La Quatrième Commission achève ses travaux avec l’adoption de neuf projets de résolution sur l’UNRWA et les pratiques israéliennes

CPSD/657
10 novembre 2017
Soixante-douzième session, 28e séance – matin

La Quatrième Commission achève ses travaux avec l’adoption de neuf projets de résolution sur l’UNRWA et les pratiques israéliennes

La Quatrième Commission a conclu ses travaux ce matin, en adoptant, à l’issue d’un vote neuf projets* de résolution relatifs au mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), aux pratiques israéliennes.  Elle a également adopté par consensus le programme de travail de sa soixante-treizième session.

En adoptant ces projets de résolution, la Quatrième Commission cible notamment les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Es, auxquelles un projet de résolution entier est consacré.  Ce texte appelle à l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes, soulignant que cela est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.  Il souligne aussi qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice. 

Un autre texte portant sur les « Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » exige aussi qu’Israël renonce à toutes les pratiques ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien.  Ce projet de résolution pointe notamment les détentions arbitraires, les déplacements de force, la démolition d’habitations, les activités d’implantation, l’emploi excessif de la force, la construction du mur ainsi que le blocus de la bande de Gaza.  Selon les termes d’un projet de résolution sur « Le Golan syrien », occupé Israël se verrait aussi appelé à renoncer à imposer aux citoyens Syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne.

La Quatrième Commission a aussi adopté un texte sur les « Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés » qui met notamment en avant l’impartialité de cet organe et exige qu’Israël collabore avec lui.  Cet organe se verrait en outre prié de continuer à enquêter sur le traitement et le statut des milliers de prisonniers et de détenus qui se trouvent dans les prisons et centres de détention israéliens situés dans le Territoire palestinien occupé.

Un autre texte sur l’« Aide aux réfugiés de Palestine » souligne pour sa part la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), « en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine ».

L’UNRWA était d’ailleurs au cœur d’un projet de résolution portant spécifiquement sur ses opérations qui appelle les donateurs à verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel, conformément au « Grand Bargain on Humanitarian financing », annoncé au Sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul en mai 2016, le but étant de renforcer la capacité de l’Office de planifier et d’exécuter ses activités.  L’UNRWA se verrait de son côté prié d’élaborer une proposition portant sur cinq ans pour stabiliser ses finances.  Le texte demande aussi à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office.

La Quatrième Commission a aussi adopté un projet de résolution sur les « Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens » ainsi qu’un texte sur les « Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures » qui souligne la nécessité de leur retour accéléré.  Elle a également fait sien un projet de résolution sur l’applicabilité de la Convention de Genève au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés.

Ces neuf projets de résolution ont tous été adoptés après une mise aux voix demandée par Israël qui a dénoncé des textes « simplistes, unilatéraux et ignorants de la complexité et de la détérioration de la situation au Moyen-Orient ».  La représentante a aussi dénoncé une « politisation » qui pousse, selon elle, les auteurs de ces textes à « absoudre les Palestiniens de leurs responsabilités, oblitérer les développements positifs à Gaza et omettre des faits historiques ».

Regrettant lui aussi des projets de résolution « partiaux », le représentant des États-Unis a averti que ces textes ne permettent pas de créer un environnement propice à la paix, jugeant en outre « injuste » de cibler de la sorte un État Membre en particulier.  Il s’est dit particulièrement inquiet du texte visant à renouveler les mandats du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés et de la Division des droits des palestiniens, y voyant un « gaspillage » des ressources des Nations Unies.

« Ces projets de résolution ne sont pas des coquilles vides, mais au contraire des protections dans des situations d’atteintes constantes des droits des Palestiniens et du droit international », a rétorqué la Palestine qui s’est également opposée à toutes affirmations selon laquelle ces textes ne condamneraient pas la terreur.  La Syrie et l’Iran ont aussi dénoncé avec force la position israélienne.

Lors de ses 28 séances officielles, la Quatrième Commission a donc adopté en tout 39 projets de résolution et quatre projets de décision.  Dans ses remarques de clôture, son Président, M. Rafael Darío Ramírez Carreño, du Venezuela, a dit son espoir que les problèmes examinés par la Commission tout au long de cette session connaîtront une solution acceptable pour toutes les parties.  « Personne ne peut construire son avenir sur les souffrances d’un autre peuple, c’est pourquoi le multilatéralisme est si important », a-t-il souligné.

