Conseil de sécurité: l’Opération hybride union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) fermera ses portes le 31 décembre 2020
En adoptant à l’unanimité de ses membres la résolution 2559 (2020), le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de mettre fin au mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) à compter du 31 décembre 2020. Le retrait de tous les effectifs militaires et civils de cette mission, créée en 2007, commencera le 1er janvier 2021 et devra être achevé avant le 30 juin 2021, à l’exception des personnes indispensables à sa liquidation.
Le Conseil autorise, pour la durée du retrait et de la liquidation de la MINUAD, le maintien d’une unité de garde composée d’effectifs existants de la MINUAD, afin de protéger le personnel, les installations et les biens de l’Opération. Selon la résolution, le Conseil prie le Gouvernement soudanais de respecter pleinement les dispositions de l’Accord sur le statut des forces jusqu’au départ du Soudan de l’élément final de la MINUAD, en particulier les dispositions relatives à la sûreté et à la sécurité de la MINUAD.
Ces dispositions stipulent que le Gouvernement devra prendre les mesures nécessaires pour protéger les membres de la MINUAD et du personnel associé, leur équipement et leurs locaux. Le Gouvernement devra aussi veiller à ce que les bases d’opérations restituées par la MINUAD soient utilisées à des fins exclusivement civiles. Le Conseil engage aussi le Gouvernement à conclure rapidement ses enquêtes actuelles sur le pillage de bases d’opérations de la MINUAD précédemment transférées.
Le Gouvernement devra, en outre, coopérer pleinement avec l’ONU et l’Union africaine pendant le retrait des effectifs et la liquidation de la MINUAD afin d’assurer le retrait « ordonné et sûr » de l’Opération.
Dans le cadre du processus de transition et de retrait de la MINUAD, le Conseil demande par ailleurs à la MINUAD d’établir avec l’équipe de pays des Nations Unies, les dispositions devant permettre à celle-ci de surveiller les activités résiduelles de la coopération programmatique qui avait été engagée par la MINUAD en 2020 mais qui n’a pas encore été mise en œuvre en raison de la pandémie de COVID-19.
La MINUAD est remplacée, dès le 1er janvier 2021, par la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS), créée par le Conseil en juin dernier par sa résolution 2524 (2020). Cette nouvelle mission sera chargée de soutenir la consolidation de la paix, la protection des civils et le rétablissement de l’état de droit. Le Conseil rappelle à ce propos que la MINUAD et la MINUATS devront poursuivre leur collaboration en vue d’arrêter les modalités et le calendrier du transfert des responsabilités.
Texte du projet de résolution (S/2020/1270)
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de sa présidence concernant la situation au Soudan, et soulignant qu’il importe de s’y conformer et de les appliquer pleinement,
Réaffirmant avec force son attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Soudan et sa détermination à aider le Gouvernement soudanais, dans le plein respect de sa souveraineté, à relever les divers défis qui se présentent au Soudan,
Réaffirmant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement soudanais de protéger les civils sur l’ensemble de son territoire, prenant acte à cet égard du Plan national de protection des civils du Gouvernement soudanais (S/2020/429) et notant que celui-ci s’est engagé, comme indiqué dans la lettre du Représentant permanent du Soudan datée du 21 mai 2020 (S/2020/429), à s’acquitter pleinement de la responsabilité de protéger les civils, à se conformer strictement à toutes les normes internationales en la matière, y compris la surveillance et l’alerte rapide, le renforcement du déploiement de l’armée et de la police judiciaire et la protection des populations, et à faciliter les opérations d’aide humanitaire, notamment en assurant un accès humanitaire complet et sans entraves et en garantissant la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire,
Soulignant que le retrait des effectifs de la composante militaire et de la composante Police de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) doit se faire dans l’ordre et en toute sécurité, conformément aux meilleures pratiques des Nations Unies,
Exprimant sa profonde gratitude à la MINUAD pour le travail qu’elle a accompli au Soudan et pour la contribution à tous les niveaux qu’elle a apportée au maintien de la paix et de la sécurité au Darfour depuis sa création en 2007, saluant la contribution des pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police à la MINUAD, et soulignant l’importance que revêt le partenariat établi entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine au Soudan,
Estimant qu’il convient d’assurer une transition sans heurt du maintien de la paix à la consolidation de la paix au Darfour et, à cet égard, soulignant l’importance d’une collaboration étroite entre la MINUAD et la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS) et son équipe de pays intégrée des Nations Unies, fondée sur les bonnes pratiques en matière de transition d’opérations de maintien de la paix à des missions politiques spéciales,
