Droits de l'Homme en Haïti est un nouveau rapport trimestriel rédigé par la MICIVIH. Ce document présente une vision d'ensemble du fonctionnement des institutions dont le comportement détermine dans quelle mesure les droits de l'homme sont respectés en Haiti; il s'agit en particulier de la police, le système pénitentiaire et l'appareil judiciaire. Ce document reflète aussi les activités de la Mission, tant au siège central que dans les bureaux régionaux, activités relatives aux trois volets de son mandat: vérification, renforcement institutionnel et promotion. Sont joints à ce rapport des tableaux statistiques portant sur les allégations de violations commises par les policiers et les agents pénitentiaires en 1997 et 1998 ainsi que des tableaux concernant la population carcérale et la détention préventive.

LA POLICE

Le respect des droits de l'homme

Le comportement général de la police en matière de droits de l'homme a connu une amélioration durant cette période. Aucun décès par suite de mauvais traitements n'a été signalé, et on relève un seul cas de personne tuée par balles par la police, contre 13 cas présumés au cours des trois mois précédents. Concernant ce dernier cas, les sources judiciaires mettent en doute la version de la police selon laquelle la victime, Pierre Virgil Michel, a été tué par balle le 28 octobre, dans le commissariat de police de Miragoâne, parce qu'il a été pris en flagrant délit de vol d'un réveil et aurait menacé deux agents de police qui étaient présents avec un fusil volé. Certaines sources suggèrent que la personne a été tuée ailleurs suite à un règlement de comptes lié à une affaire de drogue entre un agent de police et la victime. Le corps aurait ensuite été ramené au commissariat. Les enquêtes de police relatives à ce décès se sont limitées à un rapport du commissaire de police local.

Les statistiques compilées par la MICIVIH (voir Annexe) indiquent que 31 individus auraient été tués par la police en 1998 (en situation de légitime défense ou dans d'autres circonstances), contre 53 décès enregistrés en 1997 et 59 en 1996. Ces données font état également d'une baisse du nombre des décès résultant de l'usage excessif de la force, qui passe de 20 à 11 cas. Trois cas de personnes ayant succombé par suite de passages à tabac ont été signalés par comparaison avec les 4 cas de l'année précédente, et 9 allégations d'exécution extrajudiciaire (8 en 1997). Les statistiques font apparaître un accroissement inquiétant d'allégations de brutalités policières et d'autres formes de mauvais traitements lors d'arrestations ou d'interrogatoires, passant de 284 en 1997 à 423 en 1998. Ce chiffre ne tient pas compte de plus de 100 cas présumés de mauvais traitements sans arrestation qui auraient été relevés au cours de deux opérations de police en novembre.⁽¹⁾

Au cours de la période trimestrielle examinée, il y a eu une réduction notable des cas de mauvais traitements rapportés par des individus lors d'arrestations ou d'interrogatoires, en particulier vers la fin de l'année. Parmi ces cas, 90 auraient été constatés dans différentes régions du pays, pour la plupart entre début octobre et mi-novembre. Mais, certaines brutalités étaient telles que plusieurs victimes présentaient des blessures visibles, comme des visages tuméfiés, des plaies et des ecchymoses, lors des entrevues accordées aux observateurs de la MICIVIH. Un détenu aurait perdu un il à la suite de ces abus (voir Enquêtes Internes de la PNH). Dans certains cas, des témoins ont confirmé les allégations des détenus. Au commissariat de Pétionville, 18 cas de passages à tabac ont été signalés. Des Chefs de poste, des inspecteurs et deux commissaires de police étaient impliqués dans certains cas. Parmi les commissariats où des améliorations ont été constatées vers le mois de décembre, on peut citer ceux des Cayes, du Cap Haïtien, de Delmas et le commissariat central de Port-au-Prince, suite à l'engagement et aux directives de l'Inspection Générale et aux interventions répétées de la MICIVIH, à la fois par des enquêtes relatives à des cas individuels et la transmission des informations aux autorités, ainsi que par des séminaires de formation et des débats sur les droits de l'homme (voir ci-après). Une plus grande attention de la part des autorités judiciaires aux allégations de mauvais traitements a pu également avoir une certaine influence, bien que les juges ferment généralement les yeux sur l'état des détenus lorsqu'ils leur sont présentés et manifestent habituellement de la réticence à entamer des poursuites à propos des brutalités policières. Les commissaires du gouvernement ne procèdent pas non plus à des visites régulières des cellules de détention.

Dans certains postes de police, des améliorations notables concernant le respect de la durée légale de détention de 48 h ont été constatées. Des observateurs aux Cayes ont rapporté qu'entre septembre et décembre, le dépassement de cette limite constitutionnelle ne s'est produit que dans six cas au commissariat central. Les dossiers auraient été préparés plus rapidement par la police judiciaire et un véhicule plus facilement mis à disposition par les autorités de police pour le transfert des détenus au tribunal. Au cours de plusieurs visites effectuées pendant le mois de décembre au commissariat central de Port-au-Prince, réputé pour prolonger la garde à vue d'un grand nombre de détenus sans que ceux-ci ne soient déférés devant leur juge naturel, on a pu constater qu'aucun prisonnier n'était en garde à vue et que ceux qui étaient présents n'avaient été retenus que pour une courte période. Cependant, certains fonctionnaires de justice maintiennent que les prolongations de la garde à vue au-delà de la durée légale sont acceptable. Un commissaire du gouvernement a déclaré à la MICIVIH que de telles pratiques étaient «habituelles » en réponse aux préoccupations de la Mission relatives à un groupe de 15 détenus arrêtés à l'occasion du saccage du commissariat de police de Saint Michel de l'Attalaye (Artibonite) en novembre et qui n'ont été déférés devant leur juges qu'après une semaine de détention en garde à vue. L'une des irrégularités les plus flagrantes concerne huit individus accusés de complot et d'être des membres des Volontaires de la Sécurité Nationale du régime Duvalier. Arrêtés à Hinche à la mi-août, ils ont été détenus au commissariat de Pétionville depuis cette date jusqu'au mois de novembre avant d'être présentés devant leur juge pour la première fois (ils ont finalement été libérés par le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince le 22 décembre).

D'après les observateurs du bureau régional de Gonaïves, la tenue des registres de rétention s'est considérablement améliorée dans les commissariats de police de Saint-Marc et de Gonaïves, après des sessions de formation par l'UNCIVPOL et la MICIVIH. Sainte Suzanne (Nord-Est), Thomazeau et Cerca Carvajal (Centre) font également partie des commissariats où le registre de rétention est bien tenu. Parmi ceux dans lesquels des défaillances répétées ont été relevées, on peut citer les commissariats du département du Sud, et ceux de Mirebalais et de Hinche. Les bureaux de police ne possédant pas de registre de rétention comprenaient Bainet, Côtes de Fer (Sud-est), le sous-commissariat de Ouanaminthe et Belladère. Il apparaît que l'un des principaux problèmes réside dans le fait que les officiers de police ne supervisent pas de manière adéquate la tenue du registre et ne corrigent pas les erreurs et omissions. Au cours d'une visite au commissariat de Côtes de Fer le 17 novembre, des observateurs ont constaté qu'aucun policier n'était présent, tandis que trois détenus étaient enfermés dans leur cellule. Ces derniers ont déclaré qu'ils comptaient sur les habitants de la localité pour avoir de la nourriture et de l'eau en l'absence des policiers qui ne devaient revenir que vers la fin de la journée.

Relations police/population

L'image publique de la police et son bilan en matière de droits de l'homme ont pâti de plusieurs opérations musclées, menées en riposte à des attaques contre la police. Ces incidents ont fragilisé les relations entre la police et la population. Dans les localités où ils ont eu lieu, il a fallu faire preuve de rapprochement pour restaurer la confiance entre les deux parties. Les représailles ont généralement pris la forme de passages à tabac sur toutes les personnes se trouvant sur leur passage et de fouilles musclées au domicile des personnes résidant dans la zone des opérations, souvent par des unités de l'UDMO. Dans la plupart des cas, les attaques subies par la police étaient menées en réaction à un acte présumé d'abus commis par la police. Les cas suivants ont été rapportés à la MICIVIH durant cette période :

Le 21 octobre, des dizaines d'habitants de l'Arcahaie ont déclaré avoir été battus - certains à l'intérieur de leur domicile - et leurs biens détruits, lorsque la police locale et la CIMO sont intervenues pour retrouver ceux qui s'en étaient pris aux forces de l'ordre la veille à un barrage, lors d'une manifestation.

