Droits de l'Homme en Haïti est un rapport trimestriel rédigé par la MICIVIH. Ce document offre une vision d'ensemble du travail de la police, dans les prisons et du système judiciaire en Haïti, pris sous l'angle du respect des droits de l'homme. L'élaboration de ce rapport renvoi aux activités de la Mission, tant au siège central que dans les bureaux régionaux; activités relatives aux trois volets de son mandat, la vérification, le renforcement institutionnel et la promotion des droits de l'homme.

CONTEXTE GÉNÉRALE

La déclaration du Président Préval annonçant que le mandat du Parlement était arrivé à son terme le 11 janvier et que les cartels des maires élus seraient remplacés par des agents exécutifs intérimaires ou des commissions municipales a soulevé l'inquiétude générale au sujet de l'érosion du processus démocratique résultant de l'invalidation de l'une de ses institutions-clés. Cette décision a entraîné les critiques de la majeure partie de l'opposition politique et des autres secteurs de la société, arguant que la déclaration du chef de l'Etat équivalait à un coup d'état constitutionnel. La dégradation du climat politique a encore été exacerbée par une vague de protestations, certaines violemment exprimées, à la suite de la décision et a également été accompagnée d'une multiplication des menaces et des actes d'intimidation et de violence, visant parfois des personnalités de premier plan. La détérioration de la situation politique et l'agitation qui s'ensuivit, déclenchée par la décision contestée, ont eu un effet défavorable sur la situation générale des droits de l'homme. Par ailleurs, la tendance à la diminution des allégations de mauvais traitements de détenus par la police s'est inversée. Les violations de la liberté individuelle, liées au comportement arbitraire du commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, refusant d'exécuter des ordonnances de libération, se sont poursuivies. Le peu de zèle manifesté par les autorités judiciaires et le Parquet à traiter des cas sensibles sur le plan politique ou dans le domaine de la sécurité a persisté, ainsi que le phénomène de la détention préventive prolongée. La montée de l'insécurité a nui le climat socio-politique et a donnée cours à un certain nombre de protestations et manifestations de la part de groupes socio-professionnels.

Le lendemain de l'annonce faite par le président Préval de l'expiration des mandats de la plupart des parlementaires et d'autres autorités élues, la sur du chef de l'Etat fut sérieusement blessée et son chauffeur tué au cours d'un attentat que les sources policières estimèrent d'origine crapuleuse. Le 27 février, un médecin bien en vue, le Dr Lalanne, a été tué après avoir reçu des menaces de mort à la suite du décès d'un patient. Deux jours plus tard, le 1^er mars, le sénateur de l'OPL, M.Yvon Toussaint, fut assassiné. Les investigations relatives à ce meurtre sont restées infructueuses à ce jour, en ce qui concerne et les auteurs et les motifs. Le crime a cependant été largement dénoncé comme étant de nature politique. Avant sa mort, le sénateur avait fait part à ses collègues de l'OPL à Mirebalais des menaces de mort qu'il avait reçues. L'on a aussi fait état des allégations de menaces de mort et d'autres actes d'intimidation contre un certain nombre de parlementaires de l'OPL et de leaders de l'opposition.

Le 8 mars, des hommes de main non identifiés ont attaqué le militant des droits de l'homme Pierre Espérance et un de ses collègues. L'incident a été largement condamné à la fois en Haïti et à l'étranger. M. Espérance, Secrétaire général de la Coalition Nationale pour les Droits des Haïtiens (NCHR) et Trésorier de la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits de l'Homme (POHDH), a été grièvement blessé à la suite de cet attentat. Un tract de menaces à l'encontre des organisations membres de la POHDH avait été trouvé dans les bureaux de la Plate-forme le 1er mars. Préoccupée par l'attaque et les menaces contre des militants des droits de l'homme, la MICIVIH a publié des communiqués de presse réclamant des enquêtes et la punition des responsables de ces méfaits, et soulignant aussi la nécessité du dialogue pour résoudre la crise politique et prévenir la spirale de la violence.

Le constat de la fin des mandats des cartels municipaux et des CASECs a provoqué de petites manifestations, généralement le fait d'individus membres d'organisations populaires, cherchant à influencer le choix de nouveaux titulaires et à s'opposer à l'intention déclarée du gouvernement dans plusieurs cas de reconduire des élus sortants dans les nouvelles commissions. La majeure partie des protestations consistaient à bloquer les rues, à brûler des pneus et parfois à barricader l'entrée de la mairie concernée. Les départements de l'Artibonite, du Centre, du Nord-Ouest et du Nord-Est ont été particulièrement affectés par les protestations, dont

certaines étaient violentes. A la fin du mois de février, les protestations avaient diminué d'intensité après l'investiture de la plupart des commissions communales, bien que des incidents sporadiques ont continué d'être signalés. Dans la plupart des cas, la police a agi avec retenue et peu d'abus ont été rapportés dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre, bien que quelques manifestations à Port-au-Prince aient tourné à la violence, notamment celle contre le Parlement le 11 janvier (voir plus loin).

Les critiques formulées contre les autorités gouvernementales et le Président ont été largement diffusées par la presse et les médias électroniques au cours de cette période, ce qui indique que la liberté d'expression et de rassemblement pacifique continue d'être respectée dans ses grandes lignes par l'Etat. Néanmoins, le climat général des droits de l'homme a été affecté par la détérioration de la situation politique, et cela a eu des répercussions sur le travail de la Mission. L'agitation politique et sociale a conduit la MICIVIH à accentuer le travail de vérification des droits de l'homme, notamment l'observation du traitement des manifestations et arrestations par la police et la façon dont les autorités judiciaires ont traité les dossiers des personnes détenues à cette occasion. L'absence de prise de décision par les autorités a sérieusement gêné le renforcement des institutions ainsi que l'étendue de l'appui apporté à ce processus par la MICIVIH et d'autres secteurs de la communauté internationale.

En mars, un nouveau Conseil Electoral Provisoire et un nouveau gouvernement ont été installés. En dépit du caractère extra-constitutionnel de ces décisions, d'aucuns s'accordent à penser qu'elles devraient concourir à une amélioration du climat socio-politique et faciliter une résolution de la crise politique et institutionnelle.

LA POLICE

Le respect des droits de l'homme

Deux violations du droit à la vie ont été rapportées durant la présente période, alors que huit cas d'individus tués par la police ont été signalés au cours de la même période en 1998.¹ Aucun des deux cas relevés n'est survenu au cours d'opérations de police.⁽¹⁾ Le 8 janvier, à Cap Haïtien, un individu a été tué par balle par un agent de police en dehors de son service à la suite d'une dispute liée à un incident de la circulation. Un jeune homme a été tué par balle à Pétionville

le 7 mars par un agent hors service de la PNH de Thomonde, qui aurait soupçonné la victime du vol de son portefeuille. Celle-ci et un autre jeune auraient été sévèrement battus dans un ravin avant le tir mortel. Dans les deux cas, les agents de police ont été détenus, celui du Cap Haïtien ayant été relaxé par un juge d'instruction le 10 février, arguant qu'il y avait "beaucoup d'autres motifs". Le policier de Thomonde a été transféré en prison le 22 mars, mais le mandat de dépôt faisait seulement mention de vol d'une arme à feu.

Après une baisse du nombre de cas de mauvais traitements vers la fin de 1998 (voir Droits de l'Homme en Haïti, octobre ­ décembre 1998), il est malheureux de noter que le nombre d'allégations a recommencé à croître: 24 allégations ont été reçues en janvier, 43 en février et 36 en mars, soit un total de 103 allégations⁽²⁾ , bien que ces chiffres indiquent une baisse, comparés au total enregistré pour la même période en 1998 (131). Dans deux cas, des commissaires municipaux de police étaient impliqués. Environ 70 des 103 détenus portaient des blessures ou des marques visibles, allant des plaies et ecchymoses à un bras cassé, selon ce qui ressort des entrevues avec la MICIVIH. Plusieurs détenus ont signalé des problèmes auditifs après avoir reçu des kalot marasa (gifles simultanées sur les oreilles), méthode de mauvais traitement dont l'utilisation par la police est devenue plus fréquente. Certains autres ont dû bénéficier d'un traitement médical ambulatoire ou l'hospitalisation. Dans au moins un des cas ­ celui d'un détenu qui aurait été brûlé sur les deux oreilles et sur le bras après son arrestation par la police de Jérémie le 24 février ­ il s'agirait d'un cas de torture. Trois semaines après son arrestation, la victime présentait encore les cicatrices de brûlure sur les oreilles et le bras, ainsi que des marques de coups de bâton sur les joues et l'épaule.

Dans quelques cas, les détenus déclarèrent à la Mission qu'ils avaient d'abord été battus par la population, puis qu'ils avaient été ensuite brutalisés une fois remis entre les mains de la police, soit au moment de leur arrestation, soit au poste de police. Dans un cas, un détenu signala à la MICIVIH que d'autres agents de police étaient intervenus pour empêcher son passage à tabac par un policier.

La Mission est particulièrement préoccupée par l'absence de sanctions contre certains officiers de police récidivistes. En mars, elle a écrit au Directeur Départemental de l'Ouest, soulignant ses préoccupations concernant 21 allégations de mauvais traitements, notamment deux incidents qui pourraient être assimilés à des actes de torture, et dans lesquels un inspecteur de police avait été impliqué entre juin 1998 et janvier 1999 à Petit Goâve. Le Directeur Départemental répondit qu'une enquête complète serait menée et que les résultats seraient envoyés à la MICIVIH.

A mesure que les tensions politiques augmentaient, les unités de la CIMO et d'UDMO, spécialement formées au contrôle des foules, étaient appelées plus souvent que d'habitude pour assurer le maintien de l'ordre et devaient opérer dans des circonstances délicates et souvent difficiles, quelques fois en présence de manifestants agressifs et violents. Ces forces ont été particulièrement mises à l'épreuve lors de la cérémonie marquant l'ouverture du Parlement le 11 janvier, lorsque des centaines de manifestants se rassemblèrent pour réclamer la fin du mandat de la législature, et au cours de violentes protestations d'écoliers à Port-au-Prince en février et mars ­ avec des bris de vitres de voitures et des jets de pierres à la police. Dans les deux cas, celle-ci a été félicitée pour son professionnalisme et son sang-froid. Les personnes arrêtées ont généralement été relâchées peu de temps après.

Bien qu'il n'y ait pas eu d'opérations UDMO dont la brutalité était similaire à celles menées à Plaisance (Nord), St Michel de l'Attalaye (Artibonite) et dans d'autres lieux au cours du dernier trimestre de l'année 1998 (voir Relations Police/communauté, Droits de l'Homme en Haïti, octobre-décembre 1998), certains abus ont été attribués à ces unités spéciales. Des témoins rapportent que des membres de la CIMO ont utilisé une violence inutile ou disproportionnée en battant un certain nombre de manifestants de Cité Soleil lorsque ces derniers arrivèrent à proximité du Palais National le 2 février. Les manifestants réclamaient des dédommagements pour les familles dont les maisons avaient été brûlées par le FRAPH le 27 décembre 1993. Des membres des UDMO ont été cités comme étant responsables dans 23 des 103 cas de mauvais traitements rapportés entre janvier et mars. Plusieurs personnes auraient subi des blessures après avoir reçu des coups de bâton lorsque des unités de l'UDMO du Cap Haïtien dispersèrent ce qu'ils considéraient être une manifestation d'écoliers non autorisée le 8 février. A Limbé (Nord), après le saccage du commissariat de police par la population locale le 26 janvier, les pare-brises de plusieurs véhicules ont été défoncés, et au moins deux personnes arrêtées ont déclaré avoir été battues. Un troisième individu, qui aurait été battu en dehors de sa maison, a été interviewé par la MICIVIH à l'hôpital où il récupérait de ses blessures. D'autres abus ont été signalés au cours d'opérations d'arrestation à Belladère et Maïssade (Centre) et à Terre Neuve (Artibonite). La police a opposé un démenti à toutes ces allégations.

La MICIVIH n'a eu connaissance d'aucune autre mesure qui aurait été prise à date contre les agents de l'UDMO impliqués dans les incidents de violence et d'abus précédemment rapportés à Plaisance, Cabaret, Arcahaie, Ouanaminthe et Saint Michel de l'Attalaye (voir Relations Police/communauté, Droits de l'Homme en Haïti, octobre-décembre 1998).

