Guinée-Bissau: le Conseil de sécurité proroge le mandat du BINUGBIS jusqu’au 31 décembre 2020, l’invitant à poursuivre sa mission de bons offices jusqu’à sa fermeture
Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) jusqu’au 31 décembre 2020. Cette prolongation sera la dernière, puisque le Bureau, qui est une mission politique spéciale, sera fermé définitivement à cette échéance. Le Secrétaire général devra présenter, dans les cinq mois à compter de ce jour, un rapport sur la réduction des effectifs et la transition du BINUGBIS.
En vertu de la résolution 2512 (2020), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général d’entamer la liquidation du BINUGBIS immédiatement après la date d’achèvement du mandat, le 31 décembre 2020, une fois que l’ensemble du personnel des services organiques aura quitté la mission, et de mettre fin au processus de liquidation au plus tard le 28 février 2021.
En attendant, le Conseil a décidé que le BINUGBIS demeurera une mission politique spéciale organisée plus simplement, chargée d’une fonction de bons offices et dirigée par un représentant spécial ayant rang de sous-secrétaire général. De ce fait, les tâches prioritaires du Bureau seront de soutenir la pleine application des Accords de Conakry et de la feuille de route en six points de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), faciliter un dialogue politique sans exclusive et le processus de réconciliation nationale, et renforcer la gouvernance démocratique.
Le BINUGBIS devra également apporter une aide aux autorités nationales, notamment en leur fournissant une assistance technique, afin qu’elles accélèrent et mènent à bien l’examen de la Constitution de la Guinée-Bissau.
Dans ce contexte, le Conseil a exprimé sa préoccupation face à la situation politique en Guinée-Bissau et invité tous les acteurs politiques bissau-guinéens à s’abstenir de tout acte ou de toute déclaration susceptible de perturber le processus politique, d’aggraver les tensions ou d’inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence, tout en les engageant vivement à demander à leurs électeurs de faire de même.
Le représentant du Niger, dont le pays est l’auteur de la résolution, a dit avoir appris l’investiture hier du nouveau Président, M. Umaro Sissoco Embalo, avant de souligner que la situation en Guinée-Bissau intéresse particulièrement la CEDEAO dont son pays assure la présidence. Il a invité les parties à œuvrer en vue du développement du pays, tout en invitant les partenaires de la Guinée-Bissau et les acteurs nationaux à rester déterminés à mettre en œuvre les Accords de Conakry et la feuille de route de la CEDEAO.
En outre, aux termes de la résolution, le Conseil de sécurité demande de nouveau aux autorités bissau-guinéennes de mettre en œuvre et de revoir les législations et mécanismes nationaux de lutte contre la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic de drogues, la traite des personnes et le blanchiment d’argent qui menacent la sécurité et la stabilité en Guinée-Bissau et dans la sous-région.
Le Conseil prie par ailleurs le Secrétaire général de lui présenter, dans un délai de cinq mois à compter de l’adoption de la présente résolution, un rapport sur l’application de celle-ci et sur la réduction des effectifs et la transition du BINUGBIS, en donnant notamment des précisions sur l’état d’avancement de chaque phase de la réduction des effectifs. Dans le même délai, il doit aussi soumettre au Comité créé par la résolution 2048 (2012) un rapport sur les progrès accomplis en ce qui concerne la stabilisation de la Guinée-Bissau et le rétablissement de l’ordre constitutionnel, et contenant des recommandations sur le régime de sanctions.
Le Conseil a prévu de réexaminer le régime de sanctions dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente résolution, en particulier à la lumière des attentes précitées.
Le représentant de la Fédération de Russie s’est exprimé pour dire que, selon lui, les mesures de restriction prises par le Conseil de sécurité en 2012 ne sont plus d’actualité au vu de la situation qui règne en Guinée-Bissau. Le délégué russe a en effet noté que les forces de sécurité n’ont pas essayé d’influencer le jeu politique. De ce fait, le maintien des sanctions laisse perplexe, a-t-il déclaré, d’autant plus que le Bureau se prépare à mettre fin à ses activités dans le pays.
LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU - S/2020/105
Texte du projet de résolution (S/2020/155)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant l’ensemble de ses résolutions, des déclarations de sa présidence et de ses déclarations à la presse concernant la situation en Guinée-Bissau,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la Guinée-Bissau, insistant sur le fait que c’est avant tout aux autorités bissau-guinéennes qu’il incombe d’assurer la stabilité et la sécurité dans l’ensemble du pays, et soulignant qu’il importe que le pays prenne en main la mise en œuvre d’initiatives inclusives en matière de politique, de paix et de sécurité,
Appelant le Gouvernement de la Guinée-Bissau à prendre des mesures concrètes pour favoriser la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays en résolvant la crise politique par un dialogue inclusif, en menant à bien les réformes urgentes prévues dans les Accords de Conakry du 14 octobre 2016, en luttant contre la corruption grâce au renforcement du secteur judiciaire, en combattant le trafic de drogues et le trafic sous toutes ses formes, en améliorant l’administration publique et la gestion des recettes de l’État, en œuvrant à l’élimination de la pauvreté et à la prestation des services de base à la population et en promouvant et protégeant les droits de la personne,
Accueillant avec satisfaction la tenue pacifique des élections législatives et présidentielles en 2019 dans les délais prescrits par la loi,
Accueillant également avec satisfaction le communiqué en date du 6 novembre 2019 du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, dans lequel celui-ci a appelé tous les acteurs politiques bissau-guinéens à placer l’intérêt supérieur du pays avant toutes autres considérations et à créer un environnement propice à un dialogue constructif entre toutes les parties prenantes, afin de consolider la paix, la stabilité et le développement socioéconomique en Guinée-Bissau;
Appelant à un véritable dialogue inclusif entre tous les acteurs politiques, seule méthode viable pour trouver des solutions durables aux désaccords persistants et à la crise politique et institutionnelle actuelle en Guinée-Bissau,
Accueillant en outre avec satisfaction le communiqué issu de la session extraordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), en date du 9 février 2020, dans lequel cet organe a invité la Cour suprême, organe juridictionnel compétent en matière de contentieux électoral, à jouer pleinement son rôle en conformité avec les dispositions constitutionnelles et le code électoral de la Guinée-Bissau, afin de permettre la normalisation politique et institutionnelle dans le pays, ainsi que le communiqué de la Communauté économique en date du 21 février 2020, dans lequel celle-ci a de nouveau invité la Commission électorale nationale des élections et la Cour suprême à coopérer de manière constructive afin de sauvegarder l’intégrité du processus électoral, gage de la paix et de la stabilité du pays,
Rappelant que les Accords de Conakry, basés sur la feuille de route en six points de la CEDEAO intitulée « Accord pour une sortie de crise politique en Guinée-Bissau », sont le principal cadre pour le rétablissement d’une paix et d’une stabilité durables en Guinée-Bissau, et que le strict respect et la pleine application de ce cadre, conformément au Pacte de stabilité du 14 février 2018, sont indispensables à la reprise de l’action entreprise au service de réformes durables menées par les acteurs nationaux,
Saluant et encourageant les efforts constants des partenaires internationaux, en particulier les Nations unies, la CEDEAO, l’Union africaine, la Communauté des pays de langue portugaise et l’Union européenne (« le groupe des cinq »), qui concourent à pérenniser et à promouvoir la paix, la stabilité et le développement en Guinée-Bissau, notamment par leur soutien à la mise en œuvre des Accords de Conakry, saluant à cet égard le rôle joué par la Commission de la consolidation de la paix s’agissant de renforcer cette action de façon à concourir à la concrétisation des priorités à long terme du pays en matière de consolidation de la paix et, dans ce contexte, appelant de ses vœux une coordination étroite entre tous les partenaires nationaux, régionaux et internationaux,
