La Troisième Commission adopte cinq projets de résolution sans vote, mais se divise sur l’assistance technique dans le contexte d’élections

AG/SHC/4219
9 novembre 2017
Soixante-douzième session, 44e séance – après-midi

La Troisième Commission adopte cinq projets de résolution sans vote, mais se divise sur l’assistance technique dans le contexte d’élections

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a continué aujourd’hui à se prononcer sur des projets de résolutions, adoptant sans vote cinq des six textes dont elle était saisie, qui portaient sur la promotion et protection des droits de l’homme, le développement social, la promotion de la femme et le Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Au titre de plusieurs points de son ordre du jour portant sur la promotion et protection des droits de l’homme, la Troisième Commission a renvoyé à l’Assemblée générale trois projets de texte, dont un seul a été mis aux voix. 

Adopté par 148 voix pour, zéro voix contre et 14 abstentions, le projet de résolution portant sur le Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation a suscité des débats entre États Membres, certains jugeant le texte intrusif et déséquilibré.  Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait que l’ONU continue de s’assurer, avant de fournir une assistance électorale à un État, que les conditions sont réunies pour procéder à des élections libres et régulières.

Le vote a été demandé par la Fédération de Russie, qui a expliqué être d’accord sur l’essentiel du projet mais vouloir « rééquilibrer le texte et accentuer le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États ».  Elle avait déposé à cette fin trois amendements, rejetés par une large majorité à la demande notamment des États-Unis, principaux coauteurs du projet.  Pour ces derniers, les amendements ne cherchaient rien d’autre qu’à détourner l’attention, d’autant que le texte n’évoque pas les missions d’observation, mais uniquement la question de l’assistance technique dans le contexte des élections aux États qui le souhaitent.

La Chine, qui s’est abstenue lors du vote sur l’ensemble du texte, a expliqué ne pas pouvoir le soutenir car elle estime qu’il n’existe pas de modèle unique de système politique qui doive être imposé aux États.  Tout en soutenant le texte, l’Afrique du Sud a, elle aussi, regretté son caractère déséquilibré et appelé les coauteurs à mieux tenir compte à l’avenir des avis d’autres délégations sur la question.

Le projet de résolution portant sur le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a, lui aussi, donné lieu à quelques vifs échanges, avant d’être finalement adopté sans vote.  Les dissensions sont nées à propos du paragraphe 13 du dispositif, qui dispose que l’aide humanitaire ne doit être accordée qu’avec le plein consentement de l’État concerné.  Du point de vue du Royaume-Uni, de la Suisse, de l’Union européenne et des États-Unis, il est inacceptable que des États puissent se cacher derrière des résolutions des Nations Unies pour empêcher le HCR d’agir.  Ils se sont par conséquent désolidarisées de ce paragraphe, tout en votant le texte.

Aux termes de ce dernier, l’Assemblée générale saluerait l’important travail du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, réaffirmerait que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s’y rapportant constituent la pierre angulaire du régime international de protection des réfugiés et condamnerait énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile et les déplacés.

Le projet de résolution relatif à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a lui aussi été adopté sans vote, mais après un long débat provoqué par la présentation de deux amendements oraux par le Soudan.  Ces derniers visaient à supprimer deux références à la Cour pénale internationale (CPI).  Pour le Soudan, dont le représentant a dit souscrire par ailleurs aux objectifs visés par le texte, « certains » essaient d’imposer à d’autres l’austérité de la Cour pénale internationale, alors qu’une telle imposition sera « délétère pour la paix » et risque de créer un conflit sérieux entre la paix et la justice, en plus de ne pas servir la lutte contre l’impunité et l’élimination de la torture.

Les deux amendements ont été rejetés par une très forte majorité de délégations, notamment par les États membres de l’Union européenne, pour qui il importe avant tout que les auteurs de crimes de masse soient tenus comptables de leurs actions.  Pour ces pays, la création de la CPI, laquelle « complète plus qu’elle ne remplace » les juridictions nationales, a donné à des victimes de crimes des espoirs que la justice sera rendue.

Aux termes du projet initial, adopté en l’état, l’Assemblée générale condamnerait toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et toute mesure ou tentative de la part d’un État pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris au nom de la sécurité nationale ou de la lutte contre le terrorisme a été adopté sans vote.

Par ailleurs, la Troisième Commission a adopté sans vote et sans difficulté un projet de résolution tendant à proclamer le 21 août Journée internationale du souvenir, en hommage aux victimes du terrorisme.

