pénitentiaires ne sont pas conformes aux exigences figurant dans les règlements internes. Beaucoup de prisons, par exemple, fournissaient seulement un repas par jour, au lieu de deux. Bien que les autorités carcérales aient introduit de nouvelles formulaires de contrôle de l'utilisation des stocks de nourriture sur une base journalière, ces dernières semblaient être rarement utilisées. Des protestations relatives à la pénurie de nourriture ont été organisées dans les prisons des Cayes et de Fort Liberté en avril. Dans le dernier cas, le Directeur Départemental de la PNH est intervenu pour trouver des provisions pour deux jours tandis que l'inspecteur était parti à Port-au-Prince pour obtenir des stocks. Pratiquement aucun livre de stocks n'est tenu à la prison des Cayes et les détenus prétendent que la nourriture disparaît avant d'arriver jusqu'à eux. Les autorités carcérales de diverses prisons rapportent qu'elles reçoivent rarement un budget pour l'achat de vivres alimentaires frais. Les pénuries de nourriture étaient si graves dans certaines prisons que le CICR a effectué des achats au cours de leur visite. Il y a de sérieuses inquiétudes concernant également l'approvisionnement à long terme pour les denrées alimentaires de base après septembre, lorsque la BND, une ONG à financement hollandais qui fournissait 70% des aliments de première nécessité aux prisons mettra un terme à cet arrangement.

L'impact de l'insuffisance de la nourriture s'est fait de plus en plus sentir. A Gonaïves, par exemple, 92 détenus sur 293 ont été considérés comme souffrant de malnutrition à la suite d'examens par des représentants du Comité International de la Croix-Rouge (CICR) en juin. Quarante-sept cas ont été jugés "avancés" et six "sévères". Le CICR a commencé un programme de nutrition pour ceux dont le diagnostic indiquait qu'ils étaient mal nourris. Au moins trois détenus de la prison des Gonaïves sont morts dans la première quinzaine du mois de juin, apparemment des suites de maladies liées à la malnutrition. Au Pénitencier National, à Port-au-Prince, des inquiétudes concernant la malnutrition subsistent. Une équipe médicale qui a examiné 217 détenus en avril a trouvé que 153 souffraient d'un certain degré de malnutrition et un centre d'alimentation a été mis en place pour apporter un complément au régime habituel de la prison. Vers la fin mai, 54 prisonniers étaient suffisamment rétablis pour être exclus du programme d'alimentation. Les médecins de Fort Liberté étaient également préoccupés par des cas de maladies liées à la malnutrition.

Un certain nombre de cas de prisonniers malades a probablement été encore aggravés par des retards dans le transfert des détenus à l'hôpital, notamment aux Gonaïves où l'un des prisonniers est décédé. Le manque de gardiens et/ou de transport a souvent été évoqué comme raison. Des absences longues et fréquentes de l'inspecteur de prison et du véhicule de l'établissement pénitentiaire ont été rapportées dans plusieurs prisons, et la question a été soulevée par la MICIVIH avec le chef du DAP le 31 mai. Après la fuite d'un prisonnier de l'hôpital de Port-de-Paix au début du mois d'avril, l'hôpital local a refusé d'accepter des détenus sans la présence d'un gardien du DAP. Par voie de conséquence, un autre détenu dont le diagnostic avait révélé une pneumonie le 5 mai, n'a pas pu être hospitalisé jusqu'au 17 juin, date à laquelle il a été constaté qu'il souffrait également d'une anémie sévère. A Jérémie, les autorités carcérales n'ont jamais satisfait aux demandes répétées de la Mission afin d'obtenir une radiographie du bras d'un prisonnier, blessé selon les dires à la suite d'un mauvais traitement de la police aux Abricots le 3 avril. En avril, la MICIVIH a constitué une liste de 32 personnes incarcérées aux Cayes souffrant apparemment de maladies, tels que des dermatoses et des éruptions de fièvre. Des observateurs ont essayé de persuader les autorités locales de prendre des mesures, avec peu de succès. L'hôpital local était peu disposé à traiter les prisonniers, s'ils ne payaient pas eux-mêmes les interventions. A la fin mai, un observateur de la MICIVIH a accompagné l'infirmière du Cap Haïtien au cours d'une visite de sept cellules sur quinze pour vérifier la santé des détenus. Trente prisonniers sur 77 interrogés par l'infirmière étaient apparemment malades, mais il n'y avait pas de médicaments pour les soigner. Les autorités ont été alertées sur les retards dans la fourniture de soins médicaux et hospitaliers. La pénurie généralisée de médicaments dans les prisons continue d'être une source de préoccupations.