Soulignant que les principes démocratiques doivent être respectés et que la réconciliation nationale, un dialogue ouvert à tous et la bonne gouvernance sont essentiels pour parvenir à une paix durable en Guinée-Bissau, insistant sur la nécessité de garantir la participation pleine et effective de tous les Bissau-Guinéens, notamment des femmes et des jeunes, au processus politique et à la consolidation de la paix aux niveaux national et local, dans le respect des principes de la séparation des pouvoirs, de l’état de droit, de la justice et de la lutte contre l’impunité, et encourageant toutes les parties prenantes à participer à ces processus,
Réaffirmant sa préoccupation face à la menace que le trafic sous toutes ses formes, notamment le trafic de drogues et la traite des êtres humains, et la criminalité transnationale organisée qui y est associée représentent pour la paix et la stabilité et, à cet égard, se félicitant que le Gouvernement de la Guinée-Bissau, la CEDEAO, le BINUGBIS, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et d’autres acteurs s’emploient à lutter contre ce problème,
Prenant acte de la responsabilité commune et partagée que constitue la lutte contre le trafic de drogues dans les pays d’origine, de transit et de destination finale, soulignant à cet égard la nécessité d’accroître la coordination et l’efficacité de l’action des partenaires concernés afin de démultiplier leurs efforts collectifs, notamment par des échanges d’informations, et insistant sur le fait que, pour être durable, toute solution à l’instabilité qui règne en Guinée-Bissau doit comporter des dispositions concrètes pour lutter contre l’impunité et garantir que les responsables d’assassinats politiques et d’autres infractions graves, y compris les atteintes à l’ordre constitutionnel et les infractions liées au trafic de drogues, soient traduits en justice, notamment au moyen des mécanismes judiciaires nationaux,
Insistant sur le rôle important que les femmes jouent dans la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix, aux termes de la résolution 1325 (2000) et des résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité, et se félicitant à cet égard que le BINUGBIS, les autorités nationales et les organisations de la société civile continuent de coopérer en vue de renforcer la participation sociale et politique des femmes en Guinée-Bissau,
Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau, en date du 6 février 2020 (S/2020/105),
Prorogation du mandat du BINUGBIS
1. Décide de proroger le mandat du BINUGBIS jusqu’au 31 décembre 2020;
2. Se félicite du succès de la phase I ainsi que de la fermeture de tous les bureaux régionaux du BINUGBIS au 31 décembre 2019 dans le cadre de la phase II, conformément à la résolution 2458 (2019) et sur la base des recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport spécial du 6 décembre 2018 (S/2018/1086) concernant la restructuration du Bureau, et approuve la redéfinition des priorités et le plan de réduction progressive des effectifs, comprenant la mise en œuvre à cet effet d’activités de programme conjointes avec les partenaires nationaux et l’équipe de pays des Nations Unies, avec l’appui du Fonds pour la consolidation de la paix; et prie le Bureau de se concentrer sur les phases suivantes:
a) Phase II (phase postélectorale)
–Le BINUGBIS continuera à exercer sa fonction de bons offices, en coordination avec les partenaires internationaux, y compris le groupe des cinq, en vue d’aider les autorités bissau-guinéennes à mettre fin au différend électoral de manière pacifique, stable et démocratique;
–Le BINUGBIS établira les conditions propices à la mise en œuvre du programme de réforme prévu dans les Accords de Conakry et la feuille de route en six points de la CEDEAO, notamment au moyen de son plan de transition, qui s’inscrit dans le nouveau Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable (2021-2025), et de concert avec les autorités nationales bissau-guinéennes et les partenaires internationaux;
b) Phase III (phase de transition)
–Le BINUGBIS continuera à mettre en œuvre son plan de transition organisant la réduction progressive de ses effectifs et le transfert des tâches à l’équipe de pays des Nations Unies, au Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) et aux autres partenaires régionaux et internationaux, l’achèvement du mandat étant prévu pour le 31 décembre 2020, en gardant à l’esprit la nécessité d’une approche souple pour assurer un transfert sans heurts des responsabilités, et en coopérant étroitement avec le Gouvernement de la Guinée-Bissau pour veiller à ce que le pays prenne le processus en main;