La prochaine réunion de la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*A/C.4/72/L.23, A/C.4/72/L.24, A/C.4/72/L.25, A/C.4/72/L.21, A/C.4/72/L.17, A/C.4/72/L.19, A/C.4/72/L.20, A/C.4/72/L.18, A/C.4/72/L.22

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

Présentation et décision sur les projets de résolution A/C.4/72/L.17, A/C.4/72/L.18, A/C.4/72/L.19 et A/C.4/72/L.20

Déclaration générale

Le représentant de l’Indonésie a présenté les quatre projets de résolution au titre du point 53, qui portent sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), précisant que ces projets concernent la situation de l’Office, notamment ses difficultés, financières et réaffirment des positions quant aux droits des réfugiés palestiniens ainsi que l’engagement international envers le travail de l’UNRWA.  « Même dans le contexte de crise et d’instabilité qui menace la vie des travailleurs humanitaires, l’UNRWA continue à faire un travail inestimable pour répondre aux besoins de base de 5,3 millions de réfugiés palestiniens », a déclaré le représentant en insistant sur la question des jeunes, qui ont « besoin de toute notre attention en cette période critique ».

Déclarations avant le vote

Indiquant que ces explications étaient valables pour les points 53 et 54 à l’ordre du jour, le représentant des États-Unis a dit son opposition à un nombre important de résolutions qui ne permettent pas, selon lui, de créer un environnement propice à la paix et qui continuent à pointer Israël du doigt.  « Cette dynamique est inacceptable », a-t-il dit.  Il a regretté que ces résolutions n’aient pas été modifiées pour mieux refléter les responsabilités, remettant en cause le fait qu’Israël soit désigné comme seul responsable de la situation à Gaza.  Traiter un État Membre de cette manière est injuste, a-t-il poursuivi, en indiquant que les États-Unis voteront contre ces résolutions partiales.  Il s’est dit particulièrement inquiet du texte visant à renouveler les mandats du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés et la Division des droits des Palestiniens, y voyant un « gaspillage » des ressources de l’Assemblée générale.  « Les 1,6 million dépensés en 2016 n’ont pas permis d’amener la paix dans la région et ont perpétué au contraire une vision partiale des Nations Unies concernant Israël. »

Concernant le budget de l’UNRWA, le représentant a estimé qu’il y avait d’autres moyens d’améliorer la situation financière de l’Office.  Il a précisé que les États-Unis avaient encore augmenté leur contribution cette année et étaient déterminés à aider à identifier d’autres mécanismes de financement.  Il a demandé à ce que le fardeau soit partagé de manière plus juste.  « Nous devons garder à l’esprit le fait que certains États Membres qui se sont inquiétés du déficit de l’UNRWA ne contribuent que très peu au budget de l’Office », a-t-il commenté, avant d’appeler à passer de la parole aux actes, « comme nous le faisons » et d’apporter des contributions substantielles.  Il a aussi dit qu’il s’opposait à tout projet qui délégitime Israël dans le cadre des Nations Unies précisant que son pays était cependant engagé à trouver un accord de paix qui peut introduire une nouvelle dynamique dans la région.  « Ces types de résolution ne font que nous détourner de la paix. »

Indiquant que ces explications étaient valables pour les points 53 et 54 à l’ordre du jour, la représentante d’Israël a déploré que la Commission ait discuté pendant une semaine « de choses qui ne font pas progresser la paix dans la région », s’émouvant qu’Israël ait été « diabolisé » et que la réalité ait été « ignorée ».  Plutôt que de s’occuper de l’inénarrable tragédie syrienne, de l’escalade de violence et de la crise humanitaire au Yémen, du soutien continu de l’Iran au terrorisme, ou de l’instabilité au Liban, a-t-elle poursuivi, cette commission, a selon elle préféré consacrer « le quart de son temps à adresser des attaques sans fondement à l’endroit d’Israël ».  Elle a ensuite listé l’ensemble des admonestations dont Israël a, d’après elle, été victime, pointant à chaque fois le manque de probité des États qui s’exprimaient à ces occasions, mais surtout l’inutilité de ces critiques pour « aider la cause palestinienne », « promouvoir le dialogue » ou « construire la paix ».

