Désarmement: la portée du Traité sur le commerce des armes et des Conventions sur les mines anitpersonnel et sur les armes à sous-munitions divise les délégations

AG/DSI/3592
31 octobre 2017
Soixante-douzième session, 26e séance – matin

Désarmement: la portée du Traité sur le commerce des armes et des Conventions sur les mines anitpersonnel et sur les armes à sous-munitions divise les délégations

La Première Commission a entériné, ce matin, 16 projets de résolution sur les armes classiques et d’autres mesures de désarmement et de sécurité internationale.  La nature et la portée du Traité sur le commerce des armes, qui a été adopté par l’Assemblée générale en 2013 pour réguler le commerce licite des armes classiques et combattre celui, illicite, de ces mêmes armes, ainsi que l’état d’application des Conventions de l’ONU sur les mines antipersonnel et sur les armes à sous-munitions ont été discutés lors de l’adoption de textes marquée par de nombreuses abstentions. 

Les délégations ont entre outre adopté un projet de résolution controversé sur le respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement, présenté par les États-Unis.  Elles en ont approuvé un autre, à l’unanimité celui-ci, sur le lien entre désarmement et développement. 

L’Assemblée générale, aux termes d’un projet de résolution adopté par 144 voix pour et 29 abstentions, inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accepter ou approuver le Traité sur le commerce des armes, et elle considèrerait que tous les instruments internationaux sur les armes classiques et le Traité soient complémentaires.  À cette disposition, les délégations, entre autres, de Cuba, de l’Équateur, de l’Inde, de l’Égypte et de la République islamique d’Iran ont réagi en estimant que le texte appelle à la mise en place de « synergies artificielles » entre le Traité sur le commerce des armes et d’autres instruments n’ayant pas eux-aussi, fait l’objet d’une approbation internationale. 

Ces pays se sont concentrés sur la lettre du Traité, un instrument caractérisé selon eux par des définitions incomplètes et des vides juridiques, et souffrant de surcroît de graves lacunes.  Comme l’a souligné l’Iran, il n’interdit en effet pas explicitement le transfert illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) vers des acteurs non étatiques ou des « États coupables d’agressions ».  Pour ces pays, qui se sont abstenus sur le projet de résolution, le Traité confèrerait en outre des  « privilèges » aux pays exportateurs et fabricants d’armes et ne soulignerait pas suffisamment le droit des États à la légitime défense.  

C’est également l’invocation du droit à la légitime défense et les besoins particuliers en matière de sécurité qui ont été brandis par Cuba, l’Iran et la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à propos des textes portant sur les Conventions de l’ONU sur les mines antipersonnel et sur les armes à sous-munitions.  L’Iran, par exemple, a déclaré que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution sur la Convention d’Ottawa sur les mines, car cet instrument « ne prend pas en compte la nécessité, pour certains pays, de surveiller certaines zones sensibles de leur territoire, grâce notamment à l’emploi efficace de mines antipersonnel ».  « Ce système de défense doit être utilisé en respectant des règles strictes de protection des civils », a tenu à souligner le délégué iranien.  

Pour ce qui est de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui a été adoptée en 2008, les délégations cubaine et iranienne ont expliqué leur abstention sur le projet de résolution y relatif, en relevant que les négociations sur cette convention s’étaient tenues « en dehors des Nations Unies » et n’avaient pas respecté les besoins en matière de sécurité de certains États. 

Au titre des autres mesures de désarmement et de sécurité internationale, la Commission s’est prononcée en faveur d’un projet de résolution très discuté appelant les États à respecter les accords de désarmement et de non-prolifération auxquels ils sont parties.  Par ce texte des États-Unis, adopté par 165 voix pour, 1 contre (République populaire démocratique de Corée) et 11 abstentions, l’Assemblée générale demanderait ainsi « à tous les États concernés de prendre […] des mesures concertées destinées à encourager, par des moyens bilatéraux et multilatéraux, tous les États à respecter les accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement auxquels ils sont parties […], et de demander des comptes à ceux qui ne le font pas ».  

L’Iran, qui s’est abstenue au moment du vote sur ce texte, a souligné que l’évaluation de non-respect des traités et obligations internationaux de désarmement « ne peut se faire de manière unilatérale », et que l’ONU et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) « sont les seules organisations compétentes en matière de vérification, un fait qui n’est pas clairement stipulé dans le projet de résolution ».  D’autre part, le délégué iranien a estimé paradoxal qu’Israël, « principal coauteur du texte », appelle à la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), traité auquel ce pays n’est pas partie. 

C’est en revanche à l’unanimité et sans avoir suscité de réserve que le projet de résolution intitulé « Relation entre le désarmement et le développement » a été approuvé.  Aux termes de ce texte de l’Indonésie, « l’Assemblée générale inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement ». 

Les autres projets de résolution adoptés aujourd’hui portaient notamment sur la lutte contre les engins explosifs improvisés, les problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, la transparence des dépenses militaires, le respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements et, enfin, la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) poursuivra demain, mercredi 1er novembre, à 15 heures, l’adoption de tous ses projets de résolution et de décision.