3. Décide que le BINUGBIS demeurera une mission politique spéciale organisée plus simplement, chargée d’une fonction de bons offices et dirigée par un représentant spécial ayant rang de sous-secrétaire général;
4. Prie le BINUGBIS, notamment grâce aux bons offices du Représentant spécial et fort de son soutien politique, de se concentrer en particulier sur les tâches prioritaires suivantes:
a) Soutenir la pleine application des Accords de Conakry et de la feuille de route en six points de la CEDEAO, faciliter un dialogue politique sans exclusive et le processus de réconciliation nationale, et renforcer la gouvernance démocratique, s’agissant en particulier de la mise en œuvre des réformes qui sont nécessaires et urgentes, dont celles de la Constitution, de la loi électorale et de la loi-cadre sur les partis politiques;
b) Apporter une aide aux autorités nationales, notamment en leur fournissant une assistance technique, afin qu’elles accélèrent et mènent à bien l’examen de la Constitution de la Guinée-Bissau;
5. Demande qu’outre les priorités susmentionnées, le BINUGBIS et le Représentant spécial continuent d’aider, de coordonner et de piloter l’action menée par la communauté internationale dans les domaines prioritaires suivants afin de garantir durablement la paix et la stabilité en Guinée-Bissau:
a) Aider le Gouvernement de la Guinée-Bissau à renforcer les institutions démocratiques et à donner aux organes de l’État les moyens de fonctionner efficacement et dans le respect des règles constitutionnelles;
b) Aider les autorités nationales et les parties prenantes à promouvoir et à protéger les droits de la personne, de même qu’à surveiller la situation en la matière et à en rendre compte;
c) Fournir des conseils et un appui stratégiques au Gouvernement de la Guinée-Bissau afin qu’il puisse lutter contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée, en étroite collaboration avec l’ONUDC;
d) Aider le Gouvernement de la Guinée-Bissau et d’autres parties prenantes à inscrire le principe de l’égalité des sexes dans l’entreprise de consolidation de la paix, conformément à ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 2242 (2015) et 2493 (2019), et à mettre en œuvre le plan d’action national en faveur des femmes afin de garantir l’engagement, la représentation et la participation des femmes à tous les niveaux, grâce notamment au détachement de conseillers pour ces questions;
e) Soutenir le Gouvernement de la Guinée-Bissau, en étroite coopération avec la Commission de consolidation de la paix, dans la mobilisation, l’harmonisation et la coordination de l’aide internationale aux fins de la mise en œuvre des réformes prévues dans les Accords de Conakry et la feuille de route de la CEDEAO;
6. Prie le Secrétaire général de dresser l’inventaire des moyens dont disposent globalement l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres partenaires auxquels le BINUGBIS transférera des tâches et de le compléter par une stratégie et un plan relatifs à l’empreinte que laissera l’équipe de pays, y compris ses membres non-résidents, après la fermeture du BINUGBIS et, dans ce contexte, de donner la priorité au parachèvement de la stratégie de mobilisation des ressources et au déploiement du personnel en fonction des lacunes qui auront déjà été repérées sur le plan des capacités;
7. Décide que le BINUGBIS continuera de s’employer à réduire l’impact de sa fermeture sur l’environnement du pays d’accueil, conformément aux lois nationales et au droit international ainsi qu’aux règles et règlements applicables de l’Organisation, en veillant à ce qu’une évaluation environnementale soit effectuée pour les sites restant à fermer;
8. Prie le Secrétaire général d’entamer la liquidation du BINUGBIS immédiatement après la date d’achèvement du mandat, le 31 décembre 2020, une fois que l’ensemble du personnel des services organiques aura quitté la mission, et de mettre fin au processus de liquidation au plus tard le 28 février 2021; et souligne qu’il importe d’harmoniser les calendriers de la liquidation du BINUGBIS avec les prises de décisions de l’équipe de pays des Nations Unies relatives aux actifs et aux locaux;
Processus politique
9. Exprime sa préoccupation face à la situation politique en Guinée-Bissau et invite tous les acteurs politiques bissau-guinéens à s’abstenir de tout acte ou de toute déclaration susceptible de perturber le processus politique, d’aggraver les tensions ou d’inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence, et les engage vivement à demander à leurs électeurs de faire de même;