A Plaisance (Nord), plus de 40 individus, y compris des enfants et des personnes âgées, ont reçu des gifles et ont été battus ou brutalisés à l'intérieur ou à proximité de leur domicile au cours d'une opération de police nocturne incluant des unités UDMO des Gonaïves et du Cap Haïtien, ainsi que la police locale de Plaisance en représailles à une agression subie par le chef de l'UDMO des Gonaïves, sévèrement battu par des habitants du quartier Chadar de Plaisance le 26 novembre. L'agression a eu lieu en réponse à la blessure d'au moins un jeune par balle. Pour la population locale cette balle aurait été tirée par ce chef de l'UDMO, tentant de se frayer un chemin à travers une barricade élevée à l'occasion d'une manifestation d'étudiants d'une école locale. Selon les habitants de la localité, plusieurs maisons auraient également été saccagées, certaines d'entre elles laissaient apparaître des trous des balles dans leurs murs. Plusieurs des personnes interviewées par la MICIVIH présentaient des marques ou des blessures sur leur corps. Les autorités de police ont admis que la carence de commandement a pu contribuer aux abus perpétrés.

A la suite du pillage et de l'incendie du commissariat de Saint Michel de l'Attalaye le 6 novembre par les gens de la localité, en réaction au passage à tabac d'un chauffeur de taxi, l'UDMO des Gonaïves a fait trois descentes dans la ville en l'espace de six jours. La MICIVIH a interviewé 19 personnes qui ont prétendu avoir été malmenées ou maltraitées, ou avoir eu des biens endommagés au cours de ces visites. Cependant des sources dignes de foi ont indiqué que le chiffre réel des victimes était nettement supérieur. Un commissaire du gouvernement a déclaré à la MICIVIH qu'il s'était plaint auprès du commissaire de police de la condition physique des 15 détenus qui avaient été arrêtés au cours de l'opération. Une enquête a été ouverte par l'Inspection Générale, dont les conclusions ne sont pas encore connues à ce jour.

Le 3 décembre, l'UDMO du Cap Haïtien et la police locale de Ouanaminthe auraient battu certains habitants de la localité après l'assassinat par balle, la veille, d'un agent de police, bien que l'opération ait été ensuite annulée par le Directeur Départemental sans aucune arrestation. Le meurtre de l'agent de police⁽²⁾ ­ qui aurait été commis par un membre d'une organisation populaire ­ semble être lié à l'arrestation d'un étudiant le 1^er décembre et à sa mise en liberté le lendemain après des protestations populaires.

Ces incidents soulignent le besoin d'une supervision plus stricte des agents de police au cours des opérations et la nécessité d'un plus grand contrôle et d'une meilleure formation des unités spéciales anti-émeutes. Il est aussi indispensable d'accorder la priorité aux relations police-population. Des efforts ont été accomplis dans certaines des villes citées pour désamorcer les tensions. Une enquête rapide diligentée par l'Inspection Générale concernant les événements de Plaisance et des réunions entre la police, les autorités locales et les étudiants semblent avoir apaisé les tensions dans cette localité. Le Commissaire principal des Gonaïves a visité Saint Michel de l'Attalaye le 17 novembre pour discuter avec les autorités locales des incidents survenus et planifier le redéploiement de la police dans la ville. La MICIVIH a aidé à la mise en place et a participé à une réunion le 22 décembre ayant pour but de préparer la voie au redéploiement. Il y avait environ 60 participants, notamment les autorités locales, des membres d'organisations populaires et des représentants de la police de proximité de Gonaïves. La constitution d'un comité pour la promotion de l'éducation civique et la nécessité d'organiser des réunions régulières entre la police, les élus locaux et la population afin d'identifier les problèmes et trouver les solutions ont été proposées. A Cabaret, où une opération de police musclée avait été suivie de la mise à sac du poste de police par les habitants, qui protestaient contre la mort, au mois d'août, d'un habitant tué par balle par un policier, les habitants du lieu, la police et les autorités locales ont participé à une troisième réunion en octobre. Cette réunion avait pour objectif d'établir des liens entre les différentes parties, et de réfléchir sur l'application pratique du respect des droits de l'homme. A la demande de la police, la MICIVIH avait favorisé un rapprochement entre les différents secteurs pour faciliter la tenue de la première réunion. La police de Carrefour a fait savoir qu'elle avait pris un certain nombre d'initiatives pour améliorer les relations avec la population en organisant des réunions avec les autorités locales à la fin décembre pour discuter de la sécurité et d'autres points épineux. Des délégations constituées de trois policiers, des membres des ASEC et CASEC ont visité 13 sections communales pour rencontrer des habitants de la commune, débattre des rôles et responsabilités des autorités, des droits de l'homme et pour écouter les préoccupations de la population.

Enquêtes internes de la PNH relatives aux abus

Des enquêtes ont été rapidement ouvertes par l'Inspection Générale concernant les allégations d'abus les plus sérieuses (par exemple, Plaisance et Saint Michel de l'Attalaye) au cours de la période examinée ou peu de temps auparavant. Quelques mesures disciplinaires ont été prises, par exemple la destitution du commissaire de police de Plaisance, la suspension ou la mise en isolement des agents de la PNH impliqués dans d'autres cas. Certains de ceux qui avaient été placés en isolement ont été par la suite libérés. Parmi ces derniers, un inspecteur de police de Cité Soleil se trouvait accusé d'avoir été impliqué dans le meurtre de cinq jeunes le 30 septembre (ainsi que dans d'autres assassinats au cours des deux dernières années) ; un agent de police accusé d'avoir violé une détenue et un autre agent, responsable présumé de la mort par balle d'un adolescent de 16 ans à Port-au-Prince, au mois d'août. Une commission a été mise sur pied à l'Hôpital général pour mener ­ en vain ­ des recherches afin d'éclaircir les circonstances de la disparition du corps de la morgue. Un agent de la police judiciaire accusé d'avoir battu un individu le 27 novembre au point de faire perdre un oeil à la victime a été placé en isolement au poste de police de l'Anti-gang à Port-au-Prince. Il a cependant été mis en liberté le 4 décembre. L'agent a déclaré que le détenu, qui avait besoin d'une hospitalisation immédiate, avait opposé de la résistance lors de son arrestation. Au mois cinq agents de la PNH placés en isolement se sont échappés du commissariat central de Port-au-Prince au cours des trois derniers mois de l'année, l'un d'entre eux étant accusé d'avoir blessé mortellement un individu par balle à la suite d'une dispute dans un tap tap en août. Cet incident avait entraîné le dechoukaj du commissariat de police de Cabaret par la population (voir plus haut, Relations police/population). Aucune enquête judiciaire relative à ces abus n'a été ordonnée. A la fin de 1998, 11 agents de la PNH étaient en isolement, tous à Port-au-Prince, alors que le nombre d'agents dans cette situation s'élevait à 30 en novembre. Aucun d'entre eux n'était détenu pour violation des droits de l'homme, selon les informations de la MICIVIH.

Les autorités de la PNH ont annoncé le licenciement de quelque 220 policiers entre janvier et décembre 1998. Parmi ces derniers, 18 étaient des gardiens et des responsables de l'administration pénitentiaire impliqués dans des bastonnades de détenus à la prison de Carrefour en avril suite à une tentative d'évasion (cf. plus loin le chapitre Prisons). Vingt-cinq (25) de ces agents de police avaient été impliqués dans une ou plusieurs violations des droits de l'homme ayant fait l'objet d'enquêtes par la MICIVIH, bien que dans un cas au moins cela ne soit pas nécessairement la principale raison du licenciement. Dix (10) des incidents à l'origine du renvoi des policiers sont survenus en 1998, 14 en 1997 et 7 en 1996. Concernant 10 autres agents de la PNH, la raison avancée pour le licenciement laisse supposer qu'ils étaient impliqués dans des violations des droits de l'homme, mais la MICIVIH ne dispose pas d'informations relatives aux incidents.

Huit des agents de la PNH révoqués étaient impliqués dans des meurtres qui avaient fait l'objet d'une enquête de la MICIVIH, 4 dans des cas de blessures par balle et 8 dans des cas de mauvais traitement/tortures. Parmi les 25 agents cités plus haut : 3 étaient accusés d'avoir torturé un détenu, qui est mort par la suite au commissariat de Fort-Liberté en juillet 1998; un agent accusé d'un meurtre après avoir tiré dans la foule en 1997 (parmi d'autres abus) ; un groupe de policiers ayant battu des détenus dans leur cellule à Marigot et Cayes-Jacmel (Sud-est) en relation avec une saisie de drogue en mars 1998; 4 agents de police impliqués dans l'arrestation musclée d'un juge à Cavaillon en 1998 ; et un policier accusé d'avoir kidnappé et torturé deux individus, et de les avoir brûlés avec un fer à repasser en 1997. Bien que ces mesures indiquent que certaines violations des droits de l'homme sont sanctionnées, il reste un certain nombre d'autres cas ­ notamment certaines exécutions extrajudiciaires et des morts en détention qui peuvent être le résultat de sévices rapportés au cours des deux dernières années ­ où des enquêtes sont encore en cours ou n'ont jamais été ouvertes. Il apparaît que seul un petit nombre de cas de mauvais traitements aurait été sanctionné au niveau de l'Inspection Générale, même s'il faut signaler que les autorités de police semblent avoir réagi d'une manière plus générale en émettant des directives ou des mises en garde à l'endroit des commissaires de police sous le commandement desquels les mauvais traitements étaient récurrents.

