Port-au-Prince,le 16 août 1995.

Dans le cadre de son mandat de vérification du respect des droits de l'homme et de libertés fondamentales ainsi que de sa contribution au renforcement des institutions en Haïti, la Mission Civile Internationale ONU/OEA continue à suivre de près le fonctionnement du système judiciaire par l'intermédiaire de ses équipes légales et de ses observateurs sur le terrain. La Mission a pu constater que le gouvernement haïtien et en particulier le Ministère de la Justice, font de nombreux efforts pour l'amélioration progressive des différents composants de l'administration de la justice avec l'aide de la communauté internationale dont la MICIVIH.

Pourtant, devant la persistence de certaines pratiques susceptibles de mettre en danger le respect des droits de l'homme dans l'administration de la justice criminelle, la Mission souhaite exprimer ses préoccupations au sujet de l'observance du droit à la liberté et des garanties constitutionnelles et légales, lors de la détention, l'instruction criminelle et le jugement des personnes soupçonnées d'avoir commis des délits ou des crimes.

En particulier, la Mission a pu observer que, dans certains cas, les arrestations n'avaient pas été ordonnées par le magistrat compétent. Dans d'autres affaires, et d'après les informations disponibles, il paraît qu'il n'y aurait pas de raisons suffisantes pour justifier une arrestation. Dans certains dossiers rapportés à la Mission, des individus auraient été mis en détention sur la base de simples dénonciations, sans enquête préalable et ce en dehors de situations de flagrant délit. Dans de nombreux cas des individus ont fait l'objet d'une détention à la suite d'un mandat collectif.

La Mission Civile Internationale veut souligner l'attention particulière qu'elle porte à l'amélioration de la capacité légale et technique de l'Etat haïtien pour mener des enquêtes adéquates dans tous les cas de morts violentes, en application des règles de droit international et de droit interne qui protégent le droit à la vie, à l'intégrité et à la securité de la personne et qui interdisent toute impunité des atteintes à ces droits fondamentaux.

La Mission désire aussi exprimer son souci de voir respecter dans tous les cas le droit à la liberté, la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable par un tribunal compétent, indépendant et impartial, ainsi que le strict respect de la constitution et de la loi dans l'arrestation et la détention des individus soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale.

(Ref.CP/95/12)