Conseil de sécurité : la pandémie de COVID-19 n’a pas empêché le Mécanisme résiduel des Tribunaux pénaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie de faire son travail, selon son président
Le Conseil de sécurité a débattu aujourd’hui des activités du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’ex-Yougoslavie (TPIY), créé il y a exactement 10 ans, le 22 décembre 2020, aux termes de sa résolution 1966 (2010). Outre MM. Carmel Agius et Serge Brammertz, Président et Procureur du Mécanisme, respectivement, le Conseil de sécurité a entendu ses 15 membres, ainsi que le Rwanda, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie, sur les activités du Mécanisme au cours des six derniers mois qui devrait « achever une grande partie de ses travaux judiciaires en cours d’ici à mai 2021 », selon les mots de son Président.
M. Agius s’est félicité des progrès réalisés dans les travaux du Mécanisme malgré la pandémie de COVID-19, en particulier de la tenue, fin août 2020 à La Haye, du procès en appel dans l’affaire Ratko Mladić, auquel quatre des cinq juges de la Chambre d’appel ont participé par visioconférence. Il est prévu que l’affaire soit menée à son terme en mai 2021, a annoncé le magistrat. Les audiences, a-t-il précisé, ont repris en septembre dans l’affaire Jovica Stanišić et Franko Simatović, et la Chambre de première instance a entendu les cinq derniers témoins de la défense de Franko Simatović, pour un jugement qui devrait être rendu « fin mai 2021 ».
S’agissant de la division d’Arusha, M. Agius a indiqué que le procès en première instance dans l’affaire Maximilien Turinabo et consorts avait pu s’ouvrir le 22 octobre. La présentation des moyens de la défense commencera début 2021 et le jugement devrait être rendu en mai, a-t-il ajouté. Après l’extinction des poursuites concernant le fugitif Augustin Bizimana, fondée sur des preuves du décès de l’accusé, « il ne reste que six fugitifs mis en accusation par le TPIR et l’un d’entre eux devrait être jugé par le Mécanisme », a souligné le Président, pour qui leur recherche est une priorité.
Fort de ces développements, M. Agius a indiqué que le Mécanisme s’apprête à conclure une « grande partie » de ses travaux judiciaires « en cours » d’ici à fin mai 2021, travaux qu’il aurait été en mesure de conclure en 2020 sans la pandémie.
S’agissant des derniers accusés toujours en fuite, le Procureur du Mécanisme a fait part de « des pistes intéressantes », notamment en ce qui concerne Protais Mpiranya. Après s’être félicité de l’arrestation de Félicien Kabuga le 16 mai 2020 « grâce à la coopération efficace des autorités françaises », M. Brammertz a regretté qu’un autre accusé, Fulgence Kayishema, soit toujours en fuite, en raison selon lui d’une coopération insuffisante de l’Afrique du Sud depuis deux ans et demi.
« En dépit d’un mandat d’arrêt appelant à l’arrestation immédiate de M. Kayishema, les autorités sud-africaines ne l’ont pas placé en détention provisoire ni mis sous surveillance pour éviter qu’il ne prenne la fuite », a déploré le Procureur. Réagissant à ce propos, l’Afrique du Sud, qui assume ce mois-ci la présidence du Conseil de sécurité, a assuré que la question avait été portée, au plus haut niveau, à l’attention des autorités, pour procéder à l’appréhension du fugitif, et que son pays s’acquitterait de ses obligations internationales en matière d’assistance.
Le Procureur a, par ailleurs, fait part de son intention de se rendre bientôt à Harare pour y poursuivre des discussions au sujet d’un des fugitifs recherchés, qui a trouvé asile au Zimbabwe.
Mettant l’accent sur la troisième priorité stratégique du Mécanisme, qui est de fournir une assistance aux juridictions nationales chargées de poursuivre les auteurs de crimes internationaux commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda, M. Brammertz a indiqué que son Bureau continue de soutenir les parquets nationaux des pays issus de l’ex-Yougoslavie.
« Un certain nombre de dossiers établis dans d’importantes affaires complexes ont été transférés à la Croatie et à la Serbie et un dossier remis aux autorités du Monténégro, à leur demande, concernant plus de 15 suspects, qui peuvent maintenant faire l’objet d’enquêtes pour des crimes graves, notamment des violences sexuelles », a-t-il précisé.
Réagissant à une nouvelle demande adressée à son pays, le 8 décembre, de transférer dans un délai de 90 jours Petar Jojić et Vjerica Radeta au siège du Mécanisme, le Ministre adjoint à la justice de la Serbie, M. Čedomir Backović, a indiqué qu’une cour indépendante serbe l’avait rejetée en s’appuyant sur un fondement juridique valide. Il a rappelé que ces individus sont poursuivis pour obstruction judiciaire présumée et non pour des allégations de crimes de guerre et que le Mécanisme international n’est donc pas compétent en l’espèce.
Après avoir rappelé que Belgrade avait déjà remis à la justice pénale internationale un président de la République fédérale de Yougoslavie, un président de la Serbie, un vice-premier ministre fédéral, un vice-premier ministre de la Serbie, trois anciens chefs d’état-major de l’ex-armée yougoslave, un ancien chef de l’agence de sécurité nationale et de nombreux généraux de l’armée et de la police, M. Backović a invité la communauté internationale à apprécier le caractère « exemplaire » de cette coopération et selon lui sans précédent dans les Balkans.
De son côté, la Fédération de Russie, appelant à « rester dignes et à ne pas violer les droits des détenus », avant de demander un avis médical indépendant sur l’état de santé du général Radko Mladić. Elle a aussi souligné qu’un corrigendum officiel devait être apporté au rapport pour rappeler le statut du Kosovo, conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité.
La Croatie a indiqué que son pays continue de rechercher 1 869 personnes disparues lors du conflit de l’ex-Yougoslavie. Enfin, la Belgique, qui est devenue en septembre le quinzième État chargé de l’exécution des peines, a jugé « inadmissible » que des demandes d’assistance du Bureau du Procureur concernant les six fugitifs du TPIR continuent à rester sans réponse et s’est dit inquiète de constater que la coopération judiciaire entre les pays de l’ex-Yougoslavie reste à un niveau insuffisant depuis des années.
