DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET DES SECTIONS COMMUNALES

SEPTEMBRE 1995

A- Travail de groupe

A.1 CONSTITUTION DE MARS 1987/ La première série de travail de groupe est axée sur des articles de la Constitution de Mars 1987 ayant rapport directement avec les collectivités Territoriales. Car il est important pour les participants de savoir ce que la constitution dit au sujet des Collectivités, une manière aussi pour eux de discuter entre eux des avantages offerts par la constitution aux Sections et Communes. L'interaction qui se dégage lors des plénières laisse augurer d'un climat démocratique allant jusqu'à la prise en charge effective de la "chose publique" en dépit de l'absence de moyens adéquats leur permettant de résoudre l'équation:

A.2 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE: SECTION COMMUNALE

A.3 DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DE SECTION COMMUNALE (ASEC)

Les petits groupes travaillant généralement sur cette partie composés en majorité de CASEC expriment une certaine inquiétude quant aux attributions de l'ASEC à savoir selon eux la loi donne le plein pouvoir à une entité à venir et ne prévoit pas des moyens de contraindre des membres de l'ASEC- qui ne seraient pas issus de la même formation politique que les CASECS- à remplir les tâches assignées à eux par la loi. Cependant les CASEC reconnaissent la nécessité pour leur Section Communale d'entreprendre de véritables activités de Développement Communautaire, arguant même qu'un tel processus ne saurait être enclenché sans la mise sur pied des Assemblées de Section Communale (ASEC)

A.4 DES ATTRIBUTIONS DU CASEC

DES ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT DU CASEC

Les participants au séminaire de la MICIVIH sont indistinctement concernés par cette partie de la loi car ils seront touchés de près ou de loin en tant qu'acteurs évoluant dans une même communauté. Ces différentes attributions soulevant des discussions passionnantes permettant de corriger certaines erreurs commises dans le passé qui sont le résultat d'une méconnaissance voire d'une totale ignorance de la majorité des CASEC en ce qui a trait à leur rôle véritable et fondamental dans les Sections Communales.

Les participants les plus concernés, en l'occurrence les CASEC confondent le plus souvent réalité et légalité. Les discussions abondent au moment de débattre de la question "arrestation", à la question posée "Les CASEC, hormis les cas de flagrant délit peuvent-ils procéder à l'arrestation d'un inculpé?" les avis sont très partagés. Nombreux reconnaissent qu'il revient à la Police Nationale d'Haïti (PNH) d'exécuter une telle besogne et que leur tâche spécifique est de travailler au développement de la section. Certains affirment cependant qu'il est de leur devoir de satisfaire la population qui a été aux urnes les élire, pour cela ils procèdent à des arrestations à n'importe quel moment du jour et de la nuit et entreprennent même des démarches par devant des autorités compétentes pour se munir de moyens adéquats (paire de menottes, fusil 12, etc..) pour être plus efficace. Pis encore, ils se confortent dans une telle situation quand les juges de paix ou des membres de la PNH leur demandent de les amener un ou des individus ayant des comptes à rendre à la justice.

De tels débats se soldent toujours par ces précisions, le CASEC à pour mission essentielle de << Veiller à ce que la loi soit appliquée dans les cas d'arrestation ou de détention dans la Section. S'assurer que les droits des citoyens sont protégés.

Dresser un rapport aux autorités compétentes >> (Art. 19.17) Sauf dans les cas prévus par la loi (flagrant délit) le CASEC n'est nullement autorisé à se substituer à la PNH, la seule institution habilitée à remplir une telle fonction à savoir procéder à l'appréhension et à l'arrestation des suspects et inculpés.

A.5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ASEC

Les participants remettent en question le recensement général du nombre d'Haïtiens vivant dans les Sections, Communes et Départements. Ils discutent entre eux pour mieux comprendre la notion d'habitations stipulée à l'Art. 36: <<Les différents membres d'une Assemblée de Section Communale donnée doivent provenir obligatoirement d'habitations ou de regroupements d'habitation différents d'une même Section Communale>>.

Ils réalisent dans des séances de simulation le déroulement de l'élection de l'ASEC, ce qui leur permet de voir les contributions personnels et collectives à apporter pour le bon déroulement d'un tel processus.

En guise de conclusion, les participants recommandent l'exécution des prescrits de l'Art. 42: << Le Gouvernement s'assurera de la plus large diffusion en créole et en français de la présente loi par tous les moyens. Copie sera remise aux membres des CASEC et ASEC après promulgation>>.

Ils souhaiteraient la réalisation de séances de formation pour les éventuels membres de l'ASEC et une campagne de sensibilisation au sein de la population pour qu'elle puise être informée de l'impérieuse nécessité d'élire ses représentants directs, capable de défendre les intérêts immédiats de la Section et par voie de conséquence ceux des différentes localités qui la composent.

I. BUT

Ce séminaire vise à renforcer la capacité des animatrices des organisations féminines pour travailler en faveur du respect des droits fondamentaux de la femme haïtienne par une meilleure connaissance de leurs droits.

II. OBJECTIFS GÉNÉRAUX

- Réfléchir sur les droits fondamentaux de la femme haïtienne.

- Encourager l'application des lois, accords et conventions relatives aux droits de la femme.

III. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES

-Identifier dans la législation haïtienne les lois discriminatoires.

-Renforcer les capacités des formatrices dans le domaine des droits de la femme.

-Identifier les lois garantissant les droits fondamentaux de la femme.

- Déterminer les mécanismes institutionnels favorisant la défense des droits de la femme.

- Sensibiliser les femmes au problème de l'application des conventions, traités et accords ratifiés par l'Etat Haïtien relatifs aux droits de la femme, notamment: les Conventions de Copenhague et de Belem Do Para.

IV- PROGRAMME DE FORMATION.

- Durée de chacune des sessions: 2 jours

- Nombre de sessions: 4

- Nombre de participants par session: 20

PREMIÈRE JOURNÉE:

9:00 - 9.30 : Ouverture de la rencontre.

Propos de bienvenue.

Présentation de la MICIVIH.

Présentation des objectifs et du programme du séminaire.

Explication de la méthodologie participative.

9:30 - 10:00: Exposé # 1

Les droits de la femme à travers la législation haïtienne.

10:00 - 10:15: Pause - café.

10:15 - 10:45: Ateliers: Identification et analyse des lois et articles traitant de la condition féminine: Chercher les avantages, les garanties et/ou les discriminations dans les textes.

10:45 - 12:00: Plénière: Exposé de chaque groupe et commentaires.

12:00 - 13:00: DÉJEUNER

13:00 - 13:15: Exercices d'échauffement.

13:15 - 14.00 : Exposé # 2

Les lacunes de la législation haïtienne en matière des droits des femmes.

14:00 - 15:00: Ateliers:

Identification des lois discriminatoires et propositions des changements.

Technique: Etude de cas: analyse et commentaires des participants.

15:00 - 15:15: Pause-café.

15:15 - 16:30: Plénière / Débat