La Constitution et les lois haïtiennes ont prévu des procédures pour l'arrestation et la détention par les autorités policières, en particulier le droit du détenu de comparaître devant un juge dans un délai de 48 heures après son arrestation. Le non-respect de ces procédures risque d'avoir pour conséquence la mise en liberté de détenus au motif de détention illégale, que le suspect soit ou non coupable du délit dont il est accusé. Dans beaucoup de régions, la police a maintenu ses efforts afin de faire comparaître les détenus dans les 48 heures, ou au moins dans des délais plus courts que par le passé, mais il y a eu de nombreuses exceptions. Des observateurs ont rapporté que la police des Gonaïves détenait couramment des individus au-delà de cette période. Lors d'une visite au commissariat de police de Pétionville le 10 mars, il a été constaté que 11 détenus sur 15 avaient été gardés à vue pendant plus de 48 heures. Les plus touchés par ces abus sont les individus accusés d'attaques contre la police, de délits de drogues et d'appartenance à des gangs armés. Un groupe de détenus arrêtés à Jacmel le 23 février étaient toujours en garde à vue au commissariat de police de Carrefour le 24 mars sur les ordres de la Police Judiciaire (DCPJ).

L'un des cas les plus sérieux de détention illégale en garde à vue est celui de l'ancien juge d'instruction de Port-de-Paix, Luckner Pierre, qui avait été détenu au commissariat de police de Pétionville sans avoir vu un juge depuis le 18 octobre 1998. L'ancien juge avait été arrêté le 16 octobre à Port-de-Paix et transféré deux jours plus tard, en dépit d'une ordonnance de libération prononcée par le doyen de Port-de-Paix le 17 octobre, en motif de l'illégalité de l'arrestation illégale. La MICIVIH n'a pu trouver aucune plainte déposée contre lui dans aucun des tribunaux de Port-de-Paix, et aucun juge de Port-au-Prince n'avait été chargé d'instruire son cas. La détention du juge ne figure pas dans le registre de rétention de Pétionville.

D'autres exemples d'irrégularités concernent un groupe de détenus, notamment un greffier, qui ont été retenus pendant près de deux semaines sans voir un juge au Cap Haïtien, en rapport avec l'attaque du poste de police du Limbé. Il s'agit également d'un groupe d'individus détenus à Fort-Liberté en rapport avec l'assassinat d'un agent de police à Ouanaminthe en décembre, et dont la garde à vue s'est prolongée pendant plus de deux semaines avant d'être transférés et de comparaître devant un juge à Port-au-Prince. Un autre exemple est un individu menotté et en détention préventive au poste de police de Jérémie pendant près d'un mois parce qu'il était considéré comme "trop dangereux" pour être transféré en prison. Arrêté le 19 décembre, il a finalement été transféré à Port-au-Prince à la fin janvier 1999.

D'autres irrégularités relatives aux procédures d'arrêt/détention par la police ont été signalées à la MICIVIH et comprenaient:

des arrestations sans mandat lorsque le crime présumé survenait plus de 24 heures avant l'arrestation;

des arrestations entre 18.00 h et 06.00 h en l'absence de flagrant délit;

des mandats d'arrêt improprement rédigés (ils doivent être rédigés en créole et en français, indiquer la raison de l'arrestation et les dispositions juridiques importantes, et être émis par une autorité judiciaire compétente en la matière);

la détention pour des actes qui ne sont pas passibles de peine privative de liberté (par exemple une dette);

l'arrestation et la détention sur la base d'une seule dénonciation ou de la clameur publique avant une quelconque enquête préalable pour déterminer l'existence ou l'absence de motifs légitimes de détenir la personne dénoncée;

l'arrestation/détention pour des actes qui ne constituent pas des crimes (par exemple concernant l'autorité parentale, la sorcellerie);

l'arrestation de mineurs en-dessous de l'âge de la responsabilité pénale.

S'il est convenablement tenu, le registre de rétention (dans lequel sont consignées les informations relatives à chaque détenu, y compris les détails de l'arrestation, l'interrogation, l'état de santé, les accusations et la mise en liberté/le transfert devant un juge) est un moyen efficace de contrôler le respect de la liberté individuelle. La plupart des commissariats de police ont maintenant des registres, à l'exception de quelques sous-commissariats sans cellule de garde à vue⁽³⁾, et aussi les commissariats de Port-de-Paix et de Saint Louis du Nord (Nord-Ouest) où les registres ont été totalement utilisés vers la fin de 1998 et n'ont jamais été remplacés, de Bainet (Sud-Est), où les informations sont enregistrées dans un cahier parce que le registre a été mis sous clé et n'aurait jamais été utilisé, de Côtes de Fer (Sud-Est) et de Pestel (Grand'Anse), où la police n'a pas de bureau pour accomplir ses tâches. Le commissariat central de Port-au-Prince a finalement reçu un nouveau registre à la mi-mars pour remplacer celui qui avait disparu au cours d'une grève de police en mars 1998. Dans les 12 mois qui s'ensuivirent, la police était souvent incapable de dire combien de personnes étaient en garde à vue, ou s'ils avaient vu un juge ou non.

La tenue des registres varie considérablement avec le lieu. Là où ils sont mal tenus, certaines catégories d'informations sont systématiquement omises : le nom des agents ayant procédé à l'arrestation et à l'interrogation, des informations spécifiques relatives aux charges (« pour enquête » étant souvent indiqué comme raison de la détention), et aussi ce qui est arrivé au détenu (date de libération ou du transfert devant un juge etc.). Durant des visites aux commissariats de Pétionville, Grand Goâve, Jacmel, La Vallée (Sud-Est), Carice (Nord-Ouest), Miragoâne et Ouanaminthe, la MICIVIH a noté que quelques détenus maintenus en garde à vue au moment de la visite n'avaient pas été inscrits dans le registre.

Au moins 49 postes de police, tous en province et en dehors du département de l'Ouest, ne disposaient pas de moyens de transport pendant une partie ou la totalité de la période examinée. Dans certains cas, l'absence de transport a duré pendant de nombreux mois. Non seulement cette situation a des implications pour le travail de la police en général, mais elle a également de sérieuses conséquences pour les détenus, car il s'ensuit des retards dans le transport des détenus à la prison ou devant les tribunaux. Des agents sont obligés de prendre les transports publics avec les détenus, courant ainsi le risque d'attaques ou d'évasions. Les conditions physiques

de nombreux commissariats de police ruraux demeurent insatisfaisantes, avec des bâtiments dans un état délabré, notamment les cellules de garde à vue.  Des toits percés font partie des problèmes signalés, et dans certains cas l'absence de ventilation dans les cellules de garde à vue. L'absence de moyens préservant la sécurité de certains commissariats signifie que les prévenus sont gardés dans leur cellule la plupart du temps.

Dans certains endroits, les détenus sont gardés dans les commissariats malgré l'émission d'un mandat de dépôt par un juge, et parfois pour de longues périodes à cause des problèmes de transfert dans des prisons situées ailleurs. Dans certains cas, les individus condamnés à de courtes périodes de détention (par exemple un mois) ne sont jamais transférés à la prison et purgent leur peine au commissariat de police. En plus des problèmes de transport, les retards sont parfois imputables aux autorités policières et judiciaires, se disputant la responsabilité du transfert une fois émis un mandat de dépôt (par exemple dans la région du Bas Plateau et à Miragoâne). La détention préventive au-delà de la période de garde à vue peut être problématique pour la police, car elle ne dispose pas d'un budget pour fournir de la nourriture aux détenus. Cela peut être à l'origine de problèmes de santé pour ces derniers, bien que la police fasse en général des efforts pour les nourrir ou que les familles leur amènent de la nourriture. Miragoâne et Belladère (Centre) sont parmi les commissariats où les transferts semblent être retardés pendant de longues périodes. A Miragoâne par exemple, un mineur a été détenu au commissariat de police pendant plus de deux mois dans l'attente de son transfert à l'Anse-à-Veau. Après l'intervention de la MICIVIH, 17 détenus en attente de transfert à Belladère depuis le dernier trimestre de 1998 ont été finalement emmenés à la prison de Mirebalais le 2 février.

Enquêtes internes sur les abus de la police

Aucune révocation de policiers n'a été signalée pendant la présente période.⁽⁴⁾ Peu d'information n'a été fournie sur les enquêtes internes relatives aux cas d'abus rapportés à la MICIVIH, particulièrement au niveau local, bien qu'il y ait eu quelques exceptions au cours de la période examinée, outre l'arrestation de deux agents de police en rapport avec des assassinats (voir plus haut). Six policiers ont été suspendus par le Directeur Départemental du Sud-Est après avoir été impliqué dans le passage à tabac de sept hommes, arrêtés à Anse à Pitres le 25 janvier en rapport avec la découverte présumée d'un lot de cocaïne. La prompte réponse des autorités policières qui s'étaient rendus sur place le 26 janvier ­ notamment la libération des détenus et la rotation des autres agents de police ­ a aidé à atténuer les tensions entre la police locale et la communauté. Dans le Nord-Est, le Directeur Départemental a suspendu deux agents de la PNH de Mont Organisé pour des brutalités exercées sur un détenu en février et leur a ordonné de remettre leur arme et leur badge. La victime a dû être hospitalisée. Dans un autre cas suivi par la Mission, les autorités policières déclarèrent qu'elles avaient identifié certains des agents impliqués dans le passage à tabac d'un détenu aux commissariats de Quatre Chemins et des Cayes le 4 mars. La victime souffrait de problèmes d'audition causés par les coups reçus aux oreilles.

Enquêtes judiciaires relatives aux abus exercés par la police

Vers la fin mars, environ 48 agents de police étaient emprisonnés (41 à Port-au-Prince), la plupart pour des inculpations de trafic de drogue ou d'autres délits. Il semble que sept d'entre eux étaient inculpés de violation des droits de l'homme. Il y avait parmi eux, en plus de l'agent de police de Thomonde accusé d'avoir tué un jeune homme en mars (voir plus haut), trois policiers arrêtés en juillet 1998 et accusés d'avoir torturé un détenu, décédé au commissariat de police de Fort Liberté (voir Droits de l'Homme en Haïti, octobre-décembre 1998). Les enquêtes judiciaires ont suivi leur cours contre les trois inculpés, qui ont comparu devant les assises criminelles sans jury le 26 mars. Cependant, le cas a été référé aux assises criminelles avec jury à une date ultérieure cette année, compte tenu de la gravité des charges retenues contre eux. Un rapport d'autopsie, effectuée au mois d'août 1998, n'a été envoyé au tribunal qu'en février 1999. Peu de temps après l'audience, les agents de police essayèrent de s'échapper, mais la population locale les a empêchés de quitter la ville. Un autre agent de police, détenu au Pénitencier National de Port-au-Prince, avait été révoqué de ses fonctions au sein de la police en 1996 après avoir administré une sévère bastonnade à un chauffeur de tap-tap. Il s'était enfui du commissariat peu de temps après son arrestation, mais il a été repris vers le milieu de l'année 1998.

Comme il a été dit plus haut, l'agent de police arrêté en rapport avec l'assassinat d'un individu au Cap Haïtien, a été libéré par un juge un mois plus tard. Un membre de l'Unité de Sécurité de la Réforme Agraire (USRA), détenu depuis juillet 1998 pour avoir tué par balle un handicapé mental à L'Estère, a été mis en liberté sous caution de 17.000 gourdes le 25 mars, l'inculpation retenue n'étant plus le meurtre mais l'homicide involontaire. Le cas avait donné lieu précédemment à une procédure d'appel pour la libération de l'inculpé au motif de détention illégale, mais l'appel avait été rejeté (voir Droits de l'Homme en Haïti, octobre-décembre 1998). Relativement à un autre incident au cours duquel un homme a été tué le 28 octobre par balle à l'intérieur ou à l'extérieur du commissariat de Miragoâne (voir Droits de l'Homme en Haïti, octobre-décembre 1998), le commissaire du gouvernement n'avait toujours pas, à la fin mars, transmis le dossier au cabinet d'instruction.

Un juge de paix a entamé une enquête sur la blessure par balle d'un homme par un membre de l'USRA, au cours d'une opération de police menée le 28 janvier pour enlever les barricades érigées par des manifestants à Pont-Sondé (Artibonite). Le juge de paix a pris l'initiative de demander au personnel médical de vérifier si la balle qui lui avait été remise par l'USRA avait vraiment été extraite du corps de la victime par les médecins. L'USRA a nié avoir tiré des balles durant l'opération de police et a déclaré avoir elle-même emmené la victime à l'hôpital. Dans un autre cas soumis à l'examen d'un juge d'instruction des Cayes ­ un individu ayant reçu une balle au pied en août 1998 ­ l'agent de police accusé du méfait a été tué par balle le 7 mars à Grand Goâve par des individus non identifiés, après avoir abandonné son poste à Port Salut une semaine auparavant. En janvier, un juge d'instruction a envoyé le dossier au parquet de Port-de-Paix pour le réquisitoire définitif d'informer contre un agent de la PNH, placé en isolement au commissariat de Port-de-Paix le 29 octobre 1998, à la suite d'un tir non mortel survenu au cours d'une rixe avec une connaissance. Le cas sera jugé aux prochaines assises criminelles, mais aucun mandat de dépôt n'a été émis. A la mi-mars, l'agent concerné se trouvait théoriquement en isolement. Après avoir constaté la présence de l'agent en état d'ébriété le 14 mars à une certaine distance du commissariat de police, la MICIVIH a porté les faits à la connaissance du Directeur Départemental.