DÉCISIONS SUR L’ENSEMBLE DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement)

Suite des interventions après le vote

Les délégations ont entamé la séance en poursuivant leurs interventions suite à l’adoption, le 30 octobre, de six projets de résolution relatifs au désarmement dans l’espace extra-atmosphérique et aux armes de destruction massive. 

Le représentant du Mexique a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.53 « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », car il estime important d’empêcher cette course aux armements et de préserver l’usage de l’espace à des fins pacifistes.  Il a toutefois estimé que le fait qu’un ou plusieurs pays s’engage à ne pas placer d’armes dans l’espace en premier, valait comme une approbation tacite à en placer s’ils ne sont pas les premiers.  De facto, a expliqué le délégué, cela déclencherait une course aux armements dans l’espace.  

Le représentant de l’Inde qui a voté en faveur du projet de résolution L.53 « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », a expliqué vouloir renforcer le régime juridique international pour empêcher toute militarisation de l’espace.  Il a estimé que ce projet de résolution ne remplace pas pour autant le besoin de disposer d’un instrument juridiquement contraignant.  « Nous voyons l’interdiction de déploiement d’armes dans l’espace comme un préliminaire », a-t-il indiqué. 

Intervenant également au nom du Canada et du Japon, le représentant de l’Australie a expliqué que les trois délégations s’étaient abstenues lors du vote sur le projet de résolution L.53.  Il a estimé que ce texte ne répond pas de manière adéquate à la définition de ce qu’est une arme dans l’espace, une situation qui pourrait, selon lui, pousser un État à juger unilatéralement qu’un acte d’agression a été commis dans l’espace.  Il a également affirmé que l’engagement à ne pas être le premier à ne pas déployer d’armes dans l’espace n’est pas vérifiable, et que cet engagement ne répond pas aux critères de transparence et de mesures de renforcement de la confiance.  Il a également relevé que le projet de résolution ne tient pas compte des armes déployées sur Terre comme les missiles antisatellites et les lasers.  

Le Canada, le Japon et l’Australie se sont également abstenus lors de la mise aux voix du projet de résolution L.54 « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace », estimant que ce texte ne contribue pas à créer confiance et transparence.  Ils ont également regretté que le Groupe d’experts ne se focalise que sur les mesures juridiquement contraignantes. 

Le représentant de la France a également dit partager des doutes quant à l’effectivité du projet de résolution L.54, précisant avoir voté contre l’adoption du texte.  Il a estimé que les conditions nécessaires à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant ne sont pas réunies, déplorant par ailleurs la réduction du mandat du Groupe d’experts.  Il s’est aussi préoccupé des implications budgétaires d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux.  Selon lui, l’action de la communauté pour prévenir la course dans l’espace doit s’inscrire dans un cadre plus global. 

La représentante de Singapour a indiqué avoir voté en faveur de la résolution L.54, et a estimé que le Groupe d’experts ne devrait pas se limiter au déploiement d’armes dans l’espace.  

Armes classiques

Interventions avant l’adoption

Le représentant du Japon a appelé les délégations à soutenir le projet de résolution L. 56, « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects », rappelant la nécessité que soient prises des mesures efficaces contre la circulation de ces armes et de leur collecte et destruction.  

Le représentant de l’Afghanistan a présenté le projet de résolution L.15, « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés », en indiquant que sa version 2017 reflétait l’évolution de la menace que représentent ces engins, en particulier pour les populations civiles. 

Le représentant du Mali a présenté, au nom de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le projet de résolution L.21, « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre », en soulignant que ce texte reprenait dans les mêmes termes celui du projet de résolution adopté l’an dernier par consensus.  Le texte appuie en outre la mise en œuvre de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) et, au-delà, traduit la volonté de nombreux pays d’intensifier et améliorer la lutte contre ces armes, a-t-il ajouté. 

La représentante de Cuba s’est dite préoccupée par l’appel à la mise en place de « synergies artificielles entre le Traité sur le commerce des armes et d’autres instruments n’ayant pas été l’objet d’une approbation internationale ».  Le Traité, de plus, est caractérisé par des définitions et des vides juridiques qui vont à l’encontre de son efficacité, a-t-elle ajouté.  Le Traité devrait interdire le transfert illicite des ALPC vers des acteurs non étatiques.  Or, au lieu de cela, il confère des privilèges aux pays exportateurs et d’armes et aux fabricants d’armes, a considéré la déléguée. 

Le représentant de l’Autriche, au nom du Liechtenstein  et de son pays, a indiqué, au sujet du projet de résolution L.15, qu’il faut être conscient que « les engins explosifs tombent dans une catégorie d’armes mal définies ».  Dans les faits, a-t-il signalé, il s’agit le plus souvent de mines.  Or, la Convention d’Ottawa sur les mines inclut toutes les mines antipersonnel, y compris ces engins explosifs improvisés, a noté le représentant, qui a estimé que « la Convention doit être la règle à suivre pour tous ces engins improvisés ».  Nous espérons que la version de l’an prochain du projet de résolution L.15 emploiera des termes moins vagues, a-t-il dit. 