La Troisième Commission a aussi adopté sans vote une projet de résolution sur le rôle des coopératives dans le développement social après un amendement oral, et un  projet de résolution sur la promotion des droits de la femme, par lequel l’Assemblée générale demandera aux gouvernements et à toutes les autres parties prenantes de tenir systématiquement compte de la problématique hommes-femmes dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

La Troisième Commission se réunira à nouveau mardi 14 novembre, pour se prononcer sur d’autres projets de résolution. 

Développement social: développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution relatif au « Rôle des coopératives dans le développement social » (A/C.3/72/L.9), tel qu’oralement amendé, aux termes duquel l’Assemblée générale engagerait tous les États Membres, ainsi que l’Organisation des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés, à partager les meilleures pratiques recensées à la faveur des activités lancées lors de l’Année internationale des coopératives, célébrée en 2012, et à poursuivre ces activités.

L’Assemblée générale appellerait l’attention des gouvernements sur les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport, qui tendent à soutenir les coopératives en tant qu’entreprises commerciales viables et prospères et à revoir le cadre juridique et réglementaire national en vigueur afin de le rendre plus favorable à la création et au développement des coopératives.  Elle inviterait les gouvernements et les organisations internationales, en partenariat avec les coopératives et leurs organisations, à renforcer les capacités des coopératives sous toutes leurs formes, notamment celles qui sont exploitées par des pauvres, des jeunes, des femmes, des handicapés ou d’autres groupes vulnérables, pour donner aux individus les moyens de transformer leur vie et leur collectivité et de bâtir des sociétés inclusives.

En outre, l’Assemblée générale inviterait les gouvernements à redoubler d’efforts pour améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition, et à mettre l’accent sur les petits exploitants et les agricultrices, ainsi que sur les coopératives agricoles et les réseaux paysans, en améliorant leur accès aux marchés, en mettant en place des cadres nationaux et internationaux qui leur soient favorables et en renforçant la collaboration autour des nombreuses initiatives en cours dans ce domaine.  Elle inviterait les gouvernements à mettre au point, en collaboration avec le mouvement coopératif, des programmes destinés à accroître les capacités des coopératives, notamment en renforçant les compétences de leurs membres, et à instituer et appuyer des programmes destinés à améliorer l’accès des coopératives aux nouvelles technologies.

Explication de position

Les États-Unis ont annoncé qu’ils se joignaient au consensus sur la résolution présentée par la Mongolie et ont remercié ce pays d’avoir pris note de leurs préoccupations.

Promotion de la femme: suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale  sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/72/L.67), tel qu’oralement amendé, aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements et à toutes les autres parties prenantes de systématiquement tenir compte de la problématique hommes-femmes dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en vue de contribuer à l’application intégrale, effective et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

L’Assemblée générale demanderait aux États parties de s’acquitter pleinement de leurs obligations au regard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif s’y rapportant et les prierait d’envisager de limiter la portée de leurs réserves éventuelles à la Convention.  D’autre part, elle prierait instamment tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention ou d’y adhérer et d’envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif ou d’y adhérer.  

En outre, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres d’accroître les montants qu’ils allouent au budget d’ONU-Femmes, en versant des contributions volontaires au titre des ressources de base qui soient pluriannuelles, prévisibles, stables et durables.

Elle demanderait par ailleurs aux gouvernements et aux organes, aux fonds et programmes concernés et aux institutions spécialisées des Nations Unies, aux autres organisations internationales et régionales, et à tous les acteurs intéressés de la société civile d’intensifier et d’accélérer l’action qu’ils mènent pour assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire.  

L’Assemblée générale demanderait aux gouvernements et aux organismes des Nations Unies d’encourager les associations de femmes et les autres organisations non gouvernementales qui œuvrent pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes à participer aux mécanismes intergouvernementaux.  Elle demanderait aussi que les rapports que le Secrétaire général lui présente continuent de prendre systématiquement en considération la problématique hommes-femmes en s’appuyant sur des analyses tenant compte des disparités entre les sexes et des données ventilées par sexe et par âge.

Enfin, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui rendre compte à sa soixante-quatorzième session, au titre de la question intitulée « Promotion de la femme », du suivi et des progrès de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire.

Explication de position

Les États-Unis ont dit se joindre au consensus.  Ils ont précisé qu’ils considèrent que l’amélioration de la situation des femmes et des filles passe souvent par des réformes institutionnelles et législatives qui encouragent l’égalité des chances.