La Mission a reçu une liste de 32 dossiers que l'Inspection générale a passé au Parquet de Port-au-Prince en 1998. Dans 11 de ces dossiers il s'agirait de cas de violations des droits de l'homme. Le Parquet a confirmé que 16 dossiers dans lesquels la police est impliquée avaient été reçus entre avril et décembre 1998. Ils se trouvaient tous entassés d'après ce que la MICIVIH a pu constater. Vers la fin mars, seuls trois de ces dossiers avaient été transmis au cabinet d'instruction. Un fonctionnaire de justice a fait savoir à la MICIVIH que douze dossiers contiennent uniquement des photocopies, ce qui les rend non valides. L'un des dossiers renferme seulement la lettre de transmission du dossier. Deux d'entre eux font référence à des cas de juridictions situées hors de Port-au-Prince, mais ils n'ont jamais été transmis au Parquet compétent. Les autorités judiciaires ont affirmé avoir informé l'Inspection générale de ces problèmes et qu'elles attendaient des renseignements complémentaires.

Il semble n'y avoir eu d'enquête judiciaire que pour deux des nouvelles allégations de mauvais traitements, malgré les déclarations faites par des détenus, quant aux brutalités subies, auprès de juges de paix ou du commissaire du gouvernement. Une de ces exceptions concerne le cas d'une femme, matraquée par la police pendant une violente manifestation d'écoliers à Jacmel le 2 mars, qui fut hospitalisée pour être soignée des blessures reçues à la tête. L'agent de la PNH impliqué a été accusé de voies de fait suivies de blessures graves par le commissaire du gouvernement et le cas devait être entendu par le tribunal correctionnel en mars. L'agent concerné n'est pas en détention et n'a pas été suspendu de ses fonctions. Selon les déclarations de la police, le policier aurait fait un usage approprié de la force, compte tenu des circonstances. Cependant, les enquêtes de la MICIVIH suggèrent que l'usage de la violence contre la femme n'était pas motivé. Dans un autre cas, un agent de l'UDMO a fait défaut de comparaître devant le tribunal à trois reprises pour répondre à des charges retenues contre lui après le matraquage d'un individu à la tête. Celui-ci avait déposé une plainte auprès du tribunal de paix des Cayes.

Concernant les précédents cas de passage à tabac dont les tribunaux ont eu à connaître, le 19 février 1999, un juge d'instruction des Cayes a déféré devant le tribunal correctionnel le cas de 11 policiers accusés d'avoir fracturé la mâchoire d'un individu lors de son arrestation à Camp Perrin, le 4 avril 1997. Celui-ci avait d'abord été jeté au sol, sa jambe artificielle se rompant lors de sa chute. Deux cas antérieurs de passages à tabac, suivis par la MICIVIH devant les tribunaux du Cap Haïtien, ont connu peu de progression (voir Droits de l'Homme en Haïti, octobre-décembre 1998). Dans l'un des cas, qui s'est produit en novembre, il a fallu quatre mois au commissaire du gouvernement pour transmettre l'affaire au cabinet d'instruction. La seule mesure prise par le commissaire dans l'intervalle avait été d'assigner à comparaître l'agent qui avait signé le rapport d'arrestation. A Maïssade (Centre), on rapporte que le juge d'instruction, enquêtant sur des allégations de mauvais traitements impliquant deux agents de police, n'a pas poursuivi l'instruction parce que la victime n'avait pas déposé de plainte. Cependant, la MICIVIH est d'avis que les dispositions de la loi haïtienne n'exigent pas qu'une plainte soit déposée pour que le juge mène l'enquête dans une telle affaire. Les deux agents de police avaient été suspendus pendant 40 jours par les autorités policières locales, qui avaient recommandé leur révocation à la suite de l'incident, qui a eu lieu en novembre.

Droits des policiers soumis à des mesures disciplinaires

Comme il a été dit précédemment par la MICIVIH, il est impératif que le droit à la liberté individuelle de tous les détenus - y compris les agents de police - soit respecté. La Mission se félicite des assurances données le 26 mars par un représentant de l'Inspection générale, d'où il ressort que les autorités policières font des efforts actuellement pour garantir que les agents de police placés en isolement comparaissent devant un juge dans un délai de 48 heures. Au moment de la rédaction du présent rapport, quelques cas d'irrégularité subsistent. A la mi-mars, sept agents de la police étaient gardés en isolement sans avoir vu un juge, six à Port-au-Prince, en plus du policier détenu depuis le 29 octobre au commissariat de Port-de-Paix (voir plus haut). L'un d'entre eux, ancien commissaire de police de Port-de-Paix, serait détenu en isolement au commissariat de police de la Cafétéria à Port-au-Prince depuis septembre 1998. Un agent de police des Cayes est détenu au commissariat de police de la Cafétéria depuis début décembre, apparemment sans avoir vu un juge. Deux agents de la PNH sont détenus depuis le 25 février au poste de police de Carrefour. Un gardien de la DAP est en isolement depuis le 8 mars au poste de police de l'Anti-gang.

Un policier de Saint Marc, mis en isolement le 17 février, a finalement été entendu par un juge le 15 mars. Le 6 novembre, un agent de police a été mis en isolement au commissariat de police de Port-au-Prince pour un mois, puis emmené à Aquin où il a été transféré en prison le 11 décembre. Il a été libéré par un juge d'instruction le 3 mars pour manque de preuves. Selon les rapports, le dossier ne contenait aucune plainte écrite. Il n'y avait pas non plus de corps du délit. Malgré de nombreuses assignations, le plaignant présumé n'a jamais comparu devant le tribunal, et une visite effectuée par le juge dans la localité d'où provenaient les allégations supposées n'a permis de révéler la moindre information. L'agent et son cousin, qui avait été détenu dans les mêmes conditions et également mis en liberté le 3 mars, étaient accusés de trafic de drogue.

Pour la première fois, à la connaissance de la MICIVIH, un policier, accusé d'avoir vendu son arme de service et qui avait été mis en isolement au commissariat de police des Cayes depuis le 6 janvier 1999, a été libéré de sa détention disciplinaire le 5 février, au motif, selon le doyen du tribunal civil, que cette détention continue de l'agent violait les propres règlements internes de la PNH concernant la période de l'isolement. La décision du doyen donnait suite à un mémoire présenté par l'avocat de l'agent de la police. Le doyen avait rejeté un précédent mémoire demandant la libération de l'agent de police, au motif que la PNH avait ses propres règlements internes qui devaient être respectés. Le policier concerné avait initialement été enfermé dans une cellule de garde à vue, mais après l'intervention de son avocat il avait reçu l'autorisation de circuler à l'intérieur du commissariat de police. A la connaissance de la MICIVIH, aucune poursuite judiciaire n'a jamais été entamée contre cet agent, qui n'avait pas comparu devant un juge.

Les relations police/communauté

La question des relations entre la police et les communautés locales dans lesquelles ils évoluent a été traitée en priorité par la police, encore que beaucoup de chemin reste à parcourir, si l'on se réfère ne serait-ce qu'à la désillusion de la population face aux efforts de la police pour endiguer la criminalité armée, au comportement abusif de certains agents, au saccage des commissariats par des foules en colère, aux attaques perpétrées contre la police et d'autres incidents. Par exemple, les relations entre la population de Mirebalais et la police ne sont toujours pas revenues à la normale depuis le lynchage du commissaire de police et la mise à sac du commissariat en février 1998, bien que le commissaire nouvellement nommé ait réintroduit des patrouilles à pied dans la ville à partir de mars 1999 et ait organisé une rencontre préliminaire avec les autorités locales comme première mesure concourant au rétablissement des bonnes relations antérieures.⁽⁵⁾ La police n'a pas encore été redéployée, ni au poste de Saint Michel de l'Attalaye, saccagé en novembre 1998, ni à Limbé, dont le poste de police a subi le même sort en janvier 1999. Les habitants de Mare Rouge ont essayé en vain de mettre à sac le commissariat de police de Môle Saint Nicholas, où un individu avait trouvé refuge à la suite d'un meurtre (voir le chapitre Lynchages ci-après).

Le 12 mars, lors d'une réunion organisée conjointement par l'organisation Fon Dwa Moun (financée par l'USAID) et l'Office du Protecteur du Citoyen auquel assistaient plus de 100 participants, le Directeur général de la PNH a souligné la nécessité pour les agents de police d'être régulièrement en contact personnel avec la population locale, d'agir en tant que médiateur, d'être capable de détecter un comportement suspect et de le traiter de manière appropriée. Comme l'a fait comprendre le directeur, l'agent de police devrait être "un généraliste adapté à toutes les circonstances de la rue." L'attitude et le comportement individuels de chaque policier, dont le rôle est de travailler avec la population et non de la réprimer, comme dans les régimes précédents, sont essentiels pour le développement de bonnes relations entre la police et la population locale. En même temps, il est nécessaire qu'un dialogue s'instaure entre les deux parties.

De nombreuses autres initiatives ont été lancées pour reconstruire et renforcer les relations entre la police et les différentes communautés locales, notamment par la formation (voir plus loin) et par des rencontres organisées entre la police et la société civile. Beaucoup de ces initiatives ont été facilitées par la MICIVIH, et certaines d'entre elles ont été décrites dans le chapitre Relations Police/communauté, Droits de l'Homme en Haïti, octobre-décembre 1998. A la suite de la montée de la criminalité à main armée dans la capitale vers la fin 1998, le Directeur Départemental de l'Ouest a commencé à mettre en place "un processus participatif expérimental". Le 17 mars, par exemple, le commissaire de Pétionville a annoncé un renforcement des patrouilles à pied, et qu'il veillerait à ce que des rencontres régulières s'établissent avec les résidents de la commune. Des initiatives similaires avaient déjà été introduites à Carrefour. A Fort Liberté, un agent de police responsable du développement des relations avec la communauté, a organisé une présentation du film Ghandi à des étudiants de la localité, suivie d'un débat sur la tolérance/non-violence et sur le travail de la PNH.

Dans un effort pour éviter certains des problèmes survenus dans d'autres localités du département du Nord et la détérioration des relations entre la police et la population locale, les observateurs de la MICIVIH ont organisé au Cap Haïtien un séminaire sur la prévention des conflits, réunissant les membres de la police affectés au commissariat de police récemment inauguré de Pignon (Nord) et des membres d'organisations populaires, des professeurs et le juge de paix local (25 participants en tout). L'objectif de la réunion était d'examiner les causes éventuelles de conflit entre différents secteurs de la société et la police, et les solutions possibles à apporter avant l'apparition de la violence. Aussi, les thèmes abordés comprenaient les droits et responsabilités des citoyens, le rôle de la PNH, les procédures d'arrestation et le flagrant délit, et une réflexion sur certains des problèmes liés à la sécurité à Pignon. Les sujets de discussion comprenaient aussi des incidents qui avaient eu lieu à Limbé, Plaisance et St Michel de l'Attalaye, à l'origine de confrontations entre la police et la population locale (voir Droits de l'Homme en Haïti, octobre-décembre 1998), le rôle de l'UDMO, de la CIMO et de la police ordinaire, de même que la définition de l'usage approprié de la force.

La formation de la police

En octobre 1998, des représentants de deux ONG haïtiennes ­ MAP'VIV et la Coalition Nationale pour les Droits des Haïtiens ­ la MICIVIH et le Directeur Départemental de l'Ouest se sont rencontrés pour un échange de vues sur les performances en matière de droits de l'homme de la police du département et sur la façon de modifier le comportement de la police et d'empêcher les abus par une réflexion approfondie sur certains problèmes. Des rencontres de ce genre, qui ont été élargies aux représentants de la Direction des Ecoles et de la Formation Continue de la PNH, ont été tenues régulièrement depuis. Elles ont été centrées sur le développement d'un programme de formation pour les membres de la hiérarchie de la police dans le département (le directeur départemental, les commissaires principaux et municipaux, les inspecteurs de police et chefs de poste). Six thèmes principaux ont été identifiés: les origines et principes des droits de l'homme, le rôle et la responsabilité des directeurs de police, les origines et les manifestations de la violence, la communication et la résolution pacifique des conflits, ainsi que la société civile et la démocratie en Haïti. Ces thèmes sont actuellement développés dans des modules en cours d'élaboration pour les sessions de formation, programmées plus tard dans le courant de l'année.

