Présentation générale

La Mission Civile Internationale en Haïti OEA /ONU (MICIVIH) est présente en Haïti depuis février 1993. Ses champs d'intervention privilégiés pendant la période dite "de facto", à savoir l'observation et la promotion des droits de l'homme, ont été élargis suite au retour à l'ordre constitutionnel pour inclure le renforcement institutionnel. C'est ainsi que depuis novembre 1994, le mandat de la MICIVIH lui confère les tâches suivantes:

- fournir l'assistance technique à la demande du Gouvernement dans le domaine du renforcement des institutions-clé pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Justice, Police et Administration Pénitentiaire);

- appuyer la mise en oeuvre d'un programme pour la promotion et la protection des droits de l'homme;

- vérifier le plein respect des droits individuels et des libertés fondamentales.

Pour la mise en oeuvre des activités précitées, la MICIVIH, outre son bureau central sis à Port-au-Prince, s'appuie sur neuf bureaux régionaux et couvre par conséquent tout le pays, et ce, à titre permanent. L'effectif de la Mission est passé de 180 en 1995 à 64 en 1996 pour remonter à 80 en 1998.

L'appui de la MICIVIH à la justice comprend cinq volets:

I - Vérification et diagnostics;

II - Conseils consultatifs et assistance technique;

III - Formation et sensibilisation;

IV - Lutte contre l'impunité et pour la réparation.

V - Actions auprès de la PNH et de l'Administration Pénitentiaire qui ont des implications pour la Justice.

I: Vérification et diagnostics

L'implantation géographique de la MICIVIH lui permet de conduire ses activités de vérification à travers tout le pays et partant, de mieux saisir la problématique globale du fonctionnement du système judiciaire et d'en décrire les ressorts et les carences. Les activités de la MICIVIH dans ce domaine sont les suivantes:

- les observateurs répartis dans 9 bureaux départementaux vérifient régulièrement le fonctionnement des tribunaux et du parquet en matière de respect du droit à la liberté individuelle et des garanties judiciaires; à cet égard, la MICIVIH participe à la sensibilisation des autorités judiciaires sur la nécessité d'appliquer les textes de loi pertinents et les dispositions contenues dans la Constitution et les instruments internationaux ratifiés par Haïti. Les observateurs évaluent également de façon régulière le fonctionnement de la chaîne pénale qui a été mise en oeuvre dans certaines juridictions;

- la MICIVIH fait part de ses préoccupations au Ministère de la Justice au sujet des cas les plus graves de dysfonctionnement du système judiciaire à l'occasion d'entretiens réguliers avec les autorités et à travers des courriers et des aide-mémoire confidentiels ainsi que par des rapports mensuels envoyés aux autorités haïtiennes sur la situation des droits de l'homme et les activités de la MICIVIH;

- Rédaction d'un rapport confidentiel sur l'institution judiciaire remis au ministre de la justice en novembre 1994;

- Rédaction d'un rapport sur le système judiciaire en Haïti: analyse des aspects pénaux et de procédure pénale (mai 1996) qui a été distribué au public;

II: Services consultatifs et assistance technique

Les informations collectées lors des activités de vérification et de diagnostic permettent à la MICIVIH de formuler des recommandations d'ensemble et des propositions plus spécifiques en vue de l'amélioration du respect de la Loi et du fonctionnement du système judiciaire. Bon nombre des activités dans ce domaine sont réalisées à la demande du Ministère de la Justice et en étroite collaboration avec lui.

a) Assistance au processus de la réforme judiciaire

Dans le cadre de la réforme du système judiciaire projetée par le Gouvernement, la MICIVIH fournit une assistance technique au ministère de la justice, notamment à la Commission préparatoire à la réforme du droit et de la justice.

- Contribution à la réflexion et à l'élaboration des documents de base de la réforme: document de politique générale, cadre stratégique et Plan d'action;

- Propositions auprès du Gouvernement, du Parlement et des ONGs, d'actions concrètes susceptibles de dynamiser le processus de la réforme judiciaire, visant notamment à construire un leadership dans ce domaine et à élaborer une stratégie globale accordant la priorité à certaines actions-clé.

- Contribution dans le cadre de la coopération Sud-Sud à la venue d'experts de la région en matière de réforme judiciaire (juin 1997) ainsi que du ministre de la Justice bolivien pour un échange d'expériences (1996).