Prévenant que son pays ne resterait pas silencieux à l’écoute de ces « absurdités », la déléguée a affirmé que ces résolutions sont « simplistes, unilatérales et ignorantes de la complexité et de la détérioration de la situation au Moyen-Orient ».  Regrettant que la politisation de ces résolutions pousse leurs auteurs à absoudre les Palestiniens de leurs responsabilités, à oblitérer les développements positifs à Gaza et omettre des faits historiques, La représentante a affirmé que des progrès avaient été réalisés à Gaza en ce qui concerne l’eau, les télécommunications et la reconstruction, ainsi qu’en matière de coopération économique avec la Cisjordanie.  Hélas, en raison de la « détestation institutionnalisée » de cette Commission, on ne sait rien de ces changements positifs, a-t-elle déploré.

La représentante a notamment vu dans le projet de résolution sur le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes la meilleure illustration du « gâchis continu des ressources de l’ONU ».  Elle a aussi dénoncé le fait que les deux projets de résolution traitant du mount du Temple omettent délibérément, selon elle, toute référence aux liens juifs ou chrétiens avec ce lieu.  « Aux États Membres qui comptent voter pour un projet de résolution qui déforme l’histoire et ignore l’héritage juif et chrétien, il ne peut y avoir d’excuses.  Les explications techniques ne suffiront pas.  L’État d’Israël continuera de préserver le statut quo du mont du Temple », a-t-elle affirmé.

« Aide aux réfugiés de Palestine » (A/C.4/72/L.17)

Par ce projet de résolution adopté par 160 voix pour, 2 contre (Israël, Soudan du Sud) et 10 abstentions (Cameroun, Canada, Côte d’Ivoire, États-Unis, Guinée équatoriale, Îles Marshall, Îles Salomon, Micronésie, Nauru et Paraguay), l’Assemblée générale soulignerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, qui doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine. 

Elle exhorterait tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux liés à l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région.

« Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures » (A/C.4/72/L.18)

Par ce projet de résolution adopté par 156 voix pour, 7 contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru, Soudan du Sud) et 8 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Honduras, Ghana, Guinée équatoriale, Mexique, Paraguay, Togo), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.

Elle soulignerait la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées et approuverait, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées.

Elle adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

« Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient » (A/C.4/72/L.19)

Par ce projet de résolution adopté par 160 voix pour, 6 contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Soudan du Sud) et 7 abstentions (Bahamas, Cameroun, Côte d’Ivoire, Îles Salomon, Guinée équatoriale, Nauru, Paraguay), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération.

Elle se féliciterait de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne son budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019.

Elle engagerait également les États et les organisations qui ne contribuent pas actuellement à l’Office à envisager de toute urgence de faire des contributions volontaires à la suite des appels lancés par le Secrétaire général pour élargir la base de donateurs de l’Office afin de stabiliser son financement et de veiller à mieux répartir les charges financières en vue de soutenir ses opérations, conformément à la responsabilité permanente de l’ensemble de la communauté internationale d’aider les réfugiés de Palestine.

Elle demanderait aux donateurs de verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel, conformément au « Grand Bargain on Humanitarian financing », annoncé au Sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul (Turquie) en mai 2016, afin de renforcer la capacité de l’Office de planifier et d’exécuter ses activités avec plus de certitude en ce qui concerne les flux de ressources.

Elle prierait instamment l’Office de continuer d’appliquer des mesures d’efficacité par sa stratégie à moyen terme et d’élaborer une proposition portant sur cinq ans pour stabiliser les finances de l’Office, y compris par des mesures précises, assorties de délais, afin de continuer d’améliorer l’action qu’il mène en matière de maîtrise des dépenses et de mobilisation des ressources

Elle se féliciterait des progrès accomplis à ce jour par l’Office dans la reconstruction du camp de réfugiés de Nahr el-Bared dans le nord du Liban, et lancerait un appel de fonds aux donateurs pour que les travaux puissent être achevés dans les meilleurs délais, que les secours portés aux personnes déplacées à la suite de la destruction de ce camp en 2007 soient maintenus et que, pour soulager les souffrances persistantes de ces personnes, l’appui et l’assistance financières nécessaires leur soient fournis jusqu’à ce que la reconstruction du camp soit achevée.

