le 13 mars 1996

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Président Préval ayant demandé le maintien de la Mission Civile Internationale en Haïti (MICIVIH), la Mission attend maintenant que l'Assemblée Générale des Nations Unies et le Conseil Permanent de l'Organisation des Etats Américains adoptent les résolutions pour le renouvellement de son mandat. Le nombre d'observateurs a été réduit de 162 à 64 (32 OEA/32 UN), et le nombre de bureaux régionaux de 12 à 7 (Port-au-Prince, Gonaïves, Les Cayes, Cap Haïtien, Jérémie, Hinche et Jacmel).

Depuis la reprise de ses activités à la fin du mois d'octobre 1994, la MICIVIH a régulièrement et publiquement fait état de la situation des droits de l'homme en Haïti et de ses propres activités par le biais de communiqués de presse, d'interviews avec les médias, de conférences de presse et de bulletins d'information. La Mission a préparé également 5 rapports globaux sur la situation de la Démocratie et des Droits de l'Homme en Haïti qui ont été publiés par l'Organisation des Etats Américains et l'Organisation des Nations Unies, dont deux au cours du mois de février 1996. En outre, la MICIVIH a soumis chaque mois aux autorités haïtiennes des rapports détaillés sur la situation des droits de l'homme à travers le pays.

Ces rapports reflètent les progrès considérables qui ont été accomplis dans le domaine des droits de l'homme suite à la neutralisation du FRAPH (Front Révolutionnaire pour l'Avancement et le Progrès d'Haïti) et des attachés, et suite également à la dissolution des chefs de section et des Forces Armées d'Haïti (FADH). Ils décrivent également les efforts entrepris par le Gouvernement d'Haïti avec le soutien de la communauté internationale pour le renforcement des institutions existantes, en particulier du système judiciaire, et pour la création de nouvelles institutions telles que la nouvelle administration pénitentiaire civile (APENA) et la Police Nationale d'Haïti (PNH), dont le bon fonctionnement est crucial pour le respect des droits de l'homme. Ces rapports font également état d'un certain nombre de problèmes et de faiblesses qui portent gravement atteinte au fonctionnement de ces institutions.

Au cours de cette période, l'amélioration de la situation des droits de l'homme a conduit la MICIVIH à réajuster son action pour mettre l'accent sur le renforcement institutionnel et la promotion des droits de l'homme plutôt que sur la dénonciation systématique des violations. Il s'agit pour la MICIVIH d'aider à établir des mécanismes et des procédures qui permettent de combattre l'impunité et d'empêcher de nouvelles atteintes aux droits de l'homme. Des recommandations ont été soumises au Ministre de la Justice, à la Direction générale de la police, à l'administration pénitentiaire et aux autorités judiciaires sur les thèmes suivants: l'usage de la force et des armes à feu, la protection contre les détentions arbitraires, les principes fondamentaux sur le traitement des détenus, la justice pour mineurs, le procès équitable sans retard excessif, la conduite des enquêtes criminelles, les procédures relatives aux perquisitions et fouilles en matière d'armes à feu, la responsabilité criminelle et administrative de la police et des gardiens de prison et la ratification des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit humanitaire.

La MICIVIH a organisé des cours de formation sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice pénale à l'intention des magistrats, des policiers et du personnel pénitentiaire, en se basant à la fois sur l'observation du fonctionnement de ces institutions dans la pratique et sur les codes de conduite des Nations Unies. Ces cours ont eu lieu à l'Ecole de la Magistrature, à l'Académie de police haïtienne et à l'APENA.

La MICIVIH a organisé des séminaires d'éducation civique et d'éducation aux droits de l'homme dans tout le pays aussi bien que des programmes de formation de formateurs dans ces domaines. Elle a aussi participé, en collaboration avec des organisations et des associations haïtiennes et les élus locaux, à de nombreuses activités visant à promouvoir et à protéger les droits de l'homme.

Malgré cette nouvelle orientation, la MICIVIH a continué à effectuer des enquêtes lorsque des cas de violations des droits de l'homme lui étaient rapportés, enquêtes concernant l'usage excessif de la force par des policiers, des cas de mauvais traitements, d'arrestations illégales et arbitraires ou de retards aux diverses étapes de la procédure pénale. La MICIVIH a attiré l'attention des autorités concernées sur ces cas de violations des droits de l'homme.

Le sort des victimes de violations des droits de l'homme est étroitement lié à la question de l'impunité. La MICIVIH a travaillé sur ces deux problèmes à plusieurs niveaux. Au niveau individuel, elle a offert une assistance médicale et juridique, conseillant notamment les victimes sur les voies de recours existantes pour obtenir réparation. Au niveau institutionnel, la Mission a conseillé et encouragé les commissaires du gouvernement et les juges d'instruction dans le cadre de poursuites engagées contre des auteurs de violations des droits de l'homme. La Mission a également observé le déroulement des poursuites judiciaires dans ce domaine à travers le pays. Récemment, la MICIVIH a transmis au Ministre de la Justice une liste de 62 cas dont la justice est saisie, et qui engagent la responsabilité de 90 présumés membres du FRAPH. Jusqu'à présent, huit de ces individus ont été condamnés. La MICIVIH examine actuellement les informations dont elle dispose concernant d'anciens attachés et d'ex membres des FADH. Un examen préliminaire et partiel indique que plus de 250 de ces individus font l'objet de dénonciations ou de plaintes devant les tribunaux.

La MICIVIH a coopéré avec l'Unité d'Enquête Spéciale mise sur pied par le Gouvernement d'Haïti pour enquêter sur plusieurs cas de meurtres commis dans le passé ou plus récemment et susceptibles de présenter des mobiles politiques. Elle a aussi contribué à la création et au fonctionnement de la Commission Nationale de Vérité et de Justice (CNVJ) qui a récemment soumis son rapport final. En tant qu'organe international, la MICIVIH doit respecter les règles que lui imposent son mandat et son statut juridique; en particulier, elle est tenue de respecter la confidentialité de ses sources. C'est donc seulement après avoir obtenu l'autorisation des victimes ou témoins de violations des droits de l'homme, que la MICIVIH a été en mesure de transmettre des informations contenues dans ces dossiers à la CNVJ à la requête de celle-ci, ou à l'Unité d'Enquête Spéciale à la requête du Ministre de la Justice.

Les poursuites judiciaires concernant les cas de violations des droits de l'homme ont été freinées par les faiblesses structurelles de la justice haïtiennne ainsi que par les appréhensions des victimes et des témoins, qui souvent, n'ont pas confiance dans l'intégrité et l'efficacité du système judiciaire. En outre, la police et les autorités judiciaires n'ont pas été en mesure de mener des enquêtes approfondies et de rassembler des éléments de preuve leur permettant de constituer des dossiers complets et de les présenter devant les tribunaux. A cet égard, les documents des FADH et du FRAPH saisis par les Forces Multinationales pourraient se révèler utiles, et devraient, comme la MICIVIH l'a déjà déclaré, être rendus aux autorités haïtiennes.

Une fois son mandat prolongé, la MICIVIH a l'intention de poursuivre ses efforts pour aider au renforcement des institutions et des mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme, et notamment de ceux visant à combattre l'impunité. La MICIVIH espère également pouvoir continuer à travailler avec les instances de l'Etat et les organisations non gouvernementales dont l'action et le concours sont déterminants pour assurer le respect des droits de l'homme et instaurer l'Etat de Droit.

(Ref. CP96/02)