La représentante de la République de Corée a indiqué que son pays, « en raison de la situation dans la péninsule coréenne », s’abstiendrait sur les projets de résolution relatifs à la Convention sur les mines antipersonnel et sur la Convention sur les armes à sous-munitions. 

À propos du projet de résolution L.27 « Traité sur le commerce des armes », le représentant de l’Arménie a estimé que pour assurer la viabilité du Traité sur le commerce des armes, cet instrument aurait dû être adopté par consensus.  Rappelant avoir exprimé ses réserves sur le préambule du Traité, il a regretté que la question de l’autodétermination ne soit pas plus appuyée.  Il a également indiqué que dans sa version actuelle, le Traité sur le commerce des armes  pourrait empêcher certains États d’exercer leur droit à la légitime défense. 

Le représentant de l’Indonésie a annoncé qu’il allait s’abstenir lors du vote sur le projet de résolution L.27, tout en disant partager l’esprit du Traité sur le commerce des armes. 

Le représentant de l’Égypte a indiqué qu’il allait lui aussi s’abstenir sur le projet de résolution L.27 tout en indiquant que son gouvernement a appelé à des mesures immédiates pour faire cesser le financement des groupes terroristes au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, il a estimé que ce texte donne toujours davantage de capacités à certains États de faire des transferts illicites d’armes.  Il a aussi déploré l’absence de définition claire et la présence de concepts arbitraires qui, a-t-il estimé, confèrent au projet de résolution un impact en réalité minimal.  

À propos du projet de résolution L.15 Rev 1 « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés », le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que son pays allait rejoindre le consensus, tout en appelant la communauté internationale à faire preuve de cohérence sur cette question.  Selon lui, toute disposition susceptible de restreindre un accès libre aux équipements nécessaires aux civils serait inacceptable. 

La délégation iranienne a ensuite annoncé qu’elle continuerait à s’abstenir lors de la mise aux voix du projet de résolution L.27, la République islamique d’Iran n’ayant pas signé le Traité sur le commerce des armes.  « L’interdiction internationale de l’usage de la force par un État contre l’intégrité territoriale d’un autre État, principe de base du droit moderne, n’est pas respecté par le Traité sur le commerce des armes puisqu’il n’interdit pas le commerce des armes vers des États coupables d’agression », a lâché le délégué qui a déploré une lacune majeure.  Il a aussi jugé le paragraphe 4 du texte « inacceptable ».  Selon lui, le Traité sur le commerce des armes manque de crédibilité parce qu’il n’a pas été adopté par consensus et ignore la situation particulière de certains États.  Il a dénoncé le fait que certains États continuent, d’après lui, d’exporter des milliards de dollars d’armes vers Israël et certains pays du golfe Persique.  Plus généralement, le délégué a annoncé que la République islamique d’Iran se dissociait de tous ces paragraphes faisant explicitement référence au Traité sur le commerce des armes. 

Le représentant de la Libye a indiqué que son pays, qui n’est part partie à la Convention d’Ottawa sur les mines, ne soutiendrait pas le projet de résolution L.40, « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction », car le texte ne pointe pas la responsabilité des États occupants dans la contamination de territoires entiers d’autres États. 

Le représentant du Maroc a indiqué que son pays voterait en faveur du projet de résolution L.40, l’objectif étant de protéger les civils des dommages causés par ces armes odieuses.  Nous mettons en œuvre la Convention d’Ottawa et assurons une aide aux victimes des mines antipersonnel, a-t-il indiqué.  Les forces armées marocaines ont détruit des milliers de mines, et nous œuvrons à la réhabilitation économique et médicale des victimes, cela en collaboration avec les organisations non-gouvernementales, a encore noté le délégué. 

La représentante du Venezuela a indiqué que sa délégations s’abstiendrait sur le projet de résolution L.27, les dispositions du Traité sur le commerce des armes n’étant pas « équilibrées, objectives et non discriminatoires ».  Le Traité peut être manipulé, il n’aborde pas la question du stockage et ne tient pas compte des besoins souverains des États pour assurer leur légitime défense, a déclaré la représentante.  

Adoption des projets de résolution

Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés (A/C.1/72/L.15/Rev.1)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, vivement préoccupée par les ravages résultant de l’utilisation croissante d’engins explosifs improvisés par des groupes armés illégaux, des terroristes ou d’autres utilisateurs non autorisés, inviterait les États à intensifier, selon qu’il conviendra, la coopération internationale et régionale, notamment, s’il y a lieu, par le partage d’informations sur les bonnes pratiques, en coopération, le cas échéant, avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Organisation mondiale des douanes, afin de lutter contre le vol, le détournement, la perte et l’utilisation illicite de matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés, tout en veillant à la sécurité des informations sensibles partagées.  