En partenariat avec la Direction des Ecoles et de la Formation Continue de la PNH, la MICIVIH a aussi continué à élaborer son cours de dix jours intitulé : Droits de l'homme, communication et résolution pacifique des conflits. Des groupes de policiers au Cap Haïtien, à Port-au-Prince, Port-de-Paix, Jérémie, Fort Liberté et Petit Goâve ont déjà participé au cours à la fin de 1998 (voir Droits de l'Homme en Haïti, octobre-décembre 1998). Au cours du présent trimestre, des sessions ont été organisées à Fort Liberté, Jacmel, Mirebalais et Hinche et d'autres sessions sont également prévues dans d'autres villes. A Jacmel, trois consultants locaux ont été embauchés pour produire un programme de télévision de 45 minutes sur le séminaire. Diffusé le 17 mars, il comprend des entretiens avec l'animateur, les participants et un instructeur de l'Académie de police.

Le cours, dont la partie essentielle est centrée sur la dignité humaine, y compris en passant en revue les expériences professionnelles et personnelles, est maintenant assuré conjointement par des formateurs de l'Académie de la PNH et la MICIVIH. Les formateurs se rencontrent une fois par mois pour analyser les sessions réalisées, adapter le cours aux besoins de la police, renforcer la capacité des formateurs à organiser la formation et pour approfondir leurs connaissances sur les questions relatives aux droits de l'homme. Bien que la formation soit actuellement dispensée sur le terrain, l'objectif final est de développer un module qui sera incorporé dans la formation de base des policiers à l'Académie de police. Une version abrégée du cours, étalée sur deux jours, a été organisée pour des policiers de l'Ile de la Gonâve et à Kenscoff en mars.

En février et mars, la MICIVIH a aussi dispensé une série de courtes sessions de formation à six groupes de 30 cadets de la police sur le problème de la violence contre les femmes et les mineurs. Le but de ces formations était d'informer sur le cadre légal de la protection des droits des femmes et des mineurs en utilisant les dispositions de la loi et de la Constitution haïtiennes, ainsi que les traités internationaux. Ces formations avaient également pour objectif de promouvoir le rôle et les responsabilités de la PNH vis à vis de la protection des femmes et des mineurs. Enfin, elles avaient pour but d'offrir un cadre de réflexion sur la question de la violence domestique et des moyens à utiliser pour venir en aide aux victimes.

A la demande de la Direction générale de la PNH, la MICIVIH a dressé une liste d'activités de formation depuis la création de la PNH en 1995. Le tableau indique un large éventail de séminaires de formation, organisés à la fois à l'Académie de police à Port-au-Prince, au quartier général de la MICIVIH et dans chacun des neuf départements. Des centaines de policiers de tous grades ont participé aux sessions, à commencer par les nouvelles recrues pour aller jusqu'aux commissaires de police et directeurs départementaux, la garde présidentielle et les gardes du palais, et enfin la police judiciaire et les inspecteurs. Les thèmes évoqués dans les sessions allaient des principes fondamentaux des droits de l'homme à la protection des droits de l'homme dans le cadre des opérations de police, en passant par l'utilisation du registre de rétention, l'éthique de la police, la coopération inter-institutionnelle, la résolution des conflits, les enquêtes criminelles et les procédures judiciaires. La formation de la PNH dans les domaines en rapport avec les droits de l'homme a été l'axe central des activités de renforcement des institutions depuis la création de la nouvelle force de police. Pour alimenter ces formations, la Mission prend enfin appui sur les cas étudiés dans le cadre de son travail de vérification, dans le but de développer des études de cas destinés au travail en atelier et susceptibles d'alimenter les débats.

LE SYSTÈME JUDICIAIRE

La paralysie du gouvernement précédent et la fin du mandat du Parlement ont encore retardé la réforme judiciaire tant attendue; aucune initiative majeure n'ayant été prise au cours de la période examinée. Sur le terrain, cependant, quelques mesures étaient prises pour résoudre des problèmes. Après plusieurs mois de perturbation dans les tribunaux, liée au manque de personnel judiciaire et aux protestations contre les nouvelles nominations, le système judiciaire a finalement commencé à travailler à Fort-Liberté à partir du mois de février, à la suite de la prestation de serment d'un nouveau commissaire du gouvernement et de son substitut. Les deux fonctionnaires ont immédiatement commencé leur activité en procédant à l'examen des dossiers en souffrance et en mettant en liberté plusieurs détenus au cours de la première semaine. Les assises criminelles sans jury ont eu lieu en mars et les deux fonctionnaires précités ont donné l'assurance qu'ils rendraient visite régulièrement aux prisons. La MICIVIH avait écrit au ministre de la Justice en janvier, pour exprimer de sérieuses inquiétudes quant au non fonctionnement des tribunaux.

De nouveaux bâtiments pour les tribunaux de paix ont été ouverts à Lascahobas et Saut d'Eau (Centre). De nouveaux fonctionnaires de justice/commissaires du gouvernement ont été nommés aux Cayes et à Torbeck, et à Marigot et Jacmel, où l'administration de la justice s'était détériorée ces derniers mois, entraînant des retards accrus dans le traitement des affaires en cours. L'on attend de la nomination d'un quatrième juge d'instruction au Cap Haïtien et d'un nouveau système de répartition des dossiers qu'ils aident à accélérer les enquêtes (voir plus loin, Détention préventive). Le tribunal de paix de Limbé (Nord) est resté fermé un certain temps du fait d'une part de l'arrestation du juge de paix et du greffier faisant suite à l'attaque du poste de police (les deux fonctionnaires ont été ensuite licenciés), et d'autre part de l'absence du juge de paix, en formation à Port-au-Prince. A La Victoire (Nord), le tribunal de paix a cessé d'être opérationnel pendant plus de deux ans, les deux juges n'étant plus en fonction depuis 1996. Seul le greffier était resté en poste. Lorsque des observateurs ont visité le tribunal à Ranquitte, il était fermé et portait un avis sur la porte, datant du 8 mars 1999, accusant l'un des juges d'avoir volé une vache. Deux tribunaux de paix du Nord-Est ­ à Mombin Crochu et Bois de Laurence ­ sont restés sans juges de paix depuis le début de l'année 1999, parce que les titulaires sont partis en retraite anticipée. Dans les deux tribunaux de paix de Mont Organisé et Ferrier, un poste de juge de paix était vacant depuis novembre/décembre 1998. Un juge de paix de Thomassique (Centre) a été suspendu après avoir libéré le 26 janvier trois présumés assassins trois jours après leur arrestation. Un autre juge de paix à Anse à Pitres, (Sud-Est) a été démis de ses fonctions le 29 janvier par le ministre de la Justice pour "de sérieuses fautes administratives", liées à la libération le 26 janvier de trois individus qui avaient été arrêtés à la suite de la découverte présumée d'une grande quantité de cocaïne. Le juge s'était abstenu de consigner par écrit la comparution des suspects devant lui et sa décision de libérer ces derniers. Le commissaire du gouvernement de Jacmel a ouvert une enquête contre le juge licencié, mais aucune charge n'a été retenue contre lui.

Pour la première fois, le Parquet du Cap Haïtien a publié les statistiques de traitement des dossiers par les tribunaux de la juridiction pour l'année 1998. De telles statistiques sont importantes dans la mesure où elles constituent un moyen d'évaluation des performances de la justice. Les observateurs ont également débattu des moyens d'améliorer le compte-rendu des activités des tribunaux de paix destinés au Parquet, de façon à ce que celui-ci puisse mieux superviser les activités de ces tribunaux. Les Parquets sont en droit de recevoir des rapports mensuels des tribunaux de paix, mais il en est rarement ainsi. Les copies des jugements sont également supposés être transmis au Parquet, accompagné des rapports mensuels. Dans cet ordre d'idée, le Tribunal de paix de Camp Coq a établi des statistiques pour la première fois, pour la période allant de septembre 1997 à août 1998. D'après ces statistiques, les juges de paix ont réglé 331 affaires par conciliation, 246 contraventions ont été traitées, et parmi celles-ci une condamnation a été prononcée.

La détention préventive

D'après les statistiques établies par la MICIVIH, la population carcérale s'élevait à 3665 individus en mars, dont 2968 en détention préventive. Il y avait 103 mineurs en prison et 167 femmes. Vingt mineurs et 24 femmes purgeaient des peines. Sur la base d'une analyse des listes de prisonniers, dressées en grande partie le mois de février 1999, il a été noté que, parmi le groupe de 3090 détenus en détention préventive pour ce mois, quelques 1172 l'étaient pendant plus d'un an. Parmi ces 1172 individus, 775 avaient été incarcérés pendant une à deux années, 287 entre deux et trois ans, et 110 d'entre eux pendant plus de trois ans (voir tableau). La plupart des détenus incarcérés durant ces périodes excessives de détention préventive étaient au Pénitencier National. Cependant, 59 cas relevaient de la prison des Gonaïves, 61 de celle de Pétionville, et 25 de celle du Cap Haïtien. Dans les prisons de Delmas, Mirebalais et Grande Rivière du Nord aucune détention préventive n'excédait un an. ⁽⁶⁾

L'état de dysfonctionnement du système judiciaire n'était nulle part aussi criante qu'à Port-au-Prince. La plupart des personnes détenues depuis plus de trois ans se trouvaient au Pénitencier National. Un examen des dossiers des prisonniers effectué par les observateurs de la MICIVIH a montré ainsi qu'à la mi-janvier, 91 détenus étaient incarcérés sans jugement depuis 1995. A vu de leur dossier individuel, 21 d'entre eux n'avaient pas vu un juge depuis un mois ou moins à compter de leur arrestation. Dans ce dernier groupe, 14 n'avaient jamais vu un juge depuis leur admission en prison; 17 étaient en prison sur la base d'une inculpation de vol sans plus de précision, deux l'étaient pour complicité de vol, un détenu était inculpé de vol d'une ampoule de tube néon et deux "rouchines", et 21 pour association criminelle. Au 20 février, les observateurs avaient enregistré 207 cas de détenus du Pénitencier National, emprisonnés depuis 1996 sans jugement. Parmi ceux-ci, et à l'examen de leur dossier individuel, 50 n'avaient pas vu un fonctionnaire de justice depuis 1996. Les charges retenues évoquaient la dénonciation (cas d'un prisonnier détenu depuis le 5 janvier 1996, et dont la dernière rencontre avec un juge remonte au 7 janvier 1996), l'enquête en cours (cas d'une personne détenue depuis juin 1996), le vol d'une chaîne (cas d'une personne détenue depuis janvier 1996 sans voir un juge), le vol d'un baladeur (cas d'une personne détenue depuis août 1996), le vol d'un pantalon (cas d'un individu en détention depuis juillet 1996). Dans dix cas, la charge renvoyait à l'indication "non mentionnée". Deux prisonniers, l'un arrêté en 1995 et l'autre en 1996, étaient incarcérés sur inculpation de dette, ce qui ne motive pas une incarcération. En dépit des recommandations de la MICIVIH, les cas dont l'audition est prévue au cours des prochaines assises criminelles à Port-au-Prince, concernent des détenus dont l'arrestation n'est pas antérieure à 1997. Le nombre élevé de personnes en détention préventive prolongée est un signe clair du dysfonctionnement du système de justice pénale et de son caractère inhumain. Ce constat appelle des mesures correctives énergiques.

Le 9 février, le ministre de la Justice adressait une circulaire aux fonctionnaires de justice fixant un calendrier pour l'audition des affaires correctionnelles et criminelles du ressort du Palais de Justice à Port-au-Prince, et dont l'objectif recherché était le traitement effectif des affaires pendantes. Cependant, certains fonctionnaires ont indiqué à la MICIVIH que d'autres problèmes nécessitent également d'être résolus pour qu'il y ait de réelles améliorations dans le traitement des affaires, notamment,

la prise en compte de longs délais au niveau du Parquet pour l'acheminement des dossiers au cabinet d'instruction;

la transmission de dossiers vides, sans rapports de police, ou avec des rapports de police imprécis ou incomplets;

la transmission par les juges de paix de dossiers sans les adresses des victimes et des témoins;

l'absence d'autopsies dans la plupart des cas de décès suspects ;

l'arrivée tardive des suspects au tribunal, ce qui réduit d'autant le temps disponible pour leur audition.

Dix assistants juridiques recrutés par la Direction de l'Administration pénitentiaire (DAP) ont travaillé dans les cinq prisons de la région de Port-au-Prince, en vue de réduire les cas de détention illégale et d'aider à diminuer la durée de la détention préventive. En l'absence d'assistants juridiques dans les provinces, ceux de Port-au-Prince se rendent occasionnellement dans les prisons de province. Leur tâche est d'identifier et de suivre des cas bloqués au niveau du le système judiciaire ou faisant l'objet d'autres irrégularités (par exemple, des cas de détention illégale, de dossiers perdus, d'application incorrecte de la Loi Lespinasse ­ laquelle exige que la période passée en garde à vue et en détention préventive soit déduite de la peine) et de faire des recommandations pour les résoudre. Il est demandé à ces assistants de soumettre à leur hiérarchie des rapports réguliers sur leurs interventions, leurs conclusions ainsi que des listes de détenus en détention préventive. Ils doivent aussi rédiger des rapports sur d'autres types de violations des droits de l'homme à l'intérieur des prisons, accompagnés de recommandations pour y apporter des améliorations.