Pour M. CARMEL AGIUS, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a précisé que le 22 décembre 2020 marquera le dixième anniversaire de la résolution 1966 (2010), par laquelle le Conseil de sécurité a établi le Mécanisme, entré en activité au 1er juillet 2012 en ce qui concerne les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et au 1er juillet 2013 pour ce qui est de celles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) . Il a ajouté que cette résolution a symbolisé la détermination de la communauté internationale à poursuivre la lutte contre l’impunité pour les violations graves du droit international humanitaire, à voir les travaux du TPIR et du TPIY menés à bonne fin, et à veiller ainsi à ce que leur précieux héritage soit renforcé et préservé.
Le rapport présenté, a-t-il dit, atteste amplement des progrès que le Mécanisme a réalisés dans ses travaux judiciaires malgré la crise sanitaire mondiale. « Il convient de noter en particulier que le procès en appel dans l’affaire Ratko Mladić s’est tenu fin août dans les locaux du Mécanisme à La Haye et que quatre des cinq juges de la Chambre d’appel y ont participé par visioconférence depuis leur propre pays », a-t-il dit. Il a cité des délibérations des juges et la préparation de l’arrêt qui se poursuivent depuis lors à un rythme soutenu, précisant qu’il est prévu que l’affaire sera menée à son terme en mai 2021.
Il a ajouté que les audiences ont repris en septembre dans l’affaire Jovica Stanišić et Franko Simatović, et que la Chambre de première instance a entendu les cinq derniers témoins de la défense de Franko Simatovid. « Les audiences consacrées à la preuve se sont terminées en octobre et le jugement devrait lui aussi être rendu fin mai 2021, après qu’auront été présentés les mémoires en clôture ainsi que le réquisitoire et les plaidoiries », a-t-il précisé. « À la division d’Arusha, le procès en première instance dans l’affaire Maximilien Turinabo et consorts a finalement pu commencer, le 22 octobre, après des préparatifs du même ordre, et la présentation des témoins de l’accusation est maintenant achevée », s’est encore félicité le magistrat avant de préciser que la présentation des moyens de la défense commencera début 2021 et que le jugement devrait également être rendu en mai.
Citant des événements récents, il a indiqué que la semaine dernière, le 8 décembre, le juge unique saisi de l’affaire d’outrage Petar Jojić et Vjerica Radeta a, dans une décision publique, réitéré la demande précédente faite à la Serbie de se conformer à son obligation de transférer sans délai les accusés au siège du Mécanisme à La Haye. Il a précisé que le juge unique a dit qu’il resterait saisi de la question afin de déterminer si la Serbie obtempère dans les 90 jours. S’agissant des événements importants concernant les personnes en fuite mises en accusation par le TPIR, il a indiqué qu’une nouvelle procédure préalable au procès avait commencé dans l’affaire mettant en cause Félicien Kabuga, qui a été transféré au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye en octobre, à la suite de son arrestation plus tôt dans l’année. « Sa comparution initiale s’est tenue le 11 novembre, au cours de laquelle un plaidoyer de non-culpabilité a été enregistré en son nom », a-t-il précisé.
En outre, il a précisé que l’affaire concernant le fugitif Augustin Bizimana a été officiellement clôturée au cours de la période considérée, après présentation par l’accusation en octobre d’une demande d’extinction des poursuites fondée sur des preuves du décès de l’accusé. « Aujourd’hui, il ne reste que six fugitifs mis en accusation par le TPIR et l’un d’entre eux devrait être jugé par le Mécanisme », a-t-il indiqué avant d’assurer que la recherche de ces fugitifs est toujours placée au premier rang des priorités du Mécanisme. Fort de ces développements, M. Agius a indiqué que le Mécanisme s’apprête à achever une grande partie de ses travaux judiciaires en cours d’ici à la fin du mois de mai 2021, ajoutant que le Mécanisme aurait été en mesure d’achever en 2020 les procédures en cours sans la pandémie de COVID-19.
En outre, le Président a indiqué que le Mécanisme continue de faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la sécurité et le bien-être de toutes les personnes qui sont détenues au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye et au centre de détention des Nations Unies à Arusha, et des 50 condamnés qui purgent actuellement leur peine dans 15 États Membres.
Il a salué la Belgique, qui est devenue en septembre le quinzième État chargé de l’exécution des peines. Après avoir noté que le soutien des États Membres est crucial pour que le Mécanisme soit en mesure de s’acquitter efficacement de ses fonctions, M. Agius a estimé que l’arrestation de Félicien Kabuga par les autorités françaises est l’exemple même de ce que peut accomplir le Mécanisme avec la collaboration et les efforts dévoués des États et autres parties prenantes. Il a salué l’adoption de la résolution 2529 (2020), par laquelle le Conseil a exhorté tous les États à renforcer leur coopération avec le Mécanisme et à lui prêter tout le concours nécessaire concernant les personnes toujours en fuites mises en accusation par le TPIR et la situation qui perdure des neuf personnes à Arusha.
M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a attiré l’attention du Conseil de sécurité sur l’engagement constant du personnel du Bureau du Procureur, qui a maintenu la pleine continuité de ses opérations en dépit de la pandémie, et qui a obtenu d’importants résultats tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des salles d’audience. Après avoir exprimé sa reconnaissance au Président Carmel Agius et au Greffier Abubacarr Tambadou, le Procureur a déclaré qu’en leur qualité de hauts responsables, ils ont travaillé en étroite collaboration cette année pour permettre au Mécanisme de surmonter les difficultés auxquelles il a dû faire face. « La coopération interorganes a atteint son plus haut niveau depuis des années. »
S’agissant des procès en première instance et des procédures en appel, M. Brammertz a annoncé que les audiences ont repris fin août, cinq mois seulement après que la pandémie a forcé le Mécanisme à adopter le travail à distance. Son Bureau a présenté ses arguments oraux au procès en appel dans l’affaire Mladić et attend à présent l’arrêt. Dans l’affaire Turinabo et consorts, son Bureau a présenté ses moyens de preuve et ses témoins avec célérité, en seulement six semaines, et se prépare à présent à répondre aux moyens qu’exposeront les équipes de la défense et à présenter ses arguments en clôture.
