Sixième Commission: les États Membres appellent à la tolérance zéro pour les crimes commis par le personnel des Nations Unies en mission

AG/J/3546
6 octobre 2017
Soixante-douzième session, 8e & 9e séances – matin & après-midi

Sixième Commission: les États Membres appellent à la tolérance zéro pour les crimes commis par le personnel des Nations Unies en mission

C’est par un appel renouvelé à la tolérance zéro que les membres de la Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, ont entamé aujourd’hui leur débat général sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, particulièrement pour les cas d’’exploitation et d’abus sexuels.

L’inaction face aux infractions graves commises par le personnel de l’ONU ajoute aux souffrances des victimes et porte atteinte à sa crédibilité et à la réputation de l’Organisation, ont dénoncé les délégations. 

Les gros pays contributeurs de troupes, tels l’Inde, le Pakistan, le Bangladesh, l’Indonésie et le Nigéria ont défendu l’intégrité de leurs soldats et réaffirmé leur engagement pour combattre ce fléau.

« La reddition de comptes constitue un pilier de l’état de droit », a déclaré le représentant de l’Algérie au nom du Groupe des États d’Afrique, pour qui elle constitue un élément essentiel afin d’assurer l’intégrité, la crédibilité et l’efficacité des Nations Unies.  « Il en va de son indépendance et de sa capacité à procurer une assistance vitale à ceux qui en ont le plus besoin », a renchéri le représentant d’Israël.

Pour la Communauté des Caraïbes (CARICOM), il faut s’assurer que les privilèges et immunités accordés au personnel des Nations Unies ne sont pas utilisés pour commettre des actes répréhensibles en toute impunité.  « Le manque de responsabilité pour ces crimes trahit la confiance des victimes », a-t-elle insisté.

Pour sa part, le groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande) a appelé les États Membres à établir leur compétence à l’égard des crimes commis par leurs nationaux dans le cadre de leur déploiement sur le terrain.  Il a préconisé, avec le soutien de l’Afrique du Sud, l’adoption d’une convention contraignante à cet effet, projet que le Mouvement des pays non alignés a jugé « prématuré ».

S’exprimant au nom des pays nordiques, la Norvège a, tout comme la République de Corée, appelé les États à fournir des informations sur le suivi des affaires en cours.  La Norvège fait partie des pays qui ont récemment signé avec le Secrétaire général un pacte volontaire visant à combattre l’exploitation et les atteintes sexuelles.

Pour faciliter les enquêtes et les poursuites, il est nécessaire de promouvoir une approche coordonnée entre l’ONU, les autorités nationales et le pays hôte, a soutenu l’Union européenne.  Toutefois, s’il ne faut pas soustraire les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies à leurs responsabilités, ils doivent être sanctionnés dans le respect des règles, a insisté la représentante de la Fédération de Russie.

Des mesures de prévention doivent être mises en place en amont, au niveau national, notamment par la présélection et la formation des membres des contingents nationaux des opérations de maintien de la paix, a fait valoir le représentant d’El Salvador, rejoint par les pays nordiques, le groupe CANZ et la République de Corée.  Pour ce faire, plusieurs délégations ont souligné l’importance du renforcement des capacités et de l’assistance technique fournie par les agences des Nations Unies.

Constatant pour sa part que la majorité des allégations figurant dans les rapports du Secrétaire général portent sur d’autres crimes, tels que la fraude, la corruption et le vol, les États-Unis ont fait valoir la nécessité de promouvoir la responsabilité pour tous les crimes.

S’appuyant sur un rapport du Secrétaire général, plusieurs pays ont déploré que sur 124 cas d’infractions diverses portés à l’attention des États, des informations supplémentaires n’ont été fournies que dans 24 cas. 

Ce matin, la Commission a terminé son examen de l’état de droit aux niveaux national et international en appelant à un renforcement de la promotion et de la diffusion de l’état de droit et du droit international, avec l’appui des institutions des Nations Unies. 

L’état de droit repose « sur la primauté du droit sur le pouvoir arbitraire », permettant d’établir des relations internationales « amicales et équitables », a estimé le représentant du Japon.  Ce rôle de l’état de droit, en tant que condition nécessaire au règlement pacifique des différends et à la prévention des conflits, a été souligné par plusieurs délégations, qui ont ajouté qu’il ne peut y avoir de développement durable sans un système judiciaire robuste.

La Sixième Commission se penchera sur les activités de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) lors de sa prochaine réunion, le lundi 9 octobre, à partir de 10 heures. 

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/72/86 ET A/72/268)

Suite des déclarations

M. BHARAT RAJ PONDYAL (Népal) a réaffirmé son soutien à l’état de droit qui joue un rôle important dans les relations entre États.  « L’état de droit revêt d’autant plus d’importance que nous sommes un petit pays », a-t-il fait remarquer.  Il offre une base pour le règlement pacifique des différends internationaux.  Le Népal est également attaché aux principes de la Charte des Nations Unies qui doivent être scrupuleusement respectés.

Le représentant a pris note des projets des Nations Unies réalisés dans plusieurs États pour renforcer l’état de droit.  Selon lui, il faudrait que ces projets soient vraiment de nature à être adaptés aux différents contextes nationaux pour être plus efficaces.  En ce qui concerne l’application de l’état de droit dans la législation et le système juridique népalais, il a vanté le respect des minorités, des femmes et des diversités religieuses.  La Commission nationale des droits de l’homme est pleinement indépendante et la séparation des pouvoirs est un des principes qui leur sont chers.  Le Gouvernement aide financièrement ceux qui ne peuvent avoir accès aux services judiciaires, a-t-il ajouté.

Notant que le respect des droits de l’homme et de l’état de droit demande un cadre législatif fort, M. GIORGI MIKELADZE (Géorgie) a souligné les progrès réalisés par son pays afin de réformer son système judiciaire selon les principes de transparence et de responsabilité.  Avec la « troisième vague » de réformes, le Gouvernement géorgien s’est efforcé d’améliorer l’accès à la justice et l’indépendance des tribunaux nationaux, a-t-il expliqué.  Le Gouvernement s’est en outre fixé pour objectif d’intégrer les objectifs de développement durable et le Programme 2030 dans son cadre juridique, notamment l’objectif 16.

La Géorgie assure présentement la présidence du Partenariat pour le gouvernement ouvert (PGO), qui vise à renforcer les capacités des citoyens, à mettre en œuvre un système de gouvernance centré sur les citoyens, et à lutter contre la corruption.  Après avoir rappelé la coopération de son pays avec la Cour pénale internationale (CPI) suite à l’ouverture d’une enquête sur le conflit de 2008, le représentant a affirmé son intention d’intégrer les dispositions du Statut de Rome dans la législation nationale. 