* Les chiffres du Pénitencier National ont été obtenus à partir de la banque de données de cette prison et ne peuvent pas être considérés comme définitifs. Un appel nominatif prévu pour le mois d'avril 1999 devrait apporter des chiffres plus précis.

La MICIVIH a apporté son assistance technique aux assistants juridiques à Port-au-Prince et a aussi accompagné à Jérémie, Anse à Veau et Jacmel au début du mois de mars une équipe chargée d'examiner les registres de prison et les dossiers individuels. Ce dernier déplacement a aussi permis de constater que la date de libération des condamnés était souvent mal calculée et que conséquemment, les condamnations étaient souvent plus longues que celles prononcées.

Trois détenus ont été libérés à Cap Haïtien à la suite de recours basés sur l'existence d'irrégularités dans leur dossier. Deux de ces détenus, qui avaient été en détention préventive depuis avril 1996, ont été relâchés le 3 février, près de 3 ans après, parce que leur dossier avait été égaré. Dans un autre cas, un individu, détenu depuis le 13 février 1998 et accusé de viol, a été libéré le 24 mars 1999, suite à un recours présenté par le Bureau d'Assistance Juridique, arguant une détention illégale et abusive, et faisant référence au fait que le juge avait émis un mandat de dépôt sans interroger le détenu. Le recours citait l'article 26.2 de la Constitution, l'article 103 du décret de 1995 relatif à la loi organique sur l'organisation judiciaire (qui fait référence aux procédures pour le dépôt et l'audition des recours relatifs aux libérations qui ne tombent pas sous le coup de l'article 26 de la Constitution) et aussi la Convention américaine sur les Droits de l'Homme. Le juge nommé par le doyen pour entendre l'appel n'accepta pas les arguments avancés par les avocats de la défense au sujet de la détention illégale prévue à l'article 26, mais ordonna la libération du détenu au motif qu'il avait été placé trop longtemps en détention préventive et que le viol dont il avait été accusé n'avait pas été prouvé. Ce cas fait partie de nombreuses autres affaires de détention préventive traitées par un juge donné (voir Droits de l'Homme en Haïti, octobre ­ décembre 1998). Au cours des deux jours suivant ce dernier jugement, le juge cita quelque 30 détenus à comparaître devant lui, parmi lesquels beaucoup avaient été gardés en détention préventive pour des périodes plus longues que celle du détenu récemment libéré.

La non-exécution des ordonnances de libération/habeas corpus/droit à la liberté individuelle

Le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince a continué à bloquer la libération de nombreux détenus, la plupart de ces détentions étant des cas politiquement sensibles (voir Droits de l'Homme en Haïti, octobre ­ décembre 1998): parmi eux, le cas de Steve Conserve, détenu au commissariat central de Port-au-Prince depuis son arrestation en mai 1996. Une ordonnance de libération a été émise depuis juin 1996 et une seconde depuis décembre 1997. En dehors des cas mentionnés précédemment, la MICIVIH a été informée qu'une ordonnance de non-lieu émise début février 1999 dans le cas du leader d'une organisation populaire (accusé d'avoir lynché le commissaire de police de Mirebalais en février 1998) n'avait toujours pas été exécutée à la fin du mois de mars.⁽⁷⁾ La Mission a également écrit au ministre de la Justice le 1er février pour exprimer sa préoccupation relative à la non-exécution d'une ordonnance de libération émise le 15 janvier par le doyen de Port-au-Prince, dans le cas du leader politique Reynold Georges. Le doyen décida que la détention était illégale parce que les délais judiciaires prescrits n'avaient pas été respectés et que le dossier était resté entre les mains du commissaire du gouvernement. Le prévenu a fait finalement l'objet d'une libération provisoire le 4 février, à la suite de l'intervention des leaders de l'Espace de Concertation, qui avaient fait de sa libération une condition préalable à l'initiation de négociations avec le Président Préval sur la crise politique. Les conditions de la libération de Me. Georges n'ont rien fait pour améliorer l'image du système judiciaire haïtien ni son indépendance.

La non-exécution des ordonnances de libération et le grand nombre de personnes en détention préventive prolongée dont les dossiers n'indiquent aucune preuve d'activité judiciaire sont parmi les violations les plus graves du droit à la liberté individuelle. La réticence continue des autorités à prendre les mesures nécessaires contre le comportement arbitraire du commissaire du gouvernement et le manque total d'activité judiciaire ou de mesures prises par le Parquet concernant des cas sensibles sur le plan politique et de la sûreté de l'Etat ont conduit inévitablement des organisations locales de défense des droits de l'homme à dénoncer l'existence de prisonniers politiques.

En mars, la MICIVIH a lancé un programme d'activités pour sensibiliser le public, les avocats et les autorités judiciaires sur le thème du droit à la liberté individuelle, y compris les procédures d'habeas corpus à l'occasion de la distribution de sa publication Le recours pour la protection de la liberté individuelle dans la Constitution de 1987. Ces activités comprenaient une table ronde pour les autorités judiciaires locales et les avocats de Port-de-Paix, et une conférence/débat sur le sujet pour les ONG le 31 mars, à l'Office du Protecteur du Citoyen à Port-au-Prince. A l'invitation de la MICIVIH, les débats ont été animés par M. Claude Moïse, historien et constitutionnaliste, ainsi que par Me. Jean Joseph Exumé, ancien ministre de la Justice et membre de la Commission Interaméricaine des droits de l'homme. Les débats ont traité de la gestion du droit à la liberté individuelle, ainsi que des voies de recours contre les détentions illégales. Parallèlement, les débats ont porté sur la nécessité de renforcer l'obligation de respecter les procédures d'arrestation et de détention, comme moyen de réduire le nombre d'arrestations/détentions illégales.

Cas de détentions illégales: détention basée sur l'autorité parentale

Le problème des individus, adultes et mineurs, détenus sans audition à la demande de leurs parents sur la base des dispositions du code civil relatives aux mineurs a de nouveau été soulevé à maintes reprises avec les autorités judiciaires des Gonaïves. L'un des cas les plus récents est celui d'un jeune de 13 ans "condamné" à trois mois de détention par le doyen le 31 décembre à la demande d'un de ses parents. Cette pratique est illégale en vertu de nombreux articles de la Constitution et des traités internationaux qui ont force de loi en Haïti, et dont les textes ont été distribués aux autorités judiciaires concernées des Gonaïves. Néanmoins, ces dernières ont continué à défendre ce type de détentions, arguant qu'elles étaient "plutôt disciplinaires que pénales" et servaient à protéger les parents et leur éviter "d'être attaqués ou tués" par leurs enfants. Les autorités judiciaires ont aussi suggéré que ces détentions avaient un caractère plutôt moral que juridique, le doyen agissant comme « père de famille » dans la société des Gonaïves. Elles ont rejeté la responsabilité des détentions sur l'absence de dispositions prises par l'Etat sur le cas des personnes mentalement instables ou des utilisateurs de drogues, bien que la MICIVIH ait constaté que la plupart des détenus impliqués ne rentraient dans aucune des deux catégories citées. Après beaucoup d'insistance de la part de la MICIVIH, les autorités judiciaires ont finalement accepté d'effectuer des auditions dans certains cas à l'instar des procédures de jugement habituelles.

Mandats de dépôt collectifs

L'émission de mandats de dépôt irréguliers et illégaux par des juges, et en particulier les mandats collectifs, continue de poser des problèmes, surtout pour le personnel des prisons, tentant de suivre la situation juridique de chaque détenu. Les mandats collectifs ­ un seul mandat pour un groupe de détenus ­ rendent difficile la tenue des dossiers individuels des détenus. Ces mandats sont souvent incomplets, sans mention du délit ou de la disposition juridique invoqués. En vue de surmonter certains de ces problèmes, les assistants juridiques de la DAP ont organisé des sessions de formation sur l'usage correct des mandats de dépôt à l'Ecole de la Magistrature en février (voir le chapitre Formation des juges pour avoir plus d'information sur les cours dispensés).

Les assises criminelles⁽⁹⁾

La MICIVIH a prêté son assistance technique (par exemple en fournissant des listes de détenus dont les cas devaient être jugés par les autorités judiciaires, en diffusant des informations au public sur le rôle des jurés, etc) et suivi sur une base régulière le déroulement des assises criminelles au cours des dernières années. Les difficultés rencontrées par le personnel judiciaire lors de la tenue de ces procès permettent de mettre en évidence beaucoup des problèmes de l'administration de la justice.

Les assises criminelles sans jury observées en janvier aux Gonaïves et en février à Saint-Marc ont montré un affaiblissement en ce qui concerne le respect des normes judiciaires et ont illustré de nombreuses violations des principes les plus fondamentaux de la loi, de la justice et des droits de l'homme. Celles-ci comprenaient des arrestations illégales, des allégations des aveux obtenus sous la contrainte, une absence quasi totale d'enquête judiciaire sérieuse, des défaillances relatives à l'identification des témoins ou à leur comparution devant le tribunal, l'absence de preuves matérielles, des inculpations incorrectes, des charges non discutées au cours du procès et des efforts minimes pour établir la preuve de la culpabilité. Toutes les carences observées au cours de ces assises ont été soulevées par la MICIVIH lors d'une rencontre avec la magistrature des Gonaïves le 24 février. Notons qu'avant les assises sans jury aux Gonaïves, le commissaire du gouvernement avait accordé le 13 janvier une interview d'une heure à une station de radio locale sur la question en général des procès d'assises. L'interview a été rediffusée deux fois par semaine pendant un mois.

La MICIVIH a également suivi les assises criminelles à Jérémie, aux Cayes et à Fort Liberté pour l'année en cours, et plusieurs séances d'assises en décembre 1998, notamment celles tenues à Hinche. Des neuf procès prévus à Hinche, quatre ont été reportés par suite de l'absence des membres du jury ou, dans un cas, la non comparution des témoins devant le tribunal. Les assises avec jury qui devaient être tenues à Petit Goâve et Jacmel ont été différées à cause de retards liés à l'installation ou d'autres problèmes relatifs aux nouvelles commissions communales, compliquant ainsi la procédure de constitution des jurys. Les assises criminelles avec jury d'Anse-à-Veau, dont la tenue était prévue pour mars après avoir été reportée en décembre 1998, ont de nouveau été ajournées, par suite du manque de personnel, dû en partie au départ de plusieurs greffiers, ce qui a entraîné des retards supplémentaires dans les procédures contre les détenus.

Une liste des exemples des irrégularités les plus criantes au cours des procès qui ont eu lieu et ont été observés par la Mission est fournie ci-après :

A un procès pour meurtre à Saint-Marc en février, aucune preuve ni témoin d'aucune sorte n'ont été présentés, à part la déposition d'un témoin, lue devant la cour, déclarant que celui-ci avait "entendu dire" que l'accusé avait causé la mort de la victime par empoisonnement. Néanmoins, l'accusation a plaidé pour la condamnation sur la base de son aveu, malgré les déclarations de la défense selon lesquelles l'accusé avait été battu par la police et avait avoué à celle-ci pour éviter la poursuite des mauvais traitements.

Lors du procès aux Gonaïves de cinq hommes accusés d'avoir détruit des documents publics dans un tribunal de paix, les alibis présentés par deux accusés n'ont jamais été vérifiés, une confusion sur les dates d'arrestation est restée sans clarification, deux accusés ont déclaré qu'ils avaient fait de faux aveux à la police par suite de mauvais traitement au cours de l'interrogatoire effectué en absence d'avocats ou de témoins. Aucun des deux témoins n'a été capable d'identifier l'un des accusés comme étant présent au cours de la destruction des documents. Néanmoins, les cinq accusés ont été reconnus coupables

Les défaillances judiciaires notées dans l'un des procès aux Gonaïves de cinq hommes accusés d'une attaque à main armée en juillet 1996 sur le leader de quartier, Amio METAYER, dit le Cubain, ont été soulignées en détail dans un rapport de six pages, remis au ministre de la Justice. A la question de la MICIVIH concernant la présence d'un seul témoin au tribunal, malgré que la fusillade ait eu lieu en plein jour sur une place publique, les autorités judiciaires des Gonaïves ont répondu que cela venait du fait que "tout le monde savait" que le principal accusé était l'auteur du délit. Malgré les irrégularités constatées, quatre des accusés ont été condamnés à des périodes allant d'un à neuf ans d'emprisonnement. L'un d'entre eux a été acquitté.

