Le Comité des ONG prend note des rapports de 405 ONG et reporte sa décision sur 26 organisations dont « Reporters Sans Frontières »

ECOSOC/6887-ONG/867
6 février 2018
Session de 2018, 13e & 14e séances - matin & après-midi

Le Comité des ONG prend note des rapports de 405 ONG et reporte sa décision sur 26 organisations dont « Reporters Sans Frontières »

Le Comité chargé des ONG a pris note aujourd’hui des rapports quadriennaux de 405 ONG mais reporté sa décision sur les rapports de 26 autres organisations dont 3 fédérations internationales de journalistes, y compris la française « Reporters Sans Frontières » (RSF).  Le Comité a en outre reporté sa décision sur la demande de statut consultatif spécial de deux ONG et la demande de fusion de l’allemande « Social Service Agency of the Protestant Church in Germany ».

Créée en 1985, « Reporters Sans Frontières » est dotée d’un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC), de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, de la science et de la culture (UNESCO), du Conseil de l’Europe et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).  « RSF », une organisation indépendante de journalistes basée à Paris, doit encore, avant que ses rapports quadriennaux ne soient adoptés, répondre à une question de la Chine sur sa contribution à l’Examen périodique universel du Royaume-Uni au Conseil des droits de l’homme.

Avant d’envisager l’adoption des rapports quadriennaux de la belge « International Federation of Journalists », la Chine a réclamé des précisions sur la création d’un « Conseil de l’égalité des sexes » au sein de l’ONG.  Cette ONG, qui a pris sa forme actuelle à Bruxelles en 1952 et qui revendique plus de 600 000 membres répartis dans plus de 140 pays, a lancé aujourd’hui son rapport 2017 sur la liberté de la presse en Chine.  La Chine a d’ailleurs aussi demandé à l’autrichienne « International Press Institute » de respecter le nom officiel de Taiwan.

La belge « Global Forum for Media Developpement » devra également s’armer de patience pour obtenir son statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC).  L’Iran a noté des « dichotomies » dans le financement de l’ONG, entre les sources citées dans le dossier et celles, sur le site Internet.  Notre budget de 160 000 dollars, a répondu l’ONG, est financé ponctuellement par des membres et un petit groupe de donateurs.   L’organisation a en outre été sommée de s’expliquer sur la nature de ses relations avec l’américaine « National Endowment for Democracy ». 

Le Comité des ONG a aussi reporté sa décision sur la demande de statut consultatif spécial de l’allemande « Konrad-Adenauer-Stiftung e.V. » qui doit encore répondre, par écrit, à de nombreuses questions de Cuba et notamment sur sa présence ou non en Amérique latine et sa position sur la souveraineté des États et d’autres principes de la Charte des Nations Unies.  « Konrad-Adenauer-Stiftung e.V. » a été fondée en 1956.  Elle mobilise ses membres sur les questions de développement, de migration, de démocratie, d’égalité et de droits de l’homme dans de nombreux pays du monde.  Nous sommes une fondation conservatrice qui travaille avec des organisations-sœurs « socialistes » et « de droite », a précisé l’ONG.

Le Comité peut recommander ou retirer trois statuts.  Le statut consultatif général est réservé aux grandes ONG internationales dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Le statut consultatif spécial est octroyé aux ONG travaillant dans un domaine spécifique et qui ne sont concernées que par certaines activités de l’ECOSOC.  La Liste regroupe les ONG qui ne rentrent dans aucune de ces deux catégories et qui ont plutôt tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.

Le Comité des ONG a également examiné le dossier de l’allemande « Social Service Agency of the Protestant Church in Germany » qui demande le maintien de son statut consultatif spécial après sa fusion avec « Brot für Die Welt ».  La décision est en suspens, Cuba voulant connaître la nature des relations entre les deux entités et le Soudan, priant l’ONG de respecter le nom officiel de son pays sur son site Internet.

Le Comité chargé des ONG poursuivra ses travaux demain, mercredi 7 février, à partir de 10 heures.

Examen de demande émanant d’ONG dotées du statut consultatif ayant fusionné avec d’ONG sans statut auprès du Conseil économique et social (ECOSOC)

Le représentant de Cuba a voulu en savoir plus sur la relation de Social Service Agency of the Protestant Church in Germany (Allemagne) avec « Brot Für Die Welt ».  L’ONG a-t-elle des activités en Amérique latine et avec quels partenaires?  Le représentant du Soudan a demandé à l’ONG de respecter le nom officiel de son pays sur son site Internet.  