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a apporté son soutien à l’état de droit aux niveaux national et international et appuyé l’approche prenant en considération la diversité des systèmes juridiques.  « Il faut que les normes universelles qui se trouvent dans des documents internationaux soient respectées et qu’elles s’adaptent aux contextes des pays, a-t-il déclaré.  Se félicitant du rôle joué par les Nations Unies dans le renforcement de l’état de droit, il a souligné l’importance de la transparence et de la reddition de comptes. 

Le représentant s’est dit prêt à reconnaître l’importance des technologies de l’information en ce qui concerne la publication des traités.  Le rôle de la Section des traités est à cet égard essentiel.  Au Bélarus, le Ministère des affaires étrangères est en relation avec la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et d’autres organes qui tiennent des conférences régulières sur le droit des affaires.

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a souligné qu’il est important que le cadre et les mécanismes de prévention et de règlement des conflits ne soient pas utilisés pour enraciner une situation résultant d’une agression ou d’un nettoyage ethnique, ouvrant ainsi la voie à des solutions a priori illégales.  Les tentatives d’imposer ou d’encourager de telles solutions échoueront à imposer les fondations nécessaires à une paix durable et à la stabilité à long terme, a-t-il averti.

Le représentant a rappelé que la Cour internationale de Justice (CIJ) joue un rôle important pour promouvoir l’état de droit et encourager le règlement pacifique des différends internationaux et qu’il est impératif de faire la lumière sur des faits réels, en dehors de toute sélectivité ou de toute approche motivée par la politique.

Mme SOUMAYA BOURHIL (Tunisie) a salué l’action des Nations Unies afin d’appuyer les efforts visant à assurer une justice de proximité et la tenue de procès équitables.  Dans le contexte actuel, marqué par des tensions internationales et des défis importants, elle s’est prononcée en faveur d’un renforcement de l’état de droit au niveau international.  Elle a appelé les États Membres à mettre la prévention des conflits et le règlement pacifique des différends au cœur de l’action onusienne.  Elle a également souligné l’importance de la diffusion du droit international afin de renforcer les capacités des États en la matière. 

Au niveau national, la représentante a souligné les progrès accomplis par la Tunisie afin d’améliorer le processus démocratique et de réformer ses institutions.  Saluant les avancées notables réalisées afin de consacrer la liberté de conscience et l’égalité devant la loi, elle a souligné que des lois ont été changées afin de permettre le mariage entre musulmans et non-musulmans ainsi que l’adoption d’une législation portant sur l’interdiction de toutes les formes de violence faite aux femmes, dans le but de raffermir l’état de droit au niveau national.  Selon elle, l’appui apporté à la justice transitionnelle et à l’amélioration de l’accès à la justice atteste de la détermination de son pays à renforcer l’état de droit, avec la collaboration des Nations Unies et de partenariats inédits.

M. ABIODUN RICHARDS ADEJOLA (Nigéria) a noté avec intérêt que le rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit place l’état de droit au centre des efforts entrepris pour réduire les conflits, construire la paix, réaliser les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et promouvoir les droits de l’homme.  Il a félicité le Secrétaire général qui a fait de cette question un sujet prioritaire.  « C’est indubitable, a-t-il affirmé, l’état de droit doit se centrer sur des questions telles que les réfugiés, les changements climatiques et les violences à l’égard des femmes. »

En outre, le représentant a apprécié que le Bureau des affaires juridiques et ses divisions spécialisées aident à diffuser le droit international pour renforcer l’état de droit, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme. Il a aussi salué le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.

La reddition de comptes, la bonne gouvernance, la lutte contre l’impunité, la protection des civils dans les conflits armés, le terrorisme et la criminalité transnationale sont autant de sujets qui abritent la notion de l’état de droit et c’est pourquoi ils sont aussi importants, a déclaré M. Adejola.  Au Nigéria, ces principes sont défendus à tous les niveaux, que ce soit national ou international. C’est une condition fondamentale à l’établissement de la justice.  La Commission nationale des droits de l’homme a été créée afin de préserver l’état de droit dans notre pays, a-t-il conclu.

La diffusion du droit international promeut la coopération bilatérale et multilatérale et renforce l’état de droit, a estimé M. JAMES NDIRANGU WAWERU (Kenya).  Internet offre une large palette d’outils et de plateformes numériques qui peuvent garantir une diffusion de manière rapide et efficace, a-t-il ajouté.  Le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international joue également un rôle important dans la transmission, en particulier dans les pays en développement, et les États Membres sont encouragés à veiller à ce qu’il reçoive des fonds du budget régulier de l’Organisation. 

Le Kenya, a continué le représentant, est convaincu que l’état de droit ne peut pas exister sans un système légal transparent, dont les principales composantes sont un ensemble de lois facilement accessibles à tous et un pouvoir judiciaire indépendant qui protège les citoyens de l’usage arbitraire du pouvoir par l’État.

« L’essence de l’état de droit repose sur la primauté du droit sur le pouvoir arbitraire », permettant d’établir des relations internationales amicales et équitables entre les États, a estimé M. JUN HASEBE (Japon).  L’état de droit constitue le fondement d’une société juste, il est à la base de la politique extérieure du Japon, a-t-il ajouté.  Au niveau international, il a rappelé le soutien de son pays aux institutions judiciaires internationales, telles que la Cour internationale de Justice (CIJ), la Cour pénale internationale (CPI) et le Tribunal du droit de la mer.

S’agissant de la promotion, de la diffusion et de la codification du droit international et de l’état de droit, le représentant a salué la contribution offerte aux États par l’ONU, notamment par le biais de la Commission du droit international.  Il a rappelé l’attachement de son pays à la reddition de comptes pour les crimes internationaux, ainsi que son implication dans l’adoption récente par le Conseil de sécurité de résolutions contre Daech.  Le Japon contribue à la diffusion du droit international, notamment par son travail auprès de l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique (AALCO), ainsi que par la tenue annuelle d’un symposium sur le droit de la mer.

M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay) a indiqué que le Paraguay a, dans le but de renforcer les garanties de l’état de droit, intégré dans son droit positif un grand nombre d’instruments internationaux relatifs aux biens juridiques universels et aux droits de l’homme.   Ainsi le projet sur l’application nationale du Statut de Rome, qui a été approuvé par le Congrès, est-il sur le point d’être promulgué.