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/72/L.57) tel qu’oralement amendé, par lequel l’Assemblée générale saluerait l’important travail que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et son Comité exécutif ont accompli au cours de l’année et prendrait note avec satisfaction de l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et de deux annexes y afférentes.

L’Assemblée générale prendrait note des activités de protection et d’aide menées par le Haut-Commissariat en faveur des déplacés, notamment dans le cadre des arrangements interinstitutionnels mis en place dans ce domaine, soulignerait que ces activités doivent être menées avec le plein consentement des États concernés, être conformes à ses résolutions sur la question et ne pas affaiblir le mandat du Haut-Commissariat ni porter atteinte au principe du droit d’asile, et inviterait le Haut-Commissaire à poursuivre son dialogue avec les États sur le rôle du Haut-Commissariat à cet égard.

L’Assemblée générale réaffirmerait aussi que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s’y rapportant constituent la pierre angulaire du régime international de protection des réfugiés ainsi que le fait que la prévention et la réduction des cas d’apatridie incombent au premier chef aux États, de même que la protection des déplacés.

L’Assemblée condamnerait par ailleurs énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile et les déplacés ainsi que les actes qui menacent leur sécurité personnelle et leur bien-être.  Elle déplorerait le refoulement et l’expulsion illicite de réfugiés et de demandeurs d’asile et demanderait aux États de créer des possibilités de réinstallation durable, outil indispensable pour le partage des charges et des responsabilités.

L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que les exigences auxquelles le Haut-Commissariat doit faire face pour protéger et aider les personnes relevant de sa compétence sont toujours plus grandes et que l’écart qui existe entre les besoins mondiaux et les ressources disponibles continue de se creuser et considèrerait qu’il est essentiel que le Haut-Commissariat dispose en temps voulu des ressources nécessaires à l’accomplissement du mandat.

Explications de position

L’Australie s’est déclarée ravie d’être coauteur de cette résolution et attend avec impatience de travailler avec la communauté internationale en 2018.  Elle a souligné l’importance du respect du droit international humanitaire dans les conflits armés.  L’Australie rappelle que les États ont l’obligation de respecter les populations sous leur contrôle et estime que le consentement à l’aide humanitaire internationale ne peut pas être interdit.

Le Royaume-Uni a rendu hommage au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et à son personnel pour leurs travaux, qui aident les États à faire face à la situation des réfugiés et offrent un soutien à ces personnes dont le nombre va croissant.  Il a aussi salué le leadership du HCR pour les cas de réponses aux réfugiés et pour son approche permettant de fournir un accès aux soins et à l’éducation.  Dans ce contexte, le Royaume-Uni a appelé au consensus sur cette résolution omnibus tout en précisant que, selon lui, les États devraient garantir un accès sans entrave à tout équipement de secours conformément à la Convention de Genève.

La Suisse a réagi sur le paragraphe opérationnel 13 –par lequel l’Assemblée générale soulignerait que ces activités de protection et d’aide menées par le Haut-Commissariat en faveur des déplacés doivent être « menées avec le plein consentement des États concernés »-  et a expliqué que, malheureusement, aucun consensus satisfaisant n’avait pu être trouvé sur ce point.  Elle a exprimé son inquiétude sur ce point, qui ne manquera pas d’être rediscuté l’année prochaine.  La Suisse apprécie les activités du HCR et juge essentiel que le besoin d’assistance des personnes déplacées internes soit satisfait et que les instances humanitaires aient accès à ces personnes.  Concernant le paragraphe opérationnel 13, la Suisse insiste sur le fait que les parties en conflit, si elles ne parviennent pas à subvenir aux besoins des populations sous leur contrôle, ont l’obligation d’accepter les services d’organisations humanitaires impartiales.

La Fédération de Russie s’est déclarée d’accord avec le consensus sur ce projet de résolution, assurant soutenir les travaux du HCR, lequel doit agir dans des situations « peu simples » et s’en acquitte « avec dignité ».  S’agissant de l’utilisation du terme « division des responsabilités », la Fédération de Russie a souhaité préciser qu’elle interprétait ce concept en se basant sur la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et sur son Protocole de 1967.

Les États-Unis ont rappelé que l’atténuation des souffrances humaines sur la base d’une réponse impartiale aux besoins des réfugiés était au centre des activités du HCR.  Toutefois, le projet de résolution contient des éléments qui vont à l’encontre de ce mandat.  Les États-Unis ne peuvent donc être coauteurs du texte cette année et ne peuvent le soutenir.  Ils se dissocient donc du consensus sur le paragraphe 13 et notamment l’exigence de « plein consentement des États touchés ».  Pour les États-Unis, il est inacceptable que des États se cachent derrière le principe de souveraineté des États et le détournent pour empêcher le HCR d’agir.  Les États-Unis refusent de laisser des États se baser sur une résolution des Nations Unies pour empêcher l’accès du Haut-Commissariat aux personnes dans le besoin et estiment qu’il faut au contraire en arriver à assurer un accès humanitaire sûr et sans entrave.