La présentation des moyens de preuve dans le nouveau procès dans l’affaire Stanišid et Simatovidest est maintenant terminée, a poursuivi le Procureur. L’équipe de l’accusation travaille avec diligence à la préparation de son mémoire en clôture et de son réquisitoire. Dans la nouvelle affaire Kabuga, dès le mois d’août, soit deux mois et demi seulement après l’arrestation, son Bureau a mis sur pied une équipe à Kigali pour préparer le procès. Il est en train de prendre contact avec les témoins et l’équipe examine les éléments de preuve qui ont été réunis.
Les restrictions imposées du fait de la pandémie, notamment pour les déplacements, sont autant de difficultés à surmonter, a rappelé le Procureur. La comparution initiale de M. Félicien Kabuga a eu lieu le 11 novembre à La Haye. Son Bureau remercie le Gouvernement rwandais pour son étroite coopération dans le cadre de l’affaire Kabuga. « Les efforts déployés par les autorités rwandaises ont une incidence directe et positive sur la préparation rapide du procès dans cette affaire. »
S’agissant des dernières personnes mises en accusation par le TPIR qui sont toujours en fuite, M. Brammertz a expliqué que son Bureau suit « des pistes intéressantes » et met en œuvre ses stratégies, en portant une attention particulière à M. Protais Mpiranya qui, après son arrestation, sera jugé par le Mécanisme. Ces trois dernières années, son Bureau a confirmé le décès de M. Augustin Bizimana et a localisé deux autres accusés qui échappaient encore à la justice, dont M. Kabuga qui a été arrêté le 16 mai 2020 « grâce à la coopération efficace des autorités françaises ». L’autre fugitif, M. Fulgence Kayishema, est toujours en fuite, « car l’Afrique du Sud, depuis deux ans et demi maintenant, n’a pas coopéré efficacement », a regretté le Procureur. M. Kayishema, inspecteur de la police locale, a joué un rôle important dans le massacre perpétré à l’église de Nyange, le 16 avril 1994, où 2 000 civils tutsis avaient trouvé refuge. Déterminés à tuer ces civils innocents, des dirigeants locaux, dont M. Kayishema, ont fait venir un bulldozer devant l’église, a relaté le Procureur. « Dans un acte sacrilège d’une brutalité inimaginable, le bulldozer a été utilisé pour démolir l’église alors que les réfugiés se trouvaient encore à l’intérieur », s’est-il indigné. Plus de 1 500 d’entre eux sont morts écrasés. M. Kayishema s’est soustrait à la justice, demeurant en fuite pendant des années. Mais il y a près de trois ans, le Bureau du Procureur est finalement parvenu à le localiser début 2018 au Cap, en Afrique du Sud, ce que les autorités sud-africaines ont confirmé par l’intermédiaire d’INTERPOL en août 2018. Le Procureur a immédiatement adressé une demande urgente d’assistance à l’Afrique du Sud afin qu’il soit promptement arrêté, et a été surpris d’apprendre que, comme M. Kayishema avait obtenu le statut de réfugié en Afrique du Sud, il ne pouvait être transféré au Mécanisme. Cette excuse a été abandonnée quelques mois plus tard, et remplacée par un nouvel argument selon lequel l’Afrique du Sud ne disposait pas d’un fondement juridique lui permettant de coopérer avec le Mécanisme.
Après 16 mois d’intenses négociations, a continué M. Brammertz, les autorités sud-africaines ont finalement requis, en décembre 2019, l’exécution du mandat d’arrêt de l’ONU, après avoir obtenu l’approbation d’un magistrat local. Mais M. Kayishema était alors devenu introuvable. Il est important de noter que le Bureau du Procureur détient des informations fiables selon lesquelles il était encore présent en Afrique du Sud en octobre et en novembre 2019, quelques semaines seulement avant que l’Afrique du Sud ne fasse savoir au Conseil de sécurité que l’opération d’arrestation avait échoué. Il n’y a eu guère de progrès depuis, a regretté le Procureur. Il y a deux mois, en octobre, il a été convenu que son Bureau enverrait une équipe technique à Pretoria pour recevoir les informations demandées. Les Ministères des affaires étrangères et de la justice ont convoqué un certain nombre de réunions conjointes avec de hauts responsables. Mais le Ministère des affaires intérieures, qui était chargé de recueillir des informations clefs, n’a envoyé aucun représentant, contrairement à ce qui était prévu. Il a alors été demandé au Bureau du Procureur de diligenter une autre mission, qui a lieu la semaine dernière, spécifiquement auprès du Ministère des affaires intérieures, dans le but de recevoir les documents manquants. À sa grande surprise, le dernier jour de la mission, les représentants du Ministère des affaires intérieures l’ont informée qu’il n’existait ni dossier de réfugié ni empreintes digitales concernant M. Kayishema. Pour le Procureur cette situation soulève de nombreuses questions. « Comment est-il possible que l’Afrique du Sud ait refusé d’arrêter Fulgence Kayishema sur la base d’un dossier de réfugié dont on nous dit maintenant qu’il n’existe pas? ». Et pourquoi les autorités n’ont-elles pas pris les mesures qui s’imposaient à l’évidence après avoir été informées qu’un fugitif recherché dans le monde entier et accusé de génocide était présent sur leur territoire? En dépit d’un mandat d’arrêt appelant à l’arrestation immédiate de M. Kayishema, les autorités sud-africaines ne l’ont pas placé en détention provisoire ni mis sous surveillance pour éviter qu’il ne prenne la fuite, a insisté le Procureur. Dès lors, il a adressé une demande au représentant des autorités sud-africaines au Conseil dans laquelle il leur demande de donner à leurs services opérationnels le pouvoir de travailler avec son Bureau au quotidien et de leur accorder leur plein soutien politique et diplomatique, ainsi que les ressources dont ils ont besoin pour aider ses équipes. M. Braemmertz s’est dit « prêt à se rendre à Pretoria l’année prochaine pour discuter de cette coopération à venir ».