Autre exemple, le Paraguay a participé activement à la Conférence pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète.  Le représentant a également remercié le système des Nations Unies pour son appui au renforcement de son cadre juridique sur l’environnement.  Les États Membres doivent selon lui utiliser l’état de droit comme outil pour renforcer le dialogue politique et la coopération, dans la recherche d’une solution pacifique aux différends internationaux ainsi que pour lutter contre l’impunité.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a remercié le Secrétaire général pour son rapport sur la question de l’état de droit.  « Il nous invite à réfléchir aux défis que nous avons devant nous », a-t-il constaté.  Évoquant les politiques migratoires récentes prises par certains pays et qui touchent de nombreuses personnes dans le monde, y compris des milliers de Mexicains qui vivent en dehors de leur pays, il a estimé qu’elles pouvaient avoir des répercussions dangereuses.  « Il est donc important de revoir ces politiques au regard du respect du droit international », a-t-il conseillé.

Concernant la paix et la sécurité, le délégué a rappelé l’importance de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies sur le droit de légitime défense.  Il s’est déclaré très préoccupé par les derniers événements au Myanmar.  Tout recours à la force doit se faire dans le respect des droits de l’homme, a-t-il déclaré.  Le Conseil de sécurité des Nations Unies est le principal organe responsable pour que la sécurité de tous soit garantie, a-t-il insisté, en rappelant l’initiative présentée par la France et son pays qui propose que le droit de veto ne soit plus utilisé en cas de crime grave.

Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, s’est félicité des efforts des Nations Unies pour améliorer l’accès à la justice pour tous, en particulier pour les populations vivant dans des régions éloignées des institutions juridiques.  Renforcer l’état de droit ne devrait pas constituer un simple engagement formel mais garantir que la justice est plus effective et accessible, sans discrimination, a-t-il souligné.

L’Observateur permanent a recommandé davantage de coopération et d’assistance mutuelle entre les États et avec les organisations internationales; il a jugé essentiels le respect et l’application des traités.  Le Saint-Siège considère également que le renforcement de l’état de droit ne peut se faire sans l’indépendance et la neutralité des institutions judiciaires, qui doivent être exemptes de toute pression, harcèlement, corruption ou persécution.

M. MAJED BAMYA, Observateur de la Palestine, a remercié tous les fonds et programmes des Nations Unies qui l’aident à avancer vers un état de droit pour tous en Palestine, soulignant que même si elle n’est pas encore un État Membre, la Palestine a adhéré à des conventions fondamentales sur les droits de l’homme, le désarmement, l’environnement, le droit de la mer et les relations diplomatiques et consulaires.  Si beaucoup reste à faire pour améliorer les mécanismes de responsabilisation nationaux, la Palestine s’en réfère aux mécanismes internationaux et leur fait confiance en termes d’évaluation des violations et des crimes commis en Palestine sans restrictions, réitérant son message: « rechercher la justice, pas la vengeance ».

À propos de la diffusion du droit, l’observateur a estimé qu’il ne s’agit pas d’une question de textes, mais d’état d’esprit, dans l’objectif de permettre au peuple de connaître, faire valoir et défendre ses droits, et de garantir que les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire s’y engagent et sont redevables.  L’État de Palestine est toujours sous occupation militaire et coloniale, a lancé M. Bamya, mais il a pris la ferme décision de ne pas attendre l’indépendance pour prendre ses responsabilités envers son peuple et pour respecter ses obligations internationales.  « Nous ne sommes pas encore un Membre des Nations Unies mais nous sommes un membre à part entière de la communauté des nations », a-t-il conclu.

M. PATRIZIO CIVILI, représentant de l’Organisation internationale de droit du développement(OIDD), a fait part de l’adoption du nouveau plan stratégique de l’Organisation pour les quatre prochaines années, qui tourne autour de deux axes principaux: l’accès à la justice; l’égalité et l’inclusion.  Son objectif est de s’attaquer aux facteurs sous-jacents qui rendent les institutions et les peuples vulnérables, qui empêchent le progrès socioéconomique et sa durabilité, et, en perpétuant les inégalités, la violence sexiste et la discrimination, l’exclusion sociale et la marginalisation, privent les sociétés d’agents essentiels de développement.

Actuellement, a précisé le représentant, le plan concerne 59 projets dans 28 pays à différents niveaux de développement mais avec une attention particulière au soutien institutionnel aux pays qui sortent de conflits. Alors qu’elle comptait 18 membres en 2008, l’OIDD devrait en compter 34 d’ici à la fin de l’année.  Parmi les nombreuses nouveautés concernant l’organisation, M. Civili a également annoncé le lancement d’un programme de partenariat public-privé destiné à fournir des services juridiques aux pays les moins avancés.

M. HIROKO MURAKI GOTTLIEB, représentant de la Chambre de commerce internationale (CCI), a encouragé les mesures et programmes de soutien aux capacités pour renforcer l’état de droit.  Il est revenu sur le programme de soutien aux pays les moins avancés (PMA) évoqué par l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD), dont l’objectif est d’établir un cadre international pour l’aide juridique et l’assistance d’experts à ces pays au sujet de négociations liées à l’investissement et au règlement des différends.  Ce programme intègre de nombreuses parties prenantes, notamment le secteur privé, avec l’objectif d’encourager les investissements et le commerce international qui contribueront à la croissance des PMA.

Droit de réponse

Le représentant de l’Ukraine a indiqué avoir préparé une déclaration écrite pour présenter en détail son droit de réponse.  « J’aurais pu parler des accords bilatéraux violés par Moscou, de l’envoi par la Russie de forces armées sur le territoire de l’Ukraine, du déni de la présence de forces russes en Crimée, des dizaines de soldats russes munis de documents capturés sur le territoire ukrainien, de l’afflux d’armes et de munitions en provenance de la Russie qui continuent d’alimenter le conflit », a-t-il lancé. 

« Je veux simplement expliquer à la Russie que l’Ukraine n’aura de cesse de dénoncer l’agression russe tant qu’elle durera », a-t-il affirmé.  « Vous nous avez blessés à mort », a-t-il déclaré, avant d’appeler les diplomates russes à réfléchir à la situation qui prévaut depuis trois ans.  « Vous parlez d’une nation fraternelle alors qu’une ceinture de conflits entoure le territoire de la Fédération de Russie », a-t-il dit, ajoutant que le régime actuel pouvait connaitre une mort soudaine.  « Lorsque la Russie se réveillera, on se demandera qui est à blâmer, et on trouvera des personnes à blâmer. »

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET EXPERTS EN MISSION DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/72/121, A/72/126 ET A/205)

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a accordé une grande importance à la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Il a pensé que les membres du personnel des opérations de maintien de la paix devaient continuer à remplir leur tâche d’une façon qui préserve l’image et la réputation des Nations Unies.  Le représentant a rendu hommage aux Casques bleus, mais s’est déclaré pour la tolérance zéro en cas d’abus sexuel.  « Nous sommes satisfaits des résultats des travaux à la Sixième Commission qui permettront de veiller à la responsabilisation au sein des Nations Unies », a-t-il indiqué.