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a rappelé que la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants reconnaissait aussi le droit d’assistance pour les déplacés dans leur propre pays.  À cet égard, elle a fait valoir que la première responsabilité incombait aux États, ces derniers devant permettre une aide humanitaire impartiale et neutre.  Pour la délégation, l’octroi de cette aide ne peut pas se baser sur des critères unilatéraux.

Promotion et protection des droits de l’homme: application des instruments relatifs aux droits de l’homme

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté sans vote le projet de résolution relatif à la « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (A/C.3/72/L.20), aux termes duquel l’Assemblée générale condamnerait toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation, qui sont et demeurent prohibés en tout temps et en tout lieu et ne sauraient par conséquent jamais être justifiés, et demanderait à tous les États d’appliquer pleinement l’interdiction absolue et non susceptible de dérogation de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Assemblée générale condamnerait également toute mesure ou tentative de la part d’un État ou d’un agent de la fonction publique pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris au nom de la sécurité nationale ou de la lutte contre le terrorisme, et engagerait instamment les États à veiller à ce que les auteurs de tels actes en répondent.  Elle demanderait à tous les États d’adopter et d’appliquer des mesures efficaces pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier dans le cadre du recours à la force par les responsables de l’application des lois, dans les lieux de détention et autres lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.

L’Assemblée générale exhorterait les États à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture et à veiller à ce que les opérations de contrôle aux frontières et les centres d’accueil soient en pleine conformité avec les obligations et les engagements internationaux en matière de droits de l’homme.

L’Assemblée générale demanderait aux États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de s’acquitter de leur obligation de poursuivre ou d’extrader les auteurs présumés d’actes de torture et encouragerait les autres États à en faire autant.

De plus, l’Assemblée générale engagerait les États à envisager d’instituer ou d’administrer des mécanismes nationaux chargés de consigner les allégations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à veiller à ce que les personnes accusées de tels faits n’interviennent dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement d’aucune personne arrêtée, détenue, emprisonnée ou soumise à toute autre forme de privation de liberté.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États d’adopter une approche axée sur les victimes et de tenir compte de la problématique hommes-femmes dans leur action.  Elle leur demanderait d’autre part de faire en sorte que les droits des personnes marginalisées et vulnérables soient pleinement pris en considération dans la prévention et d’assurer aux victimes un recours utile et une réparation adéquate, effective et rapide.

L’Assemblée générale exhorterait également les États à veiller à ce que des services de réadaptation appropriés soient rapidement mis à disposition de toutes les victimes.  Elle exhorterait aussi tous ceux qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention contre la torture et au Protocole facultatif s’y rapportant.  De même, elle prierait tous les États de coopérer avec le Rapporteur spécial et de l’aider à s’acquitter de sa tâche.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prévoir, au budget général de l’ONU, les moyens humains et matériels dont ont besoin les organes et mécanismes qui contribuent à ces activités.  Enfin, elle déciderait d’examiner à ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions les rapports du Secrétaire général, notamment celui relatif au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.

La Troisième Commission avait auparavant rejeté deux projets d’amendement présentés oralement par le Soudan.

Le premier amendement, qui portait sur la suppression de la référence à la Cour pénale internationale (CPI) dans l’alinéa 7 du préambule du projet de résolution a été rejeté par 21 voix pour, 101 voix contre et 32 abstentions.

Le second amendement, qui portait sur la suppression de la référence à la Cour pénale internationale (CPI) dans les cinq dernières lignes du paragraphe opérationnel 4, a été rejeté par 21 voix pour, 102 voix contre et 32 abstentions.

Proposition d’amendements oraux et explications de vote sur les amendements

Le Soudan a estimé que certains États essayaient d’imposer à d’autres l’austérité de la Cour pénale internationale (CPI).  Or, il estime qu’une telle imposition sera délétère pour la paix et risque de créer un conflit sérieux entre la paix et la justice, voire de mettre en péril les deux.  Pour le Soudan, l’autorité et la compétence de la CPI vont à l’encontre des bases mêmes de la paix et de la sécurité.  De plus, son intégration dans le système des Nations Unies est dangereuse.  L’imposition non justifiée de la compétence de la CPI par le texte proposé ne rendrait pas service à cette « réunion des âmes, des cœurs et des volontés » et ne servirait pas la lutte contre l’impunité et l’élimination de la torture.  Tout en souscrivant aux objectifs soulignés dans la résolution décrite, le Soudan demande donc la suppression de la référence à la CPI dans l’alinéa 7 du préambule et demande la suppression des cinq dernières lignes du paragraphe opérationnel 4.