Elle encouragerait les États et les organisations internationales, régionales et non gouvernementales compétentes, y compris les associations professionnelles internationales, à continuer de faire fond sur les campagnes actuelles d’information et de sensibilisation au risque concernant la menace constante que représentent les engins explosifs improvisés et à faire connaître les mesures d’atténuation des risques qui peuvent être adoptées.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/72/L.16/Rev.1)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux Protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels.  

Elle demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liées par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international. 

L’Assemblée soulignerait en outre l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V). 

Elle rappellerait d’autre part les décisions adoptées par la cinquième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention, à savoir, notamment, constituer un groupe d’experts gouvernementaux à composition non limitée chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes dans le cadre des objectifs et des buts de la Convention.  L’Assemblée générale demanderait aussi à toutes les Hautes Parties contractantes de s’acquitter intégralement et rapidement de leurs obligations financières au titre de la Convention et des Protocoles y annexés.  

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/72/L.21)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.  Elle engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre.  

L’Assemblée générale engagerait en outre les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Elle engagerait enfin les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter. 

Traité sur le commerce des armes (A/C.1/72/L.27)

Par ce texte, adopté par 144 voix pour, 0 contre et 29 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accepter ou approuver le Traité sur le commerce des armes ou à y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives.  Elle inviterait également les États qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide, notamment sous la forme d’un appui juridique ou législatif, d’un renforcement des capacités institutionnelles ou d’une assistance technique, matérielle ou financière, aux États demandeurs, en vue de promouvoir l’universalisation du Traité.  

Elle considèrerait que tous les instruments internationaux sur les armes classiques et le Traité sont complémentaires et, à cet égard, exhorterait tous les États à mettre en œuvre des mesures nationales visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite ou non réglementé des armes classiques, conformément à leurs obligations et engagements internationaux respectifs..

Elle engagerait également les États parties à renforcer leur coopération avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, les milieux professionnels et les organisations internationales concernées, et à collaborer avec les autres États parties aux niveaux national et régional, aux fins de l’application effective du Traité.  

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/72/L.40)

Par ce texte, adopté par 158 voix pour, 0 contre et 16 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, des informations pour renforcer l’efficacité de l’action menée à l’échelle mondiale en vue d’éliminer les mines. 

Elle demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde. 

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et, s’ils sont en mesure de le faire, de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information, de séminaires et par d’autres moyens. 

Elle demanderait aux États parties et aux États participants de régler la question des sommes restant à verser et de résoudre les problèmes découlant des pratiques financières et comptables récemment adoptées par l’ONU. 

Désarmement général et complet: application de la Convention sur les armes à sous-munitions (A/C.1/72/L.41)

Par ce texte, adopté par 134 voix pour, 2 contre (Zimbabwe, Russie) et 36 abstentions, l’Assemblée générale, se déclarerait vivement préoccupée par le nombre croissant d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés récemment à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde et feraient des victimes civiles. 

Elle renouvellerait son invitation aux États non parties à participer à un dialogue suivi sur des questions qui relèvent de la Convention afin de renforcer sa portée humanitaire et de promouvoir son universalisation, ainsi qu’à engager un dialogue entre militaires afin de se pencher sur les problèmes de sécurité particuliers liés aux armes à sous-munitions. 

Elle inviterait et encouragerait de nouveau tous les États parties, les États intéressés, l’ONU, les autres organisations et institutions internationales compétentes, les organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Coalition internationale contre les sous-munitions et les autres ONG concernées à participer aux prochaines assemblées des États parties à la Convention.  

Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus (A/C.1/72/L.43)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États intéressés de déterminer le volume et la nature de leurs stocks excédentaires de munitions classiques et d’établir s’ils représentent un risque pour la sécurité, comment ils seront détruits, le cas échéant, et si une assistance extérieure est nécessaire pour éliminer ce risque. 

Elle engagerait les États en mesure de le faire à aider les États intéressés, notamment au moyen d’activités menées sous l’égide du programme de gestion des connaissances SaferGuard, à titre volontaire et en toute transparence, à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’élimination des stocks excédentaires ou d’amélioration de la gestion des stocks. 

Elle engagerait également les États, le cas échéant, à considérer la gestion des munitions comme une partie intégrante des mesures qu’ils prennent en vue d’atteindre les cibles des objectifs de développement durable relatives à la réduction du trafic d’armes et à la prévention de la violence par la mise en place d’institutions plus fortes.  Elle les engagerait aussi, lorsqu’il y a lieu, à élaborer des plans d’action nationaux volontaires de gestion sûre des munitions classiques. 

L’Assemblée générale encouragerait les États à participer à des consultations ouvertes portant sur des sujets touchant à la gestion des munitions classiques dans le système des Nations Unies et ailleurs.

Elle prierait enfin le Secrétaire général de réunir en 2020 un groupe d’experts gouvernementaux sur les problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus en tenant compte des débats des consultations ouvertes. 