En novembre, l'Inspection Générale a publié son rapport pour les six premiers mois de l'année. Exposant les difficultés rencontrées par son personnel ­ notamment des menaces dans certains cas ­ l'Inspecteur Général a de nouveau critiqué les manquements des cadres de la police à sanctionner des abus ou des infractions disciplinaires commises par leurs subordonnés. Dans la plupart des départements, les observateurs de la MICIVIH ont aussi noté une réticence notable de la part des autorités de police régionales et municipales à mener des enquêtes relatives aux abus, en particulier dans les cas de sévices corporels.

Les autorités de police ont actuellement entamé des discussions autour des propositions de l'Inspection Générale en faveur de la mise en place d'un système de plaintes plus accessible pour le public. En dehors de la capitale, les citoyens ont peu de recours à l'heure actuelle, à part les plaintes déposées au poste de police local ou au bureau de la Direction départementale, démarches que ces victimes hésitent le plus souvent à faire par crainte de représailles.

Droits des policiers soumis à des mesures disciplinaires

Au cours des discussions entre les observateurs de la MICIVIH et les agents de police, ces derniers ont souvent exprimé leur préoccupation concernant la légalité et le manque de clarté relatifs à la mesure d'isolement des policiers jusqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire. Lors des entretiens qu'ils ont eus avec la MICIVIH, certains des policiers ayant fait l'objet de ces mesures disciplinaires ont déclaré qu'ils ne savaient pas s'ils étaient officiellement mis en garde à vue ou en isolement. Les inquiétudes relevées concernaient aussi les périodes d'isolement, pouvant aller de quelques jours à plus d'un mois sans avoir accès à une autorité judiciaire pour évaluer la légalité de la détention. Si la MICIVIH félicite les autorités policières dans leur effort pour inciter les agents de la PNH à rendre compte des comportements abusifs ou criminels, les droits relatifs à la liberté individuelle et à un procès équitable doivent être considérés par la PNH. Un policier est détenu à Carrefour depuis le mois d'août et 6 autres ont été mis en isolement à Port-au-Prince depuis plus de deux mois. Les conditions d'isolement varient considérablement, certains des policiers de la PNH pouvant se promener librement dans le poste de police tandis que d'autres sont enfermés en garde à vue dans des cellules.

Enquêtes judiciaires relatives aux abus de la police

Dans son rapport de novembre, l'Inspecteur Général a critiqué l'absence d'enquêtes judiciaires concernant les abus sanctionnés par les autorités de police. Le manque de suivi judiciaire est inquiétant et sape les efforts de l'Inspecteur Général pour renforcer la responsabilité des agents. Cinquante-deux dossiers ont été transmis aux tribunaux dans la première moitié de l'année, mais «aucun des dossiers transmis au parquet pour une procédure pénale n'avait eu de suite, ou n'avait donné lieu à une condamnation ou à une décision de justice ». Ces cas incluent des crimes comme des homicides, des viols, de la corruption, des passages à tabac et des trafics de drogue. Selon des représentants de la police, une autre série de dossiers a été transmis au commissaire du gouvernement de Port-au-Prince en novembre.

La MICIVIH a suivi les poursuites judiciaires intentées contre des policiers de la PNH accusés de violations des droits de l'homme dans les provinces. A la fin de l'année, 4 policiers étaient en détention, accusés de violations de droits de l'homme, à la connaissance de la MICIVIH : 3 d'entre eux pour avoir torturé un détenu à Fort Liberté et l'autre pour le meurtre par balle d'un individu au cours d'une opération menée par l'INARA à L'Estère. Trois autres policiers de Cavaillon ont été libérés sur caution (voir plus loin). Dans quelques cas isolés, les victimes des passages à tabac ont porté plainte devant le parquet, mais personne n'a été arrêté. Un résumé des cas suivis par la MICIVIH est présenté ci-après :

En novembre, il a été annoncé que le cas de trois agents de la PNH emprisonnés et accusés d'avoir torturé un détenu, décédé en prison à Fort-Liberté en juillet, serait renvoyé aux assises criminelles sans jury; l'action rapide des autorités de police et judiciaires ont fait de ce cas l'un des rares exemples d'abus qui a donné lieu à des poursuites devant les tribunaux. Les policiers impliqués ont aussi été licenciés de la Police Nationale en décembre. En revanche, les autorités judiciaires n'ont pas donné suite aux enquêtes relatives au décès, suite à une bastonnade en juillet également, d'un détenu du commissariat de police de Hinche. Il semble qu'aucune enquête n'ait été ouverte par l'Inspection Générale, et les seules mesures prises ont concerné l'un des policiers, sanctionné pour avoir failli à la surveillance à l'hôpital de la victime avant sa mort.

Une demande de libération d'un policier détenu aux Gonaïves sur la base d'une arrestation illégale a été rejetée par le Tribunal en octobre ; il est accusé d'avoir tué un homme au cours d'une opération de l'INARA (Institut National de la Réforme Agraire) au mois de juillet à L'Estère.

Quatre agents de la PNH de Cavaillon, accusés de l'arrestation illégale et de mauvais traitements infligés à un Juge de paix ont été mis en liberté provisoire en novembre. Des auditions dans cette affaire étaient encore en cours. Ils ont été démis de leur fonction en novembre.

Le commissaire du gouvernement de Maïssade a transmis au juge d'instruction, pour enquête, le dossier de deux personnes qui auraient été battues - l'une d'elles sérieusement - en garde à vue en novembre. Une enquête de police a mis en cause deux agents de police qui ont été suspendus pendant 40 jours en décembre par le Directeur départemental.

Des poursuites judiciaires devant le tribunal de 1^ère instance des Cayes ont été entamées contre un agent de police affecté au poste de police de Chantal. Celui-ci aurait frappé un individu à la tête à plusieurs reprises avec la crosse de son pistolet, à la suite d'une querelle au sujet de la réparation d'un téléviseur aux Cayes, le 19 novembre. Les blessures à la tête de la victime nécessitaient des points de suture. Le policier a déclaré que le plaignant lui avait donné un coup de poing à la bouche. Après avoir entendu la victime, le juge de paix aurait demandé au commissaire de police de placer l'agent de police mise en cause en détention, mais aucune suite n'aurait été donnée. Le même agent avait déjà été impliqué dans un incident presque identique le 25 septembre, qui avait fait l'objet d'une enquête diligentée par un tribunal de paix.

Une plainte a été déposée auprès du Parquet des Cayes en novembre par un détenu dont le tympan aurait été endommagé après avoir subi des kalot marassa (gifles données simultanément sur les deux oreilles), qui lui aurait été infligé au sous-commissariat des Quatre Chemins. Un certificat médical attestait des blessures infligées.

La formation de la police

Le renforcement de la formation de la police continue d'être une priorité pour la Police Nationale Haïtienne. Cette formation est dispensée à la fois par l'Académie de police de Port-au-Prince et aussi sur le terrain, conjointement avec l'UNCIVPOL. La MICIVIH collabore avec la PNH pour la formation relative aux droits de l'homme. Au cours de la période trimestrielle examinée, un programme de formation pilote relatif à la police de proximité a eu lieu aux Cayes, et des programmes de 10 jours organisés par la MICIVIH sur le règlement des conflits et la prévention des violations des droits de l'homme ont été mis en uvre au Cap Haïtien, à Port-au-Prince, Port-de-Paix, Jérémie, Fort-Liberté, et Petit-Goâve. Quelque 150 agents de police ont participé aux sessions, qui ont été animés par des formateurs haïtiens recrutés par la MICIVIH et par les observateurs, sur des questions allant des droits individuels et du traitement des détenus à l'analyse des conflits et aux techniques de communication. Des études de cas ont été intégrées au programme, notamment des débats autour d'incidents locaux et d'actualité. Les objectifs visés par ces cours étaient d'améliorer les relations entre les policiers et la population, et de faciliter les rapports entre la PNH et ses partenaires institutionnels. La formation a aussi permis une meilleure compréhension du travail de la MICIVIH par la police. Chaque programme s'est achevé par une évaluation, à laquelle le Directeur adjoint de la Formation de la PNH a participé au Cap Haïtien. A la suite de ces séminaires, des discussions ont été engagés entre la MICIVIH et la Direction des Ecoles et de la Formation Permanente sur la possibilité d'intégrer ces cours dans le programme officiel de formation de la PNH et sur l'élaboration d'un programme de formation pour les instructeurs de la PNH qui dispenseraient l'enseignement.