Le Danemark a regretté que l’adoption par consensus du projet de résolution sur la torture soit mise au défi aujourd’hui.  Le Danemark est coauteur principal de cette résolution, qui a nécessité trois cycles de négociations et qui est une résolution importante qui défend le principe du droit coutumier non dérogatoire.  Il rappelle qu’aucune objection n’avait été avancée quant à la référence à la Cour pénale internationale (CPI) durant les négociations.  Le Danemark a tenté de trouver un compromis avec tous les États Membres qui ont suggéré des amendements et réussi à agir sur tous les amendements, notamment l’alinéa 7 du préambule, qui existe depuis plus de 10 ans dans ce texte.  Il s’agit de faire de la torture une violation des Conventions de Genève de 1949.  Il n’y a pas de traitement de préférence pour la CPI en tant que nouvel instrument juridique international.

L’alinéa 7 du préambule ne promeut pas le traitement de toutes les poursuites au sein de la CPI, il ne fait que noter que la torture peut être un crime contre l’humanité ou un crime de guerre en cas de situation de conflit armé.  Ceci est un fait qui ne fait pas l’objet de débat; il a été accepté depuis plus de 10 ans.  Donc, le Danemark maintiendra ce libellé et ne soutiendra pas cet amendement.

Quant au paragraphe opérationnel 4 et la question de la responsabilité des poursuites, son libellé fait l’objet d’un accord depuis 2011.  Le Statut de Rome agit en complément d’autres cadres juridiques, ce n’est pas une voie exclusive.  Le Danemark votera donc aussi contre cet amendement hostile.

L’Australie, qui s’exprimait au nom des coauteurs du texte, a jugé « malheureuse » la proposition d’amendement oral du Soudan au projet de résolution.  Elle a rappelé que l’alinéa 7, dont le Soudan demande la suppression de la mention à la Cour pénale internationale (CPI), précise que les actes de tortures peuvent constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  Pour les coauteurs du texte, la pertinence de la référence à la CPI est donc essentielle pour une approche commune, et ils estiment que les motifs réels de la proposition d’amendement oral n’ont rien à voir avec son contenu.  Dans ces conditions, les coauteurs demandent le rejet du projet d’amendement.

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a regretté que le Soudan ait présenté des amendements à l’alinéa 7 du préambule et au paragraphe opérationnel 4 du projet de résolution, alors qu’il s’agit de points existant depuis longtemps.  Il est erroné de dire que la Cour pénale internationale (CPI) reçoit une ascension particulière du fait de cette solution.  L’Union européenne soutient la CPI en tant qu’outil important de la communauté internationale luttant contre l’impunité.  Les violations flagrantes des droits de l’homme rappellent durement la pertinence accrue de la CPI, qui complète, plus qu’elle ne remplace, les juridictions nationales.  Les auteurs de ces crimes doivent être tenus comptables de leurs actions et la création de la CPI a donné à des victimes de crimes des espoirs que la justice sera rendue.  L’Union européenne et ses États membres estiment que la lutte contre les crimes contre l’humanité est essentielle pour assurer des sociétés justes et équitables.  Elle estime que la paix et la justice se complètent et ne s’excluent pas mutuellement.  Les 28 États membres de l’Union européenne voteront donc contre les amendements proposés par le Soudan.

L’Allemagne a regretté que soit déposé un projet d’amendement qui remet en question le consensus obtenu depuis des années.  La Cour pénale internationale est essentielle pour tenir les auteurs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre comme responsables et les traduire devant la justice.  L’Allemagne rejette donc la proposition d’amendement.

Le Brésil, au nom d’un groupe de pays, a expliqué que la Cour pénale internationale (CPI) était le premier tribunal international mis en place pour mettre un terme à l’impunité.  C’est une réalisation importante de la communauté internationale: la CPI est un véhicule pour la justice et la paix.  Or le Statut de Rome de la CPI prévoit que la torture soit considérée comme un crime contre l’humanité et un crime de guerre.  La torture en conséquence relève de la CPI.  L’alinéa 7 du préambule et le paragraphe opérationnel 4 sont des textes corrects et pertinents dans le contexte actuel.  Les États du groupe voteront donc contre les amendements et demandent aux autres pays de faire de même.