10. Invite le Gouvernement bissau-guinéen à mettre en œuvre d’urgence les réformes prévues par les Accords de Conakry et la feuille de route en six points de la CEDEAO, y compris, en priorité, la réforme de la Constitution, ainsi que celle de la loi électorale, de la loi-cadre sur les partis politiques, du secteur de la défense et de la sécurité et du secteur judiciaire, en y garantissant la séparation des pouvoirs et l’accès à la justice pour tous et en accordant une attention particulière aux femmes et aux jeunes;
11. Demande au Gouvernement bissau-guinéen, avec le soutien des Nations Unies et d’autres partenaires concernés, d’élaborer une stratégie de développement actualisée pour le pays et de rétablir la dynamique dans les domaines clés du développement, notamment le développement économique et social;
12. Appelle le Gouvernement bissau-guinéen, le Comité d’organisation de la Conférence nationale et les acteurs politiques et organisations de la société civile concernés à organiser une conférence nationale ouverte à tous pour la paix, la stabilité et la réconciliation;
13. Engage le Gouvernement bissau-guinéen à poursuivre ses efforts visant à permettre aux autorités civiles d’exercer un contrôle et une surveillance efficaces sur les forces de défense et de sécurité du pays, et souligne qu’il importe de continuer à le faire afin de garantir le bon fonctionnement des institutions de l’État;
14. Se félicite de la non-ingérence continue des forces de défense et de sécurité bissau-guinéennes dans le processus politique en Guinée-Bissau et les invite à continuer de se soumettre pleinement au contrôle civil;
15. Réaffirme l’importance de la réforme des secteurs de la défense et de la sécurité pour la stabilité à long terme en Guinée-Bissau et encourage les partenaires sous-régionaux, régionaux et internationaux concernés à coordonner leurs efforts pour soutenir la mise en œuvre de cette réforme par les autorités bissau-guinéennes;
16. Félicite la CEDEAO d’avoir demandé des comptes à ceux qui entravent le bon déroulement des processus politique et électoral et menacent la paix et la stabilité en Guinée-Bissau, l’exhorte à poursuivre son soutien politique, ses bons offices et sa médiation auprès des autorités bissau-guinéennes, se félicite de la décision prise par la CEDEAO de proroger le mandat de sa mission en Guinée-Bissau (ECOMIB) jusqu’en mars 2020 pour soutenir la mise en œuvre des Accords de Conakry et de la feuille de route en six points de la CEDEAO, salue le rôle crucial que joue l’ECOMIB dans la protection des institutions publiques et l’appui à la réforme du secteur de la défense et de la sécurité, encourage la CEDEAO à envisager une nouvelle prorogation du mandat de l’ECOMIB, salue l’appui financier qu’octroie l’Union européenne à la Mission et se réjouit de voir qu’elle est disposée à lui apporter une aide supplémentaire, et invite instamment les partenaires bilatéraux, régionaux et internationaux à envisager de prêter une assistance financière destinée à soutenir la poursuite du déploiement de l’ECOMIB;
17. Se félicite du maintien du dialogue entre la Commission de consolidation de la paix et les autorités bissau-guinéennes et d’autres parties prenantes en Guinée-Bissau, encourage la Commission à suivre de près et à soutenir le processus de transition du BINUGBIS et les efforts de consolidation de la paix à long terme en Guinée-Bissau, et lui sait gré de le tenir régulièrement informé de ses activités de soutien à la Guinée-Bissau;
18. Souligne qu’il importe d’intégrer la dimension de genre et de soutenir l’autonomisation des femmes pour parvenir à la stabilité politique et socioéconomique en Guinée-Bissau et pour construire une paix durable, prie le Secrétaire général de veiller à ce qu’il soit immanquablement tenu compte des questions de genre pendant la phase de transition du BINUGBIS et que la formation des Nations Unies à Bissau dispose des ressources nécessaires pour continuer à assurer les compétences pertinentes après la fermeture du BINUGBIS et, à cet égard, invite les donateurs à fournir des contributions financières suffisantes pour soutenir les priorités de la consolidation de la paix en matière de genre en Guinée-Bissau;
19. Se déclare prêt à prendre des mesures appropriées pour faire face à l’aggravation de la situation en Guinée-Bissau;
Trafic de drogues et criminalité organisée
