Misyon Sivil Entènasyonal an Ayiti, OEA/ONU

International Civilian Mission in Haiti, OAS/UN - Mission Civile Internationale en Haïti, OEA/ONU

COMMUNIQUE DE PRESSE

Port-au-Prince, le 14 décembre 1995

La Mission Civile Internationale OEA/ONU est sérieusement préoccupée par la situation actuelle dans les prisons et les centres de détention haïtiens. Malgré une amélioration progressive des conditions de détention dans plusieurs établissements pénitentiaires concernant les services médicaux, la sécurité, la tenue des registres, l'équipement ou le traitement des détenus, qui résulte d'un vaste effort national et international, la situation reste critique.

En premier lieu, la MICIVIH constate un problème grave de surpopulation carcérale qui exige des solutions d'urgence et des solutions de plus long terme, actuellement à l'étude. L'engorgement des prisons, dans un contexte de pénurie des moyens humains et matériels nécessaires, est à l'origine de cette situation difficile qui se détériore quotidiennement dans certains établissements.

Cette situation résulte de facteurs extérieurs, liés à l'entrée en fonction de la nouvelle police et à l'augmentation des arrestations, d'une part, et aux difficultés du système judiciaire à assurer le suivi des dossiers, d'autre part.

Au Pénitentier National, le décès, entre le 22 octobre et le 25 novembre dernier, de dix détenus des suites d'une maladie liée aux conditions de détention, révèle la gravité de la situation. En effet, d'après les médecins traitants, les détenus ont accusé un déficit en vitamines résultant de leur alimentation et d'une exposition insuffisante au soleil. Fin novembre, on recensait 46 cas de cette maladie au Pénitencier National et 16 cas au Fort National. Dans tous les cas, il s'agissait de prisonniers détenus depuis longtemps, qui ne recevaient pas de nourriture de l'extérieur.

En ce qui concerne les conditions de sécurité, la Mission a récemment observé une recrudescence des évasions, qui portent préjudice à la crédibilité de l'ensemble du système pénal. Dans certains établissements, la vétusté et l'inadaptation des locaux ne permettent pas d'assurer la sécurité, ce qui explique certaines évasions. Celle de la nuit du 7 décembre (évasion de 13 mineurs du Fort National) en constitue un exemple.

D'autre part, la MICIVIH s'élève énergiquement contre les traitements cruels et inhumains, dont ont été victimes au moins vingt mineurs au Fort National, à Port-au-Prince. Ces traitements ont été infligés par quatre gardiens de l'Administration Pénitentiaire Nationale (APENA), le 28 novembre dernier, suite à une dispute qui avait éclaté dans une cellule entre des mineurs détenus.

Les vingt examens cliniques auxquels un médecin de l'Unité Médicale de la MICIVIH a procédé au lendemain de l'incident ont révélé que ces mineurs présentaient un nombre important de lésions datant de moins de vingt-quatre heures. De surcroît, d'après les informations reçues par la Mission, le personnel de l'APENA aurait fait une utilisation disproportionnée et abusive de la force. En effet, un tir de semonce aurait été effectué dans une cellule surpeuplée après qu'une grenade lacrymogène y ait été lancée.

Ce recours excessif à la force révèle de sérieuses lacunes dans la formation des agents pénitentiaires et une insuffisance des moyens mis à leur disposition. La Mission a porté cette situation à la connaissance du Ministre de la Justice et a offert son concours dans le cadre des enquêtes administratives et judiciaires engagées. D'autres cas de mauvais traitements signalés à la Mission, notamment les 3, 9 et 11 septembre au Pénitencier National, ont été portés à l'attention des autorités qui, dans certains cas, ont appliqué des sanctions disciplinaires à leurs auteurs.

La Mission signale que l'APENA dispose toujours du même nombre d'agents -420 fonctionnaires à l'heure actuelle- avec 2.200 détenus dans l'ensemble du système contre 1600 détenus au moment de leur recrutement il y a 6 mois. Ce personnel n'a reçu que deux semaines de formation. Il convient de rappeler que le personnel pénitentiaire des établissements qui reçoivent des mineurs doit recevoir une formation spécialisée, ce qui n'a pu être le cas jusqu'à présent. La MICIVIH renouvelle son offre au gouvernement de participer à la formation continue des agents de l'APENA dans les domaines couverts par les codes de conduite des Nations Unies, dans le cadre du programme de formation organisé par le PNUD.

La MICIVIH fait également partie d'un groupe de travail au sein du Ministère de la Justice sur le problème de la surpopulation carcérale et a fait des propositions concrètes pour l'adoption de mesures d'urgence. En particulier, la Mission considère que le Ministre de la Justice pourrait donner des instructions aux autorités judiciaires compétentes pour faire cesser rapidement toute détention illégale ou arbitraire. En effet, les enquêtes sur les femmes et les mineurs détenus, réalisées au Fort National par une équipe conjointe de l'APENA, du PNUD et de la MICIVIH ont permis de constater que bon nombre des dossiers sont vides et qu'il n'y aurait donc aucun titre justificatif de la détention. Il conviendrait aussi de rappeler aux Commissaires du Gouvernement et aux Juges d'instruction de visiter régulièrement les prisons, au moins une fois par mois, pour parer notamment aux situations ci-dessus énoncées.

De plus, il faudrait que le Gouvernement adopte un Code de déontologie pour les fonctionnaires de l'APENA d'après les principes internationalement reconnus et la Constitution de la République, tâche pour laquelle la MICIVIH offre son concours aux côtés des autres acteurs de la réforme pénitentiaire. Le Gouvernement devrait également promulguer un Règlement établissant le régime disciplinaire des prisonniers, sur la base des mêmes principes.

Les problèmes actuels et urgents relatifs au nombre d'employés de l'APENA, à leur formation, à l'insuffisance des équipements et des locaux, ainsi qu'aux rations journalières et au suivi médical, se cumulent et contribuent à cette situation de crise. Les autorités haïtiennes doivent s'attaquer à ces problèmes de façon urgente.

La MICIVIH voudrait porter à la connaissance de la communauté internationale le caractère urgent et critique de cette situation et fait appel aux différents bailleurs de fonds, dans le cadre de leurs activités de coopération technique, pour appuyer les efforts des autorités haïtiennes visant à trouver des solutions à court et à moyen terme.

(Ref. CP95/21)