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/72/L.56/Rev.1)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que la troisième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action se tiendra à New York du 18 au 29 juin 2018 et qu’elle sera précédée de la réunion du comité préparatoire, qui se tiendra également à New York du 19 au 23 mars 2018.  

Elle soulignerait par ailleurs l’importance de l’application intégrale et effective du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage pour la réalisation de l’objectif 16 et de la cible 16.4 des objectifs de développement durable. 

Elle soulignerait également que les initiatives prises par la communauté internationale en matière de coopération et d’assistance internationales demeurent essentielles et complètent l’action menée pour exécuter le Programme au niveau national ainsi qu’aux niveaux régional et mondial. 

L’Assemblée générale engagerait par ailleurs les États à envisager, entre autres mécanismes, la mise en place d’un dispositif permettant de recenser de façon cohérente ceux de leurs besoins, de leurs priorités et de leurs plans et programmes nationaux qui pourraient nécessiter la coopération et l’assistance des États et des organisations régionales et internationales en mesure de les apporter.

Interventions après l’adoption

Le représentant de l’Équateur a indiqué s’être abstenu lors du vote sur le projet de résolution L.27 en raison du fait que le Traité sur le commerce des armes n’avait pas été adopté par consensus.  Il a estimé que cet instrument contient un déséquilibre flagrant en ce qui concerne les droits et les obligations d’un État à l’autre.  L’absence d’interdiction expresse des transferts à des acteurs non étatiques, ou à des États coupables d’agression justifient également l’abstention de l’Équateur.  En outre, certaines activités liées à cet instrument, rappelle l’alerte lancée par l’Équateur quant au risque que ce traité ne soit utilisé pour imposer des politiques de deux poids deux mesure s’est vérifiée, a-t-il ajouté.  

Le représentant de l’Égypte a indiqué s’être abstenu lors de la mise aux voix du projet de résolution L.40 « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction », pointant le déséquilibre contenu dans cet instrument développé hors du cadre des Nations Unies.  Il a indiqué que l’Égypte avait imposé un moratoire bien avant la conférence d’Ottawa, estimant ensuite que ladite Convention manque d’équilibre en ce qui concerne les conséquences humanitaires liées à l’emploi des mines antipersonnel et la difficulté de protéger autrement les frontières de certains pays.  

L’Égypte a en revanche voté en faveur du projet de résolution L.15 « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés », constatant qu’il s’agit en effet de l’arme de choix des terroristes.  Il s’est cependant préoccupé de certains termes utilisés au paragraphe 12 du préambule qui affirment, selon lui, des principes éloignés des objectifs de la résolution.  Il a averti qu’avec son libellé actuel, ce paragraphe pourrait saper la valeur de la résolution en servant de prétexte pour limiter son application.  

Le représentant des États-Unis a indiqué s’être abstenu lors du vote sur le projet de résolution L. 27 indiquant que son pays procède actuellement à des examens d’accord sur le Traité sur le commerce des armes.  « Notre abstention ne préjuge pas du résultat de ces examens », a-t-il précisé, assurant par ailleurs que les États-Unis restaient engagés à travailler avec les États Membres pour éviter que les armes légères et de petit calibre ne tombent entre de mauvaises mains.

La représentante de l’Inde a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.27, « qui est un texte déséquilibré », « même si nous partageons les objectifs du Traité sur le commerce des armes et que nous fournissons chaque année un rapport au titre du Registre des armes classiques de l’ONU ».  Concernant le projet de résolution L.40, en faveur duquel son pays s’est prononcé, elle a indiqué que l’Inde appuie la création d’un monde sans mines antipersonnel et qu’elle respecte un moratoire sur la production et l’utilisation de ces armes, « conformément au droit humanitaire ». 

La représentante de l’Argentine a expliqué que son pays s’est abstenu sur le projet de résolution L.41 sur les armes à sous-munitions.  Nous ne disposons pas d’armes de ce type et continuons de plaider en faveur de leur non-utilisation au plan régional, a-t-elle dit.  Pour la déléguée, le texte adopté n’est pas suffisamment ambitieux en ce qu’il n’insiste pas assez sur la nécessité et les moyens à mettre en œuvre pour parvenir à l’élimination totale des armes à sous-munitions.

La représentante de Cuba a indiqué que son pays s’était associé au consensus sur le projet de résolution L.43, « même si le texte n’envisage pas d’activités pour lutter contre le détournement des armes légères et de petit calibre (ALPC) et leurs munitions ».  Au sujet du projet de résolution L.15, la représentante a jugé important que l’équilibre de ce texte adopté par consensus soit maintenu l’an prochain, et que soit également réaffirmé, en 2018, le droit des États à la légitime défense.  « Concernant le projet de résolution L.40, nous nous sommes abstenus car, si nous partageons les préoccupations humanitaires liées aux mines antipersonnel et que nous mettions en œuvre la Convention d’Ottawa ainsi que son protocole, il n’est pour l’heure pas possible de renoncer à ces armes pour assurer la défense de notre souveraineté et de notre intégrité territoriale », a déclaré la déléguée.  