20. Demande de nouveau aux autorités bissau-guinéennes de mettre en œuvre et de revoir les législations et mécanismes nationaux de lutte contre la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic de drogues, la traite des personnes et le blanchiment d’argent, qui menacent la sécurité et la stabilité en Guinée-Bissau et dans la sous-région; engage les partenaires internationaux à apporter leur soutien aux institutions nationales compétentes à cet égard, à financer la présence de l’ONUDC en Guinée-Bissau et à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale du BINUGBIS afin de répondre aux priorités immédiates et à moyen et long termes; encourage en outre la communauté internationale à coopérer avec la Guinée-Bissau en matière de contrôle du trafic aérien, de surveillance et de sécurité maritime, dans les limites de sa juridiction, en particulier pour lutter contre le trafic de drogues, la pêche illégale et l’exploitation illégale des ressources naturelles; et appelle les autorités bissau-guinéennes à faire preuve de détermination dans le combat contre le trafic de drogues en fournissant des ressources adéquates et un soutien politique à ses unités chargées de la lutte contre les stupéfiants, ainsi qu’en menant des enquêtes sur les responsables de ces activités et en les amenant à en rendre compte;
21. Souligne l’importance de la lutte contre le trafic de drogues pour parvenir à la stabilité politique et économique en Guinée-Bissau, prie le Secrétaire général de veiller à ce que la structure actuelle du BINUGBIS soit dotée des capacités nécessaires, et le prie également, en collaboration avec les partenaires internationaux, de veiller à ce que le bureau de l’ONUDC à Bissau dispose de suffisamment de personnel et encourage les donateurs à assurer des contributions financières suffisantes pour le programme de l’ONUDC en Guinée-Bissau et à fournir les compétences appropriées après le retrait du BINUGBIS;
Droits de la personne
22. Engage vivement les autorités bissau-guinéennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et protéger les droits de la personne, mettre fin à l’impunité, garantir une procédure régulière, notamment par la protection des témoins, et mener des enquêtes transparentes, indépendantes et crédibles sur les violations des droits de la personne et les atteintes à ces droits, y compris la violence et la discrimination fondées sur le genre, conformément au droit national et international, et identifier les auteurs et les amener à rendre compte de leurs actes;
23. Appelle le Gouvernement de la Guinée-Bissau à prendre des mesures, avec un soutien international et régional, en faveur de la mise en place d’un système d’alerte rapide, de prévention et de responsabilisation en matière de violations des droits de la personne, en mettant particulièrement l’accent sur la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique, la condamnation des discours de haine et d’incitation à la violence et l’interdiction de l’incitation à la violence imminente;
24. Invite le Gouvernement bissau-guinéen à renforcer son système national de promotion et de protection des droits de la personne, notamment en créant une institution nationale indépendante desdits droits, conforme aux principes de Paris;
Rapports du Secrétaire général
25. Prie le Secrétaire général de lui présenter, dans un délai de cinq mois à compter de l’adoption de la présente résolution, un rapport sur l’application de la présente résolution et sur la réduction des effectifs et la transition du BINUGBIS, en donnant notamment des précisions sur l’état d’avancement de chaque phase de la réduction des effectifs, et de soumettre au Comité créé par la résolution 2048 (2012), dans un délai de cinq mois à compter de l’adoption de la présente résolution, un rapport sur les progrès accomplis en ce qui concerne la stabilisation de la Guinée-Bissau et le rétablissement de l’ordre constitutionnel, et contenant des recommandations sur le régime de sanctions, y compris, mais pas uniquement, sur le maintien, l’adaptation ou la suspension de celui-ci, et sur les propositions de radiation, conformément au paragraphe 12 de la résolution 2048 (2012);
26. Décide de réexaminer le régime de sanctions mis en place en application de la résolution 2048 (2012) dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente résolution, en particulier à la lumière des attentes précitées, et d’envisager l’adoption de mesures adaptées et concrètes, y compris, mais pas uniquement, le maintien, l’adaptation ou la suspension dudit régime, ainsi que les propositions de radiation, conformément au paragraphe 12 de la résolution 2048 (2012);
27. Décide de rester activement saisi de la question.