Le représentant a pris note de la stratégie globale adoptée par la résolution de l’Assemblée générale 62/214 qui permettra d’atténuer par une attention médicale les souffrances des victimes d’abus sexuels ou d’autres abus.  Il a estimé que la pleine mise en œuvre de la résolution 71/134 à propos de la responsabilité pénale permettra de contribuer à combler toute lacune et à garantir les procédures voulues par les enquêtes.  Il a encouragé les États Membres à exercer leurs compétences entièrement, car il est important que l’État de la nationalité enquête en cas de crime.  Jugeant prématuré de réfléchir à un projet de convention, le Mouvement des non-alignés considère que pour le moment les travaux doivent porter sur les questions de fond et aborder les questions de forme à une date ultérieure. 

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a affirmé son appui à la politique de tolérance zéro des Nations Unies, notamment dans les cas d’abus et d’exploitation sexuels.  La reddition de comptes constitue un pilier de l’état de droit, a poursuivi le représentant, et un élément essentiel afin d’assurer l’intégrité, la crédibilité et l’efficacité de l’ONU.  Il a encouragé les États Membres qui en ont les moyens à exercer leur compétence afin d’assurer que les actes répréhensibles ne restent pas impunis.  L’existence de « fossés juridictionnels », notamment dans les pays hôtes qui ne sont pas en mesure d’exercer leur compétence pénale à l’égard des coupables, mène selon lui à une augmentation de la criminalité.

Malgré les réticences de certains membres du Mouvement des pays non alignés, le représentant a déclaré qu’il est du ressort de l’État dont le coupable est originaire de prendre les mesures pénales qui s’imposent.  Par ailleurs, M. Bessedik a salué les mesures prises par les Nations Unies pour mettre en œuvre des formations préalables au déploiement en mission ainsi que l’aide technique et juridique fournie aux États Membres.  Il a invité les États à coopérer entre eux en matière de poursuites pénales et de procédures d’extradition.

M. HECTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a déclaré que les infractions graves commises par le personnel en mission des Nations Unies sont « totalement inacceptables ».  Elles nuisent à la réputation et ternissent l’image de l’Organisation et personne ne doit rester impuni.

Remerciant le Secrétaire général pour son rapport de cette année, le représentant a prié le Secrétariat de continuer ses efforts pour améliorer la qualité de l’information et la communication avec les États Membres sur les possibles implications pénales.  De leur côté, les États doivent continuer d’informer l’ONU sur le suivi des procédures engagées, y compris les procédures judiciaires.  Il est clair que nous avons beaucoup plus à faire en tant que membres de la communauté internationale, a-t-il reconnu.  « Nous avons eu connaissance de recours excessif à la force ou d’atteintes à l’intégrité sexuelle et nous les condamnons. »

La CELAC a pris soin d’améliorer la diffusion des informations et des procédures de notification des États Membres.  Ce processus doit être poursuivi, a déclaré M. Jaime Calderón.  Réaffirmant son attachement à agir, il a exprimé sa vive préoccupation face aux cas d’exploitation sexuelle, car il n’y a pas de situation plus critique où l’on attend une réponse claire des Nations Unies.

Mme PENNELOPE ALTHEA BECKLES (Trinité-et-Tobago), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a salué la coopération et l’échange d’informations entre les Nations Unies et les États Membres en matière d’enquêtes et de poursuites pénales.  Elle s’est en outre félicitée de la contribution des experts et fonctionnaires de l’ONU qui aident les États à surmonter les crises et les conflits, comme ce fut le cas pour la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH).  Cependant, il faut s’assurer que les immunités qui leur sont accordées ne sont pas utilisées pour commettre des crimes en toute impunité, a-t-elle averti.  Elle s’est dite « vivement préoccupée » par les abus sexuels contre des enfants et des femmes commis par des fonctionnaires des Nations Unies.  Le manque de responsabilité pour ces crimes trahit la confiance des victimes, a-t-elle insisté.

Mme Beckles a préconisé, comme le Secrétaire général, une politique de tolérance zéro à l’égard des crimes commis par les fonctionnaires des Nations Unies.  Elle a appelé les États Membres à établir leur compétence à l’égard des crimes commis par leurs ressortissants dans le cadre de leur déploiement en mission, et à harmoniser leurs lois nationales avec les principes de l’ONU.  Elle a félicité à cet effet les États qui ont partagé des informations et participé aux enquêtes sur les crimes commis dans un tel cadre.

Mme ANCA CRISTINA MEZDREA, déléguée de l’Union européenne, a réaffirmé sa préoccupation vis-à-vis des abus commis par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  L’impunité ne peut que nuire au mandat des Nations Unies en privant les victimes de la justice.  Notre organisation est composée de milliers de personnes qui font pour la plupart un travail héroïque, a-t-elle rappelé, et celui-ci ne devrait pas être sapé par les actes de quelques-uns.

Il est essentiel que l’État de la nationalité soit consulté en cas de procédure, a estimé la représentante.  Elle a appelé les États à fournir des informations le plus tôt possible.  Les Nations Unies coopèrent avec les autorités de maintien de l’ordre et de telles informations peuvent être utilisées pour les enquêtes.  Il faut promouvoir une approche coordonnée à tous les niveaux, par le bais des autorités nationales, a-t-elle poursuivi.  À cet égard, elle a jugé indispensable la formation relative aux normes de conduite.  Elle a salué le rôle du programme en ligne lancé en 2016 sur Internet.

Toutefois, si les affaires d’atteinte à l’intégrité sexuelle sont importantes, il ne faut pas minimiser les cas de fraude et de corruption, a souligné Mme Mezdrea.  Elle s’est félicitée de la décision du Secrétaire général d’encourager la protection des lanceurs d’alerte.  Sur le long terme, l’Union européenne est prête à considérer une proposition pour un cadre juridique légal international, qui clarifierait les circonstances dans lesquelles un État Membre peut exercer sa juridiction, ainsi que les catégories de personnes et les infractions visées.

Saluant le travail des employés des Nations Unies qui protègent les populations civiles aux quatre coins du monde, Mme KATE NEILSON (Nouvelle Zélande), au nom du groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), a dénoncé les actes « déplorables » commis par certains d’entre eux, qui ont pour effet « d’intensifier » la détresse des victimes et d’entacher l’image et la crédibilité de l’ONU.  Rien que cette année, 35 allégations ont été renvoyées aux États Membres pour enquête, a continué la représentante, le plus grand nombre enregistré à ce jour.  C’est là la conséquence de la quasi-immunité dont jouissent certains fonctionnaires, que ce soit de la part des États Membres ou de l’ONU, a-t-elle estimé. 

