Cinquième Commission: les résolutions du Conseil des droits de l’homme et des grandes commissions coûteraient 27,8 millions de plus à l’ONU en 2018-2019

AG/AB/4269
20 décembre 2017
Soixante-douzième session , 28e séance – matin

Cinquième Commission: les résolutions du Conseil des droits de l’homme et des grandes commissions coûteraient 27,8 millions de plus à l’ONU en 2018-2019

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, qui a aussi pour mandat de financer les décisions prises par les autres commissions et conseils de l’ONU, s’est penchée ce matin sur les incidences, sur le budget 2018-2019, des résolutions du Conseil des droits de l’homme: 21,5 millions de dollars.  Ces incidences sont de 4,3 millions de dollars pour les textes de la Commission du désarmement, de celle des affaires sociales et de la Plénière de l’Assemblée générale.

Au total, la mise en œuvre des 75 résolutions, 2 décisions et 1 déclaration du Conseil des droits de l’homme devrait coûter 62,4 millions de dollars.  Mais il s’agit d’une somme de laquelle il faut retirer les incidences budgétaires qui se rapportent à l’exercice biennal précédent et les activités permanentes déjà inscrites dans le projet de budget-programme 2018-2019.  Le Secrétaire général demande donc la somme supplémentaire de 21,5 millions de dollars à imputer sur le fonds de réserve. 

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) propose quelques coupes dont 1,1 million de dollars de moins pour les services d’interprétation.  Le CCQAB suggère aussi des coupes aux incidences budgétaires des décisions prises par les Commissions du désarmement et des affaires sociales, mais aussi par la Plénière de l’Assemblée générale, lesquelles passeraient de 4,3 à 4,2 millions de dollars. 

Il s’agit de financer le Groupe d’experts chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument juridiquement contraignant contre la course aux armements dans l’espace, la Conférence internationale sur le désarmement nucléaire, la séance plénière sur la célébration du vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, les efforts de lutte contre les effets du terrorisme sur la jouissance des droits, le Bureau de la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé, et la conférence chargée d’élaborer un instrument juridiquement contraignant sur l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

La Cinquième Commission a aussi examiné ce matin l’incidence des variations des taux de change et d’inflation sur le projet de budget 2018-2019.  Compte tenu de sa recommandation, hier, de rejeter l’intégralité du budget proposé pour le Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, en raison notamment de sa « piètre qualité », le CCQAB recommande de ne pas tenir compte, à ce stade, de la demande d’ajustement à la hausse de 4,7 millions de dollars du projet de budget du Mécanisme.  

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le deuxième rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017 (A/72/647)

Pour l’examen de cette question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a étudié le deuxième rapport du Secrétaire général (A/72/606).  Il note que le montant définitif des prévisions de dépenses et de recettes de l’exercice biennal représente un dépassement de crédits de 46,9 millions de dollars.  Le montant des dépenses prévues pour l’exercice 2016-2017 est estimé à 5 681,6 millions de dollars, soit une augmentation de 61,4 millions de dollars par rapport au montant révisé des crédits ouverts (5 620,2 millions de dollars).  Les recettes devraient atteindre 553,7 millions de dollars, soit 14,5 millions de dollars de plus que les prévisions de recettes révisées (539,2 millions de dollars).

Le dépassement de crédits de 46,9 millions de dollars est imputable aux dépenses engagées conformément aux dispositions de la résolution 70/250 de l’Assemblée générale relative aux dépenses imprévues et extraordinaires pour l’exercice 2016-2017 et comme suite aux décisions d’organes directeurs (37,8 millions de dollars) et aux variations des dépenses au titre des postes et ajustements apportés à d’autres objets de dépense sur la base des dépenses effectives et prévues (30,3 millions de dollars).  Le dépassement est aussi imputable à la sous-utilisation des crédits résultant des variations des taux d’inflation (4,5 millions de dollars) et des taux de change (2,2 millions de dollars) et d’un montant des recettes plus élevé que prévu (14,5 millions de dollars).

Le Comité consultatif estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la planification budgétaire et exercer une discipline budgétaire au sein des départements et des bureaux, en particulier dans le cas des dépenses relatives aux objets de dépense autres que les postes, afin de réduire le niveau des écarts entre les dépenses prévues et les dépenses effectives et de maintenir l’intégrité budgétaire au cours de l’exécution du budget.  En outre, le Comité compte qu’un document révisé détaillé présentant les écarts concernant les dépenses effectives, à l’exclusion de l’effet de l’alignement sur Umoja, sera communiqué à l’Assemblée générale au moment où elle examinera le rapport.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2018-2019

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses trente-quatrième, trente-cinquième et trente-sixième sessions, ainsi qu’à ses vingt-sixième et vingt-septième sessions extraordinaires (A/72/7/Add.35)

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné ceux du Secrétaire général (A/72/602 et A/72/602/Add.1).  Le Comité note que les rapports comportent des informations sur les ressources relatives à l’exercice biennal 2020-2021.  Comme il ne les analyse pas à ce stade, il compte que ces ressources seront dûment justifiées et soumises à l’examen de l’Assemblée générale en temps opportun.