Encourageant le Secrétaire général à accroître rapidement la capacité de la MINUATS de fournir une assistance efficace, dans le cadre de son mandat, au Gouvernement soudanais,
Saluant la signature de l’Accord de paix de Djouba, le 3 octobre 2020, par le Gouvernement soudanais, le Front révolutionnaire soudanais et le Mouvement de libération du Soudan-faction Minni Minawi, félicitant le Soudan et le peuple soudanais pour ce succès historique, qui ouvre la perspective importante d’une paix globale et durable au Soudan, et qui constitue une étape essentielle de la transition vers un avenir pacifique, stable, démocratique et prospère pour le pays, saluant la volonté politique et la détermination des parties aux négociations, et saluant également le rôle joué par le Gouvernement sud-soudanais dans la facilitation des négociations,
Appelant les signataires à entamer rapidement la mise en œuvre de l’Accord de paix, en particulier des principales dispositions relatives aux arrangements en matière de sécurité et à la lutte contre les causes profondes du conflit au Darfour et dans les Deux Zones, et à faire en sorte que les femmes participent pleinement, effectivement et véritablement à son application, exhortant les mouvements armés qui ont des forces en Libye, comme l’ont indiqué les groupes d’experts respectifs des Nations Unies pour la Libye et pour le Soudan, à les en retirer immédiatement, et notant que l’Accord de paix prévoit que l’Organisation des Nations Unies jouera un rôle particulier pour appuyer la mise en œuvre de ses dispositions,
Exhortant les parties qui n’ont pas encore pris part au processus de paix avec le Gouvernement soudanais à s’engager immédiatement dans cette voie, de manière constructive et sans conditions préalables, en vue de conclure rapidement des négociations sur un accord de paix global, et appelant tous les acteurs internationaux à continuer d’encourager les parties concernées à cet égard,
Prenant note du rapport spécial du Président de la Commission de l’Union africaine et du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (S/2020/1115), où, en particulier, il est recommandé que le mandat de la MINUAD s’achève d’ici au 31 décembre 2020 et indiqué que la dépollution de l’environnement, l’élimination de la présence de la MINUAD et le rapatriement du personnel, des contingents et des policiers des sites fermés prendront environ six mois, compte tenu des circonstances liées à la COVID-19 et de la saison des pluies, et soulignant qu’il faudra prévoir un délai raisonnable pour la liquidation de la MINUAD, après son retrait,
Prenant note du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 30 novembre 2020 [PSC/PR/COMM. (CMLXVIII)],
Prenant acte des vues exprimées par le Gouvernement soudanais concernant l’avenir de la MINUAD lors des consultations tenues entre celui-ci, l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine à Khartoum du 22 au 25 octobre 2020, telles qu’exposées, notamment, dans le rapport spécial susmentionné,
1. Décide de mettre fin au mandat de la MINUAD à compter du 31 décembre 2020;
2. Prie le Secrétaire général de commencer à réduire les effectifs de la MINUAD le 1er janvier 2021 et d’achever avant le 30 juin 2021 le retrait de tous les effectifs militaires et civils de l’Opération, à l’exception des personnes indispensables à sa liquidation;
3. Décide d’autoriser, pour la durée du retrait et de la liquidation de la MINUAD, le maintien d’une unité de garde composée d’effectifs existants de la MINUAD, afin de protéger le personnel, les installations et les biens de l’Opération;
4. Prie instamment le Gouvernement soudanais de mettre en œuvre pleinement et rapidement le Plan national de protection des civils (S/2020/429) et de protéger les civils du Darfour, conformément au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire, et souligne la nécessité d’accroître la confiance des populations locales dans les institutions chargées de faire respecter l’état de droit et dans leur capacité de rendre justice, de faire appliquer le principe de responsabilité et de fournir une protection juridique aux groupes vulnérables, notamment les personnes déplacées, les femmes, les jeunes et d’autres groupes marginalisés;
5. Prie le Gouvernement soudanais de respecter pleinement toutes les dispositions de l’Accord sur le statut des forces du 9 février 2008 jusqu’au départ du Soudan de l’élément final de la MINUAD, en particulier les dispositions relatives à la sûreté et à la sécurité de la MINUAD qui stipulent, notamment, que le Gouvernement soudanais prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation de la MINUAD, de ses membres et du personnel associé ainsi que de leurs biens et avoirs, et prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les membres de la MINUAD et du personnel associé, leur équipement et leurs locaux;