Différents procès prévus lors des assises criminelles de Jérémie du 7 au 18 décembre n'ont pu aboutir parce que les plaignants et les témoins de l'accusation ne se sont pas présentés par devant le tribunal. De nombreuses et vives disputes ont opposé le commissaire du gouvernement et la cour sur des points de droit ou de procédures . Après l'une de ces disputes, le juge d'instruction aurait braqué son revolver sur le commissaire du gouvernement dans les couloirs à l'extérieur du tribunal. Les résultats de l'enquête du ministre de la Justice relative à cet incident ne sont pas encore connues.

Au cours des assises sans jury tenues à Petit-Goâve du 15 au 19 mars, deux des cinq procès prévus n'ont pas eu lieu; dans le premier cas parce que le Parquet était incapable de produire une copie de l'acte d'accusation, et dans le deuxième cas par suite de la non comparution du plaignant.

Le cas de trois personnes accusées d'incendie volontaire, détenues depuis septembre/octobre 1997, a été entendu aux assises criminelles sans jury des Cayes en février, même si le commissaire du gouvernement avait déclaré qu'il n'y avait aucune raison d'exercer des poursuites judiciaires. Lorsque l'affaire est finalement parvenue devant la cour, les deux témoins à charge présentés ont été discrédités. Devant l'inexistence de toute autre preuve, les trois accusés ont été libérés pour absence de preuves, après quelques 520 jours de détention.

Aux assises sans jury tenues en décembre à Jérémie, le doyen a prononcé une ordonnance de libération provisoire en faveur de deux accusés dont le jugement pour meurtre fut suspendu à cause de la non comparution des témoins à charge le 14 décembre. Persuadé que la décision du doyen n'avait aucun fondement juridique, le commissaire du gouvernement l'a d'abord ignorée. Puis, donnant suite à des plaintes déposées par les avocats des accusés, il relaxa ces derniers le 25 décembre, mais ils furent immédiatement arrêtés de nouveau pour la même inculpation. Les étudiants en droit qui avaient agi comme avocats de la défense réagirent en protestant auprès de la MICIVIH et de la presse locale et en écrivant au ministre de la Justice.

Le 14 décembre, le tribunal d'Anse-à-Veau a décidé la libération provisoire d'un détenu dont l'affaire aurait dû être auditionnée par les assises criminelles, reportées parce que le commissaire du gouvernement n'avait pas dressé de liste des membres du jury. Cependant, le commissaire, au lieu de faire formellement appel de la décision, a simplement ordonné à la police d'arrêter l'accusé à son domicile quelques minutes plus tard au motif qu'il n'était pas d'accord avec la libération. Le détenu a de nouveau été relaxé le 11 février après que des observateurs de la MICIVIH ont fait valoir l'illégalité de l'affaire auprès du commissaire du gouvernement.

La MICIVIH a été informé qu'un homme accusé d'après les dispositions de l'Article 99 du Code Pénal d'avoir utilisé 3400 gourdes en faux billets - acte passible d'une amende comme peine maximale - a été condamné à l'emprisonnement à vie, aux termes de l'Article 97 du Code, régissant la production de faux billets ou leur introduction dans le pays, après avoir été jugé aux assises sans jury à Saint Marc le 2 juillet 1998. Ces charges n'ont pas été mentionnées au cours du procès, aucune preuve n'a été produite pour les étayer et les billets de banque prétendument contrefaits n'ont même pas été présentés. Interrogés par la suite sur le lieu où se trouvaient les billets, le juge qui avait entendu l'affaire a dit à la MICIVIH qu'ils avaient été déposés dans une banque.

La formation des juges

En février, l'Ecole de la Magistrature (EMA), de concert avec l'ONG belge, Réseau des Citoyens, a inauguré une série de sessions de formation de six semaines, devant prendre fin en juin, et destinée à un total de 120 juges de paix, dans le cadre d'un programme pour l'amélioration des capacités professionnelles du personnel judiciaire. Vers la fin mars, un groupe de 30 juges avait terminé le cours et faisait la place à un second groupe. Les six semaines de formation comprennent un mois à l'école et une période de deux semaines sur le terrain. Le cours traite des fonctions du juge de paix ainsi que des questions éthiques et juridiques utiles à l'accomplissement de leur travail. La MICIVIH a dispensé à cette occasion des sessions de formation sur l'application des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme dans les tribunaux haïtiens, notamment au regard des principes de la présomption d'innocence, de certains types de détention illégale, ainsi qu'en matière de droits de l'homme et de procédures criminelles. Des études de cas ont permis de centrer les débats sur des questions comme le concept de flagrant délit, la détention (illégale) pour dettes et pratiques superstitieuses, la compétence des juges de paix pour l'émission de certains types de mandats, de même que la nécessité de respecter les procédures et les délais prescrits pour le traitement des affaires. Les débats ont également été focalisés sur les garanties juridiques protégeant les droits de l'homme (par exemple le droit à la liberté individuelle, l'indépendance des juges). A la demande du ministre de la Justice, la Mission a fait une présentation sur les principaux thèmes contenus dans le rapport de 1995 publié par la Commission Nationale de Vérité et de Justice (CNVJ) sur les violations des droits de l'homme sous le régime de facto, et dans le document de politique générale de 1998 relatif à la réforme judiciaire, préparé par la Commission préparatoire à la réforme du droit et de la justice. Des copies des deux documents ont été distribués à tous les participants de ces sessions de formations.

La Mission a aussi participé à la partie du cours intitulés Les procédures de la fonction gracieuse : la conciliation et la médiation⁽¹⁰⁾, qui a été dispensée pendant trois jours. Le module, développé à partir du projet pilote de la MICIVIH sur la médiation pour des juges de paix (voir Droits de l'Homme en Haïti, octobre ­ décembre 1998), examine le rôle des juges de paix lors de la conciliation et du règlement des disputes sans recours aux procédures judiciaires (par exemple la compensation, la médiation, la négociation), les notions de base sous-jacentes à la conciliation et la médiation, et les outils pour la mise en oeuvre des procédures comme l'analyse des conflits et les techniques de communication. Les présentations des deux procédures ont été données avant la dernière journée qui incluait par ailleurs des exercices pratiques sur la médiation. Les juges de paix ont également reçu une formation pratique pour la rédaction du procès-verbal d'un accord de conciliation (ou de la non obtention d'un accord). Les observateurs avaient noté par le passé que, tandis que les juges de paix utilisaient souvent la procédure de conciliation, les procédures et les résultats obtenus étaient rarement consignés dans des documents. Les sessions de formation sur la conciliation/médiation ont été animées par deux juges de paix de l'Artibonite où le programme pilote de la MICIVIH avait été initié, un juge de paix de Miragoâne et un juge d'instruction près du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, ainsi que le formateur de la Mission qui a élaboré le programme. L'inclusion de la conciliation/médiation dans les attributions du juge de paix était aussi le thème de l'un des trois ateliers organisés par l'Unité de suivi et de coordination de la réforme du droit et de la justice dans le cadre du cours. L'évaluation des deux premiers cours a eu lieu le 26 mars et il a été convenu en particulier de renforcer la formation des formateurs responsables de l'enseignement des différents modules.

La MICIVIH a collaboré avec l'Ecole de la Magistrature à la fois avant et depuis son ouverture officielle en 1997. Un groupe initial de 60 étudiants a été rigoureusement sélectionné pour suivre un cours de formation à la profession de juge. Depuis la sortie de cette promotion en mai 1998, aucun recrutement de nouveaux étudiants n'a eu lieu. Bien que la formation continue des juges déjà en fonction reste une priorité, la MICIVIH est d'avis que l'Ecole de la Magistrature devrait devenir une vraie école de formation, ayant vocation à produire un personnel nouveau et qualifié, apte à améliorer le fonctionnement du système judiciaire.

Une autre initiative importante pendant cette période a été un symposium et deux jours de réflexion sur la médecine légale, organisés conjointement par l'EMA et Médecins du Monde en janvier, en vue d'améliorer les connaissances et l'expertise dans ce domaine, vital pour mener des enquêtes sur certains crimes, en particulier les violations des droits de l'homme. Les conclusions et les recommandations portaient sur différents thèmes, notamment l'éthique médicale, les constats et les certificats médicaux, la législation du travail, et les certificats médicaux et le viol. Parmi les participants, on notait la présence de médecins, de responsables du secteur de la santé et judiciaire ainsi que des groupes de défense des droits de l'homme. La MICIVIH a fait une présentation sur l'éthique médicale et les droits de l'homme lors d'une des journées de réflexion, qui s'est tenue à la Faculté de Médecine.

Les affaires d'impunité par devant les tribunaux haïtiens

Les enquêtes judiciaires relatives au massacre de Raboteau de 1994 se sont poursuivies sous la direction du nouveau juge d'instruction des Gonaïves, nommé en septembre 1998. Deux nouveaux suspects ont été arrêtés, portant à 31 le nombre total d'individus devant passer en jugement dans cette affaire. Les victimes et les parents des victimes ont déploré que le commissaire du gouvernement bloque les procédures par suite de ses absences répétées, tandis que ce dernier en rejetait la responsabilité sur le juge d'instruction. Celui-ci est convaincu que d'importants éléments de l'affaire nécessitaient un supplément d'enquête. Il a formellement demandé que le commissaire du gouvernement lui passe la totalité du dossier et qu'il l'autorise à faire des enquêtes sur l'ensemble de l'affaire, et non sur des aspects isolés.⁽¹¹⁾

Deux anciens cas de violation des droits de l'homme ont été entendus devant les tribunaux des Cayes: le cas d'un ancien militaire des FAd'H et garde du Palais National, accusé de détention illégale et de torture à Maniche durant la période du coup d'Etat, a été entendu par les assises criminelles sans jury, mais a été ajourné à la demande de la partie civile pour des raisons de procédure. Par ailleurs, des auditions se sont poursuivies pendant le mois de mars au sujet du cas de deux individus accusés de torture en 1994 à Camp Perrin. Le juge d'instruction qui instruisait l'affaire avait aussi émis des mandats d'arrêt supplémentaires contre un ancien chef de section et un ancien membre des FAd'H, mais ils n'avaient pas été exécutés au 31 mars. Peu de preuves ont été réunies à ce jour contre ces deux individus actuellement en détention.

L'audition du cas d'un ancien membre des FAd'H du Borgne (Nord) qui a été détenu sans jugement depuis le 29 mai 1996 a été ajournée en trois fois par suite de l'absence des témoins. Cette audition est actuellement prévue pour le mois d'avril. Le prévenu a été accusé de vol, destruction de propriété, de pillage, de meurtre et de viol. Cependant, il semble qu'il n'y aurait eu aucune investigation relative au meurtre et au viol, et la victime présumée du viol n'aurait jamais été entendue par la le juge.

L'impunité: des recours internationaux

Le 19 février, le Lawyers Committee for Human Rights, une ONG américaine, a présenté à la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme (IACHR) un Mémorandum d'Informations Supplémentaires de 31 pages sur l'affaire de l'assassinat du ministre de la Justice Guy Malary. La pétition originale pour le cas, déposée le 14 août 1994, alléguait que le gouvernement militaire de facto était responsable de l'assassinat du 14 octobre 1993, et que le régime haïtien à l'époque ne respectait pas ses obligations de fournir des recours légaux en enquêtant sur ce meurtre et en engageant les poursuites judiciaires nécessaires. De telles obligations constituent une exigence de la Convention Américaine sur les Droits de l'Homme, ratifiée par Haïti. Dans le Mémorandum d'Informations Supplémentaires, le Comité des Avocats met à jour les informations communiquées dans la requête originale et demande que l'IACHR prenne en charge le cas eu égard à l'absence d'enquête appropriée au niveau nationale et la passivité du système judiciaire interne⁽¹²⁾ . Décrivant en détail l'évolution des événements depuis le retour à l'ordre constitutionnel à la fin de 1994, le Comité décrit l'enquête ultérieure du gouvernement sur le meurtre comme "inadaptée, gâchée par un manque de coordination entre les groupes chargés des recherches, une maigre collecte de preuves et la libération inopinée par le commissaire en chef du gouvernement d'un individu clé, faisant l'objet d'une enquête et détenu en garde à vue". La requête fournit des renseignements sur les graves erreurs qui se sont produites au cours du procès des deux individus accusés d'avoir participé au meurtre (en particulier en ce qui à trait à la composition du jury)⁽¹³⁾, de même que les défaillances du gouvernement dans la recherche d'informations valables, notamment de témoins potentiels et de documents conservés par les autorités américaines. Le Mémorandum se termine par une demande de réparation, pressant la Commission, entre autres, à déclarer que le gouvernement haïtien a failli au respect de ses obligations visées aux articles 1,4,8 et 25 de la Convention et en conséquence à ordonner au gouvernement de "prendre des mesures adéquates pour obtenir le réexamen de toutes informations pertinentes en relation avec l'assassinat de Me. Guy Malary, de procéder de manière satisfaisante lors de l'instruction et également lors de l'enquête effectuée par le Ministère Public, et enfin de poursuivre et punir tout autre individu responsable de ce meurtre."