S’agissant des efforts déployés par son Bureau pour engager le dialogue avec les autorités zimbabwéennes, M. Brammertz a fait part de son intention de se rendre bientôt à Harare pour poursuivre les discussions. « Si l’on veut que la coopération avance dans la bonne direction, il faut d’abord reconnaître les faits : on sait qu’un fugitif a trouvé asile au Zimbabwe et qu’il a des relations étroites et de longue date avec des ressortissants zimbabwéens », a-t-il rappelé, ajoutant que si ces faits majeurs ne sont pas acceptés comme point de départ, il ne sera pas possible de coopérer et d’enquêter de manière efficace.
« Mon Bureau est déterminé à retrouver les derniers fugitifs aussi rapidement que possible de sorte qu’il puisse enfin mettre un terme à ses activités de recherche », a affirmé le Procureur. « À l’heure où mon Bureau s’efforce de surmonter les difficultés auxquelles il fait face, l’appui résolu du Conseil sera essentiel », a dit M. Brammertz précisant que les États Membres devraient comprendre que lorsque son Bureau leur demande de coopérer, il le fait avec l’autorité que lui a conférée le Conseil de sécurité. « C’est le moins que nous puissions faire, tous autant que nous sommes, pour les victimes et les survivants du génocide perpétré en 1994 », a-t-il conclu avant de passer à la troisième priorité stratégique de son Bureau qui est d’assister les juridictions nationales chargées de poursuivre les auteurs de crimes internationaux commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda.
Son Bureau, a enfin indiqué M. Brammertz, continue notamment de renforcer le soutien qu’il apporte directement aux parquets nationaux des pays issus de l’ex-Yougoslavie. Grâce à ses efforts, un certain nombre de dossiers établis dans d’importantes affaires complexes ont été transférés à la Croatie et à la Serbie et un dossier a été remis aux autorités du Monténégro, à leur demande, concernant plus de 15 suspects, qui peuvent maintenant faire l’objet d’enquêtes pour des crimes graves, notamment des violences sexuelles.
Le Viet Nam a constaté que durant la période examinée, le Mécanisme résiduel avait été en mesure de reprendre ses audiences en présentiel et d’appliquer des mesures rigoureuses pour la protection de la santé de son personnel, des témoins et des détenus. Il a salué l’arrestation de Félicien Kabuga qui transmet « un message fort » à ceux qui ont commis des crimes graves qu’ils ne pourront plus se soustraire à la justice. La délégation a estimé que le lancement de la base de données judiciaires unifiée (BDJU), rassemblant toutes les archives des deux tribunaux et du Mécanisme, favorisera l’accès du public à leur jurisprudence, et facilitera l’étude et la recherche ainsi qu’une meilleure transparence. Il a aussi salué la détermination et les priorités du Président du Mécanisme résiduel tendant à la mise en œuvre de la résolution 2559 (2020), notamment par l’établissement d’un échéancier pour achever ses activités. Le Viet Nam a également mis l’accent sur la coopération avec les États concernés, et a relevé la collaboration dans le suivi de la situation due à la COVID-19 pour les prisonniers qui servent leur peine. Il a ensuite été d’avis d’accorder davantage de responsabilité aux États chargés de l’application des peines une fois que le Mécanisme n’existera plus. Ce sont aux États, a-t-il rappelé en conclusion, qu’il incombe au premier chef de prévenir et de lutter contre les crimes odieux.
La Belgique a réitéré son attachement au mandat du Mécanisme. « Après son arrestation en mai, la comparution initiale de Félicien Kabuga en novembre, à La Haye, a redonné espoir aux survivants et aux proches des victimes du génocide au Rwanda qui continuent à demander que justice soit faite », s’est-elle félicitée. S’agissant de la mise en œuvre effective du mandat du Mécanisme, a estimé la délégation, elle repose sur la bonne coopération des États Membres. C’est dans cet esprit que la Belgique a récemment accepté de se charger de l’exécution de la peine prononcée contre un condamné. Son représentant a noté que si la coopération des États reste globalement satisfaisante, il reste des exceptions inacceptables. Ceci concerne en premier lieu l’exécution des mandats d’arrêt. Suite à la décision de la Chambre d’appel du 24 février dans l’affaire d’outrage Jojic et Radeta, la Belgique a invité la Serbie à tout mettre en œuvre pour que les deux accusés soient arrêtés, placés en détention et transférés au Mécanisme sans délai.
Par ailleurs, a insisté la Belgique, il n’est « pas admissible » que des demandes d’assistance du Bureau du Procureur concernant les six fugitifs du TPIR continuent à rester sans réponse. La Belgique soutient l’appel du Procureur afin que l’Afrique du Sud réponde de façon concrète et sans délai aux demandes d’assistance qui lui ont été adressées. Elle a aussi appelé les autres États concernés à apporter toute l’assistance requise pour que les fugitifs puissent être rapidement arrêtés et transférés. S’agissant de la situation des pays de l’ex-Yougoslavie, la coopération judiciaire régionale reste à un niveau très bas depuis des années, a déploré la délégation. En outre, la négation du génocide et des crimes de guerre, comme la glorification des criminels de guerre, se poursuit. « Ces pratiques doivent cesser et il faut entretenir la mémoire des générations futures sur les crimes les plus graves qui ont été commis pour éviter que ceux-ci ne se reproduisent à l’avenir », a insisté la Belgique.