6. Demande au Gouvernement soudanais, à tous les niveaux, de coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine pendant le retrait des effectifs et la liquidation de la MINUAD afin d’assurer le retrait ordonné et sûr de l’Opération, conformément aux décisions adoptées à la vingt-huitième réunion du Mécanisme tripartite sur la MINUAD, le 25 octobre 2020, et en particulier en accordant aux entités des Nations Unies un libre accès aux locaux de la MINUAD jusqu’à un transfert convenu, en garantissant la liberté totale de circulation de la MINUAD, de son personnel et de ses fournisseurs, de leurs véhicules et de leurs aéronefs, le redéploiement sans entraves du matériel, des fournitures et des autres biens de la MINUAD au Soudan, l’exportation sans entraves par les Nations Unies du matériel, des fournitures et autres biens, et l’octroi ininterrompu de visas au personnel nécessaire pour le retrait et la liquidation de la MINUAD, et note que, lors du retrait et de la liquidation de la MINUAD, l’Organisation des Nations Unies se conformera à ses pratiques générales et à son règlement financier;
7. Prie le Secrétaire général, le Président de la Commission de l’Union africaine et le Gouvernement soudanais, par l’intermédiaire du Mécanisme tripartite, d’évaluer régulièrement l’état d’avancement de la réduction des effectifs et du retrait et de servir de pôle pour le règlement de toute question qui pourrait se poser dans ce contexte;
8. Prie à nouveau le Secrétaire général de poursuivre et d’accélérer la planification et la gestion de la transition, conformément aux politiques, directives et meilleures pratiques établies, afin de faire en sorte que la transition de la MINUAD à la MINUATS soit graduelle, échelonnée et efficace et, à cet égard, réaffirme que la MINUAD et la MINUATS devraient poursuivre leur collaboration étroite dans le cadre du mécanisme de coordination mis en place en vue d’arrêter les modalités et le calendrier du transfert des responsabilités concernant les activités pour lesquelles les deux missions ont des priorités et des objectifs stratégiques communs au Darfour et d’assurer une coordination et une coopération étroites et un échange d’informations et d’analyses, ainsi que de maximiser les synergies, de mobiliser les ressources et d’éviter les chevauchements;
9. Demande à la MINUAD d’établir avec l’équipe de pays des Nations Unies, dans le cadre du processus de transition et de retrait de la MINUAD, les dispositions devant permettre à l’équipe de pays de surveiller les activités résiduelles de la coopération programmatique qui avait été engagée par la MINUAD en 2020 mais qui n’a pas encore été mise en œuvre en raison de la pandémie de COVID-19, afin d’assurer une transition sans heurt en ce qui concerne l’appui à la consolidation de la paix et le soutien au renforcement des capacités du Gouvernement soudanais au Darfour;
10. Demande à nouveau à la MINUAD de veiller à ce que le transfert des bases d’opérations et des moyens de la Mission soit effectué dans le respect des pratiques générales et du règlement financier de l’Organisation des Nations Unies, en prenant toutes les mesures pratiques et précautions pour faire en sorte que ces moyens soient transférés en toute sécurité et placés sous le contrôle de l’entité désignée, et invite la MINUAD et le Gouvernement soudanais à établir rapidement sous sa forme définitive un accord-cadre révisé garantissant le principe de l’utilisation à des fins civiles ainsi que la sécurité et l’intégrité physique des bases d’opérations et des moyens de la MINUAD qui ont été transférés et qui ne seront pas utilisés par la MINUATS et ses partenaires dans les équipes de pays intégrées des Nations Unies;
11. Prend acte de l’engagement pris par le Gouvernement soudanais, conformément aux règles et règlements de l’Organisation des Nations Unies, d’utiliser à des fins exclusivement civiles les bases d’opérations restituées par la MINUAD, et prie instamment le Gouvernement soudanais de veiller à ce que les bases d’opérations qui ont déjà été restituées par la MINUAD et celles qui le seront à l’avenir soient également utilisées à des fins exclusivement civiles;
12. Engage à nouveau le Gouvernement soudanais à conclure rapidement ses enquêtes actuelles sur le pillage de bases d’opérations de la MINUAD précédemment transférées, ainsi qu’à continuer de demander des comptes aux personnes qui ont participé à de tels pillages;
13. Demande à la MINUAD, aux États Membres et au Gouvernement soudanais de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour protéger la sûreté, la sécurité et la santé de l’ensemble du personnel de la MINUAD, conformément à la résolution 2518 (2020), notamment en autorisant les évacuations sanitaires, afin d’empêcher la propagation de la COVID-19 lors de la réduction et du retrait de la MINUAD;
14. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de tous les faits nouveaux pertinents concernant la réduction et le retrait de la MINUAD, en annexe aux rapports réguliers sur la MINUATS établis pour donner suite à la résolution 2524 (2020), et de lui rendre compte oralement, d’ici au 31 juillet 2021, des opérations de réduction et de clôture de la MINUAD;
15. Prie le Secrétaire général de lui faire, au plus tard le 31 octobre 2021, une évaluation des enseignements retenus de la MINUAD;
16. Décide de rester saisi de la question