Les rapports du Secrétaire général font état de 75 résolutions, 2 décisions et 1 déclaration du Président du Conseil des droits de l’homme, dont les incidences financières s’élèvent à 62 382 500 dollars, comprenant un montant de 28 191 400 dollars ayant trait à des activités à caractère permanent et donc déjà inscrit au budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017 et au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019; le solde de 34 191 100 dollars représentant les nouveaux crédits nécessaires pour l’exercice biennal 2016–2017 (12 708 100 dollars) et l’exercice biennal 2018-2019 (21 483 000 dollars), soit un montant qu’il est proposé d’imputer sur le fonds de réserve.  Il faut aussi noter un montant de 344 700 dollars résultant de la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme à sa vingt-septième session extraordinaire.

Le Secrétaire général propose de créer, à compter du 1er janvier 2017, trois postes que le Comité consultatif approuve.  S’agissant du personnel temporaire, le Comité s’étonne que le Secrétaire général présente une nouvelle fois des postes dont il avait déjà rejeté la création, avant de s’opposer aussi à la création d’autres postes.  S’agissant de la documentation, il recommande une réduction d’un montant de 40 300 dollars et pour le suivi des progrès accomplis au regard de la situation des droits de l’homme des Rohingya, il propose de créer le poste temporaire pendant une période de 12 mois au lieu des 28 mois proposés.  Quant aux voyages, le Comité consultatif recommande une réduction de 5% des ressources proposées, soit un montant de 74 800 dollars.  Il juge par ailleurs élevées les prévisions de dépenses au titre des services d’interprétation et recommande une réduction de 20% (1 081 200 dollars) du montant total des ressources demandées.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.1/72/L.54 (A/72/7/Add.38)

Le Comité consultatif rappelle que le projet de résolution porte création d’un Groupe d’experts gouvernementaux qui sera composé au maximum de 25 États Membres, choisis selon le principe d’une répartition géographique équilibrée et équitable, et sera chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace, et de formuler des recommandations.  Le Groupe d’experts tiendra à Genève deux sessions de deux semaines chacune, l’une en 2018 et l’autre en 2019, et son Président organisera à New York, en 2019, une réunion consultative informelle de deux jours afin que tous les États Membres puissent prendre part au débat interactif et faire part de leurs vues.

Le montant demandé est de 994 300 dollars mais, s’agissant des services d’interprétation, le Comité consultatif doute que deux techniciens du son soient nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels.  Il recommande donc de réduire de 50% (soit 7 100 dollars), le montant des ressources correspondantes et prie la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale que, si elle adoptait le projet de résolution, il faudrait inscrire des crédits supplémentaires d’un montant de 987 200 dollars, à imputer sur le fonds de réserve.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.1/72/L.45/Rev.1 (A/72/7/Add.37)

Le Comité consultatif explique que le projet de résolution parle de la convocation à New York, du 14 au 16 mai 2018, d’une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire.  Une réunion préparatoire se tiendrait aussi à New York le 28 mars 2018.  Les ressources nécessaires sont estimées à 250 000 dollars.  Comme le Comité estime que les informations de base relatives à la conférence internationale peuvent être transmises par d’autres moyens de communication, il doute de l’utilité d’un site Web spécial.  Il recommande donc une réduction de 8 800 dollars du montant des ressources demandées et prie la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale que l’adoption du projet de résolution A/C.1/72/L.45/Rev.1 entraînerait des dépenses supplémentaires d’un montant de 236 200 dollars pour 2018 à imputer sur le fonds de réserve.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/72/L.50/Rev.1 (A/72/7/Add.41)

Le projet de résolution parle de l’organisation d’une séance plénière de haut niveau consacrée à la célébration du vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.  Les ressources nécessaires sont évaluées à 146 000 dollars mais le Comité consultatif limite à trois mois le poste temporaire P-4.  Il recommande donc que la Cinquième Commission informe l’Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution, il faudra inscrire des crédits supplémentaires d’un montant de 97 700 dollars, à imputer sur le fonds de réserve.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/72/L.49/Rev.1 relatif aux effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l’homme (A/72/7/Add.40)

Les ressources demandées s’élèvent à 80 500 dollars mais comme le Comité consultatif considère que les ressources en personnel sont en nombre suffisant au Secrétariat pour exécuter le travail, il recommande donc de ne pas approuver les ressources demandées pour financer un emploi de temporaire à la classe P-4.  Il prie la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale que si elle adopte le projet de résolution, le Secrétaire général devra financer les dépenses supplémentaires demandées, d’un montant de 32 200 dollars, au moyen des ressources prévues au chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences).  Aucune ressource supplémentaire ne sera à prévoir en ce qui concerne le chapitre 24 (Droits de l’homme).