LE SYSTÈME JUDICIAIRE⁽³⁾

La période examinée a débuté avec l'ouverture de l'année judiciaire, mais avec peu de motifs d'optimisme concernant le processus de réforme judiciaire. Il y a eu peu de signes annonciateurs d'un progrès notable, malgré une rencontre organisée en juillet sous les auspices du Président Préval, au cours de laquelle une série d'étapes pour la mise en uvre de la réforme judiciaire a été fixée. Dans son discours d'introduction de la nouvelle année judiciaire au début du mois d'octobre, le Ministre de la Justice a exposé les principes et la nécessité de la réforme judiciaire, et a fait référence à certains des obstacles qui se dressent contre elles. Dans le contexte du processus de la réforme judiciaire, trois consultants recrutés par la MICIVIH ont visité Haïti en décembre : deux d'entre eux pour assurer le suivi des problèmes touchant les femmes et les mineurs (voir plus loin le chapitre Mineurs), et le troisième pour assurer la coopération technique relative à la réforme du Code d'Instruction Criminelle. Dans le même temps, le rapport final de deux consultants, qui ont présenté une évaluation de la chaîne pénale vers la fin de 1997, a été soumis au Ministre de la Justice en octobre, accompagné d'une proposition de projet de circulaire ministérielle aux commissaires du gouvernement sur ce sujet.

Sur le terrain, les observateurs de la MICIVIH ont effectué des visites régulières des tribunaux à travers le pays, portant les cas d'irrégularité judiciaire devant les autorités et recueillant des informations sur le fonctionnement du système. Celles-ci servent à alimenter le travail de renforcement des institutions, par exemple sous forme de formation ou de recommandations pour résoudre les problèmes. En octobre/novembre par exemple, des observateurs basés à Fort-Liberté ont réalisé une étude portant sur l'administration de la justice dans le département du Nord-Est, basée sur des visites effectuées en novembre auprès de 17 tribunaux sur 18. Beaucoup des problèmes observés étaient identiques à ceux relatés dans d'autres départements, et les principales constatations de l'étude sont les suivantes :

Des immeubles délabrés, l'absence de meubles de bureau, de classeurs, de codes de procédure judiciaire et d'autres matériels, pas de moyens de communication, pas d'électricité et pas de véhicule, sauf pour le tribunal de Fort-Liberté.

De maigres salaires et un manque de ressources humaines : par exemple, le poste de greffier du Tribunal de paix de Sainte Suzanne est resté vacant pendant trois ans; de même, ce n'est que trois ans et demi après qu'un substitut du commissaire du gouvernement de Fort-Liberté a été finalement nommé le 30 décembre 98. Cependant, des manifestants ont fermé le Tribunal civil parce que le magistrat ne résidait pas dans la localité.

La non-exécution des mandats liée au manque de policiers et à leur absence totale dans certaines régions.

Le non-respect des procédures judiciaires par ignorance ou par corruption. L'utilisation incorrecte des mandats en est un exemple.

Les juges de paix prennent des décisions judiciaires ou interviennent dans des affaires qui ne relèvent pas de leur compétence.

La détention illégale pour cause de dette ou de sorcellerie.

La lenteur générale du système judiciaire ou le manque d'initiative des fonctionnaires, exacerbés par le fait que beaucoup d'entre eux habitent au Cap-Haïtien et font la navette, passant seulement trois jours de suite à Fort-Liberté et travaillant seulement quelques heures.

Une fois l'étude achevée, les observateurs ont organisé un séminaire de 2 jours, les 24 et 25 novembre, auquel ont assisté les juges de paix de l'ensemble des 18 communes, et les autorités judiciaires de Fort Liberté, des étudiants et professeurs des écoles de droit, des avocats et des journalistes, le Directeur Exécutif adjoint de la MICIVIH et d'autres membres de la Mission. Les thèmes abordés comprenaient l'état de la réforme judiciaire, l'application pratique des traités internationaux ratifiés par Haïti, l'importance de l'indépendance et de la responsabilité personnelle des juges, la définition des crimes et des délits et l'organisation pratique des assises criminelles.

Des visites effectuées auprès des autorités judiciaires à Saint Marc et Gonaïves en décembre ont aussi confirmé les maigres ressources et des interprétations de la loi qui étaient en violation flagrante à la fois avec les dispositions judiciaires et des principes internationaux régissant les droits de l'homme. Les bouleversements internes ont contribué au dysfonctionnement du système judiciaire de la région. A Gonaïves, un juge d'instruction (ex commissaire du gouvernement) a démissionné le 8 octobre après la nomination d'un nouveau greffier en chef au tribunal civil qu'elle avait accusé de corruption lorsqu'il travaillait au Parquet en 1995. Le greffier fut suspendu le 13 octobre, dans l'attente d'une enquête judiciaire relative à cette affaire. Un substitut du commissaire du gouvernement des Gonaïves a annoncé sa démission pour des raisons personnelles le 12 octobre. Le juge d'instruction, nommé en septembre pour prendre en charge l'affaire du massacre de Raboteau en 1994 n'a prêté serment que le 21 octobre. Aucun magistrat n'a été nommé en remplacement du Doyen dont le mandat a expiré en juillet. A la fin décembre, la MICIVIH a appris que le Doyen serait reconduit dans ses fonctions.

Les observateurs ont noté l'absence répétée des autorités judiciaires à Anse à Veau (Grande Anse) : au cours d'une visite en octobre, par exemple, deux juges d'instruction, le Doyen, le commissaire du gouvernement et un autre Juge étaient tous absents. Des observateurs ont pu finalement rencontrer les deux juges d'instruction à la fin novembre. L'un des juges aurait eu à sa charge 10 dossiers pendant plus de trois mois et n'aurait commencé l'instruction d'aucun de ces cas à la fin de cette période. A Cavaillon, les registres et archives judiciaires étaient en désordre et les observateurs ont noté un nombre exagéré de dossiers pour lesquels des mandats de dépôt avaient été émis et les accusés relâchés le même jour, sans même avoir d'abord été transférés en prison, ce qui fait naître des soupçons de corruption. Des crimes passibles de jugement devant un jury ont été jugés par des tribunaux sans jury. A Hinche, la nomination de fonctionnaires supplémentaires au Parquet et l'acquisition de véhicules n'a pas donné les résultats attendus pour l'accélération des procédures.

On peut cependant remarquer quelques signes positifs. Des observateurs ont noté des progrès dans l'administration de la justice à Mirebalais, à la suite de la nomination, à la fin de septembre, d'un conseiller du Bureau de Développement, Assistance et Formation des Procureurs d'Outremer (OPDAT)⁽⁴⁾ : le bureau du Greffe a été structuré, l'enregistrement des dossiers amélioré et deux nouveaux substituts du commissaire du gouvernement semblaient travailler de manière professionnelle. De même, un juge à Aquin semblait faire des efforts considérables pour respecter les délais prescrits pour les affaires judiciaires.

Des améliorations générales ont été observées dans l'exercice de la justice au Cap Haïtien en 1998 : deux des trois juges d'instruction s'efforçaient de respecter les délais judiciaires prescrits, le greffier en chef du tribunal civil était capable de fournir des statistiques sur le nombre de dossiers traités pour la dernière année judiciaire et les commissaires du gouvernement commençaient à exercer leur fonction de supervision en visitant la prison et le commissariat central vers la fin de 1998. Les instructions pour une meilleure gestion de la garde à vue ont été notées dans le registre de la main courante du commissariat et il semble que le commissaire du gouvernement a été plus rigoureux dans la poursuite des plaintes pour mauvais traitements, ordonnant dans l'un des cas à un juge d'effectuer un constat médical. Cependant, deux problèmes essentiels relatifs à la détention préventive ont été constatés. La plupart des dossiers confiés au troisième juge d'instruction, dont beaucoup concernaient des détenus derrière les barreaux depuis 1997, avaient connu une progression lente, voire nulle⁽⁵⁾

. Les cas traités par les juges de paix semblent progresser plus lentement que ceux diligentés par les juges d'instruction. Toutefois, il apparaît que les dossiers judiciaires de mineurs sont traités avec beaucoup plus de célérité qu'auparavant.

La détention préventive

La détention préventive prolongée, parfois pour des délits mineurs, continue d'être l'un des problèmes majeurs de l'administration de la justice. D'après les statistiques recueilles par la MICIVIH, 19% seulement de la population carcérale totale du mois de décembre (3740) ont été jugés.