Le représentant de la Pologne a indiqué que sa délégation continue d’appuyer les objectifs du projet de résolution L.41 « Désarmement général et complet: application de la Convention sur les armes à sous-munitions », mais s’était abstenu de voter.  Assurant appuyer les objectifs humanitaires liés à l’élimination des armes à sous-munition, le représentant a également estimé nécessaire de prendre en compte l’utilisation de ces armes par les États pour assurer leur légitime défense.  Selon lui, la Convention sur certaines armes classiques est le cadre idoine en la matière. 

Le représentant de Chypre a fait savoir qu’il s’était lui aussi abstenu lors du vote du projet de résolution L.41 en raison de la situation actuelle dans l’île.  Il a expliqué que son pays est partie à toutes les conventions sur les armes inhumaines, mais qu’il ne peut les ratifier en raison des tensions qui entourent la question chypriote.  « Nous sommes convaincus que cette situation va se régler et nous permettra de voter en faveur de ce projet de résolution dans le futur », a assuré le délégué. 

Le représentant du Pakistan s’est rallié au consensus dont bénéficie le projet de résolution L.15 Rev 1, expliquant être préoccupé du fait que des groupes armés illégaux utilisent ces armes, faisant de nombreuses victimes.  Il a estimé que certains aspects du problème peuvent être réglés par d’autres conventions comme celles sur les armes inhumaines.  À ses yeux, il est surtout essentiel de s’assurer que les accès à ces matériaux ne soient pas restreints.  À propos du projet de résolution L.27, le représentant du Pakistan a expliqué avoir voté pour, considérant que l’efficacité du Traité sur le commerce des armes nécessite une mise en œuvre non discriminatoire de l’instrument.  

Le Pakistan s’est en revanche abstenu lors du vote sur le projet de résolution L.40 en raison du fait que les mines antipersonnel continuent de jouer un rôle significatif pour la sécurité de certains États.  Il a précisé que le Pakistan a adopté la Convention sur certaines armes classiques dans le but de protéger les civils, qu’il n’y a pas de mines antipersonnel sur son territoire et qu’il a participé à des opérations de déminage partout dans le monde. 

Le projet de résolution L.41 n’a pas pu être approuvé par le Pakistan en raison d’une question de principe.  Selon son délégué, le cadre multilatéral de la Convention sur certaines armes classiques est le meilleur pour traiter des questions liées aux armes à sous-munition.  Il a par ailleurs assuré que son pays n’a jamais eu recours à l’emploi de telles armes, estimant toutefois qu’elles sont légitimes à condition que leur usage ne soit pas excessif.  À propos du projet de résolution L.43 « Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus », le représentant du Pakistan a fait observer que les plus importants stocks sont entre les mains des grandes puissances militaires qui doivent donc être en première ligne de ce combat.  Il a par ailleurs estimé que les Nations Unies sont le cadre idoine pour élaborer une définition satisfaisante des différents concepts liés aux armes classiques. 

Le représentant du Brésil a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.41, car il n’a pas participé au processus d’Oslo ayant donné lieu à l’élaboration de la Convention sur les armes à sous-munitions.  L’efficacité de cette convention est sapée par sa clause d’interopérabilité, a-t-il noté, assurant que son pays s’acquitte de ses obligations sur d’autres instruments internationaux, y compris militaires, relatifs aux armes à sous-munitions.

Le représentant du Myanmar a noté que les dispositions des Conventions sur les mines antipersonnel et sur les armes à sous-munitions doivent être mises en œuvre de manière coordonnée.  Nous étudions les moyens d’adhérer à ces deux conventions dont nous partageons, sur le principe, les objectifs, a-t-il dit.    

Le représentant de la Suisse a déclaré que la terminologie du projet de résolution L.15 n’affecte en rien le droit s’appliquant aux acteurs non étatiques, et que l’élimination des engins explosifs improvisés relève des normes internationales pertinentes.  Il a souligné que l’élimination de ces armes doit être réalisée dans le cadre onusien de déminage et ne doit pas empiéter sur l’application du droit humanitaire ».  Le représentant a souhaité que soit rigoureusement défini le champ d’application de l’élimination des engins explosifs improvisés, et que la version 2018 du projet de résolution L.15 reflète l’évolution de l’appréhension de ces engins par la communauté internationale. 

La représentante de Singapour a indiqué que son pays avait voté pour le projet de résolution L.40, son pays ayant déclaré un moratoire en 1998 sur l’importation de toutes les mines antipersonnel, « conformément à la Convention d’Ottawa ».  Nous avons également voté en faveur du projet de résolution L.41, Singapour ayant également établi un moratoire sur l’importation des armes à sous-munitions, a-t-elle dit.  