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/72/L.21/Rev.1 (A/72/7/Add.39)

Le projet de résolution porte sur le travail de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé dont les ressources sont estimées 671 800 dollars mais compte tenu des ressources existantes en matière de communication, et de la contribution du poste de P-5 proposé à l’analyse des enseignements tirés, le Comité consultatif n’est pas convaincu que le poste de P-4 proposé soit justifié.  Le Comité consultatif recommande donc un poste de temporaire (autre que pour les réunions) à la classe P-4, qui serait réexaminé dans le cadre du projet de budget-programme pour 2020-2021.

Il doute par ailleurs de l’exactitude des estimations concernant certains des voyages proposés, pour ce qui est par exemple du coût des billets d’avion de New York à Djibouti, Libreville et Abuja.  Il recommande par conséquent une réduction de 10% (7 000 dollars) du montant des ressources demandées au titre des voyages.

Le Comité consultatif recommande que la Cinquième Commission informe l’Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution, des crédits supplémentaires d’un montant de 664 800 dollars devront être ouverts.  Il faudra aussi prévoir un montant de 50 000 dollars au titre du chapitre 36 (Contributions du personnel) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019, à compenser par l’inscription du même montant au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel)

Déclaration

Au nom de l’Argentine, de l’Uruguay, du Brésil, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, de la République dominicaine, de l’Équateur, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Panama, du Paraguay, du Pérou et du Venezuela, coauteurs du projet de résolution A/C.3/72/L.21/Rev.1 sur les droits de l’enfant, Mme MARÍA FERNANDA SILVERA FLORES (Uruguay) a renouvelé son appui au Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé.  Elle a insisté sur « l’importance vitale » de recruter du personnel supplémentaire, notamment pour améliorer le travail au niveau sous-régional et mieux faire circuler les informations et les pratiques exemplaires entre les différents pays.  La représentante a donc appuyé la recommandation du CCQAB de financer le recrutement de deux nouveaux fonctionnaires pour le Bureau.  Elle a appelé tous les États Membres à en faire de même.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/72/L.7 (A/72/7/Add.42)

Aux termes du projet de résolution, l’Assemblée générale devrait convoquer une conférence intergouvernementale chargée d’examiner les recommandations du Comité préparatoire et d’élaborer le texte d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Elle déciderait que, dans un premier temps, en ce qui concerne les années 2018, 2019 et le premier semestre de 2020, la conférence se réunira pendant quatre sessions d’une durée de 10 jours ouvrables chacune, dont la première aura lieu au second semestre de 2018, les deuxième et troisième en 2019, et la quatrième au premier semestre de 2020, et prie le Secrétaire général de convoquer la première session du 4 au 17 septembre 2018.  La conférence se réunira pendant trois jours à New York du 16 au 18 avril 2018 pour examiner les questions d’organisation, y compris les modalités d’élaboration de l’avant-projet d’instrument. 

Les ressources nécessaires sont estimées à 221 000 dollars en 2018 et de 340 000 dollars en 2019.  Le Comité n’est pas convaincu qu’il soit nécessaire de demander des ressources pour financer le travail supplémentaire qui serait requis pour les réunions tenues tard le soir puisque ces réunions ne sont pas prévues dans le projet de résolution.  Il recommande en conséquence de réduire de 54 327 dollars les ressources demandées et prie donc la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution, des ressources supplémentaires d’un montant de 2 155 473 dollars seraient à imputer sur le fonds de réserve.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le Fonds de réserve (A/72/7/Add.43)

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/C.5/72/20).  Il rappelle que l’Assemblée générale a décidé que le montant du fonds de réserve pour l’exercice biennal 2018-2019 serait égal à 0,75 pour cent du montant total de l’estimation préliminaire, soit 40 460 000 dollars, et que cette somme serait utilisée conformément à la procédure régissant l’utilisation et le fonctionnement du fonds.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’incidence des variations des taux de change et d’inflation (A/72/7/Add.36)

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif a examiné la version préliminaire les rapports du Secrétaire général (A/72/646) et (A/72/641) qui indique une réduction d’un montant de 114 800 dollars au chapitre dépenses (les ressources passant de 5 552 590 500 dollars à 5 552 475 000 dollars et une augmentation de 2 466 000 dollars aux chapitres des recettes 1 à 3 (les crédits passant de 559 051 800 dollars à 561 517 800 dollars.  Compte tenu de ses recommandations concernant le montant des ressources demandées pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (voir A/72/654), et du fait que les engagements de dépenses autorisés ne sont en général pas actualisés, le Comité ne recommande pas d’actualiser les coûts indiqués dans le projet de budget à ce stade.

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