Comme il a été mentionné plus haut, les efforts de certains juges ont entraîné une accélération des procédures dans quelques villes, bien que cela n'ait eu qu'une influence limitée sur l'accroissement du pourcentage des personnes jugées. Avec l'encouragement de la MICIVIH, et sur les instructions du Ministre de la Justice, quelques juges et commissaires du gouvernement ont commencé à visiter des prisons, y compris le Pénitencier National et le Fort National à Port-au-Prince. En octobre, le Ministre a fait parvenir des listes de prisonniers en détention préventive, préparées par des observateurs à Port-au-Prince, aux autorités judiciaires concernées et a demandé une mise à jour bimensuelle de l'état des dossiers. Environ 300 détenus de Port-au-Prince, notamment 20 mineurs et 14 femmes, ont été relâchés en décembre, en premier lieu les personnes coupables de délits mineurs, gardées pendant longtemps en détention préventive et les prévenus dont les dossiers étaient vides. Parmi les mineurs, on dénombrait 11 adolescents qui avaient connu la détention préventive depuis 1996 et accusés d'avoir tué un étranger, bien qu'il n'y ait pas eu de corpus delicti. Une ordonnance de non-lieu avait été rendue en mars 1997, mais le commissaire du gouvernement s'opposa à leur remise en liberté. En août 1998, une cour d'appel avait confirmé que les jeunes devaient être libérés mais le greffier ne se déclara prêt à rédiger l'ordonnance que si les accusés acceptaient d'en payer le prix. En novembre 1998, la MICIVIH a été informée que les jeunes ne seraient libérés que si un centre de réhabilitation pouvait être trouvé pour eux. En une autre occasion, il a été avancé qu'ils ne pouvaient être libérés avant la Noël parce que cela alarmerait la population. Ils ont finalement été relâchés le 18 décembre. Parmi d'autres dénis de justice, citons le cas d'un individu détenu à l'Anse-à-Veau depuis 1997, qui ne fut entendu par un juge qu'après 525 jours d'emprisonnement et relâché pour manque de preuves.

En décembre, la MICIVIH a interviewé 13 détenus, gardés pendant plus de deux ans en détention préventive à la prison de Gonaïves, dont presque tous les dossiers étaient entachés de sérieuses irrégularités judiciaires selon eux. Un d'entre eux a affirmé qu'il lui a fallu presque un an depuis son arrestation pour qu'il soit entendu par son juge naturel. Deux autres prisonniers affirmaient qu'ils n'avaient pas été entendus par un juge depuis 1996. Un prévenu fit savoir qu'il avait été entendu pour la dernière fois par le juge d' instruction en septembre 1997. Un autre détenu faisait état d'une durée de 23 mois sans audition par un juge. Le commissaire du gouvernement ordonna la libération de 30 détenus le 24 décembre, à un moment où la population carcérale avait atteint le chiffre record de 292, dont 84% en détention préventive. La plupart des personnes libérées avaient été retenues pour de longues périodes en incarcération préventive pour des délits mineurs. Deux individus avaient été reconnus coupables.

Le non-respect des ordonnances de libération/habeas corpus

L'article 26 de la Constitution stipule que, dans un délai de 48 heures à partir de l'arrestation, les détenus doivent comparaître devant un juge qui décide de la légalité de leur arrestation. Si la détention est jugée illégale, le juge doit ordonner la libération du détenu et celle-ci doit être immédiatement exécutée, même si un appel est interjeté contre cette décision (Article 26.2). Dans son discours d'octobre pour saluer la nouvelle année judiciaire, le Ministre de la Justice a exhorté les commissaires du gouvernement à respecter les dispositions constitutionnelles concernant l'exécution immédiate de ces ordonnances. Le non-respect par les commissaires du gouvernement, particulièrement à Port-au-Prince, des ordonnances de libération rendues par les juges est un sujet de préoccupation majeur pour la MICIVIH depuis longtemps, d'autant que ces dernières étaient souvent en rapport avec des dossiers pouvant avoir une dimension politique. La question a encore été soulevée dans une lettre au Ministre de la Justice le 15 octobre, qui incluait aussi un aide-mémoire de plusieurs cas de détention arbitraire pour lesquels des ordonnances de libération aux termes de l'Article 26.2, ou les ordonnances de non-lieu n'avaient pas été exécutées. La lettre soulignait que les violations du droit à la liberté individuelle par les commissaires du gouvernement à Port-au-Prince devenaient de plus en plus la norme et que de telles pratiques, non seulement ternissaient l'image du système judiciaire, mais aussi minait les fondations de l'Etat de droit. Certains de ceux dont les noms avaient été mentionnés dans l'aide-mémoire ont été par la suite libérés. Claude Schneider, Phaniel Dieu et l'ancien Général des FAd'H, Claude Raymond, emprisonnés sans jugement depuis juillet 1996, ont été relâchés du commissariat de Port-au-Prince en novembre par arrêt de la cour d'appel. Cependant Claude Raymond a été de nouveau arrêté, apparemment sur allégations de crimes contre la Constitution et de meurtres, en rapport avec les élections de 1987 et le massacre de Saint Jean Bosco. L'avocat Osner Févry, détenu en mars sous l'inculpation d'agression, a été relâché le 15 décembre. Une ordonnance de libération avait été rendue par le Doyen en mars.

A la fin de l'année 1998, l'exécution des ordres de libération, soit selon les termes de l'Article 26.2 ou pour d'autres raisons, était toujours en suspens concernant 20 détenus accusés de complot contre la sûreté de l'Etat ou dont les chefs d'accusation avaient une connotation politique. Neuf des ordonnances de libération avaient été rendues en 1996/1997 et concernaient : Alexandre Paul, détenu en relation avec l'entreposage illégal de déchets toxiques, et trois détenus, Léonard et Rémy Lucas et Jean-Michel Richardson, qui ont été incarcérés en février 1998 pour leur participation présumée au massacre des paysans de Jean Rabel en 1987. Dans ces trois derniers cas, un ordre de libération attend son exécution depuis avril 1998. La décision du tribunal mentionnait que le Parquet n'a pas pris les mesures qui auraient garanti la légalité de l'arrestation. Les manquements des commissaires du gouvernement concernant le respect des décisions ordonnant remise en liberté des détenus constituent une très grave violation du droit à la liberté individuelle, et une violation de la Constitution. Le Ministre de la Justice doit prendre des mesures énergiques pour corriger ces atteintes inacceptables aux garanties judiciaires et constitutionnelles et pour assurer le respect de l'arrestation légale et des procédures de détention

Des observateurs aux Cayes qui ont réalisé une étude des décisions de justice rendues sur appel interjeté pour cause de détention illégale ont noté qu'en 1998, 14 appels avaient été soumis au tribunal dont 8 ont été déclarés non-recevables. Parmi ceux-ci, 4 des détenus ont par la suite été libérés par le Parquet ou acquittés. A Aquin, les observateurs ont reçu une liste de 11 individus qui avaient sollicité leur libération immédiate, arguant d'une détention illégale, mais aucun détail relatif à l'issue de ces appels n'était disponible au moment de la visite.

Autres pratiques illégales de détention

La MICIVIH a de nouveau exprimé son inquiétude auprès des autorités judiciaires des Gonaïves au sujet de la pratique de détenir des adultes en invoquant les dispositions du Code Civil qui autorisent le Doyen à enfermer des mineurs pendant une durée allant jusqu'à six mois en cas de plaintes des parents relatives au comportement de leurs enfants. Au moins trois adultes étaient détenus aux Gonaïves au titre de cette disposition à la mi-octobre. Le commissaire du gouvernement avança comme argument que certains des détenus étaient des « utilisateurs de drogues », cependant il a été incapable d'expliquer pourquoi de telles personnes ne pouvaient être jugées selon les termes de la loi haïtienne ordinaire, régissant l'utilisation illégale de drogues. Les observateurs ont souligné les préoccupations grandissantes de la communauté internationale sur cette question et ont instamment demandé au commissaire du gouvernement de s'assurer que ses collègues ne contresignent pas des ordres de détention sur la base de ces dispositions.

Formation/séminaires pour les autorités judiciaires

Au cours des deux dernières années, la MICIVIH a développé un programme de formation sur la médiation pour les juges de paix. Introduit initialement comme un projet pilote avec des séminaires pour les juges du département de l'Artibonite, deux séminaires d'introduction ont été présentés au premier groupe d'étudiants à l'Ecole de la Magistrature à la fin de 1997. Depuis, les présentations du programme ont été produites en différents lieux, les dernières en novembre 1998 à un séminaire organisé par le Bureau d'Assistance Juridique pour les juges de paix et les avocats stagiaires de Hinche. Quelques 44 participants ont analysé les différents moyens d'utilisation de la médiation par les juges de paix comme une solution alternative pour résoudre les conflits. Le responsable de la MICIVIH concepteur du programme et un juge de paix qui avait participé au programme pilote de la MICIVIH dans l'Artibonite dirigèrent l'atelier. Le Ministère de la Justice étudie la possibilité d'incorporation de la médiation dans le programme de formation de l'Ecole de la Magistrature.

En plus de ces initiatives et du séminaire organisé pour les autorités judiciaires à Fort-Liberté, un observateur du Cap Haïtien a pris part à une session de la formation mensuelle à l'intention des fonctionnaires de justice et des avocats organisée par le Réseau des Citoyens, donnant une présentation de l'application des traités internationaux en Haïti.