Examen des rapports quadriennaux présentés par les ONG dotées du statut consultatif auprès de l’ECOSOC

Le Comité a reporté sa décision sur plusieurs rapports.  Le représentant de la Chine a par exemple voulu connaître la contribution exacte de « Reporters Sans Frontières » (France) à l’Examen périodique universel du Royaume-Uni au Conseil des droits de l’homme.  Celui de Cuba a demandé des détails sur les activités de « Equality Now » (États-Unis) pour appuyer les objectifs de développement durable.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit attendre de la « Federation of Trade Unions of Ukraine- FPU » (Ukraine) des précisions sur les activités qu’elle a organisées conjointement avec la Confédération mondiale des syndicats.  Quelles sont les actions prises pour défendre les travailleurs?

Le représentant de l’Azerbaïdjan a interrogé « Habitat International Coalition » (Canada) sur ses critères d’adhésion.  Celui de la Chine a demandé à « Human Rights Watch » (États-Unis) quels sont ses autres domaines d’intervention à part la santé et l’environnement.  Le représentant de la Mauritanie a voulu que « Homosexuelle Initiative Wien » (Autriche) lui donne la liste de ses activités en dehors de l’Europe.  Celle des États-Unis a demandé au Président et au Secrétariat du Comité de rappeler les règles et le règlement intérieur, s’agissant de l’examen des rapports quadriennaux.  S’agit-il seulement de prendre note ou s’agit-il de poser des questions aux ONG?

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé la « jurisprudence » au sein du Comité qui consiste à ne pas prendre note des rapports des ONG qui doivent encore répondre aux questions du Comité.  Celui de Cuba a suggéré la création d’un organe pour « former » et familiariser les nouveaux membres du Comité à ses méthodes de travail. 

Selon le Secrétariat du Comité, les questions des membres sont envoyées aux ONG comme c’est le cas pour l’examen des demandes de statut.  La base juridique de l’examen des rapports sont les paragraphes 61c et 55 du règlement intérieur.  Le paragraphe 61c dit que « les organisations dotées du statut consultatif général ou spécial doivent présenter tous les quatre ans au Comité, un bref rapport d’activité, notamment en ce qui concerne l’appui qu’elles ont apporté aux travaux de l’ONU.  Se fondant sur les conclusions auxquelles il parvient après avoir examiné ce rapport et sur les autres indications pertinentes, le Comité peut recommander au Conseil tout reclassement qu’il juge approprié en ce qui concerne le statut de l’organisation considérée ».  Le paragraphe 55 stipule, entre autres que « le Comité peut recommander au Conseil la suspension ou le retrait du statut consultatif d’une organisation qui n’a pas satisfait aux conditions prévues dans la présente résolution pour bénéficier de ce statut. »  

La représentante de la Chine a voulu en savoir plus sur la création d’un « Conseil de l’égalité des sexes » au sein d’« International Federation of Journalists » (Belgique).  Qui siège dans ce Conseil?  Le représentant d’Israël a rappelé la pratique du Comité « de ne pas demander les noms des membres des ONG ».  La même déléguée chinoise a demandé à « International Press Institute » (Autriche) de respecter le nom officiel de Taiwan.

Le représentant du Pakistan a demandé à « Lawyers for Lawyers » (Pays-Bas) de donner toutes les informations sur ses partenariats pendant la période couverte par les rapports.  Celle de l’Inde a exigé de « Jammu and Kashmir Council for Human Rights-JKCHR » (Inde) plus de précisions sur ses activités pendant la période couverte par les rapports.  Quelle est sa contribution aux travaux de l’ECOSOC ?

Le représentant de l’Azerbaïdjan a demandé à « Lawyers' Rights Watch Canada » (Canada) des détails sur sa contribution à la protection de l’environnement.  Quelle est sa contribution à la lutte contre les changements climatiques?  Le représentant de la Fédération de Russie a voulu de « MIROSLAVA International Alliance » (Ukraine) en savoir plus sur la préférence des Ukrainiens: l’intégration à l’Union européenne ou l’appartenance à la Communauté des États indépendants?

Pm Le représentant de Cuba a prié l’« Open Society Institute » (États-Unis) d’expliquer ce qu’elle fait en Amérique latine.  Cette ONG est « persona non grata » en Russie, a indiqué celui de la Fédération de Russie qui a voulu connaître la nature des projets sur l’Ukraine avant, pendant et après les événements de 2013-2014.  Le représentant du Pakistan a demandé ce que fait « Scholars at Risk Network » (États-Unis) pour la crise actuelle des réfugiés.  Celle de la Turquie a voulu la liste complète de toutes les publications de « Rosa-Luxemburg-Stiftung - Gesellschaftsanalyse und Politische Bildung e.V. » (Allemagne).  Peut-elle en dire plus sur les activités liées aux domaines « paix et sécurité » des Nations Unies?

Le représentant de la Chine a voulu de « Society for Threatened Peoples » (Allemagne) des explications sur sa contribution aux travaux des Nations Unies entre 2013 et 2016.  Celui de l’Iran a réclamé à « Verein Sudwind Entwicklungspolitik » (Autriche) des détails supplémentaires sur l’objectif « d’un ordre économique juste ».  La représentante de l’Inde a voulu savoir à quelles autres manifestations organisées par l’ECOSOC la « Commonwealth Human Rights Initiative » (Inde) a participé, pendant la période considérée.