L’Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office de tous les frais de transit et des autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël.

Elle demanderait en particulier à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et de cesser de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

« Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens » (A/C.4/72/L.20)

Par ce projet de résolution adopté par 158 voix pour, 7  contre (États-Unis, Israël, Soudan du Sud, Canada, Micronésie, Îles Marshall, Nauru) et 8 abstentions (Honduras, Cameroun, Guinée équatoriale, Côte d’Ivoire, Îles Salomon, Paraguay, Togo, Mexique), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens et les avoirs des Arabes et leurs droits de propriété en Israël.

Elle demanderait également une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.

Elle demanderait aussi à l’ensemble des parties intéressées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens et des avoirs des Arabes et de leurs droits de propriété en Israël.

Enfin, elle engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont décidé, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Présentation et décision sur les projets de résolution A/C.4/72/L.21, A/C.4/72/L.22, A/C.4/72/L.23, A/C.4/72/L.24 et A/C.4/72/L.25

Déclaration générale

Le représentant de Cuba a présenté les cinq projets de résolution portant sur le point 54.  Il a rappelé que leur objectif était la réalisation d’une solution juste et durable sur la Palestine et la fin des pratiques israéliennes.  Il a rappelé les témoignages et rapports recueillis pour les travaux du Comité spécial, déplorant que la situation se soit dégradée, avec « un système de violence, avec des arrestations, des punitions collectives, et le blocus de la bande de Gaza ».  Cette situation créé une instabilité.  Il a déploré la poursuite de la colonisation israélienne et du mur de séparation, la confiscation de terres palestiniennes, le déplacement forcé de populations palestiniennes et l’implantation de colons.  Il a rappelé que cela minait le projet d’une solution à deux États, dans les frontières de 1967.  Les projets de résolution appellent Israël à respecter le droit international et toutes les résolutions des Nations Unies. 

Sur le projet L.21, il a souligné que le texte renouvelait le mandat du Comité spécial jusqu’à la fin de l’occupation des Territoires palestiniens occupés par Israël pour encourager la paix et protéger les civils.

Sur le projet L.22, il réaffirme l’applicabilité de la Convention de Genève dans le Territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé.

Sur le projet L.23, il a indiqué que le texte rappelait les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité sur l’illégalité de la colonisation et réclame le respect par Israël de ses obligations juridiques.  Il a précisé que le texte indiquait qu’aucune modification démographique ou frontalière ne serait acceptée par la communauté internationale, sauf dans le cadre d’un accord avec les parties.  Le texte souligne aussi que cette colonisation mine la solution des deux États.

Sur le projet L.24, il a rappelé que le texte demandait le respect des droits des palestiniens, la fin de la détention de Palestiniens et dénonce la terreur des colons, les punitions collectives, le blocus de la bande de Gaza et l’impact humanitaire qu’impliquent ces pratiques illégales.     

Enfin, à propos du projet L.25, il a expliqué que les violations du droit international dans le Golan syrien occupé s’étaient intensifiées, notamment avec la poursuite de la colonisation et de la discrimination raciale et de privation des ressources naturelles.  Le texte met aussi en avant le fait qu’Israël, Puissance occupante, prive les Syriens de leurs droits et encourage la poursuite de la colonisation avec des incitations fiscales ou économiques du Gouvernement israélien.  Le texte demande aussi des mesures immédiates pour obliger Israël à se retirer des territoires occupés dans les frontières de 1967. 

« Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés » (A/C.4/72/L.21)

Par ce projet de résolution adopté par 86 voix pour, 11 contre et 74 abstentions, l’Assemblée générale féliciterait le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés de son impartialité en dépit de l’obstruction rencontrée dans l’exercice de son mandat.

Elle exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial, conformément à ses obligations d’État Membre des Nations Unies, et déplorerait son absence persistante de coopération.

L’Assemblée générale prierait le Comité spécial, en attendant que l’occupation israélienne ait entièrement pris fin, de continuer à enquêter sur les politiques et les pratiques d’Israël, en particulier ses violations des dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949, de procéder avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) aux consultations voulues pour sauvegarder le bien-être et les droits de l’homme des habitants des territoires occupés, y compris les prisonniers et détenus, et d’en rendre compte au Secrétaire général chaque fois qu’il y aura lieu.