La représentante a demandé la création d’un registre des dispositions prises par les autorités nationales concernant la compétence extraterritoriale des États Membres à l’égard des infractions imputables à leurs ressortissants.  La responsabilité première d’enquêter et d’engager des poursuites contre les auteurs de crimes commis en mission doit revenir aux États dont ils ont la nationalité, a-t-elle insisté, appelant les États Membres à établir leur compétence en la matière, à coopérer pleinement aux enquêtes et à accroître leurs efforts de lutte contre l’impunité.  À cet égard, elle a plaidé pour la mise en place de mécanismes de formation et de présélection.  De plus, elle a appuyé l’adoption d’une convention contraignante qui obligerait les États Membres à exercer leur compétence sur leurs citoyens qui prennent part à des missions à l’étranger.

M. ANDREAS MOTZFELDKRWIK (Norvège), s’exprimant au nom des pays nordiques, a salué l’adoption d’un pacte pour éliminer les abus et l’exploitation sexuels en tant qu’étape pour renforcer la coopération entre les Nations Unies et les États Membres et soutenir les victimes.  Il a félicité les Nations Unies de cette nouveauté tout en notant qu’il reste un long chemin à parcourir avant de le mettre en application.

Le sujet est vaste et cherche à répondre à toute infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies, a rappelé le représentant.  En cas de crime et de poursuite, la responsabilité première est celle de l’État de nationalité des personnes mises en cause, a-t-il souligné.  À cet égard, il a demandé à tous les États de bien vouloir fournir des informations sur le suivi des affaires en cours, sachant que les pays doivent avoir des compétences pertinentes en la matière.  Nous restons d’accord pour réfléchir à un cadre général international pour s’assurer que les conduites criminelles sont traitées, a-t-il dit.

Cette année, le rapport du Secrétaire général comprend une vue d’ensemble des cas renvoyés par les États.  Le représentant a déploré que sur les 124 cas renvoyés devant les juridictions, les États n’aient fourni que dans 24 cas les informations supplémentaires demandées.  Cela illustre la tendance à ne pas traiter ces affaires, ce qui est inacceptable, a-t-il déclaré.  « La crédibilité même des Nations Unies est en jeu. »

Mme DAMARIS CARNAL (Suisse) a rappelé que chaque jour, des milliers de personnes remplissent leur office au sein des Nations Unies de manière irréprochable.  Pour préserver la qualité et l’intégrité de leur travail, nous devons assurer que ceux qui commettent des crimes soient poursuivis, a-t-elle dit.  Il faut aussi assurer aux victimes que justice soit rendue.

La représentante s’est réjouie que le Secrétariat procède à un suivi plus régulier en relançant les États concernés plusieurs fois par an.  Il a cependant regretté que seulement 57 États aient fourni des renseignements depuis 2007 et que 12 États aient fait usage du questionnaire exhaustif.  Si l’information est encore lacunaire, le représentant a encouragé les États Membres à fournir les informations demandées.

Mme Carnal a regretté la fragmentation du système onusien qui engendre un grand nombre de rapports, avec des statistiques qui se recoupent partiellement, ce qui rend difficile d’avoir une vue d’ensemble des cas impliquant des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.

La Suisse et le Liechtenstein estiment qu’un certain nombre de mesures devraient être examinées pour améliorer cette situation, a-t-elle déclaré.  Il faudrait d’abord qu’un rapport unique regroupe les informations sur tous les cas d’allégations d’infraction.  Ensuite, les procédures et politiques pour traiter les allégations crédibles devraient être unifiées ou harmonisées pour toutes les entités des Nations Unies.  Enfin, les critères utilisés pour déterminer si un cas doit être porté ou non à l’attention d’un État devraient être définis clairement.  Enfin, il y a lieu d’apporter une réponse cohérente pour tous les types d’infraction.

M. YEDLA UMASANKAR (Inde), évoquant la forte attention portée aux accusations d’exploitation et d’atteinte sexuelles contre des membres des opérations de maintien de la paix, s’est félicité des initiatives prises par le Secrétaire général, ajoutant que l’Inde a contribué au Fonds d’affectation spéciale qu’il a mis en place pour aider les victimes.  D’un point de vue plus général, il a estimé que la question de la responsabilité est parfois restée évasive en raison de la complexité des aspects juridiques relatifs à la souveraineté et à la juridiction des États Membres, de la « personnalité juridique » des Nations Unies et de la capacité fonctionnelle ou de la volonté des États Membres d’enquêter et de juger les personnes accusées.  L’ONU elle-même ne peut prendre que des mesures disciplinaires et la question de savoir si des enquêtes menées par l’ONU peuvent être acceptées par les tribunaux dans des procédures pénales n’est pas claire, a signalé le représentant.  L’Organisation peut aussi être réticente à lever l’immunité de fonctionnaires en mission même en cas de fautes lourdes, ce qui permettrait pourtant des poursuites dans les pays hôtes.

M. Umasankar a demandé les informations suivantes au Secrétariat: nombre total de fautes lourdes commises par du personnel de l’ONU et enregistrées; nombre total de cas où le pays hôte a demandé une levée d’immunité du personnel de l’ONU; nombre total de cas où l’ONU a refusé la levée d’immunité de son personnel; nombre total de cas où l’ONU a demandé à l’État de nationalité ou hôte de poursuivre son personnel; nombre total de cas où l’ONU a consulté l’État de nationalité avant de procéder à la levée d’immunité; nombre de cas où un État de nationalité a refusé d’accepter la demande de l’ONU de lever l’immunité de ses ressortissants.

Le représentant a jugé nécessaire d’encourager et d’aider les États Membres à adapter leur législation afin de donner compétence à leur juridiction pour poursuivre leurs ressortissants accusés de faute grave durant une mission comme fonctionnaires de l’ONU à l’étranger.  En Inde, le Code pénal et le Code de procédure criminelle contiennent des dispositions concernant les crimes et délits extraterritoriaux commis par ses ressortissants.  En conclusion, le représentant a rappelé que l’Inde est favorable à une politique de tolérance zéro. 

M. PABLO ARROCHA (Mexique) a estimé que la question du jour ne peut être traitée comme une autre, au vu des implications importantes qu’elle peut avoir, que ce soit pour les victimes ou les Nations Unies.  Il a jugé utiles les lois pénales adoptées par les États pour que leurs nationaux fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies qui sont auteurs d’infractions aient à répondre de leurs actes; il a encouragé les États ne l’ayant pas encore fait à renforcer leur législation à cet égard. 

Concernant les plaintes, le représentant s’est déclaré préoccupé que sur les 124 infractions constatées depuis 2007, seules 24 ont abouti à des envois d’informations de la part des États concernés.  Aux yeux du Mexique, la question la plus sensible est celle qui concerne les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles.  Nous sommes d’accord pour décourager l’impunité, mettre l’accent sur les victimes, accroître la transparence, a-t-il poursuivi.  En 2016, la grande majorité des victimes de ces infractions étaient des femmes et des enfants, a-t-il rappelé, déplorant la persistance de cette terrible pratique.

