Le Conseil de sécurité appelé à améliorer ses méthodes de travail, notamment au sein des comités des sanctions
Près d’une quarantaine de délégations ont participé, aujourd’hui, à un débat public consacré aux méthodes de travail du Conseil de sécurité, organisé par le Koweït, qui préside l’organe ce mois-ci, après avoir présidé l’année dernière le Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure. Afin d’accroître l’efficacité et la transparence de ses travaux et de renforcer les échanges et le dialogue avec les États non membres, les membres du Conseil se sont engagés ces dernières années à mettre en œuvre un certain nombre de dispositions. Ce matin, le Conseil a ainsi été appelé à adapter les méthodes de travail de ses différents comités des sanctions au risque de voir leur légitimité et efficacité remises en cause, notamment dans le contexte de litiges juridiques.
Intervenant dans ce cadre, le Directeur du Centre de recherche sur les politiques de l’Université des Nations Unies, M. James Cockayne, a recommandé que le Conseil renforce la garantie d’une procédure régulière et maintienne son contrôle sur les régimes de sanctions ciblées, « outil clef » pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Alors que l’Assemblée générale s’apprête à élire, demain, cinq nouveaux membres non permanents du Conseil de sécurité, les délégations ont également entendu la Directrice exécutive de Security Council Report, Mme Karin Landgren, saluer le travail « spectaculaire » accompli depuis l’adoption de la Note 507, en 2017, pour préparer les membres élus du Conseil avant le début de leur mandat qui débute en janvier, en leur permettant d’assister en tant qu’observateurs aux travaux du Conseil dès le mois d’octobre.
Directeur d’une étude qui repose sur l’examen de plus de 47 contestations judiciaires des procédures employées par le Conseil de sécurité pour imposer des sanctions, M. James Cockayne a expliqué que dans la mesure où il n’existe pas de bureau du Médiateur ailleurs qu’au sein du Comité créé par la résolution 1267 (1999) contre Al-Qaida et les Taliban, la protection des procédures régulières est plus faible et les plaideurs sont en train d’enregistrer des succès. Il a averti que cette situation représente un « risque relativement clair », à la fois pour la légitimité et l’efficacité des régimes de sanctions.
« Si les tribunaux déterminent que les méthodes de travail employées pour imposer et réviser les inscriptions sur les listes ne répondent pas aux obligations des procédures régulières des pays, ceux-ci risquent de s’avérer incapables de mettre en œuvre les décisions juridiquement contraignantes prises par le Conseil de sécurité au titre du Chapitre VII » de la Charte, a-t-il mis en garde. Le contrôle qu’exerce le Conseil sur cet instrument « crucial » serait alors fragmenté, alors que des tribunaux nationaux commenceraient à s’imposer pour protéger le droit de leurs citoyens à bénéficier de procédures régulières. Estimant qu’un simple élargissement du bureau du Médiateur à tous les autres régimes de sanctions risque de ne « pas être la meilleure réponse », M. Cockaye a préconisé le partage de lettres détaillant les raisons sous tendant un refus de retrait des listes afin de protéger ces décisions face à toute contestation judiciaire, notamment en ce qui concerne les refus de demandes d’exemption humanitaire.
Le fonctionnement du « monde souterrain des organes subsidiaires » a aussi été pointé par l’Inde qui a décrié l’existence de « pratiques obscures » qui ne trouvent, selon cette délégation, aucun fondement juridique dans la Charte ni dans aucune résolution du Conseil.
Par ailleurs, depuis 2018, les membres élus, ou E10, appuyés par les « cinq imminents » ont réclamé une répartition plus juste de la charge de travail parmi tous les membres pour la présidence des organes subsidiaires une tâche qui, jusqu’à présent, imputait principalement aux membres élus. Cet impératif a été souligné par l’Afrique du Sud qui, au nom des 10 membres non permanents du Conseil de sécurité, a appelé celui-ci à envisager de promouvoir davantage le rôle des présidents d’organe comme porte-plumes, une proposition également appuyée par le Liechtenstein. Pour sa part, le Canada a engagé le Conseil à renoncer à la pratique informelle qui consiste pour certains membres à exercer un monopole implicite en ce qui a trait à la rédaction de résolutions, « souvent sans grande consultation. »
La Fédération de Russie a jugé anormal de travailler « sous pression », avec des « échéances artificielles », notant que nombre de projets de résolution sont reçus tardivement. Elle a déploré de recevoir au dernier moment des « documents boiteux » qui sont le « fruit de combines tactiques ». La France a cependant été d’avis que « le principe de liberté pour tout État membre du Conseil de présenter un texte à tout moment sur tout sujet doit absolument être préservé ».
Tout en se disant « très favorable » à l’organisation de dialogues interactifs ou de réunions en format Arria, le délégué français a appelé, en outre, à éviter qu’un excès de réunions publiques ne se fasse au détriment du travail sur les réunions du Conseil. « Nous passons désormais trois fois plus de temps en réunions publiques qu’en salle de consultation; et même si ce n’est pas dans les mêmes proportions, nous négocions et adoptons moins de textes! » Une évolution accentuée, selon lui, par la « polarisation géopolitique actuelle et par une érosion de la confiance placée dans la méthode multilatérale ». « Nous sommes fermement convaincus que les consultations informelles ne devraient rester que cela – informelles », a, quant à lui, insisté son homologue américain.
Les retards dans la présentation du rapport annuel du Conseil de sécurité à l’Assemblée générale et le manque de contenu analytique ont aussi été critiqués à plusieurs reprises, le Mexique les ayant, par exemple, jugés « pauvres en informations objectives et rigoureuses ». Une coopération plus étroite entre le Conseil de sécurité et la Commission de la consolidation de la paix, ainsi qu’une plus grande interaction avec les pays fournisseurs de contingents, a également été souhaitée.
MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE LA NOTE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ
MÉTHODES DE TRAVAIL DU CONSEIL DE SÉCURITÉ (S/2017/507 et S/2019/450)
Déclarations
Mme KARIN LANDGREN, Directrice exécutive de Security Council Report, a évoqué les défis d’aujourd’hui, dont la confiance déclinante de l’opinion publique internationale dans les institutions multilatérales, et l’échec persistant à prévenir ou à répondre de manière adéquate à plusieurs conflits. C’est à la lumière de ces deux tendances que j’examinerai les méthodes de travail du Conseil de sécurité, et au travers de trois types d’actions, a expliqué Mme Landgren: le renforcement du rôle des membres élus du Conseil; l’approfondissement de l’engagement du Conseil auprès du reste des États Membres; et les mesures en vue de renforcer les mandats des opérations de la paix et les actions préventives.
Depuis l’adoption de la Note 507, en 2017, un travail spectaculaire a été fait pour préparer les membres élus du Conseil avant le début de leur mandat de deux ans qui débute en janvier, en leur permettant d’assister en tant qu’observateurs aux travaux du Conseil dès le mois d’octobre, a fait remarquer l’intervenante. « Les membres élus, ou E10, ont trouvé un terrain d’entente sur plusieurs méthodes de travail. Ainsi, depuis 2018, ce groupe, appuyé par les « cinq imminents » a, pour la première fois, écrit à la présidence du Conseil pour une répartition plus juste de la charge de travail parmi tous les membres pour la présidence des organes subsidiaires. Jusqu’à présent, cette tâche imputait principalement aux membres élus. « Le Conseil, ont-ils argué, devrait tirer un meilleur parti de l’expertise des présidences des comités des sanctions, ces présidences étant un choix évident pour les porte-plumes sur les questions correspondantes », a souligné Mme Landgren. Depuis janvier, un membre élu est porte-plume sur le Darfour; et le membre élu qui préside le comité des sanctions applicables en Libye est le porte-plume de toutes les questions relatives à la situation en Libye, a-t-elle indiqué. Il s’agit de changements modestes, mais d’une étape vers une distribution plus équitable du travail et un processus davantage participatif dans le traitement des points à l’ordre du jour du Conseil.