L'impunité

Les procédures d'extradition en Europe contre l'ex général chilien Augusto Pinochet ont mis en exergue le problème de la justice pour les victimes des violations des droits de l'homme et les moyens de faire valoir ces derniers. Dans ce contexte, en Haïti, MAPVIV a organisé une journée de réflexion sur la question de l'impunité et de la justice internationale à Port-au-Prince. Parmi les présentations figurait un document de la MICIVIH sur la Cour Pénale Internationale. En Haïti, il y a eu peu de développements eu égard à la poursuite des violations passées des droits de l'homme. L'un des rares cas en cours de traitement par les tribunaux est celui d'un ancien militaire des FAd'H et agent de la PNH, accusé de voies de fait au cours du régime de facto à Maniche, près des Cayes. Un juge d'instruction avait procédé à l'audition des témoins et le dossier avait été transféré au Parquet pour réquisitoire définitif, aux Cayes. L'avocat Luckner Pierre a été arrêté à Port-de-Paix le 16 octobre sur la base d'un mandat d'amener vieux de 8 mois, quatre jours après avoir cessé de se cacher, croyant qu'il n'était plus recherché par les autorités. Le mandat a été émis lors de la visite du Ministre de la Justice à Port-de-Paix le 6 février, immédiatement après la révocation par le Ministre de M. Pierre comme juge d'instruction pour « faute administrative » non spécifiée. Le mandat précisait que M. Pierre est accusé d'avoir participé au meurtre du journaliste Richard Brisson en 1982, qui aurait été torturé à mort à Port-de-Paix dans les casernes de l'armée, après avoir participé à un débarquement manqué de guérilleros sur l'île voisine de la Tortue. Les membres du Barreau de Port-de-Paix ont fait appel en sa faveur au motif d'arrestation illégale, accepté par le Doyen. Cependant, l'ordre de libération n'a jamais été exécuté et M. Pierre a été transféré à Port-au-Prince le 18 octobre.

Les ONG haïtiennes continuent de militer en faveur de la justice et des réparations, et le 28 octobre, la Fondation du 30 septembre a célébré l'anniversaire de son premier sit-in à la Place des Martyrs de Port-au-Prince en organisant une marche à la chandelle en mémoire des victimes du coup d'état. Le même mois, la MICIVIH a aidé à l'organisation d'un séminaire de trois jours -auquel elle a participé- sur l'impunité et la réparation, qui a rassemblé 60 personnes à Saint-Michel-de-l'Attalaye du 16 -18 octobre.

PRISONS⁽⁶⁾

Le respect des droits de l'homme / l'imputabilité des abus

Seul un nombre réduit d' allégations (neuf) de brutalités policières (pour la plupart mineures) ont été reçues pour la période: à Jérémie (un cas), Fort-Liberté (deux cas) et Gonaïves (six) où les individus impliqués étaient de nouveaux gardiens. Ce chiffre peu élevé s'inscrit dans la tendance à la baisse observée les mois précédents. La MICIVIH avait écrit aux autorités pénitentiaires en mai pour exprimer son inquiétude concernant la recrudescence de rapports de passages à tabac par des geôliers au cours des tous premiers mois de l'année et la première bastonnade à mort d'un détenu par des gardiens en avril. Les statistiques de l'année indiquent un total de quelque 191 allégations de mauvais traitements, bien qu'environ 100 de ces derniers aient eu pour cadre une seule opération conduite en avril, suite à une tentative d'évasion de la prison de Carrefour. Seuls 15 cas ont été signalés après juin.

En 1998, l'Inspection Générale a pris en charge la responsabilité de mener des enquêtes sur les abus perpétrés par les gardiens de prison, et en conséquence 18 gardiens et fonctionnaires ont été révoqués, tous pour cause de mauvais traitements envers les détenus. Ce groupe comprenait le Directeur du Pénitencier National qui, de même que les 17 autres, était accusé d'être responsable des incidents d'avril à la prison de Carrefour. Le Directeur licencié a contesté l'accusation de responsabilité portée contre lui et a prétendu qu'il a refusé que certains prisonniers soient tués. Un gardien resta emprisonné pour cause de violations des droits de l'homme, inculpé de l'assassinat d'un détenu à Jérémie, au mois d'avril. Il a été sérieusement blessé lors d'une évasion par les autres prisonniers (voir plus loin, relations prison/système judiciaire).

La situation carcérale

L'insuffisance des soins médicaux dans beaucoup de prisons demeure une source de préoccupation et la MICIVIH a parfois eu à faire des interventions répétées avant que des détenus soient autorisés à suivre des traitements, comme dans le cas de 3 prisonniers sérieusement malades à Jérémie, finalement admis à l'hôpital pour des tests et traitement à la mi-novembre. Le manque de moyens de transport a souvent été le motif avancé pour justifier les retards de transfert des détenus vers le lieu de traitement médical, par exemple à la prison des Cayes et celle du Cap Haïtien. Cette dernière était privée de véhicule pendant la majeure partie de la seconde moitié de l'année, ce qui avait pour conséquence non seulement de retarder les soins médicaux, mais aussi le transport des détenus devant comparaître devant le juge de paix lors des auditions au tribunal. Les absences répétées des infirmiers et des pénuries de médicaments ont aussi contribué à l'insuffisance des soins médicaux dans certaines prisons. En octobre, le médecin en chef du DAP a été licencié à la suite d'une enquête sur l'évasion d'une prisonnière en début d'année, à partir de l'hôpital de Port-au-Prince. D'autres problèmes signalés au cours de cette période concernent une incidence élevée d'affections de la peau à la prison de Port-de-Paix, dont on pense qu'elles sont causées ou exacerbées par la pénurie d'eau, et à Jacmel, 30 cas de conjonctivite auraient été recensés. La malnutrition a été citée comme l'une des causes de la mort d'un prisonnier le 6 novembre à la prison de Jacmel. Il y avait pénurie de médicaments dans les prisons de Mirebalais et de Hinche. Des mesures ont été prises pour améliorer les soins médicaux à la prison de Fort-Liberté, à la suite d'une lettre de la MICIVIH adressée en octobre aux autorités carcérales pour soulever les questions relatives à la situation médicale de plusieurs détenus et l'absence prolongée de l'infirmière et de l'inspecteur de prison.

Certains des problèmes médicaux semblent être liés à l'insalubrité des lieux et à l'approvisionnement irrégulier en nourriture, en particulier si l'on considère l'accroissement de la population carcérale. La mauvaise gestion des inspecteurs de prison a parfois été la cause de pénurie de nourriture, de même que la centralisation de la procédure de réquisition semble être à l'origine de l'allongement des délais de paiement pour les approvisionnements alimentaires. Par exemple, la prison de Port-de-Paix n'avait pas de stocks de nourriture le 27 novembre. Il y a eu des améliorations dans certaines prisons : les détenus du Cap-Haïtien ont commencé à recevoir deux repas par jour en novembre. Les observateurs de Fort-Liberté ont aussi noté que les provisions de nourriture se sont accrues à la suite de la nomination du nouvel inspecteur de la prison en novembre. Les problèmes de sécurité ont aussi été à l'origine de l'entassement des détenus aux Cayes et dans d'autres prisons pendant de longues périodes dans des cellules insalubres et surpeuplées, peu aérées avec un accès limité aux sanitaires et à la promenade dans la cour. Les conditions de détention aux Cayes ont toutefois connu une légère amélioration lorsque la population de la prison est passée de 145 en octobre à 103 personnes en décembre, conséquence du transfert des prisonniers condamnés à Port-au-Prince.

Relations prison/système judiciaire

La MICIVIH a mis en doute la légalité de l'arrestation du superviseur de la prison de Jérémie le 4 décembre, mis en détention par le commissaire du gouvernement pour complicité dans l'évasion de 21 détenus de la prison de Jérémie le 25 novembre. Les évadés ont tué un des prisonniers, et blessé un gardien de prison qui était détenu. Trois gardes de service ont également été blessé par balle. Le Directeur de l'Administration de la Prison a mené une enquête in-situ les 27 et 28 novembre, plaçant trois gardiens en détention disciplinaire pour négligence, et un quatrième en garde à vue, qui était hostile aux mesures prises. Il n'a pas sanctionné le superviseur de la prison parce qu'il n'était pas en service au moment de l'évasion. Le 4 décembre, le commissaire du gouvernement a questionné le superviseur au sujet de son laxisme présumé dans la mise en application de la discipline et de la sécurité, ordonné son arrestation et transféré aussi le quatrième gardien en garde à vue à la prison avec les trois autres. Vers la fin décembre, le superviseur a été libéré et a repris ses fonctions, tandis que trois des gardiens sont restés en détention disciplinaire. Il faut noter que la prison a fonctionné avec des effectifs réduits au cours des semaines précédant l'évasion, ayant rarement plus de trois gardiens en service simultanément. La police de Jérémie a aidé à assurer la sécurité dans la prison immédiatement après l'incident. Six gardiens supplémentaires du DAP ont été finalement transférés à Jérémie à la fin décembre.