Les membres des opérations de maintien de la paix doivent s’acquitter de leur mission dans le respect de la Charte des Nations Unies, a-t-il insisté.  « C’est pourquoi nous appuyons la politique de tolérance zéro dans les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles. »  

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) s’est félicité de la décision du Gouvernement américain de lever les sanctions unilatérales imposées au Soudan il y a plus de 30 ans, en espérant que cela marquera le début de la participation du Soudan à l’état de droit et à la levée du fardeau qui pèse sur le peuple soudanais. 

Le représentant s’est dit « vivement préoccupé » devant les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles imputables à des membres des forces de maintien de la paix de l’ONU, ainsi qu’à des forces de sécurité non affiliées.  Il s’est dit également préoccupé par les sections du rapport du Secrétaire général qui indiquent qu’aucune information n’a été fournie par les États Membres, ce qui révèle une faille en matière de communication sur cette importante question.  Selon lui, il n’y a pas d’autre option que la tolérance zéro et l’application de l’état de droit pour les crimes sexuels et les fraudes financières commis par des fonctionnaires de l’ONU dans  l’exercice de leurs fonctions. 

En outre, les dégâts causés par ces crimes ne se limitent pas aux victimes mais peuvent aussi miner la crédibilité des Nations Unies, a relevé M. Ahmed.  Il faut donc veiller à ce que les immunités et privilèges dont jouissent les fonctionnaires et experts ne se traduisent pas en impunité et en obstacles aux compétences des États, surtout dans les pays qui ne sont pas en mesure de les traduire en justice.  Il a accueilli favorablement l’assistance technique fournie par l’ONU pour renforcer leurs capacités en la matière, et noté que le Soudan a adopté des lois nationales prévoyant des sanctions dans les cas d’abus sexuels, et renforcé l’assistance judiciaire.  

Mme BARBARA KREMZAR (Slovénie) a déclaré que pour lutter contre l’impunité des infractions graves commises par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, il est important de combattre les sanctuaires pour empêcher les criminels de trouver un endroit où s’extraire à la justice ».  Condamnant les actes criminels d’exploitation et d’abus sexuels, elle a prôné une politique de tolérance zéro.

La représentante a remercié l’ONU d’avoir mis en place une supervision interne, particulièrement avec la finalisation de la loi antifraude, d’autant plus que la plupart des affaires concernent la fraude, le vol et la corruption.  « Face à cela, il y a une attente pour que les Nations Unies trouvent des normes qui soient respectées », a-t-elle déclaré.  En ce qui concerne la responsabilité pénale, il est important d’éduquer les fonctionnaires et experts des Nations Unies avant le déploiement des missions afin qu’ils soient mieux sensibilisés à leurs obligations, en accord avec les normes nationales et internationales.

La Russie accorde une grande importance aux crimes perpétrés par les employés de l’ONU, a assuré Mme LARISA CHERNYSHEVA (Fédération de Russie).  Elle a toutefois estimé que les mesures de prévention mises en place par l’Assemblée générale sont suffisantes pour s’attaquer à cette question.  Toute enquête sur des employés de l’ONU doit se faire selon les normes du droit international, a-t-elle rappelé. 

S’il ne faut pas soustraire les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies à leurs responsabilités, ils doivent toutefois être sanctionnés dans le respect des règles, a insisté la représentante.  Ainsi, le Secrétariat de l’ONU doit informer les États Membres dont les ressortissants sont susceptibles de faire l’objet de poursuites.

Saluant les rapports du Secrétaire général sur la responsabilité du personnel de l’ONU et l’adoption de la résolution A/71/297 de l’Assemblée générale sur les abus et l’exploitation sexuels, M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador) a dit qu’ils traduisaient la volonté collective et unanime de considérer qu’un seul cas avéré d’exploitation sexuelle est déjà « un cas de trop ».  Il s’est félicité de la position du Secrétaire général d’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard des crimes à caractère sexuel commis par le personnel de l’ONU.

Le représentant a plaidé pour que les fonctionnaires et experts de l’ONU s’acquittent de leurs fonctions, notamment dans le cadre des opérations de maintien de la paix de l’ONU, dans le respect de l’état de droit et du droit international, selon les principes enchâssés dans la Chartes des Nations Unies.  Des mesures de prévention doivent être mises en place en amont, au niveau national, notamment par la présélection et la formation des membres des contingents nationaux. 

Il a rappelé qu’El Salvador s’est engagé de façon volontaire à mettre un terme aux atteintes à caractère sexuel dans le cadre des opérations militaires nationales.  Pour lui, il est du devoir des États de s’assurer que les coupables sont traduits en justice, en coopération avec les autres États Membres.

Mme NATHITA PREMABHUTI (Thaïlande) a souligné que la responsabilité pénale est essentielle pour l’état de droit et que tout individu, quels que soient son rôle et son statut, doit répondre de ses actes, car l’impunité sape l’intégrité, la crédibilité et l’efficacité de toute l’Organisation. Elle a réitéré son soutien à une « politique de tolérance zéro » envers toute mauvaise conduite, en particulier l’exploitation et l’atteinte sexuelles, de la part de toute personne servant sous le drapeau de l’ONU.  Il est urgent de redoubler d’efforts pour améliorer l’efficacité des mécanismes d’enquête et pour protéger les droits et la dignité des victimes, a déclaré la représentante, ajoutant que l’immunité ne peut en aucun cas servir de bouclier pour échapper à la justice.

Au plan national, a expliqué la représentante, la Thaïlande a mis en place un cadre juridique solide pour garantir la responsabilité pénale de ses ressortissants, y compris ceux qui sont fonctionnaires des Nations Unies ou experts en mission.  Au niveau international, elle plaide pour une coopération étroite par le biais d’une assistance juridique mutuelle et de l’extradition et pour une élimination des vides juridictionnels.  En ce qui concerne la prévention, la Thaïlande appelle toutes les parties à garantir le plein respect du droit international ainsi que du droit des États hôtes, afin de regagner la confiance des communautés locales comme de la communauté internationale, et de mener des actions de formation.

M. MOHAMMAD HUMAYUN KABIR (Bangladesh) a noté que les cas présentés dans le rapport concernent particulièrement les cas d’exploitation et d’atteinte sexuelles de la part des fonctionnaires ou experts des Nations Unies.  Face à cette  situation, la politique de tolérance zéro est la seule qui vaille.  « Nous insistions sur la nécessité de rester saisis avec un spectre plus large de la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission », a-t-il dit.  Tous les fonctionnaires déployés dans des missions doivent solennellement respecter les principes de la Charte, a-t-il souligné.  Tout acte répréhensible devrait donner lieu à une enquête en bonne et due forme qui devrait déboucher sur une enquête transparente.