En ce qui concerne l’engagement renforcé des États Membres dans les travaux du Conseil, il pourrait être reflété au moment d’élaborer son rapport annuel à l’Assemblée générale. Après avoir observé que ces deux dernières années, « à l’arrivée de l’été, il n’y avait pas de rapport », la Directrice exécutive a suggéré que ce processus de préparation pourrait être élevé, avec l’implication également du Secrétariat de l’ONU. Autre possibilité d’engagement des États membres, des séances récapitulatives mensuelles plus analytiques et interactives, a préconisé la Directrice exécutive. De même, les États membres ayant un intérêt particulier dans une situation donnée – qui peuvent déjà participer à des débats publics au titre de l’Article 31 de la Charte – pourraient être invités à s’entretenir avec le Conseil dans un cadre plus privé, tel que le dialogue interactif informel.
« Les outils existent », a rappelé Mme Landgren. Et dans l’intervalle, dans le cadre d’une nouvelle forme d’engagement des États membres, les organisations régionales continuent de développer leurs relations avec le Conseil, en affinant leurs efforts pour intégrer des perspectives concertées. S’agissant des initiatives visant à renforcer le rôle du Conseil dans la prévention des conflits meurtriers et dans le maintien de la paix, celui-ci a tiré parti des missions sur le terrain, y compris dans les pays qui ne figurent pas à son ordre du jour, tout récemment, le Burkina Faso. Ces visites sont utiles: les États membres repartent avec un sens différent de la dynamique locale, de la manière dont les mandats sont mis en œuvre et du travail de l’équipe de pays des Nations Unies, qui est profondément impliquée dans la résolution des causes profondes des conflits, mais avec qui interagisse rarement avec le Conseil de sécurité, a fait observer Mme Landgren. Ces visites ont parfois été utilisées à des fins préventives. Les visites sur le terrain sont également extrêmement coûteuses et elles sont rarement coordonnées avec les voyages sur le terrain entrepris par les organes subsidiaires du Conseil, y compris la Commission de consolidation de la paix (CCP). Il est important de renforcer l’impact stratégique de ces voyages, tout en réduisant les coûts, a recommandé la Directrice exécutive.
Toujours au sujet de la prévention, a poursuivi l’oratrice, bien que les réunions en formule Arria ne puissent se substituer aux séances plénières du Conseil, elles pourraient être utilisées de manière stratégique pour structurer les débats et même générer des initiatives politiques sur des situations et des problèmes fragiles à propos desquels le Conseil se voit dans l’impossibilité de débattre. Dans la mesure du possible, le Conseil devrait renforcer les formats informels permettant des discussions sur la prévention des conflits.
Il est notoire que les consultations relatives aux mandats ne sont pas toujours axées sur la stratégie politique, même si cette stratégie doit guider la conception des opérations de paix. Mieux mandater implique de maintenir des concertations interactives, directes, opérationnelles et centrées sur la stratégie politique. Vous trouverez des propositions pratiques supplémentaires dans le récent rapport de Security Council Report intitulé « Noël est-il vraiment fini? Améliorer le mandat des opérations de paix. » Enfin, en tant qu’ancienne Représentante spéciale, Mme Landgren a tenu à dire à quel point il est utile d’avoir des résolutions au langage significatif et bénéficiant de l’accord de l’ensemble du Conseil. En 2018, toutefois, les mandats de quatre missions n’ont pas été adoptés à l’unanimité: cette année, il y en a déjà trois. « Il est possible d’accomplir beaucoup de choses en adaptant les méthodes de travail du Conseil. En ces temps difficiles, le défi consiste à utiliser les outils de manière créative et flexible, contribuant ainsi à créer une culture dans laquelle de meilleures décisions, davantage concertées, peuvent être prises. »
M. JAMES COCKAYNE, Directeur du Centre de recherche sur les politiques de l’Université des Nations Unies a reconnu qu’un débat sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité pourrait paraître « abstrait » à beaucoup de gens. Mais cela ne signifie pas pour autant que la question n’est pas importante, a-t-il poursuivi, notant que « le travail effectif du Conseil a contribué à une longue période de calme relatif dans les affaires internationales ». Il convient cependant d’envisager avec soin les risques qu’encourent l’efficacité et la légitimité de ses méthodes de travail, a-t-il estimé avant d’attirer l’attention sur un « risque relativement clair », à savoir les sanctions ciblées.
Il y a 10 ans, a rappelé le Directeur, des préoccupations concernant certaines procédures d’inscription, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, ont poussé le Conseil à adapter ses méthodes de travail, notamment en créant le Bureau du Médiateur . Aujourd’hui, a-t-il continué, une nouvelle vague de processus litigieux a réussi à contester avec succès les décisions d’inscription relatives à d’autres situations, notamment en République centrafricaine (RCA), en République démocratique du Congo (RDC), en Iran, en Iraq et en Libye. Il a appelé le Conseil à envisager d’adapter les méthodes de travail de ses comités des sanctions afin de renforcer la garantie d’une procédure régulière et de maintenir le contrôle sur cet « outil clef » pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
M. Cockayne a expliqué que son exposé repose sur une étude qu’il a dirigée à la demande de la Suisse, et qui a reposé sur l’examen de plus de 47 contestations judiciaires des procédures employées par le Conseil de sécurité pour imposer des sanctions ces 15 dernières années. Suite à une première vague de remises en question des procédures du régime de sanctions du Comité créé par la résolution 1267 (1999) contre Al-Qaida et les Taliban, entre 2002 et 2011, le Conseil de sécurité a modifié les méthodes de travail de ce Comité en créant le système de médiateur et des cellules de coordination (focal point arrangements). Puis, de 2012 à 2016, les tribunaux ont de plus en plus fréquemment reconnu la protection qu’offre le Médiateur tout en exprimant plus de scepticisme au sujet des protections fournies par les points de contact. Enfin, une troisième vague de litiges, qui a débuté en 2016, cible les arrangements au-delà du contexte du régime 1267. Les dispositifs de médiateur étant inexistants en ce qui concerne les conflits armés et la lutte contre la prolifération, la protection des procédures régulières est plus faible et les plaideurs sont en train d’enregistrer des succès, a-t-il expliqué.
L’intervenant a averti que cette situation représente un « risque relativement clair », à la fois pour la légitimité et l’efficacité des régimes de sanctions. Si les tribunaux déterminent que les méthodes de travail employées pour imposer et réviser les inscriptions sur les listes ne répondent pas aux obligations des procédures régulières des pays, ceux-ci risquent de s’avérer incapables de mettre en œuvre les décisions juridiquement contraignantes prises par le Conseil de sécurité au titre du Chapitre VII, a-t-il notamment mis en garde. Le contrôle qu’exerce le Conseil sur cet instrument « crucial » serait alors fragmenté, alors que des tribunaux nationaux, voire des parlements, commenceraient à s’imposer pour protéger le droit de leurs citoyens à bénéficier de procédures régulières. Il a précisé que cette troisième vague de litiges se déroule en Europe, mais qu’il serait erroné de conclure que ses effets sont uniquement européens, les effets des deux premières vagues de litiges ayant touché l’Europe, le Canada, les États-Unis, le Pakistan ou encore la Turquie. Il n’y a aucune raison de penser qu’il n’en serait pas de même pour cette troisième vague, a-t-il estimé, et pour faire face à ces risques, il faut réussir à adapter de manière créative les méthodes de travail.
M. Cockayne a fait observer que le Conseil de sécurité s’est longtemps montré réticent à accepter l’argument selon lequel seul un examen judiciaire indépendant peut assurer la régularité des procédures d’inscription et de retrait des listes. « L’imposition et le retrait de sanctions ciblées n’est pas une décision pénale mais une décision politique qui est prise dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, la gestion des conflits armés et la lutte contre la prolifération », a-t-il souligné. Il ne s’agit pas de déterminer si les méthodes de travail employées par le Conseil de sécurité ou les parties qui mettent en œuvre ses décisions offrent une protection juridique, mais de savoir si les méthodes de travail offrent une protection équivalente à celle qui existerait si des mesures restrictives analogues étaient adoptées au niveau national.
Selon la jurisprudence, a-t-il poursuivi, les méthodes de travail doivent protéger de manière significative le droit des personnes affectées à se faire entendre, mais aussi offrir un examen impartial des faits qui étayent l’inscription sur les listes de sanctions. Il ne s’agit pas d’examiner la décision finale d’inscription, mais la détermination que la personne était éligible pour cette inscription, a-t-il précisé, soulignant une fois de plus que cette décision est politique.