Journée internationale du détenu (25 octobre)

Dans le contexte de la Journée Internationale du Détenu, un certain nombre d'activités ont été organisées dans les prisons par les ONG, certaines avec le soutien de la MICIVIH. L'organisation Coalition Haïtienne pour la Défense des Droits de l'Enfant (COHADDE) a organisé, au siège de la MICIVIH, une conférence pour les autorités pénitentiaires et judiciaires consacrée aux conditions de détention pour mineurs, et l'accélération des procédures judiciaires dans ces cas.

Formation des gardiens de prison

Un programme de formation a été développé cette année pour les gardiens de prison nouvellement recrutés. Les sessions ont commencé en août et à la fin de l'année, un pourcentage substantiel des nouveaux gardiens recrutés par la DAP avait été formé, et beaucoup d'entre eux ont été déployés au Pénitencier National, et dans les prisons de Gonaïves et de Pétionville. Un module sur les droits de l'homme dispensé par la MICIVIH a été intégré dans la formation pour le second et prochains groupes. En outre, la formation des greffiers de prison déjà en poste a débuté. En décembre 1998, tous les greffiers travaillant dans les prisons de Port-au-Prince, de même que ceux de Jérémie, Les Cayes, Aquin, Petit Goâve, Jacmel et Saint Marc avaient terminé la formation sur le manuel des greffes. Ce dernier fixe les directives relatives à la tenue des registres d'écrou. Le but des sessions de formation de trois semaines est d'améliorer et systématiser la main courante dans toutes les prisons du pays. La formation a été organisée comme composante du programme de réforme des prisons PNUD-DAP.

Vérification des droits de l'homme dans les prisons

Dans son rôle de renforcement des capacités, la Mission a apporté son soutien à la création de comités inter-ONG pour vérifier la situation des droits de l'homme dans les prisons et les postes de police. La MICIVIH a organisé des sessions de formation les 11 et 18 novembre pour le comité des Gonaïves. Les participants ont étudié le registre de détention de la garde à vue et ont mené des entretiens avec des détenus au commissariat des Gonaïves. Le 16 décembre, le groupe a visité la prison des Gonaïves, s'entretenant avec une douzaine de détenus. Des visites de prison et des séminaires de formation similaires ont été organisés pour de tels groupes à Fort Liberté, Hinche et Mirebalais. Toutes les visites de prisons et de postes de police ont eu lieu avec la collaboration des autorités de la police et de la prison.

BUREAU DU PROTECTEUR DU CITOYEN

Deux consultants de la MICIVIH ont fourni une assistance au Bureau du Protecteur du citoyen pendant cette période. L'un d'entre eux a achevé une visite de cinq mois en décembre, au cours de laquelle il s'est intéressé aux aspects administratifs et financiers du Bureau. Il a participé à la préparation d'un programme détaillé d'activités et d'un plan de budget pour 1998/99, et d'un plan quinquennal identifiant les objectifs et les besoins financiers. Depuis son installation en 1997, le Bureau du Protecteur du citoyen est en butte à de sérieuses difficultés financières qui l'ont empêché de remplir son mandat. L'un des principaux objectifs à court terme du Bureau, dans le mesure où ses ressources financières lui permettent, est d'ouvrir des représentations à travers le pays. Le deuxième consultant MICIVIH a été recruté pour aider à l'élaboration de rapports

AUTORITÉS LOCALES

Brutalités commises par les aides de CASEC

Les membres des CASEC ou aides de CASEC ont été cités comme responsables de l'administration de coups aux détenus à Bellevue (Ouest), Thomassique, Thomonde et Hinche (Centre) au cours de cette période. Dans le dernier cas, la police a finalement arrêté les membres des CASEC responsables, qui ont été relâchés après un arrangement financier à l'amiable entre eux et la victime.

Incidents liés aux élus locaux

Plusieurs rapports font état du fait que des Assemblées Municipales commencent à exercer leurs responsabilités ou à s'arroger des pouvoirs qui ne sont pas nécessairement envisagés par la Constitution. A La Vallée (Sud-Est), on rapporte que l'Assemblée Municipale a nommé deux membres de Fanmi Lavalas pour remplacer les deux adjoints du maire démissionnaires. A Bainet (Sud-Est), l'Assemblée Municipale a pris l'initiative de nommer un nouveau juge de paix suppléant, mais elle n'y serait pas parvenue à cause d'une dispute interne. A Moron (Grand'Anse), l'Assemblée Municipale a barré l'accès de la Mairie début décembre, accusant le Maire de détournement de fonds. La police a rouvert le bâtiment la nuit du 8 décembre après l'échec de la tentative de médiation du Délégué entre les partisans du Maire et ceux de l'Assemblée. Quelque 300 personnes ont fermé la Mairie de Savanette (Centre) le 30 octobre, accusant le Maire de détournement de fonds et menaçant la police qui essayait de contrôler la foule. La Mairie a été rouverte après 24 heures. Le maire de Pestel a été détenu à la fin octobre, accusé de possession d'armes illégales et de tentative de meurtre.

CAS DE LYNCHAGES

Selon les statistiques recueillies en 1998, 51 incidents relevant de la « justice » populaire ont été signalés, au cours desquels environ 90 personnes ont été tuées par la foule. Les chiffres indiquent une nette diminution de ces cas par comparaison avec ceux de l'année 1997, où 88 incidents et 152 victimes avaient été recensés. Il y a eu 23 victimes de lynchage, principalement des personnes soupçonnées de vol, entre octobre et décembre. Trois cas ont eu lieu dans le département du Sud, quatre dans le Centre, trois dans le Nord-Ouest, un dans l'Artibonite et douze dans la région Métropolitaine. Les brigades de vigilance seraient responsables de deux des meurtres dans le Sud, d'un dans le Nord-Ouest et de dix à Port-au-Prince, ce qui semble indiquer une résurgence de ces groupes. Les activités attribuées aux brigades de vigilance ont connu une baisse considérable à mesure que la PNH devenait opérationnelle, malgré la poursuite des assassinats par la population. Huit membres d'une brigade du district de Port-au-Prince appelé Fort Saint Clair auraient été arrêtés en octobre, mais relâchés peu de temps après. Les habitants du lieu ont dit leur préoccupation concernant des activités de la brigade, qui compterait une cinquantaine de personnes, et serait responsable d'après les dires de trois meurtres en novembre.

MINEURS

Au cours de la période trimestrielle examinée, un certain nombre d'initiatives ont été prises pour trouver des solutions à la question des mineurs. Parmi les initiatives les plus importantes, on peut citer un symposium de 2 jours sur un projet Code de l'enfant qui a été organisé les 8/9 décembre par le Ministre des Affaires Sociales, avec le soutien de l'UNICEF. Le Code a été rédigé en vue d'accroître la protection des mineurs, y compris ceux en détention ou faisant l'objet d'une procédure judiciaire. Des ateliers ont eu lieu sur des thèmes variés liés au code, notamment la justice pour enfants, et le projet sera révisé à la lumière des commentaires et observations recueillis au cours du séminaire, avant d'être présentés en dernier lieu au Parlement. Le Directeur Exécutif adjoint de la MICIVIH a fait une présentation à la conférence qui, outre qu'elle apportait des commentaires sur le projet, notait qu'à la date du 30 novembre 1998, il y avait 118 mineurs emprisonnés à travers le pays, soit 105 garçons et 13 filles (certains ont été libérés par la suite : voir le chapitre Détention préventive plus haut). Seuls 14 mineurs avaient été reconnus coupables. A la prison du Fort-National à Port-au-Prince, 29 des mineurs détenus à cette époque avaient entre 10 et 13 ans. (L'âge de la responsabilité pénale en Haïti est de 16 ans, bien qu'il soit ramené à 13 ans dans certains cas.) Un des cas les plus préoccupants, mis en évidence dans le document, est celui d'une adolescente de 14 ans détenue au Cap-Haïtien depuis novembre, visiblement de santé précaire, et de surcroît enceinte, à la suite d'un viol, d'après les témoignages. Le 14 décembre, la jeune fille a dû être transférée à l'hôpital après une sérieuse détérioration de sa santé.