- Contribution à la refonte des codes et textes de loi;

- Participation aux efforts de coordination de la communauté internationale dans le domaine de l'assistance à la réforme judiciaire.

b) Assistance technique pour l'amélioration du fonctionnement du système judiciaire.

- Concours à l'élaboration du plan d'action à court, moyen et long terme pour faire avancer le processus visant à améliorer le fonctionnement du système judiciaire suite à la retraite de l'Hôtel Xaragua en 1996.

- Assistance technique pour l'élaboration de circulaires du Ministère de la Justice sur les procédures à suivre au cours des perquisitions au domicile privé et hors du domicile privé dans le cadre de la recherche d'armes détenues illégalement, et sur les principes de droit garantissant la liberté individuelle et les règles de procédures relatives à l'émission de mandats (1996).

- A titre temporaire, la MICIVIH a recruté des consultants internationaux et nationaux, de sa propre initiative ou sur la demande du ministère de la Justice:

* Mission de deux experts en droit des mineurs suite à quoi deux projets de circulaires ont été soumis au ministère (juillet 1997):

- la mise en oeuvre du droit pénal des mineurs

- les principes de droit relatifs aux conditions de détention des mineurs et des femmes

* Mission de deux experts chargés de l'évaluation de la gestion des greffes

(novembre - décembre 1997).

* Mission d'un consultant international en appui au Bureau du Protecteur du Citoyen

(juin 1997 - juin 1998)

* Mission d'évaluation et de formation en matière d'enquêtes criminelles réalisée par un expert international (novembre 1997 - janvier 1998 )

- Contribution à la mise en place de structures susceptibles de réduire les conséquences néfastes de la détention provisoire prolongée: appui technique à la Commission Consultative pour pallier la lenteur de la justice, en vue d'accélérer le traitement judiciaire des cas de détention provisoire prolongée les plus anciens au Pénitencier National (décembre 1997).

- Contribution à la réflexion sur la question de la détention provisoire au niveau des juridictions: collaboration et organisation de séminaires et d'ateliers sur la détention provisoire à Port-au-Prince en décembre 1996, à Jérémie en janvier 1998, aux Cayes en mars 1998, à Jacmel en juin 1998, à Port de Paix en juin 1998, etc)

- Prochaine publication d'une étude sur le recours pour la protection de la liberté individuelle (habeas corpus) dans la Constitution de 1987;

- L'accès à la justice pour les démunis est un aspect essentiel d'une Justice équitable. N'ayant ni le mandat, ni les moyens de fournir une assistance légale aux justiciables, la MICIVIH dirige ses actions vers les acteurs du parquet et des tribunaux. La MICIVIH intervient systématiquement auprès des autorités judiciaires compétentes en leur transmettant des informations sur les cas de détention provisoire prolongée et sur les irrégularités constatées au niveau de l'administration de la justice afin d'accélérer le traitement des dossiers en souffrance;

- Au niveau du Ministère, la MICIVIH a fait des propositions pour promouvoir l'utilisation de la langue créole par le système judiciaire en vue notamment d'une meilleure compréhension de la Loi et des décisions de justice par la population;

III: Formation et sensibilisation

L'amélioration des connaissances et de la technicité des intervenants, aussi bien qu'une meilleure compréhension de la Loi et du fonctionnement des institutions par le public vont de pair. D'où l'accent mis par la MICIVIH sur la formation et la sensibilisation.

a) Formation

Elle touche à la fois les personnels qui viennent d'être recrutés et ceux qui sont déjà en fonction. Dans la majorité des cas, la MICIVIH a élaboré du matériel pédagogique qui sert de support à la formation.

- Depuis la réouverture de l'Ecole de la Magistrature, la MICIVIH continue une série de formation à l'intention des acteurs du système judiciaire sur les thèmes du droit à la liberté individuelle, du procès équitable et sur celui de l'application par les autorités judiciaires des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par Haïti;

- Mise en oeuvre d'un programme de résolution pacifique des conflits dont le volet médiation occupe une bonne place. En effet, ceci a fait l'objet d'un module de formation dispensés aux 48 juges de paix de la région de l'Artibonite et à la promotion-pilote d'élèves- magistrats (60) à l'Ecole de la Magistrature. L'institutionnalisation de la médiation est en cours d'étude au sein de la Commission préparatoire à la réforme du droit et de la justice qui envisage le moment venu, de solliciter l'expertise de la MICIVIH en la matière;

b) Sensibilisation

Dans le cadre de ses activités de promotion des droits de l'homme, la MICIVIH a cherché à développer la compréhension des principes de primauté de la Loi et de procès équitable ainsi que du fonctionnement du système judiciaire par la population et à améliorer les relations entre les représentants du système judiciaire, la PNH et la société civile.