M. Cockayne a indiqué que la protection des procédures régulières différera sans doute en fonction du contexte des sanctions et notamment de l’organisation pratique du droit à se faire entendre et de l’accès aux informations pertinentes. Ainsi, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, il sera sans doute peu faisable de partager avec la personne ciblée toutes les informations relatives à son inscription et, pour la personne chargée de l’examen, de rencontrer la personne ciblée. Pour ce qui est des conflits armés, un examen impartial exigera sans doute différentes modalités de collecte d’information et reposera sur la capacité de la personne chargée de l’examen de se rendre sur place et d’interagir avec les parties au conflit tout en faisant preuve d’impartialité et de neutralité. Enfin, en ce qui concerne la lutte contre la prolifération, où les intérêts sécuritaires des grandes puissances sont en jeu, des dispositions précises devront être prises pour que la personne chargée de l’examen bénéficie de la confiance de l’ensemble des parties et de l’expertise technique nécessaire. Un simple élargissement des dispositifs du Médiateur à tous les autres régimes de sanctions risque de ne pas être la meilleure réponse, a-t-il mis en garde.
M. Cockayne a indiqué que son étude avait identifié cinq façons de renforcer le respect des procédures régulières en adaptant les méthodes de travail actuelles des comités des sanctions.
Dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, des modifications peuvent être apportées aux arrangements contractuels du Bureau du Médiateur et au flux de travail entre ce dernier et les membres du Conseil. Le partage de lettres détaillant les raisons sous tendant un refus de retrait des listes permettrait de protéger ces décisions face à tout défi juridique, et il en va de même pour les refus de demandes d’exemption humanitaires qui sont de plus en plus souvent l’objet d’un contrôle judiciaire. Une plus grande utilisation d’informations librement accessibles fournirait une protection face aux défis dont sont l’objet les procédures régulières en facilitant les explications justifiant toute décision d’inscription ou de retrait. M. Cockayne a aussi recommandé de mettre en place un examen périodique des régimes de sanctions et des listes pour veiller à ce qu’ils ne deviennent pas obsolètes et à créer des normes, publiquement disponibles, sur les procédures à adopter lors des enquêtes.
« Nous ne pouvons qu’espérer que face à ce nouveau risque apporté au contrôle qu’exerce le Conseil de sécurité sur l’instrument des sanctions, qui est si crucial pour son travail, ses membres réussiront une fois de plus à faire preuve de créativité pour adapter les méthodes de travail des comités des sanction afin de prévenir ce risque », a-t-il dit.
Au nom des 10 membres non permanents du Conseil de sécurité (E 10), M. JERRY MATTHEWS MATIJILA (Afrique du Sud), a jugé « nécessaire et urgent » d’améliorer encore les Notes rédigées par le Groupe de travail informel. Ces Notes, s’est-il expliqué, sont censées prendre en compte les préoccupations que l’ensemble des États Membres des Nations Unies a exprimé pendant les débats précédents du Conseil et le débat annuel de l’Assemblée générale sur le rapport du Conseil. La mise en œuvre des recommandations contenues dans ces Notes ne peut que contribuer à l’efficacité et à la transparence du Conseil et améliorer son dialogue avec les autres États Membres des Nations Unies.
Le représentant a aussi insisté sur la nécessité de mieux répartir le travail du Conseil entre les membres permanents et les membres non permanents. Il a rappelé que deux projets de notes des Présidents des organes subsidiaires et des porte-plumes parlent de cette question. Le Conseil, a-t-il estimé, devrait davantage envisager de promouvoir le rôle des Présidents d’organe comme porte-plumes. Il faut aussi d’autres mesures pour faciliter la préparation des nouveaux membres élus avant leur entrée au Conseil. Une autre proposition consiste à améliorer les procédures liées aux régimes de sanctions et à tenir compte de la nécessité de respecter les normes les plus élevées dans la mise en œuvre des décisions du Conseil.
L’état de droit doit particulièrement s’appliquer dans les situations où l’action des Nations Unies affectent directement les droits individuels. En la matière, la création du Bureau du Médiateur a été une mesure importante pour améliorer l’équité et la transparence du Comité 1267 concernant Daech et Al-Qaida. Le représentant a donc défendu l’idée de créer des mécanismes similaires pour d’autres régimes de sanctions et ce, pour renforcer l’efficacité et la légitimité des sanctions imposées par le Conseil et leur assurer une application uniforme. Le représentant a également rappelé les nombreux appels à la promotion des femmes et l’adaptation des méthodes de travail du Conseil à cette réalité, laquelle est déjà prise en compte dans le travail sur l’agenda « femmes, paix et sécurité ».
Il a conclu en appelant les cinq membres permanents du Conseil à se montrer souples et à adopter rapidement les Notes, en se fondant sur les discussions approfondies qui ont déjà eu lieu au sein du Groupe de travail informel. Demain, a-t-il souligné, cinq nouveaux membres non permanents du Conseil vont être élus et dès le 1er janvier, les consultations sur la répartition des présidences des organes subsidiaires devraient commencer. La Note 507 déclare que la sélection des présidents doit se faire de manière « équilibrée, transparente, efficace et inclusive ». La répartition équitable du travail n’est pas seulement une question de partage du fardeau. C’est aussi un moyen d’améliorer l’efficacité globale du Conseil, a insisté le représentant.
En ce qui concerne la Note 507 et la procédure du Conseil de sécurité, M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a salué l’adoption d’un certain nombre de dispositions novatrices et utiles qui améliorent les travaux du Conseil. « Même si nous estimons que le débat d’aujourd’hui -et nos tâches pour les mois à venir- devrait principalement porter sur la mise en œuvre de la Note 507 révisée, les États-Unis sont ouverts aux changements susceptibles d’améliorer les travaux du Conseil et nous continuerons de nous engager activement », a-t-il assuré. « Nous continuerons d’évaluer les nouvelles propositions visant à améliorer les méthodes de travail du Conseil sous plusieurs angles. Nous demanderons si une nouvelle idée est pratique, réaliste et si elle améliore l’efficacité. Nous demanderons également si l’idée est conçue pour conserver la flexibilité et éviter la rigidité. »
Si les consultations informelles du Conseil de sécurité peuvent constituer un important lieu d’échanges d’opinions, trop souvent, a regretté le délégué, les orateurs participant aux consultations ont lu « des remarques préparées ». Plusieurs présidents récents du Conseil ont encouragé une plus grande interactivité lors des consultations informelles - et nous saluons ces efforts. « Nous sommes fermement convaincus que les consultations informelles ne devraient rester que cela – informelles », a-t-il insisté. Il a par ailleurs estimé qu’une collaboration plus étroite entre les présidences consécutives renforce la continuité de la direction du Conseil et « nous rend plus forts dans l’ensemble ».
M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a partagé les propos de l’Afrique du Sud qui s’exprimait au nom des membres élus du Conseil, et espéré que le débat ouvert n’oppose pas ceux-ci aux membres permanents. Il a tenu à rappeler la position de son pays, très engagé en faveur de la réforme, pour élargir sa composition et renforcer la légitimité et l’efficacité du Conseil. La France avait également fait des propositions, avec le Mexique, pour « la suspension volontaire et collective du recours au veto des membres permanents en cas d’atrocités de masse ».
Le représentant a aussi déclaré que son pays était disposé à travailler avec tous les membres pour conclure le travail engagé par le Koweït pour compléter la Note S/2017/507, révisée par deux fois par le Japon en 2010 et 2017. Il s’est dit guidé par trois principes clefs: l’efficacité, la transparence et l’inclusion, soulignant que les propositions permettront de progresser dans cette direction, notamment en associant mieux les membres qui seront élus demain, les pays contributeurs de troupes et les autres États membres. Il a cependant été d’avis que « ce travail de collation et de clarification des procédures et bonnes pratiques ne doit pas se faire au détriment de la souplesse qui reste un gage d’efficacité et de réactivité, particulièrement en matière de guerre et de paix, alors que des vies humaines sont en jeu ». À cet égard, a précisé le représentant, « le principe de liberté pour tout État membre du Conseil de présenter un texte à tout moment sur tout sujet doit absolument être préservé ».