Elle prierait également le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement et le statut des milliers de prisonniers et de détenus, y compris les femmes, les enfants et les représentants élus, qui se trouvent dans les prisons et centres de détention israéliens situés dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

L’Assemblée générale prierait par ailleurs le Secrétaire général: de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution; d’épauler le Comité spécial et de l’aider à s’acquitter de son mandat.

« Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés » (A/C.4/72/L.22)

Par ce projet de résolution adopté par 159 voix pour, 8 contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Îles Salomon, Israël, Micronésie, Nauru, Soudan du Sud) et 7 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guinée équatoriale, Paraguay, Togo, Vanuatu), l’Assemblée générale enjoindrait à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.

Elle exhorterait toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, conformément aussi à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004, de continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

« Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé » (A/C.4/72/L.23)

Par ce projet de résolution adopté par 155 voix pour, 8 contre (États-Unis, Israël, Soudan du Sud, Canada, Micronésie, Nauru, Îles Marshall, Îles Salomon) et 10 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guinée équatoriale, Honduras, Malawi, Paraguay, Togo, Tuvalu, Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmerait que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.

Elle exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et demande à cet égard l’application intégrale de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 446 (1979), 452 (1979) du 20 juillet 1979, 465 (1980), 476 (1980), 1515 (2003) du 19 novembre 2003 et 2334 (2016).

Elle soulignerait qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967, et demanderait l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser l’évolution négative de la situation sur le terrain, qui met en péril la viabilité de la solution des deux États.

Elle demanderait instamment que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre, et soulignerait à cet égard qu’il importe d’appliquer la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a demandé à Israël, Puissance occupante, de continuer à prendre et appliquer des mesures, y compris la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part de colons israéliens, et a demandé l’adoption de mesures pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans les territoires occupés.

Elle soulignerait qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice. 

« Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » (A/C.4/72/L.24)

Par ce projet de résolution adopté par 155 voix pour, 9 contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Îles Salomon, Micronésie, Nauru, Soudan du Sud) et 8 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Ghana, Guinée équatoriale, Honduras, Paraguay, Togo et Vanuatu), l’Assemblée générale exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir ou de les emprisonner arbitrairement, de les déplacer de force, notamment de chercher à transférer de force des populations bédouines, ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, en particulier de démolir les habitations, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et d ’entraver de quelque manière que ce soit l’acheminement de l’assistance humanitaire, qu’il respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations juridiques à cet égard, y compris celles qui découlent des résolutions pertinentes des Nations Unies.

Elle exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il mette fin à toutes ses activités d’implantation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres pour les droits de l’homme du peuple palestinien et pour la perspective de mettre fin le plus tôt possible à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne, et demanderait que ses résolutions pertinentes et celles du Conseil de sécurité, notamment sa résolution 2334 (2016), soient pleinement respectées et appliquées.

Elle appellerait d’urgence l’attention sur la situation tragique des prisonniers et des détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, notamment ceux qui font la grève de la faim, et sur les droits que leur confère le droit international, et demanderait que les deux parties prennent des mesures pour continuer de libérer des prisonniers et des détenus.

Elle condamnerait  tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment l’emploi excessif de la force par les forces d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des milliers de femmes et d’enfants, massivement endommagé et détruit des habitations, des biens économiques, industriels et agricoles, des infrastructures essentielles, y compris des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité, des lieux de culte et des édifices publics, notamment des hôpitaux, des écoles et des locaux de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que des terres agricoles, et entraîné des déplacements massifs de civils.

Elle se déclarerait gravement préoccupée par les tirs de roquette dirigés contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés.

Elle exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il arrête immédiatement la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, démantèle dès maintenant la partie déjà construite, rapporte ou prive d’effet toutes les mesures législatives et réglementaires relatives au mur, et donne réparation pour tous les dommages causés par la construction du mur qui est lourde de conséquences pour les droits de l’homme et les conditions de vie socioéconomiques du peuple palestinien.

