Port-au-Prince, le 13 octobre 1999

COMMUNIQUE DE PRESSE

La Mission Civile Internationale en Haïti déplore l'annulation, le lundi 11 octobre dernier, pour la sixième fois consécutive depuis le mois de décembre 1998, de la session d'assises criminelles du Tribunal de Port-au-Prince.

La MICIVIH rappelle que la dernière session à s'être régulièrement tenue date de juillet 1998, soit il y a plus de quatorze mois, alors même que le Code d'Instruction Criminelle fait obligation aux juridictions haïtiennes d'organiser au minimum deux sessions par an d'assises criminelles avec assistance du jury.

S'ils sont un exemple manifeste des graves dysfonctionnements que connaît la justice criminelle en Haïti, les motifs successifs d'annulation invoqués- défaut d'envoi des listes de jurés par les juges de paix, défaut d'enveloppe budgétaire, contestation par le Parquet de la liste des accusés appelés à comparaître, absence des jurés à l'audience- ne peuvent en aucune façon constituer une excuse.

Sur les dix-huit accusés qui auraient dû normalement comparaître lors de cette session, cinq étaient détenus depuis 1995, huit depuis 1996 et cinq autres depuis 1997. En définitive, seuls deux de ces accusés ont été jugés, les autres étant renvoyés, une fois encore, à une session ultérieure et maintenus en détention.

Une telle situation bafoue gravement le droit de ces justiciables à être jugés dans un délai raisonnable ou remis en liberté dans l'attente de leur jugement, conformément aux dispositions des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par Haïti. En effet, il n'est pas tolérable, en la circonstance, que des individus présumés innocents puissent ainsi attendre plusieurs années en prison que la justice se décide à examiner leur cas.

La MICIVIH ne méconnaît pas les efforts entrepris ces derniers mois par les autorités de la juridiction de Port-au-Prince pour tenter de remédier à cette situation, mais constate avec regret qu'ils n'ont pas produit l'effet escompté. Dans ce contexte, la Mission encourage vivement les autorités à accroître leurs efforts et à mettre en uvre les procédures nécessaires afin que, comme elles s'y sont engagées, la prochaine session puisse se tenir dans des conditions régulières avant la fin de l'année. Pour ce faire, il conviendrait de développer une étroite concertation entre le ministère de la Justice et les magistrats concernés.

Ref. CP21/99