« Nous devons d’abord bien mettre en œuvre les recommandations déjà agréées » et veiller en priorité à l’efficacité de l’action de ce Conseil dans la pratique de tous les jours, a rappelé M. Delattre se disant à cet égard très favorable au développement des travaux avec les organisations régionales, à l’organisation de dialogues interactifs ou de réunions en format Arria, tout en poursuivant l’effort pour rationaliser le programme de travail, « qui ne cesse de s’alourdir ». « Mais nous devons éviter qu’un excès de réunions publiques ne se fasse au détriment du travail sur les réunions du Conseil », a-t-il mis en garde. La tendance sur cinq ans est particulièrement nette a constaté le représentant. « Nous passons désormais trois fois plus de temps en réunions publiques qu’en salle de consultations; et même si ce n’est pas dans les mêmes proportions, nous négocions et adoptons moins de textes! » a-t-il regretté. Une évolution accentuée, selon lui, par la « polarisation géopolitique actuelle et par une érosion de la confiance placée dans la méthode multilatérale ».
M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) saluant la renégociation de la Note 507 en 2017, a relevé que le Conseil de sécurité n’avait pas encore atteint le niveau des ambitions auxquelles cette Note aspire. Il a appuyé une plus grande interaction au cours des débats et appelé à trouver un équilibre entre les séances publiques et les consultations. Notant que le volume de travail du Conseil ne cesse de croître, il a estimé que l’amélioration des méthodes de travail concourrait à davantage d’efficacité.
Le représentant a appelé le Conseil à examiner des questions plus pertinentes, notant que l’organe a souvent tendance à débattre de « conflits d’hier ». Il a déploré que certains membres cherchent à « bloquer » des débats sur des questions qui représentent une menace à la paix et à la sécurité internationales. Pour sa part, le Royaume-Uni s’efforce de promouvoir des échanges « à bâtons rompus » sur les conflits émergents. Il a aussi appelé à mener des missions du Conseil bien réfléchies afin d’assurer leur efficacité et de ne pas engager de frais injustifiés.
S’agissant du libellé des résolutions, le délégué a appelé à privilégier des textes plus concis et à veiller à la cohérence des mandats. Il s’est félicité de la souplesse croissante des systèmes de porte-plumes et a souligné que sa délégation est déterminée à mener des consultations inclusives. Par ailleurs, il a estimé que les méthodes de travail des organes subsidiaires doivent être examinées au cas par cas et qu’il revient au Conseil de veiller à la robustesse du régime de sanctions. Enfin, le représentant a appuyé la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine de suspendre le Soudan après les dernières violences.
M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) s’est prononcé en faveur de l’examen régulier des méthodes de travail du Conseil de sécurité, en se disant persuadé que la discussion d’aujourd’hui serait profitable. Toute modification de ces méthodes devrait viser à accroître la rapidité et l’efficacité des actions du Conseil. Recourir à des tendances « populistes » consistant à élargir la transparence des travaux du Conseil ne contribue pas à cet objectif, d’après le représentant. Pour lui également, le Conseil de sécurité produit des documents de manière « expéditive », avec une « valeur ajoutée assez douteuse », sans compter la « volonté de micromanagement » observée dans le libellé de résolutions trop longues et détaillées.
La délégation russe a, en outre, contesté le choix de certains débats thématique qui empiètent sur les prérogatives d’autres organes, comme l’Assemblée générale. Elle s’est également opposée aux « déclarations de propagande inacceptables ». M. Polyanskiy a encouragé les membres du Conseil à étudier la proposition du Koweït de parvenir à une répartition plus équitable des questions à l’ordre du jour, notamment en incluant davantage les membres élus. Il a déclaré qu’il n’était pas normal de travailler « sous pression », avec des « échéances artificielles ». Nombre de projets de résolution sont reçus tardivement, et il n’est pas « normal » de recevoir au dernier moment des « documents boiteux » qui sont, selon lui, le « fruit de combines tactiques », a-t-il déploré.
M. HAITAO WU (Chine) a appelé le Conseil de sécurité à se concentrer sur les priorités et à ne pas s’immiscer dans les situations nationales. Relevant que l’examen de certaines questions transversales avait « dépassé » le mandat du Conseil de sécurité, il a estimé que les préoccupations soulevées à ce sujet doivent être prises au sérieux. Selon lui, il faut privilégier le consensus et veiller au bon déroulement des consultations et des négociations pour préserver l’unité du Conseil. « Toute tentative de modifier les projets de résolution à la dernière minute doit être évitée », a-t-il souligné.
Pour la Chine, la préparation des membres élus doit être renforcée; des progrès s’imposent en ce qui concerne le système des porte-plumes, et le dialogue avec les autres organes principaux de l’ONU doit être renforcé. Le représentant a aussi appelé à mettre en place « une culture de l’efficacité ».
Après avoir brossé un bilan de l’action de son pays depuis janvier 2018, date à laquelle il a commencé à assumer la présidence du Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure, M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a estimé que les méthodes de travail n’avaient eu de cesse de s’améliorer depuis la fin de la guerre froide. Au nombre des propositions déjà faites, le représentant a espéré que la proposition de la France et du Mexique de restreindre l’exercice du droit de veto, en particulier de ne pas y recourir lors des situations de crises extrêmement graves, serait suivie.
M. TEODOR MELESCANU, Ministre des affaires étrangères de la Roumanie, a souligné le lien entre les discussions sur les méthodes de travail du Conseil et le renforcement du multilatéralisme. En tant représentant d’un pays qui a déjà siégé au Conseil et qui présente sa candidature pour un nouveau mandat en 2020-2021, le Ministre a rappelé que c’est pendant le dernier mandat de la Roumanie entre 2004 et 2005 que le Conseil avait adopté sa toute première résolution sur la coopération avec les organisations régionales. Aujourd’hui, s’est-il félicité, cette coopération est devenue une institution et la « pierre angulaire » de l’architecture de paix et de sécurité. En 2005, la Roumanie était la première à promouvoir cette coopération et mon pays, a poursuivi le Ministre, a aussi été une très grande contributrice à la promotion de la coopération du Conseil avec les autres organes des Nations Unies dont la Commission de consolidation de la paix. Le Ministre s’est dit fier que lors de la Présidence roumaine de la Commission en 2018, les consultations avec le Conseil ont été institutionnalisées.
La Roumanie, a-t-il ajouté, a également contribué aux discussions sur les méthodes du travail du Conseil quand, lors de la 71 session de l’Assemblée générale, son Représentant a coprésidé les négociations intergouvernementales sur la question de la représentation équitable au Conseil et l’accroissement du nombre de ses membres. Avec la Tunisie, a rappelé le Ministre, nous avons fait circuler « les points de convergence » qui ont permis de structurer les débats ultérieurs. Se félicitant de la révision de la Note 507, il a salué l’unité des membres élus du Conseil. Mais les méthodes de travail peuvent encore s’améliorer et par exemple, en donnant plus systématiquement la parole aux acteurs du terrain, a estimé le Ministre. En tant que pays fournisseur de troupes et de personnel de police aux opérations de maintien de la paix, la Roumanie estime aussi que le Conseil gagnerait à mieux coopérer avec ces pays, en particulier lorsqu’il proroge les mandats des opérations.
M. PAUL TEESALU, Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Estonie, a estimé que « si nous voulons réellement améliorer l’efficacité des travaux du Conseil, nous devons nous concentrer sur la mise en œuvre de la Note 507 ainsi que d’autres notes présidentielles ». « Nous sommes pleinement conscients qu’il existe des discussions et des situations qui doivent être résolues derrière des portes closes mais, chaque fois que cela est possible, nous encourageons les membres du Conseil à tenir des réunions ouvertes et à rechercher une interaction avec tous les membres, les autres organes et la société civile », a suggéré le Ministre.
Les méthodes de travail du Conseil devraient soutenir et renforcer sa capacité à prévenir les conflits, a fait valoir M. Teesalu. Cela implique que le Conseil soit bien informé des situations et, dans ce domaine, le Secrétariat peut jouer un rôle important, notamment en soulignant les développements en cours qui pourraient conduire à l’instabilité. Ainsi, il est nécessaire de continuer de discuter avec les pays concernés ainsi qu’avec les organisations régionales, conformément à l’Article 13 de la Charte.