Réparation pour les violations passées des droits de l'Homme

La construction de logements destinés à un groupe important de résidents de Cité Soleil dont les maisons ont été brûlées par les membres du FRAPH en décembre 1993 continue d'alimenter une controverse. Cent soixante-trois maisons ont été construites et achevées, mais n'ont jamais été attribuées ou habitées, avec pour conséquence maintenant qu'elles sont nombreuses à avoir été endommagées par des vandales. En 1995, le Président Aristide avait annoncé que 1000 maisons seraient bâties, mais le projet n'a jamais été mené à son terme. Le 2 février, un groupe se proclamant lui-même Komité Kay Boulé a organisé une manifestation, à la suite de laquelle le ministre des Affaires Sociales a déclaré qu'il examinerait leur demande. Une plainte est en cours d'examen par un juge d'instruction de Port-au-Prince contre le leader du FRAPH Emmanuel Constant et 13 autres membres du FRAPH pour leur responsabilité présumée dans l'incendie des maisons.

Aux Cayes, des protestations concernant la distribution de fonds aux victimes de violations passées des droits de l'homme ont perturbé deux journées de réflexion organisées les 6 et 7 mars par Konbit Viktim Savann Okay, au cours desquelles une école érigée avec les fonds du Bureau Poursuites et Suivi était inaugurée. Deux autres projets sont aussi en cours d'exécution dans le même quartier, une coopérative de pêche et une boutique communautaire. Le Bureau a été largement critiqué pour le manque de transparence dans ses décisions concernant les projets qu'il finance. En janvier, le Bureau a publié un rapport décrivant ce qu'il avait réalisé au cours de l'année fiscale 1997-1998, notamment un programme de sensibilisation et de mobilisation, la fourniture de logements, de centres de formation et d'écoles, et une assistance juridique et économique aux victimes et à leurs associations. A une conférence de presse donnée le 2 mars, le Bureau a annoncé qu'il avait dépensé 58 millions sur son budget de 60 millions de gourdes.

L'Office du Protecteur du Citoyen

L'Office du Protecteur du Citoyen a organisé plusieurs conférences-débats au cours de la période examinée. Parmi les principales, il y a eu une conférence conjointe sur la police au sein de la communauté (voir plus haut) à laquelle ont assisté plus de 100 personnes, notamment des directeurs de la PNH. Cependant, les difficultés d'ordre budgétaire qui confronte l'Office n'ayant toujours pas été résolues, cette institution n'a pas été de même à ce jour d'étendre son travail aux provinces. Un consultant de la MICIVIH a été détaché auprès du Protecteur à la mi-février afin d'apporter son assistance au développement du travail institutionnel de l'Office.

LES PRISONS

Le respect des droits de l'homme par les gardiens de prison

Onze détenus ont déclaré avoir été battus par des gardiens de prison, neuf en janvier et deux en février. Cinquante-neuf allégations de passages à tabac avait été enregistrées au cours des trois premiers mois de 1998. Les autorités pénitentiaires ont confirmé que de nouveaux gardiens avaient battu deux groupes de détenus à la prison de Jérémie. A Hinche, un membre de la direction de la prison a admis que quatre détenus avaient été bastonnés pour les punir de s'être battus entre eux, mais il a déclaré qu'il y avait pénurie de gardiens pour surveiller tous les détenus et qu'aucun lieu n'était disponible pour mettre à l'écart les prisonniers difficiles. Ce membre du personnel a ensuite été transféré, bien que ce fût pour d'autres raisons. Les autres allégations concernaient deux détenus aux Cayes. Des responsables du Pénitencier National ont informé à la MICIVIH que les menottes et les bâtons n'étaient plus mis à la disposition des gardiens parce que ceux-ci en faisaient un usage abusif.

Mesures disciplinaires/Gardiens de la DAP en détention

Bien qu'aucun gardien de la DAP n'ait été sanctionné pour violations des droits de l'homme pendant la période trimestrielle examinée, les autorités hiérarchiques ont révoqué, suspendu ou transféré un certain nombre de gardiens ou de personnels pénitentiaires pour d'autres types d'infractions. On peut citer parmi eux la directrice de la prison du Fort National, transférée de ses fonctions pour absence sans permission au cours du mois de mars. Six gardiens affectés à la prison de Pétionville n'ont pas obtenu le renouvellement de leur contrat à la fin de leur période probatoire de six mois à cause de fautes disciplinaires ou de corruption. Un gardien de la DAP a été détenu, avec mandat de dépôt, à Grande Rivière du Nord, après la mort d'une femme en prison le 25 mars, bien qu'elle n'y était emprisonnée. La cause de la mort n'est pas claire. Un autre gardien de la DAP a été mis en isolement dans un commissariat de Port-au-Prince à la fin du mois de mars.

Les conditions de vie en prison (notamment l'accès à la nourriture et aux soins médicaux)

Les autorités pénitentiaires ont pris des mesures pour améliorer les conditions carcérales au cours de la période examinée. Des améliorations considérables ont été apportées au Pénitencier National de Port-au-Prince où un nouveau bâtiment de trois étages conçu pour loger 600 prisonniers accusés des infractions les plus graves a été inauguré le 11 mars. Les prisonniers sont répartis dans des étages séparés en fonction des infractions présumées, ce qui permet de séparer ceux qui sont accusés de crimes sérieux des autres, accusés d'infractions mineures. Le nouveau bloc va réduire la surpopulation excessive, à la fois au Pénitencier National et aussi à Pétionville, d'où un groupe important de détenus sera transféré. La sécurité et la surveillance des détenus ont été renforcées, des groupes de gardiens de la DAP étant affectés à des groupes spécifiques de prisonniers.

En règle générale, les détenus étaient autorisés à sortir dans la cour pour s'aérer et faire des exercices, les exceptions étant les prisons de Port-de-Paix, Delmas, Pétionville, Aquin et Anse-à-Veau. Aux Cayes, où les prisonniers étaient aussi gardés dans leur cellule 24 heures par jour, le directeur de la DAP a donné des instructions à l'inspecteur pénitentiaire le 2 mars pour laisser les prisonniers sortir de leur cellule chaque jour, après que la MICIVIH ait exprimé ses préoccupations quant au bien-être des personnes incarcérées. Le directeur cherche aussi à résoudre le problème des toilettes de la prison. L'eau était généralement fournie pour la douche dans la plupart des prisons, bien que ceci dépendait parfois de l'alimentation intermittente des services municipaux d'approvisionnement. Des améliorations étaient attendues à la prison de Jérémie à partir de la mise en oeuvre du projet financé par le Comité International de la Croix-Rouge pour la construction de nouvelles conduites d'eau, de douches et de bassins d'eau. Une fuite dans le réservoir d'eau de la prison de Hinche - non colmatée à ce jour - a eu pour conséquence une réduction des douches, et le transport manuel de l'eau à l'intérieur de la prison. La prison de Port-de-Paix ne disposait pas non plus de système d'adduction d'eau, et celle-ci devait être amenée de l'extérieur.

Dans la majorité des prisons, les détenus ont reçu deux repas par jour durant la période examinée. Le contrôle des stocks de nourriture est encore d'actualité, mais les autorités pénitentiaires ont commencé à le résoudre en nommant des superviseurs dont l'unique responsabilité est de gérer les stocks de nourriture et le budget y relatif. A partir de début mars, ces superviseurs ont pris fonction dans quatre prisons ­ Carrefour, Gonaïves, Jacmel et Fort National. Les autorités pénitentiaires cherchaient également des méthodes d'améliorer l'approvisionnement en nourriture au Pénitencier National, où il y a eu de fréquentes allégations selon lesquelles les stocks seraient vendus et où de nombreux détenus montreraient des signes de malnutrition. Une attention particulière doit être réservée à la fourniture d'une alimentation équilibrée et diététique. La plupart des détenus ont eu accès à de l'eau potable, encore qu'en quantité réduite à la prison du Cap Haïtien, à cause de la contamination du puits de la prison.

La MICIVIH et le Comité International de la Croix Rouge également ont travaillé avec les autorités pénitentiaires pour garantir des soins médicaux adéquats aux prisonniers. Une pénurie de médicaments a encore été constatée. La fourniture de soins médicaux dans les prisons du Pénitencier National et du Fort National à Port-au-Prince était toujours affectée par des retards liés au remplacement du médecin en chef, licencié en octobre 1998. Des maladies épidermiques ont encore été rapportées dans un certain nombre de prisons, notamment Port-de-Paix (par suite du manque d'eau) et Grande Rivière du Nord, mais la recrudescence des cas de ce genre à la prison de Fort Liberté a pratiquement disparu depuis l'arrivée d'un nouvel inspecteur pénitentiaire l'an dernier. La Mission a facilité des visites par le personnel médical local de Grande Rivière du Nord. Dans cette prison, une évaluation des besoins médicaux avait été effectuée, des recommandations formulées pour le traitement des maladies de peau et aussi pour l'isolement ou le transfert à l'hôpital des prisonniers porteurs de maladies contagieuses comme la typhoïde ou la tuberculose. De même, à la suite des efforts d'intermédiation et de coordination de la MICIVIH au sujet de la nécessité de visites médicales en milieu carcéral, des médecins cubains travaillant dans un hôpital local à Port-de-Paix ont commencé des visites hebdomadaires en mars et ont traité des détenus pour un ensemble d'affections mineures, mais aussi pour des maladies plus sérieuses. Des arrangements similaires sont en train d'être mis en place à Jérémie et à Hinche. Le manque de gardiens de prison pour surveiller les prisonniers emmenés à l'hôpital a parfois entraîné l'ajournement des traitements. Dans un cas, un prisonnier, atteint du SIDA, est mort peu après son transfert dans un hôpital de Gonaïves ­ les autorités pénitentiaires et judiciaires s'étaient disputées pendant deux semaines pour savoir si le malade devait être relaxé avant son hospitalisation. Ce cas soulève le problème des détenus parvenus au stade terminal de leur maladie, notamment ceux souffrant des maladies liées au SIDA. En plus des détenus des Gonaïves, 11 autres prisonniers seraient morts au cours de la période examinée, dix provenant du Pénitencier National et un de Petit Goâve.

Les registres d'écrou

Un appel nominatif est prévu en avril au Pénitencier National. Cette procédure est rendue nécessaire en partie du fait que les enregistrements informatisés ne sont pas à jour (il a été découvert que 287 détenus figurant dans le registre d'écrou entre mai et décembre 1998 ne pouvaient pas être physiquement localisés). Les autorités carcérales, de concert avec la Mission et le PNUD, se sont rencontrés pour planifier l'appel nominatif, lequel impliquera des entretiens avec environ 1700 prisonniers et des vérifications de suivi. Des difficultés d'obtention de listes exactes de détenus sont également signalés à Pétionville, où le nombre de dossiers ne correspondait pas à l'appel nominatif en cellule effectué en janvier, en dépit des efforts des employés chargés de la tenue des registres pour améliorer l'organisation du greffe.

La formation du personnel de la DAP

Trois inspecteurs généraux de la DAP ont terminé leur formation en février et ont été affectés à l'Inspection générale de la PNH, avec des responsabilités particulières pour les enquêtes relatives aux abus disciplinaires des gardiens de la DAP. C'est la première fois que des cadres sont spécialement formés pour enquêter sur les abus de la DAP. L'approbation d'un ensemble de règlements relatifs aux prisons ainsi qu'un code de conduite pour les gardiens est encore en cours, bien que cette démarche date de 1996. La formation de gardiens de la DAP nouvellement recrutés a été suspendue depuis décembre 1998 par suite de la fermeture du centre de formation et des retards mis à trouver des locaux de remplacement. Cette suspension a eu pour conséquence de retarder l'achèvement de la formation du personnel tant attendu pour être réparti dans les prisons manquant de personnel. La formation des greffiers a aussi été suspendue. La MICIVIH participait à ces deux programmes de formation (voir Droits de l'Homme en Haïti, octobre ­ décembre 1998). Des examens ont été organisés pour la sélection de 65 superviseurs et de 15 inspecteurs choisis parmi les gardiens actuels de la DAP; 29 gardiens obtenant en définitive les qualifications de superviseur et six devenant inspecteurs. C'est la première fois dans l'histoire de l'administration pénitentiaire qu'une promotion fait suite à procédures rigoureuses de sélection.