En cas d’atteinte sexuelle, les droits et la protection des victimes devraient avoir la priorité, a continué le représentant.  Des mécanismes de notification des plaintes devraient être mis en œuvre pour que les victimes puissent être soutenues.  Le Bangladesh a lui-même contribué 100 000 dollars au fonds de protection des victimes.

Le Bangladesh contribue aux opérations de maintien de la paix pour défendre des valeurs qu’il chérit, a assuré M. Kabir.  En cas d’infraction avérée, des mesures disciplinaires sont prises à l’encontre de ses ressortissants, et  les droits des victimes sont pris en compte.  « Nous arrêtons de verser les salaires dès qu’une allégation est prouvée », a-t-il précisé.  Par ailleurs, « nous reconnaissons que notre objectif de lutter contre les atteintes sexuelles passe par l’éducation », a-t-il dit.  La confiance et le respect que les soldats de la paix ont gagnés au cours des décennies ne peuvent être entachés par les actes de quelques-uns.  Les communautés qui reçoivent les opérations de maintien de la paix ne devraient pas être susceptibles d’avoir peur des soldats de la paix.

Favorable à la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission de l’ONU lorsque des crimes graves ont été commis, M. SABONGA MPONGOSHA (Afrique du Sud) a réitéré son soutien à la création d’une convention multilatérale réglementant le moyen de garantir cette responsabilité et de prévenir de nouveaux crimes.  En attendant cette solution à long terme, l’Afrique du Sud appelle les États Membres à continuer à combler le vide juridictionnel, à élaborer une législation nationale qui dote les tribunaux locaux de la compétence nécessaire sur les fonctionnaires et les experts en mission afin de pouvoir juger et punir les responsables de crimes graves au regard du droit national.

M. ELIAB TSEGAYE TAYE (Éthiopie) a considéré comme de la plus haute importance la coopération entre les États et l’ONU pour enquêter sur les allégations d’actes criminels des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Il a exhorté les États Membres à établir des juridictions pour les crimes commis par leurs ressortissants servant dans des missions, de manière à éliminer les lacunes juridiques existantes et que justice soit rendue.  S’il a estimé que toutes les allégations doivent s’appuyer sur des éléments de preuve vérifiables, il a cependant noté que, dans certain cas, elles ne répondent aux normes minimales attendues.  « Il s’agit d’une question qui devrait être examinée », a-t-il dit. 

Pour sa part, l’Éthiopie fournit à ses Casques bleus, préalablement à leur déploiement, une formation obligatoire pour prévenir l’exploitation et les abus sexuels.  Par ailleurs, les tribunaux éthiopiens ont juridiction sur les fonctionnaires et experts en mission, qui ne peuvent être poursuivis en justice sur le lieu de la commission d’un crime, en raison de l’immunité qui est la leur.  « Mon Gouvernement s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à l’établissement des responsabilités et à faire traduire les auteurs de tels crimes en justice », a précisé le délégué.

M. NEVILLE GERTZE (Namibie) s’est déclaré gravement préoccupé par la fréquence avec laquelle des allégations d’exploitation et d’abus sexuels sont portées contre des experts et des fonctionnaires en mission de l’ONU.  Après avoir rappelé la politique de tolérance zéro du Secrétaire général en la matière, il a souligné que la responsabilité première de faire traduire les auteurs de tels actes en justice incombe aux États Membres.  « Toutefois, il est de la responsabilité à la fois de l’ONU et des États Membres de veiller à ce que les responsables et experts onusiens concernés soient tenus pour responsables de leurs actes pour les crimes qu’ils pourraient commettre dans le cadre de leurs missions », a-t-il poursuivi. 

Pour sa part, le Ministère de la défense et la police namibiens ont pris des mesures pour s’assurer que les officiers qui servent dans des missions de l’ONU n’ont pas de casier judiciaire.  Le Gouvernement a également pris des dispositions pour que, parmi les officiers déployés, figurent certains possédant une formation juridique, de sorte que les affaires fassent l’objet d’une enquête sur le terrain.  Toutefois, a ajouté le délégué, toutes les affaires qui font l’objet d’une enquête sur le terrain sont ensuite soumises à un examen en Namibie, conformément à la loi de défense de 2002 et à la loi sur la police de 1990.

M. AMIT HEUMANN (Israël) a déclaré qu’Israël attache une grande importance à la question de la prévention de l’impunité et de la reddition de comptes du personnel de l’ONU.  Il a rappelé que son pays a récemment signé un Pacte sur l’élimination de l’exploitation et des abus sexuels avec le Secrétaire général.  Pour lui, le personnel des Nations Unies impliqué dans des actes de terrorisme ou des actes causant la mort doit faire l’objet d’une enquête et répondre de ses actes, dans le respect des droits de l’homme et du droit pénal, conformément aux immunités et privilèges qui lui sont conférés au regard du droit international.  Il en va de l’image de l’ONU et de ses relations, de son indépendance et de sa capacité à procurer une assistance vitale à ceux qui en ont besoin, a-t-il relevé.

Saluant les progrès réalisés à cet égard, il s’est dit impatient de voir les États Membres développer leurs lois nationales afin de d’assurer l’imputabilité de leurs ressortissants.  Il a appelé l’ONU à enquêter de la même façon sur les allégations visant ses organes et ses employés et à collaborer avec les États hôtes de même qu’avec les États de nationalité.  Dans les cas où les fonctionnaires ont droit à une immunité, il a invité l’ONU à accorder des compensations aux victimes ou à trouver une solution hors du cadre des tribunaux nationaux.

M. AHMAD SHALEH BAWAZIR (Indonésie) a apporté son soutien à la politique de tolérance zéro des Nations Unies en ce qui concerne notamment les cas d’exploitation et d’abus sexuels.  Classé onzième sur les 124 pays contributeurs de troupes, l’Indonésie, avec un total de 2 713 personnels dans neuf missions de la paix, applique les plus hauts standards en matière de conduite des soldats de la paix.  L’Indonésie offre ainsi des formations de pré-déploiement ainsi que des guides de terrain à ses troupes.  La base de la formation étant le professionnalisme, le respect des lois du pays hôte et l’interdiction de saper la noble cause de la mission de la paix, et encore moins la réputation des Nations Unies. 

Le représentant a estimé qu’en cas de violation des règles, l’impunité ne doit pas être de mise, et les États doivent s’assurer d’avoir les infrastructures requises pour poursuivre les fonctionnaires mis en cause.  Il a invité les États à établir des juridictions spéciales pour ce genre de poursuites relatives au personnel en service dans les missions des Nations Unies.  Il les a également invités à adopter des mesures de coopération entre eux afin de faciliter les procédures de transfert et d’extradition des suspects.