- diffusion de spots audiovisuels éducatifs portant sur le respect de la Loi et des droits de l'homme et encourageant un plus grand appui de la population aux institutions judiciaire et policière;

- Animation d'émissions de radio et de télévision en collaboration avec les policiers, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires en vue de sensibiliser les auditeurs au rôle de la justice et de la PNH, ainsi qu'à l'indispensable contribution des citoyens (Rôle des jurés, etc);

- Professionnalisation des Organisations Non Gouvernementales dans le domaine des droits de l'homme;

- Organisation conjointement avec le PNUD d'un colloque international sur "La Constitution de 1987 et les droits de l'homme" (avril 1997).

- Organisation de nombreux séminaires et d'ateliers relatifs à la justice et aux droits de l'homme à l'intention des autorités et de membres de la société civile.

- Présentations dans les Facultés de droit à l'intention des étudiants sur "les garanties judiciaires dans les procédures pénales et le rôle des avocats", "Les Droits de l'homme et la police", "La protection internationale des droits de l'homme" et autres thèmes relatifs à la justice et aux droits de l'homme (1996).

- Elaboration et distribution de documents éducatifs relatifs à:

* la déontologie policière

* les arrestations légales

* les différents types de mandats

- Don d'un fonds de bibliothèque légale à l'Ecole de Droit de Jérémie.

IV: Lutte contre l'impunité et pour la réparation

La promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité est un aspect essentiel de la construction de l'état de droit. La MICIVIH a développé de nombreuses actions dans ce domaine.

- Appui technique, logistique et financier aux travaux de la Commission Nationale Vérité et Justice (CNVJ) en 1995-1996 et début de la distribution de son rapport à l'échelle nationale suite à une récente demande du Bureau Poursuite et Suivi du ministère de la Justice;

- La MICIVIH contribue au renforcement des juridictions chargées de juger les auteurs présumés de graves violations des droits de l'homme, notamment au cour de la période de facto. Par ailleurs, la Mission a collaboré activement avec le ministère de la Justice pour la mise en place et la formation de l'Unité Pénale Nationale (UPENA) jusqu'à sa dissolution en 1997 en animant les séances de formation et en produisant les documents de travail à l'intention des magistrats faisant partie de cette unité;

- La MICIVIH a proposé son appui technique au Bureau Poursuite et Suivi du ministère de la Justice pour favoriser l'échange d'expériences concernant les principes et les mécanismes de réparation aux victimes de violations des droits de l'homme;

- Actuellement, la MICIVIH élabore un rapport sur les actions de lutte contre l'impunité au niveau de l'Etat et de la société civile, afin de dresser un bilan sur cette importante question et formuler des recommandations dans ce domaine et dans celui des réparations;

- Mission d'experts (février 1997 et mars 1998) en anthropologie légiste et en génétique appliquée aux enquêtes criminelles, pour aider à la manifestation de la vérité au niveau de l'instruction des événements d'avril 1994 à Raboteau. La MICIVIH fournit une assistance constante à la coordonnatrice de ce procès.

- Transmission d'informations relatives à des cas de violations graves des droits de l'homme à la CNVJ (1995-1996) ainsi qu'aux autorités de police et de justice pour la traduction en justice des auteurs de violations;

- La MICIVIH suscite des débats à travers une série de conférences sur les thèmes de la lutte contre l'impunité et de la réparation due aux victimes. Elle appuie également l'organisation de séminaires, ateliers et journées de réflexion initiés par les associations de victimes. Ces manifestations sont l'occasion pour la Mission, de faire connaître le Projet d'Ensemble de Principes des Nations Unies sur la lutte contre l'impunité et sur la réparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme. L'auteur du premier document, M. Louis Joinet, expert de la Sous-commission des droits de l'homme des Nations Unies est attendu au mois de juillet suite à une initiative de la MICIVIH. De plus, la Mission fait part de l'expérience comparée de différents pays de la région dans ces deux domaines aux autorités et aux organisations de la société civile. Pour toutes ces activités, la Mission utilise largement le concours des médias. Toujours dans le cadre des efforts de sensibilisation à cette problématique, la MICIVIH collabore avec des ONGs en vue de la visite en août prochain de M. Perez Esquivel, Prix Nobel de la Paix.