Des observateurs à Gonaïves ont organisé des sessions de formation pour les gardiens de la DAP les 25 et 31 mars. Les principes fondamentaux des droits de l'homme, les lois nationales et internationales ainsi que les traités relatifs aux droits de l'homme et aux normes internationales sur le traitement des détenus ont été abordés au cours du séminaire. Lors d'un de ces séminaires, les autorités de la Police civile des Nations Unies et de la DAP ont fait des présentations sur les méthodes non violentes de maîtrise des détenus ainsi que sur la résolution des conflits.

LE LYNCHAGE PAR LA FOULE/LES BRIGADES DE VIGILANCE

Au cours de la période examinée, il y a eu 10 incidents au cours desquels 18 suspects ont été tués par la population locale. Cinq personnes ont été tuées au Plateau Central, l'une dans le Nord-Ouest, trois dans le Nord-Est, deux dans le Nord, une dans le Jacmel et six à Port-au-Prince. La faiblesse des autorités de l'Etat a été illustrée par l'incapacité de ses institutions à protéger des individus confrontés à des foules importantes et en colère, cherchant justice par leurs propres moyens. Dans un des cas, la victime assistait à une audition au tribunal de paix de Camp Coq (Nord), lorsqu'elle a été empoignée par la foule, poignardée et traînée au bout d'une corde passée autour de son cou jusqu'au cimetière.

Des incidents se produisent souvent dans des endroits isolés, où la police est mal équipée pour faire face à une telle situation. Un individu de Mare Rouge (Nord-Est), qui avait tué un passant par balle, avait trouvé refuge au commissariat de police du Môle Saint Nicolas. Il avait été placé en garde à vue le 22 mars. Trois agents de police ont courageusement essayé de le mettre dans un bateau pour échapper à la foule, forte de plusieurs centaines de personnes provenant de Mare Rouge, qui attaqua et essaya de mettre à sac le poste de police. Plusieurs centaines d'habitants de Môle Saint Nicolas empêchèrent le saccage mais la victime fut finalement capturée par la foule et lapidée à mort. A Trou du Nord (Nord-Est), la foule força l'entrée du commissariat et malgré les tentatives du Chef de poste pour l'en dissuader, s'empara de trois détenus pour les lyncher. Ces derniers étaient soupçonnés d'être des voleurs arrêtés au cours d'une imposante opération de police pour combattre les attaques à main armée durant les derniers jours. Lors d'une occasion ultérieure, la police revenant bredouille d'une opération lancée pour l'arrestation de deux suspects, rencontra une foule imposante, armée de machettes et de barres de fer, attendant l'arrivée des accusés. Les habitants insistent pour accompagner la police lors des opérations d'exécution de mandats, avec des intentions douteuses. A Limbé (Nord), c'est le lynchage à mort d'un habitant de Limbé près de Pilate qui a entraîné le 26 janvier le pillage du commissariat par les habitants de la localité, furieux que le corps de la victime n'ait pas été rendu à sa famille. Tandis que des arrestations ont été effectuées dans certains cas à l'occasion de lynchages, les autorités policières et judiciaires sont parfois soumises à de fortes pressions pour relâcher les suspects. Un membre de CASEC et un autre individu accusés du meurtre d'un voleur à Chalon (Sud), le 30 décembre, ont été mis en liberté le 12 janvier, après les protestations de la population contre leur arrestation. Trois autres sont restés par contre en détention.

Bien qu'il y ait eu peu de rapports de meurtres impliquant des membres de brigades de vigilance au cours de la période examinée, la MICIVIH est préoccupée par la persistance d'activités illégales menées par la Brigade Fort St Clair, dans le quartier du même nom à Port-au-Prince. Même si des déclarations faites à un journaliste américain par des membres de la brigade faisant état de 18 exécutions au minimum depuis octobre 1998, n'ont pas été confirmées, au moins un nouveau cas a été rapporté à la MICIVIH en mars. Quatre membres de la brigade auraient extrait un ancien détenu de la file des visiteurs au Pénitencier National et l'auraient emmené. Un membre du personnel de la prison a vu le corps de l'ancien détenu dans une rue de Port-au-Prince peu de temps après. Les autorités de la prison déclarèrent qu'elles ne sont pas intervenues parce qu'elles pensaient que l'individu était en cours d'arrestation par la police. Un membre du personnel de la PNH fit savoir qu'il avait entendu parler du cas mais qu'il avait beaucoup d'autres affaires à régler.

LA SOCIÉTÉ CIVILE

Séminaires sur les droits de l'homme/éducation civique par des institutions de l'Etat

Bien que la MICIVIH continue d'organiser ou d'apporter son soutien à des séminaires avec des organisations locales, afin de rationaliser ses activités dans le domaine de l'éducation civique et de contribuer aux projets de l'Etat, elle a commencé à collaborer avec la Secrétairerie d'Etat à l'Alphabétisation (SEA) pour la mise en place d'une série de séminaires à travers le pays. Ces derniers traiteront des thèmes touchant aux droits de l'homme et à l'éducation civique, dans la campagne d'alphabétisation de la SEA. Une rencontre entre la SEA et les représentants de la MICIVIH, y compris les coordonnateurs régionaux des deux institutions, a été tenue le 5 mars pour planifier les modalités de fonctionnement et le contenu des séminaires. Il a été convenu que la Mission développerait trois types de programmes de deux jours sur l'éducation civique, les droits de l'homme et les droits de la femme, qui seraient dispensés sur une période de trois mois débutant en avril dans le cadre des séminaires animés par des formateurs identifiés par la MICIVIH. Les participants aux séminaires seront des moniteurs de la SEA, qui organiseront en retour des séminaires dans leur propre communauté. Une évaluation de l'efficacité ainsi que le suivi seront effectués à la fin de la période de trois mois. La MICIVIH consent également à financer l'impression de certains documents, qui seront distribués dans les kiosques d'information recensés par la SEA dans environ 30 communes à travers le pays.

La Journée Internationale de la Femme, le 8 mars 1999

La MICIVIH a travaillé en étroite collaboration avec d'autres agences de l'ONU, avec les autorités gouvernementales haïtiennes et les ONG représentées dans le pays, dans le cadre d'une série d'activités pour célébrer la Journée Internationale de la Femme. Un groupe inter-agences de l'ONU, coordonné par l'UNICEF et comprenant la MICIVIH, le PNUD, le PAM, l'OMS et l'UNESCO entre autres a travaillé avec le Ministère de la Condition féminine et des Droits de la femme pour organiser différents événements, notamment une journée porte ouverte sur le Champ de Mars, au centre de Port-au-Prince. Lors de cet événement, les agences de l'ONU et les ONG ont dressé des stands et des étalages fournissant des informations sur leurs activités ainsi que des matériels sur les droits de la femme. Parmi les festivités, la MICIVIH a sponsorisé un spectacle par le groupe de théâtre Kaselezo, qui mettait en question des perceptions des femmes dans la société haïtienne. Avec le Comité International de la Croix Rouge et les représentants de la DAP, la MICIVIH a organisé des activités centrées sur la Journée Internationale de la Femme dans la prison du Fort National à Port-au-Prince. Celles-ci comprenaient un séminaire et un débat sur la violence domestique.

Les observateurs de la MICIVIH ont travaillé avec des membres d'organisations de femmes à travers le pays sur un grand nombre d'événements relatifs aux droits de la femme. Des représentants du Centre de recherche et d'action pour le développement (CRAD) et Solidarite ak fanm ayisyen yo (SOFA) ont rencontré la MICIVIH pour discuter de la question de l'assistance juridique aux femmes victimes de la violence durant la période du coup d'Etat. La Mission a aussi apporté son aide au membres de SOFA dans la planification et la tenue d'un meeting sur les droits de la femme à Saint Michel de l'Attalaye. D'autres événements ont encore permis à la MICIVIH d'apporter son soutien aux groupes de femmes, comme les Journées de réflexion au Cap Haïtien, au cours desquelles un groupe, sponsorisé par la MICIVIH, a donné une représentation théâtrale et à Limonade. Quelque 80 personnes ont assisté à un débat lancé par la MICIVIH sur la situation des femmes haïtiennes dans le quartier le plus pauvre de Port-de-Paix et quelque 20 personnes ont participé à un séminaire de trois jours sur les droits de la femme à Fort Liberté.

Les événements médiatiques parrainés par la MICIVIH comprenaient un programme radiophonique, produit et distribué sur tout le territoire, et dans lequel des représentantes haïtiennes des droits de la femme ont analysé la situation actuelle, marquée par la lutte des femmes pour leurs droits. A Jacmel, la Mission a produit un programme télévisé, contenant une interview avec une paysanne et avec une agent de police, également responsable locale de l'unité de police communautaire. Des observateurs aux Cayes ont distribué des prix lors d'une compétition organisée sur une station de radio locale pour marquer cette journée.

Préparé par l'Unité de Coordination, Analyse et Rapports (UCAR)

Mission Civile Internationale en Haïti OEA/ONU Misyon Sivil Entènasyonal ann Ayiti OEA/ONU

Boîte Postale 1602, Port-au-Prince, Haïti

(509) 249-6152, 249-6155, 249-6812, 249-6817 ou (212) 963-9921

1. Lors de la rédaction du présent rapport à la mi-avril, la MICIVIH enquêtait sur de graves allégations de représailles de la CIMO à la suite de l'assassinat d'un de ses agents à Fontamara, Carrefour et qui auraient eu pour conséquence au moins trois morts. Un compte rendu plus détaillé sur ce cas figurera dans le prochain rapport trimestriel.

2. Les chiffres devraient être considérés comme des indicateurs, plutôt que des statistiques définitives. La MICIVIH n'est pas présente en permanence dans les postes de police. Ces données se basent sur des informations recueillies au cours de visites régulières.

3. Les détenus sont parfois gardés pendant la nuit ou durant des heures dans les sous-commissariats. L'absence de registre de rétention rend difficile la vérification des informations relatives à ces cas, notamment l'identité de l'agent responsable de la mise en détention et les raisons de l'arrestation

4. Depuis la rédaction de la version originale de ce document, la MICIVIH a appris que 83 policiers ont été révoqués entre janvier et mars 1999.

5. MICIVIH a su par la suite que le commissaire a été transféré de Mirebalais au début d'avril.

6. A Mirebalais, cela était en partie dû au fait que tous les prisonniers s'étaient enfuis en février 1998 à la suite du saccage du commissariat de police et de la prison, après le lynchage du commissaire de police. Cependant, le traitement des dossiers s'est généralement amélioré pendant les derniers mois, avec un plus grand respect des délais judiciaires prescrits.

7. Il a été libéré le 7 avril.

8. * Centres de détention gérés par la PNH et non pas la DAP.

** Diffère du total officiel lequel inclue des détenus qui n'ont pas été retrouvés en prison

9. Les assises criminelles avec jury doivent se tenir au moins deux fois par an dans chaque juridiction. Elles ont pour but de juger les auteurs de meurtres et de tentatives de meurtres, à l'exception des décès par empoisonnement. Ces derniers cas ainsi que les autres crimes sont jugés lors des assises criminelles sans assistance du jury. Celles-ci sont convoquées autant de fois que de besoin.

10. La conciliation est une procédure par laquelle un conciliateur essaie d'amener deux parties à un accord, notamment en proposant des solutions. Les dispositions juridiques sont souvent utilisées comme base de discussions. La médiation est une procédure par laquelle un médiateur facilite les discussions entre deux parties de manière à ce qu'elles arrivent à un accord, mais seules les deux parties peuvent proposer des solutions, et non le médiateur. Alors que la procédure de la conciliation existe dans la législation haïtienne, la médiation n'y est pas encore prévue. Cependant, l'Unité de suivi et de coordination de la réforme du droit et de la justice continue de faire des propositions pour intégrer le concept dans la procédure de réforme judiciaire.

11. En avril le dossier a été remis au juge d'instruction pour qu'il puisse continuer l'instruction de l'affaire.

12. Pour qu'une requête soit déclarée admissible par le système des plaintes de la Commission Inter-américaine, le requérant doit normalement montrer que les recours déposés devant les tribunaux locaux ou d'autres institutions du pays où le non respect des obligations est survenu ont été épuisés. Dans cette affaire, le Comité des Avocats a opposé l'argument selon lequel la "doctrine de l'épuisement" ne s'applique pas, car l'accès aux recours locaux a été refusé et la tentative d'utilisation de tels recours entraînerait des "retards injustifiables".

13. Deux individus accusés d'avoir participé au meurtre furent acquittés le 24 juillet 1994. A cette époque, la MICIVIH avait établi l'existence de sérieuses irrégularités dans l'enquête et dans le procès. Les deux hommes sont encore détenus, l'un s'acquittant d'une peine pour un autre crime, l'autre étant en détention, apparemment sans base légale.