Celle de la Turquie a réclamé des précisions sur les activités de sensibilisation et de plaidoyer d’« American Psychological Association » (États-Unis) pour la période 2012-2015.  Le représentant de la Chine a demandé à « Amnesty International » (Royaume-Uni) la forme de sa participation aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme pendant la période 2008-2011.  Pour les rapports quadriennaux de 2012-2015, l’ONG devra répondre à une question de la Chine sur ses levées de fonds.

Le représentant de Cuba a voulu que la « Centrist Democratic International » lui donne les raisons de sa participation aux manifestations organisées par la « National Democratic Institute » entre 2006 et 2009.  Pour la période 2010-2013, le même délégué a voulu des détails sur le programme consacré aux jeunes.  Qu’a fait « Christian Conference of Asia » (Hong Kong) pour les réfugiés en Asie, entre 2012 et 2015? a interrogé le représentant de l’Azerbaïdjan.  Son homologue de la Turquie a voulu que la « Commission of the Churches on International Affairs of the World Council of Churches » (États-Unis) donne des précisions sur ses activités concernant le désarmement pendant la période 2012-2015.  La représentante du Nicaragua a demandé à la « Federacion de Asociaciones de Defensa y Promocion de los Derechos Humanos » (Espagne) la liste de ce qu’elle a accompli avec les membres qui l’ont rejointe entre 2012 et 2015.

Le représentant de Cuba a exigé des détails sur les manifestations publiques organisées en2014 et la liste des neuf publications de « The Heritage Foundations » (États-Unis) annoncées dans ses rapports 2011-2014.  Celle de la Chine a prié « Human Rights Watch » (États-Unis) de dire si les rapports qu’elle a présentés aux examens périodiques universels du Conseil des droits de l’homme de 2009 à 2011 avaient été pris en compte.

Dialogue avec les ONG

« Konrad-Adenauer-Stiftung e.V. » (Allemagne) a expliqué qu’elle mobilise ses membres sur les questions de développement, de migration, de démocratie, d’égalité et de droits de l’homme dans de nombreux pays du monde.  C’est une fondation conservatrice qui travaille avec des organisations-sœurs « socialistes » et « de droite ».  Mais, a dit l’ONG, nous n’avons pas de partenariat avec « Freedom House » et « NDI » en Amérique latine.  

Le représentant de Cuba a voulu une réponse écrite sur l’absence de l’ONG en Amérique latine et sa position sur la souveraineté des États.  Il a exigé la liste de tous les projets de l’ONG et un site Internet « complet ».  Quelque 85% des revenus de l’ONG proviennent du Gouvernement allemand, a noté le délégué de Cuba.  Pourquoi l’ONG n’a que 50 membres?  Quels sont les critères pour devenir membre statutaire?  Les membres doivent-ils s’acquitter d’une cotisation?  Le représentant de la Fédération de Russie a demandé à l’ONG ses liens, s’il y en a, avec les mouvements séparatistes en Turquie et au Bélarus au début des années 2000. 

Nous sommes financés par le Parlement et pas le Gouvernement, a répondu l’ONG.

 « Global Forum for Media Developpement » (Belgique) a indiqué qu’elle travaille principalement à la viabilité économique des médias, la formation des journalistes et l’accès du public à l’information sur les objectifs de développement.  L’ONG dont la demande de statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC date de 2015 a souligné qu’elle est « non partisane, à but non lucratif et riche de ses nombreuses années d’expérience ».  L’ONG fonctionne avec un budget très restreint qui vient d’un groupe d’États membres de l’UNESCO et de l’Argentine. 

Le représentant de l’Iran a noté des « dichotomies » sur le financement.  Peut-on avoir des informations précises?  Pourquoi y a-t-il une différence entre les sources de financement citées dans le dossier et sur le site Internet?  Quelle est la nature des relations avec la « National Endowment for Democracy »?  L’ONG a indiqué que ce n’est pas une dichotomie mais un manque de clarté.  C’est un budget de 160 000 dollars venant des membres et un petit groupe de donateurs.  Les financements de ces groupes ne sont pas permanents mais ponctuels.   

Le représentant de Cuba a prié l’ONG de se familiariser avec les méthodes de travail du Comité et d’adresser ses réponses écrites au Comité.  Son homologue de la Fédération de Russie a demandé à l’ONG comment elle compte faire respecter les libertés de la presse et d’information en Europe occidentale et aux États-Unis.  Pourquoi l’ONG n’a jamais publié d’articles pour défendre les journalistes de « Russia Today »?  L’ONG a répondu que certains de ses membres travaillent sur « Russia Today » mais qu’elle ne prend pas position sur les questions de la liberté de la presse et d’information dans les pays.  

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