Le chemin est encore long avant de disposer d’un Conseil de sécurité efficace, redevable et transparent, a déclaré M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie). Il a jugé crucial de renforcer l’interaction entre ce dernier et l’ensemble des États Membres, de limiter les séances à huis clos, de faire entendre les pays concernés et les voix du terrain. Il a aussi appelé à davantage de coopération avec les pays fournisseurs de contingents. Pour la Turquie, les membres élus doivent être logés à la même enseigne que les membres permanents. Le représentant a notamment relevé qu’à l’heure actuelle, trois membres permanents assument la rédaction d’une grande majorité de textes de résolution portant sur la situation de pays. « La responsabilité de porte-plume devrait être distribuée de manière plus équitable », a-t-il estimé, et ce processus devrait se faire « de manière plus inclusive » en menant des consultations auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le représentant a appelé à mieux intégrer la prévention des conflits à l’ordre du jour du Conseil, notamment en privilégiant les efforts de médiation. Il a aussi estimé qu’une meilleure coordination entre le Conseil et les autres principaux organes de l’ONU s’impose. La Turquie estime en outre que la question de l’amélioration de ses méthodes de travail ne peut se substituer à la tenue d’une discussion de fond sur la réforme du Conseil de sécurité.
Au nom de 20 anciens membres élus du Conseil de sécurité, pour la période 2011-2018, M. CRAIG J. HAWKE (Nouvelle-Zélande) a parlé de deux problèmes dont le premier est la question du partage de responsabilité. Tous les membres du Conseil de sécurité devraient avoir la même opportunité d’exercer leurs obligations découlant de la Charte pour faire respecter la paix et la sécurité internationales, y compris une division équilibrée du travail de porte-plume et la présidence des organes subsidiaires. À cet égard, a-t-il témoigné, « ce n’était pas aisé et les gains que nous avons pu obtenir étaient modestes. Nous appelons les membres permanents à assumer le fardeau de la présidence, et à partager la plume que vous tenez ».
La deuxième question est de savoir comment mieux exercer le rôle du Conseil en matière de prévention des conflits, a poursuivi M. Hawke. Cela nécessite de bien faire les choses, grandes et petites, en tant que membres du Conseil de sécurité, a ajouté le représentant. Il faut également s’assurer que les menaces émergentes sont traitées dans les temps; inviter des intervenants qui peuvent donner des idées pour ajouter de la valeur aux délibérations du Conseil; exiger des exposés appropriés, avec des cartes et des graphiques, de la part des représentants du Secrétariat pour étayer les discussions; adapter le format et l’orientation des réunions pour avoir de meilleures chances d’obtenir un résultat significatif des délibérations du Conseil; et, lorsqu’un résultat est atteint, veiller à ce que le Conseil en rende compte. Enfin, le représentant a, au nom de ses pairs, préconisé de faire un usage plus fréquent des séances d’information sur une situation donnée et de faire en sorte que « nous ne parlons pas seulement des pays concernés, mais que nous leur parlons ».
M. DOMINIQUE MICHEL FAVRE (Suisse), à propos des progrès accomplis jusqu’à présent dans la mise en œuvre de la Note 507, a observé que la relation entre le Conseil de sécurité et le reste des États Membres est un domaine où des améliorations sont notables. Le représentant a ainsi salué les interactions régulières avec le Conseil de paix et de sécurité africaine et la Commission de consolidation de la paix, et d’une manière plus générale avec les États Membres en général, la société civile et les autres organes de l’ONU. Mais il reste beaucoup à faire, notamment en accordant au rapport annuel du Conseil de sécurité à l’Assemblée générale l’importance qu’il se doit.
La Suisse a appelé le Conseil à accélérer l’adoption de son rapport annuel de 2018 et à fixer une date pour sa présentation à l’Assemblée. Les séances récapitulatives mensuelles constituent, au niveau informel, un vecteur important de transparence et de responsabilité, a estimé par ailleurs la délégation, qui a préconisé de leur donner le format « Tolède ». M. Favre s’est déclaré favorable à une répartition plus équitable des responsabilités avec les membres élus. Enfin, la Suisse s’est prononcée en faveur d’une justesse et d’une clarté des régimes de sanctions du Conseil, deux éléments qui sont déterminants pour leur mise en œuvre.
M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a salué les progrès réalisés pour améliorer la transparence et l’application du principe de responsabilité, notant l’augmentation du nombre de débats publics et de briefings informels, ainsi que le partage de davantage d’informations sur le site Internet du Conseil de sécurité. Il a reconnu la nécessité de tenir des consultations à huis clos, mais a préconisé la rédaction d’un compte-rendu de ces réunions, « au moins en ce qui concerne les décisions ». Il a aussi appelé à formaliser les règles de procédures provisoires du Conseil.
Le représentant s’est dit encouragé par le recours de plus en plus fréquent à différents formats, notamment les réunions en formule Arria et les dialogue en format Toledo, pour mieux interagir avec l’Assemblée générale. Il a appelé à maintenir cette pratique et a souhaité que la séance récapitulative mensuelle figure dans le programme de travail du Conseil et que sa date soit fixée longtemps à l’avance. Le délégué s’est aussi félicité des signes d’une plus grande inclusivité au sein du Conseil, citant notamment les réunions entre les 10 membres élus et le fait que ces derniers assument le rôle de porte-plume. Il a appelé à transmettre les rapports du Conseil de sécurité à l’ensemble des États Membres en temps voulu. Il a par ailleurs appuyé l’initiative franco-mexicaine et le code de conduite ACT limitant le recours au droit de veto face aux cas de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre.
M. KORO BESSHO (Japon) a estimé que la Note S/2017/507 était un « document vivant » qui devrait servir d’inspiration en vue de futures améliorations au lieu d’être un document « que l’on suit simplement ». Il a également souligné que les réformes des méthodes de travail du Conseil de sécurité devraient respecter la double nécessité de transparence et d’efficacité, ainsi que d’ambition et de viabilité, ce qui exige « une approche souple » qui prenne en considération les points de vue tant au sein qu’à l’extérieur du Conseil.
Le représentant a jugé « vital » de garantir la légitimité du Conseil à travers un processus de prise de décisions transparent, l’objectif majeur étant d’améliorer ses méthodes de travail en accroissant ses capacités d’adopter, en un temps record, des mesures optimales, en vue du maintien et du rétablissement de la paix et la sécurité internationales. Il a estimé indispensable, par ailleurs, d’accorder aux cinq membres non permanents élus chaque année, la possibilité de se préparer à l’avance et de participer activement aux travaux. Il a espéré à ce propos que les cinq États qui seront élus demain pour 2020 seront en mesure de tirer profit des améliorations des méthodes de travail. Outre les méthodes de travail, le Japon a jugé que la réforme devrait inclure l’élargissement de la composition de sorte à refléter les réalités actuelles. Cela peut se faire en ajoutant des États membres disposant de la capacité et la volonté d’assumer des responsabilités majeures en termes de maintien de la paix et la sécurité internationales.
M. BRIAN PATRICK FLYNN (Irlande) a considéré que le mécanisme du Médiateur est un élément déterminant pour garantir l’intégrité et l’efficacité du système de sanctions et que, à ce titre, il devrait être renforcé et étendu à l’ensemble des régimes de sanctions. Il a aussi plaidé en faveur de davantage d’égalité dans l’attribution des responsabilités du Conseil, aucune disposition de la Charte ne prévoyant que les membres permanents sont les seuls à élaborer des projets de résolution. Il s’est enfin félicité de l’amélioration de la relation entre le Conseil et les autres organes de l’ONU, en particulier la Commission de consolidation de la paix (CCP), et aux niveaux régional et sous-régional, l’Union européenne et l’Union africaine. « Cinq nouveaux membres du Conseil seront élus demain. Ce processus continu de renouvellement du Conseil devrait être l’opportunité de réfléchir et d’améliorer la manière dont fonctionne cet organe », a-t-il conclu.