La France s’est associée à la déclaration de l’Union européenne et a remercié le Danemark pour la qualité de la négociation de ce projet de résolution, y voyant un texte à portée universelle pour lutter contre la torture.  Elle a ajouté que les deux paragraphes, pour lesquels un amendement oral a été déposé, avaient fait l’objet d’un consensus, respectivement en 2006 et 2011.  C’est lorsque les États sont défaillants que la Cour constitue un instrument unique pour lutter en toute impartialité contre l’impunité, a-t-elle encore souligné, appelant à voter contre les deux amendements oraux du Soudan et à soutenir la résolution.

La Suisse, au nom d’un groupe de pays, a jugé malheureux l’amendement portant sur le paragraphe opérationnel 4.  En effet, ce paragraphe mentionne des textes sur lesquels existe un consensus depuis longtemps.  Le paragraphe demande que tous les auteurs des actes de torture en répondent et la Cour pénale internationale a été une démarche essentielle dans nos activités en la matière.  L’amendement visant à le supprimer va à l’encontre de notre cause commune, et les États membres du groupe voteront donc contre cet amendement et demandent aux autres délégations de faire de même.

Déclarations générales

Après le rejet de ses deux amendements, le Soudan a tenu à rappeler que sa Constitution de 2005 interdisait toutes les formes de tortures telles que stipulées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il a ajouté avoir signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que tous les textes internationaux dans le cadre de l’Examen périodique universel.  Prenant acte du rejet de ses propositions de modification, il a indiqué que, mis à part les deux paragraphes qu’ils souhaitait amender, il soutenait la « tendance générale » de ce projet de résolution.

Les États-Unis ont dit avoir beaucoup travaillé pour veiller à ce que toutes les pratiques dégradantes soient interdites.  Ils veulent poursuivre la justice au nom des victimes et appuient toutes les conclusions des rapports du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Explication de vote

Le Japon a souligné l’importance de la prévention de la torture dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’homme, jugeant qu’aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier un tel crime. Il a par ailleurs constaté et regretté que certains États Membres avaient essayé d’ajouter à ce projet de résolution un paragraphe sur l’abolition de la peine de mort. Saluant les efforts déployés par le facilitateur, il a estimé que le texte final était « acceptable » sans la mention de la peine de mort.   Chaque État à son système de justice pénale et doit pouvoir décider par lui-même de l’abolition ou non de la peine de mort, a-t-il conclu.

Promotion et protection des droits de l’homme: Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté par 148 voix pour, zéro voix contre et 14 abstentions un projet de résolution intitulé « Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation » (A/C.3/72/L.23), aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait que l’assistance électorale fournie par l’Organisation doit rester objective, impartiale, neutre et indépendante, et prierait le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques de continuer à informer régulièrement les États Membres des demandes reçues et de la nature de l’assistance éventuellement fournie.

L’Assemblée générale demanderait que l’ONU continue de s’assurer, avant de fournir l’assistance électorale qu’un État demande, qu’elle aura le temps d’organiser et de mener à bien une mission pour cela, que les conditions sont réunies pour procéder à des élections libres et régulières et qu’il sera rendu compte de façon complète et cohérente des résultats de la mission.

L’Assemblée générale demanderait par ailleurs à tous les États de faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres et de renforcer la participation des femmes à la vie politique, d’accélérer l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes, et de promouvoir et protéger le droit fondamental des femmes de voter aux élections et aux référendums et d’être éligibles, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux fonctions publiques.

De plus, l’Assemblée générale recommanderait que, pendant toute la durée du cycle électoral, y compris avant et après les élections, l’ONU continue de fournir des conseils techniques et d’autres formes d’assistance aux États et aux institutions électorales qui en font la demande, afin de contribuer à en renforcer le fonctionnement démocratique.

L’Assemblée générale se féliciterait de l’adoption de la Déclaration de principes applicables à l’observation internationale des élections et du Code de conduite des observateurs électoraux internationaux, qui définissent les principes directeurs de l’observation internationale des élections.

Elle engagerait le Secrétaire général à continuer de tenir compte de l’évolution de la nature des demandes d’assistance ainsi que du besoin croissant de certaines formes spécialisées d’assistance à moyen terme.  Elle le prierait d’autre part de doter la Division de l’assistance électorale des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent et de continuer à veiller à ce que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme puisse répondre aux nombreuses demandes de services consultatifs que présentent les États Membres.