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.40 parce que « la Convention d’Ottawa ne prend pas en compte la nécessité absolue pour certains pays de surveiller certaines zones sensibles de leur territoire, grâce notamment à l’emploi efficace de mines antipersonnel ».  « Ce système de défense doit être utilisé en respectant des règles strictes de protection des civils », a-t-il toutefois souligné.  Il a par ailleurs estimé que les négociations, « tenues en dehors des Nations Unies », ayant abouti à la conclusion de la Convention sur les armes à sous-munitions n’avaient pas dûment respecté les besoins en matière de sécurité de certains États.  Par conséquent, l’Iran s’est abstenu sur le projet de résolution L.41.

Le représentant de la République arabe syrienne a exprimé des réserves sur tous les paragraphes du projet de résolution L.27, précisant s’être abstenu de voter.  Il a indiqué que son pays fait partie des États qui cherchent toujours à codifier le commerce des armes, en raison des souffrances qui lui ont été infligées par des terroristes qui obtiennent toutes formes d’armes classiques de manière illégale.  Il a affirmé que les fournisseurs de ces armes sont connus de tous et sont de surcroît parties au Traité sur le commerce des armes.  La République arabe syrienne n’a jamais été contre ce Traité, a ajouté le délégué, qui a toutefois regretté que cet instrument soit utilisé pour le bénéfice de certains États au détriment de la sécurité d’autres.  Il a aussi déploré qu’il ne fasse pas mention de l’occupation étrangère, ni des crimes d’agression.  Il a en outre affirmé que certains États qui prônent l’adoption de ce traité vendent des armes à des courtiers qui les revendent ensuite à des « organisations terroristes bien connues ». 

Autres mesures de désarmement et sécurité internationale

Interventions avant l’adoption

À propos du L.30 « Relation entre le désarmement et le développement », la représentante de Cuba a souligné que le développement et le désarmement sont les deux principaux problèmes auxquels doit s’attaquer la communauté internationale, jugeant anormal qu’autant d’argent soit dépensé dans les armes alors que tant de personnes dans le monde souffrent de maladies et de pauvreté ou sont analphabètes.  Elle est revenue sur la proposition de création d’un fonds des Nations Unies dans lequel serait versé la moitié au moins des dépenses militaires pour parvenir aux objectifs de développement durable.  Commentant ensuite le projet de résolution L.32 « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération », elle a expliqué que les mesures de contrôle des armes doivent respecter les normes environnementales et que ce texte est très important pour trouver des solutions de développement durable liées au désarmement. 

Commentant à son tour le projet de résolution L.7 « Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement », le représentant du Liechtenstein a estimé que des instruments juridiquement contraignants sont très utiles pour réduire les tensions et que le respect de leurs obligations est essentiel pour renforcer la confiance.  Il a souligné qu’en matière de non-prolifération, le respect de l’état de droit permet de renforcer le cadre juridique existant et que les accords sont un moyen important d’éviter les affrontements militaires.  

Le représentant des États-Unis a annoncé qu’il ne participerait pas au vote sur le projet de résolution L.30, le désarmement et le développement étant à ses yeux des notions distinctes.  Il a indiqué qu’il s’abstiendrait également lors de la mise aux voix du projet de résolution L.31, son gouvernement ne voyant aucun lien direct entre normes environnementales générales et désarmement.  Il a d’ailleurs estimé que ce sujet ne relève pas de la Première Commission. 

La représentante de Cuba a ensuite repris la parole pour indiquer qu’elle s’abstiendrait lors du vote du projet de résolution L.7 « Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement », estimant que ce texte ne met pas suffisamment l’accent sur la nécessité de renforcer le multilatéralisme.  Dans son état actuel, ce projet ne nous rapproche pas du consensus et au contraire renforce ses principales insuffisances, a-t-elle indiqué.  La représentante a aussi estimé que les termes du texte sont formulés de manière à renforcer la non-prolifération au détriment du désarmement, déplorant par ailleurs qu’aucune mention ne soit faite du rôle des Nations Unies pour rétablir l’intégrité des accords de désarmement.  Le texte ignore aussi le principe de l’indivisibilité et ouvre de nouveau la voie à des interprétations inacceptables du droit des traités.  

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a indiqué que son pays ne soutiendrait pas le projet de résolution L.7 « présenté par les États-Unis ».  Ce texte met en danger nos intérêts et vise directement mon pays, et poursuit uniquement des motifs politiques, a-t-il dit.  

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué au sujet de ce même texte, qui si sa délégation en appuie le principe élémentaire elle regrettait son manque d’objectivité.  L’évaluation de non-respect des traités internationaux ne peut se faire de manière unilatérale, a-t-il estimé.  Le représentant a souligné que l’ONU et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sont les seules organisations compétentes en matière de vérification, un fait qui n’est pas clairement stipulé dans le projet de résolution L.7 « présenté par les États-Unis et dont Israël est le principal coauteur ».  Il est paradoxal qu’Israël ne soit pas partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et appelle au plein respect de cet instrument, a-t-il aussi relevé.  

Le représentant de la France a rappelé que son pays votait cette année contre les projets de résolution mentionnant le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ou établissant un lien entre celui-ci et d’autres instruments de désarmement. 