La question des droits des mineurs, en particulier ceux qui sont emprisonnés, a longtemps été l'un des soucis majeurs de la MICIVIH. La Mission a mis en lumière de nombreux cas d'irrégularités avec les autorités locales à travers le pays, exhortant les juges et la police à activer les procédures et aussi à garantir aux mineurs une protection spéciale contre les abus. Par exemple, la Mission est intervenue à maintes reprises pour le compte de deux mineurs détenus pour des larcins depuis février à Gonaïves. Ils ont finalement été libérés le 21 octobre. Un jeune de 12 ans, arrêté à Jérémie le 4 novembre, a été relâché le 18 décembre pour manque de preuves. La Mission s'est aussi employée à favoriser une prise de conscience sur cette question, en particulier sur la nécessité de la mise en place d'une législation, de tribunaux et de centres de détention spéciaux pour mineurs. Deux consultantes de la MICIVIH ont préparé des documents sur les droits des femmes et des mineurs en détention en juillet 1997, avec des propositions au Gouvernement. En décembre 1998, elles sont revenues en Haïti pour assurer le suivi de leur travail, notamment par des rencontres avec les autorités judiciaires et les ministres, et elles ont participé à la conférence de deux jours mentionnée plus haut.

Un certain nombre d'activités a été organisé à l'occasion de la Journée Internationale de l'Enfant (20 novembre). Une attention particulière doit être accordée à une initiative du juge responsable des dossiers des mineurs au Cap Haïtien, qui a organisé une journée de réflexion à laquelle participaient les autorités locales, les ONG travaillant avec ces jeunes, le commissaire du gouvernement et la MICIVIH. Le juge a avancé des propositions: la mise en place d'une plate-forme inter-institutionnelle pour traiter des problèmes liés aux mineurs, la construction d'un centre d'accueil pour mineurs et une formation spécialisée pour les juges de paix et les gardiens de prison. Une table ronde a été organisée le 20 novembre par l'Ecole de la Magistrature sur « La justice des mineurs et les structures d'accompagnement en Haïti » avec la participation de la police, des autorités policières et carcérales, et aussi des ONG, la MICIVIH, l'UNICEF et d'autres organisations. Cette conférence a été suivie par une après-midi de théâtre, vidéo et autres activités dirigées par des enfants. Sur proposition de la MICIVIH, le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince a visité des mineurs détenus à la prison du Fort-National et s'est entretenu avec certains dont les dossiers étaient au Parquet. Ce dernier a promit de libérer les adolescents détenus pour des délits mineurs avant la Noël (20 mineurs ont été relâchés en décembre ­ voir le chapitre Détention préventive).

50EME ANNIVERSAIRE DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME⁽⁷⁾

Le 50^ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme a été l'occasion de toute une série d'activités organisées par la MICIVIH et beaucoup d'autres organisations, certaines pour une période de plusieurs mois. qui a culminé avec la Journée Internationale des Droits de l'Homme, le 10 décembre. Bien que ce programme ait marqué l'importance et les acquis de la Déclaration, ce fut aussi l'occasion de noter la longueur du chemin qui reste encore à parcourir avant que les droits humains fondamentaux soit respectés dans plusieurs régions du monde.

Outre la tenue de nombreux débats, discours, programmes de théâtre, de danse et de radio, de projections de films et de séminaires à travers le pays, la MICIVIH a organisé Parcours, une présentation de l'histoire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et la lutte pour les droits de l'homme en Haïti, accompagnée de dessins illustrant les 30 articles. Ce spectacle a parcouru les neuf départements et fut inauguré à l'Institut Français de Port-au-Prince en présence du Ministre de l'Education, de l'Ambassadeur de France et du Directeur exécutif le 10 décembre. L'exposition montrait aussi les dessins des lauréats d'un concours de peinture pour illustrer cinq thèmes sur les droits de l'homme, qui avait été organisé dans environ 11.000 écoles par l'UNESCO et la MICIVIH avec le concours du Ministère de l'Education. Un total de 65.000 posters des uvres choisies a été imprimé. Des milliers de documents et feuillets relatifs à la Déclaration ont été distribués, notamment 100.000 copies de la DUDH en créole et français, réparties sur l'année. Une exposition de peintures par des artistes haïtiens, se rapportant aux thèmes des 30 articles de la Déclaration, a également été organisée par la MICIVIH et le MUPANAH (le Musée du Panthéon National Haïtien) et inaugurée à Port-au-Prince en présence du Ministre de la Justice et du Directeur exécutif le 10 décembre.

Des collections de livres (Fonds « droits de l'homme ») ont été données à 25 bibliothèques municipales et universitaires réparties dans les neuf départements. Elles contenaient une série de publications sur les droits de l'homme de la MICIVIH, des agences de l'ONU, du Comité International de la Croix Rouge et des organisations haïtiennes oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme. Les bibliothèques plus généralistes ont aussi reçu une sélection de romans célébrant un thème en rapport avec la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

Egalement dans le contexte du 50^ème anniversaire de la Déclaration, l'OPDAT⁽⁸⁾, le Ministère de la Justice et l'AFPEC (Académie de Formation et de Perfectionnement des Cadres) ont organisé des journées de réflexion à Saint Marc, Gonaïves, Cap Haïtien, Les Cayes, Jacmel et Petit Goâve, au cours desquelles les participants, notamment la Mission, ont analysé le rôle de la police, de la prison et du système judiciaire, la presse et la société civile dans la protection des droits de l'homme, ainsi que la nécessité pour les organisations haïtiennes de prendre la relève de certaines activités actuellement assurées par la MICIVIH. Dans certains endroits, un accord a été obtenu pour la mise en place de comités de défense des droits de l'homme.

CAMPAGNE CONTRE LA VIOLENCE FAITES AUX FEMMES

La campagne de l'UNIFEM pour un monde libéré de la violence a été lancée le 8 septembre et a culminé le 25 novembre. La Journée Internationale contre la Violence faite aux Femmes a constitué en Haïti le point central de beaucoup d'activités relatives à la question des droits des femmes. La MICIVIH, les agences de l'ONU, le Ministère à la Condition Féminine et les organisations locales de femmes et des droits de l'homme ont organisé des distributions massives de posters, d'autocollants et de prospectus, de même que des messages radio, spots et programmes de télévision, débats et séminaires pour sensibiliser l'opinion à ces problèmes. Une de ces manifestations a eu lieu à Jérémie, où 100 personnes ont assisté à un débat sur la violence contre les femmes, organisé conjointement par les bureaux régionaux de la MICIVIH et le Ministère à la Condition Féminine à la Mairie, le soir du 25 novembre. La MICIVIH a aussi préparé une rencontre avec la participation de trois femmes policier, un inspecteur de police, un juge d'instruction et le commissaire du gouvernement sur le même sujet à Jérémie par la Kowoperativ Respekte Fanm. Ces personnalités ont donné aux 120 participantes une explication détaillée sur toutes les mesures à prendre en cas de violence contre les femmes, en particulier le viol.

Préparé par l'Unité de Coordination, Analyse et Rapports (UCAR)

Mission Civile Internationale en Haïti OEA/ONU Misyon Sivil Entènasyonal ann Ayiti OEA/ONU

Boîte Postale 1602, Port-au-Prince, Haïti

(509) 249-6152, 249-6155, 249-6812, 249-6817 ou (212) 963-9921

1. Environ 40 personnes auraient été battues ou molestées lors d'une violente opération de l'UDMO à Plaisance (Nord), et un grand nombre d'autres individus se seraient plaints d'avoir subi des traitements similaires à Saint Michel de l'Attalaye (Artibonite) au cours d'une autre opération UDMO (cf. chapitre sur les relations police/population plus loin).

2. Siméus Saintfort est le 14^ème agent de police assassiné en 1998. Quarante-sept (47) agents de la PNH au total et un employé civil de cette police ont été tués depuis la création de ce corps, 12 agents de police en 1996, 21 agents (y compris 1 USP et 1 USGPN) et un civil employé de la PNH en 1997, et 14 en 1998 (dont 1 USP et 1 USGPN et 2 agents du Corps de la Sécurité Ministérielle). Sept (7) agents ont été tués par d'autres collègues de la PNH, pendant ou en dehors des heures de service. La plupart des victimes ont été assassinées en dehors des heures de service et portaient des vêtements civils au moment de leur mort. Si la plupart d'entre eux furent tués par balle, trois agents de police ont été lynchés, tous en 1998. Seuls 11 cas ont eu lieu hors de Port-au-Prince.

3. Voir aussi le chapitre sur les Mineurs.

4. OPDAT, Office of Overseas Prosecutorial Development, Assistance and Training (Bureau de développement, d'assistance et de formation des procureurs d' outremer; organisme dépendant du département américain à la Justice).

5. Un aide-mémoire décrivant brièvement ces cas a été soumis au Ministre de la Justice en juillet 1998 et examiné par la MICIVIH en décembre pour évaluer leur état d'avancement. Sept détenus avaient été libérés provisoirement depuis juillet.

6. Voir aussi le chapitre Mineurs

7. Voir l'édition de janvier de Le Courrier de la MICIVIH pour plus d'informations sur les activités qui ont eu lieu.

8. Voir note 4, page 7.