L’Estonie a noté que les procédures judiciaires en souffrance en raison de la pandémie de COVID-19 ont repris et progressé dans les affaires Stanišić et Simatović, Turinabo et consorts et Mladić. Il a aussi pris note de la comparution initiale de M. Kabuga, le 11 novembre dernier à La Haye, l’accusé ayant été transféré à titre temporaire. Il a félicité le Mécanisme pour ses initiatives visant à garantir, dans le contexte sanitaire actuel, la sécurité et le bien-être de toutes les personnes qui sont détenues au quartier pénitentiaire de l’ONU à La Haye et au centre de détention de l’ONU à Arusha. L’Estonie s’est tout particulièrement félicitée de la coopération qui se poursuit avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), conformément au mémorandum d’accord. Rappelant que l’efficacité de la justice pénale internationale et de la lutte contre l’immunité dépend des efforts collectifs, le représentant estonien a particulièrement salué l’arrestation de M. Kabuga en France, grâce à une coopération internationale étroite. Néanmoins, il a exprimé sa préoccupation en raison de l’insuffisance de la coopération de certaines autorités nationales avec le Bureau du Procureur du Mécanisme en ce qui concerne la recherche et l’arrestation des six derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR.
L’Allemagne a annoncé son intention de continuer d’appuyer l’équipe du Mécanisme résiduel, y compris sur le plan financier, pour qu’elle puisse achever ses activités sans heurts et avec les moyens suffisants pour le faire. Il a salué les résultats obtenus cette année par le Mécanisme en dépit des aléas du coronavirus. L’Allemagne reste toutefois préoccupée par les cas de déni de génocide dans des situations qui tombent sous la juridiction du Mécanisme. « L’histoire ne doit pas être déformée à des fins politiques », a tranché le représentant, pour lequel les victimes de tout côté méritent de voir leurs souffrances reconnues. C’est la raison pour laquelle l’Allemagne demande à tous les pays concernés de coopérer avec le Mécanisme et de garantir la reddition de comptes pour les crimes de guerre, regrettant que la coopération de certains États ne soit pas idéale. La délégation a donc exhorté tous les États Membres concernés à répondre aux demandes d’assistance du Mécanisme sans délai, notamment la Serbie, qui doit extrader les deux individus recherchés. C’est très important, a insisté l’Allemagne, alors que Belgrade aspire à entrer dans l’Union européenne. Le représentant a ensuite évoqué le Mécanisme concernant le Rwanda et salué l’arrestation de M. Kapuga. En tant que membres du Conseil, il existe une responsabilité particulière de contribuer à l’arrestation de fugitifs, a-t-il souligné, y voyant à la fois une responsabilité morale et juridique.
La Tunisie a rappelé que le Mécanisme résiduel n’a pas été créé comme une « simple annexe » des deux tribunaux internationaux. C’est une cour en bonne et due forme chargée de différentes fonctions résiduelles et d’autres tâches, en l’occurrence de traquer les fugitifs du TPIR, d’entendre les dernières audiences en appel, de tenir de nouveaux procès ou de conduire des affaires d’outrage. D’où sa pertinence dans un climat de résurgence d’idéologies « pernicieuses », de déni du génocide et de glorification des criminels de guerre condamnés. La Tunisie a balayé les arguments contre le Tribunal et jugé critique que le Mécanisme fasse comparaître les suspects devant la justice de sorte à dissuader tous les auteurs de crimes et les discours révisionnistes. Partant, le Mécanisme doit continuer à jouir de l’appui du Conseil de sécurité afin que les six derniers suspects actuellement en fuite n’échappent pas à la justice.
La Tunisie a salué les efforts inlassables déployés pendant la pandémie de COVID-19 pour s’adapter et garantir l’efficacité des opérations du Mécanisme. Elle s’est félicitée du transfert et de la comparution à La Haye du suspect Félicien Kabuga, et de la conclusion de l’affaire Bizima, avant de saluer les efforts de M. Serge Brammertz ayant conduit à cette réalisation. La Tunisie a néanmoins pris note que la décision finale sur le lieu du procès de M. Kabuga n’a pas encore été prise. Sur les autres procès et appels, elle a insisté pour que soient, le plus possible, pris en compte les échéanciers anticipés. La Tunisie a enfin appelé à trouver une solution permanente pour les personnes acquittées ou libérées par le TPIR et qui résident actuellement dans une safe house à Arusha, rappelant à cet égard les dispositions de la résolution 2529 (2020) sur l’importance de trouver des solutions rapides et durables, notamment dans le cadre du processus de réconciliation.
L’Indonésie, abordant l’aspect opérationnel du Mécanisme, a salué les efforts qu’il déploie afin d’améliorer son efficacité et la transparence de ses opérations. Il est important que le Mécanisme continue de s’acquitter des recommandations du Bureau des services de contrôle interne et de la résolution 2529 (2020). En plus des progrès déjà réalisés, l’Indonésie espère voir d’autres avancées en dépit des difficultés actuelles. « La pandémie ne devra pas dévier le Mécanisme de sa priorité de terminer son mandat à temps », a-t-elle averti. Enfin, la délégation a rappelé l’importance de la coopération des États Membres, y compris le respect des mandats émis et des demandes d’assistance relatives aux cas en cours, notamment en ce qui concerne les efforts du Procureur pour arrêter les six fugitifs restants.
Saint-Vincent-et-les Grenadines a dit que l’arrestation de M. Kabuga en France en mai 2020 après 23 ans de cavale avait démontré l’importance de la coopération internationale pour permettre l’avènement de la justice pénale internationale. Il a appelé les États Membres à poursuivre cette coopération afin de trouver et de juger les six derniers fugitifs encore recherchés par le TPIR. En outre, la délégation s’est dite particulièrement préoccupée de la question de la réinstallation des victimes qui reste irrésolue alors que de nombreuses personnes acquittées se trouvent toujours bloquées à Arusha.
La Fédération de Russie, plutôt que de revenir sur ce qui est dit dans les rapports du Mécanisme résiduel, a dit vouloir parler de ce qui n’y figure pas, notamment le fait que « le statut du Kosovo n’a pas changé ». Il a demandé un corrigendum officiel dans le rapport. La délégation a dit par ailleurs ne pas comprendre comment le Mécanisme garantit le droit à la santé des personnes détenues, en particulier dans le cas du général Mladić. « Combien de temps le Conseil de sécurité peut-il fermer les yeux sur le comportement illégal d’un organe auxiliaire ? » s’est indigné le représentant russe. « Sachons rester dignes et ne violons pas les droits des détenus », a-t-il lancé à ses homologues en reprochant au Mécanisme de ne pas accorder le droit à un avis médical indépendant à M. Mladić. Rappelant que 12 détenus serbes sont décédés sous l’autorité de l’ancien Procureur du Mécanisme, la Russie a espéré que ces « mauvaises pratiques » ne seront par perpétuées.