Adoption des projets de résolution

Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement (A/C.1/72/L.7)

Par ce texte, adopté par 165 voix pour, 1 contre (République populaire démocratique de Corée)et 11 abstentions, l’Assemblée générale demanderait notamment à tous les États concernés de prendre, conformément au droit international, des mesures concertées destinées à encourager, par des moyens bilatéraux et multilatéraux, tous les États à respecter les accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement auxquels ils sont parties ainsi que les autres obligations qu’ils ont contractées et de demander des comptes à ceux qui ne le font pas, comme le veut la Charte des Nations Unies.

Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/72/L.24)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait à tous les États Membres d’appliquer les directives et les recommandations pour une information objective sur les questions militaires en tenant pleinement compte de la situation politique, militaire et autre propre à leur région, la condition étant que les États de la région concernée en aient pris l’initiative et y aient donné leur accord. 

Elle engagerait les organismes internationaux et les organisations régionales concernés à promouvoir la transparence des dépenses militaires et à renforcer la complémentarité entre les systèmes de communication d’informations dans ce domaine, compte tenu des particularités de chaque région, et à envisager la possibilité de procéder à des échanges d’informations avec l’ONU.

Elle recommanderait en outre que la question de la mise en place d’une procédure d’examen périodique du Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et la date du prochain examen soient considérés à sa soixante-quatorzième session.

Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/72/L.30)

Aux termes de ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  

Elle inviterait de nouveau les États Membres à communiquer au Secrétaire général des renseignements sur les mesures et les efforts visant à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements.  

Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/72/L.31)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale, consciente que l’emploi des armes nucléaires a des effets préjudiciables sur l’environnement, réaffirmerait que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements, et que tous les États devraient contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.

Elle demanderait aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale, du désarmement et d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable. 

Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/72/L.32)

Par ce texte, adopté par 120 voix pour, 4 contre (États-Unis, Israël, Micronésie, Royaume-Uni) et 49 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États intéressés de participer sans discrimination et dans la transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.

Elle demanderait de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer les engagements qu’ils ont pris individuellement et collectivement en faveur de la coopération multilatérale, sachant qu’elle les aidera beaucoup à poursuivre et à atteindre leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  

L’Assemblée générale inviterait en outre les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.  

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale (A/C.1/72/L.44)

Par ce texte adopté par 170 voix pour, 0 contre et 1 abstention (Ukraine), l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session la question intitulée « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale ». 

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/72/L.52/Rev.1)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer de s’employer à mettre les progrès de la science et de la technique au service du désarmement, y compris la vérification des instruments relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non-prolifération, et à mettre à la disposition des États concernés les techniques relatives au désarmement. 

Interventions après l’adoption

Le représentant de l’Équateur a déclaré qu’il était préoccupé par le libellé du projet de résolution L.7, « qui pourrait être réinterprété de sorte que soient justifiées d’éventuelles sanctions unilatérales ou décidées par un groupe d’États ».  C’est pourquoi nous nous sommes abstenus sur ce texte, a-t-il dit.  

Le représentant du Pakistan a indiqué que son pays avait voté en faveur de ce projet de résolution, « car nous considérons que tous les États doivent respecter les obligations, n’entravant pas leur souveraineté, découlant des instruments auxquels ils sont parties ». 

Le représentant de la Chine a indiqué avoir lui aussi voté en faveur du projet de résolution L.7, soulignant qu’aucun pays n’a le droit d’être un déserteur vis-à-vis des régimes internationaux de désarmement, et qu’il revient aux organisations internationales compétentes de s’assurer de la vérification de l’application des obligations par les parties contractantes.  

La représentante du Brésil a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.7 car sa délégation est convaincue que pour éliminer les armes de destruction massive, les traités et obligations doivent être respectés par l’ensemble des États.  Le Brésil a souligné que le non-respect des accords menace le fonctionnement de traités comme le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Selon la déléguée, le paragraphe 7 du préambule reconnaît bien l’importance de cet élément, mais elle aurait souhaité un libellé plus fort.  

Commentant à son tour le projet de résolution L.7, la représentante du Venezuela a estimé que la prolifération des armes de destruction massive nécessite l’engagement de l’ensemble des États Membres.  Elle a expliqué s’être abstenue, regrettant les déséquilibres contenus dans ce texte qui, a-t-elle ajouté, manque d’objectivité en matière de désarmement et de non-prolifération.  Elle a également estimé que le texte présenté ne répond pas aux menaces de prolifération des armes nucléaires. 

Le représentant de l’Afrique du Sud a indiqué avoir voté pour le projet de résolution L.7, convaincu que le respect des accords est essentiel pour garantir la confiance et le multilatéralisme.  Ce n’est que lorsque les états ont confiance dans la capacité des autres états à respecter leurs obligations que la confiance globale peut se bâtir, a-t-il notamment fait observer.  Il a averti que la sélectivité pouvait créer des déséquilibres et des divisions susceptibles de saper l’intégrité des instruments juridiques, citant notamment le cas du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). 

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.