V: Actions auprès de la PNH et de l'Administration Pénitentiaire qui ont des implications pour la justice.

Certaines des activités de la MICIVIH à l'égard de la PNH et de l'administration pénitentiaire ont des implications pour l'administration de la justice. Consciente que les efforts pour établir une police civile et professionnelle et pour rénover le système judiciaire ne pouvaient aboutir sans améliorer la situation des prisons, la MICIVIH a joué un rôle moteur dans la formulation du projet initial de réforme pénitentiaire à partir de décembre 1994.

La MICIVIH a contribué à l'élaboration d'instruments efficaces pour contrôler la légalité de la détention dans les centres pénitentiaires et dans les gardes à vue. Les registres de rétention, inspirés des registres d'écrous introduits en 1996 dans les centres de détention en collaboration avec le PNUD, uniformisent les procédures d'enregistrement et les systèmes de conservation des dossiers.

La tenue de ces registres est contrôlée de façon régulière par les observateurs et fait l'objet d'une formation spécifique à l'égard des agents de police et des gardiens de prison.

Les visites dans les centres de détention et dans les commissariats permettent d'établir le statut juridique et administratif des détenus. Si nécessaire, les autorités judiciaires sont saisies sur les cas critiques de détention provisoire prolongée et de détention illégale ou arbitraire.

Pour améliorer la coordination et la compréhension des fonctions de chaque institution, la MICIVIH organise des réunions inter-institutionnelles entre des représentants du système judiciaire, de la PNH et de l'administration pénitentiaire. Dans la même perspective, trois diagnostics par région sur la justice, la police et les prisons ont été établis en collaboration avec la Civpol et remis aux autorités haïtiennes (1996-1997).

La prochaine mise en oeuvre par la MICIVIH des recommandations relatives à l'organisation d'une formation conjointe sur les enquêtes criminelles à l'intention de la Police Judiciaire et de la Magistrature ( prévue pour août-septembre 1998) devrait permettre d'instituer une meilleure coordination des actions de la police et de la justice.

Conclusion:

Par son implantation géographique, la MICIVIH est en mesure d'observer le fonctionnement des institutions judiciaire, policière et pénitentiaire sur le terrain et d'en faire rapport aux autorités haïtiennes intéressées. En fournissant des conseils techniques pour une réforme d'ensemble du droit et de la justice, en recommandant la mise en oeuvre d'actions correctives et en réalisant des actions de formation et de sensibilisation, elle contribue non seulement à professionnaliser et à moderniser le système judiciaire et pénal haïtien, mais aussi à jeter les bases d'un état de droit à travers la sensibilisation de la population et le renforcement des institutions-clé pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

A l'issue de cinq années d'opérations de la Mission sur le terrain et malgré deux périodes de d'interruption, il apparaît que des progrès sensibles ont été réalisés dans le domaine du respect des droits de l'homme en Haïti. Il convient, cependant, de rester vigilant. On déplore encore en effet des dérives sérieuses dans le fonctionnement quotidien d'institutions telles que la PNH ou l'APENA. De même, les situations critiques et les blocages constatés au niveau du fonctionnement de nombreux secteurs du système judiciaire demeurent une forte préoccupation.

C'est la raison pour laquelle la question du renforcement institutionnel et de la réforme doit être aujourd'hui considérée comme une priorité. L'expérience récente démontre en effet que l'on peut fonder de grands espoirs sur le fonctionnement effectif d'institutions telles que l'Ecole de la Magistrature ou l'inspection Générale de la Police ainsi que sur les travaux préparatoires à la réforme entrepris par la Commission Préparatoire à la Réforme du Droit et de la Justice. Les efforts devront être concentrés dans les mois à venir sur le renforcement des institutions-clé pour le respect et la garantie des droits de l'homme, et plus généralement sur les réformes susceptibles d'accompagner la République d'Haïti sur la voie du respect des droits de l'homme, notamment dans le domaine de la justice et de la consolidation de l'Etat de Droit.

(CL/actsajr4/3-07-98)