POPULATION CARCÉRALE
Prison	Date de la visite	Pop. totale	En détention préventive	Détenus condamnés
				Nbre.	%
Anse-à-Veau	36408	33	23	10	30,3
Aquin	36377	68	49	19	27,94
Arcahaie *	21/6/99	11	3	8	72,72
Cap-Haïtien	27/5/99	213	155	58	27,23
Carrefour	10/5/99	67	52	15	22,39
Delmas	36223	45	40	5	11,11
Fort-Liberté	24/5/99	97	82	15	15,46
Gonaïves	07/5/99	279	225	54	19,35
Gde-Rivière du Nord	25/5/99	49	32	17	34,69
Hinche	18/5/99	129	81	48	37,21
Jacmel	20/5/99	144	104	40	27,78
Jérémie	21/5/99	129	83	46	35,66
Les Cayes	36346	134	94	40	29,85
Mirebalais	14/4/99	96	45	51	53,12
Ouanaminthe *	21/5/99	10	10	0	0
PAP-Fort National	19/5/99	142	130	12	8,45
PAP-Pénitencier National	14/6/99	1687	1458	229	13,57
Pétionville	16/6/99	128	114	14	10,94
Petit-Goâve	25/5/99	95	85	10	10,53
Port-de-Paix	14/5/99	96	70	26	27,08
Saint-Marc	10/5/99	89	68	21	23,6
TOTAL		3471	3003	718	19,19
FEMMES ET MINEURS EN PRISON
Prison	Date de la visite	Femmes		Mineurs
		Total	Nombre de condamnés	Total	Nonbre de condamnés
Anse-à-Veau	36408	0	0	1	1
Aquin	08/699	2	0	0	0
Arcahaie *	36284	0	0	0	0
Cap-Haïtien	27/5/99	8	3	5	1
Carrefour	10/5/99	1	0	3	1
Delmas	36223	8	0	2 (1f)	0
Fort-Liberté	24/5/99	3	0	1	0
Gonaïves	07/5/99	5	1	2	1
Gde-Rivière du Nord	25/5/99	3	0	1(f)	0
Hinche	18/5/99	7	2	3	-
Jacmel	20/5/99	10	2	6	1
Jérémie	21/5/99	5	-	9	2
Les Cayes	36346	8	2	0	0
Mirebalais	14/4/99	1	0	0	0
Ouanaminthe *	21/5/99	0	0	0	0
PAP-Fort National	19/5/99	82	10	43m 17f	1m 1f
PAP-Pénitencier National	-	-	-	-	-
Pétionville	16/6/99	5	1	4	2 (1f)
Petit-Goâve	25/5/99	4	0	2	0
Port-de-Paix	14/5/99	2	1	1	0
Saint-Marc	10/5/99	8	0	2	2
TOTAL		162	22	102	13

* Centres de détention gérés par la PNH et non pas la DAP

Les conditions sanitaires de la prison des Cayes demeuraient précaires, avec des prisonniers contraints de prendre leur bain dans leur cellule. En mai, le CICR a distribué des articles de nettoyage et d'autres produits sanitaires pour améliorer les conditions. La plupart des prisonniers dormaient selon les dires sur le sol et n'étaient pas autorisés à sortir de leur cellule pour faire des exercices. La MICIVIH a commencé à se concerter avec les autorités locales pour explorer la possibilité d'un projet financé par le CICR pour construire des installations sanitaires (toilettes et salles de bain). La prison du Cap Haïtien manquait également de produits pour le nettoyage et la désinfection des cellules. Quelques prisonniers de cet établissement dormaient à même le sol.