M. MARC-ANDRÉ BLANCHARD (Canada) a constaté que les réalités géopolitiques ont changé considérablement depuis la création de l’ONU, si bien que « les membres élus s’attendent, à juste titre, à pouvoir participer de manière tangible aux travaux du Conseil ». Il a estimé que l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité devrait permettre aux membres élus de participer pleinement aux prises de décisions collectives, notant par ailleurs que ces derniers apportent une diversité d’idées et de points de vue et ont été les moteurs de l’innovation dans l’enceinte du Conseil. Toutefois, pour tirer parti des avantages de cette diversité, les nouveaux membres élus doivent avoir accès à l’information, pouvoir prendre connaissance des documents du Conseil et être au courant de ses consultations dès que possible, après leur élection. Le représentant a aussi appelé à accroître la consultation, la transparence et le partage des responsabilités en ce qui concerne la distribution des présidences de ses organes subsidiaires. « Le Conseil devrait aussi renoncer à la pratique informelle qui consiste pour certains membres à exercer un monopole implicite en ce qui a trait à la rédaction de résolutions, souvent sans grande consultation. »
Si le Conseil de sécurité doit tenir des réunions publiques dans toute la mesure du possible, M. Blanchard a également préconisé la tenue d’un plus grand nombre de séances d’informations par les chefs des bureaux politiques régionaux, « en tenant constamment compte des considérations liées au genre et au climat pour mieux refléter les réalités sur le terrain ». Il reste encore beaucoup à faire pour que le Conseil de sécurité tienne compte de l’égalité des genres, a-t-il constaté, notant que les femmes y sont très peu représentées et qu’elles constituent une minorité parmi les intervenants au Conseil. Enfin, il a appelé le Conseil à faire plus pour institutionnaliser les liens avec la Commission de consolidation de la paix et à examiner la possibilité que celle-ci soit saisie en permanence de la situation dans les pays en transition après une mission onusienne. « Un élément crucial de l’évolution du Conseil de sécurité doit être la limitation de l’utilisation et de la menace du recours au véto », a-t-il par ailleurs ajouté.
Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie) préconisant une coopération plus étroite entre le Conseil de sécurité et la Commission de la consolidation de la paix, a dit avoir hâte de voir le Conseil tirer parti des conseils spécifiques, stratégiques et ciblés de la Commission. Lors de l’examen des mandats des missions de maintien de la paix, il conviendrait de prendre en compte les points de vue des pays fournisseurs de contingents et de personnel de police, a ajouté la représentante. L’implication des pays fournisseurs de contingents et de personnel de police lors du renouvellement des mandats est essentielle pour entretenir la confiance entre ces pays et les membres du Conseil. En troisième lieu, a poursuivi Mme Zappia, sa délégation est favorable à l’idée d’inviter les représentants de la société civile aux réunions du Conseil, afin de promouvoir la participation des femmes, ainsi que l’inclusion et l’égalité des sexes, et de permettre aux membres du Conseil d’entendre différentes voix et points de vue avant de délibérer. Enfin, a-t-elle dit avant de conclure, les membres du Conseil devraient promouvoir des tours d’horizon plus réguliers afin de traiter des crises avant qu’elles n’éclatent.
M. DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a indiqué que son pays, en tant que membre du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (Groupe ACT), considère que les consultations avec les pays contributeurs de troupes et de police sont essentielles si le Conseil de sécurité veut que ses opérations de maintien de la paix soient couronnées de succès. Il a également encouragé la poursuite de l’interaction du Conseil avec la Commission de consolidation de la paix (CCP), ainsi qu’avec la société civile. Nous soutenons également l’inclusion de nouveaux membres élus du Conseil dans les travaux de cet organe avant le début officiel de leur mandat, a ajouté la délégation, pour qui les séances récapitulatives sont également d’un intérêt particulier pour les États qui n’y siègent pas. La Slovénie a enfin soulevé la question de la préparation du rapport du Conseil de sécurité, qui devrait être davantage « substantielle ».
M. DE LA FUENTE (Mexique) a appelé les États à se joindre aux différentes initiatives de restriction du recours au veto, dont l’initiative franco-mexicaine. Il a appelé à renforcer la transparence du Conseil de sécurité et a regretté que les rapports transmis par le Conseil à l’Assemblée générale soient « pauvres en informations objectives et rigoureuses ». Il a constaté que ce sont les membres élus qui s’efforcent d’améliorer les méthodes de travail du Conseil, rappelant que lors de sa présidence du Conseil, le Mexique a eu davantage recours à des réunions inclusives, notamment en formule Arria. Il a jugé nécessaire de rendre des comptes en ce qui concerne les décisions prises par les régimes de sanctions. Il s’est, par ailleurs, inquiété des libellés « ambigus » employés dans certaines résolutions récentes du Conseil de sécurité et qui risquent de déboucher sur davantage de dérogations à l’utilisation de la force.
M. FRANCISCO DUARTE LOPES (Portugal) a insisté sur les points suivants, chers à son pays, membre du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence: disposer de garanties de procédure régulière pour tous les comités des sanctions, notamment au travers de l’expansion du mandat du mécanisme du Médiateur; garantir l’accès équitable de tous les membres du Conseil aux postes de présidents des organes subsidiaires ainsi qu’à la préparation des projets de résolution; et impliquer les membres élus du Conseil de sécurité préalablement à l’entrée en vigueur de leur mandat.
Mme MARI SKÅRE (Norvège), au nom des pays nordiques, a plaidé pour que les membres permanents et les membres élus disposent des mêmes moyens pour s’acquitter de leurs obligations au regard de la Charte, notamment en qui concerne la rédaction des textes et la présidence des organes subsidiaires. Elle a exhorté le Secrétaire général à renforcer les capacités du Bureau du Médiateur, et souligné qu’il convient de prendre les mesures nécessaires pour garantir sa capacité de s’acquitter de son mandat de façon indépendante, efficace et dans les délais impartis, conformément à la résolution 2368 (2017). Elle a également recommandé que le Conseil envisage la création d’un médiateur pour d’autres régimes de sanctions. Elle a en outre salué le rôle précieux du rapport du Conseil de sécurité et renvoyé à l’utilité et à l’importance de la retraite organisée par la Finlande pour le Conseil et les membres nouvellement élus.
Notant que le recours, ou la menace de recourir au veto, avait entravé la capacité du Conseil à répondre à des crises mondiales, la déléguée a appuyé toute mesure visant à en limiter l’usage. À cet égard, la Norvège a aussi appuyé le Code de conduite du groupe Responsabilité, cohérence et transparence (Groupe ACT) sur les atrocités de masse ainsi que l’initiative franco-mexicaine de s’abstenir de recourir au veto en cas de commission de telles atrocités. Elle a appelé d’autre part le Conseil à entendre les voix de l’extérieur, notamment par la pratique invitant les représentants de la société civile à faire des exposés. Il importe enfin que le Conseil améliore sa capacité de traiter des problèmes à toutes les étapes du cycle de conflit.
M. OMAR HILALE (Maroc) a rappelé que les Articles 24, 25 et 26 de la Charte octroient au Conseil de sécurité d’importants pouvoirs dont il ne saurait s’acquitter sans adopter une approche d’efficacité et d’efficience. Il a reconnu des efforts tangibles et s’est réjoui des évolutions positives en vue de renforcer l’efficacité et l’inclusivité du Conseil de sécurité. « En effet, l’ouverture et l’interaction plus fréquentes avec les États non membres du Conseil, l’élection de présidents des organes subsidiaires du Conseil, le recours normalisé aux nouvelles technologies sont des avancées notables », a noté le délégué.
De même, les interactions avec les Présidents de configuration pays de la Commission de consolidation de la paix gagneraient à être davantage institutionnalisées, a préconisé M. Hilale. Dans cette quête de transparence, d’efficacité et de renforcement de l’autorité du Conseil, il est crucial de prendre en compte le contexte international global actuel, dans tout débat sur ses méthodes de travail. Le représentant a déclaré qu’il soutenait la diplomatie préventive, avant d’engager le Conseil à consulter les pays contributeurs de troupes aux opérations de maintien de la paix, lesquels disposent d’une connaissance de terrain non négligeable.
M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a rappelé que lors de sa présidence du Conseil en février 2000, l’Argentine avait fait adopter une note permettant aux membres nouvellement élus de participer aux consultations du Conseil dans le mois précédent le début de leur mandat. L’Argentine a aussi proposé en 1995, avec la Nouvelle-Zélande, de mettre en place un mécanisme de consultation mensuel avec les pays contributeurs de contingents. Le représentant a appelé à rédiger des documents exhaustifs afin de rationaliser les méthodes de travail du Conseil. La fluidité du dialogue entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale doit être assurée, notamment en veillant à la publication en temps voulu du rapport du Conseil de sécurité. Il s’est opposé à ce que le Conseil absorbe les fonctions d’autres organes, pour ensuite déplorer le manque de progrès en ce qui concerne les renvois d’affaires à la Cour pénale internationale (CPI). Il a aussi pointé le peu de progrès enregistrés en ce qui concerne la protection des procédures employées par les comités des sanctions.