M. SAADAHMAD WARRAICH (Pakistan) a déclaré que la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies est importante, à la fois comme impératif de justice ainsi que pour l’intégrité et la crédibilité des Nations Unies.  Les protecteurs des populations faibles et vulnérables ne peuvent en aucun cas devenir leurs agresseurs », a-t-il tranché.  En même temps, les actions de quelques-uns ne peuvent être autorisées à salir la réputation de tous les autres, qui continuent de servir leur fonction avec dévotion et engagement.

En tant que gros pays contributeur de troupes, le Pakistan souscrit à la politique de tolérance zéro.  Le Pakistan était parmi les premiers pays à signer le Pacte volontaire visant à prévenir et à combattre l'exploitation et les abus sexuels, a rappelé le représentant.  « Nous pensons que l’objectif doit être que la responsabilité pénale soit améliorée en abordant les crimes reconnus à la fois par l’État hôte et par l’État de nationalité, tel que réaffirmé par de nombreuses résolutions de l’Assemblée générale », a-t-il conclu. 

M. ABDULLAH NASSER ALSHARIF (Arabie saoudite) a dit que la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’ONU ne doit pas faire l’objet de mesures d’impunité.  Il a invité le Secrétaire général à mettre en application des mesures de tolérance zéro pour les crimes commis par son personnel.  Il en va de la crédibilité de l’état de droit au sein même des Nations Unies, a dit le représentant, ajoutant que le principe de responsabilité pénale doit s’appliquer aux missions de maintien de la paix de l’ONU. 

Le représentant a insisté sur la nécessité de renforcer la coopération internationale afin de garantir la mise en application de la responsabilité pénale du personnel de l’ONU partout dans le monde.  En outre, il a insisté sur la nécessité de fournir une formation préalable au déploiement des fonctionnaires et experts de l’ONU.  Il a invité en conclusion les États Membres à réfléchir à l’opportunité de développer une compétence régionale dans le cas de procès engagés contre des employés de l’ONU.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a rappelé que la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission de l’ONU est essentielle à la crédibilité de l’ONU pour mener son travail dans le monde ainsi qu’à la confiance du public dans sa capacité à protéger et à servir.  Si ce point de l’ordre du jour trouve son origine dans les allégations d’exploitation et d’atteinte sexuelles de la part de soldats de la paix, elle a fait observer que les allégations figurant dans les rapports du Secrétaire général de cette année et de l’année dernière portent en grande majorité sur d’autres crimes tels que la fraude, la corruption et le vol, estimant que le travail de cette Commission ne devait pas perdre de vue la nécessité de promouvoir la responsabilité pour tous les crimes.

Mme Pierce s’est félicitée des progrès accomplis par le Bureau des affaires juridiques pour obtenir des réponses des États Membres à propos d’allégations criminelles et vers plus de transparence.  Les États-Unis sont ouverts à la discussion sur une éventuelle convention visant à combler les vides juridiques et juridictionnels, mais estiment que davantage d’informations sont nécessaires de la part des États Membres afin d’ouvrir un débat bien documenté, en particulier au sujet du droit interne des pays qui disent faire face à des difficultés juridiques pour tenir leurs ressortissants pour responsables des actes criminels commis à l’étranger alors qu’ils servent pour l’ONU.

M. SEOUNG-HO SHIN (République de Corée) a reconnu la valeur de la contribution du personnel des Nations Unies à la réalisation des buts et principes de la Charte.  Mais les abus ne sauraient être tolérés, car ils affectent le fonctionnement des missions et risquent de décourager les populations.  Les États Membres devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour tenir les auteurs responsables de leurs crimes.  Parmi ces crimes, les atteintes sexuelles sont parmi les plus graves.  À cet égard, la tolérance zéro est indispensable, a-t-il souligné.

Le représentant a noté que le Bureau des affaires juridiques a renvoyé 35 cas à des États de nationalité.  Mais il s’est déclaré déçu par le fait que sur 124 cas avérés, seuls un cinquième ont fait l’objet d’un retour d’informations de la part des États.  Il est indispensable que l’État de nationalité informe les Nations Unies de l’avancée des choses, a-t-il déclaré.

Si la répression des criminels est importante, les efforts pour éviter les crimes sont aussi très importants.  Tous les États Membres partagent une responsabilité commune sur cette question.  La discipline et la formation sont fondamentales.  À cet égard, la République de Corée donne des cours de formation durant deux mois.  Peut-être est-ce la raison pour laquelle aucun Coréen n’a été jusqu’à présent impliqué dans une affaire alors qu’il servait en tant que fonctionnaire des Nations Unies.

M. SAMSON S. ITEGBOJE (Nigéria) a plaidé pour que les auteurs d’exploitation et d’atteintes sexuelles soient tenus pour responsables de leurs actes, et le Nigéria est engagé à le faire.  Le Nigéria fait partie du « Cercle des leaders », un groupe d’États engagés dans la lutte contre ce fléau.  Il a expliqué que son pays envoie des équipes sur le terrain pour sensibiliser les troupes nationales en mission de la paix pour le compte des Nations Unies sur les conséquences que pourraient avoir leurs actes sur eux, leur famille, leur pays et l’ONU.  C’est dans ce cadre que des équipes ont visité les troupes au sein de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) en 2017.

En outre, le Nigéria offre des services de détente à ses soldats en mission pour les Nations Unies afin de renforcer le moral des troupes.  De même, des congés leur sont accordés afin qu’ils visitent leur famille.  Des formations avant le déploiement sont également de mise, et il a plaidé pour que les soldats se comportant bien soient récompensés, tandis que ceux ayant failli doivent être punis.

M. MOHAMED BENTAJA (Maroc) a déclaré qu’il est impératif de poursuivre tout fonctionnaire onusien ayant commis un crime lors d’une mission, qu’il soit de nature physique, financière ou sexuelle.  De cela dépend la crédibilité de l’Organisation en tant que garante de la paix internationale.  « Les privilèges sont octroyés aux fonctionnaires pour qu’ils s’acquittent de leur tâche », a-t-il rappelé.

Sur ces questions, la coopération et l’échange d’informations sont obligatoires, a estimé le représentant.  Il faut dispenser une formation préalable à tout fonctionnaire avant son départ en mission.  À cet égard, il a salué les efforts faits par le Département des opérations de maintien de la paix.  Il a également souligné l’importance de fournir une assistance médicale et financière aux victimes si les crimes sont avérés.  En revanche, il faut aussi compenser les fonctionnaires qui sont accusés à tort. 

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