Le DAP / le respect des droits de l'homme

Le nombre d'allégations de mauvais traitement par les gardiens de prison est resté relativement bas et s'est limité aux cas des prisons de Fort Liberté et de Gonaïves (comme dans le trimestre précédent). Dans le dernier cas, un fonctionnaire de prison a affirmé à la MICIVIH que l'un des gardiens impliqués dans le passage à tabac de six détenus, lors de leur passage de leur cellule de garde à vue vers les douches du DAP entre le 26 et le 30 mai, avait déjà été transféré. Le second gardien faisait encore l'objet d'une enquête. Les détenus, battus par la police selon leurs allégations, avaient été accusés de l'assassinat d'un policier de la PNH et de trois civils lors d'un vol à main armée survenu le 24 mai. La Mission a également commencé des enquêtes relatives à des allégations selon lesquelles tous les 26 occupants d'une cellule aux Gonaïves ont été battus par un gardien le 28 juin lorsqu'il a conclu par erreur que l'un d'entre eux était manquant. Les prisonniers disent qu'ils ont été emmenés dans la cour et que chacun d'entre eux a reçu cinq coups sur les fesses. A Fort Liberté, la plupart des cas rapportés au bureau régional de la MICIVIH depuis sa réouverture en mai 1998 concernaient les mêmes deux gardiens, mais aucune mesure n'a jamais été prise contre eux. L'un d'entre eux a été cité dans le cadre de huit plaintes, l'autre accusé par cinq plaignants. Les allégations comprennent le harcèlement sexuel d'une femme détenue.

LYNCHAGES/BRIGADES DE VIGILANCE

La MICIVIH a reçu des rapports concernant 14 individus lynchés au cours de la période examinée, y compris un agent de la PNH de Saint Marc (voir ci-dessus). Des cas ont été enregistrés dans les départements de l'Ouest, du Centre, du Sud, du Nord, du Nord-Est et du Nord-Ouest. Le personnel de l'Hôpital Général de Port-au-Prince est entré en grève pendant deux jours après que la très connue Brigade Fort St Clair ­ liée, selon les déclarations recueillies, au commissaire de police de Port-au-Prince emprisonné, malgré ses dénégations ­ eut traîné hors de la salle d'attente des urgences un individu pour le lyncher à l'extérieur de l'hôpital le 11 avril. La même brigade avait auparavant attrapé et brûlé vif un présumé voleur. La brigade avait déclaré par le passé que la police leur avait donné des cartes d'identité. Une seconde brigade de vigilance constituée de plusieurs agents de police et de civils armés avait été signalée à Cité Soleil et de nombreux assassinats leur avaient été attribués en mai et juin (voir ci-dessus, Assassinats perpétrés par des policiers ). Un fonctionnaire de justice a laissé entendre à la MICIVIH qu'une brigade de vigilance locale assistait les tribunaux dans l'exécution des mandats à cause de l'absence de la police et des membres des CASEC à Mombin Crochu (Nord-Est). Les résidents et aussi les détenus de certaines villes du Département du Centre se sont plaints des activités illégales des brigades de vigilance locales. Dans deux des cas de lynchage relatés à la MICIVIH, les victimes ont été traînés hors des bureaux ou des domiciles des CASEC. Dans un troisième cas, la victime a été extraite de l'enceinte du tribunal. Les policiers ont pu empêcher certains lynchages, en particulier lorsque la foule a assiégé le commissariat de police de Léogâne le 17 mai, tentant de s'emparer de deux suspects.