Pour M. NAGARAJ NAIDU KAKANUR (Inde), les méthodes de travail du Conseil de sécurité ont régressé dans plusieurs cas. Le représentant a évoqué trois cas particuliers. En premier lieu, a-t-il indiqué, figure la question de l’engagement du Conseil avec l’Assemblée générale, notamment au moyen du rapport du Conseil et du débat qui s’ensuit à l’Assemblée. « On demande depuis longtemps que ces rapports soient plus substantiels et plus analytiques que les indicateurs factuels habituels, comme le nombre de fois que le Conseil s’est réuni et le nombre de débats qu’il a tenus. » En outre, a regretté le représentant, la manière dont les rapports sont présentés retarde le moment où ces rapports sont examinés au sein de l’Assemblée générale, faisant ainsi perdre aux États Membres une occasion importante de collaborer avec le Conseil.
La deuxième question concerne « le monde souterrain des organes subsidiaires ». Leurs méthodes de travail sont variées et faites sur mesure, mais elles sont éclipsées par des pratiques obscures qui ne trouvent aucun fondement juridique dans la Charte ni dans aucune résolution du Conseil, a constaté le délégué. Ces organes travaillent en dehors des normes contemporaines de transparence et il n’y a guère d’engagement significatif avec les membres pour sensibiliser la communauté internationale de leurs diverses décisions. Par exemple, si nous prenons connaissance des décisions de ces comités concernant l’inscription d’individus et d’entités sur les listes des sanctions, les décisions de rejet de ces demandes d’inscription présentées par de nombreux États Membres ne sont ni rendues publiques, ni communiquées à l’ensemble des membres. En outre, tout comme les efforts des États Membres pour désigner des dirigeants terroristes passent inaperçus aux yeux de tous les membres, les efforts des dirigeants terroristes pour se faire radier de la liste passent également inaperçus.
La troisième question, a poursuivi le représentant, concerne les travaux du Conseil en matière de maintien de la paix, dont l’impact est le plus visible et le plus pertinent pour nombre d’entre nous. S’il est généralement admis que les points de vue et les préoccupations des pays fournisseurs de contingents sont essentiels à une meilleure mise en œuvre des mandats de maintien de la paix, il est encore plus important de traduire cette compréhension en action, a conclu le délégué.
M. MAURO VIEIRA (Brésil) a encouragé le Conseil de sécurité à maintenir une coordination régulière avec les principaux organes de l’ONU. La relation entre le Conseil et l’Assemblée générale doit être dynamique et complémentaire, et celle-ci doit être en mesure de faire des recommandations au Conseil, comme le prévoit l’Article 10 de la Charte. « Ne perdons pas de vue qu’une relation saine avec l’Assemblée générale est aussi une question de responsabilité », a rappelé le représentant, en notant qu’il était largement acquis parmi les États Membres qu’un rapport annuel « analytique et complet » devait être soumis chaque année à l’Assemblée. Par ailleurs, a poursuivi le délégué, il reste encore beaucoup à faire pour renforcer les consultations avec les pays contributeurs de troupes et de police, lesquels devraient jouer un rôle dans toutes les questions relatives à la formation, à l’examen et au démantèlement des opérations de maintien de la paix. Le Brésil a également estimé que les membres élus devraient avoir l’opportunité d’être porte-plumes des projets de résolution.
Au nom du Groupe des États de même avis sur les sanctions ciblées, M. OLOF SKOOG (Suède) a parlé de la nécessité d’améliorer la transparence et l’efficacité des travaux des organes subsidiaires du Conseil de sécurité, y compris le renforcement de la procédure régulière. Décembre 2019 marquera le dixième anniversaire de la création du bureau du Médiateur auprès du comité des sanctions concernant Daech. Le travail du Médiateur se développe et s’approfondit, il a un impact réel sur les droits des individus à des procès équitables, a constaté le représentant. Toutefois, M. Skoog s’est inquiété de voir l’indépendance de ce dernier sapée par le statut contractuel et d’autres arrangements institutionnels du bureau au Secrétariat. Le représentant a prié le Secrétaire général de faire en sorte que le Médiateur puisse réaliser son mandat de manière indépendante, impartiale et en temps opportun, conformément à la résolution 2368 (2017). Le Conseil et le Secrétaire général doivent aussi poursuivre leurs efforts pour garantir le respect des procédures équitables, à la fois dans le processus d’imposition des sanctions et dans les mesures de mise en œuvre ultérieures. Le Groupe suggère la création de médiateurs pour les autres régimes de sanctions ou de mécanismes offrant la même protection.
M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a estimé que les progrès dans l’amélioration des méthodes du Conseil ont été « constants mais inégaux et certainement lents ». L’aspect le plus difficile, a-t-il précisé, demeure, l’application inégale des recommandations que le Conseil lui-même a acceptées ces dernières années. Pour faire avancer les choses, il est utile que les membres élus du Conseil travaillent en étroite coopération, à l’intérieur de cet hémicycle comme à l’extérieur, au sein de groupes tels que l’ACT -Responsabilité, cohérence et transparence- dont le Liechtenstein est membre.
Avec ses membres permanents qui ont le pouvoir de « bloquer » unilatéralement des décisions prises à la majorité, le Conseil n’a pas été conçu comme un organe démocratique, a tranché le représentant. Il a donc dit attendre des membres élus qu’ils jouent un rôle « dynamique et indépendant » car en les élisant, l’intention des autres est qu’ils contribuent pleinement au travail du Conseil. Après tout, ce sont les seuls qui sont directement comptables de leurs actes devant tous les États Membres des Nations Unies. Dans ce cadre, adhérer au Code de conduite sur les atrocités de masse du Groupe ACT est « une norme minimale » d’accession au Conseil et une condition préalable à notre appui, a prévenu le représentant.
Nous pensons tout de même, a-t-il poursuivi, que certaines pratiques ont été néfastes au rôle des membres élus. Le représentant a en conséquence appuyé les accords, selon lesquels, les membres élus peuvent devenir les porte-plumes des résolutions. Il a particulièrement appuyé l’idée que le président d’un comité des sanctions soit aussi en quelque sorte l’« adjoint » du porte-plume traditionnel. C’est une question de bonne gestion des affaires voire de bon sens. Le représentant a aussi plaidé pour que les présidences des organes subsidiaires soient réparties de manière plus équitable. L’idée que les membres permanents fassent leur part serait une bonne manière d’assurer des relations de travail saines, a-t-il estimé.
Le représentant a salué une nouvelle fois la création d’un médiateur au Comité 1267. Il s’est donc étonné que le Conseil continue de lui refuser les arrangements institutionnels et les ressources humaines nécessaires et de se montrer réticent à la création d’un mécanisme similaire pour les autres régimes des sanctions. Il a poursuivi en plaidant pour la systématisation des réunions de fin de mois et pour que les débats publics soient organisés de sorte qu’ils contribuent effectivement à la prise de décisions, laquelle serait ainsi plus inclusive et plus légitime. La meilleure manière de procéder serait de séparer le débat de l’adoption d’une décision, comme c’est le cas aujourd’hui, s’est félicité le représentant.
Membre de l’ONU très investi dans le multilatéralisme, le Liechtenstein refuse de rester passif quand les divisions du Conseil bloquent toute action, a conclu le représentant qui a estimé que l’Assemblée générale devrait « automatiquement » être convoquée chaque fois qu’un droit de veto est exercé au Conseil. Au nom de la responsabilité, il est important que tous les États Membres des Nations Unies puissent discuter d’une décision qui s’est heurtée à un veto.
M. RODRIGO A. CARAZO (Costa Rica) s’est félicité des progrès, bien que lents, accomplis au cours des dernières années dans la définition des méthodes de travail. Au titre des efforts qu’il reste à déployer, il a mis en avant l’amélioration de l’efficacité, de la démocratisation du fonctionnement du Conseil et de l’inclusion équitable de tous les membres dans les tâches de cet organe. Il a en particulier souhaité « une transparence accrue dans la nomination de la présidence des organes subsidiaires, en consultation avec les nouveaux membres ». Il a également souligné la nécessité que tous les membres puissent prendre part à la rédaction des projets de résolution, y compris les nouveaux membres élus.