Elle demanderait à Israël, Puissance occupante, de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux autres restrictions à l’activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui correspondent de fait à un blocus de la bande de Gaza et, à cet égard, d’appliquer pleinement l’Accord réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, afin de permettre la circulation durable et régulière des personnes et des biens et d’accélérer les efforts, trop longtemps différés, visant à répondre aux immenses besoins de la bande de Gaza liés à sa reconstruction et à son relèvement économique, prenant note à ce sujet de l’accord tripartite récemment conclu sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.

L’Assemblée générale soulignerait la nécessité de préserver et de développer les institutions et les infrastructures palestiniennes aux fins de la prestation de services publics essentiels à la population civile palestinienne et de la promotion des droits de l’homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et se félicite à cet égard de l’accord signé au Caire le 12 octobre 2017, dont l’application constituerait un pas important vers l’unité de la Palestine et conduirait, y compris dans la bande de Gaza, au fonctionnement effectif, sous l’autorité du Président Mahmoud Abbas, du Gouvernement palestinien de consensus national, conformément aux engagements pris par l’Organisation de libération de la Palestine et aux principes arrêtés par le Quatuor.

« Le Golan syrien occupé » (A/C.4/72/L.25)

Par ce projet de résolution adopté par 154 voix pour, 2 contre (Israël et Soudan du Sud) et 17 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, qui a déclaré nulle et non avenue la décision d’Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé.  Elle lui demanderait également de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, en particulier de renoncer à y établir des implantations.

Elle considèrerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, à propos du Golan syrien constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.

Elle demanderait aussi à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

Explications de vote

S’exprimant au nom de l’Union européenne, la représentante de l’Estonie a souligné que l’emploi, dans certains projets de résolution, de termes comme « déplacement forcé » manque de définition, et que l’usage de « Palestine » ne peut être interprété comme une reconnaissance de l’État de Palestine.  Elle s’est aussi dite préoccupée par le sort des « lieux saints » à Jérusalem, demandant le respect des sensibilités religieuses et le maintien du statu quo conformément aux accords précédents, notamment sur « le mont du Temple / Haram el-Charif ».  Elle a indiqué que le choix de ces termes pourrait changer à l’avenir la position de l’Union européenne. 

Le représentant de la République arabe syrienne a remercié les délégations qui ont voté pour le projet de résolution sur le Golan syrien occupé.  « Encore une fois, les États Membres, à l’exception de deux, ont envoyé un message limpide à Israël, à savoir que l’occupation du Golan syrien est inacceptable » a déclaré le représentant.  À ses yeux, l’adoption à la majorité de la résolution sur le Golan syrien occupé réaffirme le rejet des États Membres de l’occupation du Golan syrien et confirme que les tentatives d’annexion sont nulles et non avenues.  Il s’est dit interpellé par « plusieurs erreurs » dans la déclaration de la représentante d’Israël, notamment concernant la déclaration de Balfour, comme si « cette dernière était une déclaration divine qui justifie les crimes israéliens ». 

Il a aussi accusé la représentante d’Israël de vouloir « remodeler » la communauté internationale sur une base religieuse.  « C’est comme si on disait que le peuple musulman ou chrétien constitue un État », a-t-il notamment commenté.  Il a aussi accusé Israël de coopérer avec les résidus du mouvement État islamique et du Front el-Nosra dans le Golan syrien, affirmant que ces groupes étaient responsables de l’enlèvement des Casques bleus des Fidji.  Indiquant qu’Israël avait arrêté le « Mandela de la Syrie », qui a passé 27 ans en prison en raison de sa dénonciation de l’occupation du Golan syrien, il a déploré que ce dernier ait été à nouveau arrêté et condamné à 25 ans de prison, « parce qu’il a documenté la coopération entre Israël et le Front el-Nosra ».  Le représentant syrien a par ailleurs affirmé que la déléguée israélienne fait elle-même partie des colons qui vivent sur les territoires des palestiniens, ajoutant que le monde n’a pas oublié la démolition de 167 villages au Golan syrien, qui a permis à 23 000 colons d’y habiter.

 « Le sionisme est une arme de destruction massive, comparable à une arme chimique.  C’est une idéologie extrémiste qui propage le terrorisme dans la région », a-t-il martelé.  Soulignant que seules deux délégations avaient voté contre la résolution concernant le Golan syrien, il y a vu l’illustration de la « noblesse » du travail de la Commission.