Les États-Unis ont salué la désignation de M. Tambadu comme greffier et rappelé que son travail en Gambie augure de progrès certains au sein du Mécanisme. Ils ont également salué le transfert réussi de M. Kabuga, en espérant que le rôle de cet individu dans les crimes atroces commis lors du génocide de 1994 sera clarifié. Dans ce contexte, ils ont également exhorté tous les pays à la coopération pour que les derniers fugitifs puissent être arrêtés. S’agissant de M. Mladić, la délégation américaine a renvoyé au nombre incalculable de violences et de crimes atroces qu’il a commis ou commandités, et ont dit attendre des résultats le plus tôt possible. Dans l’affaire Stanišić et Simatović, elle a dénoncé leurs crimes commis en Bosnie-Herzégovine. Malgré les tentatives de certains d’hypothéquer les affaires pour outrage, la délégation a encouragé à poursuivre celles-ci. Elle a en outre exprimé sa préoccupation devant les cas de déni de génocide et de glorification des crimes de guerre, condamnant les déclarations de responsables gouvernementaux des Balkans à cet égard. La délégation a enfin salué l’établissement de la base de données judiciaires unifiée, appelant à poursuivre tous les efforts en faveur des victimes.
La Chine a salué les efforts du Mécanisme pour continuer ses activités en dépit des impacts de la pandémie de COVID-19. La délégation a rappelé que le Mécanisme a lancé la phase de préjugement de M. Félicien Kabuga après son arrestation et son transfert à La Haye. Cette évolution montre sa volonté de combattre l’impunité sans retard. « Le Mécanisme doit être un organe de petite taille diminuant avec le temps », a insisté la Chine, demandant en que lui soit alloué le budget nécessaire pour mener à bien ses activités. Enfin, le Mécanisme doit travailler avec les pays concernés s’agissant des cas des personnes dont les dossiers sont en cours de traitement, y compris les personnes ayant purgé leurs peines.
La France a déclaré que le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux doit disposer des ressources financières adéquates pour mener à bien l’ensemble de ses activités sur deux continents. « En contribuant à hauteur de 4 millions de dollars par an, la France prend activement part à cet effort », a dit la représentante avant d’inviter le Mécanisme à poursuivre ses efforts de mutualisation entrepris entre les deux divisions. Tout en notant que la période couverte par le rapport a été marquée par la pandémie de COVID-19, la France a noté que les procédures judiciaires en souffrance ont progressé, puisque trois décisions importantes dans les affaires Stanišić et Simatović, Turinabo et consorts, et Mladić pourraient intervenir dès la fin du premier semestre 2021.
Par ailleurs, la délégation a noté que devrait s’ouvrir aussi dans le courant de l’année 2021 le procès dans l’affaire Kabuga. Elle a estimé que dans la continuité de l’arrestation de M. Kabuga en France, grâce à une coopération internationale étroite, ce procès constituera un nouveau moment important pour les victimes, pour la réconciliation nationale au Rwanda et pour la justice pénale internationale. « Nous avons pris note de la comparution initiale de M. Kabuga, le 11 novembre dernier à La Haye, où l’accusé a été transféré à titre temporaire », a-t-elle dit avant d’espérer que justice sera rendue dans les meilleurs délais.
Après la confirmation du décès de M. Augustin Bizimana, la représentante de la France a jugé primordial que les six suspects encore recherchés comparaissent devant la justice. C’est pourquoi elle a regretté que certains partenaires refusent encore de coopérer avec le Mécanisme conformément à leurs obligations internationales, malgré les multiples appels du Procureur et de nombreux États membres relayés au Conseil de sécurité. S’agissant des affaires renvoyées devant les juridictions nationales, elle a réaffirmé la pleine mobilisation de la France pour mener à terme dans des délais raisonnables l’affaire Bucyibaruta.
La République dominicaine, notant les progrès réalisés par le Mécanisme dans les affaires Mladić, Stanišić/ Simatović, Kabuga et Bizimana, a demandé que le traitement de tous les dossiers soit accéléré. La politique extérieure dominicaine se fonde sur des principes fondamentaux axés sur la protection des droits de l’homme, a souligné la délégation, déplorant que le lieu de transfert des personnes absoutes et ayant achevé leur peine n’ait pas encore été fixé. Il convient que les membres du Conseil de sécurité honorent leurs obligations de coopérer avec le Mécanisme qu’ils ont eux-mêmes créé pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat, a insisté la République dominicaine. Les crimes odieux commis dans l’ex-Yougoslavie et au Rwanda interpellent la mémoire des familles des milliers de victimes, d’où l’importance de leur rendre justice, une « œuvre transcendantale » pour le bien commun, selon la délégation, et de montrer l’engagement du Conseil contre l’impunité.
Le Niger a déclaré qu’en adoptant la résolution 2529 (2020), le Conseil de sécurité a réaffirmé sa détermination à combattre l’impunité pour les crimes internationaux graves et la nécessité de traduire en justice toutes les personnes mises en accusation par les Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et la Yougoslavie. Pour ce faire, les États Membres doivent apporter leur plein soutien à cet engagement, à travers une bonne coopération avec le Mécanisme, conformément aux principes ayant guidé sa mise en place, a rappelé la délégation. Le Niger a encouragé le Mécanisme à continuer de s’acquitter de toutes ses responsabilités au regard des droits fondamentaux des personnes détenues dont il a la charge. Il a aussi salué le Mécanisme pour les progrès accomplis, notamment la modification des mesures de protection et le contrôle de l’exécution des peines, la protection des victimes et des témoins, la recherche des derniers fugitifs pour le TPIR, l’assistance aux juridictions nationales ainsi que les mesures de gestion interne du Mécanisme.