LA SOCIÉTÉ CIVILE

Les ONG des droits de l'homme

Des représentants des Comités inter-ONG pour la visite des prisons et lieux de garde à vue qui ont été créés dans tous les départements avec l'appui de la MICIVIH, se sont rencontrés en deux fois au cours de cette période à Port-au-Prince. A la suite de la première réunion, tenue les 9 et 10 juin, il a été convenu de mettre en place un secrétariat pour coordonner les comités. La deuxième rencontre, tenue du 28 juin au 3 juillet, consistait en un programme de formation intensif de six jours pour développer la capacité de travail des comités. Les sessions comprenaient des informations sur le système judiciaire et la réforme judiciaire, les concepts relatifs aux droits de l'homme, des études de cas pratiques et des discussions au sujet des techniques pour les visites de prisons. Un peu de formation et d'encadrement avait déjà été donné par des observateurs dans les provinces. A Port-de-Paix par exemple, la MICIVIH et le bureau régional de l'organisation des droits de l'homme de l'Eglise Catholique Justice et Paix ont animé ensemble une conférence de deux jours les 15 et 16 juin sur la vérification de la détention dans les commissariats de police et les prisons pour un total de 28 militants des droits de l'homme opérant à travers le Nord-Ouest. Un substitut du commissaire du gouvernement et quelque 10 représentants de la PNH et du DAP (administration de la prison) ont également pris part à la conférence, qui comprenait des visites à la prison de Port-de-Paix et à la garde à vue, où les détenus ont été interviewés. La conférence s'est achevée par un accord de principe pour créer un comité local inter-ONG qui effectuerait des visites régulières de prison et de garde à vue dans le Nord-Ouest. En avril, le bureau régional de la MICIVIH aux Gonaïves a commencé à tenir des sessions hebdomadaires de formation de deux heures pour un groupe de six membres d'un comité régional formé pour surveiller les conditions de détention en prison et en garde à vue. Les participants, principalement des avocats et des professionnels para-légaux, ont reçu une formation sur des sujets tels que les instruments internationaux des droits de l'homme et des normes pour le traitement des détenus.

Cas de "justice" populaire: nombre de victimes (nombre d'incidents entre parenthèses si différent)
	jan.	fév.	mar.	avr.	mai	juin	Total
Ouest	0	5 (2)	1	4	0	0	10 (7)
Nord-Ouest	0	0	1	0	2	0	3
Nord	2	0	0	0	1	0	3
Nord-Est	0	0	3 (1)	2 (1)	0	0	5 (2)
Artibonite	0	0	0	0	0	1*	1
Centre	3 (2)	2 (1)	0	3 (2)	0	0	8 (5)
Sud-Est	1	0	0	0	0	0	1
Sud	0	0	0	0	1	0	1
Grand'Anse	0	0	0	0	0	0	0
Total	6 (5)	7 (3)	5 (3)	9 (7)	4	1	32 (23)

* un agent de police de Saint-Marc

Séminaires sur l'éducation civique

Comme nous l'avons signalé précédemment, une série de séminaires de formation de six jours sur l'éducation civique, les droits humains et les droits des femmes pour des formateurs de la Secrétairerie d'Etat à l'Alphabétisation (SEA), organisés d'un commun accord par la MICIVIH et le SEA, a eu lieu entre avril et juin. Des séminaires ont été donnés par des formateurs sélectionnés par la MICIVIH à Hinche, Port-au-Prince, Cap Haïtien, Saint Louis du Nord, Petit Goâve, Jacmel, Fort Liberté, Saint Louis du Sud et Belle Anse.

Préparé par l'Unité de Coordination, Analyse et Rapports (UCAR)

Mission Civile Internationale en Haïti OEA/ONU

Misyon Sivil Entènasyonal ann Ayiti OEA/ONU

Boîte Postale 1602, Port-au-Prince, Haïti

(509) 246-2025 ou (1) 212-963-9921