L’observatrice de l’État de Palestine a exprimé sa reconnaissance à tous les États Membres ayant soutenu les résolutions votées aujourd’hui, exprimant ainsi leur solidarité aux Palestiniens, aux travaux de l’UNRWA et du Comité spécial.  Elle a estimé qu’il s’agissait « de questions capitales en cette cinquantième année d’occupation et soixante-dixième anniversaire de la résolution de l’Assemblée générale instaurant la partition de la Palestine ».  Elle a souligné que l’adoption de résolutions identiques d’année en année prouve la permanence de la position de la communauté internationale.  Ces résolutions, a-t-elle indiqué, ne sont pas cyniques, mais enracinées dans la réalité, dans le respect du droit international et décrivent la réalité des civils qui vivent sous l’occupation.  « Loin d’être partiales, ces résolutions reflètent la réalité et le consensus international », a-t-elle encore ajouté.  Elle a ensuite salué le soutien de principe des États Membres, en particulier pour ce qui est « du droit au retour des réfugiés palestiniens ».

Ces résolutions ne sont pas des coquilles vides, mais des protections dans des situations d’atteintes constantes des droits des Palestiniens et du droit international », a-t-elle poursuivi, estimant que « dire que ces résolutions ne condamnent pas la terreur n’est pas la vérité ».  La représentante a qualifié ces textes d’essentiels pour changer la réalité, dans l’attente d’une solution juste, après une nouvelle année de détérioration de la situation dans le Territoire palestinien occupé y compris Jérusalem-Est. 

Le représentant de la République islamique d’Iran n’a déclaré que la représentante du « régime illégal d’Israël » fait « perdre un temps précieux » à la Commission « par des paroles sans aucun sens, dans une tentative futile de défendre ce régime terroriste et des actes inhumains contre les Palestiniens ».  « Ils devraient plutôt aller dans une synagogue et demander pardon.  Ils ont tué des enfants, des femmes, des personnes âgées, ils ont créé une crise et un terrorisme d’État », a-t-il dénoncé, précisant que le régime israélien a tué cette année 53 palestiniens innocents, dont 15 enfants.  « C’est une honte et ce régime israélien terroriste en est fier », s’est-il insurgé.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

« Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-treizième session de l’Assemblée générale » (A/C.4/72/L.11/Rev.1)

Par ce projet de décision adopté par consensus, l’Assemblée générale adopterait le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-treizième session de l’Assemblée générale.

Remarques de clôture

En conclusion de cette réunion qui clôturait les travaux de la Quatrième Commission, M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO, son Président, est revenu sur le travail accompli lors des 28 séances officielles, soulignant l’adoption de 39 projets de résolution et de quatre projets de décision, ainsi qu’une « importante contribution sur les questions de la décolonisation, de la paix et de la sécurité internationales, sans oublier l’information, les rayonnements ionisants, les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique ainsi que l’action antimines ».

Il a notamment mis en évidence les circonstances particulières lors du débat sur la décolonisation, qui ont poussé à réviser des projets de résolution suite aux déclarations de certains pétitionnaires.  « Cela montre que nous pouvons agir de manière dynamique et répondre aux attentes qui se présentent devant la Commission » s’est-il félicité.  Déroulant le détail de chaque point à l’ordre du jour, il a estimé que la Quatrième Commission avait travaillé « avec dévouement et enthousiasme » et avait pu progresser avec efficacité, précisant qu’elle avait entendu 300 déclarations.  « Je suis convaincu que nous avons agi de manière impartiale » a affirmé M. Carreño en avouant qu’au départ certains de ses collègues étaient inquiets car la Commission pose des questions litigieuses.

« J’ai promis de mener ces discussions dans le cadre du respect le plus absolu de toutes les positions et de l’égalité souveraine entre les pays », a-t-il poursuivi, précisant qu’il avait toujours tenu compte des espoirs des hommes et des femmes qui se tournent vers les Nations Unies pour trouver des solutions aux problèmes réels qui les impliquent et qu’à ce sujet, il n’était pas neutre.  « J’espère que les Nations Unies pourront s’acquitter du rôle qu’on lui a confié et que les problèmes que nous avons examinés connaîtront une solution acceptable pour toutes les parties.  Personne ne peut construire son avenir sur les souffrances d’un autre peuple, c’est pourquoi le multilatéralisme est si important », a-t-il conclu.

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