M. Carazo a jugé indispensable de s’ouvrir davantage aux acteurs susceptibles de contribuer positivement aux débats publics, en garantissant en particulier la participation de la société civile, surtout des femmes. Il a également recommandé que le rapport du Conseil soit présenté à l’Assemblée générale en temps voulu et qu’il contienne des éléments analytiques relatifs à son travail quotidien. Ce faisant, le rapport devrait éviter une simple description de ce qui a été fait et favoriser plutôt un débat interactif et inclusif. S’agissant du régime de sanctions, le Costa Rica a encouragé à institutionnaliser également la pratique de la nomination d’un médiateur, compte tenu des résultats obtenus au sein du comité des sanctions concernant Daech. Il a enfin encouragé à avancer dans la définition des limites du recours au veto conformément au Code de conduite du groupe ACT et de l’initiative franco-mexicaine.
M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a considéré que le meilleur moyen pour le Conseil de sécurité d’assumer ses responsabilités serait de le réformer. Il a dénoncé ce qu’il a considéré comme « l’exploitation par un certain nombre d’États de l’imposition des sanctions à d’autres pays, simplement en raison de l’animosité de certains vis-à-vis d’autres ». L’exemple le plus récent selon le représentant, c’est la violation par les États-Unis de la résolution 2231 (2015), qui avait été pourtant élaborée par la délégation américaine elle-même, a-t-il rappelé. Dans de telles situations, et sans manquer à leurs obligations en vertu de la Charte, les États Membres ont le « droit de défier » les décisions du Conseil, simplement parce qu’une décision ultra vires ne peut contraindre à un « devoir d’obéissance ». Il est impératif et urgent, a ajouté le représentant, que cet organe cesse ses agissements arbitraires et incompatibles avec la Charte.
Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a incité à recourir à des formules concrètes pour éliminer les pratiques d’exclusion et garantir une réelle participation et démocratisation des travaux du Conseil de sécurité, y compris « l’élimination du veto ». Conformément à l’Article 24 de la Charte, les États Membres reconnaissent que le Conseil agit en leur nom ce qui implique une transparence et un exercice effectif de cette responsabilité collective. En dépit des séances publiques, du processus inédit d’échange et de consultation des États pour la sélection du Secrétaire général, la tendance du Conseil à fonctionner en réunions privées se poursuit, a regretté la représentante, sans prendre en compte les préoccupations des pays et en obligeant à prendre des décisions sur des projets de résolution alors même que des différends considérables subsistent quant à leur contenu. Cuba s’est aussi érigé contre « la politisation de certaines questions » et contre l’ingérence du Conseil dans des questions ne relevant pas de son mandat. Il est indispensable, a conclu la déléguée, de disposer d’un Conseil « réformé, démocratique, transparent, efficace et représentatif », de manière à préserver à long terme le multilatéralisme, la crédibilité et la légitimité de l’ONU.
M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a salué la tenue de débats publics, ce qui a favorisé une meilleure participation des États non membres du Conseil, ainsi que les nombreuses réunions sous la formule Arria, ce qui a permis au Conseil d’obtenir des informations l’aidant à être plus efficace et à mieux assumer ses responsabilités. Il a appuyé les séances récapitulatives et l’interaction croissante avec la Commission de consolidation de la paix et avec d’autres organes de l’ONU. Il s’est félicité de la nomination « équilibrée, transparente et inclusive » des présidents des organes subsidiaires, et a jugé nécessaire que les procédures de sélection et de nomination des divers groupes d’experts se fassent de façon plus transparente et équilibrée dans le souci d’arriver à la plus large représentation géographique et d’égalité des sexes possible. Le Guatemala a aussi attiré l’attention sur la section VIII de la Note S/2017/507 soulignant l’importance des consultations entre le Conseil, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes et de forces de police. Cette coordination est d’autant plus indispensable en cas de transition des opérations de maintien de la paix en missions de politiques spéciales, ou lors d’éventuelles modifications des mandats.
M. MOHAMED OMAR MOHAMED GAD (Égypte) a avancé sept propositions pour améliorer les méthodes de travail du Conseil de sécurité. Premièrement, il faut présenter régulièrement des exposés sur le travail du Conseil de sécurité à l’ensemble des États Membres. Deuxièmement, les organes subsidiaires et les comités des sanctions doivent aussi présenter des exposés sur leurs travaux. Il faut augmenter le nombre de séances publiques concernant les travaux des comités des sanctions dont les travaux ne doivent pas être cachés aux États Membres. En troisième lieu, le représentant a indiqué que tous les États Membres doivent avoir accès aux rapports officiels rédigés dans les six langues officielles. Quatrièmement, il a demandé, dans la mesure du possible, de communiquer aux États Membres, notamment aux pays concernés, les projets de résolution et les déclarations présidentielles. Cinquièmement, le Conseil de sécurité doit mener des consultations avec les États Membres et les organisations régionales sur les conflits qui se déroulent dans leurs régions ou territoires. Sixièmement, le représentant a conseillé d’améliorer la relation entre le Conseil de sécurité et les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police. Enfin, reconnaissant que le rôle des comités et organes subsidiaires est délicat, le délégué a demandé que leurs méthodes de travail soient régulièrement révisées, et que l’on augmente le nombre de séances d’informations qui leur sont consacrées. Ces comités et organes doivent aussi mener des consultations avec les pays concernés dans leurs mandats.
Selon M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine), le Conseil de sécurité devrait conduire ses travaux de manière transparente, les consultations à huis clos devant être l’exception plutôt que la règle. En cas de consultations cependant, le reste des États Membres devraient être informés des questions discutées dans ce cadre, a-t-il préconisé. Il s’est dit satisfait d’apprendre que la pratique consistant à résumer les discussions respectives pour des présentations à la sortie du Conseil de sécurité se poursuit et se développe. La délégation s’est déclarée favorable à la pratique des sessions récapitulatives du Conseil en fin de mois, d’autant qu’elles contribuent à la préparation des rapports annuels. Elle s’est dit en revanche déçue de la pratique continue, par un membre du Conseil, consistant à « manipuler et à induire en erreur » cet organe en y disséminant de fausses informations destinées à couvrir son « agression militaire » contre l’Ukraine et à « s’ingérer dans les affaires internes » de son pays.
M. FRANCISCO ALBERTO GONZALEZ (Colombie) a déclaré que le débat ouvert se tient à un moment « transcendantal » au cours duquel le processus de réforme exige un niveau plus élevé d’échange de vues entre les États Membres orientés vers la recherche de mécanismes cohérents à la hauteur des défis posés au Conseil. Au nombre de ces mécanismes, le représentant a appuyé ceux susceptibles de conduire à l’adoption formelle des règles de procédure et de conduire à une participation accrue dans la prise de décisions. En tant que Président en exercice de la Commission de consolidation de la paix, la Colombie juge prioritaire l’institutionnalisation de la pratique des réunions informelles, fréquentes et informatives des États non membres du Conseil sur des sujets débattus par ceux-ci et par les organes subsidiaires. Elle a conseillé, par ailleurs, de poursuivre le dialogue autour du veto et de la question de la représentation régionale. En attendant que ce dialogue aboutisse, le représentant a suggéré au Conseil d’appliquer des méthodes plus inclusives. La Colombie s’est, en outre, prononcée en faveur de l’amélioration de la qualité et du contenu analytique du rapport annuel à l’Assemblée générale.
Pour améliorer les méthodes de travail du Conseil de sécurité, M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a suggéré d’augmenter la participation des États non membres et le nombre de débats publics sur la question. Concernant les organes subsidiaires, le représentant a voulu que l’ordre du jour de leurs réunions soit connu des États non membres bien avant les séances pour qu’ils puissent se préparer et apporter leurs contributions. Il a, par ailleurs, souligné l’importance de la coordination entre le Conseil et les organisations régionales sur la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le représentant a également souligné l’importance de la prévention et a demandé aux États Membres en général et au Conseil en particulier de soutenir les bons offices du Secrétaire général et des organisations régionales. Avant de terminer, il a souhaité que ce débat se poursuive.