En outre, l’Assemblée générale demanderait au Programme des Nations Unies pour le développement de poursuivre les programmes d’assistance en matière de gouvernance démocratique qu’il exécute en coopération avec d’autres organisations compétentes, en particulier ceux qui contribuent au renforcement des institutions démocratiques et des liens entre la société civile et les pouvoirs publics. 

L’Assemblée générale prierait, enfin, le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-quatorzième session, de la suite qui aura été donnée à la présente résolution, en particulier des demandes d’assistance électorale présentées par des États Membres, ainsi que des dispositions qu’il aura prises pour renforcer le soutien que l’Organisation apporte à la démocratisation dans ses États Membres.

La Troisième Commission avait auparavant rejeté trois projets de résolution présentés par la Fédération de Russie et la République arabe syrienne.

La Troisième Commission a ainsi rejeté par 39 voix pour, 79 voix contre et 32 abstentions un amendement (A/C.3/72/L.64) qui prévoyait d’ajouter au préambule du texte, l’alinéa suivant: « Soulignant qu’il importe que des experts des organes électoraux centraux des États Membres participent à l’élaboration de normes, principes et règles communs pour l’observation des élections nationales, ».

La Troisième Commission a ensuite rejeté par 40 voix pour, 77 voix contre et 29 abstentions un amendement (A/C.3/72/L.65), qui prévoyait d’ajouter que l’Assemblée générale « souligne que, dans leurs travaux, les missions d’observation électorales sont tenues de respecter strictement le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures et les processus politiques et électoraux des États Membres hôtes ».

Enfin, la Troisième Commission a rejeté par 25 voix pour, 88 voix contre et 34 abstentions un amendement (A/C.3/72/L.66) qui visait à supprimer un paragraphe aux termes duquel l’Assemblée générale « se féliciterait de l’adoption de la Déclaration de principes applicables à l’observation internationale des élections et du Code de conduite des observateurs électoraux internationaux, qui définissent les principes directeurs de l’observation internationale des élections ».

Présentation d’amendements et explications de vote sur les amendements

La Fédération de Russie a dit soutenir un nombre d’éléments inclus dans le texte par les coauteurs mais a jugé nécessaire de faire des modifications supplémentaires.  Le représentant a présenté les trois projets d’amendement L.64, L.65 et L.66, expliquant que le projet L.66 excluait toutes les références à ce qu’on qualifie de déclaration de principe et codes de conduite.

Ce ne sont pas des États qui sont à l’origine de ces documents mais des organisations non gouvernementales, a affirmé la Fédération de Russie, qui s’est donc dite opposée à la tentative des coauteurs, qu’elle a accusés de vouloir légitimer un document créé par un groupe d’ONG sans consultations préalables au niveau intergouvernemental.

La Fédération de Russie partage pleinement l’idée conclue dans la première partie du paragraphe opérationnel 13 du texte sur la nécessité d’harmoniser les méthodes et les normes internationales des élections.  Elle espère donc que ses amendements seront acceptés par les coauteurs.

Les États-Unis ont indiqué qu’ils voteraient contre le projet d’amendement L.64 présenté par la Fédération de Russie et ont encouragé les autres États à faire de même.  Le projet de résolution souligne l’importance de la non-ingérence, se base sur les missions d’observation des élections et se concentre sur le respect de la volonté des peuples. 

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a dit être opposée aux amendements proposés.  Elle soutient le projet de résolution tel qu’amendé oralement.  L’Union européenne est fière de réaffirmer que les libertés sont mieux soutenues par une « démocratie effective ».

La Suisse, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a estimé que les amendements présentés étaient « tout à fait regrettables ».  L’observation des élections est nécessaire pour créer la confiance dans le processus électoral mais aussi pour aider les groupes vulnérables et notamment les minorités, a-t-elle expliqué.  Elle a ajouté que la contribution des États était essentielle pour améliorer la mission des observateurs et a indiqué qu’elle voterait contre les projets d’amendement.

Le Venezuela a déclaré soutenir les amendements de la Fédération de Russie.  Il a affirmé qu’il était très important de parler de la participation des États Membres aux normes relatives à la participation électorale. 

Les États-Unis ont déclaré qu’ils voteraient contre le projet de résolution L.65.  Pour les États-Unis, cet amendement « hostile » a détourné l’attention et ne se concentre pas sur le fait que les États doivent respecter la volonté des peuples.