Tout au long de cette période à l’examen marquée par la pandémie de COVID-19, a dit le Royaume-Uni, les efforts du Mécanisme en faveur de la justice internationale lui permettront de conclure une grande partie de ses mandats au premier semestre de 2021. La délégation a fait part de sa joie de constater que des poursuites judiciaires sont engagées contre Félicien Kabuga, en étroite collaboration avec le Gouvernement rwandais. Elle a appelé tous les États Membres à aider le Mécanisme car il en va de leur responsabilité collective de demander justice pour les victimes et, en vertu de la Charte des Nations Unies, de coopérer avec le Mécanisme. La délégation britannique a noté les progrès réalisés entre les pays de la région des Balkans dans le transfert des affaires. Toutefois, la coopération judiciaire régionale dans les Balkans occidentaux reste insuffisante, avec des implications directes pour la justice pour les victimes, a constaté la délégation. Laquelle a fait écho à l’appel du Procureur aux pays de l’ex-Yougoslavie à enregistrer les condamnations pénales inscrites par l’ex-TPIY et le Mécanisme dans les casiers judiciaires nationaux. Le Royaume-Uni reste profondément préoccupé par le fait que la « glorification » des criminels de guerre et le déni se poursuivent. La voie de la réconciliation est difficile, mais nous devons accepter la vérité du passé pour aller de l’avant, a préconisé la délégation. Il reste encore du travail pour le Mécanisme en ce qui concerne les terribles événements qui se sont déroulés au Rwanda et en ex-Yougoslavie et les États doivent continuer à le soutenir dans ce travail, a-t-elle rappelé en conclusion.
L’Afrique du Sud a mis l’accent sur la coopération opérationnelle entre le Bureau du Procureur et les États, qui a abouti à l’arrestation en France de Félicien Kabuga, et reconnu l’importance de la coopération internationale pour que les suspects n’échappent pas à la justice. La délégation s’est néanmoins vivement inquiétée de la tournure récente des événements entre l’Afrique du Sud et le Mécanisme, précisant que la question a été portée à l’attention des autorités sud-africaines au plus haut niveau pour veiller à l’arrestation d’un fugitif. Tout en faisant allusion aux défis qu’elle a eu à relever à cet égard, elle a assuré qu’elle veillera à s’acquitter de ses obligations internationales et entend apporter son assistance.
C’est la deuxième fois que nous nous penchons cette année sur un rapport semestriel des activités du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a constaté M. ČEDOMIR BACKOVIĆ, Ministre adjoint de la justice de la Serbie. Le Ministre a mis l’accent sur « l’excellente coopération » de son pays avec le Mécanisme, en précisant que la Serbie a permis au Bureau du Procureur d’avoir accès sans restriction à tous les éléments de preuve et à tous les témoins serbes dans le cadre des affaires examinées. La Serbie, a-t-il dit, a adapté sa législation nationale pour être en phase avec les ambitions de la justice pénale internationale. M. Backović a précisé que la Serbie n’a épargné aucun effort pour condamner tous les responsables de crimes, quelles que soient leur origine ethnique ou nationale ou leur appartenance nationale. Son pays est « exemplaire » puisqu’il a remis à la justice pénale internationale un président de la République fédérale de Yougoslavie, un président de la Serbie, un vice-premier ministre fédéral, un vice-premier ministre de la Serbie, trois anciens chefs d’état-major de l’ex-armée yougoslave, un ancien chef de l’agence de sécurité nationale et de nombreux généraux de l’armée et de la police. Face à ce constat, il a invité la communauté internationale à apprécier la qualité de cette coopération avant de rappeler qu’aucun autre pays de la région n’avait fait preuve d’un tel niveau de coopération.
S’agissant de la demande adressée à la Serbie de remettre à la justice internationale Mme Vjerica Radeta et M. Petar Jojic pour obstruction à la justice, le Ministre adjoint à la justice serbe a indiqué qu’une cour indépendante de la Serbie a rejeté cette demande en s’appuyant sur un fondement juridique valide. Il a rappelé que ces personnes sont poursuivies pour une obstruction à la justice supposée et non pour des crimes de guerre supposés. Or, le Mécanisme international n’est pas compétent pour traiter de la question de l’obstruction à la justice, a-t-il fait valoir, avant de rappeler que l’indépendance de la justice est un des principes fondamentaux de tout système démocratique.
Par ailleurs, notant que la majorité des personnes condamnées jusqu’à présent sont généralement libérées après avoir purgé les deux tiers de leur peine, M. Backović a rappelé que plusieurs citoyens serbes ont demandé une mise en liberté anticipée. Il a estimé que le silence du Mécanisme face à ces requêtes doit être considéré comme un « échec ». Il a rappelé que la résolution 2242 (2018) du Conseil de sécurité invite le Mécanisme à considérer un mécanisme de libération anticipée. L’intervenant a souhaité que les citoyens serbes détenus dans d’autres pays puissent être rapatriés en Serbie. Son pays, a-t-il assuré, est prêt à s’acquitter de toutes ses obligations en la matière et à apporter des garanties afin que les personnes ne soient pas libérées d’une manière anticipée sans un avis du Mécanisme.
Notant que les peines imposées varient d’un pays à l’autre, le Ministre a estimé que la communauté internationale a échoué à mettre en œuvre le paragraphe 1 de l’article 24 du statut actualisé du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie , qui précise que la Chambre de première instance n’impose que des peines d’emprisonnement et que « pour fixer les conditions de l’emprisonnement, la Chambre de première instance a recours à la grille générale des peines d’emprisonnement appliquée par les tribunaux de l’ex-Yougoslavie ». Répondant aux déclarations de certaines délégations sur ce qu’elles qualifient de « déni » ou « glorification de crimes de guerre », M. Backović a dit qu’elles se référaient aux apparitions publiques de certaines personnes ayant purgé leur peine et que, par conséquent, cela dépassait les compétences du Mécanisme. Jugeant une fois de plus que la Serbie est exemplaire dans la région en matière de coopération, il a regretté que les efforts de son pays soient traités « avec une telle indifférence ».