Le Venezuela a estimé que l’amendement L.65 présenté par la Fédération de Russie était « essentiel » pour s’assurer que toute mission d’observation ne se transforme pas en une mission qui s’ingère dans les affaires intérieures d’un pays.  Toute initiative des Nations Unies devrait aller dans ce sens, a-t-il poursuivi, précisant que sa législation respecte le principe de non-ingérence.

Les États-Unis ont indiqué qu’ils voteraient contre l’amendement L.66 et ont encouragé les autres délégations à faire de même.  Ils ont regretté que ces amendements « hostiles » aient été présentés après avoir été rejetés pendant les consultations officieuses.  Ils ont regretté que ce soit la façon dont la Fédération de Russie aborde le projet de résolution et que ce pays essaye de retirer un texte qui a fait l’objet d’un consensus pendant des années. 

La Fédération de Russie a déclaré vouloir rafraichir la mémoire des États-Unis en expliquant que, pendant des années, le pays avait introduit des amendements et qu’à chaque fois il avait expliqué sa position.  La Fédération de Russie demande aux États-Unis de tenir compte de la position des délégations qui soutiennent ces amendements.  Il s’agit de trouver une solution à ce paragraphe pour le rendre conforme aux procédures normales des Nations Unies.  Malheureusement, les États-Unis refusent de tenir des discussions sur ce point, ce qui n’est certainement pas une approche qui mènera au consensus.

Explications de vote sur le projet de resolution

La Norvège a souligné l’importance de l’appui fourni par la Division électorale des Nations Unies aux États qui lui demande une assistance afin de tenir des élections périodiques et honnêtes.  Elle a également rappelé que les États se devaient de respecter l’état de droit ainsi que les droits de toutes les personnes avant, pendant et après les élections.  Sur cette base, elle a indiqué qu’elle voterait en faveur du texte et a demandé aux autres États de faire de même.

La Chine a annoncé qu’elle s’abstiendrait lors du vote sur le projet L.23, car elle estime qu’il existe différentes formes de démocraties dans le monde et donc pas de modèle unique.  Il convient de respecter les particularités culturelles et la démocratie qui en résulte et qui répond le mieux à leur réalité.  Imiter les modèles de démocratie des autres sans les adapter est contraire à la non-ingérence.  La Chine est profondément déçue que les coauteurs aient refusé d’intégrer ce principe fondamental dans la résolution.  Elle a averti qu’elle interpréterait la résolution selon sa compréhension.

L’Afrique du Sud a fait valoir que les pays attachés au processus de démocratisation devraient être soutenus par la communauté internationale pendant leur période de transition. Elle a estimé que l’omission du lien entre le développement économique et la démocratisation était une faiblesse du texte présenté. L’État, avec l’appui de la communauté internationale, doit pouvoir faire les deux choses de manière simultanée, estime l’Afrique du Sud, pour qui il est  « regrettable » que sa position n’ait pas été prise en considération par l’auteur principal du projet de résolution.

La Fédération de Russie a déclaré que la liberté électorale était un élément clef de la liberté de tous les États.  C’est pourquoi l’objectif principal de l’observation des élections doit être de protéger et de promouvoir les libertés des électeurs.  Pour la Fédération de Russie, les États doivent s’acquitter de leurs obligations au niveau international et l’objectif doit être de soutenir les institutions démocratiques et de promouvoir la primauté du droit.

La Fédération de Russie se rallie à la majorité des éléments inclus par les coauteurs du texte mais rejette les « mélanges délétères » entre différentes lois et condamne toute ingérence dans les affaires des autres États.  Elle soutient pleinement et fermement les activités visant à fournir une aide technique aux États intéressés.

Dans le même temps, la Fédération de Russie se dit déçue du manque de volonté de compromis des auteurs de la résolution, les accusant de ne pas être prêts à écouter le point de vue d’autres délégations.  Elle espère néanmoins qu’à l’avenir les États-Unis se souviendront que cette résolution est importante pour tous les États Membres des Nations Unies.

Singapour a reconnu l’importance des élections périodiques et honnêtes et a souligné la nécessité de permettre aux personnes handicapées d’y participer.  À cet égard, Singapour estime que les personnes chargées dans ce cadre d’accompagner les électeurs handicapés doivent garder le secret du vote de l’électeur. 

Promotion et protection des droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Journée internationale du souvenir, en hommage aux victimes du terrorisme » (A/C.3/72/L.24), par lequel l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 21 août Journée internationale du souvenir, en hommage aux victimes du terrorisme, afin d’honorer et de soutenir les victimes et les survivants du terrorisme et de promouvoir et protéger le plein exercice de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux.

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