Le Rwanda a indiqué que son gouvernement avait pris note du transfert de M. Kabuga au Mécanisme et de sa comparution initiale. Maintenant qu’il est sous la garde du Mécanisme, le Rwanda espère que la procédure courtoise et le procès commenceront et se termineront rapidement afin que justice soit faite enfin, 26 ans après le génocide contre les Tutsis au Rwanda, et 23 ans après l’intronisation de M. Kabuga par le Tribunal pénal international pour le Rwanda en 1997. La représentante a regretté la constante de tous les rapports du Mécanisme à ce Conseil au cours des deux dernières années, à savoir le manque de coopération de certains États Membres avec le Bureau du Procureur. Cela empêche l’appréhension des fugitifs restants du génocide, même là où il y a des pistes et des preuves de leur présence dans ces pays, s’est-elle indignée, avant de leur rappeler leurs obligations au regard du droit international. Le Rwanda ne se lassera jamais de demander justice pour plus d’un million de personnes exterminées pendant le génocide contre les Tutsis en 1994, a rappelé la délégation.
Une autre question qui ressort du rapport du Mécanisme et exige une attention particulière, selon le Rwanda, est celle de la négation du génocide. Le Rwanda a appelé le Conseil à agir et à condamner le déni et à avoir recours à la justice contre ceux qui font outrage à la Cour et tentent de réviser les dépositions des témoins. Enfin, le Rwanda n’est pas d’accord avec la caractérisation, dans le rapport du Procureur, de la question de la réinstallation des neuf personnes acquittées et libérées qui résident actuellement à Arusha et qui, selon le rapport « sont incapables ou ont peur de retourner dans leur pays de citoyenneté », ce qui constitue « une crise humanitaire qui affecte profondément leurs droits ». La délégation a souligné qu’il est question de neuf hommes libres vivant confortablement dans des villas payées par la communauté internationale, dans un quartier résidentiel d’Arusha, et jouissent de leur liberté de mouvement et de recevoir des visites. Pour la délégation, cette qualification est abusive et sa représentante a rappelé au Conseil que le Rwanda a toujours dit qu’ils sont libres de revenir vivre dans leur pays s’ils le souhaitent. Selon elle, la vraie question est pourquoi ces neuf personnes qui ont été acquittées par le Tribunal continuent d’être le fardeau de la communauté internationale.
La Croatie a appuyé les mesures prises par le Mécanisme pour s’adapter aux répercussions de la pandémie de COVID-19. Elle a souligné que le travail qui consiste à rendre justice aux milliers de victimes n’est pas encore achevé et que la commémoration du vingt-cinquième anniversaire du génocide de Srebrenica rappelle à tous l’importance d’établir la responsabilité des auteurs. Elle a noté qu’on attend encore le jugement dans l’affaire Stanišić et Simatović, ainsi que le jugement en appel dans l’affaire Mladić, estimant fondamental que, dans les deux cas, les jugements ne soient pas encore retardés. Quant au procès de Slobodan Milošević, la délégation a rappelé qu’il a duré si longtemps que le prévenu est décédé avant même que le verdict ne soit rendu et ne puisse contribuer à une meilleure compréhension du rôle prédominant de son régime dans le conflit et les crimes atroces commis dans l’ex-Yougoslavie. De ce fait, les verdicts dans les affaires Stanišić et Simatović, et Mladić sont les dernières occasions de le faire. La Croatie a aussi évoqué le dernier arrêt de la Cour, dans l’affaire d’outrage à la Cour contre Petar Jojić et Vjerica Radeta, rendu il y a quelques jours, et qui est on ne peut plus clair : il faut que la Serbie exécute les mandats d’arrêt et les ordonnances de renvoi émis contre les accusés. La Serbie « doit pleinement coopérer » avec le Mécanisme, a martelé la Croatie, soulignant que pour sa part, elle est pleinement engagée dans une coopération continue avec d’autres pays de la région sur des questions liées aux crimes de guerre. Ainsi la coopération « positive » de la Croatie avec la Bosnie-Herzégovine a-t-elle conduit au renvoi de plusieurs affaires devant la justice croate. La délégation a espéré pouvoir en faire de même avec la Serbie au moment opportun, et souligné qu’elle attendait la réponse de ce pays à l’invitation qu’elle lui a adressée en septembre 2019, et au cours du quatrième et dernier round de négociations.
La Croatie a vanté son appui à la « perspective européenne et euro-atlantique de la région ». Dans ce contexte, la délégation a fait valoir qu’il est de la plus haute importance de traiter sans discrimination toutes les affaires de crimes de guerre, en particulier par le biais d’une véritable coopération régionale et avec le Mécanisme résiduel. Autre priorité de la Croatie: la recherche des personnes disparues et des dépouilles. Il ne s’agit pas juste d’une question d’ordre politique, a-t-elle précisé, mais bien d’un « impératif humanitaire ». En effet, plus de 25 ans après la fin de la guerre, la Croatie recherche encore 1 869 personnes disparues. Si au cours des dernières années des jalons ont été posés avec la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro, il reste encore des progrès réels à accomplir en ce qui concerne la Serbie, a admis la Croatie. Elle a vu dans les réunions récentes avec des fonctionnaires responsables de la recherche de personnes disparues en Croatie et en Serbie un « pas dans la bonne direction ».
La Bosnie-Herzégovine a salué le Mécanisme pour les progrès qu’il a réalisés malgré la pandémie de COVID-19. Le remerciant pour son efficacité, elle a souhaité qu’il puisse terminer ses travaux dans un délai raisonnable. Pour la Bosnie-Herzégovine, il est temps maintenant de juger tous les crimes de guerre non encore résolus. « La fin de l’impunité est nécessaire à la réconciliation », a-t-elle justifié. La délégation a indiqué que la coopération entre son gouvernement et le Mécanisme, dont elle appuie les travaux, a été complète. Elle a réitéré l’importance d’un travail cohérent entre le Procureur et les systèmes judiciaires nationaux s’agissant des enquêtes en cours, assurant que son gouvernement œuvre à renforcer son propre système. La délégation a également souligné combien la protection des témoins est nécessaire pour la réconciliation, se félicitant de l’émergence d’un consensus sur cette question en Bosnie-Herzégovine.